DAVID PAULET JURISTE DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT.

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1 1 DAVID PAULET JURISTE DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT. LE PERMIS D'ENVIRONNEMENT: LA SURVEILLANCE ET LES SANCTIONS.

2 2 I. QUI SURVEILLE? Plusieurs acteurs disposent de pouvoirs de surveillance sur les établissements classés. Nous en dresserons le tableau suivant pour plus de clarté. Types d'établissements ou Mesures de surveillance Acteurs de la surveillance activité Tout établissement Mesures générales de Le bourgmestre, (classe 1, 2, 3) surveillance de l'application du Les fonctionnaires et agents décret et de ses arrêtés d'application (art. 61) spécialement désignés par le Gouvernement, Les Officiers de police judiciaire Mesures en cas d'urgence Le Bourgmestre (d'office) Mesures en cas d'établissement Le Bourgmestre sur rapport des exploité sans permis ou sans fonctionnaires et agents chargés respecter les conditions de la surveillance d'exploitation contenues dans le permis délivré Etablissements SEVESO Mesures générales de Le fonctionnaire technique surveillance (art. 63) Le Bourgmestre Le collège des bourgmestre et échevins

3 3 II. ACTIONS SUR LE PERMIS OU LA DECLARATION. II.1. Action sur le permis en l'absence d'infraction L'autorité compétente en première instance (collège ou fonctionnaire technique pour les établissements mobiles ou temporaires) est compétent pour modifier les conditions d'exploitation et ce, même si le permis a été autorisé sur recours. Il s'agit là d'une différence notable d'avec l'ancienne procédure du RGPT. A. Pouvoir de contrôle et de modification des conditions particulières d'exploitation. En ce qui concerne la déclaration, le collège échevinal peut modifier les conditions complémentaires qu'il a imposées pendant toute la durée de validité de ce titre d'exploitation. Quant aux permis, l'article 65 du décret stipule que le collège échevinal peut compléter ou modifier les conditions particulières d'exploitation s'il se rend compte que : - les conditions ne sont plus appropriées pour éviter, réduire les dangers, nuisances ou inconvénients de l'établissement ou y remédier; - les conditions ne permettent plus d'assurer le respect des normes d'émission fixées par le Gouvernement. Un arrêté du Gouvernement wallon précisera les cas dans lesquels les conditions particulières d'exploitation doivent faire l'objet d'un réexamen. B. Pouvoir de suspension ou retrait du permis. S'il apparaît au collège que même en changeant les conditions d'exploitation, l'établissement menace gravement l'homme et/ou l'environnement, il peut: suspendre temporairement le permis, voire même le retirer. Un pouvoir de suspension ou de retrait du titre d'exploitation n'est nullement prévu en ce qui concerne la procédure de déclaration. Procédure Le décret prévoit une procédure élaborée pour les permis. Il est, par ailleurs, plus laconique en ce qui concerne la déclaration puisqu'il se contente de prévoir que l'avis du fonctionnaire technique devra être sollicité en cas de modification des conditions complémentaires. A notre sens, les droits de la défense du déclarant devront également être respectés en tant que principe général de droit.

4 4 On synthétisera la procédure prévue par le décret dans le tableau suivant : Type de mesures Initiateur de la mesure Avis obligatoires (mais non conformes) Compléter ou modifier les l'autorité compétente d'initiative ou Le fonctionnaire conditions particulières sur demande : technique et les d'exploitation - de l'exploitant; instances d'avis - des instances d'avis consultées au cours de la procédure de délivrance du permis; - du titulaire d'un droit réel ou personnel sur un bien qui est ou risque d'être endommagé par l'abaissement de la nappe phréatique provoquée par une prise d'eau découlant de l'exploitation; - du titulaire d'un permis de prise d'eau potabilisable octroyé antérieurement et non périmé si cette prise d'eau est ou risque d'être altérée (en quantité et qualité) Suspendre temporairement Idem Fonctionnaire le permis technique Retirer le permis Idem Fonctionnaire technique Droits de la défense Sauf urgence spécialement motivée, l'autorité communale doit respecter les droits de la défense et donner à l'exploitant la possibilité de faire valoir ses observations oralement ou par écrit.

