PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

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1 PLR - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS Version du 27/05/2015 à 17:54:49 PROGRAMME 866 : PRÊTS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

2 TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 3 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 12 Justification au premier euro 14

3 PLR 3 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 866 BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Bruno BEZARD Directeur général du Trésor Responsable du programme n 866 :

4 4 PLR Programme n 866 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Le programme 866 a été créé par la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour au sein du compte de concours financier «Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés». Ce nouveau programme a pour objet de compléter les enveloppes de subventions, d'avances remboursables et de fonds propres prévus par le second programme d investissements d avenir (PIA 2) en finançant, à travers des prêts, des investissements industriels visant à mettre en œuvre les orientations de la transition énergétique et/ou à accroître la compétitivité des sites de production et en palliant ainsi des défaillances du marché bancaire. Il a été doté d un milliard d euros à cet effet. L année a essentiellement été consacrée à la mise en place opérationnelle des prêts verts (action 1 du programme) et du volet énergétique du second programme d'investissements d'avenir (action 5 du programme). Ainsi, l État, dans le cadre d une convention signée le 10 décembre a confié à Bpifrance la gestion de l action «Financement des entreprises sobres : prêts verts» du programme d investissements d avenir qui consiste à accorder des prêts verts bonifiés à des entreprises qui investissent pour améliorer leur compétitivité via l amélioration de la performance environnementale de leur process industriel ou de leurs produits. L État a par ailleurs signé le 22 décembre une convention avec la Caisse des dépôts et consignations lui confiant la gestion de l action «Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique» du second programme d investissements d avenir de manière à élargir l intervention en matière de ville durable du premier programme en soutenant l émergence de démonstrateurs de «territoires à énergie positive» dans quelques collectivités locales de taille moyenne déjà engagées dans des démarches exemplaires. Un appel à initiatives relatif à ces territoires à énergie positive pour la croissance verte a été lancé le 8 septembre avec comme objectif l identification de ces territoires à la fin de l année RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 OBJECTIF 5 INDICATEUR 5.1 Oeuvrer au financement de l'économie dans le cadre des priorités des actions "Prêts verts", "Prêts à l'industrialisation", "Prêts à la robotisation", "Prêts aux usages et technologies numériques" et "Prêts aux projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique" du programme. Nombre d'entreprises bénéficiant d'un prêt Soutenir les investissements dans le parc industriel français concourant au renforcement de la performance environnementale et de la compétitivité Nombre de projets d'investissement bénéficiant du soutien de l'état grâce aux prêts de l'action "Prêts verts" Soutenir l'industrialisation des résultats de projets de recherche et développement Volume du chiffre d'affaires développé grâce à l'action "Prêts à l'industrialisation" Soutenir la modernisation des moyens de production sur le territoire par les prêts à la robotisation Volume du chiffre d'affaires développé grâce au déploiement des robots soutenus grâce aux prêts Favoriser le développement de l'économie numérique Part des prêts bénéficiant à des PME dans le cadre de l'action "Prêts aux usages et technologies du numérique"

5 PLR 5 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 866 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF N 1 Oeuvrer au financement de l'économie dans le cadre des priorités des actions "Prêts verts", "Prêts à l'industrialisation", "Prêts à la robotisation", "Prêts aux usages et technologies numériques" et "Prêts aux projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique" du programme. INDICATEUR 1.1 Nombre d'entreprises bénéficiant d'un prêt (du point de vue du citoyen) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Nombre d'entreprises bénéficiant d'un prêt Nombre de prêts ND ND ND ANALYSE DES RÉSULTATS

6 6 PLR Programme n 866 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE L évaluation des projets adossés au programme s inscrit dans le long terme et ne pourra être réalisée que postérieurement à l année. Il apparaît à ce stade prématuré d apprécier le niveau d atteinte des objectifs du programme pour l année. OBJECTIF N 2 Soutenir les investissements dans le parc industriel français concourant au renforcement de la performance environnementale et de la compétitivité INDICATEUR 2.1 Nombre de projets d'investissement bénéficiant du soutien de l'état grâce aux prêts de l'action "Prêts verts" (du point de vue du citoyen) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Nombre de projets d'investissement bénéficiant du soutien de l'état Nombre de projets ND ND Commentaires techniques

