Droit Examen. Examen modulaire SVF-ASFC. Durée de l'examen: 60 minutes

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1 Examen modulaire SVF-ASFC Edition Automne 2010 Droit Examen Durée de l'examen: 60 minutes Moyens auxiliaires autorisés: LEg, CC, CO, LRFP, LPD, Loi sur le travail et Loi sur la participation, sur support papier, mais pas d'éditions commentées; édition au choix de la personne candidate Collez ici votre timbre d identifications SVP! Points: Note: Signature expert 1: Signature expert 2:

2 Situation de base: Philippe Siffert a fondé et développé son entreprise: la SEMSA, sigle pour la «Siffert Équipements Ménagers SA». D un âge avancé, il continue à gérer son entreprise comprenant 20 collaborateurs. Il est prévu que ses deux enfants, Catherine et Georges Siffert, ainsi que l époux de Catherine, Roger Hertig, reprennent prochainement cette entreprise familiale. Les responsabilités seront assurées comme suit: - Management & finances: par Catherine Siffert Hertig, ci-après: Catherine Siffert - Production: par Georges Siffert - Innovation & marketing: par Roger Hertig. Actuellement, les trois personnes assument une fonction dirigeante au sein de la SEMSA et disposent d une procuration individuelle. Au cours d une journée de travail Catherine Siffert a, à maintes reprises, des rencontres avec ses collaborateurs et avec des tiers. Elle ne s occupe pas uniquement des aspects concernant la gestion de l entreprise. En effet, elle fait également preuve d une écoute active au sujet des questions et soucis d ordre privé de ses collaborateurs. Tâche 1 10 points Ce matin à h Catherine Siffert aura un entretien avec son frère relatif à la création d une holding de la fratrie Siffert. Cette création fait partie du plan de reprise de la SEMSA par la nouvelle génération et des restructurations qui en résultent. Répondez aux questions suivantes concernant le projet de la création de cette holding. Tâche 1.1 (3 points) Une holding est une société dont le but exclusif ou principal est de détenir (angl. to hold) une participation dans d autres sociétés de capitaux. Une telle holding, peut-elle également être fondée sous la forme d une Sàrl? Justifiez votre réponse! Edition: Automne 2010 Version Dermière révision: Directeur d examen Impression: Page 2/11

3 Tâche 1.2 (5 points) Concernant le but d une future «Siffert Fratrie Holding Sàrl» le projet de statuts contient le passage suivant: «La société a pour but l acquisition, l aliénation et l administration de participations. A cette fin, elle peut: - créer des succursales et des sociétés affiliées, - participer à d autres entreprises, - acquérir et fonder des entreprises similaires ou proches et - acquérir, aliéner et administrer des immeubles.» Le but statutaire, tel que défini ci-dessus, est-il licite? Justifiez votre réponse! Tâche 1.3 (2 points) Catherine et Georges Siffert seront les seuls associés de la Siffert Fratrie Holding Sàrl. Est-il possible de nommer Roger Hertig gérant de cette Sàrl? Justifiez votre réponse en indiquant également les dispositions légales précises y relatives! Edition: Automne 2010 Version Dermière révision: Directeur d examen Impression: Page 3/11

4 Tâche 2 15 points Plus tard, à h, Catherine Siffert examine quelques aspects juridiques concernant des collaborateurs de la SEMSA. Elle le fait avec la responsable des ressources humaines, qui n a intégré la SEMSA que récemment. Répondez aux questions suivantes et justifiez votre réponse en indiquant également les dispositions légales précises et correspondantes! Tâche 2.1 (5 points) Une collaboratrice s occupe de son enfant de quatre ans qui est tombé malade. De ce fait, cet enfant ne peut pas être amené chez sa maman de jour qui s en charge d habitude. Compte tenu de cette situation, la collaboratrice a-t-elle le droit de rester à son domicile pour s occuper de son enfant malade? Edition: Automne 2010 Version Dermière révision: Directeur d examen Impression: Page 4/11

