LA TITRISATION DANS LA ZONE UEMOA. Par Le Dr Raymond MBADIFFO KOUAMO

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1 LA TITRISATION DANS LA ZONE UEMOA Par Le Dr Raymond MBADIFFO KOUAMO Depuis mars 2010, la zone UEMOA dispose d un cadre juridique nouveau sécurisant les opérations de titrisation. Les caractéristiques principales en sont la flexibilité et la protection des investisseurs. La titrisation est une technique financière qui consiste classiquement à transférer à des investisseurs des actifs financiers tels que des créances (par exemple des factures émises non soldées, ou des prêts en cours), en transformant ces créances, par le passage à travers une société ad hoc (société créée dans un but bien précis et qui n'existe que tant que ce but doit être réalisé), en titres financiers émis sur le marché des capitaux. Vendre des actifs pour se financer n'est pas, a priori, une technique financière complexe. Mais on considère ici la vente d'actifs parfois difficilement vendables, et en portefeuilles importants. Outre le montant de l'opération, se pose la question de la capacité de l acheteur à analyser les risques du portefeuille, avec pour corollaire la possibilité pour le vendeur d obtenir un juste prix. La titrisation permet alors de transformer le portefeuille illiquide en des titres liquides, ce qui permet de «vendre» le portefeuille non plus à un investisseur, mais à une multitude d investisseurs, c'est-à-dire au marché des capitaux, un marché d'un grand nombre d'investisseurs présents dans le monde. Afin de faire se rencontrer cédant (institution financière qui cède les créances) et investisseurs, la titrisation obéit à certaines règles de mise en place et de structuration dont le but est de fournir à tous les acteurs de la transaction une évaluation transparente des risques, et donc l établissement d un prix «juste». Par ailleurs, dans la mesure où les investisseurs vont prendre leur décision d investissement non pas sur base de la qualité de l'entreprise, mais sur la base de la qualité des actifs cédés, même une entreprise qui ne serait pas en très bonne situation financière peut lever des fonds à des conditions raisonnables dans la mesure où elle peut identifier des actifs de qualité dans son bilan. Un autre avantage de la titrisation est le transfert de risque. En effet, chez le cédant, le risque de perte sur le portefeuille est passé chez les investisseurs, ce qui signifie que si le portefeuille se révèle en définitive de mauvaise qualité et si les flux générés sont insuffisants, c est l investisseur qui subira, le cas échéant, une perte financière. Il est cependant rare que la totalité du risque soit transmise aux investisseurs. En général, certains mécanismes sont mis en place de sorte que le cédant conserve ce qu'on appelle le «premier risque» sur le portefeuille. La titrisation dans la zone UEMOA 1

2 Cependant, le mécanisme permet en tout cas au cédant de limiter son risque (de le limiter à un certain niveau, ou de le «capper» pour utiliser un terme usuel des marchés financiers) à un certain montant, le risque excédentaire étant supporté par les investisseurs. Pour les banques de la zone UEMOA qui sont régulièrement soumises à un contrôle des risques par la commission bancaire de l UMOA, la titrisation, utilisée comme outil de transfert des risques, est donc particulièrement importante. Une opération de titrisation s'opère en regroupant un portefeuille (c'est-à-dire un lot) de créances de nature similaire (prêts immobiliers, prêts à la consommation, factures monothématique,...) que l'on cède alors à une structure ad hoc (société d investissement, fonds d investissement) qui en finance le prix d'achat en plaçant des titres auprès d'investisseurs. Les titres qui sont en général des obligations représentent chacun une fraction du portefeuille de créances titrisées et donnent le droit aux investisseurs de recevoir les paiements des créances (par exemple quand les factures sont payées, ou quand les prêts immobiliers versent des mensualités) sous forme d'intérêts et de remboursement de principal. Le règlement N 02/2010/CM/UEMOA relatif aux Fonds Communs de titrisation de créances et aux opérations de titrisation dans l UEMOA, autorise uniquement la titrisation sur les prêts immobiliers. La titrisation permettra en principe, aux institutions financières de la sous région UEMOA, de gérer leur bilan en maîtrisant le gonflement de celui-ci s'il est considéré comme excessif. En effet, en refinançant leur portefeuille de crédit immobilier, les institutions financières libèreront des fonds et pourront accroître leurs activités ou générer de nouveaux actifs tout en maintenant leur bilan à un niveau maîtrisé, puisque les actifs sortiront de leur bilan. Selon les dispositions de ce règlement, les organismes de titrisation peuvent soit revêtir la forme de Sociétés de Gestion de Titrisation de Créance soit revêtir la forme de Fonds Communs de Titrisation de Créance. Ce règlement dispose que les organismes de titrisation qui émettent des titres en continu à destination du public doivent être agréés par le Conseil Régional de l Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF). Les Sociétés de gestion de Titrisation peuvent prendre la forme de Société Anonyme ou de Société à Responsabilité Limitée conformément aux dispositions de l Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d Intérêt Economique. Les Fonds Communs de Titrisation de Créance résultent d une mise en place purement contractuelle. Ils sont constitués à l initiative d une Société de Gestion de Titrisation et d un Dépositaire (le dépositaire est l entreprise responsable de la conservation des preuves des créances titrisées. Selon les dispositions du règlement N 02/2010/CM/UEMOA le dépositaire doit être une banque établie dans l UEMOA). Les Fonds Communs de Titrisation de Créance ont la forme d un Groupement d Intérêt Economique, donc ils n ont pas de personnalité morale conformément aux dispositions de La titrisation dans la zone UEMOA 2

