VILLE D ALBERTVILLE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES OCTOBRE A DECEMBRE 2013

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1 VILLE D ALBERTVILLE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES OCTOBRE A DECEMBRE /68

2 1.- DÉLIBÉRATIONS SOMMAIRE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2013 N 1-1 Débat d'orientation budgétaire 2014 Ville p.6 N 3-1 Protection sociale complémentaire Mandatement du centre de gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance N 3-3 Recrutement des agents recenseurs N 4-1 Délibération prescrivant la révision du plan local d urbanisme et précisant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation menée dans le cadre de la procédure de révision du Plan Local d Urbanisme p.28 p.30 p.30 N 5-1 Rapport annuel de développement durable p.35 N 5-2 Jardins familiaux Convention de partenariat entre la ville, GrDF et l'association les Jardins familiaux p.37 N N 2-1 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2013 Budget primitif 2014 Ville Vote des taux d'imposition des contributions directes Salubrité publique - Gestion des colonies de chats errants Association Chat libre d'albertville- Convention de partenariat p.39 p.48 N 2-2 Forêt communale Formalités de la coupe de bois prévue en 2014 p.49 N 2-3 Traité de concession pour la construction et l'exploitation du parc de stationnement de La Poste, dit Parc de l'hôtel de Ville - Avenant n 5 p.48 N 3-1 Modification du tableau des effectifs p.49 N 3-2 Recrutement d'un agent contractuel au cabinet du Maire p.50 N 3-3 Plan de formation p.51 N 4-1 N 5-1 Débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d urbanisme (PLU) Avis sur la demande de déclaration d intérêt général Programme pluriannuel de la Co.RAL d entretien de la végétation rivulaire et de l entretien courant des lits de l Arly, de l Isère et de leurs affluents p.54 p.57 N 6-2 Crèche familiale Modification du fonctionnement p DÉCISIONS DU MAIRE DECISIONS COMMUNIQUEES AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2013 Décision de défendre en justice et désignation d'un avocat p.59 2/68

3 Dépôt de plainte avec constitution de partie civile et désignation d'un avocat p.59 Décisions concernant la création et suppression de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux Modification de la régie de recettes enfance éducation Modification de la régie de recettes accueil de loisirs, sportifs et culturels. p.60 Décisions concernant l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 euros Liste des ventes encaissées sur AGORASTORE pour la période du au p.60 DECISIONS COMMUNIQUEES AU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2013 Décision de cession d'un véhicule p.60 Dépôt de plainte avec constitution de partie civile, assignation devant les parties civiles et désignation d'un avocat M. Lionel BONNEVIE p.60 Dépôt de plainte avec constitution de partie civile, assignation devant les parties civiles et désignation d'un avocat Messieurs KAYNAK p.61 Décisions concernant l'acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges p.61 Décisions concernant l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu à 4600 euros Liste des ventes réalisées sur AGORASTORE p ARRETES MUNICIPAUX TAXI RETRAIT D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT p TAXI AUTORISATION DE STATIONNEMENT p CIMETIERE D'ALBERTVILLE ET CIMETIERE DU CHIRIAC REPRISE DES CONCESSIONS NON RENOUVELÉES ÉCHÉANCES 2010 p DÉLÉGATION DES FONCTIONS D'OFFICIER D'ÉTAT CIVIL À UN CONSEILLER MUNICIPAL p TAXI RETRAIT D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT - MODIFICATIF p TAXI AUTORISATION DE STATIONNEMENT - MODIFICATIF p PERMISSION D INSTALLATION D'UN CAMION PIZZA - PLACE LÉONTINE VIBERT p.65 3/68

4 ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC AUTORISATION D'OUVERTURE PROVISOIRE PATINOIRE PROVISOIRE 15, AVENUE DE WINNENDEN p TAXI RETRAIT D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT p TAXI AUTORISATION DE STATIONNEMENT p ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC HOMOLOGATION CHAPITEAU POUR HEBERGEMENT PATINOIRE PROVISOIRE p ARRETE DE PERIL ORDINAIRE INTERESSANT UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION p TAXI RETRAIT D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT p TAXI AUTORISATION DE STATIONNEMENT p.67 ANNEXES N 5-1 CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2013 Rapport annuel de développement durable N 5-2 Jardins familiaux Convention de partenariat entre la ville, GrDF et l'association les Jardins familiaux CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2013 N 2-3 Traité de concession pour la construction et l'exploitation du parc de stationnement de La Poste, dit Parc de l'hôtel de Ville - Avenant n 5 4/68

5 DELIBERATIONS 5/68

6 CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2013 N 1-1 DAGRH OBJET RAPPORTEUR AFFAIRES FINANCIERES Débat d'orientation budgétaire 2014 Ville Philippe PERRIER Comme le prévoit la loi du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République, je vous soumets une note de synthèse de nos propositions d'orientation budgétaire permettant un débat spécifique dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif 2014 par le conseil municipal. Ce rapport fait suite aux travaux de la commission des finances, qui s'est réunie le 5 novembre courant, et tient compte des observations et propositions de cette commission. 1. L environnement général 1.1 Les orientations du projet de loi de finances pour 2014 Après avoir fait le constat qu'un «Etat ne peut se permettre de dépenser sur une longue période structurellement plus qu'il ne gagne», le gouvernement français a choisi de s'engager dans la voie du «rétablissement des comptes publics, au service de la croissance et de la modernisation de nos services publics» dans son projet de loi de finances pour Pour établir son projet de budget 2014, il retient les hypothèses d'une croissance de +0,9 % 1 et d'une inflation de +1,3 % 2. Les collectivités locales sont de nouveau associées à cette stratégie, mais, pour la 1 ère fois, par le biais d'une baisse en valeur de la dotation globale de fonctionnement, de 1,5 milliard d'euros (une 2 ème baisse de même ampleur est annoncée pour 2015), et non plus au travers du gel des dotations d'une enveloppe dite «normée». L'Etat propose également une péréquation horizontale renforcée, avec : un fonds de péréquation intercommunale et communale (FPIC) qui passe à 570 millions d'euros comme prévu lors de sa mise en place ; des dotations de solidarité et de péréquation qui augmentent globalement de 119 millions d'euros ; en contrepartie d'une baisse dans les mêmes proportions de ses allocations compensatrices de fiscalité directe locale. Bien que la TVA augmente au 1 er janvier 2014, le gouvernement ne prévoit pas à ce stade de baisser le taux du fonds de compensation de la TVA. Il prévoit de réaliser 9 milliards d'euros d'économie sur ses dépenses, dont 1,5 milliard d'euros grâce à la réduction des dotations aux collectivités, afin d'atteindre l'objectif de 3,6 % de déficit public qui a été négocié avec l'union Européenne. Le rapport que la Cour des comptes vient de consacrer aux finances publiques locales le 14 octobre dernier ne peut que renforcer cette stratégie gouvernementale, avec un constat peu amène sur la gestion de collectivités territoriales, et plus particulièrement des communes, qui, selon elle : ne se sont pas donné les moyens de maîtriser leurs dépenses de fonctionnement alors que leurs recettes devenaient moins dynamiques, étant relevé que les seuls 1 +1,7 % en 2011, +0,3 % en 2012, +0,1 % en ,1 % en 2011, +2,0 % en 2012, +0,8 % en /68

7 transferts de compétences de l'etat n'expliquent pas à eux seuls cette inflation des dépenses, n'ont pas profité de l'intercommunalité pour mutualiser leurs moyens et réduire le coût de leurs services, au final ont continué à s'endetter (+4,2 % en 2012), avec une dette publique locale qui représente 9,5 % de la dette publique. La Cour recommande dans ces conditions qu'un «pacte de gouvernance» soit établi entre l'etat et les collectivités locales, afin d'encadrer par des règles leurs finances, notamment dans les 4 domaines suivants : maîtrise des frais de personnel ; rationalisation du patrimoine et de ses dépenses d'entretien (enjeu 3 milliards d'euros) ; optimisation de la politique d'achat de fonctionnement (coût 29,7 milliards d'euros) ; coordination et rationalisation des interventions économiques entre acteurs publics. Elle recommande par ailleurs à l'etat de : privilégier les départements, qui «croulent» sous la dépense sociale, lors de la répartition des ressources fiscale ; d'inciter financièrement la mutualisation des services entre les communes et leurs groupements ; d'inciter à une meilleure efficience de l'investissement local, en favorisant le recentrage sur les actions prioritaires. Si ce rapport a fait l'objet d'appréciations divergentes, notamment de l'association des Maires de France, il n'en demeure pas moins qu'il préfigure sans doute un redéploiement de ressources qui ne sera pas fait au profit des communes, ainsi que de nouveaux périmètres d'intervention avec le niveau intercommunal et des dépenses nouvelles imposées par l'etat (réforme des rythmes scolaires,...). 1.2 Les incidences de ce contexte sur notre budget Si nous ne nous retrouvons pas dans les critiques de la Cour des comptes relatives à la maîtrise des dépenses de fonctionnement et à l'endettement, nous devrons malgré tout boucler notre budget 2014 avec des recettes en réduction forte, dans un contexte économique et social qui reste très incertain, et qui devrait être suivi pour les communes par un nouveau resserrement important de leur capacité financière dès A la baisse des dotations de l'etat et au relèvement du FPIC s'ajoutent en effet pour 2014 : le moindre dynamisme de nos bases fiscales depuis 2010 ; la dégressivité conventionnelle des subventions de la Caisse d'allocations familiales pour nos politiques enfance jeunesse ; la réduction des subventions reçues de nos partenaires, qui connaissent eux aussi des tensions financières. Les contraintes en matière de financement extérieur subsistent également, non plus sous la forme d'une couverture partielle du besoin d'emprunt des collectivités, mais d'une marge de négociation très réduite du fait de : la réfaction du nombre d'établissements bancaires qui interviennent sur ce marché ; la courte période calendaire pendant laquelle ils disposent effectivement de fonds pour le secteur public local ; la faible marge de négociation qui est laissée aux collectivités sur les conditions contractuelles des offres (durées, taux, marges bancaires, conditions d'évolution des contrats voire de dénonciation,...). 7/68

8 2. Un budget primitif 2014 qui maintient le cap de notre gestion et programme les opérations d'équipement prioritaires 2.1 Des objectifs d'équilibre financier réaffirmés par la municipalité En début de mandat, nous avons fait réaliser un audit financier par un cabinet spécialisé (en 2008), dont les conclusions sur l'urgence du redressement de nos principaux agrégats financiers et du désendettement communal ont été confirmées par le contrôle juridictionnel de la commune par la chambre régionale des comptes (rapport publié en 2009). Depuis lors, et au vu de ces recommandations, notre stratégie a été arrêtée et nous n'en avons pas dévié : de régénérer une capacité d'autofinancement, par trop réduite à la fin du mandat précédent. Cela obligeait à une faible augmentation des impôts (+ 6%) en 2009, qui était annoncée comme unique sur l'ensemble du mandat ; de s'inscrire dans une dynamique de réduction de nos dépenses communales ; d'anticiper la réduction programmée par l'etat de ses dotations en actionnant le levier fiscal ; de poursuivre un plan de désendettement, tout en tenant compte de la réduction de l'offre d'emprunt au plan national, et par voie de conséquence d accroître l'épargne supplémentaire nécessaire ; d'affecter le plus d'épargne possible à l'autofinancement de nos équipements, afin de poursuivre le développement de notre ville. L'objectif principal de cette politique financière volontariste est le désendettement, pour afficher un encours de dette d'environ 25 millions d'euros fin 2013, soit 5 millions d'euros sur le mandat. Nous avons jugé qu'il en allait de la pérennité de la situation financière de la commune, et partant, de sa capacité à agir en relative autonomie. La crise financière et économique n a fait que renforcer cette volonté communale. Grâce aux économies réalisées, nous avons pu récolter le fruit de notre travail avec la mise en œuvre des projets annoncés et retenus. Nous avons complété les investissements mesurés de la ville en attirant des investisseurs extérieurs, publics et privés, partenaires volontaires du développement de notre ville centre, chacun se référant à des documents de planification cohérents élaborés en début de mandat dans les domaines : de l'urbanisme (SCoT Arlysère, Albertville 2030, plan local d'urbanisme et recomposition urbaine), ; de l'habitat (développement et rénovation du parc social, nombreux immeubles mixtes et résidence pour personnes âgées chemin des Galibouds) ; du social (handicap, santé mentale, vieillesse, petite enfance, jeunesse, éducation) ; du vivre ensemble, du sport et de la culture (centre socioculturel, maison des associations, université populaire du voyage, office des sports d'albertville, renouvellement des structures pour le sport de haut niveau comme pour le sport pour tous) ; de l'écologie et de la prévention des risques (ressources en eau potable, qualité de l'air, économies d'énergie) ; du développement économique (acteurs du commerce et des services, développement touristique, le reste étant réalisé au sein de l'intercommunalité). 8/68

9 Nous vous proposons donc de reconduire les axes de travail annuels mis en place depuis 2009 et qui ont fait leur preuve : dégager environ 2 millions d'euros par an sur notre fonctionnement grâce à : la maîtrise de nos dépenses courantes : un chapitre de charges à caractère général plafonné à 5,3 millions d'euros des frais de personnel plafonnés à 11,800 millions d'euros, conformément à l'engagement de les maintenir en-deçà des 12 millions d'euros à la fin du mandat ces deux postes intégrant l'impact de la réforme des rythmes scolaires n'augmenter qu'une seule fois sur la durée du mandat, en 2009, les taux d'imposition (+ 6%, soit + 28 euros/habitant) pour relancer notre capacité d'autofinancement, sans trop alourdir la charge fiscale sur une population au revenu limité, étant noté que d'autres communes ont fait un choix différent : celui d'augmenter leurs taux tous les ans poursuivre l'équipement de la commune mais en limiter le montant à 5-6 millions d'euros par an (en coût net à charge pour la ville), à l'image de ce qui est observé au niveau de notre strate démographique, en adaptant notre niveau d'investissement à ce que nous autorise notre épargne Cette stratégie a démontré son efficience, avec une situation financière qui est assainie en cette fin de mandat : les dépenses de fonctionnement courant ont été maîtrisées l'épargne communale est passée de 2,5 millions d'euros en 2008 à 3,5 millions d'euros 3 fin 2012, alors que de nouveaux services étaient proposés, et notamment le centre socioculturel les dépenses de personnel devraient s'élever à 11,8 millions d'euros et n'ont évolué que de + 2,1 % par an en moyenne de 2008 à 2012, avec des efforts particuliers portés sur la déprécarisation de certains agents et un accompagnement financier proposé pour la protection sociale l'encours de la dette est passé de 30 millions d'euros en 2009 à 25 millions d'euros projetés pour la fin 2013 et nous avons gagné la confiance des banques qui nous ont fait des offres de prêts intéressantes, alors même que le marché était très tendu pour le secteur communal l'effort d'équipement a été de 5 à 6 millions d'euros par an, dans le respect de l'objectif assigné, avec des réalisations telles que : de grosses rénovations dans les écoles (maternelle du Champ de Mars et élémentaires Albert Bar et Val des Roses) l'ouverture d'un nouveau restaurant scolaire aux 4 Vallées et d'une antenne de restauration à la Plaine de Conflans mais aussi dans le gymnase municipal et l'installation d'un mur d'escalade, de grosses opérations de voirie (montée Adolphe Hugues, rue Pasteur, zone de rencontre, véloroute) l'élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme, dans le cadre plus général la création d'une maison des associations dans la résidence des 4 Vallées la rénovation de la salle de Maistre la construction d'un centre des finances publiques. 3 Après neutralisation des 2,7 M de cessions, essentiellement de nos actions au capital de la SAIEM du Champ de Mars dans le cadre de son rapprochement avec Val Savoie Habitat. 9/68