7 PLR 7 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 866 Source des données : EPIC BPI-Groupe Mode de calcul : l indicateur sera calculé comme la somme du nombre de projets pour lesquels une décision d octroi d un des prêts «Usine sobre (prêts verts)» a été prise pendant l année en cours. La convention signée le 10 décembre prévoit un rythme d engagement annuel prévisionnel et un volume des tranches successives en intervention de prêts de 10 M en, 200 M en 2015 et 130 M en Les prêts prévus en n ayant pas été octroyés compte tenu de la date de mise en place effective du dispositif, le tableau prévisionnel du volume des engagements annuels sur les deux prochaines années 2015 et 2016 devrait être revu de la manière suivante : une intervention en prêts de 200 M inchangée en 2015 et de 140 M en ANALYSE DES RÉSULTATS

8 8 PLR Programme n 866 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Cette offre de financement est destinée : - à soutenir des programmes d entreprises dans leurs projets d investissements compétitifs répondant à un objectif de prise en compte des enjeux de protection de l environnement ; - à favoriser la mise sur le marché de produits concernant la protection de l environnement et la réduction de la consommation d énergie. Les délais nécessaires à la mise en place opérationnelle du dispositif et notamment la signature de la convention entre l État et Bpifrance relative au programme d investissements d avenir pour l action «Financement des entreprises sobres : prêts verts» le 10 décembre n ont pas permis d engager des dossiers en. Ainsi, aucun projet d investissement n a pu bénéficier d une décision d octroi de prêt vert au cours de l année. L indicateur prévu dans le cadre du présent document ne pourra donc être renseigné de façon significative que dans le cadre du compte rendu OBJECTIF N 3 Soutenir l'industrialisation des résultats de projets de recherche et développement INDICATEUR 3.1 Volume du chiffre d'affaires développé grâce à l'action "Prêts à l'industrialisation" (du point de vue du citoyen) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Volume du chiffre d'affaires directement lié aux prêts à l'industrialisation millions d'euros ND ND ND ND ANALYSE DES RÉSULTATS

9 PLR 9 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 866 L évaluation des projets adossés au programme s inscrit dans le long terme et ne pourra être réalisée que postérieurement à l année. Il apparaît à ce stade prématuré d apprécier le niveau d atteinte des objectifs du programme pour l année. OBJECTIF N 4 Soutenir la modernisation des moyens de production sur le territoire par les prêts à la robotisation INDICATEUR 4.1 Volume du chiffre d'affaires développé grâce au déploiement des robots soutenus grâce aux prêts (du point de vue du citoyen) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Volume du chiffre d'affaires développé grâce au déploiement des robots soutenus dans le programme millions d'euros ND ND ND 320 ANALYSE DES RÉSULTATS

10 10 PLR Programme n 866 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE L évaluation des projets adossés au programme s inscrit dans le long terme et ne pourra être réalisée que postérieurement à l année. Il apparaît à ce stade prématuré d apprécier le niveau d atteinte des objectifs du programme pour l année. OBJECTIF N 5 Favoriser le développement de l'économie numérique INDICATEUR 5.1 Part des prêts bénéficiant à des PME dans le cadre de l'action "Prêts aux usages et technologies du numérique" (du point de vue du citoyen) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Part des aides bénéficiant à des PME parmi les aides octroyées aux entreprises % ND ND ND 60 ANALYSE DES RÉSULTATS

11 PLR 11 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 866 L évaluation des projets adossés au programme s inscrit dans le long terme et ne pourra être réalisée que postérieurement à l année. Il apparaît à ce stade prématuré d apprécier le niveau d atteinte des objectifs du programme pour l année.

12 12 PLR Programme n 866 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 7 Dépenses d opérations financières Prévision LFI Consommation Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI 01 Prêts verts(nouveau) Prêts à l'industrialisation(nouveau) Prêts à la robotisation(nouveau) Prêts aux usages et technologies du numérique(nouveau) 05 Prêts aux projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique(nouveau) Total des AE prévues en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des AE ouvertes Total des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 7 Dépenses d opérations financières Prévision LFI Consommation Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI 01 Prêts verts(nouveau) Prêts à l'industrialisation(nouveau) Prêts à la robotisation(nouveau) Prêts aux usages et technologies du numérique(nouveau) 05 Prêts aux projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique(nouveau) Total des CP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des CP ouverts Total des CP consommés

13 PLR 13 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 866 PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2013 (*) Ouvertes en LFI pour Consommées en (*) Consommés en 2013 (*) Ouverts en LFI pour Consommés en (*) Titre 7 Dépenses d opérations financières Prêts et avances Dotations en fonds propres Dépenses de participations financières Total hors FDC et ADP Ouvertures et annulations : titre 2 (*) Ouvertures et annulations : autres titres (*) Total (*) (*) y.c. FDC et ADP