5 Tâche 2.2 (5 points) Un collaborateur fêtera le 5 septembre de l année en cours son 50 e anniversaire. Par ce fait, a-t-il dès lors un droit à des vacances comprenant 5 semaines? Tâche 2.3 (5 points) En vue de la mise en place de la reprise de l entreprise SEMSA par la nouvelle génération des Siffert, plusieurs collaborateurs ont demandé qu on leur délivre un certificat de travail intermédiaire. Parmi ceux-ci figure un travailleur qui en avait déjà obtenu un il y a une année seulement. L employeur est-il obligé d établir un nouveau certificat intermédiaire destiné à ce travailleur? Edition: Automne 2010 Version Dermière révision: Directeur d examen Impression: Page 5/11

6 Tâche 3 10 points Entre et h Catherine Siffert traite son courrier électronique. Elle y trouve les réclamations de deux clients. Tâche 3.1 (5 points) Une cliente a envoyé le 29 août 2010, dimanche soir, le courriel suivant: «Mesdames, Messieurs, Votre entreprise m avait assurée que la machine à laver la vaisselle que je vous avais commandée serait livrée et installée à mon domicile au plus tard d ici la fin du mois d août Demain lundi on sera déjà le 30 du mois d août et je n ai pas encore été informée de la date de livraison et de l installation de la machine. Vous me voyez déçue par votre maison, qui par ailleurs jouit d une bonne renommée. Aussi, je résous le contrat et je vais me procurer une machine similaire auprès d une autre entreprise. Merci d en prendre acte. Meilleures salutations, Anne Beaud» Au vu du droit, Catherine Siffert, doit-elle, accepter la déclaration de la cliente de se départir du contrat conclu? Justifiez votre réponse! Edition: Automne 2010 Version Dermière révision: Directeur d examen Impression: Page 6/11

7 Tâche 3.2 (5 points) Une autre cliente exprime son insatisfaction concernant l installation exécutée de manière lacunaire. En effet, à chaque ouverture de la porte du nouveau frigo, elle craint que ce dernier sorte de son ancrage. Aussi, elle attend une proposition de la part de la SEMSA. Au vu de la loi, que peut proposer Catherine Siffert à cette cliente mécontente? Tâche 4 7 points A h Catherine Siffert a un entretien avec deux apprentis de son entreprise. Ils avaient pour tâche d organiser une petite fête interne à l entreprise à l occasion du 30 ième anniversaire de la SEMSA. Dans ce cadre ils avaient demandé des offres à des agences spécialisées en la matière (angl. event agencies). Catherine Siffert est consciente qu il s agit d une tâche exigeante pour les deux apprentis. Pour cette raison elle s occupe personnellement des deux apprentis et les rencontre régulièrement. Les deux apprentis donnent la préférence à l offre d une agence spécialisée qui propose un tour de ville un peu particulier dans la mesure où il se déroulera en suivant le «fil rouge» d un roman policier. Cette offre figure comme annexe à un courriel. Elle décrit les prestations de l agence ainsi que le prix, mais ne comporte pas davantage de détails ou d indications. Les deux apprentis ont préparé quelques questions. Répondez à celles-ci et mentionnez les dispositions légales correspondantes et précises: Edition: Automne 2010 Version Dermière révision: Directeur d examen Impression: Page 7/11

8 Tâche 4.1 (4 points) En ce qui concerne la durée de validité de l offre, celle-ci n est pas précisée. D après la loi, comment se détermine alors la durée de la validité de l offre? Tâche 4.2 (3 points) Si la SEMSA acceptait cette offre il y aurait alors conclusion de contrat. De quel contrat nommé s agirait-il alors? Indiquez-le avec mention des dispositions légales correspondantes et précises! Edition: Automne 2010 Version Dermière révision: Directeur d examen Impression: Page 8/11

