LES CRITÈRES D'ATTRIBUTION ET RÈGLES D APPLICATION DE RÉMUNÉRATIONS ADDITIONNELLES POUR LES EMPLOYÉS COUVERTS PAR L UNITÉ SCRC

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1 LES CRITÈRES D'ATTRIBUTION ET RÈGLES D APPLICATION DE RÉMUNÉRATIONS ADDITIONNELLES POUR LES EMPLOYÉS COUVERTS PAR L UNITÉ SCRC PRÉPARÉ PAR LE COMITÉ PATRONAL SUR L'ÉGALITÉ SALARIALE LE 30 JANVIER 2006

2 INTRODUCTION L établissement et la mise en place de ces mesures font suite au rapport sur l égalité salariale homme/femme produit en février 2004 par deux expertes indépendantes. Ces mesures ont été établies en prenant en compte l ensemble des recommandations des expertes, l objectif fondamental étant de s assurer que, dans l octroi de rémunération additionnelle, il n y aura aucune discrimination basée sur le sexe. Le présent comité s'est affairé à réaliser le plan d'action de Radio-Canada sur l'égalité salariale. Dans le marché dans lequel évolue Radio-Canada la rémunération est parfois complétée par une rémunération additionnelle. Les rémunérations additionnelles visent un faible pourcentage de l'effectif et ne doivent pas être généralisées. Le présent document identifie les critères d'attribution et certaines règles d application qui se rattachent à chacune des rémunérations additionnelles. Ces critères et règles d application devront être suivis par les gestionnaires habilités à recommander l octroi de rémunération additionnelle. Éventuellement, ces critères et règles seront introduites aux lignes directrices nationales sur la rémunération additionnelle. La Société respecte son engagement dans l application de règles et critères sur les rémunérations additionnelles. Ceux-ci seront transparents et garantiront la neutralité des pratiques de gestion et de rémunération. Nous respecterons également notre engagement sur la mise en place d un comité de vigilance qui agira dans le cadre du mandat convenu à l annexe O de la présente convention collective. Enfin, nous corrigerons tous les cas d inégalité salariale qui seront observés à travers l application de ces règles et critères et ce, à l intérieur de l échéance convenue en comité conjoint soit d ici le 27 février Page 2 / 6

3 CRITÈRES D ATTRIBUTION ET RÈGLES D APPLICATION DES RÉMUNÉRATIONS ADDITIONNELLES 1. RÉMUNÉRATION ADDITIONNELLE POUR AFFECTATION Les salaires et conditions de travail prévus à la convention collective couvrent les tâches habituelles des employés. Il arrive toutefois qu'une rémunération additionnelle pour affectation soit nécessaire afin de reconnaître des caractéristiques particulières de l'affectation. Il s'agit de conditions de travail qui sont liées à l'affectation et qui sont beaucoup plus exigeantes que celles de l'ensemble des employés dans la même catégorie d'emploi. 1.1 Fonctions touchées par cette rémunération additionnelle Cette rémunération additionnelle s'applique uniquement aux fonctions d'animateur, de journaliste-présentateur, de commentateur et de recherchiste - contractuel. Étant donné qu elle est reliée à l'affectation et non à l'individu, elle est versée pendant la durée de l'affectation et cesse lorsque l'affectation se termine. 1.2 Critères d attribution pour les affectations Les directions déterminent la rémunération additionnelle pour affectation en comparant entre elles les caractéristiques des affectations et des émissions. Les critères d'attribution de la prime d'affectation sont les suivants : Exigences et ampleur de la préparation requise ou de la prestation à livrer - Fréquence et intensité de la présence en ondes ; - Sujets et matières abordés ; - Contribution et impact au reportage et à l émission ; - Extérieurs et ad lib. ; Complexité du contenu et du produit à livrer - Importance stratégique de l'émission ; - Interaction avec le public (ligne ouverte, courriels) ; - Autres (spécifiques à l émission). Page 3 / 6