10 Un des enjeux majeurs du budget primitif 2014 sera de maintenir ce cap Les ressources de fonctionnement disponibles : 25,238 millions d'euros Nous pouvons estimer que les recettes de fonctionnement s'élèveront à environ 25,318 millions d'euros au budget primitif , contre 25,171 millions d'euros en 2013, soit une évolution de près de + 0,6 % dans le contexte restrictif déjà évoqué. Les recettes réelles de fonctionnement 5 évoluent de manière symétrique, avec : la perte de dynamisme des recettes fiscales et la baisse des dotations à l'inverse, la hausse des produits des services et du domaine et des produits locatifs (autres produits courants) : Les recettes de fonctionnement K BP 2013 BP 2014 Evol 14/13 Impôts et taxes ,9% 2,5% Dotations, subv, participat ,7% 0,5% Pdts services, domaine ,0% -1,7% Cessions Autres pdts courants ,1% 1,1% RRF Recettes réelles de fonctionnement ,7% 4,3% Evol moy Recettes réelles de fonctionnement BP 2013 BP 2014 Impôts et taxes Dotations, subv, participat Pdts services, domaine Cessions Autres pdts courants Impôts directs locaux : maintien des taux et revalorisation minimale des bases : Les taux d'imposition sont maintenus pour la cinquième année consécutive, comme nous nous y étions engagés : Taux 2014 TH 16,29 % TF 24,37 % FNB 95,94 % Les bases fiscales sont considérées comme simplement revalorisées de + 2 %, sachant qu'elles ont évolué en moyenne de + 3,2 % par an entre 2008 et 2012 et de + 2,78 % en Cf. tableau détaillé en annexe de la présente note. 5 Recettes conduisant à des encaissements et non à de simples flux comptables comme les opérations d'ordre. 10/68

11 Bases fiscales Evol moy Evol prévisionnel / TH ,2% 3,01% FB ,3% 2,48% FNB ,1% -2,83% BASES ,2% 2,76% TH FB Bases Fiscales En Euros par habitant Moy nat 2010 Moy nat 2011 Notre estimation des produits des contributions directes à 9,465 millions d'euros repose donc uniquement sur une hausse des bases. Baisse des dotations de l'etat : Quant aux dotations de l'etat, et dans l'attente de leur répartition au premier trimestre 2014, nous tablons sur une baisse proportionnelle à ce qui est annoncé pour les communes dans le projet de loi de finances pour Nous pourrions bénéficier des enveloppes complémentaires que le gouvernement entend affecter à la péréquation, si notre positionnement relatif n'a pas été amélioré au regard des critères qui seront pris en compte. Les dotations de l'etat BP 2013 Budget 2013 BP 2014 Evol 08/13 Evol 14/13 DGF ,3% -5,5% DSR Part bourg-centre < hab ,1% -7,6% DSU Pot fiscal, logts socx, revenu hab ,6% 1,7% DNP Pot fiscal < 85 % moyenne ,3% -10,0% DCRTP Compense réforme TP ,0% DUSTP ,5% -19,4% Compensation des exonérations TH et FB ,3% 1,7% TOTAL ,0% -4,5% * ** Evolutions * entre 2008 et le budget total 2013, ** entre le BP 2013 et le BP /68

12 2.1.2 Les dépenses de fonctionnement plafonnées à 24,238 millions d'euros pour dégager à minima 1 million d'euros pour l'autofinancement dès le budget primitif Au vu de ces ressources, nous vous proposons pour le budget primitif 2014 de retenir pour nos dépenses de fonctionnement les objectifs suivants : dégager à minima 1 million d'euros d'autofinancement pour nos équipements, l'objectif minimal étant d'atteindre 1,5 million d'euros en cours d'année, une fois les dotations et subventions définitivement allouées et les marges de manœuvre réellement constatées sur le fonctionnement courant des services, ainsi que les excédents antérieurs affectés. plafonner le chapitre 011 charges à caractère général à 5,332 millions d'euros, compte-tenu de l'impact de la réforme des rythmes scolaires, de la hausse du coût des énergies (coût d'environ 1 million d'euros par an), des matières alimentaires 6, des assurances 7. plafonner le chapitre 012 charges de personnel à 11,800 millions d'euros, ce qui suppose de mettre en œuvre des mesures restrictives telles que : le non remplacement systématique des absences et départs à la retraite (à ce jour, seulement 7 agents ont indiqué qu'ils envisageaient ce départ) ; la mutualisation de certaines ressources pour la gestion administrative ; la limitation des heures supplémentaires et du recours à des prestataires externes ; surtout ne pas créer de nouveaux postes en dehors de ceux imposés par la réforme des rythmes scolaires. augmenter notre soutien au centre communal d'action sociale (CCAS) à due concurrence des euros de besoin supplémentaire des services médico-sociaux, pour atteindre euros à ce stade 8. maintenir le soutien au tissu associatif, avec une enveloppe inchangée de euros. bénéficier de la baisse de euros des frais d'intérêt, du fait du désendettement antérieur, avec une annuité de 1,036 million d'euros, y compris une marge pour les emprunts nouveaux 2014 et le recours au crédit-revolving en cours d'année pour nos besoins de trésorerie. prévoir la hausse de notre prélèvement pour le FPIC de à euros 9. notre contingent incendie est à ce stade considéré comme évoluant de + 1,7 % comme en 2013 pour un montant de euros, la contribution au transport public organisé par CoRAL est maintenue à euros. Evol moy BP 2013 BP 2014 Les dépenses de fonctionnement K Evol 14/ Ch à caractère général ,3% 1,6% Ch de personnel ,9% 2,1% Contingent, particip, subv ,4% 0,2% Ch financières ,4% -8,5% Ch exceptionnelles sf reverst SIARA ,8% -7,2% DRF Dépenses réelles de fonctionnement ,8% 0,8% 6 Du fait notamment de la hausse de la TVA à taux réduit sur certains produits. 7 Suite à la résiliation unilatérale de certains contrats par nos co-contractants du fait de la faiblesse de leur marge. 8 Dans l'attente de la finalisation du projet de budget primitif 2014 du CCAS. 9 Compte-tenu de l'introduction de critères qui nous sont favorables de prise en compte du revenu des habitants au cours de l'année 2013, notre prélèvement est de euros en 2013, contre les euros initialement budgétés. 12/68

13 Dépenses réelles de fonctionnement BP 2013 BP 2014 Ch à caractère général Ch de personnel Contingent, particip, subv Ch financières Ch exceptionnelles sf reverst SIARA L'épargne communale au budget primitif Les notions classiques d'épargne brute et d'épargne nette vous sont données ci-après à titre informatif, sachant qu'elles apparaissent naturellement dégradées au budget primitif 2013 et au projet 2014 compte-tenu de la prudence qu'impose les règles budgétaires : tant pour la définition des recettes (n'inscrire que celles qui sont certaines) ; que pour celle des dépenses (prévoir toutes les dépenses annuelles potentielles) : Moy BP 2013 BP Evol 14/13 Recettes réelles ,3% ,7% Dépenses réelles, sf reverst SIARA ,8% ,8% Epargne brute de l'exercice ,6% ,1% Soit en % des pdts gest courant 11% 15% 19% 16% 25% 11% 10% -16,6% Amortissement capital dette* ,1% ,4% Epargne nette de l'exercice ,0% % Soit en % des pdts gest courant 2% 6% 8% 8% 14% 1% -1% La bonne évolution de ces ratios sur les années 2008 à 2012, lorsqu'on se réfère à des données réellement constatées 10, est au contraire un gage de la bonne santé financière de notre collectivité. Nous bénéficions par ailleurs de la réduction progressive de l'annuité de la dette en capital, sachant que nous avons pris en compte l'hypothèse prudentielle d'un coût de euros pour les emprunts qui seront souscrits en Telles que comptabilisées aux comptes administratifs correspondants. 13/68

14 2.2 Un budget primitif 2014 qui programme les opérations prioritaires et incontournables en investissement L'autre enjeu de ce budget sera d'organiser la poursuite des opérations d'investissement prioritaires et «incontournables» de la commune, qui s'élèvent à environ 3,7 millions d'euros, sans gager les choix d'équipement qu'aura à faire la prochaine équipe municipale. Nous vous proposons donc que soient prises en compte les opérations suivantes dans le prochain budget primitif 2014 : BP 2014 Commentaires AP/CP votées financt net Maison des associations 2è étage La Poste ascenseur et secours Incontournables Poursuite de l'aménagement, nouvel étage Ascenseur, escalier, issues de secours Bâtiments Matériels et frais d'insertion Travaux en régie Voirie Eclairage, signalisation Espaces urbains Autres opérations à inscrire dès le BP engagts fermes + obligations Révision PLU Régul terrains Etat / véloroute Achat du terrain Dette / achat local Cebal Solde du paiement de l'achat Travaux sanitaires camping Dans le cadre du contrat de délégation, rénovation du second bloc sanitaires Plancher école R Noël TOTAL Suite aux recommandations de l'expertise A cet effort d'équipement propre de la ville, s'ajoute l'aide à l'investissement des tiers sur le territoire communal, sous forme de subventions d'équipement versées, qui pourrait atteindre euros en 2014, dont euros à budgéter dès le début d'année : Budget opérationnel 2014 BP 2014 Autres dép invest hors équipt Dépôts et cautionnements Subventions d'équipt Plan Qualité Routière départemental Aides à l'habitat : façades + éco NRJ Subv budget annexe locations pro à TVA /68

15 Le montant de recours à l'emprunt que nous vous proposons est d'environ 3 millions d'euros, avec un encours qui passerait en fin d'année, à titre provisoire, à 26 millions d'euros : Evolution de l'encours de la dette Budget opérationnel 2014 BP2014 Dette au 1 er janvier 2014 : Ville : Prêts long terme ville CLTR hypothèse de tirage au maximum du contrat Prêts long terme pour espace administratif Ville : Remboursement prêts long terme en cours ville Remboursement prêts long terme nouveaux Désendettement CLTR Recours à l'emprunt pour CNSHN Recours complémentaire à l'emprunt Prêts long terme ville CLTR hypothèse de tirage au maximum du contrat Variation 2014 : Espace administratif : Remb. Prêts esp administratif Remb prêts esp admin par budget annexe Encours au 31 décembre 2014 : Ville : Espace administratif : Sous ces hypothèses, la règle de l'équilibre budgétaire serait respectée au budget primitif, avec des ressources propres permettant largement de couvrir l'annuité de la dette en capital : Règle de l'équilibre budgétaire BP2014 Annuité de la dette en capital Ressources propres mobilisées FCTVA et Taxe d'aménagement Dotations aux amortissements Autofinancement partiellement mobilisé Solde d'autofinancement disponible Une capacité à investir en 2014 évaluée à 6,350 millions d'euros sur l'ensemble de l'année Des marges de manœuvre complémentaires seront dégagées en cours d'exercice grâce à la reprise des excédents antérieurs, aux subventions qui seront notifiées en cours d'année et aux cessions patrimoniales envisageables à court terme Même si certaines de ces opérations sont quasi assurées, elles ne peuvent être budgétées qu'une fois notifiées pour les subventions, ou qu'une fois les actes signés pour les cessions patrimoniales. 15/68

16 BP Mars BS DM Rappelons qu'au budget primitif, voté à présent en décembre, sont inscrites les opérations qui répondent à ces caractéristiques, au vu du plan pluriannuel d'investissement 12 (PPI) établi depuis En mars, des opérations complémentaires peuvent être inscrites au vu de la notification par l État des bases fiscales, de ses dotations et d'autres recettes impactées par la loi de finances. Au budget supplémentaire, en mai/juin, de nouvelles opérations sont rendues possibles par la reprise des résultats antérieurs, une fois voté le compte administratif n-1. Les opérations rendues possibles après notification de subventions et constatation des cessions patrimoniales peuvent être inscrites à tout moment par voie de décision modificative. Nous estimons ainsi que sur l'année 2014, la capacité à investir pourrait s'élever au total à 6,350 millions euros, une fois assumées les subventions d'équipement versées aux tiers : Budget opérationnel 2014 BP 2014 Commentaires Epargne Autofinancement Affectation résultat n-1 Dotations aux amortissements Financements externes hors dette Virement de la section de fonctionnement Après le vote du compte administratif FCTVA et taxe d'aménagement Subventions non affectées : Amendes police Cessions, dont : Terrain ave G de Gaulle Terrain ex-juvénilia Terrain Pré de la Pierre Cession 1 er lot ave Ch. Alpins Budgétées une fois les actes signés Opération d'aménagement spécifique Remb dette par Buget annexe Pour espace administratif Dépôts et cautionnements Endettement net Endettement Emprunts à souscrire / CNSHN Emprunts à souscrire pour équilibre Remboursement dette Remb capital dette existante Remb capital emprunts nouveaux Désendettement CLTR Autres dép invest hors équipt Equipement net possible hors subventions affectées Ce PPI peut être réactualisé au vu des urgences (fuites de toiture, dégradation ou vol de matériels...) ou des opportunités de financement (subventions nouvelles, partenariats financiers, cessions patrimoniales,...). 16/68

17 Dans ce contexte, les opérations suivantes pourraient être programmées en cours d'année, sous réserve de leur confirmation par la prochaine équipe municipale : Budget opérationnel 2014 BP 2014 Equipement net possible AP/CP votées financt net Maison des associations 2è étage La Poste ascenseur et secours Ave Chasseurs Alpins ex piscine Incontournables Autres opérations à inscrire dès le BP engagts fermes + obligations Révision PLU Travaux sanitaires camping Plancher école R Noël Régul terrains Etat / véloroute Dette / achat local Cebal Soit solde d'équipement possible Opérations à poursuivre Aménagement de la Rotonde Suite véloroute Subv FFT / 2 courts Diagnostic et programmiste CNSHN Extension funérarium Terrasse de l'arclusaz Tavaux maison Mathias Autres opérations sur patrimoine existant BATIMENTS RESEAUX ET AMENAGT URBAIN EQUIPEMENTS ET MATERIELS TOTAL DES AUTRES OPERATIONS La liste ci-dessus reste purement indicative. Elle comprend notamment : des opérations pour lesquelles la poursuite de leur programmation peut être facilement actionnée par la levée de tranches conditionnelles aux marchés publics en cours, comme l'aménagement de la Rotonde ou la véloroute ; des demandes fortes des habitants, telles que l'extension du funérarium, pour lesquelles les services municipaux disposent à présent de schémas d'aménagement ; le marché public des terrasses de l'arclusaz qu'il convient de repenser selon une nouvelle option technique avec le syndicat des copropriétaires concernés, avant de le relancer, le premier scénario ayant donné lieu à un appel d'offres infructueux en 2013 ; des opérations de maintenance ou d'aménagement sur des éléments patrimoniaux existants, tels que la maison Mathias ou les projets suivants : 17/68