9 Tâche 5 5 points Peu après la pause de midi c est Roger Hertig qui passe chez Catherine Siffert. Il lui soumet un projet de contrat de vente qui permettrait à la SEMSA d acquérir une fourgonnette. Même si d ordinaire ce genre d affaire n est pas de son ressort, il juge néanmoins cette offre intéressante. Le fourgon en état presque neuf est actuellement la propriété de la MAPRESA, fournisseur de la SEMSA. Roger Hertig désire être au clair avec certains aspects de cette matière qui ne lui est pas familière. Par rapport aux affirmations suivantes, indiquez d une croix si les affirmations suivantes sont justes ou fausses. Affirmation juste fausse Le contrat doit observer la forme écrite vu qu il concerne une chose mobilière déterminée. Profits et risques passent à l acheteur, ici la SEMSA, dès la conclusion de la vente. Cette disposition légale est de nature dispositive. Aussi, les parties sont-elles libres de convenir d autres dispositions. Actuellement la SEMSA a encore quelques créances ouvertes envers la MAPRESA qui sont déjà exigibles. Aussi, la SEMSA pourrait invoquer la compensation de ses créances pour le montant correspondant au prix du fourgon. Au lieu d acquérir la fourgonnette par achat on peut aussi prévoir un leasing. Le leasing n est pas traité spécifiquement par le CO. Néanmoins, les dispositions générales du CO sont également applicables aux contrats de leasing. Roger Hertig ne peut pas signer seul ce contrat de vente, puisque cette vente ne fait pas partie de ses attributions ordinaires. Edition: Automne 2010 Version Dermière révision: Directeur d examen Impression: Page 9/11

10 Tâche 6 3 points A h Catherine Siffert attend la visite du conseiller d entreprise, une personne externe à la SEMSA. C est lui qui accompagnera le processus de la reprise de la SEMSA par la nouvelle génération des Siffert. L objet de leur entretien porte sur les aspects juridiques de cette collaboration entre la SEMSA et le conseiller externe. Par rapport à ces données, laquelle des trois affirmations suivantes est correcte? Cochez par une croix la réponse correcte! Affirmation Le contrat que concluront la SEMSA et le conseiller externe est un contrat d entreprise. Le conseiller a pour obligation principale de garantir que le processus de reprise se déroulera avec succès. Le contrat que concluront la SEMSA et le conseiller externe est un mandat proprement dit. Le conseiller a pour obligation principale de veiller à ce que le processus de reprise se déroulera avec succès. Le contrat que concluront la SEMSA et le conseiller externe est un mandat proprement dit. Le conseiller a pour obligation principale d accompagner le processus de reprise selon les règles de l art et de manière la plus satisfaisante que possible. Edition: Automne 2010 Version Dermière révision: Directeur d examen Impression: Page 10/11

11 Tâche 7 10 points Enfin, vers h c est Angélique Petitpierre, collaboratrice de la SEMSA depuis plus de 25 ans, qui passe à l improviste au bureau de Catherine Siffert pour voir, si elle pouvait lui exposer un problème et une question juridique concernant sa vie privée. Voici les faits que rapporte Angélique Petitpierre: «Il y a quelques semaines mon époux a provoqué un accident de la circulation. Il a été victime d une inattention, en ignorant un signal de priorité stop, lorsqu il conduisait le véhicule de l entreprise qui est son employeur. Cette voiture, mon époux l utilisait quotidiennement pour effectuer son travail. Le montant des dégâts des deux véhicules, celui d une tierce personne et celui de l entreprise, s élevait finalement à frs. 20' Maintenant, l employeur a déclaré son intention de faire payer à mon époux la part du montant des dégâts non couverte par l assurance, ceci à titre de dommages-intérêts. L employeur veut procéder par compensation d un salaire mensuel. Or, mon époux est collaborateur de cette entreprise depuis de nombreuses années et il n y a encore jamais encouru de reproche de son employeur. Est-il vraiment admissible, que l employeur puisse se retourner contre mon époux pour lui réclamer une part des dégâts et qu il invoque à cet effet la compensation d un salaire mensuel?» Prononcez-vous du point de vue du droit au sujet des questions d Angélique Petitpierre. Justifiez votre avis et indiquez les dispositions légales correspondantes et précises. Le tout en 5 à 6 phrases. Fin de l examen Edition: Automne 2010 Version Dermière révision: Directeur d examen Impression: Page 11/11