5 5 Recours Un recours est ouvert auprès du Gouvernement wallon: - à l'exploitant, - à toutes les personnes visées à l'article 67. La décision intervenue sur recours sera : - notifiée à l'exploitant, au fonctionnaire technique et à l'autorité communale lorsqu'elle n'est pas autorité compétente, - portée à la connaissance des tiers par affichage. II. 2. ACTION SUR LE PERMIS OU LA DECLARATION EN CAS D'INFRACTION. Le collège échevinal, en tant qu'autorité compétente peut suspendre ou retirer le permis d'environnement, le permis unique ou suspendre ou interdire l'exploitation d'un établissement de classe 3 dans les cas d'infraction suivants : - les conditions générales, sectorielles ou particulières ne sont pas respectées, - les obligations imposées à l'article 58, 2 ne sont pas rencontrées. Toutefois, le collège peut autoriser l'exploitant à déroger temporairement aux conditions d'exploitation : - dans des circonstances exceptionnelles, et sur rapport favorable du fonctionnaire technique. Préalablement à toute prise de décision, l'autorité compétente met en demeure l'exploitant de respecter les conditions d'exploitation et les obligations imposées par l'article 58, 2 dans le délai qu'elle fixe. Lorsqu'il s'agit d'un établissement de classe 3, le collège peut ordonner la suspension ou l'interdiction d'exploiter. Un fonctionnaire désigné par le Gouvernement est averti et toute nouvelle déclaration pour l'établissement considéré impliquera un contrôle préalable de sa part quant à la réalité du terrain. Il avertira le collège que l'exploitation peut être assurée dans des conditions conformes au décret. Comme pour les classes 1 et 2, en cas d'infraction survenant dans un établissement de classe 3, préalablement à toute prise de décision, l'autorité compétente met en demeure l'exploitant de respecter les conditions d'exploitation dans le délai qu'elle fixe.

6 6 II. 3. ACTION SUR L'ETABLISSEMENT., 1 Principes. Si l'exploitation d'un établissement classé met gravement en péril la protection de l'environnement ou la sécurité ou la santé de la population, et si l'exploitant n'obtempère pas aux instructions des fonctionnaires et agents de l'administration, le Bourgmestre, d'office ou sur rapport de ces derniers, peut prendre toutes mesures utiles pour faire cesser cet état de chose. Il peut, notamment : - ordonner la cessation partielle ou totale de l'établissement; - mettre sous scellés les appareils et, au besoin, procéder à la fermeture provisoire immédiate de l'établissement; - imposer à l'exploitant un plan d'intervention (mesures d'extrême urgence imposées à titre conservatoire dans le but de diminuer sensiblement le danger); - imposer à l'exploitant d'introduire un plan de remise en état du site et, le cas échéant, l'obliger à garantir celle-ci en fournissant une caution au bénéfice de la Région. Pouvoir de substitution. Un pouvoir de substitution est prévu au profit des fonctionnaires et agents désignés par le Gouvernement si le bourgmestre reste en défaut d'agir ou si l'imminence du danger est telle que le moindre retard pourrait provoquer un accident. Recours. L'exploitant peut introduire, auprès du Gouvernement, un recours.. Cette procédure devra être déterminée par arrêté du Gouvernement wallon.

7 7 Levée ou modification de la mesure. L'exploitant (ou toute personne intéressée) peut aussi, par lettre recommandée, lorsque les circonstances changent, solliciter la levée ou la modification de la mesure tant auprès du Bourgmestre que du Gouvernement wallon s'il a confirmé la mesure sur recours. La demande n'est pas suspensive de la procédure en cours. Pouvoir de remise en état du site en cas de danger. Lorsque l'exploitant n'introduit pas de plan de remise en état ou qu'il ne se conforme pas au plan qui a été arrêté, le Bourgmestre peut faire procéder d'office à la remise en état du site. Il peut aussi solliciter du Gouvernement que ce dernier charge la SPAQUE de cette mission. II. 4. ACTION SUR L'ETABLISSEMENT EN CAS D'EXPLOITA- TION SANS PERMIS OU SANS RESPECTER LES CONDITIONS D'EXPLOITATION. Principe. Sur rapport des fonctionnaires et agents désignés, le Bourgmestre peut, afin d'éviter ou de réduire nuisances et dangers générés par un établissement, adopter les mêmes mesures que celles énumérées supra. On soulignera que les mesures prises en vertu du décret sont levées de plein droit dès que l'exploitant d'un établissement de classe 1 ou 2 obtient son permis ou dès que la déclaration d'un établissement de classe 3 est déclarée recevable par l'autorité compétente. Un pouvoir de substitution est également accordé au fonctionnaire technique en cas d'inertie du Bourgmestre. Pouvoir de remise en état du site. Le Bourgmestre dispose du même pouvoir de remise en état d'office du site en l'absence de réaction de l'exploitant.

