Municipalité de Lac-Beauport. Règlement numéro 649

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Municipalité de Lac-Beauport. Règlement numéro 649"

Transcription

1 CERTIFICAT Avis de motion : 1 er juin 2015 Adoption : 6 juillet 2015 En vigueur : 9 juillet 2015

2 SOMMAIRE Le présent règlement a pour but de définir les brûlages extérieurs, de les règlementer sur le territoire de la municipalité de Lac-Beauport, de régir l émission des permis de brûlage et d établir les conditions à respecter lors de leur exercice.

3 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LAC-BEAUPORT RÈGLEMENT NUMÉRO 649 RÈGLEMENT SUR LES BRÛLAGES EXÉRIEURS Article 1 Titre du règlement Le présent règlement s intitule. Article 2 Objet du règlement Le présent règlement a pour but de définir les brûlages extérieurs, de les règlementer sur le territoire de la municipalité de Lac-Beauport, de régir l émission des permis de brûlage et d établir les conditions à respecter lors de leur exercice. Article 3 Définitions Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient : «feu» : tous types de feux faits à l extérieur d un bâtiment et incluant, en outre, les feux de joie, les feux d abattis, les feux de branches d arbres. «feu de camp» : feu en plein air dont la taille des matières brûlées ne dépasse pas un (1) mètre de largeur et un (1) mètre de hauteur, qui est allumé et alimenté uniquement dans le but de faire cuire des aliments, de procurer une source de chaleur ou de servir à des fins récréatives et qui est entouré de matières incombustibles. «foyer extérieur» : un appareil utilisé pour la combustion des combustibles solides qui comprend une cheminée et un âtre munis d un pare-étincelle, tel un foyer, un poêle ou tout autre appareil du même genre. «titulaire» : le requérant du permis du feu; lorsque le permis est requis par une personne morale, le «titulaire» désigne les deux (2) personnes responsables de la sécurité mentionnées au paragraphe b) de l article 7. Article 4 Territoire d application Les dispositions du présent règlement s appliquent à l ensemble du territoire de la. Juillet Page 3 de 7

4 Article 5 Interdiction Il est interdit de faire un feu, à moins de détenir un permis de brûlage délivré à cette fin par le Service de la protection contre l incendie. Si plus d un feu doit être allumé, un permis par feu doit être obtenu. Aucun permis n est requis pour les feux de camp et pour l utilisation de foyers extérieurs, tels que définis à l article 3. Une distance d un minimum de trois (3) mètres de tout matériau combustible doit être prévue pour les foyers et les feux de camp. Article 6 Demande de permis de brûlage La demande de permis de brûlage devra être faite par écrit sur le formulaire prévu à cet effet, et ce, au moins vingt-quatre (24) heures ouvrables avant que le feu n ait lieu. Article 7 Requérant du permis Toute personne majeure peut obtenir un permis de feu si elle se conforme aux conditions suivantes : a) Le requérant, s il n est pas le propriétaire du terrain où a lieu le feu, doit déposer à l appui de la demande de permis, l autorisation écrite du propriétaire; b) Si la demande concerne un feu de joie et que le requérant est une personne morale, cette personne doit soumettre, avec la demande, une liste comprenant les noms et les adresses de deux (2) personnes majeures, lesquelles seront responsables de la sécurité sur le terrain où sera allumé le feu conformément aux dispositions qui suivent. Article 8 Coût du permis Il n y a aucun coût à défrayer pour l obtention du permis de brûlage. Article 9 Incessibilité et période de validité du permis Le permis délivré en vertu du présent règlement est incessible et n est valide que pour la période de temps qui y est indiquée, laquelle période est déterminée par le Service de la protection contre l incendie. Article 10 Révocation du permis Le permis délivré peut en tout temps être révoqué si, de l avis d une personne responsable de l application du présent règlement, une situation dangereuse existe sur le lieu du feu ou près de celui-ci ou encore si le détenteur ne respecte pas les dispositions du présent règlement. Juillet Page 4 de 7

5 Article 11 Conditions climatiques Il est interdit de faire un feu, y compris un feu de camp, les jours où les conditions climatiques sont défavorables au brûlage faisant en sorte qu il y ait un risque élevé de propagation de feu, tels une sécheresse, un vent fort (supérieur à 20 km/h), un vent orienté en direction des matières inflammables ou lorsqu une interdiction d allumer un feu à ciel ouvert a été émise par les autorités municipales, provinciales ou la SOPFEU. Dans le cas d une interdiction de feu émise par les autorités municipales, provinciales ou la SOPFEU, toute demande de permis est refusée et tout permis déjà accordé est automatiquement suspendu. Aucun permis ne sera émis et aucun brûlage ne sera autorisé si l indice de danger d incendie émis par la SOPFEU est élevé ou extrême. Article 12 Nuisance au voisinage Un feu, y compris un feu de foyer ou un feu de camp, ne doit pas nuire au voisinage par le dégagement de fumée ou d odeur sans quoi il doit être éteint sans délai. Article 13 Responsabilité et obligation La personne responsable d un feu, d un feu de camp ou encore d un feu de foyer, doit le surveiller en tout temps et s assurer avant de quitter les lieux que le feu est complètement éteint. Le fait d obtenir un permis de brûlage ne libère pas celui qui l a obtenu de ses responsabilités dans le cas où des déboursés ou des dommages résultent du feu ainsi allumé. En aucun cas, la délivrance d un permis de brûlage ne peut engager la responsabilité de la municipalité pour tout préjudice pouvant résulter d un feu. Article 14 Conditions d exercice Le titulaire est responsable du feu et doit respecter les conditions suivantes en tout temps avant d allumer le feu, et ce, jusqu à ce que le feu soit complètement éteint : a) L entassement des produits combustibles employés ne peut dépasser un mètre cinquante (1,50 m); b) Le titulaire du permis de feu doit aménager et conserver un coupe-feu entre le feu et toute forêt ou boisé et tout bâtiment, en enlevant de la surface toute matière combustible sur une distance d au moins dix (10) mètres; c) Sur le lieu du brûlage, il doit y avoir les équipements requis pour combattre un incendie engendré par le feu, tels que des boyaux d arrosage, extincteurs, pelles ou tout autre équipement approprié et ces équipements doivent en tout temps être accessible au responsable; d) Le titulaire doit vérifier, avant de procéder à l allumage d un feu, qu il n y ait pas d interdiction de brûlage en communiquant avec le Service de la protection contre l incendie de la Municipalité ou avec la SOPFEU; Juillet Page 5 de 7