3 l Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d Intérêt Economique. Les statuts d une Société de Gestion de Titrisation peuvent habiliter le Conseil d Administration à créer un ou plusieurs compartiments correspondant chacun à une partie distincte de son patrimoine. De la même façon, un Fonds Commun de Titrisation de Créances peut comporter plusieurs compartiments, chacun correspondant à une copropriété différente ou à un patrimoine fiduciaire différent. Un des principaux objectifs du règlement N 02/2010/CM/UEMOA est de cloisonner efficacement les actifs de chacun des compartiments au sein d un même organisme en limitant les droits des investisseurs et des créanciers aux seuls actifs du compartiment où sont logés les actifs qui ont généré leurs droits sur l organisme. Dans cette optique, il est possible de liquider un compartiment sans affecter les autres compartiments d un même organisme. La Société de Gestion de Titrisation est une société commerciale ayant pour objet de gérer des Fonds Communs de Titrisation de Créances, et, le cas échéant, d agir en qualité de fiduciaire des ces fonds de titrisation constitués sous la forme d un ou de plusieurs patrimoines fiduciaires. Selon le schéma prescrit par le règlement N 02/2010/CM/UEMOA, les clients ne seront pas avertis de la cession de leur crédit immobilier. La banque continuera la banque continuera à être l interlocuteur des clients, avec cette distinction que dorénavant, elle percevra les fonds pour le compte du Fonds Communs de Titrisation de Créance en tant que gestionnaire (et non plus propriétaire) des actifs ; dans le jargon de la titrisation, on dira que la banque est devenue le «servicer» des actifs. La Société de Gestion de Titrisation doit accomplir sa mission de façon indépendante et doit élaborer le système de gestion du Fonds Commun de Titrisation de Créance. Elle agit pour le compte du fonds de titrisation et de ses investisseurs à l égard des tiers. De l analyse du règlement N 02/2010/CM/UEMOA, le fait que la Société de Gestion de Titrisation devienne propriétaire des actifs assure l'indépendance de l opération par rapport au cédant : même si ce dernier tombe en faillite, la Société de gestion de Titrisation continuera à exister et les investisseurs sont assurés d avoir accès aux flux financiers générés par le portefeuille d actifs cédés. En effet, les créanciers du cédant ne pourront pas récupérer les actifs qui n'appartiennent plus au cédant. Les droits des investisseurs et des créanciers sont limités aux actifs de l organisme de titrisation. Lorsqu ils sont relatifs à un compartiment ou nés à l occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation d un compartiment, ils sont limités aux actifs de ce compartiment. De l analyse du règlement N 02/2010/CM/UEMOA, on distingue deux types d opérations de titrisation qui peuvent être schématisés comme suit : La titrisation dans la zone UEMOA 3

4 1- Opération classique de titrisation Institutions bancaires Vente Société de Gestion de Titrisation Emission des titres Investisseurs 2- Opération complexe de titrisation Institutions bancaires Fonds Commun de Titrisation de Créance Gestion Société de Gestion de Titrisation Emission des titres Investisseurs Lors des opérations de titrisation, la Société de Gestion de Titrisation acquiert les créances ainsi que les sûretés réelles y afférentes. Or le transfert des sûretés entraîne des obligations fiscales. Dans la zone UEMOA, la législation fiscale en matière de transfert de sûretés varie d un pays à l autre. De l analyse de la législation fiscale de chacun des pays de la zone UEMOA, il ressort que les droits fiscaux relatifs au transfert des sûretés peuvent constituer un obstacle au développement du marché hypothécaire. Nous aurons l occasion dans les prochaines publications de nous attarder sur ce sujet. Par ailleurs, pour mieux assurer le paiement sur les titres et leur remboursement, les dirigeants de la Société de Gestion de Titrisation doivent maîtriser les dispositions de l Acte Uniforme OHADA relatives aux privilèges sur les sûretés. Ce sujet sera aussi développé dans les prochaines publications. La titrisation dans la zone UEMOA 4

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