18 Autres opérations sur patrimoine existant BATIMENTS Rénovation WC PMR CLSH / grands Etanchéité toit élém CDM Aménagements extérieurs CTM Réparation ascenseur MDA RESEAUX ET AMENAGT URBAIN Endigut des rives Nant Pottier Confortement mur soutènt Gde Roche Etude requalification zones aménagt Subvention PACT 21 Etudes urbanistiques diverses Acquisitions réserves foncières Accès PMR bâti et voirie Mise aux normes transfos / cessions EQUIPEMENTS ET MATERIELS Caméras surveillance château Création aires de jeux Nouvelle décharge en remplact Plage de dépôts gros décanteur Un projet qui confirme la priorité donnée au désendettement Cet effort d'équipement de 6,350 millions d'euros est envisageable avec un désendettement net de près de euros 13 et un encours de 24,7 millions d'euros en fin d'année : Evolution de l'encours de la dette Budget opérationnel 2014 Dette au 1 er janvier 2014 : Ville : Prêts long terme ville CLTR hypothèse de tirage au maximum du contrat Prêts long terme pour espace administratif Ville : Remboursement prêts long terme en cours ville Remboursement prêts long terme nouveaux Désendettement CLTR Recours à l'emprunt pour CNSHN Recours complémentaire à l'emprunt Prêts long terme ville CLTR hypothèse de tirage au maximum du contrat Variation 2014 : Espace administratif : Remb. Prêts esp administratif Remb prêts esp admin par budget annexe Encours au 31 décembre 2014 : Ville : Espace administratif : Ces évaluations, tant en termes d'équipement que de dette, tiennent compte du solde de l'acquisition du local destiné à accueillir le Centre national de ski de haut niveau (CNSHN), pour 1,660 millions d'euros sur Le mode de financement de ce projet étant en cours de finalisation avec nos partenaires (Etat, Région Rhône-Alpes et Département de la Savoie), ces évaluations seront à revoir en cours d'année, sachant que le coût final pour la ville sera très significativement atténué par ces financements externes. 13 Hors les prêts repris au titre de l'ancienne concession d'aménagement de l'espace administratif. 18/68

19 Ces données reposent également sur l'hypothèse maximaliste d'un tirage sur nos contrats de crédit-revolving (CLTR) au plafond de nos droits contractuels au cours des années 2013 et Nos tirages sont en réalité ajustés à nos besoins de financements réels de fin d'année. Notre capacité d'investissement serait ainsi préservée et la stratégie de désendettement pourrait être poursuivie, afin de ramener la commune à un niveau d'endettement progressivement comparable à celui des autres collectivités de notre strate démographique : 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Encours de la dette En Euros par habitant CA 2013 CA 2014 Envours CFP + EA Encours de la ville Moy nat 2012 Moy nat 2007 Encours de la dette au 31/ CLTR Empunts Caractéristiques de notre stock de dette : Courant 2013, nous avons enregistré les flux suivants : la consolidation au 1 er janvier d'un ancien contrat de crédit-revolving auprès de la 14 Projection qui intègre les éléments proposés au budget primitif ainsi que les évolutions prévisibles du budget 2014 en cours d'année, avec la reprise des excédents antérieurs, l'évolution de l'épargne communale, la notification des subventions attendues et les cessions patrimoniales, mais aussi l'ajustement de nos besoins de financement résiduel par emprunt. 19/68

20 Société Générale, pour un encours de 1,615 million d'euros, sur une durée résiduelle inchangée de 6 ans, au taux fixe de 1,95 %. Nous vous rappelons que cette consolidation a été réalisée pour pouvoir accéder à une offre de prêt de 1 million d'euros du même établissement en Cette consolidation ne correspond pas à un endettement complémentaire, mais à un changement de mode d'endettement : par un emprunt long terme plutôt qu'un tirage sur crédit-revolving ; la souscription d'un prêt de euros sur 15 ans, au taux fixe de 3,87 % auprès du Crédit Mutuel ; la souscription d'un prêt de euros sur 15 ans, au taux fixe de 3,59 % auprès de la Banque Postale ; le tirage, pour solde, du contrat d'emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de 2012 pour euros, qui figure dans nos restes à réaliser 2012 ; la reprise de deux emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de la rupture anticipée de la concession d'aménagement de l'espace administratif, pour un montant de euros, dont le remboursement est assuré à 73 % par le budget annexe des locations professionnelles assujetties à TVA. Le profil d'extinction de la dette long terme 15 suivant, en milliers d'euros : au 31 décembre de chaque année est le NB :La montée en puissance en 2014 s'explique par le fait que les emprunts 2013 connaissent un début d'amortissement en année pleine en Le graphique ne tient compte que des emprunts souscrits effectivement à ce jour; il exclut donc les emprunts qui pourront être souscrits à compter de Des prêts sont également en cours d'amortissement dans les budgets annexes de la commune, avec un encours d'environ 4 millions d'euros, pour l'essentiel affecté au financement du centre des finances publiques. Sur chacun de ces budgets annexes, des revenus locatifs ou des ventes de prestations de services couvrent la charge de l'annuité de la dette. 15 Hors les CLTR. 20/68

21 Ctre finances publiques eau Cuisine CIS Les annuités du stock de la dette, toujours lourdes pour le budget communal malgré le désendettement opéré depuis 2010 sont les suivantes, avec un passage sous la barre des 2,5 millions d'euros annuels en 2018 : ,00 Evolution des annuités d'emprunts de 2009 à 2021 (au 1er janvier) , , ,00 Intérêts Amortissement , , ,00 0, Nous disposons à ce jour de 20 contrats d'emprunts (dont 2 pour l'espace administratif) : dont 17 sont à taux fixes et 3 à taux variables simples 16 ; sur des durées classiques de 15, 20, voire 25 ans pour les deux prêts d'un total de 5 millions d'euros conclus en 2007 ; aucun emprunt est «toxique». Encours - tranche de taux 7,61% 6,90% 2,27% Evolution taux moyen 19,23% 4,60 5%<taux<=6 % 4,40 4%<taux<=5 % 3%<taux<=4 % 2%<taux<=3 % Taux<=2 % 4,20 4,00 3,80 3,60 63,99% 3, Index de référence : livret A, Euribor 3 mois et 12 mois. 21/68

22 Les taux fixes se répartissent entre 1,99 % et 5,80 %, avec un taux moyen 17 de 4,04 %, globalement stable depuis La maturité de la dette est peu élevée, avec la moitié de l'encours qui doit être remboursée dans les 15 prochaines années : 20,58% 3,93% 1,05% 50,68% inf à 2ans De 2 à 5 ans De 5 à 10 ans De 10 à 15 ans Au-delà de 15 ans 23,77% L'encours est bien réparti entre sept prêteurs nationaux, partenaires classiques du secteur public local : 7,34% 7,74% 26,39% 16,57% Caisse Dépots Consignations Caisse Epargne Ex Dexia CFFC Crédit Mutuel Crédit Agricole Banque Postale Société Générale 6,24% 9,18% 26,53% Nous avons choisi sur le mandat de ne recourir qu'à des emprunts à profil classique, sur taux fixe, afin de maîtriser totalement le montant des annuités dues par la ville. Compte-tenu du haut niveau d'endettement de la commune, mais aussi de l'absence de visibilité des marchés financiers, il nous a semblé plus opportun de privilégier cette prudence que d'hypothétiques gains de taux à court terme. Nous avons apporté (autant qu'il a été possible dans un marché où, rappelons-le la marge de négociation des communes est quasi inexistante) une attention particulière aux possibilités d'évolution de ces emprunts vers des indexations différentes, des reprofilages, 17 Taux = annuité en intérêt : encours au 1 er janvier. 18 Le pic de 2009 est dû à la souscription d'un prêt de 2 millions d'euros à 5,35 % au plus fort de la crise financière, lorsqu'il s'agissait prioritairement de se donner des moyens de trésorerie, le marché bancaire étant presque totalement atone. 22/68

23 voire des possibilités de remboursement anticipé total ou partiel. Les établissements bancaires qui interviennent classiquement auprès du secteur public local ne disposant généralement d'enveloppes qu'à compter du 2ème trimestre, il appartiendra à la prochaine équipe municipale de statuer sur la stratégie à mettre en œuvre en 2014 au vu des offres qui seront faites aux communes de notre taille démographique. Contrats de crédit-revolving et gestion de la trésorerie : Deux contrats de crédit-revolving seront encore valides en 2014, pour un droit de tirage passant en cours d'année de 2,233 millions d'euros à 1,774 million d'euros : euros de droit de tirage auprès de la Caisse Française de Financement Local (qui a repris les contrats de Dexia), avec un contrat qui prendra fin en 2015 ; euros de droit de tirage auprès de la Caisse d'epargne, avec un contrat qui prendra fin en Ces contrats sont financièrement très intéressants, car les marges bancaires y sont infiniment plus réduites (0,10 et 0,25 %) que celles d'aujourd'hui. Nous les utilisons donc autant que nécessaire pour couvrir nos besoins de trésorerie, étant relevé qu'en 2013 nous n'avons pas encore eu besoin de les actionner. Les frais financiers liés à l'utilisation de ces contrats sont passés de près de euros en 2008 à un montant quasi nul cette année, libérant une marge de manœuvre appréciable en fonctionnement : Coût des lignes de trésorerie de 2008 à 2013 (en ) Le marché bancaire est très restreint, voire inexistant pour notre taille de collectivité, sur ce type d'offre. Quand il existe, les marges bancaires sont très supérieures. Si la collectivité souhaite remplacer ces contrats qui arrivent bientôt à échéance, elle devra donc faire face à un surenchérissement significatif de cette facilité de trésorerie. 23/68

24 Garanties d'emprunts accordées aux tiers : Selon les informations actuellement en notre possession 19, l'encours total garanti par la ville s'élèvera à 69,737 millions d'euros fin 2013 : Encours de la dette garantie au 31/12/2012 (en milliers d' ) VAL SAVOIE HABITAT LES PAPILLONS BLANCS OPAC SAVOIE SOU DES ECOLES HALPADES SEMCODA SONACOTRA L'essentiel de cet encours correspond à des acteurs du logement social, au premier rang desquels figure Val Savoie Habitat, qui bénéficie d'une garantie pour 50,177 millions d'euros. Compte-tenu de la nature des activités garanties, la commune n'est pas tenue de constituer de provision pour les risques afférents à cette dette externe. En synthèse Compte-tenu des prochaines élections municipales de mars 2014, nous vous proposons ainsi de voter un budget primitif 2014 «de gestion courante», qui : préserve l'épargne communale, tout en : assurant la continuité du fonctionnement des services publics municipaux pour la totalité de l'exercice ; couvrant les rémunérations d'un effectif stable ; augmentant la subvention versée au CCAS, pour renforcer notre soutien aux services médico-sociaux ; maintenant en valeur l'enveloppe de subventions aux associations ; prenant en compte le surcoût de la réforme des rythmes scolaires ; retenant comme hypothèse que nos dotations de l'etat évolueront de manière symétrique aux enveloppes qui leur sont consacrées dans le projet de loi de finances pour 2014, ainsi que le prélèvement du FPIC ; programme les opérations prioritaires «incontournables» d'investissement sur 2014 ; poursuit l'effort de désendettement de la commune, avec une approche spécifique du projet du CNSHN, qui est en phase de pré-financement par la ville mais pour un coût qui sera partagé avec nos partenaires publics. 19 Les banques nous communiquent une fois par an la situation des encours garantis. 24/68

25 Nous vous proposons également que le vote de ce budget primitif intervienne, comme d'habitude en décembre de l'année n-1, pour maintenir le rythme habituel de programmation budgétaire, tout en permettant à la prochaine équipe municipale de s'installer aux commandes sereinement. Telles sont les principales lignes directrices qui guideront le projet de budget primitif qui sera présenté au conseil municipal de décembre Le débat d'orientation budgétaire 2014 est à présent ouvert. DOCUMENTS ANNEXES Première projection des grands équilibres de la section de fonctionnement du budget primitif /68

26 Evol Evol Evol Yc les recettes rattachées moy Budget 2013 BP 2013 BP 2014 Commentaires /11 14/ Recettes réelles (RRF) ,2% 4,3% ,7% Produits de gestion courante ,7% 1,7% ,6% 70 Pdts des serv et domaine ,8%-1,7% ,0% 73 Impôts et taxes ,2% 2,5% ,9% Impôts directs locaux ,4% 4,9% ,5% Hypo bases +2 %, taux idem 2009 Attribution de compensation ,0% Hypo stabilisation Droits de mutation ,6% 0,3% ,6% Hypo prudentielle Autres impôts et taxes ,8% 74 Dotations et participations ,2% 0,5% ,7% Dotations de l'etat + alloc comp* ,5% 0,3% ,5% Baisse DGF 2014 de 1,5 Mrds soit environ 3 % = K. CEJ et temps lib re CAF ,1% 1,3% ,6% Baisse contractualisée Autres dotations et participations ,6% Autres opérations réelles ,0%52,5% ,1% 013 Atténuations ch personnel ,4% 4,2% ,0% 75 Pdts de gestion courante ,2% -1,3% ,3%Loyers essentiellement 76 Pdts financiers ,3% Remb prêts EA + dividendes 77 Pdts exceptionnels Remb de sinistres et divers, annuel Pdts de cession Recettes d'ordre ,3% 55,7% ,0% Travaux en régie Cf. scénario d'investissement Moins values cessions Reprises sur amortisst Excédent antérieur ,3% 22,5% Pas de reprise par anticipation possible avec vote BP en décembre 002 Excédent antér assainisst Reports sur n Recettes de fonctionnement ,0% 5,1% ,6% * DGF dotation globale de fonctionnement +DSU dotation de solidarité urbaine +DSR dotation de solidarité nationale +DNP dotation nationale de péréquation +compensations fiscales 26/68

27 Budget 2013 BP 2013 BP 2014 Commentaires 2014 Evol 14/13 Evol moy Evol 12/11 - Yc les dépenses rattachées Dépenses réelles (DRF) ,2% 0,8% ,8% Charges de gestion courante ,6% 1,7% ,7% 011 Charges à caract général ,9% 1,6% ,3% Yc réforme des rythmes scolaire Yc 100K de RRS en sus, objectif < 12M fin mandat - Suit un large débat. Conformément à la réglementation, le débat est clos sans vote Charges de personnel ,2% 2,1% ,9% 65 Charges de gestion courante ,7% -0,2% ,0% 0,0% Subv associations Subv CCAS ,8% Hausse 105K subv budgets annexes Reverst CEJ au CCAS ,0% Subv cuisine Subv Locations pro Contribution transports ,0% Subv école privée ,6% Hypoth effectifs stables Contingent incendie ,7% Hypo +1,7 % notif attendue fin déc Autres charges ,2% Notamment EPCI 46,0% FPIC, 150 M en Impôts et taxes revers ts Subv exceptionnelles** ,0% SPAD transformé en SCIC Autres opérations réelles ,8% -8,8% ,1% 66 Charges financières ,4% -8,5% ,4% Réduction des marges prudentielles Frais des emprunts en cours ,8% Frais CLTR ,0% Réduction au vu des réalisations Frais des nouveaux emprunts ,0% 67 Autres ch exceptionnelles ,3% -9,1% ,5% Subv cuisine Voir chap.65 Subv CIS ,8% Subv Hôtel des Finances Voir chap.65 Subv EA Voir chap.65 Déficit SAIEM Fusion avec VSH Rém DSP parking souterrain ,2% Hypo +4 % comme en 2013 Reverst résultat asst au SIARA Lors transfert intégral compétence Autres charges Dépenses d'ordre ,2% Amortissements Cessions 022 Dépenses imprévues Virement ,6% Objectif mini 1,5M fin d'année Reports sur n+1 Dépenses de fonctionnement ,7% 3,2% ,6% 27/68

28 N 3-1 DAGRH OBJET RAPPORTEUR RESSOURCES HUMAINES Protection sociale complémentaire Mandatement du centre de gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance Bernard JOGUET-RECCORDON L article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu ils emploient souscrivent. L adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme l aide apportée par les employeurs publics. Au terme de l article 2 du décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation : soit au titre des risques d atteinte à l intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque «santé» ; soit au titre des risques d incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque «prévoyance» ; ou pour les deux. Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l agent, dans un but d intérêt social. Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d une convention de participation. La loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les Centres de gestion à «conclure avec un des organismes mentionné au I de l article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article». La conclusion d une telle convention de participation doit intervenir à l issue d une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n du 8 novembre Le centre de gestion de la Savoie (CDG73) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2015 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque «prévoyance». A l issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l entière liberté d adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l article 25 de la loi n du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d une convention avec le CDG73. Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du Comité technique paritaire. 28/68