6 e) L autorisation d allumer un feu, accordée par le permis, est automatiquement annulée lorsque la vitesse du vent dépasse 20 km/h; f) Le titulaire doit avoir en sa possession, sur les lieux du brûlage, le permis émis par la municipalité; g) Il est interdit de se servir d essence ou de tout autre activant liquide pour allumer ou activer un feu; h) Il est interdit de brûler des déchets, des matières toxiques, des matières plastiques ou d origine pétrolière, caoutchouc ou autres et toutes matières desquelles peut émaner une fumée polluante; i) Le titulaire doit demeurer sur les lieux jusqu à ce que le feu soit complètement éteint. j) Il est interdit de faire un feu de feuilles mortes ou un feu d herbe. Article 15 Amende et récidive Quiconque contrevient à l une ou l autre des dispositions du présent règlement, commet une infraction et se rend passible d une amende minimale de 500 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale. En cas de récidive, d une amende minimale de $ si le contrevenant est une personne physique et d une amende minimale de $ pour une récidive si le contrevenant est une personne morale. L amende maximale qui peut être imposée est de $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale; pour une récidive, l amende maximale est de $ si le contrevenant est une personne physique et de $ si le contrevenant est une personne morale. Dans tous les cas, les frais de poursuite sont en sus. Les délais pour le paiement des amendes et les frais imposés en vertu du présent article, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (R.L.R.Q., c. C-25.1). Article 16 Infraction continue Aux fins du présent règlement, toute infraction continue à l une ou l autre des dispositions du présent règlement, constitue, jour par jour, une infraction distincte et séparée et l amende édictée pour cette infraction peut être imposée pour chaque jour que dure l infraction. Juillet Page 6 de 7

7 Article 17 Responsables de l administration et de l application du règlement L administration du présent règlement est confiée au Directeur du Service de la protection contre l incendie et l application aux membres du Service de la protection contre l incendie, aux inspecteurs de la et aux agents de la paix. Le Conseil autorise de façon générale, toutes personnes responsables de l administration et de l application mentionnées au premier paragraphe de l article 17, à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement, et autorise généralement en conséquence ces personnes à délivrer les constats d infraction utiles à cette fin. Les personnes responsables de l application du présent règlement peuvent, en tout temps, faire éteindre un feu, un feu de camp ou encore un feu de foyer situé sur le territoire de la Municipalité, lorsque la situation le requiert. Article 18 Inspection Dans l exercice de ses fonctions, le Directeur du Service de protection contre l incendie, tout membre du Service de la protection contre l incendie, tout inspecteur de la Municipalité et tout agent de la paix peut visiter et examiner tout lieu utilisé pour effectuer un feu afin de constater si les dispositions du présent règlement sont respectées. Le propriétaire, le locataire ou l occupant doit recevoir le fonctionnaire chargé de l application du présent règlement, le laisser pénétrer sur les lieux de l inspection et répondre à toutes questions posées relativement à l application du présent règlement. Quiconque tente d entraver une personne mentionnée au premier alinéa dans l exercice de ses fonctions commet une infraction au présent règlement. Article 19 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Adopté à Lac-Beauport, le 2015 et entré en vigueur le 2015 suite à l affichage de l avis de promulgation. Louise Brunet Mairesse Richard Labrecque Secrétaire-trésorier Juillet Page 7 de 7

La greffière, Blandine Boulianne, est présente. Le directeur général, Jean-Yves Forget, est présent.

La greffière, Blandine Boulianne, est présente. Le directeur général, Jean-Yves Forget, est présent. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONT-LAURIER RÈGLEMENT NUMÉRO : 130 Règlement relatif aux feux de joie, d abattis, de branches d arbres et de feuilles mortes. À la séance ordinaire du conseil municipal de

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 122-2009 CONCERNANT LA PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INCENDIE

RÈGLEMENT NUMÉRO 122-2009 CONCERNANT LA PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INCENDIE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE COOKSHIRE-EATON RÈGLEMENT NUMÉRO 122-2009 CONCERNANT LA PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INCENDIE ATTENDU que la Ville de Cookshire-Eaton doit, en respect de son plan

Plus en détail

ATTENDU qu une consultation publique a été tenue le 30 juillet 2015;

ATTENDU qu une consultation publique a été tenue le 30 juillet 2015; PROVINCE DE QUÉBEC MRC DES PAYS-D EN-HAUT RÈGLEMENT NUMÉRO 381-2015 concernant les feux en plein air ATTENDU qu'il est dans l'intérêt de la Municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs d avoir une réglementation

Plus en détail

Attendu qu un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance ordinaire du conseil tenue le 18 février 2013

Attendu qu un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance ordinaire du conseil tenue le 18 février 2013 MUNICIPALITÉ DE LA PÊCHE COMTÉ DE GATINEAU RÈGLEMENT NUMÉRO 13-640 CONCERNANT LE BRÛLAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE LA PÊCHE. Attendu qu un avis de motion du présent règlement a été donné

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE MILLE-ISLES COMTÉ D'ARGENTEUIL

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE MILLE-ISLES COMTÉ D'ARGENTEUIL PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE MILLE-ISLES COMTÉ D'ARGENTEUIL RÈGLEMENT N o 2014-08 Concernant les feux en plein air Page 1 ATTENDU qu il y a lieu d adopter un règlement concernant les feux en plein

Plus en détail

ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO DEUX CENT QUARANTE-TROIS OBJET: RÈGLEMENT CONCERNANT L INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES D ALARME

ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO DEUX CENT QUARANTE-TROIS OBJET: RÈGLEMENT CONCERNANT L INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES D ALARME PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DU VILLAGE DE PRICE RÈGLEMENT NUMÉRO DEUX CENT SOIXANTE-DOUZE ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO DEUX CENT QUARANTE-TROIS OBJET: RÈGLEMENT CONCERNANT L INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT

Plus en détail

Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient :

Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient : Canada Province de Québec Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson RÈGLEMENT # SQ-02-2012 à jour avec le règlement # SQ-02-2012-A01 le Règlement sur les systèmes d alarme ATTENDU que le conseil désire

Plus en détail

RÈGLEMENT 963-14 CONCERNANT LA PRÉVENTION DES INCENDIES ABROGEANT LES RÈGLEMENTS 540-90, 563-91 ET 796-05

RÈGLEMENT 963-14 CONCERNANT LA PRÉVENTION DES INCENDIES ABROGEANT LES RÈGLEMENTS 540-90, 563-91 ET 796-05 PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE BONAVENTURE VILLE DE NEW RICHMOND RÈGLEMENT 963-14 CONCERNANT LA PRÉVENTION DES INCENDIES ABROGEANT LES RÈGLEMENTS 540-90, 563-91 ET 796-05 Considérant que la Ville de New Richmond

Plus en détail

MRC DE ROUVILLE RÈGLEMENT NUMÉRO 139 SUR LES SYSTÈMES D ALARME

MRC DE ROUVILLE RÈGLEMENT NUMÉRO 139 SUR LES SYSTÈMES D ALARME PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-CÉSAIRE RÈGLEMENT NUMÉRO 139 SUR LES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU que le conseil désire réglementer l installation et le fonctionnement des systèmes d alarme sur le territoire

Plus en détail

2010-12-307 RÈGLEMENT RELATIF AU BRÛLAGE DE MATIÈRES COMBUSTIBLES

2010-12-307 RÈGLEMENT RELATIF AU BRÛLAGE DE MATIÈRES COMBUSTIBLES CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE PAPINEAU MUNICIPALITÉ DE CHÉNÉVILLE RÈGLEMENT NUMÉRO 2010-039 2010-12-307 RÈGLEMENT RELATIF AU BRÛLAGE DE MATIÈRES COMBUSTIBLES CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT que l article 555

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-HONORÉ-DE-SHENLEY PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 41-2005 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-HONORÉ-DE-SHENLEY PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 41-2005 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-HONORÉ-DE-SHENLEY AVIS DE MOTION Le conseiller Monsieur Luc Poulin a donné un avis de motion pour l adoption d un nouveau règlement concernant les systèmes

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO : 91-2007. Règlement sur les systèmes d alarme.

