Rapport concernant l exercice 2009 du Réseau Santé Valais

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1 Rapport concernant l exercice 2009 du Réseau Santé Valais Le Conseil d Etat du canton du Valais au Grand Conseil Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, La présentation au Grand Conseil du présent rapport se fonde sur les dispositions de la Loi sur les établissements et institutions sanitaires du 12 octobre 2006 (LEIS) qui précisent le rôle de surveillance du Conseil d Etat sur le Réseau Santé Valais (RSV), à savoir les alinéas 8 et 9 de l art.12 LEIS dont la teneur est la suivante : - Le Conseil d Etat exerce la surveillance sur le RSV en contrôlant, notamment, la mise en œuvre de la planification hospitalière, sa gestion et ses comptes, par l intermédiaire du département concerné. Il prend position par écrit sur le rapport annuel de gestion du RSV avant son examen par le Grand Conseil. - Il approuve les comptes annuels du RSV. Les comptes 2009 du RSV ont été audités par un consortium de fiduciaires et approuvés par le Conseil d Etat en séance du 28 avril Planification hospitalière En matière de planification hospitalière, l année 2009 a été consacrée à la poursuite de la mise en œuvre des décisions prises en 2008, ainsi qu à l analyse des nouvelles dispositions légales fédérales. L année 2009 a également été marquée par l entrée en vigueur de la convention intercantonale sur l Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais et la signature d un accord visant la constitution d un réseau cantonal de soins palliatifs coordonnés. Mise en œuvre de la planification hospitalière de 2008 En juillet 2008, le Conseil d Etat décidait, sur proposition du RSV, de procéder à de nouveaux regroupements de disciplines. Les services de chirurgie générale de Martigny et de Brigue ont été fermés. Parallèlement, les centres de compétences de Brigue et de Martigny dans le domaine de l orthopédie et de la réadaptation de l appareil locomoteur ont été renforcés, et le transfert de la traumatologie différée de Sion vers Martigny s est concrétisé. Dans le Haut-Valais, la gériatrie a été regroupée à Brigue. Ces regroupements, tout comme ceux réalisés depuis la création du RSV, offrent les conditions-cadre nécessaires au renforcement de la qualité et de l efficience des prestations. Ils permettent au personnel de se spécialiser et de mieux suivre et assimiler l évolution des technologies et des connaissances. Les efforts dans ce sens devront se poursuivre. La planification devra être régulièrement adaptée afin de pouvoir continuer à offrir à la population valaisanne des prestations de haut niveau et faire face au défi posé par le libre choix de l hôpital qui sera introduit en 2012 au niveau suisse. 1

2 Nouvelles dispositions légales fédérales Dès 2012, les patients pourront, dans le cadre de l assurance de base, choisir librement parmi les hôpitaux de Suisse figurant sur la liste hospitalière de leur canton de résidence ou sur la liste hospitalière du canton où se situe l hôpital. Cantons et assureurs auront l obligation de contribuer au financement de ces hospitalisations. Les établissements ne figurant pas sur une liste hospitalière auront quant à eux la possibilité de conclure des conventions avec les assureurs afin de pouvoir traiter des patients à charge de l assurance de base. Ces conventions seront établies sur une base volontaire et n impliqueront pas d obligation de financement de la part des cantons. Le Conseil fédéral a édicté des critères de planification en lien avec ces nouvelles dispositions légales. Les cantons devront évaluer les besoins de leur population en se fondant sur des données statistiquement justifiées et sur des comparaisons. Chaque canton devra tenir compte qu une partie de sa population va recourir aux prestations d hôpitaux hors canton ou d établissements ayant conclu une convention avec certains assureurs. Seule l offre restante par rapport aux besoins pourra être inscrite sur la liste hospitalière cantonale. Quant au choix des hôpitaux intégrés à cette liste, il devra s effectuer en fonction de la qualité et du caractère économique des prestations, de l accès des patients au traitement dans un délai utile ainsi que de la disponibilité et de la capacité de l établissement à remplir le mandat de prestations. L évaluation de la qualité et de l économicité des prestations devra notamment se faire en tenant compte du nombre minimum de cas requis et de l exploitation des synergies. Hôpital Riviera-Chablais La convention intercantonale sur l Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais est entrée en vigueur le 1 er juillet 2009, après avoir été adoptée par les deux parlements. Elle prévoit le remplacement de 5 sites de soins somatiques aigus (les 2 sites de Vevey, Montreux, Aigle et Monthey) par un seul (Rennaz) et la création de deux centres de traitement et de réadaptation (CTR), l un à Monthey et l autre à Vevey. Cette démarche s inscrit dans la dynamique de concentration hospitalière rendue nécessaire par l évolution technologique et la spécialisation qui en découle. Dans la foulée de l entrée en vigueur de cette convention, le Conseil d Etablissement du futur hôpital a été nommé et ses membres sont entrés en fonction. Ce conseil travaille désormais à la mise au concours du projet et à la réalisation des études détaillées. Les deux parlements seront appelés d ici au début 2012 à se prononcer sur le projet de construction et sur son coût, en vue d une ouverture de l établissement à l horizon Réseau cantonal de soins palliatifs coordonnés Le 30 septembre 2009, le Département des finances, des institutions et de la santé, le RSV et le centre François-Xavier Bagnoud de soins palliatifs à domicile (CFXB) ont signé un accord en vue de la mise en place dès 2010 d un réseau cantonal de soins palliatifs coordonnés. Le personnel du CFXB a rejoint le RSV au 1 er janvier L accord prévoit la mise sur pied de deux pôles de compétences, l un à Martigny, l autre à Brigue, chargés de développer l offre en médecine et soins palliatifs dans les deux régions linguistiques du canton. Ces centres auront notamment pour mission d offrir un appui spécialisé aux soignants intervenant en première ligne, tant à domicile (médecins, CMS) qu en institution (EMS, hôpitaux), dans les situations de grande complexité requérant un appui spécialisé. Ces prestations de soutien, non remboursables par l assurance-maladie, seront prises en charge par le canton. 2