8 8 III. LES OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT Obligation de l'exploitant Sanctions Sanctions administratives pénales L'exploitant qui a obtenu un permis Sanction pénale Amende administrative d'environnement ou un permis unique doit (art. 77, 3) (art. 76) porter à la connaissance: du collège des bourgmestre et échevins (au titre d'autorité compétente ou au titre de collège dans la commune duquel une enquête publique a eu lieu), de l'autorité compétente, du fonctionnaire technique la date du début de son exploitation (art. 57) L'exploitant est tenu de respecter les diverses conditions qui accompagnent son permis ou qui sont liées à la déclaration (conditions générales, sectorielles, particulières, intégrales et complémentaires) (art. 58, 1) Le collège peut suspendre ou retirer le permis (classe 1 et 2 ou arrêter l'activité (classe 3) (art. 72). Le Collège dispose toutefois d'un pouvoir exceptionnel de "tolérance". (sur avis conforme du fonctionnaire technique) (art. 72, 1, al. 2). Sur rapport, le Bourgmestre peut faire arrêter l'activité, imposer un plan d'intervention, un plan de remise en état (art. 74). L'exploitant est tenu de prendre toutes les précautions pour éviter, réduire les dangers, nuisances ou inconvénients de l'établissement ou y remédier (art. 58, 2, 1) L'exploitant doit signaler immédiatement à l'autorité compétente, tout accident ou incident de nature à porter préjudice à l'homme et/ou à l'environnement (art. 58, 2). Sanction pénale (art. 77, 3) Sanction pénale

9 9 L'exploitant est tenu de fournir toute Sanction pénale l'assistance nécessaire aux fonctionnaires et (art. 77, 2) agents compétents dans leur mission de surveillance (prise d'échantillons, analyse, art. 61) L'exploitant doit informer l'autorité compétente et le fonctionnaire technique de toute cessation d'activité au moins 10 jours avant la survenance de l'événement, sauf en cas de force majeure (art. 58, 2) L'exploitant doit conserver l'ensemble des permis ou déclarations, les décisions de l'autorité portant des conditions complémentaires (classe 3), la liste des incidents ou accidents visés à l'article 58, 2 (art. 59). En cas de cession d'activité, l'exploitant en titre et la concessionnaire sont tenus de notifier la cession à l'autorité compétente pour délivrer le permis en première instance (art. 60) L'exploitant doit afficher le permis unique obtenu sur son chantier (art. 97 rendant applicable au permis unique, l'article 134 du CWATUP) L'exploitant doit envoyer au collège et au fonctionnaire délégué le certificat d'achèvement des travaux prévus à l'article 139 du CWATUP (rendu applicable par l'article 97 du présent décret) L'exploitant doit s'acquitter du droit de dossier (art. 177) au profit de la Région selon le tarif suivant: francs pour une demande de permis relative à un établissement de classe 1; francs pour une demande de permis relative à un établissement de classe 2; francs pour un recours. (art. 77, 2, si la carence cause un danger à l'environnement; Art. 77, 3 s'il n'y a pas de danger Sanction pénale (art. 77, 3) Sanctions pénales (CWATUP, art. 154,rendu Applicable par L'article 97 du Présent décret) Amende administrative (art. 76) Amende administrative (art. 76)

10 10 IV. LES AMENDES ADMINISTRATIVES. Principes Le RGPE porte une série d'amendes administratives qui sanctionnent l'exploitant lorsqu'il ne respecte pas ses obligations d'information et de tenue de registre, obligations par ailleurs également pénalement sanctionnées (art. 77, 3). Des sanctions administratives sont prévues vis-à-vis de l'exploitant qui : - ne consigne pas dans le registre ad hoc les transformations ou extensions de son établissement qui affectent le descriptif ou les plans annexés au permis; - ne porte pas à la connaissance de l'autorité compétente, du collège échevinal et du fonctionnaire technique la date à laquelle il commence son exploitation; - n'informe pas l'autorité compétente et le fonctionnaire technique de toute cessation d'activité au moins 10 jours avant la survenance de l'événement, sauf en cas de force majeure; - ne conserve pas l'ensemble des permis ou déclarations, les décisions de l'autorité de prescrire des conditions complémentaires (classe 3), la liste des incidents ou accidents. On constatera que le RGPE met en œuvre les mêmes principes que ceux qui prévalent dans le cadre du décret relatif aux déchets. Les amendes administratives frapperont un exploitant uniquement dans l'hypothèse où ce dernier n'est pas pénalement poursuivi. On sera attentif au fait que toutes poursuites pénales excluent l'application du système des pénalités administratives et ce, même si elles se terminent par un acquittement. L'autorité compétente C'est le fonctionnaire technique qui inflige la pénalité administrative (art. 76, 2, al. 2). Toutefois, le collège peut être l'initiateur de la procédure puisque c'est l'envoi du procès-verbal constatant l'infraction au fonctionnaire technique qui démarre la procédure.