RÈGLEMENT NUMÉRO : 91-2007. Règlement sur les systèmes d alarme. MUNICIPALITÉ DE LAC-DES-ÉCORCES M.R.C. D ANTOINE-LABELLE PROVINCE DE QUÉBEC CANADA RÈGLEMENT NUMÉRO : 91-2007 Règlement sur les systèmes d alarme. À la séance ordinaire du conseil municipal de la Municipalité

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE CHARLEVOIX MUNICIPALITÉ DES ÉBOULEMENTS

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE CHARLEVOIX MUNICIPALITÉ DES ÉBOULEMENTS CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE CHARLEVOIX MUNICIPALITÉ DES ÉBOULEMENTS RÉSOLUTION NUMÉRO 172-10-13 ADOPTANT LE RÈGLEMENT 161-13 CONCERNANT LA PRÉVENTION ET LE COMBAT DES INCENDIES Considérant l entrée

Plus en détail

Désigne la Municipalité de Chelsea.

Désigne la Municipalité de Chelsea. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL MUNICIPALITÉ DE CHELSEA MRC DES COLLINES-DE-L'OUTAOUAIS RÈGLEMENT N 12-RM-01 RÈGLEMENT POUR ABROGER ET REMPLACER LE RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO 06-RM-01-2 CONCERNANT

Plus en détail

RÈGLEMENT NO_2005-48 CONTRÔLE DE L USAGE DE PESTICIDES D HERBICIDES ET D ENGRAIS

RÈGLEMENT NO_2005-48 CONTRÔLE DE L USAGE DE PESTICIDES D HERBICIDES ET D ENGRAIS RÈGLEMENT NO_2005-48 CONTRÔLE DE L USAGE DE PESTICIDES D HERBICIDES ET D ENGRAIS ATTENDU QUE ATTENDU QU ATTENDU QUE ATTENDU QU le Conseil municipal peut faire un règlement visant la paix, l ordre, le bon

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT RÈGLEMENT NUMÉRO 13-861

PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT RÈGLEMENT NUMÉRO 13-861 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT RÈGLEMENT NUMÉRO 13-861 Règlement relatif aux fausses alarmes applicable par la Municipalité de Saint-Donat ATTENDU QUE le conseil municipal

Plus en détail

Règlement # 108. Établissant un service de vidange des. boues de fosses septiques

Règlement # 108. Établissant un service de vidange des. boues de fosses septiques PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE D AUTRAY ST-CLÉOPHAS-DE-BRANDON Règlement # 108 Établissant un service de vidange des boues de fosses septiques que les pouvoirs généraux octroyés aux municipalités par la «Loi

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 2015-RM-SQ-1

RÈGLEMENT NUMÉRO 2015-RM-SQ-1 RÈGLEMENT NUMÉRO 2015-RM-SQ-1 «RÈGLEMENT CONCERNANT LES ALARMES ET APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC» ADOPTÉ LE 7 AVRIL 2015 PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DES APPALACHES MUNICIPALITÉ D ADSTOCK RÈGLEMENT NUMÉRO

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ INCENDIE DE LA MUNICIPALITÉ DE SHANNON

RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ INCENDIE DE LA MUNICIPALITÉ DE SHANNON MUNICIPALITÉ DE SHANNON M.R.C. de La Jacques-Cartier Province de Québec REGLEMENT NUMÉRO 292 RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ INCENDIE DE LA MUNICIPALITÉ DE SHANNON Règlement #292, adopté le 4 novembre 2002 *

Plus en détail

CONSTITUTION DU SERVICE

CONSTITUTION DU SERVICE PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LAC-BEAUPORT Ce document est une codification administrative et n a aucune valeur officielle À jour au 14 juillet 2015 RÈGLEMENT NUMÉRO 611 RÈGLEMENT CONCERNANT LA CONSTITUTION

Plus en détail

RÈGLEMENT 614. qu en matière de nuisances et de causes d insalubrité, le droit acquis n existe pas;

RÈGLEMENT 614. qu en matière de nuisances et de causes d insalubrité, le droit acquis n existe pas; PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-COLOMBAN L'AN DEUX MILLE DIX RÈGLEMENT 614 RELATIF À L ENTRETIEN DES INSTALLATIONS SEPTIQUES (SYSTÈME DE TRAITEMENT TERTIAIRE DE DÉSINFECTION PAR RAYONNEMENT ULTRAVIOLET)

Plus en détail

ATTENDU que la Ville de Beaupré désire réglementer l installation et le fonctionnement des systèmes d alarme sur le territoire de la municipalité;

ATTENDU que la Ville de Beaupré désire réglementer l installation et le fonctionnement des systèmes d alarme sur le territoire de la municipalité; RÈGLEMENT NUMÉRO 1174 Règlement sur les systèmes d alarme et applicable par la Sûreté du Québec. ATTENDU que la Ville de Beaupré désire réglementer l installation et le fonctionnement des systèmes d alarme

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 222-2013 RELATIF AUX SYSTÈMES D'ALARME (RÈGLEMENT RM 110)

RÈGLEMENT NUMÉRO 222-2013 RELATIF AUX SYSTÈMES D'ALARME (RÈGLEMENT RM 110) PROVINCE DE QUÉBEC MRC DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DE SAINT-FAUSTIN-LAC-CARRÉ RÈGLEMENT NUMÉRO 222-2013 RELATIF AUX SYSTÈMES D'ALARME (RÈGLEMENT RM 110) PROCÉDURE DATE NUMÉRO Avis de motion 2013/06/04

Plus en détail

Concernant la prévention des incendies, tel que modifié par les règlements numéros 722, 733, 752, 923, 1169, 1308, 1718-1 et 1747.