29 VU le rapport, APRES EN AVOIR DELIBERE, VU la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis ; VU la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33 ; VU le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la délibération du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en date du 26 juin 2013 approuvant la démarche visant à conclure une convention de participation pour faire bénéficier les agents des collectivités et établissements de la Savoie qui le souhaitent de contrats de protection sociale mutualisés pour le risque «prévoyance» ; VU l avis du comité technique paritaire du 4 novembre 2013 considérant l intérêt pour les agents d une participation de l employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ; Considérant l intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Considérant l intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG73 afin de bénéficier notamment de l effet de la mutualisation ; Considérant que le comité technique paritaire a été consulté lors de sa séance en date du 4 novembre 2013 sur le choix de mandater le CDG73 pour mener la procédure et a rendu un avis favorable ; Le conseil municipal : Article 1 : souhaite s engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d une convention de participation pour le risque «prévoyance». Article 2 : mandate le centre de gestion de la Savoie afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d une convention de participation pour le risque «prévoyance». Article 3 : s engage à communiquer au centre de gestion de la Savoie les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause. Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n interviendra qu à l issue de la procédure menée par le centre de gestion de la Savoie par délibération et après convention avec le centre de gestion, étant précisé qu après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le centre de gestion de la Savoie. DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES /68

30 N 3-3 DAGRH OBJET RAPPORTEUR RESSOURCES HUMAINES Recrutement des agents recenseurs Bernard JOGUET-RECCORDON Les opérations du recensement partiel de la population auront lieu du 16 janvier au 22 février 2014 et leur organisation relève de la responsabilité du maire. A cet effet, l INSEE accorde à la collectivité une participation financière de euros pour 2014 qui sera utilisée pour rémunérer les personnels affectés au recensement des logements et habitants. Il convient de procéder au recrutement des agents recenseurs selon les modalités suivantes : création de 6 emplois temporaires d agents recenseurs vacataires ; rémunération nette de 0,67 euro par logement et 1,28 euro par habitant ; prime de 20 % maximum en fonction de la qualité du travail effectué ; indemnité horaire pour 6 heures de formation préalables ; une semaine de travail à temps non complet rémunéré à l indice majoré 309 pour les opérations de contrôle accomplies pendant et au terme du recensement. Je vous informe par ailleurs que les crédits correspondants aux mesures évoquées sont prévus au budget. Je vous propose : 1) de procéder au recrutement de six agents recenseurs selon les modalités exposées ci-avant. DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES N 4-1 DUST OBJET RAPPORTEUR URBANISME-FONCIER Délibération prescrivant la révision du plan local d urbanisme et précisant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation menée dans le cadre de la procédure de révision du Plan Local d Urbanisme Philippe MASURE Le plan local d urbanisme (PLU) de la ville d Albertville a été approuvé le 1 er juillet Le PLU définit les choix majeurs d aménagement, détermine les grandes orientations et fixe des objectifs de modération de la consommation de l espace pour les années à venir, à travers notamment le projet d aménagement et de développement durables. Conformément à la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000, à la loi urbanisme habitat du 2 juillet 2003 et à la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, la révision du plan local d urbanisme est rendue nécessaire afin de mettre en cohérence le plan local d urbanisme avec les politiques intercommunales menées par la communauté de communes de la région d Albertville et faire évoluer ponctuellement certaines dispositions, dans le respect de l'économie générale du projet d aménagement et de développement durables. 30/68

31 Conformément à l article L du code de l urbanisme, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque la commune envisage : 1 Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2 Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3 Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Les modifications du PLU envisagées par la commune portent sur la réduction d une zone agricole et naturelle, la modification d une orientation d aménagement et de programmation et des ajustements du règlement écrit et graphique dont la nécessité survient après quatre mois d usage du document. Les objectifs proposés par la révision de plan local d urbanisme sont limitativement les suivants : 1] Conforter le rôle de "ville centre" par l'accueil de structures d'hébergement spécifique, le développement d'infrastructures sportives de haut niveau et la production d'une offre d'habitat : La ville d Albertville a acquis le site ALBEA TUBES FRANCE, un ensemble immobilier situé au 153 avenue des 16èmes Jeux Olympiques, au cœur du périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation des Près de la Pierre. Il est proposé de modifier les objectifs et principes d'aménagement de l'orientation d'aménagement et de programmation des Près de la Pierre pour permettre la création d un quartier aux fonctions urbaines multiples : sportive, sociale, touristique et habitat. 2] Conforter l urbanisation du hameau de Farette : Le hameau de Farette est actuellement classé en zone Nh, zone où seule l'extension des constructions existantes est autorisée à condition d'être limitée à 25% de la surface de plancher existante cumulée. Farette étant le hameau le plus peuplé au sein des Hauts-de-Conflans, il est proposé de rendre possible la construction neuve à destination d'habitation au sein du hameau afin de conforter son urbanisation. Pour ceci, il est proposé de modifier le règlement écrit et le contour du périmètre du hameau pour être en cohérence avec les limites cadastrales des parcelles et de créer un classement spécifique au hameau, la zone Nhf de Farette. 3] Rationaliser le contour des zones Ue et AUzac de la Plaine de Conflans. Pour rendre plus pertinent le périmètre de la zone AUzac et de la zone Ue de la Plaine de Conflans, il est proposé revoir leur pourtour pour notamment supprimer une dent creuse agricole enclavée entre les deux zones et préserver les terres agricoles du nord de la zone Auzac. Cette modification augmentera la surface des terres dédiées à l agriculture et créera une zone économique continue, plus cohérente. 4] Ajustement secteur du Mollard : Les parcelles bâties B 995, 1028, 1029, 1030, 1031, 1032, 1033, 1034, 459, 460, 461 et 462 sont classées en zone agricole A. Cependant, six maisons individuelles sont construites sur ces parcelles. Il est proposé de classer en zone urbaine Ub ces parcelles bâties afin de corriger cette erreur initiale de zonage. 5] Ajustements mineurs du règlement écrit, du règlement graphique et du rapport de présentation : L article du règlement écrit Ub6 est à ajuster. La liste des IPAP présente dans le rapport de présentation est à ajuster. Le règlement graphique est à ajuster. Il est proposé d effectuer les ajustements précisés ci-dessus. 6] Actualisation de l annexe 6.9 Liste des lotissements : La liste des lotissements figurant à l annexe 6.9 est à actualiser. Il est proposé d actualiser l annexe ] Ajustement de l annexe 7.2 Recommandations en entrées de ville : Les recommandations 31/68

32 architecturales, urbaines et paysagères des façades en entrée de ville sont à ajuster. Il est proposé d ajuster ces recommandations. 8] Mise à jour des annexes 6.6, 6.7, 6.11 : Il est proposé de remplacer les projets de délibérations par les délibérations effectives. Les modalités de la concertation Conformément aux articles L et L du code de l urbanisme, une concertation sera mise en œuvre afin d associer pendant toute la durée de l élaboration du projet les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Les modalités de concertation seront les suivantes : publication d un article dans la presse locale communication dans une publication municipale communication au sein de la rubrique «Révision du PLU» sur le site internet de la Ville mise à disposition d un registre en mairie servant à recueillir par écrit les observations et avis du public organisation d une réunion publique au cours de la procédure. Le public sera invité par voie d affichage public et communiqué dans la presse locale. A l issue de cette concertation, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal qui en délibérera. Ce bilan peut être simultanément tiré lors de la délibération qui arrêtera le projet de plan local d urbanisme conformément à l article R du code de l urbanisme. * * * Vu la loi n du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Vu la loi n du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat Vu la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement ; Vu la loi n du 27 juillet 2010 de modernisation de l agriculture et de la pêche ; Vu l ordonnance n du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d élaboration, de modification et de révision des documents d urbanisme ; Vu le décret n du 29 février 2012 relatif aux documents d urbanisme ; Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L et suivants, L et R et suivants ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L ; Vu le plan local d urbanisme approuvé le 1 er juillet 2013 ; VU l avis de la commission urbanisme et travaux du 29 octobre 2013 ; Considérant qu'il y a lieu d'initier une procédure de révision du plan local d urbanisme en application de l'article L du code de l'urbanisme ; Considérant que les modifications porteront limitativement sur les points suivants : 1] Conforter le rôle de "ville centre" par l'accueil de structures d'hébergement spécifique, le développement d'infrastructures sportives de haut niveau et la production d'une offre 32/68

33 d'habitat : La ville d Albertville a acquis le site ALBEA TUBES FRANCE, un ensemble immobilier situé au 153 avenue des 16èmes Jeux Olympiques, au cœur du périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation des Près de la Pierre. Il est proposé de modifier les objectifs et principes d'aménagement de l'orientation d'aménagement et de programmation des Près de la Pierre pour permettre la création d un quartier aux fonctions urbaines multiples : sportive, sociale, touristique et habitat. 2] Conforter l urbanisation du hameau de Farette : Le hameau de Farette est actuellement classé en zone Nh, zone où seule l'extension des constructions existantes est autorisée à condition d'être limitée à 25% de la surface de plancher existante cumulée. Farette étant le hameau le plus peuplé au sein des Hauts-de-Conflans, il est proposé de rendre possible la construction neuve à destination d'habitation au sein du hameau afin de conforter son urbanisation. Pour ceci, il est proposé de modifier le règlement écrit et le contour du périmètre du hameau pour être en cohérence avec les limites cadastrales des parcelles et de créer un classement spécifique au hameau, la zone Nhf de Farette. 3] Rationaliser le contour des zones Ue et AUzac de la Plaine de Conflans. Pour rendre plus pertinent le périmètre de la zone AUzac et de la zone Ue de la Plaine de Conflans, il est proposé revoir leur pourtour pour notamment supprimer une dent creuse agricole enclavée entre les deux zones et préserver les terres agricoles du nord de la zone Auzac. Cette modification augmentera la surface des terres dédiées à l agriculture et créera une zone économique continue, plus cohérente. 4] Ajustement secteur du Mollard : Les parcelles bâties B 995, 1028, 1029, 1030, 1031, 1032, 1033, 1034, 459, 460, 461 et 462 sont classées en zone agricole A. Cependant, six maisons individuelles sont construites sur ces parcelles. Il est proposé de classer en zone urbaine Ub ces parcelles bâties afin de corriger cette erreur initiale de zonage. 5] Ajustements mineurs du règlement écrit, du règlement graphique et du rapport de présentation : L article du règlement écrit Ub6 est à ajuster. La liste des IPAP présente dans le rapport de présentation est à ajuster. Le règlement graphique est à ajuster. Il est proposé d effectuer les ajustements précisés ci-dessus. 6] Actualisation de l annexe 6.9 Liste des lotissements : La liste des lotissements figurant à l annexe 6.9 est à actualiser. Il est proposé d actualiser l annexe ] Ajustement de l annexe 7.2 Recommandations en entrées de ville : Les recommandations architecturales, urbaines et paysagères des façades en entrée de ville sont à ajuster. Il est proposé d ajuster ces recommandations. 8] Mise à jour des annexes 6.6, 6.7, 6.11 : Il est proposé de remplacer les projets de délibérations par les délibérations effectives. Vu l exposé qui précède et après en avoir délibéré, Je vous propose de : Prescrire la révision N 1 du plan local d urbanisme, conformément à l article L du code de l urbanisme ; Poursuivre les huit objectifs limitativement définis : 1] Conforter le rôle de "ville centre" par l'accueil de structures d'hébergement spécifique, le développement d'infrastructures sportives de haut niveau et la production d'une offre d'habitat : la Ville d Albertville a acquis le site ALBEA TUBES FRANCE, un ensemble immobilier situé au 153 avenue des 16èmes Jeux Olympiques, au cœur du périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation des Près de la Pierre. Il est proposé de modifier les objectifs et principes d'aménagement de 33/68

34 l'orientation d'aménagement et de programmation des Près de la Pierre pour permettre la création d un quartier aux fonctions urbaines multiples : sportive, sociale, touristique et habitat ; 2] Conforter l urbanisation du hameau de Farette : Le hameau de Farette est actuellement classé en zone Nh, zone où seule l'extension des constructions existantes est autorisée à condition d'être limitée à 25 % de la surface de plancher existante cumulée. Farette étant le hameau le plus peuplé au sein des Hauts-de-Conflans, il est proposé de rendre possible la construction neuve à destination d'habitation au sein du hameau afin de conforter son urbanisation. Pour ceci, il est proposé de modifier le règlement écrit et le contour du périmètre du hameau pour être en cohérence avec les limites cadastrales des parcelles et de créer un classement spécifique au hameau, la zone Nhf de Farette ; 3] Rationaliser le contour des zones Ue et AUzac de la Plaine de Conflans. Pour rendre plus pertinent le périmètre de la zone AUzac et de la zone Ue de la Plaine de Conflans, il est proposé revoir leur pourtour pour notamment supprimer une dent creuse agricole enclavée entre les deux zones et préserver les terres agricoles du nord de la zone Auzac. Cette modification augmentera la surface des terres dédiées à l agriculture et créera une zone économique continue, plus cohérente ; 4] Ajustement secteur du Mollard : Les parcelles bâties B 995, 1028, 1029, 1030, 1031, 1032, 1033, 1034, 459, 460, 461 et 462 sont classées en zone agricole A. Cependant, six maisons individuelles sont construites sur ces parcelles. Il est proposé de classer en zone urbaine Ub ces parcelles bâties afin de corriger cette erreur initiale de zonage ; 5] Ajustements mineurs du règlement écrit, du règlement graphique et du rapport de présentation : L article du règlement écrit Ub6 est à ajuster. La liste des IPAP présente dans le rapport de présentation est à ajuster. Le règlement graphique est à ajuster. Il est proposé d effectuer les ajustements précisés ci-dessus ; 6] Actualisation de l annexe 6.9 Liste des lotissements : La liste des lotissements figurant à l annexe 6.9 est à actualiser. Il est proposé d actualiser l annexe 6.9 ; 7] Ajustement de l annexe 7.2 Recommandations en entrées de ville : Les recommandations architecturales, urbaines et paysagères des façades en entrée de ville sont à ajuster. Il est proposé d ajuster ces recommandations ; 8] Mise à jour des annexes 6.6, 6.7, 6.11 : Il est proposé de remplacer les projets de délibérations par les délibérations effectives ; Retenir les modalités de concertation suivantes, conformément aux articles L et L du Code de l urbanisme, afin d associer pendant toute la durée de l élaboration du projet les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : - publication d un article dans la presse locale - communication dans les publications municipales - communication au sein de la rubrique «Révision du PLU» sur le site internet de la ville - mise à disposition d un registre en mairie servant à recueillir par écrit les observations et avis du public - organisation d une réunion publique au cours de la procédure. Le public sera invité par voie d affichage public et communiqué dans la presse locale A l issue de cette concertation, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal qui en délibérera. Ce bilan peut être simultanément tiré lors de la délibération qui arrêtera le projet de plan local d urbanisme conformément à l article 34/68