3 Statistiques d activités En préambule à la présentation des statistiques d activités du RSV, il importe de signaler que les définitions utilisées pour les sorties de soins aigus de l année 2009 n ont pas été modifiées depuis Celles-ci respectent les nouvelles dispositions de l Ordonnance fédérale sur le calcul des coûts et du classement des prestations par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l assurance-maladie (OCP). Ainsi, depuis 2006, les séjours aigus de moins de 24 heures au cours desquels un lit est occupé durant une nuit, sont comptabilisés avec les séjours de plus de 24 heures. De même, les décès et les transferts qui surviennent durant les 24 premières heures d un séjour stationnaire en soins aigus sont inclus dans ces résultats. Soins aigus De manière générale, l activité 2009 de soins aigus est restée stable par rapport à l année Le nombre de sorties (y compris le Centre valaisan de pneumologie (CVP) et sans l Hôpital du Chablais) n a pas varié significativement (2008 : 31'863 sorties ; 2009 : ). Les journées-malades (y compris le CVP et sans l Hôpital du Chablais) ont légèrement diminué (2008 : 223'730 journées ; 2009 : ). Gériatrie, psychiatrie, réadaptation et lits d attente La baisse d activité de la gériatrie s est poursuivie en 2009 (2008 : 84'351 journées ; 2009 : ). En psychiatrie, l activité a légèrement augmenté par rapport à 2008 (2008 : 67'996 journées ; 2009 : ). Dans le domaine de la réadaptation, les journées du CVP montrent une légère augmentation entre les années 2008 et 2009 (2008 : journées ; 2009 : ). En ce qui concerne les lits d attente, le nombre de journées a fortement diminué (2008 : journées ; 2009 : 6 424) suite notamment à l agrandissement de l EMS Englischgruss à Brigue. Ressources humaines Les données publiées dans le rapport de gestion 2009 du RSV présentent des effectifs globaux s élevant à EPT en 2008 et 3'264 EPT en 2009, sans l Hôpital du Chablais. Les médecins rémunérés sur la base des actes médicaux effectués sont compris dans ces chiffres. 3