Concernant la prévention des incendies, tel que modifié par les règlements numéros 722, 733, 752, 923, 1169, 1308, 1718-1 et 1747. RÈGLEMENT No 662 Concernant la prévention des incendies, tel que modifié par les règlements numéros 722, 733, 752, 923, 1169, 1308, 1718-1 et. CONSIDÉRANT QUE le Conseil municipal peut faire des règlements

Plus en détail

RÈGLEMENT N o 2008-237

RÈGLEMENT N o 2008-237 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DU GRANIT MUNICIPALITÉ DE ST-ROMAIN S.D. RÈGLEMENT N o 2008-237 RÈGLEMENT CONCERNANT LES NUISANCES, APPLICABLE PAR UN AGENT DE LA PAIX ET/OU L INSPECTEUR MUNICIPAL OU PAR

Plus en détail

CONSIDÉRANT qu un avis de motion a été donné lors de la séance régulière du 7 septembre 2010;

CONSIDÉRANT qu un avis de motion a été donné lors de la séance régulière du 7 septembre 2010; C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC PAROISSE DE SAINT ISIDORE RÈGLEMENT No. 343-2010 Règlement relatif à l entretien des installations septiques (système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement

Plus en détail

CONCERNANT LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES ET DES FOSSES DE RÉTENTION DES RÉSIDENCES ISOLÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE MAYO

CONCERNANT LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES ET DES FOSSES DE RÉTENTION DES RÉSIDENCES ISOLÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE MAYO PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU RÈGLEMENT NUMÉRO 2015-02 CONCERNANT LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES ET DES FOSSES DE RÉTENTION DES RÉSIDENCES ISOLÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE MAYO ATTENDU

Plus en détail

CONSIDÉRANT qu un avis de motion du présent règlement a été dûment donné le 18 janvier 2006,

CONSIDÉRANT qu un avis de motion du présent règlement a été dûment donné le 18 janvier 2006, Tel que modifié par les règlements numéros 2006-172 et 2007-182 CANADA PROVINCE DU QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA HAUTE-YAMASKA RÈGLEMENT NUMÉRO 2006-168 RÈGLEMENT ÉTABLISSANT LES NORMES

Plus en détail

Règlement 470-2011 régissant la vidange des fosses septiques des résidences isolées de la municipalité de Saint-Roch-de-l Achigan

Règlement 470-2011 régissant la vidange des fosses septiques des résidences isolées de la municipalité de Saint-Roch-de-l Achigan PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE L ACHIGAN RÈGLEMENT NUMÉRO 470-2011 Règlement 470-2011 régissant la vidange des fosses septiques des résidences isolées de la municipalité

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 030-2004

RÈGLEMENT NUMÉRO 030-2004 MUNICIPALITÉ DE LAC-DES-ÉCORCES M.R.C. D ANTOINE-LABELLE PROVINCE DE QUÉBEC Canada RÈGLEMENT NUMÉRO 030-2004 RELATIF AUX CHATS CONSIDÉRANT QUE le Conseil municipal désire réglementer la possession de chats

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ANGÈLE-DE-MONNOIR

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ANGÈLE-DE-MONNOIR PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ANGÈLE-DE-MONNOIR RÈGLEMENT RELATIF À L UTILI- SATION EXTÉRIEURE DE L EAU POTABLE PROVENANT DE L AQUEDUC PUBLIC Adopté le 22 septembre 2008 Règlement relatif à

Plus en détail

RÈGLEMENT NO 2014-01-361

RÈGLEMENT NO 2014-01-361 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-SABINE RÈGLEMENT NO 2014-01-361 RÈGLEMENT RELATIF À L ENTRETIEN DES INSTALLATIONS SEPTIQUES (SYSTÈMES DE TRAITEMENT TERTIAIRE DE DÉSINFECTION PAR RAYONNEMENT

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE RÈGLEMENT NUMÉRO 263 CONCERNANT L INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU QUE le conseil municipal désire réglementer l

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CHUTE-SAINT-PHILIPPE

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CHUTE-SAINT-PHILIPPE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CHUTE-SAINT-PHILIPPE Résolution no 7046 RÈGLEMENT NUMÉRO 217 RELATIF AU CONTRÔLE DES CHATS, ABROGEANT LE RÈGLEMENT 153 ET TOUS SES AMENDEMENTS ATTENDU QU : EN

Plus en détail

ATTENDU QU UN avis de motion d'adoption du présent règlement a été donné à une séance antérieure de ce conseil tenue le 6 février 2012;

ATTENDU QU UN avis de motion d'adoption du présent règlement a été donné à une séance antérieure de ce conseil tenue le 6 février 2012; CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE PIOPOLIS RÈGLEMENT N 2012-06 RÈGLEMENT N 2012-06 RELATIF AU STATIONNEMENT ATTENDU QU UN avis de motion d'adoption du présent règlement a été donné à une séance

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE WENTWORTH-NORD RÈGLEMENT SQ 02-2011-336 SUR LES SYSTÈMES D ALARME

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE WENTWORTH-NORD RÈGLEMENT SQ 02-2011-336 SUR LES SYSTÈMES D ALARME CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE WENTWORTH-NORD RÈGLEMENT SQ 02-2011-336 SUR LES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU QUE le conseil désire réglementer l installation et le fonctionnement des systèmes d

Plus en détail

Règlement concernant la vidange systématique des fosses PARTIE 1 ADMINISTRATION

Règlement concernant la vidange systématique des fosses PARTIE 1 ADMINISTRATION RÈGLEMENT 434 Règlement concernant la vidange systématique des fosses ATTENDU que le conseil municipal considère qu il est dans l intérêt de l ensemble de la population de la Ville de Farnham de pourvoir

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE DRUMMOND MUNICIPALITÉ DE LEFEBVRE RÈGLEMENT NUMÉRO 295

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE DRUMMOND MUNICIPALITÉ DE LEFEBVRE RÈGLEMENT NUMÉRO 295 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE DRUMMOND MUNICIPALITÉ DE LEFEBVRE RÈGLEMENT NUMÉRO 295 Règlement concernant la sécurité, la paix et l ordre public ATTENDU QU avis de motion du présent

Plus en détail

Attendu l'avis de motion donné à l'assemblée régulière du 6 août 2012 ;

Attendu l'avis de motion donné à l'assemblée régulière du 6 août 2012 ; C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC PAROISSE DE SAINT ISIDORE R E G L E M E N T No. 355-2012 Règlement déterminant les distances séparatrices pour protéger les puits artésiens et de surface et régissant l usage

Plus en détail

VERSION ADMINISTRATIVE Mise à jour le 17 juillet 2013 RÈGLEMENT NUMÉRO 476 RÈGLEMENT SUR LES VENTES DE GARAGE ET VENTES TEMPORAIRES

VERSION ADMINISTRATIVE Mise à jour le 17 juillet 2013 RÈGLEMENT NUMÉRO 476 RÈGLEMENT SUR LES VENTES DE GARAGE ET VENTES TEMPORAIRES VERSION ADMINISTRATIVE Mise à jour le 17 juillet 2013 RÈGLEMENT NUMÉRO 476 RÈGLEMENT SUR LES VENTES DE GARAGE ET VENTES TEMPORAIRES AVIS DE MOTION : 2010-02-52 ADOPTION DU RÈGLEMENT : 2010-03-64 ENTRÉE