35 R du code de l urbanisme ; Autoriser monsieur le maire ou un adjoint en ayant la délégation, à accomplir toutes les formalités à cet effet ; Préciser que conformément aux articles L et L du code de l urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet et notifiée : - aux services représentants de l Etat - aux Présidents du Conseil régional et du Conseil Général ; - aux Présidents de la Chambre de commerce et d Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d Agriculture ; - aux Présidents du SIVU SCOT Arlysère, d Arlysère et de la Co.RAL - aux maires des communes voisines Préciser que conformément à l article R du code de l urbanisme, la présente délibération fera l objet d un affichage en mairie durant un mois, d une insertion dans un journal diffusé dans le département et d une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l article R du code général des collectivités territoriales. DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES N 5-1 DGS-MDD OBJET RAPPORTEUR PIECE JOINTE DEVELOPPEMENT DURABLE Rapport annuel de développement durable Françoise ROSTAING Rapport 2013 de développement durable de la ville d'albertville En mai 2011, la ville d'albertville a fait le choix de créer une Mission Développement Durable au regard de son engagement dans ce domaine concrétisé dès 2009 par un programme d'actions. La loi portant Engagement National pour l'environnement soumet les collectivités territoriales de plus de habitants à la présentation, préalablement au débat sur le projet de budget, d'un rapport sur la situation en matière de développement durable. Le Décret n du 17 juin 2011 puis la circulaire du 3 août 2011 définissent le contenu et les modalités de ce rapport. Bien que non obligatoire pour la ville d'albertville, ce document est intéressant dans une dynamique d'amélioration continue et de partage d'information. Présenté en conseil municipal en lien avec le débat d'orientations budgétaires, ce rapport fixe aussi les axes de travail en matière de développement durable de manière à les intégrer dans les orientations budgétaires correspondantes. Publié en novembre 2012, le premier rapport annuel de développement durable de la ville d'albertville a permis de recenser l'ensemble des actions menées selon cette démarche, autant les missions régulières des services et les projets structurants que les opérations plus ponctuelles. Cette seconde édition est davantage le reflet des actions engagées sur l'année qui s'est écoulée, d'octobre 2012 à septembre Elle s'appuie sur : le plan d'actions développement durable élaboré en 2009 et l'état d'avancement de sa mise en œuvre, les rencontres avec l'élu en charge du développement durable, les agents communaux, les acteurs locaux..., la compilation de données à travers des sources multiples internes comme 35/68

36 externes. Après 2 ans d'existence, la Mission Développement Durable a également assis son réseau de partenaires, à l'échelle locale et au-delà. Ce rapport est l'occasion de les présenter et de valoriser leur contribution aux actions de la ville. Le rapport albertvillois est structuré en 2 grands axes, ceux du plan d'actions développement durable de Pour chacun de ces axes, l'année a été marquée par les actions suivantes : AXE 1 Mettre en place une démarche municipale exemplaire En matière d'économies d'énergie : Participation au Défi C3E "Communes Efficaces en Economies d'energie" : -17% d'économies d'énergie soit kwh économisés, plus de 160 personnes sensibilisées Extension de l'extinction des éclairages nocturnes Avec Val Savoie Habitat, construction de 25 logements passifs labellisés BBC+ en locatif social En matière d'eau, assainissement et milieux aquatiques : Avec le SIARA, restructuration de la station d'épuration située à Gilly Avec la Co.RAL et conformément au SCOT Arlysère, création en cours d'un nouveau captage communautaire d'eau à la Maladière (Tours-en-Savoie) En matière de réduction et de valorisation des déchets : Avec la Co.RAL, expérimentation de la collecte des biodéchets au restaurant scolaire les Pommiers En matière d'accessibilité : Finalisation et approbation du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE) En matière de déplacements moins polluants ou doux : Montage d'un projet de Plan de Déplacements Inter-Administrations (PDIA) avec les intercommunalités locales compétentes en matière de transports (Co.RAL, Arlysère) : lauréat du concours de RAEE sur l'éco-responsabilité, ce projet bénéficiera de l'appui méthodologique de cette association durant un an. En matière de biodiversité : Renforcement de la trame verte : environ 60 nouvelles plantations d'arbres, 4 nouvelles haies libres fleuries Préservation de la reproduction des hirondelles avec l'installation de 12 nids artificiels dans le cadre de la démolition cours de l'hôtel de ville Obtention de distinctions : 3ème fleur au concours Villes et Villages Fleuris, 2 Libellules au concours Capitale Française de la Biodiversité, 3 hirondelles au concours Villes et Villages à Hirondelles En matière d'aménagement et d'urbanisme : Approbation du Plan Local d'urbanisme Pour favoriser la mobilité douce et un cadre de vie de qualité : finalisation du premier tronçon de la véloroute des Berges de l'arly, requalification de la rue Pasteur, début de l'aménagement de la Rotonde En matière d'organisation citoyenne et participative : Lancement d'une réflexion sur l'organisation d'éco-événements à partir d'un événement-témoin, Culture(s) en Fête Accueil de 4 jeunes dans le cadre de contrats d'avenir Approbation du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire En matière de responsabilité économique : 36/68

37 Insertion de clauses sociales dans les marchés publics AXE 2 Développer des actions d'écocitoyenneté Des habitants et acteurs locaux actifs et responsables : Les jeunes : installation de la commission jeunes Les associations : ouverture de la maison des associations (1ère tranche) Les habitants : création de l'office Des Sports d'albertville (ODSA), affirmation de la fonction "espace d'initiatives citoyennes participatives" dans le projet global d'animation du centre socio-culturel Accompagnement des démarches de développement durable : Renouvellement du réglement d'attribution des aides communales pour éco-rénover Familles à énergie positive : l'équipe d'albertville "Les Fourmis", 2ème de Savoie Un nouveau site pour les jardins familiaux, soit 11 au total et environ 90 parcelles Mobilisation citoyenne autour du projet de jardin partagé Prévention des comportements générant des nuisances : Campagne "La propreté de notre ville, c'est l'affaire de tous!" Lancement de stages de conduite pour les seniors Sensibilisation et éducation au développement durable : Développement des relations avec les écoles et de l'offre pédagogique développement durable Appartement-témoin sur les économies d'énergie et d'eau dans le cadre de la semaine du développement durable Aménagement d'hôtels à insectes Animations du service patrimoine sur le patrimoine rural et naturel Ateliers de mise en situation sur les 4 handicaps (CCAPH, CMJ) dans les collèges Accueil et co-organisation du forum national Les IRISES 6, sur les risques majeurs Fête de la mobilité douce pour tous dans le cadre de la semaine de la mobilité Je vous propose de prendre acte du rapport annuel 2013 de développement durable de la ville d'albertville, joint en annexe. Le conseil municipal prend acte du rapport annuel 2013 de développement durable N 5-2 DUST OBJET RAPPORTEUR PIECE JOINTE DEVELOPPEMENT-DURABLE Jardins familiaux Convention de partenariat entre la ville, GrDF et l'association les Jardins familiaux Françoise ROSTAING Convention GrDF est partenaire de la fédération nationale des jardins familiaux et collectifs au titre de sa politique de développement durable. Ainsi, sur tout le territoire national, GrDF développe des partenariats avec les associations de jardins familiaux. GrDF souhaite être partenaire de l association des jardins familiaux d Albertville et apporter sa contribution financière aux travaux d aménagement des jardins familiaux du Longeray et de Pierre et Marie Curie. Sa contribution s élèvera à euros. 37/68

38 Elle permettra sur les jardins familiaux du Longeray la réalisation d'un pompage et de système de récupération des eaux de pluie ainsi que la mise en place de jardins partagés. Elle permettra sur les jardins familiaux de Pierre et Marie Curie la création de toilettes sèches. A cet effet, il est proposé de conclure une convention tri-partite entre GrDF, l association des jardins familiaux d Albertville et la commune actant la contribution financière de GrDF de euros et définissant les engagements des trois parties. L engagement de la commune d Albertville consiste en l apport des terrains des deux jardins familiaux Pierre et Marie Curie et du Longeray au profit de l association conformément à la convention existante, au nettoyage des sites et leur mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite. La convention est ci-annexée. Je vous propose : d approuver la convention de partenariat à conclure entre GrDF, l association des jardins familiaux d Albertville et la commune ; d autoriser monsieur le maire ou à défaut un adjoint ayant reçu délégation à accomplir toutes formalités à cet effet. DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES /68

39 CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2013 N DAGRH OBJET RAPPORTEUR AFFAIRES FINANCIERES Budget primitif 2014 Ville Vote des taux d'imposition des contributions directes Philippe PERRIER A un contexte économique et social qui demeure difficile et incertain, s'ajoutera pour les communes en 2014 un effort sans précédent de participation au redressement national des comptes publics, avec notamment une forte baisse des dotations de l'etat et un relèvement significatif du dispositif de péréquation horizontale. Dans la continuité de nos propositions au débat d'orientations budgétaires (DOB) du 18 novembre 2013 et aux travaux de la commission des finances du 02 décembre courant, nous vous proposons un projet de budget municipal 2014 qui poursuit 3 objectifs prioritaires : nous maintenons le cap de notre gestion financière, avec une priorité toujours donné à l'autofinancement et au désendettement, qui s'accompagne cette année d'une stabilisation de l'offre de services publics municipaux à la veille de l'échéance des élections de mars, afin de ne pas gager les choix de la prochaine équipe municipale, nous stabilisons les taux d'imposition communaux pour un nouvel exercice, comme nous nous y étions engagés en 2009, nous programmons les seules opérations d'équipement prioritaires et incontournables, sans gager les choix qu'aura à faire en la matière également la prochaine équipe municipale. Pour mémoire, le maintien d'un vote du budget primitif en année civile vise à ne pas perturber inutilement le fonctionnement de nos services communaux dans leur programmation annuelle, tout en permettant aux prochains élus de s'installer sereinement aux commandes. La maîtrise du fonctionnement des services pour prioriser l'autofinancement des équipements : Comme nous l'avons annoncé lors du DOB 2014, nous nous sommes attachés à vérifier la sincérité de nos prévisions budgétaires, en limitant nos recettes à celles qui peuvent être qualifiées de certaines, en fonctionnement comme en investissement, tout en donnant parallèlement une vision globale de ce que devrait être l année Recettes de fonctionnement : Recettes réelles de fonctionnement BP 2013 BP 2014 Impôts et taxes Dotations, subv, participat Pdts services, domaine Cessions Autres pdts courants 39/68

40 Ainsi, les produits des impôts locaux (compte 73111) sont prévus en évolution de seulement +2 % sur les produits notifiés pour 2013, soit à 9,465 millions d'euros, contre pour 9,232 millions d'euros au budget primitif 2013 (l'évolution de BP à BP est de +2,5%), dans l'attente de la notification de nos bases fiscales au 1 er trimestre Ces produits représentent 37 % de nos recettes réelles de fonctionnement, soit une part croissante de nos financements (30 % au compte administratif 2006 et 33 % à celui de 2009). Cette part relative est à présent comparable à la moyenne départementale de notre strate démographique pour 2012, mais toujours en-deçà de la moyenne nationale (39%). Malgré des taux d'imposition légèrement plus élevés que la moyenne nationale (16,29 % pour la taxe d'habitation contre 15,75 % au niveau national), le moindre dynamisme de nos bases fiscales de 2008 à 2012 nous offre des produits fiscaux également moins importants en volume : 194 /habitant pour notre taxe d'habitation contre une moyenne nationale de /habitant pour notre taxe foncière contre une moyenne nationale de 279. Je vous rappelle que c'est la dégradation de nos principaux ratios financiers depuis 2005 qui nous avait conduit à décider d'une hausse des taux d'imposition en 2009, conformément aux recommandations du contrôle juridictionnel de la Chambre régionale des comptes et de l'audit financier confié en début de mandat à un expert externe. Pour stabiliser ses recettes, notre commune reste donc fortement dépendante du versement de l'attribution de compensation par la communauté de communes, ainsi que des dotations de l'etat, alors même que ces deux financements externes sont appelés à diminuer significativement à moyen terme. Cette fragilité structurelle nous oblige à toujours plus de rigueur dans la maîtrise de nos coûts de fonctionnement. L'attribution de compensation de la Co.RAL (compte 7321), d'un montant de 6,888 millions d'euros, est à priori garantie pour 2014 (soit 27 % de nos recettes réelles de fonctionnement). Rappelons qu'elle correspond, au jour des transferts de compétences à la communauté de communes, au produit de la taxe professionnelle perçue sur notre territoire, déduction faite des charges des services transférés. Compte-tenu des difficultés également croissantes pour les intercommunalités de faire face à la charge de leurs compétences, il est à craindre que ce montant soit remis en cause à court ou moyen terme. Nous vous proposons par ailleurs de retenir un produit de taxe additionnelle aux droits de mutation (compte 7381) de seulement euros, au regard de l'inflexion que nous connaissons depuis quelques mois, contre les euros du BP Les dotations de l'etat 20 sont par prudence réduites de euros par rapport à leur notification définitive 2013, avec un total passant de 5,287 à 5,050 millions d'euros entre 2013 et 2014 (- 4,5%). Ces dotations sont passées de 22 % de nos recettes réelles de fonctionnement entre 2006 et 2010, à seulement 20 % en 2013, et cette tendance baissière devrait se poursuivre en La dégressivité des dotations de la Caisse d'allocations Familiales (CAF comptes à ) au titre des contrats enfance jeunesse et temps libre est partiellement compensée par l'attribution de nouvelles subventions, pour des activités développées sous l'égide notamment du centre socioculturel. Nous avons évalué leur montant total à euros (soit -1,6%), contre 1,004 million d'euros au budget Ce montant devra être ajusté si besoin en décision modificative, une fois les attributions définitives connues pour l'exercice en cours, à la fin du mois de décembre Sont ici concernées la DGF, la DSU, la DSR, la DNP, la DUSTP, les allocations compensatrices de fiscalité locale au chapitre /68

41 Les produits des services et du domaine (chapitre 70) sont en augmentation, essentiellement au titre : la hausse des remboursements de frais au budget annexe du centre international de séjour, parallèlement à ses hypothèses de fonctionnement ; l'augmentation des produits de tarification des cantines scolaires, avec des repas servis le mercredi midi dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ; la prise en compte d'une hausse récurrente des taxes funéraires. Ils s'élèvent prévisionnellement à 1,160 million d'euro, contre 1,070 million d'euro en 2013 (soit + 8,4%) Les recettes réelles de fonctionnement sont au final en hausse de euros sur le BP 2013, avec un total de 25,309 millions d'euros, contre 25,071 millions d'euros. Elles n'évoluent que de + 1,0 %, ce qui est bien inférieur à l'inflation qu'enregistrent annuellement les dépenses de fonctionnement des communes. Le dynamisme de nos produits des services et d'exploitation du patrimoine communal ( euros) est totalement absorbé par la baisse prévisionnelle des dotations de l'etat ( euros). L'augmentation de ces recettes n'est donc assurée que par celle de nos bases fiscales, qui reste prévisionnelle, en l'absence d'augmentation de nos taux d'imposition. Les recettes totales de fonctionnement sont quant à elles en hausse de seulement euros, à 25,389 millions d'euros, du fait de la réduction de l'enveloppe allouée au budget primitif aux achats pour travaux en régie ( euros contre euros en 2013). Ces crédits pourront être abondés lors des prochaines décisions modificatives, au vu des besoins des services. Dépenses de fonctionnement : Pour respecter notre double objectif de désendettement et d'autofinancement, les dépenses réelles de fonctionnement ont été plafonnées à 22,937 millions d'euros 21. Dépenses réelles de fonctionnement BP 2013 BP 2014 Ch à caractère général Ch de personnel Contingent, particip, subv Ch financières Ch exceptionnelles sf reverst SIARA Le budget 2014 s'inscrit dans la droite ligne de la politique de maîtrise des dépenses établie depuis plus de 4 ans, qui porte principalement sur les chapitres charges de personnel et charges à caractère général. Rappelons que cet objectif n'aurait pu être atteint sans le travail persistant des services, qui en tiennent compte de la phase préparation budgétaire à réalisation effective de leurs opérations. A l'occasion de ce budget de transition, nous nous inscrivons dans un strict maintien des services préexistants à la population, comme indiqué lors du DOB Les frais de personnel (chapitre 012) s'élèvent à 11,823 millions d'euros contre 11,690 millions d'euros au BP 2013 (soit +1,1%) ,959 millions d'euros si l'on tient compte des dépenses imprévues. 41/68