11 11 La procédure Les principales étapes de la procédure sont décrites dans le décret. Un arrêté du Gouvernement wallon devra les préciser d'avantage. La procédure peut être synthétisée comme suit : 1. Le collège des bourgmestre et échevins fait constater l'infraction; 2. Le procès-verbal est envoyé au ministère public (procédure pénale ordinaire) et, en parallèle, au fonctionnaire technique; 3. Le ministère public dispose de 4 mois à compter du jour de la réception du procès-verbal pour notifier au fonctionnaire technique sa décision d'intenter ou non des poursuites pénales; 4. S'il classe sans suite ou s'il ne poursuit pas dans le délai, le fonctionnaire technique dispose de la faculté d'imposer une amende administrative agit alors comme suit: - il entend le contrevenant, - il décide d'une amende - il notifie sa décision par lettre recommandée à la poste en même temps qu'une invitation à payer aux caisses régionales (dans un délai déterminé par arrêté). 5. Le contrevenant peut exercer un recours devant le tribunal civil, par voie de requête, dans un délai de 2 mois à dater de la notification de la décision. 6. Lorsque la décision est définitive, le paiement de l'amende est recouvrée par la division de la trésorerie du ministère de la Région wallonne On notera encore que la notification de la décision portant l'amende éteint l'action publique. Le paiement de l'amende, quant à elle, éteint l'action administrative. Sur récidive, l'amende est doublée. La prescription administrative est de 5 ans à compter du fait constitutif de l'infraction.

12 12 V. LES SANCTIONS PENALES. Le décret porte toute une série d'incriminations pénales et prévoit des pénalités complémentaires. On sera attentif au fait que le permis unique peut être frappé par deux séries d'incriminations pénales, celles contenues dans décret permis d'environnement et celles énumérées à l'article 154 du CWATUP. On synthétisera les incriminations comme suit: Est puni d'un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et/ou d'une amende de 100 francs à francs (à multiplier par 200 pour obtenir le montant actualisé de l'amende soit francs à francs): - celui exploite un établissement ou exerce une activité sans permis d'environnement ou sans permis unique ou sans avoir satisfait à l'obligation de déclaration (classe 3); - celui qui exploite un établissement ou exerce une activité sans observer les conditions d'exploitation générales, sectorielles et/ou particulières contenues dans son permis d'environnement ou son permis unique (classe 1 et 2) ou sans observer les conditions générales, sectorielles, intégrales et/ou complémentaires liées à sa déclaration (classe 3); - celui qui entrave l'exécution de la mission de surveillance prévue à l'article 61. Les arrêtés d'application de ces articles du décret bénéficient de la même protection pénale. Est puni d'un emprisonnement de 8 jours à 1 ans et/ou d'une amende de 100 francs à francs (à multiplier par 200 pour obtenir le montant actualisé de l'amende soit francs à francs): - celui qui ne fournit pas toute l'assistance nécessaire pour permettre aux fonctionnaires et agents compétents de mener à bien certaines de leur mission de surveillance (procéder aux examen, prélever des échantillons et les faire analyser).

13 13 VI LES MESURES DE REPARATION ACCESSOIRES Outre les peines d'amende et/ou d'emprisonnement, une série de mesures de réparation accessoires peuvent être ordonnées d'office par le juge dans l'hypothèse d'absence d'autorisation ou de non respect des conditions d'exploitation: -étude de caractérisation. -mesures de nature à protéger les voisins ou l'environnement des nuisances causées. -exécution de travaux en vue de réduire ou supprimer l'accès aux lieux. -obligation de cesser toute exploitation au lieu de l'infraction. En outre, à la demande du Gouvernement (du fonctionnaire technique) ou du Collège des Bourgmestre et échevins, le juge peut ordonner : -la réalisation d'une étude de caractérisation. -la remise en état des lieux par le contrevenant ou par une personne désignée. Une sûreté souscrite au profit des pouvoirs publics est destinée à garantir que les travaux sont menés à bonne fin.