4 Comptes 2009 du RSV Résultats 2009 L évolution des charges et des recettes du RSV (y.c. l ICHV, sans l Hôpital du Chablais - HDC) pour les années 2008 et 2009 est la suivante (en millions de francs) : Libellé Ecart Ecart en % Salaires et charges sociales % Autres charges d'exploitation % (y compris hors exploitation) Total des charges % Recettes assureurs + autres % (y compris hors exploitation) Subvention cantonale % Total des produits % *HDC : résultat % y.c. corrections Attribution fonds rénovation, tarifs et recherche % Résultat EMS Gravelone % Résultat % *selon comptabilité RSV, y compris corrections , résultat 2009 HDC (perte) : env. fr. 600' (part valaisanne estimée (perte) : fr. 330'000.--). Le bénéfice 2009 du RSV (y.c. l ICHV) s élève à fr. 56' Il est utile de mentionner que les comptes du RSV ont été bouclés et audités bien avant ceux de l HDC. Ainsi, le résultat 2009 de l HDC, reporté dans le tableau ci-dessus, est encore provisoire. En effet, le résultat définitif de l HDC, communiqué à la fin mars 2010, doit encore être contrôlé par le Service de la santé publique. Pour l exercice 2009, une perte de fr. 330' a été estimée correspondant à 55% (part valaisanne) du résultat de l HDC. A ce montant s ajoutent encore des corrections relatives aux années 2007 et 2008 de fr. 47' en faveur du RSV. Après le contrôle des comptes du Service de la santé publique, le résultat définitif de l HDC sera arrêté et les correctifs seront apportés dans les comptes de l exercice suivant. Globalement, les charges du RSV ont augmenté de 3.9% alors que la croissance des recettes s est élevée de 3.5%. Entre 2008 et 2009, la masse salariale a progressé de 3.1%, ceci compte tenu de la pleine adaptation des salaires au renchérissement de 1.5% octroyé au personnel (2.0% pour les médecins assistants et chefs de cliniques), de l attribution complète des parts d expérience (1.3% en moyenne) ainsi que de l évolution du nombre d Equivalent Plein Temps (EPT). Au niveau de la prévoyance professionnelle, une provision de fr. 5 millions concernant certains pensionnés (caisse de pension) des anciennes associations hospitalières avait été comptabilisée en 2008 suite au litige avec Comunitas. Le Tribunal Fédéral ayant donné entièrement gain de cause au RSV, cette provision a été partiellement dissoute. Une provision de fr. 1.5 million a été maintenue pour garantir le renchérissement futur des rentiers assurés à Comunitas. 4

5 S agissant des recettes, elles augmentent de 17 millions de francs, soit de 3.5% entre 2008 et Cela s explique notamment par l évolution des tarifs et de l activité du secteur ambulatoire. Le taux de couverture «assureurs» du secteur des soins aigus était de 47.5% en Ce taux n a pas connu de modification en A relever encore que l exercice comptable 2009 de l EMS Gravelone clôture sur un bénéfice de fr. 15' Comptabilité des immobilisations En vue du nouveau financement hospitalier qui entrera en vigueur au 1er janvier 2012, le RSV a introduit en 2009 la comptabilité des immobilisations afin de répondre aux exigences légales de l'ordonnance fédérale sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l assurance-maladie du 3 juillet 2002 (OCP). Selon l OCP, "sont réputés investissements ( ) les biens meubles et immeubles ainsi que les autres immobilisations nécessaires pour remplir le mandat de prestations au sens de l art. 39, al. 1, let. e, de la loi." Le bilan des immobilisations subventionnées est composé exclusivement des équipements, propriétés du RSV, car les immeubles sont propriété du canton. Le compte de résultat laisse apparaître les amortissements des équipements ainsi que le loyer «théorique» de la mise à disposition des immeubles, calculé selon les règles définies par l OCP. La comptabilité des immobilisations servira de base pour les négociations tarifaires des années 2012 et suivantes. En effet, les charges liées aux investissements effectués avant l entrée en vigueur du nouveau droit ne pourront être inclues dans le calcul des coûts que si elles apparaissent dans la comptabilité des immobilisations de l hôpital et que la valeur comptable actuelle est disponible. Fonds de roulement La Loi sur les établissements et institutions sanitaires du 12 octobre 2006 (LEIS) prévoit un cautionnement maximal de l Etat de 30% du budget de fonctionnement, soit un montant d environ 150 millions de francs en Les dettes bancaires du RSV (sans l ICHV) ont augmenté d environ 3.7 millions de francs durant l année 2009 et s élèvent à un peu plus de 52.8 millions de francs au 31 décembre Le cautionnement de l Etat, qui s élève à 100 millions de francs, est resté inchangé durant l exercice Evolution de la dette du RSV en fin de mois Mios CHF juin.04 août.04 oct.04 déc.04 févr.05 avr.05 juin.05 août.05 oct.05 déc.05 févr.06 avr.06 juin.06 août.06 oct.06 déc.06 févr.07 avr.07 Mois juin.07 août.07 oct.07 déc.07 févr.08 avr.08 juin.08 août.08 Solde emprunts oct.08 déc.08 févr.09 avr.09 juin.09 août.09 oct.09 déc.09 févr.10 5