42 L'impact du glissement vieillesse technicité (effet GVT) étant estimé à environ 1,91 % par an, et l'impact prévisionnel de la réforme des rythmes scolaires à euros (pour le dernier trimestre 2014), l'axe de maîtrise indiqué apparaît ici clairement. Ce chapitre reste inférieur au montant de 12 millions d'euros que nous nous sommes engagés à ne pas dépasser à la fin de cette mandature. Ces dépenses n'ont évolué que de 2,1 % par an depuis 2008, et demeurent inférieures au ratio une fois ramenées en euros par habitant : 573 euros en 2012, contre une moyenne nationale de 625 euros. Nous avons fait principalement porté nos efforts en la matière sur le non remplacement systématique des départs à la retraite et sur la limitation des heures supplémentaires. A contrario, nous avons procédé, d'une part à la «déprécarisation» de nombreux agents, d'autre part proposé un accompagnement financier pour ceux qui optaient pour une couverture prévoyance collectivité, et enfin renforcé notre régime indemnitaire pour être en capacité d'attirer des agents qualifiés. Les charges à caractère général (chapitre 011) s'établissent à 5,342 millions d'euros, contre 5,062 millions d'euros au BP 2013, soit en augmentation de + 5,5 %, sous l'effet des charges non compressibles : hausse constante du coût des énergies 22 : euros pour un total de 1,375 million d'euros (contre euros en 2008) ; surcoût du fait de la réforme des rythmes scolaires : euros pour un trimestre sur un total de euros) ; nouvelles obligations réglementaires liées à la surveillance de la qualité de l'air et de l'eau : euros ; forte augmentation du coût de nos contrats d'assurance : euros, pour un total de euros (certains contrats ont été unilatéralement résiliés par nos cocontractants pour être revalorisés). Le prélèvement du fonds de péréquation intercommunal et communal (chapitre 014), le FPIC, devrait être relevé de euros en 2013 à euros pour notre cité. Il était budgété à hauteur de euros au BP 2013, avant que de nouveaux modes de répartition soient mis en œuvre pour favoriser les communes dont le revenu moyen des habitants est faible, à l'image d'albertville. La subvention de fonctionnement du CCAS (compte ) s'établit prévisionnellement à euros, en hausse de euros sur 2013, du fait du coût net des services médico-sociaux qui reste à la charge de la commune. Les autres services sociaux offerts à la population par ce centre communal sont confortés, tant dans leur mode d'organisation et que de financement, à l'occasion de ce budget primitif. Nous maintenons par ailleurs notre soutien aux activités d'aide à domicile réalisées par le SPAD, en complément des services communaux, à hauteur de euros (compte 6745). Nous devons toujours assumer d'importants contingents et charges externes, pour une large part incompressibles : le contingent incendie départemental, pour euros, par hypothèse revalorisé de +1,7 % comme en 2013 (compte 6553) ; la rémunération du délégataire du parking de stationnement souterrain, pour euros (compte 67443) ; notre contribution à la politique de transport en commun de la Co.RAL pour euros (compte 65735) ; le co-financement de l'école privée pour euros (compte 65581) ; nos contributions au fonctionnement des groupements intercommunaux dont nous sommes membre pour euros (compte 6554). Les subventions aux associations (compte 6574) sont prévues à euros, comme en 2013, afin de pérenniser notre participation financière à la dynamique qu'offre 22 Electricité, gaz, combustible et carburant des comptes 6061 et /68

43 ces entités à notre territoire et au vivre ensemble. Cette aide est complétée comme chaque année par les prestations en nature fournies aux associations par les services municipaux, notamment à l'occasion des événements qu'elles organisent et qui rythment la vie locale. Depuis la rentrée 2013, la Maison des associations permet en sus de regrouper les associations qui le souhaitent dans un local plus adapté à leurs activités administratives et sociales, de faciliter leurs échanges et actions communes. Ce regroupement nous permettra aussi de réduire le coût d'entretien et de fonctionnement de notre patrimoine communal. Grâce à notre effort de désendettement, et en dépit de l'intégration dans le budget communal des emprunts réalisés par la SAIEM du Champ de Mars au titre de la concession d'aménagement de l'espace Economie Emploi Formation Vie Sociale (EEEFVS), nos charges financières (chapitre 66) passent de 1,096 million d'euros à 1,026 million d'euros (soit - 6,3 %). Elles sont en partie refacturées au budget annexe des locations professionnelles à TVA (chapitre 76), pour euros (soit pour 72,96 % de l'annuité). Elles pèsent donc en réalité à hauteur de 1 million d'euros sur le BP Elles s'établissaient à 1,261 million d'euros au compte administratif 2008 ; nous avons donc regagné une marge de manœuvre significative sur la période. Les subventions de fonctionnement à nos services érigés en budgets annexes s'établissent comme suit, sachant qu'elles seront revues à la baisse en cours d'année après la reprise des résultats antérieurs : cuisine centrale : euros ( euros au BP 2013, 0 euro en fin d'année 2013 compte ) ; centre international de séjour : euros ( euros au BP 2013, euros en fin d'année 2013), dans l'attente d'un nouveau projet d'affectation et de gestion pour ce bâtiment, afin d'en optimiser l'usage et le coût (compte 67441) ; locations professionnelles à TVA (Centre des finances publiques et espace administratif) : euros ( euros au BP 2013, euros en fin d'année 2013 compte ). Pour faire face à des aléas, et du fait de la prochaine mise en place de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014, nous vous proposons de conserver euros de crédits en dépenses imprévues de la section de fonctionnement (chapitre 022). Par conséquent, l'équilibre de la section de fonctionnement nous permet dès le budget primitif, de prévoir un virement de 1 million d'euros vers la section d'investissement. Au total, l'autofinancement de la section d'investissement s'élève donc à 2,430 millions d'euros, compte-tenu des dotations aux amortissements. Il était de 2,850 millions d'euros en Epargne brute BP 2013 BP RRF DRF sf reverst SIARA Epargne brute La programmation des seules opérations d'équipement prioritaires et incontournables et la poursuite de l'effort nécessaire de désendettement : 43/68

44 Subventions d'investissement, dotations et amortissements : Compte-tenu de l'incertitude qui pèse toujours sur le niveau de subventionnement qui sera voté par nos partenaires habituels (Etat, conseil régional, conseil général), nous n'avons inscrit en subvention d'investissement que les amendes de police, pour un montant prévisionnel de euros (qui est conforme à leur montant notifié pour 2013). Le FCTVA est attendu à hauteur de euros (15,482 % des dépenses 2012 considérées comme éligibles). La taxe locale d'équipement (TLE), remplacée par la nouvelle taxe d'aménagement en 2012, est estimée à euros. Les dotations aux amortissements sont budgétées pour 1,430 million d'euros. L'ensemble de ces ressources propres s'élèvent à 2,322 millions d'euros. Elles couvrent donc à elles seules (avant la prise en compte du virement de la section de fonctionnement) le remboursement du capital de la dette de 2,126 millions d'euros et le désendettement au titre des contrats de crédit-revolving pour euros, soit un total de 2,308 millions d'euros de dépenses liées à la dette. L'équilibre budgétaire, au sens de l'article L du code général des collectivités territoriales est donc respecté sans difficulté. Dette et équilibre budgétaire : L'encours de la dette à long terme est budgété, à ce stade, en augmentation de euros, passant de 24,025 à 24,750 millions d'euros. En fin d'année, il pourrait être réduit à 23,660 millions d'euros, soit un désendettement annuel de euros : Le recours à ce type de dette est prévu à ce stade à 2,750 millions d'euros. Ce niveau est conforme aux offres reçues en lors de nos derniers appels d'offres bancaires, sachant que l'accès aux marchés financiers devrait être plus aisé cette année pour les collectivités. Cette somme comprend les 1,660 millions d'euros qui seront consacrés au pré-financement par la commune du projet du Centre national de ski de haut niveau (CNSHN), dans l'attente de l'attribution des subventions attendues de l'etat, la région et le département (dont le principe de cofinancement est arrêté mais dont le niveau exact est en cours de finalisation). Le solde, soit 1,090 million d'euros, devrait être retiré du budget en cours d'année, une fois les subventions d'investissement notifiées et les cessions patrimoniales intervenues. Le remboursement du capital de la dette long terme est prévu pour 2,126 millions d'euros. Cette somme comprend les euros d'encours à rembourser au titre des emprunts de l'espace administratif, qui sont couverts partiellement par la refacturation au budget annexe des locations professionnelles à TVA ( euros). Elle comprend également euros de crédits pour les nouveaux emprunts 2014 dont le remboursement débutera sur l'exercice. L'encours de la dette en crédits-revolving (CLTR) est budgété à ce stade en diminution sur l'exercice de euros, passant de 1,957 à 1,774 millions d'euros : Nos contrats en cours demeurent financièrement très avantageux du fait des faibles marges bancaires qui y sont prévues. C'est pourquoi nous vous proposons d'y recourir le plus largement possible. Notre plafond contractuel de tirage est de euros fin C'est ce montant qui est budgété en recettes du compte Le désendettement en contrats CLTR est budgété pour euros en dépenses et recettes d'investissement au chapitre 041. L'encours CLTR de début d'année ( euros) est budgété quant à lui au compte en recettes du chapitre 16. Notre encours total de la dette varierait ainsi : 44/68

45 au budget primitif de euros pour s'établir à 26,525 millions d'euros contre 25,982 millions d'euros fin 2013, dont 25,750 millions d'euros pour les seules opérations du budget principal et 0,775 million d'euros au titre de l'espace administratif ; en fin d'année de manière prévisionnelle de euros, pour s'établir à 25,435 millions d'euros, conformément à notre objectif pour un désendettement annuel de euros. Cette somme comprend 24,660 millions d'euros pour les seules opérations du budget principal et 0,775 million d'euros pour les emprunts supportés au titre de l'espace administratif, et qui lui sont en majeure partie refacturés. Le tableau ci-après fait la synthèse de ces éléments : L'encours de la dette communale - emprunts long terme, CLTR et dettes pour l'espace administratif confondus est pour l'heure le suivant : 35,0 Encours de la dette au 31 décembre - M Envours CFP + EA Encours Ville 30,0 25,0 20,0 28,1 28,2 30,1 0,5 27,4 26,5 0,8 0,8 25,2 25,6 25,8 15,0 10,0 5,0 0, BP 2013 BP 2014 Bien qu'il ait été fortement réduit, notre encours de la dette reste plus élevé que celui de la moyenne de notre strate démographique : euros par habitant fin 2012, contre un ratio national de 950 euros. La commune devrait donc poursuivre son effort de désendettement pour conserver sa marge de manœuvre. 45/68

46 Encours de la dette En Euros par habitant Envours CFP + EA Encours de la ville 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% BP 2013 BP 2014 Notre ratio de désendettement s'établit à environ 10 ans au BP 2014, sachant que : d'une part, la majeure partie des emprunts budgétés à ce stade seront affectés au pré-financement du projet du CNSHN, qui ont vocation à être progressivement remplacés par des financements externes ; d'autre part, 1,090 millions d'euros de recours à l'emprunt devrait être annulé en cours d'année. Nous tenons notre objectif depuis 2009, en demeurant largement en-deçà des 10 ans à l'occasion des comptes administratifs. La légère tension qui apparaît sur ce ratio à l'occasion de ce budget primitif 2014 ne devrait être que temporaire, toutes choses étant égales par ailleurs : Ratio de désendettement Encours de la dette / CAF capacité d'autofinancement - exprimé en années ,6 11,1 11,1 7,5 6,5 6,4 6,7 8,8 10, BP 2013 BP 2014 Encours Ville / CAF CAF 0 Equipements : Ce projet de budget prévoit, à ce stade, et au vu de ces recettes qui peuvent être immédiatement prises en compte, 3,718 millions d'euros de dépenses d'équipement propre (3,712 millions d'euros en 2013), dont : 80 K de travaux à réaliser en régie par nos services techniques ; 1,660 million d'euros au chapitre des dettes pour le solde de l'achat du local CEBAL à la société Albéa pour le projet du CNSHN. Des subventions et produits de cessions patrimoniales sont envisageables en cours d'année, qui devraient nous permettre d'accroître significativement notre effort d'équipement en cours d'année, ainsi que nous l'avons évoqué lors du DOB Il pourrait en effet atteindre 6,577 millions d'euros de coût net des subventions pouvant être perçues par la commune, et offrir en conséquence une marge de manœuvre de 2,915 millions d'euros à la prochaine équipe municipale. 46/68

47 S'ajoutent à ces dépenses propres, euros de fonds de concours au bénéfice d'autres investisseurs, ce qui porte notre effort d'équipement pour le territoire communal à 3,922 millions d'euros. Ces subventions versées concernent : le Plan Qualité Routière départemental ( euros) ; le budget annexe des locations professionnelles à TVA ( euros) ; et les aides à l'habitat et la maîtrise de l'énergie ( euros). Par prudence, nous vous proposons d'ouvrir un crédit de euros au chapitre 45 pour d'éventuels travaux à exécuter d'office chez des tiers, par mesure d'hygiène et/ou de sécurité. Le remboursement des frais exposés à ce titre est également budgété en recettes d'investissement, au même chapitre. Dans la continuité des propositions faites à l'occasion du débat d'orientation budgétaire 2014, la commission des finances du 2 décembre courant a validé la liste des opérations à considérer comme incontournables ou prioritaires, et qui peuvent être inscrites au budget primitif 2014, à savoir : les opérations récurrentes et incontournables d'entretien et d'aménagement de notre patrimoine bâti et réseaux, de renouvellement de nos équipements : euros, dont euros de travaux réalisés en régie ; la poursuite des opérations pour lesquelles nous sommes engagés dans des autorisations de programme pluriannuel / crédits de paiement (AP/CP) pour euros : poursuite de l'aménagement du local de la Poste pour euros, au titre des accès extérieurs et des issues de secours ; poursuite de l'aménagement de la maison des associations sur un nouvel étage pour euros ; le solde du paiement du local CEBAL pour euros (chapitre 16) ; une nouvelle tranche d'aménagement des réseaux et sanitaires du camping pour euros, conformément aux engagements de notre contrat de délégation de service, étant relevé que la TVA afférente sera récupérée, soit euros, et que le coût net s'élève donc qu'à euros pour la commune ; la révision du plan local d'urbanisme (PLU) pour euros ; le paiement à l'etat d'un terrain d'assiette de la véloroute, conformément à nos engagements juridiques, pour euros. C'est sur ces bases que je vous propose : de maintenir les taux d'imposition des contributions directes à leurs niveaux actuels à savoir : 16,29 % pour la taxe d'habitation ; 24,37 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ; 95,94 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties. DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES AVEC 9 VOTES CONTRE /68