Plus en détail

le conseil municipal de la Ville de Sainte-Anne

le conseil municipal de la Ville de Sainte-Anne VILLE DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 763 RELATIF AUX PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D OCCUPATION D UN IMMEUBLE APPLICABLES À LA ZONE H-8. ATTENDU

Plus en détail

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3 2. DÉFINITIONS 3 3. CONSTITUTION DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE 4 4. MISSION DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE 4

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3 2. DÉFINITIONS 3 3. CONSTITUTION DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE 4 4. MISSION DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE 4 R È G L E M E N T N U M É R O 1 1 5 7 c o n c e r n a n t l a c r é a t i o n, l e s i n t e r v e n t i o n s e t l a p r é v e n t i o n d u S e r v i c e d e s é c u r i t é i n c e n d i e T A B L

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NUMÉRO 508-2008 SUR LES SYSTÈMES D ALARME

CODIFICATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NUMÉRO 508-2008 SUR LES SYSTÈMES D ALARME RÈGLEMENT NUMÉRO 508-2008 SUR LES SYSTÈMES D ALARME Modifié par le règlement numéro 552-2012 Avis de motion donné le : 5 juin 2012 Adoption du règlement le : 3 juillet 2012 Publication le : 10 juillet

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 106-2002 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARMES (RM-110)

RÈGLEMENT NUMÉRO 106-2002 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARMES (RM-110) MUNICIPALITÉ DE ST-BRUNO-DE-KAMOURASKA MRC DE KAMOURASKA RÈGLEMENT NUMÉRO 106-2002 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARMES (RM-110) CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la Municipalité de St-Bruno désire

Plus en détail

La greffière, Blandine Boulianne, est présente. Le directeur général, Jean-Yves Forget, est présent.

La greffière, Blandine Boulianne, est présente. Le directeur général, Jean-Yves Forget, est présent. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONT-LAURIER RÈGLEMENT NUMÉRO : 126 Règlement. À la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Mont-Laurier, tenue le 22 octobre 2007, à laquelle sont présents : Sylvain

Plus en détail

RÈGLEMENT # 299 Règlement concernant les nuisances applicable par la Sûreté du Québec

RÈGLEMENT # 299 Règlement concernant les nuisances applicable par la Sûreté du Québec Règlements de la Municipalité de Saint-Julien RÈGLEMENT # 299 Règlement concernant les nuisances applicable par la Sûreté du Québec CONSIDÉRANT QUE le Conseil juge nécessaire d adopter un règlement visant

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 147-2011 Règlement concernant les systèmes d alarme

RÈGLEMENT NUMÉRO 147-2011 Règlement concernant les systèmes d alarme PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE RÈGLEMENT NUMÉRO 147-2011 Règlement concernant les systèmes d alarme PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE CERTIFICAT D APPROBATION ET/OU PROCESSUS D ADOPTION RÈGLEMENT

Plus en détail

REGLEMENT NUMÉRO 214-2012 CONCERNANT LA COLLECTE ET LE TRANSPORT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES RÈGLEMENT REFONDU À JOUR AU 4 OCTOBRE 2013

REGLEMENT NUMÉRO 214-2012 CONCERNANT LA COLLECTE ET LE TRANSPORT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES RÈGLEMENT REFONDU À JOUR AU 4 OCTOBRE 2013 PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DE SAINT-FAUSTIN-LAC-CARRÉ REGLEMENT NUMÉRO 214-2012 CONCERNANT LA COLLECTE ET LE TRANSPORT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES RÈGLEMENT REFONDU À JOUR AU 4

Plus en détail

AVIS DE PRÉSENTATION DONNÉ LE 13 NOVEMBRE 2006 RÈGLEMENT ADOPTÉ LE..15 JANVIER 2007 AVIS DE PROMULGATION DONNÉ LE.2 FÉVRIER 2007

AVIS DE PRÉSENTATION DONNÉ LE 13 NOVEMBRE 2006 RÈGLEMENT ADOPTÉ LE..15 JANVIER 2007 AVIS DE PROMULGATION DONNÉ LE.2 FÉVRIER 2007 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-UBALDE MRC DE PORTNEUF RÈGLEMENT NUMÉRO 177 AYANT POUR OBJET DE RÉGLEMENTER LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES ET DES FOSSES DE RÉTENTION ET LA GESTION DES BOUES DE

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE-WHITTON RÈGLEMENT NO 2012-03 SUR LES SYSTÈMES D ALARME

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE-WHITTON RÈGLEMENT NO 2012-03 SUR LES SYSTÈMES D ALARME PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE-WHITTON RÈGLEMENT NO 2012-03 SUR LES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU QUE le conseil désire réglementer l installation et le fonctionnement des systèmes d alarme

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ANGÈLE-DE-MONNOIR RÈGLEMENT NUMÉRO 394-08 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ANGÈLE-DE-MONNOIR RÈGLEMENT NUMÉRO 394-08 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ANGÈLE-DE-MONNOIR RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME Adopté le 22 septembre 2008 Règlement concernant les systèmes d alarme ATTENDU que le conseil désire

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 2011-04 SUR LES SYSTÈMES D ALARME INTRUSION (RM 110)

RÈGLEMENT NUMÉRO 2011-04 SUR LES SYSTÈMES D ALARME INTRUSION (RM 110) C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE BRIGHAM RÈGLEMENT NUMÉRO 2011-04 SUR LES SYSTÈMES D ALARME INTRUSION (RM 110) ATTENDU les pouvoirs conférés par le Code municipal; ATTENDU QUE le Conseil

Plus en détail

RÈGLEMENT NO. 514-1 RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME

RÈGLEMENT NO. 514-1 RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME 2009-09-202 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DRUMMOND MUNICIPALITÉ DE SAINT-FÉLIX-DE-KINGSEY RÈGLEMENT NO. 514-1 RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME CONSIDÉRANT QU il est nécessaire de remédier aux problèmes

Plus en détail

Règlement RMU-04-01 relatif au stationnement

Règlement RMU-04-01 relatif au stationnement Ville de Cap-Santé MRC de Portneuf Province de Québec Règlement RMU-04-01 relatif au stationnement ATTENDU QU un avis de motion de ce règlement a été préalablement donné à la séance du conseil tenue le

Plus en détail

ATTENDU QUE ladite loi, aux articles 55 et 59, octroie à la municipalité des compétences en matière de salubrité et de nuisances;

ATTENDU QUE ladite loi, aux articles 55 et 59, octroie à la municipalité des compétences en matière de salubrité et de nuisances; RÈGLEMENT 12-CM-143 DÉTERMINANT LES DISTANCES SÉPARATRICES POUR PROTÉGER LES PUITS ARTÉSIENS ET DE SURFACE DANS LA MUNICIPALITÉ DE VILLEROY ET RÉGISSANT L USAGE ET LE TRANSPORT SUR LES CHEMINS MUNICIPAUX

Plus en détail

La secrétaire-trésorière et directrice générale, Hélène Beauchamp, est présente.