6 Approbation des comptes et de l affectation du résultat 2009 Le bénéfice 2009 du RSV s élève à francs, ce qui porte le bénéfice reporté au 31 décembre 2009 à fr millions. RSV-ICHV-EMS HDC Total Etat au 1er janvier '169'107 3'744'354 6'913'461 Résultat ' '043 56'205 Etat au 31 décembre '507'355 3'462'311 6'969'666 La LEIS prévoit qu «en cas de perte, le montant cumulé et reporté au bilan ne peut excéder trois pour cent du budget annuel d'exploitation». Le bénéfice reporté représente environ 1.4% du compte 2009 du RSV (sans l HDC). Par analogie avec l article de la LEIS qui prévoit le report des pertes jusqu à 3% du budget annuel, il est logique de reporter également le bénéfice du RSV jusqu à hauteur de 3% et de laisser ainsi au RSV une marge pour les exercices futurs. En séance du Conseil d Etat du 28 avril 2010, les comptes 2009 du RSV et le report au bilan du résultat de millions de francs ont été approuvés. L approbation des comptes et de l affectation du résultat s est basée sur le rapport de l organe de révision qui recommandait l approbation des comptes et sur les informations complémentaires fournies par le Département de la santé. Le rapport de l organe de révision permet de garantir que la comptabilité financière ne comporte pas d anomalie significative et que les comptes sont établis conformément aux normes en vigueur. En revanche, il ne garantit pas les données de la comptabilité analytique, la conformité parfaite des décomptes de subventionnement, ni la garantie d une gestion efficace. Par conséquent, le Conseil d Etat, lors de la séance susmentionnée, a chargé le Département de la santé de contrôler le subventionnement 2009 ainsi que la gestion du RSV. Subventionnement cantonal Le subventionnement cantonal d exploitation des hôpitaux pour les années 2008 et 2009 s établit de la manière suivante (en millions de francs) : Libellé Année 2009 Année 2008 Ecart en frs Ecart en % Subventions RSV % Subventions HDC % Subventions ICHV % Total % Pour l année 2009, la subvention s élève à millions de francs soit une augmentation de 2.77% par rapport à l année Les subventions cantonales 2009 ont été calculées par rapport à l activité effective du RSV. De plus, il a été tenu compte de l ordonnance sur les écarts d activité du RSV qui prévoit notamment que «la participation définitive du canton pour le secteur stationnaire LAMal est déterminée en tenant compte des éventuels écarts d activité». Pour l année 2009, le montant lié à cette disposition s élève à million de francs en faveur du RSV. Globalement, le subventionnement lié à l écart d activité représente 0.75% des subventions

7 Conclusions En séance du Conseil d Etat du 28 avril 2010, les comptes 2009 du RSV et le report au bilan du résultat de millions de francs ont été approuvés sur la base du rapport de l organe de révision qui recommandait leur approbation. L audit de l organe de révision ne garantit pas les données de la comptabilité analytique, la conformité parfaite des décomptes de subventionnement, ni la garantie d une gestion efficace. Par conséquent, le Conseil d Etat a également chargé le Département de la santé de contrôler le subventionnement 2009 et la gestion du RSV. Pour l essentiel, il ressort de l analyse du rapport de gestion qui vous est présenté que, durant l exercice 2009, le RSV a progressé tant dans la mise en œuvre de la planification sanitaire que dans l amélioration de ses outils de gestion tout en présentant un résultat 2009 équilibré. La préparation à l entrée en vigueur du nouveau financement hospitalier est désormais un objectif prioritaire pour le RSV. Il s agira, en effet, de continuer à offrir à la population valaisanne des prestations de haut niveau et de faire face aux défis posés par le libre choix de l hôpital qui sera introduit en 2012 au niveau suisse. Le Parlement valaisan sera ainsi amené prochainement à réviser la législation cantonale y relative. Nous vous prions d agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l assurance de notre haute considération, et vous recommandons avec nous à la protection divine. Sion, le 28 avril 2010 Le Président du Conseil d Etat : Claude Roch Le Chancelier d Etat : Philipp Spörri 7