48 N 2-1 DAGRH OBJET RAPPORTEUR PIECES JOINTES AFFAIRES GENERALES Salubrité publique - Gestion des colonies de chats errants Association Chat libre d'albertville- Convention de partenariat Philippe MASURE Projet de convention Afin d éviter la prolifération des chats errants, la commune poursuit le programme de gestion et de stérilisation des colonies de chats errants situées sur le territoire de la commune, initié en Les colonies de chats errants sont gérées par l'association volontaire «Chat libre d'albertville». Afin d'établir un protocole de gestion des colonies, une convention de partenariat est proposée pour trois ans. Elle prévoit également les modalités de participation financière de la commune. Le concours financier intervient sur trois années sous la forme d une subvention dont le montant est fixé à : euros en 2014 et est envisagé à hauteur de : euros maximum en euros maximum en 2016 sous réserve du vote du budget. Le mandatement des fonds se ferait selon le calendrier suivant : 30 % du montant alloué à la notification de cette convention ; 40 % du montant alloué après validation de l'évaluation intermédiaire et présentation des première factures à régler par l'association aux vétérinaires ; 30 % restant dans le première quinzaine d'octobre. Les fonds versés par la commune seraient définitivement acquis par l association dès lors qu elle aura présenté à la commune un rapport d évaluation, au plus tard le 15 février de l année suivante. Les crédits sont inscrits au budget primitif 2014 à l'article CONSIDERANT : l utilité d une gestion des colonies de chats errants et de leur stérilisation, permettant d en limiter la prolifération ; le savoir-faire de l'association Chat libre d'albertville ; sa volonté de gérer les colonies de chats errants avec le souci qu elles s intègrent au mieux dans la ville, sans nuisances graves au voisinage ; Je vous propose : d'approuver la convention pour une durée de trois ans pour la gestion des colonies de chats errants (soins, stérilisations et tatouages), avec l'association Chat libre d'albertville ; d autoriser le maire à signer la convention avec l'association Chat libre d'albertville. DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES 48/68

49 N 2-2 DAGRH OBJET RAPPORTEUR AFFAIRES GENERALES Forêt communale Formalités de la coupe de bois prévue en 2014 Françoise ROSTAING Par courrier en date du 23 octobre 2013, l'office national des forêts (ONF) nous informe qu'il envisage, dans le cadre du plan d'aménagement 2001/2016, une coupe de bois en 2014, sur la parcelle identifiée «B» pour un volume estimé à 100 m 3». Le conseil municipal doit en conséquence prendre note de cette disposition et demander à l'office national des forêts de procéder aux opérations qui s'y rapportent. Je vous propose : de demander à l'office national des forêts de bien vouloir procéder en 2014 au martelage de la coupe indiquée ci-dessus et de faire toutes les formalités pour en assurer la réalisation ; d'accepter la proposition du mode de commercialisation proposée par l'onf pour cette opération, à savoir «bois sur pied». Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l offre de bois, en accord avec la municipalité ; de désigner comme garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied : M. Michel DUCRETET-PAJOT M. Bernard TRAVERSIER M. Patrick GASPOZ d autoriser le maire ou à défaut un adjoint ayant reçu délégation à accomplir toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente. DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES N 2-3 DGS OBJET RAPPORTEUR AFFAIRES GENERALES Traité de concession pour la construction et l'exploitation du parc de stationnement de La Poste, dit Parc de l'hôtel de Ville - Avenant n 5 Françoise ROSTAING La Ville d'albertville et la Société Auxiliaire de Parcs ont conclu le 21 août 1990 un traité de concession pour la construction et l'exploitation du parc de stationnement de La Poste, dit Parc de l'hôtel de Ville. Le secteur du transport est le principal émetteur de gaz à effet de serre en France (26%). Il représente 80 % de la consommation d'énergie. Réduire la place de la voiture individuelle et adopter des comportements écocitoyens en matière de mobilité est l'affaire de tous. Face à ces enjeux, et dans le cadre de son engagement en faveur du développement durable, la Ville d'albertville encourage l'utilisation des modes de déplacements doux et collectifs. Cela concerne autant l'urbanisme, les travaux d'aménagements que la 49/68

50 sensibilisation en interne et auprès du grand public. Par la délibération n 4-2 du 23 septembre 2013, le conseil municipal a approuvé l'engagement de la Ville d'albertville dans l'élaboration d'un Plan de Déplacement Inter- Administrations (PDIA). Dans la continuité, la Ville d'albertville souhaite favoriser les déplacements doux en aménageant, en partenariat avec la Société Auxiliaire de Parcs, au sein du Parc de stationnement de l'hôtel de Ville : Un parking vélos pour le public via la conversion officielle des trois places qualifiées à ce jour d' «espace réservé aux 2 roues». En effet, à ce jour, celui-ci n'est pas formalisé dans le contrat de concession. Cet espace couvert présente pour les cyclistes d'albertville et de son bassin de vie une offre intéressante, notamment pour le stationnement longue durée, et complémentaire aux arceaux vélos situés en surface ; Un garage à vélo fermé réservé Ville d'albertville, par la conversion de trois emplacements voitures. Plus de 80 agents municipaux basés sur les sites de l'hôtel de ville et la poste sont concernés par cet aménagement, tant pour leurs déplacements domicile-travail que dans le cadre de leurs déplacements professionnels, avec la mise à disposition de vélos de service. Au vu de ce qui précède, la Ville d'albertville et la Société Auxiliaire de Parcs se sont rapprochées afin de modifier le traité en date du 21 août Je vous propose : d'approuver l'avenant n 5 joint en annexe, afin de modifier le droit d'usage des places de stationnement voitures. DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES N 3-1 DAGRH OBJET RAPPORTEUR RESSOURCES HUMAINES Modification du tableau des effectifs Bernard JOGUET-RECCORDON Il est nécessaire d'apporter les modifications suivantes au tableau des effectifs : A compter du 16 décembre 2013, il est proposé la suppression d un poste de technicien à temps complet au service bureau d études du fait de la mutation d un agent ; la création d un poste de technicien à temps complet au service bureau d études (technicien VRD et aménagements urbains et paysagers) du fait de la disponibilité de l agent titulaire pour convenances personnelles ; la création d un poste de technicien principal de 1 ère classe à temps complet qui sera chargé de la responsabilité du bureau d études du fait de la disponibilité de l agent titulaire pour convenances personnelles. Au 1 er janvier 2014, au titre de l avancement de grade, il est proposé : la création d un poste d adjoint administratif principal de 2 ème classe à temps complet par 50/68

51 la suppression d un poste d adjoint administratif de 2 ème classe à temps complet ; la création d un poste d agent de maîtrise principal à temps complet par la suppression d un poste d adjoint technique de 1 ère classe à temps complet ; la création d un poste d adjoint technique principal de 1 ère classe à temps complet par la suppression d un poste d adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet ; la création d un poste d ATSEM principal de 2 ème classe à temps complet par la suppression d un poste d ATSEM de 1 ère classe à temps complet ; la création d un poste de brigadier chef principal à temps complet par la suppression d un poste de gardien à temps complet ; la création d un poste d animateur principal de 1 ère classe à temps complet par la suppression d un poste d animateur principal de 2 ème classe à temps complet ; la création de deux postes de rédacteur à temps complet par la suppression d un poste d adjoint administratif principal de 1 ère classe à temps complet. Je vous informe par ailleurs que les crédits correspondant aux mesures évoquées sont inscrits au budget. DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES N 3-2 DAGRH OBJET RAPPORTEUR RESSOURCES HUMAINES Recrutement d'un agent contractuel au cabinet du Maire Bernard JOGUET-RECCORDON VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses article 3-1, 110 et ; VU la loi n du 12 mars 2012 modifiée relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions à la fonction publique et notamment l article 41 (V) ; VU le décret n du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ; VU le décret n du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; VU le décret n modifié du 30 mai 2005 portant modification de certaines dispositions relatives aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ; CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement du cabinet du maire et de la communication implique le recrutement d un agent contractuel pour assurer le remplacement d un collaborateur de cabinet démissionnaire exerçant les fonctions de directeur 1er janvier au 31 mars 2014 inclus ; 51/68

52 Je vous propose : de recourir à un agent contractuel pour une période de 3 mois allant du 1er janvier au 31 mars 2014 inclus. Cet agent justifiant des conditions de diplôme (bac + 5, et plus) et d'une expérience avérée de la vie publique, assurera les fonctions de directeur de cabinet et de la communication à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 21 heures. La rémunération de l agent sera calculée par référence à l indice brut 705 (indice majoré 585). Les crédits correspondants sont inscrits au budget. DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES AVEC 6 VOTES CONTRE ET 3 ABSTENTIONS N 3-3 DAGRH OBJET RAPPORTEUR RESSOURCES HUMAINES Plan de formation Bernard JOGUET-RECCORDON Le plan de formation est l'élément fondateur de la politique de gestion des ressources humaines de notre collectivité. L'agent, quelques soient sa fonction et son cadre d'emploi, est placé au centre du dispositif de formation. Le plan de formation vise d'une part à rendre lisible aux agents, à ses cadres et aux organismes de formation impliqués, ce que la Ville attend de la formation pour ses besoins de compétences (en appui à son projet communal) et pour ses besoins de ressources humaines et d'évolution des compétences et qualifications des agents. Il identifie, organise, diversifie, planifie et évalue les actions de formation. Le plan de formation a reçu un avis favorable du comité technique paritaire réuni le 4 décembre 2013, et arrêté pour 3 ans ( ), document fondateur dont les autres étapes seront définies à l'issue de chacune des évaluations de fin d'année. Le plan de formation répond au plan d'action communal de l'équipe municipale et aux objectifs de la politique de formation de la Ville. Il se décline en objectifs opérationnels par direction. Nos objectifs généraux de formation sont de : 1. Répondre aux obligations réglementaires et aux évolutions des métiers de la FPT : par la poursuite d'obtention d'habilitation ou de qualification professionnelle nécessaire à l'exercice du métier par l'intégration de l'expertise des habitants dans les projets communaux par le développement de la démarche projet par l'intégration des principes du développement durable dans les pratiques professionnelles 2. Apporter un soutien managérial à tout agent en situation d'encadrement (responsable d'équipe, responsable de service...) 3. Poursuivre les actions de formation dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail avec la mission ACMO notamment 52/68

53 4. Créer les conditions pour permettre aux agents de remplir les missions et les tâches liées à leur poste de travail : en apportant une connaissance générale sur le fonctionnement et l'organisation communale, notamment aux nouveaux agents communaux en aidant à la maîtrise des outils informatiques et NTIC en favorisant les formations en lien direct avec les missions de l'agent en menant des actions liées à l'évolution de l'emploi voire du métier 5. Sensibiliser les agents aux impacts environnementaux, sociaux et économiques dans leurs missions quotidiennes 6. Valoriser les compétences et les responsabilités : par la délégation par la professionnalisation Sous l égide de la Direction Générale des Services, l'ensemble des directions devront : s inscrire dans une dimension intercommunale ; piloter des projets selon les principes du développement durable tout en favorisant le parcours individuel des agents ; adapter son fonctionnement face aux contraintes réglementaires, budgétaires ; mettre en place des outils de suivi d activités ; développer la communication interne et l esprit d entreprise ; instaurer une démarche qualité de l accueil et donner du sens aux relations à l usager. Pour 2014, les objectifs opérationnels seront ainsi déclinés : CABINET DU MAIRE/DIRECTION DE LA COMMUNICATION : 1. Favoriser et optimiser la communication institutionnelle. 2. Assurer le protocole et les relations publiques. 3. Autres formations (préparations concours...). DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES RESSOURCES HUMAINES : 1. Apporter un rôle d'expertise et de conseils aux autres directions dans les domaines réglementaires et juridiques. Maintenir le niveau de compétence. 2. Préparer, mettre en œuvre et suivre les décisions, orientations et actions municipales relevant de cette direction. 3. Développer les projets transversaux et la coordination du travail entre les pôles et les services. 4. Autres formations (préparations concours...). DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE ET DE L'EDUCATION : 1. Réflexion sur la problématique accueil (internet, relation à l usager, aménagement des accueils) 2. Favoriser la réponse au besoin d'accueil des jeunes enfants/parents 3. Mettre en place des actions éducatives et de loisirs en direction de la jeunesse 4. Accueillir et accompagner les personnes en difficulté 5. Maintenir à domicile les personnes âgées et handicapées 6. Coordonner les actions liées au handicap 7. Développer les projets transversaux et la coordination du travail entre les pôles et les services 8. Maintenir le niveau de connaissances du contexte institutionnel de travail 53/68

54 9. Autres formations (préparations concours...) DIRECTION GENERALE DES SERVICES : 1. Mettre en œuvre l'organisation des services : par la définition de procédures (démarche qualité) par un fonctionnement transversal des directions par le développement de la démarche projet 2. Mettre en place le programme d actions développement durable (environnement, économie, social, gouvernance) 3. Gérer les risques majeurs, la prévention de la délinquance et de la sécurité 4. Autres formations (préparations concours...) DIRECTION DE L'URBANISME ET DES SERVICES TECHNIQUES : 1. Rendre opérationnelle la politique du cadre de vie communal en sensibilisant les agents aux impacts environnementaux, sociaux et économiques dans leurs missions quotidiennes 2. Conduire l'urbanisme de la cité et s intégrer dans l intercommunalité 3. Assurer un rôle d'interface technique et opérationnel avec les intercommunalités 4. Réhabiliter le patrimoine existant 5. Autres formations (préparations concours...) DIRECTION DU VIVRE ENSEMBLE ET DU RAYONNEMENT DE LA VILLE : 1. Favoriser la médiation culturelle et s inscrire dans le projet culturel du territoire : organiser des événements culturels en partenariat avec les acteurs locaux mettre en place des actions culturelles sur les quartiers en direction des habitants contribuer à la réflexion territoriale 2. Contribuer au développement économique et touristique de la ville : organiser des événements fédérateurs présentant une approche durable aller à la rencontre des acteurs économiques, redynamiser le commerce de centre ville en assurant un équilibre avec la périphérie 3. Bien vivre sa ville : favoriser la solidarité et la proximité en préservant le lien social favoriser le vivre ensemble préserver les valeurs associatives, le cadre de vie et le patrimoine gérer les équipements sportifs conduire une animation jeunesse pour favoriser une implication citoyenne rendre cohérente l animation dans les quartiers 4. Organiser son travail au quotidien : 5. Autres formations (préparations concours...) Je vous propose : d'approuver le plan de formation tel que présenté ci-avant ; d'approuver les objectifs opérationnels DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES /68

55 N 4-1 DUST OBJET RAPPORTEUR URBANISME-FONCIER Débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de dévelopement durables (PADD) du plan local d urbanisme (PLU) Philippe MASURE Le conseil municipal a prescrit la révision du plan local d'urbanisme par délibération du 18 novembre Conformément à la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000, à la loi urbanisme habitat du 2 juillet 2003 et à la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, la révision du plan local d urbanisme permettra de faire évoluer ponctuellement certaines dispositions de ce document, dans le respect de l'économie générale du projet d'aménagement et de dévelopement durables (PADD). Le PADD définit les orientations générales des politiques d urbanisme et d aménagement pour l ensemble de la commune. Il arrête également les orientations générales concernant l'habitat, les déplacements, le développement économique retenues pour l'ensemble de la commune. Enfin, il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Le PADD exprime donc une volonté politique locale concernant le devenir du territoire communal. Conformément à l article L du code de l urbanisme, le conseil municipal doit débattre des orientations générales du projet d aménagement et développement durables. Ce débat doit intervenir au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLU. Dans le respect de son économie générale, le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) approuvé le 1er juillet 2013, sera modifié de manière à intégrer un des objectifs poursuivis par la révision du Plan Local d Urbanisme prescrite le 18 novembre Il s agira de préciser aux orientations 1-1 et 5-1 du PADD que l urbanisation du village de Farette sera confortée en permettant de densifier le cœur du village par de nouvelles constructions. Le projet d'aménagement et de développement durables se décline en 6 axes, lesquels se déclinent en orientations, à savoir : AXE 1 : Recomposer la ville pour tendre vers une ville compacte, lisible, attractive Orientation 1-1 : Reconstruire la ville sur la ville Orientation 1-2 : Améliorer la qualité urbaine, architecturale et paysagère de l'espace urbain Orientation 1-3 : Conforter et équilibrer les centralités urbaines Orientation 1-4 : Conforter la mixité des fonctions urbaines au sein des quartiers et renforcer leur rôle de pôles de vie Orientation 1-5 : Requalifier le centre-ville AXE 2 : Développer une mobilité performante à Albertville Orientation 2-1 : Hiérarchiser le réseau viaire Orientation 2-2 : Développer la trame des déplacements doux Orientation 2-3 : Densifier la desserte en transport en commun Orientation 2-4 : Rationaliser l'offre de stationnement Orientation 2-5 : Affirmer le rôle de la gare comme pôle d'échange multimodal AXE 3 : Améliorer la qualité de vie des Albertvillois, étendre le rayonnement de la ville Orientation 3-1 : Conforter la dynamique sociale et développer les services et activités de proximité Orientation 3-2 : Dynamiser le tissu commercial du centre-ville 55/68