La secrétaire-trésorière et directrice générale, Hélène Beauchamp, est présente. À la séance ordinaire du conseil municipal de la Municipalité de L Ascension, tenue le 11 février 2008, à laquelle sont présents : Mesdames Carole Beaudry, Danièle Tremblay et Carmen Valiquette ainsi que

Plus en détail

RÈGLEMENT 2012-002 RÈGLEMENT DÉTERMINANT LES DISTANCES SÉPARATRICES POUR PROTÉGER LES PUITS ARTÉSIENS ET DE SURFACE

RÈGLEMENT 2012-002 RÈGLEMENT DÉTERMINANT LES DISTANCES SÉPARATRICES POUR PROTÉGER LES PUITS ARTÉSIENS ET DE SURFACE PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MASKINONGÉ MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉLIE-DE-CAXTON RÈGLEMENT 2012-002 RÈGLEMENT DÉTERMINANT LES DISTANCES SÉPARATRICES POUR PROTÉGER LES PUITS ARTÉSIENS ET DE SURFACE DANS LA MUNICIPALITÉ

Plus en détail

Définition et autorités

Définition et autorités 95 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ADALBERT RÈGLEMENT N-152 RÈGLEMENT CONCERNANT LA PRÉVENTION DES INCENDIES IL EST PROPOSÉ PAR Patrice Thériault : APPUYÉ PAR Gilles Blanchet : ET RÉSOLU à l unanimité

Plus en détail

2014-12- CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE DRUMMOND MUNICIPALITÉ DE SAINT-FÉLIX-DE-KINGSEY RÈGLEMENT 595 RÈGLEMENT CONCERNANT LE MESURAGE ET

2014-12- CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE DRUMMOND MUNICIPALITÉ DE SAINT-FÉLIX-DE-KINGSEY RÈGLEMENT 595 RÈGLEMENT CONCERNANT LE MESURAGE ET 2014-12- CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE DRUMMOND MUNICIPALITÉ DE SAINT-FÉLIX-DE-KINGSEY RÈGLEMENT 595 RÈGLEMENT CONCERNANT LE MESURAGE ET LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES Considérant que Considérant le

Plus en détail

RÈGLEMENT # S.Q. 2011-03 CONCERNANT LES NUISANCES APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC

RÈGLEMENT # S.Q. 2011-03 CONCERNANT LES NUISANCES APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE MANSFIELD-ET-PONTEFRACT RÈGLEMENT # S.Q. 2011-03 CONCERNANT LES NUISANCES APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ATTENDU QU ATTENDU QUE en vertu de l article 59 de

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 817-2013

RÈGLEMENT NUMÉRO 817-2013 RÈGLEMENT NUMÉRO 817-2013 Le présent règlement abroge et remplace les règlements 701-2006 et 764-2010 et introduit de nouvelles dispositions visant à assurer la vidange des fosses de tous les bâtiments

Plus en détail

RÈGLEMENT NO 0314-000 RÈGLEMENT RELATIF À LA VIDANGE DES BOUES DE FOSSES SEPTIQUES

RÈGLEMENT NO 0314-000 RÈGLEMENT RELATIF À LA VIDANGE DES BOUES DE FOSSES SEPTIQUES AVANT-PROPOS Ce règlement est une codification administrative et n a aucune sanction officielle. Pour interpréter et appliquer les lois et règlements, on doit se reporter aux textes officiels. Le lecteur

Plus en détail

5801 boulevard Cavendish, le 14 mai 2012 à 20 h, à laquelle étaient présents: Le Maire Anthony Housefather, B.D.C., L.L.B, M.B.A.

5801 boulevard Cavendish, le 14 mai 2012 à 20 h, à laquelle étaient présents: Le Maire Anthony Housefather, B.D.C., L.L.B, M.B.A. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE CÔTE SAINT-LUC RÈGLEMENT 2390 RÈGLEMENT CONCERNANT L OBLIGATION D OBTENIR UN PERMIS POUR LES ENTREPRENEURS PAYSAGISTES AINSI QUE POUR LES ENTREPRENEURS DE DÉBLAYAGE DE NEIGE

Plus en détail

RÈGLEMENT 2014-017. que les probabilités que les demandes pour de tels systèmes soient de plus en plus fréquentes dans un futur rapproché;

RÈGLEMENT 2014-017. que les probabilités que les demandes pour de tels systèmes soient de plus en plus fréquentes dans un futur rapproché; PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU MUNICIPALITÉ DE PAPINEAUVILLE RÈGLEMENT 2014-017 RELATIF À L INSTALLATION ET À L ENTRETIEN DES INSTALLATIONS SEPTIQUES MUNIES D UN SYSTÈME DE TRAITEMENT TERTIAIRE AVEC

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 083-2003

RÈGLEMENT NUMÉRO 083-2003 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE L'ASSOMPTION RÈGLEMENT NUMÉRO 083-2003 Règlement concernant l'installation d'équipements destinés à avertir en cas d'incendie (avertisseurs de fumée). PROVINCE DE QUÉBEC VILLE

Plus en détail

RÈGLEMENT CONCERNANT LA VIDANGE DES BOUES DE FOSSES SEPTIQUES

RÈGLEMENT CONCERNANT LA VIDANGE DES BOUES DE FOSSES SEPTIQUES RÈGLEMENT CONCERNANT LA VIDANGE DES BOUES DE FOSSES SEPTIQUES DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES Article 1. - Préambule Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Article 2. - Objet Le présent

Plus en détail

PROVINCE DE QUEBEC MRC LES MASKOUTAINS MUNICIPALITE DE SAINT-VALERIEN-DE-MILTON

PROVINCE DE QUEBEC MRC LES MASKOUTAINS MUNICIPALITE DE SAINT-VALERIEN-DE-MILTON PROVINCE DE QUEBEC MRC LES MASKOUTAINS MUNICIPALITE DE SAINT-VALERIEN-DE-MILTON RÈGLEMENT # 2012-64 RELATIF À L ENTRETIEN DES INSTALLATIONS SEPTIQUES (SYSTÈMES DE TRAITEMENT TERTIAIRE DE DÉSINFECTION PAR

Plus en détail

VILLE DE L ANCIENNE-LORETTE

VILLE DE L ANCIENNE-LORETTE VILLE DE L ANCIENNE-LORETTE RÈGLEMENT N O 101-2009 RÈGLEMENT RELATIF AU CONTRÔLE DES CHIENS ET DES CHATS Codification administrative du règlement n o 101-2009 À jour le 22 aout 2012 MISE EN GARDE : La

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO : 247. La greffière, Blandine Boulianne, est présente. Le directeur général, Jean-Yves Forget, est présent.