4 1.3 Règles d application La rémunération additionnelle pour affectation se fera sur la base d'un rangement des émissions sauf pour les émissions d Espace Musique et de la Télévision générale. Le rangement est établi à l'aide d'un indice qui prend en compte les caractéristiques des affectations et des émissions, et leur importance relative. Le montant de la rémunération additionnelle est établi en fonction du rang de l'émission et sera révisé à chaque année de programmation. Un montant en valeur absolu sera déterminé pour chaque niveau de rangement des émissions visées. 2. RÉMUNÉRATION ADDITIONNELLE POUR EXPERTISE Cette rémunération additionnelle considère, dans certaines circonstances, les connaissances et l expérience particulières et reconnaît les compétences exceptionnelles d un employé. 2.1 Rémunération additionnelle pour expertise en considération des connaissances et expérience particulières détenues par un employé Cette rémunération additionnelle pour expertise est versée à un employé lorsque : Les connaissances et l expérience particulières qu un employé détient sont nécessaires et requises dans le cadre d un projet ou d un mandat spécifique; de sorte que l apport de cette expertise contribue, de façon significative, au succès du projet ou du mandat; et ces connaissances et expérience particulières ne sont pas exigées ou demandées normalement aux employés de la catégorie d emploi concerné. Cette rémunération additionnelle n est versée que pour la durée du projet ou mandat auquel elle est associée Règles d application Le niveau de la rémunération additionnelle pour expertise est déterminé en fonction de la valeur ajoutée que cette expertise apporte à un mandat Page 4 / 6

5 ou un projet. Le montant de cette rémunération additionnelle peut se situer entre 5% et 15% du salaire de base de la fonction visée. Cette rémunération additionnelle est établie à l'aide d'un indice qui prend en compte les caractéristiques suivantes et leur importance relative. : - Impact de l expertise sur le projet ou mandat; - Rareté de l expertise nécessaire au projet ou mandat; - Ampleur de la contribution. 2.2 Rémunération additionnelle pour expertise en reconnaissance des compétences exceptionnelles détenues par un employé. Cette rémunération additionnelle pour expertise est versée à un employé lorsque ce dernier : Détient des compétences exceptionnelles qui apportent, de façon soutenue, une valeur ajoutée significative et reconnue dans son secteur d activité. Cette rémunération additionnelle est versée annuellement (par saison de production) ou sur la base d un contrat. Elle doit être revue et reconsidérée à chaque année ou à chaque renouvellement de contrat. Cette rémunération additionnelle décrite à 2.1 et 2.2 peut s'appliquer dans des fonctions d'animateur, de journaliste présentateur, de commentateur, et parfois de journaliste ou de recherchiste Règles d application Le niveau de la rémunération additionnelle pour expertise est déterminé en fonction de la valeur ajoutée que cette compétence exceptionnelle apporte au secteur d activité. Le montant de cette rémunération additionnelle peut se situer entre 5% et 15% du salaire de base de la fonction visée. Cette rémunération additionnelle est établie à l'aide d'un indice qui prend en compte les caractéristiques suivantes et leur importance relative : Impact de la compétence exceptionnelle sur le produit; Étendue de la contribution (dans plusieurs secteurs d activité); Fréquence de la contribution. Page 5 / 6

6 3. RÉMUNÉRATION ADDITIONNELLE POUR PRESTIGE/EXCELLENCE La rémunération additionnelle pour prestige/excellence reconnaît une valeur «marchande» que peut avoir l'employé(e) dans un rôle donné et qui profite à l'entreprise dans son marché. 3.1 Pour prestige/excellence Cette prime s'applique uniquement aux fonctions d'animateur et de journalisteprésentateur d'émissions-phares de l'information et aux animateurs et commentateurs (chroniqueurs) à la Radio et à la Télévision générale. La prime n'est pas nécessairement récurrente puisque le rôle et le contexte peuvent changer dans le temps. Cette rémunération additionnelle prend en compte le prestige et l'excellence de la personne à l'intérieur et à l'extérieur de la SRC et considère les critères suivants : Prestige et excellence reconnus chez une personne La demande pour cette personne La notoriété positive et la crédibilité reconnues du public La valeur ajoutée, l'impact sur l'auditoire visé Le montant de la rémunération est établi sur la base de l'ensemble des expériences de l'individu, passées et actuelles, explicatives de son prestige présent. Le montant sera révisé à chaque année de programmation. 4. RÉMUNÉRATION ADDITIONNELLE POUR RACCORDEMENT Cette rémunération additionnelle permet l'ajustement du traitement, nécessaire au recrutement et la rétention d'un(e) employé(e) dont le traitement sur le marché dépasse nos échelles salariales. Cette rémunération additionnelle n est pas nécessairement récurrente et est soumise aux règles du marché. Page 6 / 6

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