56 Orientation 3-3 : Requalifier les zones d'activités économiques périphériques et les équilibrer avec le commerce du centre-ville Orientation 3-4 : Valoriser le potentiel touristique Orientation 3-5 : Conforter le rôle de ville centre Orientation 3-6 : Développer les infrastructures et réseaux de communication haut débit AXE 4 : Produire une offre d habitat de qualité et accueillir de nouvelles populations en garantissant la mixité sociale sur le territoire communal Orientation 4-1 : Maîtriser la production de l'offre d'habitat Orientation 4-2 : Inciter la production d'une nouvelle offre de logements capable de répondre au parcours résidentiel des habitants Orientation 4-3 : Veiller à garantir une mixité sociale sur l'ensemble du territoire Orientation 4-4 : Requalifier le parc de logements existants, et lutter contre l'habitat indécent et la précarité énergétique Orientation 4-5 : Accueillir les gens du voyage dans une aire équipée AXE 5 : Promouvoir une ville durable Orientation 5-1 : Mener une gestion économe de l'espace Orientation 5-2 : Encourager la haute qualité environnementale des projets Orientation 5-3 : Renforcer les trames vertes et bleues Orientation 5-4 : Maintenir la production agricole du territoire Orientation 5-5 : Limiter l'exposition des populations aux risques naturels et technologiques AXE 6 : Qualifier l identité patrimoniale et paysagère d Albertville Orientation 6-1 : Préserver les paysages et les espaces naturels majeurs Orientation 6-2 : Requalifier les entrées de ville Orientation 6-3 : Valoriser le patrimoine culturel et historique Orientation 6-4 : Valoriser le patrimoine végétal remarquable * * * Vu la loi n du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; Vu la loi n du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ; Vu la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement ; Vu la loi n du 27 juillet 2010 de modernisation de l agriculture et de la pêche ; Vu l ordonnance n du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d élaboration, de modification et de révision des documents d urbanisme ; Vu le décret n du 29 février 2012 relatif aux documents d urbanisme ; Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L et suivants, L et R et suivants ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L , Vu la délibération du conseil municipal d ALBERTVILLE en date du 18 novembre 2013 prescrivant la révision du Plan local d urbanisme et précisant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ; VU l avis de la commission urbanisme et travaux du 26 novembre 2013 ; Vu le dossier du projet d'aménagement et de développement durables ; 56/68

57 Considérant que l article L du code de l urbanisme prévoit qu un débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables doit avoir lieu au sein du conseil municipal de la commune concernée au plus tard 2 mois avant l examen du projet du plan local d urbanisme ; Considérant que dans le respect de son économie générale, le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) approuvé le 1er juillet 2013, sera modifié de manière à intégrer un des objectifs poursuivis par la révision du Plan Local d Urbanisme prescrite le 18 novembre Il s agira de préciser aux orientations 1-1 et 5-1 du PADD que l urbanisation du village de Farette sera confortée en permettant de densifier le cœur du village par de nouvelles constructions. ; Considérant que le projet d'aménagement et de développement durables se décline en 6 axes, lesquels se déclinent en orientations, à savoir : AXE 1 : Recomposer la ville pour tendre vers une ville compacte, lisible, attractive Orientation 1-1 : Reconstruire la ville sur la ville Orientation 1-2 : Améliorer la qualité urbaine, architecturale et paysagère de l'espace urbain Orientation 1-3 : Conforter et équilibrer les centralités urbaines Orientation 1-4 : Conforter la mixité des fonctions urbaines au sein des quartiers et renforcer leur rôle de pôles de vie Orientation 1-5 : Requalifier le centre-ville AXE 2 : Développer une mobilité performante à Albertville Orientation 2-1 : Hiérarchiser le réseau viaire Orientation 2-2 : Développer la trame des déplacements doux Orientation 2-3 : Densifier la desserte en transport en commun Orientation 2-4 : Rationaliser l'offre de stationnement Orientation 2-5 : Affirmer le rôle de la gare comme pôle d'échange multimodal AXE 3 : Améliorer la qualité de vie des Albertvillois, étendre le rayonnement de la ville Orientation 3-1 : Conforter la dynamique sociale et développer les services et activités de proximité Orientation 3-2 : Dynamiser le tissu commercial du centre-ville Orientation 3-3 : Requalifier les zones d'activités économiques périphériques et les équilibrer avec le commerce du centre-ville Orientation 3-4 : Valoriser le potentiel touristique Orientation 3-5 : Conforter le rôle de ville centre Orientation 3-6 : Développer les infrastructures et réseaux de communication haut débit AXE 4 : Produire une offre d habitat de qualité et accueillir de nouvelles populations en garantissant la mixité sociale sur le territoire communal Orientation 4-1 : Maîtriser la production de l'offre d'habitat Orientation 4-2 : Inciter la production d'une nouvelle offre de logements capable de répondre au parcours résidentiel des habitants Orientation 4-3 : Veiller à garantir une mixité sociale sur l'ensemble du territoire Orientation 4-4 : Requalifier le parc de logements existants, et lutter contre l'habitat indécent et la précarité énergétique Orientation 4-5 : Accueillir les gens du voyage dans une aire équipée AXE 5 : Promouvoir une ville durable Orientation 5-1 : Mener une gestion économe de l'espace Orientation 5-2 : Encourager la haute qualité environnementale des projets Orientation 5-3 : Renforcer les trames vertes et bleues Orientation 5-4 : Maintenir la production agricole du territoire Orientation 5-5 : Limiter l'exposition des populations aux risques naturels et technologiques AXE 6 : Qualifier l identité patrimoniale et paysagère d Albertville 57/68

58 Orientation 6-1 : Préserver les paysages et les espaces naturels majeurs Orientation 6-2 : Requalifier les entrées de ville Orientation 6-3 : Valoriser le patrimoine culturel et historique Orientation 6-4 : Valoriser le patrimoine végétal remarquable Considérant que cette délibération n est pas soumise au vote ; Vu l exposé qui précède et après en avoir débattu ; Je vous propose : de prendre acte de la tenue ce jour, au sein du conseil municipal, du débat portant sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du projet de PLU, ainsi que le prévoit l article L du code de l urbanisme. Un débat portant sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du projet de PLU est ouvert Conformément à la réglementation, le débat est clos sans vote N 5-1 DUST OBJET RAPPORTEUR ENVIRONNEMENT Avis sur la demande de déclaration d intérêt général Programme pluriannuel de la Co.RAL d entretien de la végétation rivulaire et de l entretien courant des lits de l Arly, de l Isère et de leurs affluents Françoise ROSTAING Par arrêté préfectoral du 18 octobre 2013, monsieur le Préfet de la Savoie a mis à enquête publique la demande de déclaration d intérêt général du programme pluriannuel de la communauté de communes de la région d Albertville (Co.RAL) d entretien de la végétation rivulaire et de l entretien courant des lits de l Arly, de l Isère et de leurs affluents. En application des dispositions des articles L et R à R du code de l environnement, les conseils municipaux des communes concernées doivent émettre un avis sur cette demande de déclaration d intérêt général. La Co.RAL est compétente en matière de gestion des cours d eau des vallées de Basse Tarentaise et de l Arly. Le code de l environnement prévoit que l entretien des cours d eau non domaniaux doit être assuré par les propriétaires riverains. Force est de constater que cet entretien n est pas réalisé de façon suffisante. Il s ensuit des problèmes environnementaux et des risques graves d inondation. Pour garantir le bon entretien des cours d eau sous sa compétence, la Co.RAL souhaite pouvoir entreprendre l étude, l exécution et l exploitation de tous les travaux d entretien et d aménagement des cours d eau présentant un caractère d intérêt général ou un caractère d urgence. Pour ce faire, son programme d entretien et de travaux des cours d eau doit être déclaré d intérêt général. Cette déclaration d intérêt général lui conférera la capacité d intervenir sur des propriétés privées et d engager des crédits publics sur les terrains privés. Le programme pluriannuel d entretien se développe de 2013 à Son coût est évalué de à euros HT. 58/68

59 Les objectifs des travaux sont les suivants : libre écoulement des eaux et gestion des encombres sécurisation des berges et de leurs abords dans les zones à enjeux maintien de la diversité du milieu régression des espèces invasives qualité et diversité de la ripisylve maintien de la qualité paysagère maîtrise des débits valorisation piscicole. Les travaux sur les cours d eau sont les suivants : traitement sélectif des barrages de bois et du bois mort gestion sélective de la végétation rivulaire évacuation des déchets divers traitement des espèces végétales invasives diversification du milieu piscicole. Les travaux sur le canal Lallier sont les suivants : gestion des atterrissements entretien des ouvrages de régulation diversification du lit curage des bassins et des plages de dépôt. Je vous propose: de formuler un avis favorable à la demande de déclaration d intérêt général du programme pluriannuel de la communauté de communes de la région d Albertville (Co.RAL) d entretien de la végétation rivulaire et de l entretien courant des lits de l Arly, de l Isère et de leurs affluents. DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES N 6-2 DASE OBJET RAPPORTEUR JEUNESSE EDUCATION Petite enfance Crèche familiale Modification du fonctionnement Claire JOGUET-RECCORDON Vu le code de la santé publique, articles L à L et R et suivants relatifs aux établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans ; Vu le décret n du 7 juin 2010 modifiant le code de la santé publique ; Vu la demande de modification du fonctionnement de la crèche familiale, 7 Rue Pasteur à ALBERTVILLE ; Vu l'avis du médecin départemental de la protection maternelle infantile en date du 4 novembre 2013 ; Je vous propose : d'autoriser la crèche familiale située 7 Rue Pasteur à fonctionner selon les modalités suivantes : 59/68

60 Effectif de la structure : 40 places réparties chez 12 assistantes maternelles L'accueil des enfants s'effectue suivant les jours et heures fixés par le règlement intérieur de la structure. La Directrice de l'établissement est Madame Floriane PERMALAMA, éducatrice de jeunes enfant ; L établissement s'assure du concours régulier de Madame le Docteur Frédérique CHAMIOT MAITRAL, médecin généraliste. DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES COMMUNICATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2013 Décisions en vertu de la délibération du 27 mars 2008 accordant délégation au Maire Décision de défendre en justice et désignation d'un avocat Vu la requête de madame Anne-Marie MORET, demeurant 11 rue Adjudant GOETZ à ALBERTVILLE, notifiée à la commune par acte d'huissier le dix-neuf septembre 2013, portant sommation de cesser immédiatement tous travaux avant la décision à intervenir sur la procédure de bornage, dans le cadre de l'aménagement de places de stationnement automobile sur la parcelle section AK n 82, et, donnant assignation à comparaître devant le tribunal d'instance d'alberville, décision en date du 23 septembre 2013 de défendre les intérêts de la commune et de désigner Maître Pierre LIOCHON, avocat à Chambéry pour assurer la représentation de la commune. Dépôt de plainte avec constitution de partie civile et désignation d'un avocat Considérant les travaux réalisés à défaut d'autorisation d'urbanisme par monsieur Lionel BONNEVIE, gérant de l'ovale Bar 5 place de la croix de l'orme, décision en date du 22 octobre 2013 : de mettre en mouvement l'action publique en déposant plainte à l'encontre de monsieur Lionel BONNEVIE, gérant de l'ovale Bar situé 5 place de la croix de l'orme à ALBERTVILLE. de se constituer partie civile au nom de la commune dans cette affaire pour poursuivre le contrevenant. de confier la défense des intérêts de la commune dans l'exécution du jugement et en cas d'appel dans cette affaire, à la SCP MILLIAND DUMOLARD rue Claude Genoux à ALBERTVILLE. 60/68

61 Décisions concernant la création et suppression de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux Date décision Régie Direction Objet 10 octobre Modification Régie de recettes enfance éducation 11 octobre Modification Régie de recettes accueil de loisirs, sportifs et culturels La régie encaisse les produits suivants : restaurant scolaire accueil de loisirs périscolaires (garderie périscolaire) accueil au centre de loisirs les pommiers frais de rejet La régie encaisse les produits suivants : droit d'inscription au Pass'Enfance Jeunesse droit d'inscription aux activités Vis ta Ville droit d'inscription aux activités de l'école municipale des sports et de la culture frais de rejet Direction de l'action sociale et de l'éducation Direction de l'action sociale et de l'éducation Décisions concernant l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à euros Liste des ventes encaissées sur AGORASTORE pour la période du 25/04/13 au 09/09/13 COMMUNICATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2013 Décisions en vertu de la délibération du 27 mars 2008 accordant délégation au Maire Décision de cession d'un véhicule Afin de répondre au besoin en véhicule de l'office des sports d'albertville qui intervient dans la vie sportive locale notamment en matière de formation, d aide au transport et de mutualisation de moyens, Décision en date du 14 novembre 2013 de céder gratuitement à l'office des sports d'albertville Maison des associations 21 Rue Georges LAMARQUE ALBERTVILLE, le véhicule de marque PEUGEOT, modèle : EXPERT Combi 2.0L HDI 110CV, immatriculé : 2997 VK 73, n ville : 290, date de 1ère mise en service : 29/11/2005, coté euros à l'argus. Dépôt de plainte avec constitution de partie civile, assignation devant les parties civiles et désignation d'un avocat Considérant les travaux réalisés à défaut d'autorisation d'urbanisme par monsieur 61/68

62 Lionel BONNEVIE, gérant de l'ovale Bar 5 place de la croix de l'orme, Décision en date du 25 novembre 2013 complétant la décision en date du 22 octobre 2013 (dépôt de plainte, constitution de partie civile et désignation de la SCP MILLIAND DUMOLARD pour assurer la défense des intérêts de la commune) par l'assignation devant la juridiction civile compétente afin de faire cesser le délit. Dépôt de plainte avec constitution de partie civile, assignation devant les parties civiles et désignation d'un avocat Considérant que Messieurs Adem et Oktay KAYNAK ont édifié un immeuble sis chemin du Plan Perrier en méconnaissance de l'autorisation d'urbanisme délivrée, Décision en date du 25 novembre 2013 complétant la décision en date du 29 mai 2013 (dépôt de plainte, constitution de partie civile et désignation de la SCP MILLIAND DUMOLARD pour assurer la défense des intérêts de la commune) par l'assignation devant la juridiction civile compétente afin de faire cesser le délit. Décisions concernant l'acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges Décision en date du 2 décembre 2013 d'accepter au nom de la commune le legs de 21 tableaux impressionnistes, consenti par Madame Germaine Catherine SIMOND veuve BOREL-CLERC. Ce lot de 21 tableaux a été inventorié et évalué à quatre-vingt-un mille cinquante euros par maître Julien PICHON, commissaire-priseur domicilié à Cannes. Décisions concernant l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à euros Liste des ventes réalisées sur AGORASTORE 62/68