RÈGLEMENT NUMÉRO : 247. La greffière, Blandine Boulianne, est présente. Le directeur général, Jean-Yves Forget, est présent. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONT-LAURIER RÈGLEMENT NUMÉRO : 247 Règlement relatif à l entretien des systèmes de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet. À la séance ordinaire

Plus en détail

2012-02-024 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE DRUMMOND MUNICIPALITÉ DE SAINT-FÉLIX-DE-KINGSEY RÈGLEMENT N O 574

2012-02-024 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE DRUMMOND MUNICIPALITÉ DE SAINT-FÉLIX-DE-KINGSEY RÈGLEMENT N O 574 2012-02-024 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE DRUMMOND MUNICIPALITÉ DE SAINT-FÉLIX-DE-KINGSEY RÈGLEMENT N O 574 RÈGLEMENT N O 574 DÉTERMINANT LES DISTANCES SÉPARATRICES POUR PROTÉGER LES PUITS ARTÉSIENS

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE L ACHIGAN

PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE L ACHIGAN PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE L ACHIGAN RÈGLEMENT 472-2011 RÈGLEMENT CONCERNANT LA PRÉVENTION DES INCENDIES SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE-L

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 2015-RM-SQ-4 «RÈGLEMENT CONCERNANT LES ANIMAUX ET APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC»

RÈGLEMENT NUMÉRO 2015-RM-SQ-4 «RÈGLEMENT CONCERNANT LES ANIMAUX ET APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC» RÈGLEMENT NUMÉRO 2015-RM-SQ-4 «RÈGLEMENT CONCERNANT LES ANIMAUX ET APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC» ADOPTÉ LE 7 AVRIL 2015 PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DES APPALACHES MUNICIPALITÉ D ADSTOCK RÈGLEMENT NUMÉRO

Plus en détail

Règlement visant le déneigement des aires de stationnement privées par des entrepreneurs sur le territoire de la Ville de Varennes

Règlement visant le déneigement des aires de stationnement privées par des entrepreneurs sur le territoire de la Ville de Varennes RÈGLEMENT 798 Règlement visant le déneigement des aires de stationnement privées par des entrepreneurs sur le territoire de la Ville de Varennes CONSIDÉRANT que la Ville de Varennes doit voir au déneigement

Plus en détail

JO-. Livre des Règlements de la Ville de Prévost PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE PRÉVOST RÈGLEMENT SQ-905-2004 RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D'ALARME

JO-. Livre des Règlements de la Ville de Prévost PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE PRÉVOST RÈGLEMENT SQ-905-2004 RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D'ALARME JO-. Livre des Règlements de la Ville de Prévost X p u s» / PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE PRÉVOST RÈGLEMENT SQ-905-2004 RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D'ALARME CONSIDÉRANT QUE le Conseil municipal désire réglementer

Plus en détail

Projet de loi n o 42. Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d inaptitude. Présentation

Projet de loi n o 42. Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d inaptitude. Présentation PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 42 Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d inaptitude Présentation Présenté par Madame Julie Boulet

Plus en détail

Chapitre 32 Dispositions finales

Chapitre 32 Dispositions finales Chapitre 32 Dispositions finales Table des matières 32 DISPOSITIONS FINALES... 32-3 32.1 AVIS AU CONTREVENANT... 32-3 32.2 INFRACTION... 32-3 32.3 INFRACTION CONTINUE... 32-3 32.4 CONSTATS D INFRACTION...

Plus en détail

Canada Province de Québec Municipalité de Saint-Jacques-de-Leeds RÈGLEMENT NUMÉRO 296

Canada Province de Québec Municipalité de Saint-Jacques-de-Leeds RÈGLEMENT NUMÉRO 296 Canada Province de Québec Municipalité de Saint-Jacques-de-Leeds RÈGLEMENT NUMÉRO 296 REMPLAÇANT LE CHAPITRE 10 DU RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMERO 175 ATTENDU le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles

Plus en détail

Règlement no. 107 concernant les systèmes d alarme. Règlement 107 adopté le 9 novembre 1998

Règlement no. 107 concernant les systèmes d alarme. Règlement 107 adopté le 9 novembre 1998 Règlement no. 107 concernant les systèmes d alarme Règlement 107 adopté le 9 novembre 1998 Municipalité d Authier Version mise à jour juin 2011 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D AUTHIER RÈGLEMENT

Plus en détail

MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DU COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG

MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DU COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DU COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ LOCALE DU CANTON D ORFORD RÈGLEMENT NUMÉRO 814 CONCERNANT LA GESTION DES SOLS ET DES EAUX DE RUISSELLEMENT Considérant que Considérant que Considérant

Plus en détail

RÈGLEMENT # 318-11. Établissement d une politique municipale pour le drainage pluvial des routes dans les périmètres urbains

RÈGLEMENT # 318-11. Établissement d une politique municipale pour le drainage pluvial des routes dans les périmètres urbains RÈGLEMENT # 318-11 Établissement d une politique municipale pour le drainage pluvial des routes dans les périmètres urbains ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QU la Municipalité se doit d établir

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA SUBVENTION RELATIVE AU TRAITEMENT DES FRÊNES SITUÉS SUR DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES COMPRISES DANS DES ZONES À RISQUES

RÈGLEMENT SUR LA SUBVENTION RELATIVE AU TRAITEMENT DES FRÊNES SITUÉS SUR DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES COMPRISES DANS DES ZONES À RISQUES VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT 15-063 RÈGLEMENT SUR LA SUBVENTION RELATIVE AU TRAITEMENT DES FRÊNES SITUÉS SUR DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES COMPRISES DANS DES ZONES À RISQUES Vu l article 92 de la Loi sur les compétences

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DU COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG

CODIFICATION ADMINISTRATIVE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DU COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG CODIFICATION ADMINISTRATIVE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DU COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ LOCALE DU CANTON D ORFORD RÈGLEMENT NUMÉRO 814 CONCERNANT LA GESTION DES SOLS ET DES EAUX DE RUISSELLEMENT Considérant

Plus en détail

RÈGLEMENT # 2012-468 ABROGEANT LE RÈGLEMENT # 2006-404 SUR LES SYSTÈMES D ALARME

RÈGLEMENT # 2012-468 ABROGEANT LE RÈGLEMENT # 2006-404 SUR LES SYSTÈMES D ALARME 507, Route 108 Ouest Stornoway (Québec) G0Y 1N0 Téléphone : (819) 652-2800 Télécopieur : (819) 652-2105 Courriel : administration@munstornoway.qc.ca Site internet : www.munstornoway.qc.ca RÈGLEMENT # 2012-468

Plus en détail

RÈGLEMENT 1 0 0 5-05. Règlement sur les systèmes d'alarme.

RÈGLEMENT 1 0 0 5-05. Règlement sur les systèmes d'alarme. RÈGLEMENT 1 0 0 5-05 Règlement sur les systèmes d'alarme. CONSIDÉRANT QUE le Conseil désire réglementer l'installation et le fonctionnement des systèmes d'alarme sur le territoire de la municipalité; CONSIDÉRANT

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-SIMON

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-SIMON PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-SIMON RÈGLEMENT # 473-12 CONCERNANT L APPLICATION DU RÈGLEMENT G-200 APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ATTENDU l adoption par la Municipalité du règlement numéro

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE GATINEAU RÈGLEMENT NUMÉRO 749-13

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE GATINEAU RÈGLEMENT NUMÉRO 749-13 PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE GATINEAU RÈGLEMENT NUMÉRO 749-13 POUR ABROGER LE RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO 669-10 CONCERNANT LE MESURAGE DE L ÉPAISSEUR DE L ÉCUME ET DES BOUES AINSI QUE LA VIDANGE DES FOSSES

Plus en détail

RÈGLEMENT N 2015-06 CONCERNANT LES NUISANCES ET VISANT À PRÉVENIR L INFESTATION DES MOULES ZÉBRÉES ET AUTRES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES

RÈGLEMENT N 2015-06 CONCERNANT LES NUISANCES ET VISANT À PRÉVENIR L INFESTATION DES MOULES ZÉBRÉES ET AUTRES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES PROVINCE DE QUÉBEC MRC MEMPRHÉMAGOG MUNICIPALITÉ DU VILLAGE D AYER S CLIFF RÈGLEMENT N 2015-06 CONCERNANT LES NUISANCES ET VISANT À PRÉVENIR L INFESTATION DES MOULES ZÉBRÉES ET AUTRES ESPÈCES EXOTIQUES

Plus en détail

RÈGLEMENTS DE LA VILLE DE MONT-SAINT-HILAIRE. ATTENDU Qu'avis de présentation a été donné lors de la séance du conseil en date du 7 novembre 2011;

RÈGLEMENTS DE LA VILLE DE MONT-SAINT-HILAIRE. ATTENDU Qu'avis de présentation a été donné lors de la séance du conseil en date du 7 novembre 2011; RÈGLEMENTS DE LA VILLE DE MONT-SAINT-HILAIRE PROVINCE DU QUÉBEC VILLE DE MONT-SAINT-HILAIRE R È G L E M E N T N U M É R O 1130 RÈGLEMENT CONCERNANT LA VIDANGE DES INSTALLATIONS SEPTIQUES ATTENDU Qu'avis

Plus en détail

2014-MC-R208 ADOPTION DU RÈGLEMENT 14-RM-01 POUR ABROGER ET REMPLACER LE RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO 12-RM-01 ET PLUS PARTICULIÈREMENT L ARTICLE 3

2014-MC-R208 ADOPTION DU RÈGLEMENT 14-RM-01 POUR ABROGER ET REMPLACER LE RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO 12-RM-01 ET PLUS PARTICULIÈREMENT L ARTICLE 3 2014-MC-R208 ADOPTION DU RÈGLEMENT 14-RM-01 POUR ABROGER ET REMPLACER LE RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO 12-RM-01 ET PLUS PARTICULIÈREMENT L ARTICLE 3.14 DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ALARMES DANS

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC ST-JEAN VILLE DE MÉTABETCHOUAN-LAC-À-LA-CROIX

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC ST-JEAN VILLE DE MÉTABETCHOUAN-LAC-À-LA-CROIX PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC ST-JEAN VILLE DE MÉTABETCHOUAN-LAC-À-LA-CROIX Résolution numéro 157.6.2005 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 1005-05 Considérant que tous les membres du Conseil municipal ont reçu

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINTE-ANNE-DES-MONTS

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINTE-ANNE-DES-MONTS CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINTE-ANNE-DES-MONTS RÈGLEMENT # 98-531 CONCERNANT LE RAMONAGE DES CHEMINÉES ABROGEANT LE RÈGLEMENT # 97-512 ATTENDU le pouvoir de réglementation conféré à la Ville

Plus en détail

Règlement no. 231-14 Obligation d inspection et de rinçage des embarcations nautiques

Règlement no. 231-14 Obligation d inspection et de rinçage des embarcations nautiques MUNICIPALITÉ DE CAYAMANT Canada Province de Québec Comté de Gatineau Municipalité de Cayamant MRC Vallée-de-la-Gatineau Règlement no. 231-14 Obligation d inspection et de rinçage des embarcations nautiques

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE RÈGLEMENT NUMÉRO 347 REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 28 RELATIF À LA SÉCURITÉ DANS ET AUTOUR DES PISCINES RÉSIDENTIELLES CONSIDÉRANT le règlement numéro 28 relatif

Plus en détail

COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1607

COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1607 VILLE DE VAUDREUIL-DORION COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1607 RÈGLEMENT RELATIF À L USAGE DES SYSTÈMES DE TRAITEMENT TERTIAIRE DE DÉSINFECTION PAR RAYONNEMENT ULTRAVIOLET SUR LE TERRITOIRE DE

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA RIVIÈRE DU NORD MUNICIPALITÉ DE SAINT-HIPPOLYTE.

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA RIVIÈRE DU NORD MUNICIPALITÉ DE SAINT-HIPPOLYTE. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA RIVIÈRE DU NORD MUNICIPALITÉ DE SAINT-HIPPOLYTE. RÈGLEMENT N o 1058-12 SUR LA PROTECTION DES PLANS D EAU CONTRE LES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT

RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT VU, notamment, les articles 62, 66, 67 et 79 à 81 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., chapitre C-47.1); VU les articles 295 et 626 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., chapitre C-24.2);

Plus en détail

PRÉAMBULE. Il est référé au titre et au préambule du présent règlement pour valoir comme s ils étaient ici récités au long.

PRÉAMBULE. Il est référé au titre et au préambule du présent règlement pour valoir comme s ils étaient ici récités au long. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI VILLE DE SAGUENAY RÈGLEMENT NUMÉRO VS-R-2010-57 AYANT POUR OBJET LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS SEPTIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SAGUENAY (12306-07-001)

Plus en détail

Règlement # HCN-1013 Relatif au stationnement Page 1

Règlement # HCN-1013 Relatif au stationnement Page 1 Relatif au stationnement Page 1 EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME du règlement adopté à la séance spéciale du conseil municipal de la Ville de Forestville tenue le 10 avril 2007 à 19h30, à la salle du conseil

Plus en détail

RÈGLEMENT D URBANISME NUMÉRO 1011

RÈGLEMENT D URBANISME NUMÉRO 1011 RÈGLEMENT D URBANISME NUMÉRO 1011 RELATIF À LA VIDANGE PÉRIODIQUE DES FOSSES SEPTIQUES, DES FOSSES DE RÉTENTION ET À LA GESTION DES BOUES SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE RAWDON CONSIDÉRANT QUE

Plus en détail

Monsieur André Caron MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS SUIVANTS :

Monsieur André Caron MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS SUIVANTS : PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE L ISLET RÈGLEMENT # 138-2011 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME ASSEMBLÉE régulière du conseil municipal de la Municipalité de L Islet tenue le 1 er août 2011 à 19 h 30

Plus en détail