14 14 PLR Programme n 866 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP 01 Prêts verts(nouveau) Prêts à l'industrialisation(nouveau) Prêts à la robotisation(nouveau) Prêts aux usages et technologies du numérique(nouveau) 05 Prêts aux projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique(nouveau) Total des crédits prévus en LFI Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP Total des crédits ouverts Total des crédits consommés Crédits ouverts - crédits consommés (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI PASSAGE DU PLF À LA LFI Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total PLF Amendements LFI

15 PLR 15 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 866 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT CRÉDITS DE PAIEMENT AE ouvertes en (*) CP ouverts en (*) (E1) (P1) AE engagées en (E2) Total des CP consommés en (P2) AE affectées non engagées au 31/12/ (E3) AE non affectées non engagées au 31/12/ (E4) = (E1) (E2) (E3) dont CP consommés en sur engagements antérieurs à (P3) = (P2) (P4) 0 dont CP consommés en sur engagements (P4) RESTES À PAYER Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/2013 brut (R1) Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 (R2) 0 Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/ 2013 net CP consommés en sur engagements antérieurs à Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/ (R3) = (R1) + (R2) (P3) = (P2) (P4) = (R4) = (R3) (P3) AE engagées en CP consommés en sur engagements Engagements non couverts par des paiements au 31/12/ (E2) (P4) = (R5) = (E2) (P4) Engagements non couverts par des paiements au 31/12/ (R6) = (R4) + (R5) NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 (*) LFI + reports mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR Estimation des CP 2015 sur engagements non couverts au 31/12/ (P5) 0 Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2015 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/ (P6) = (R6) (P5) 0

16 16 PLR Programme n 866 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N 01 Prêts verts Prévision LFI Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total (y.c. FDC et ADP) Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES D OPÉRATIONS FINANCIÈRES Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Prêts et avances Dotations en fonds propres

17 PLR 17 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n M de crédits en AE=CP ont été versés en au groupe Bpifrance en charge de la gestion des crédits de l action «Financement des entreprises sobres : prêts verts» du second programme d investissements d avenir. Ce versement à partir de l action 1 «Prêts verts» du programme 866, destiné à financer des prêts, a été complété par un versement de 61,1 M à partir de l action 1 «Usine sobre : prêts verts» du programme 404 «Projets industriels pour la transition énergétique et écologique» de la mission «Écologie, développement et mobilité durables» sur le budget général, dédiés à la garantie et à la bonification de ces prêts (initialement, 70 M avaient été ouverts au budget général pour l action 1 mais une partie des crédits a été redéployée vers une autre action par décision du Premier ministre). A ce stade, les crédits versés à Bpifrance n ont pas été consommés, la convention entre l État et Bpifrance n ayant été signée que le 10 décembre. Le lancement du dispositif n est en fait pleinement effectif que depuis la signature de la convention de garantie à la fin du mois de février La convention prévoit un rythme prévisionnel d engagements sous forme d interventions de prêts, de 10 M en, 200 M en 2015 et 130 M en Le cadencement de l octroi des prêts devrait être revu de la manière suivante : une intervention en prêts de 200 M inchangée en 2015 et de 140 M en ACTION N 02 Prêts à l'industrialisation Prévision LFI Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total (y.c. FDC et ADP) Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES D OPÉRATIONS FINANCIÈRES Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Prêts et avances Dotations en fonds propres

18 18 PLR Programme n 866 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO De nombreux projets de recherche et développement (R&D), souvent soutenus par les pouvoirs publics, arrivent à leur terme et peinent à trouver les leviers financiers pour se concrétiser au travers d une industrialisation et d une valorisation commerciale. Les prêts pour l industrialisation permettront de créer l effet déclencheur nécessaire pour permettre l industrialisation de produits, services et procédés issus de projets de R&D. L action «Prêts pour l industrialisation» mobilise globalement 300 M, dont 270 M de prêts ouverts sur le présent compte de concours financier «Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés», et 30 M dédiés à la garantie des prêts, ouverts au budget général, sur le programme n 405 «Projets industriels». La convention a été passée avec l opérateur le 8 décembre, donnant lieu au versement des fonds correspondants. En revanche, le programme lui-même n a pas démarré en, et aucun fonds n a été in fine versé aux bénéficiaires. ACTION N 03 Prêts à la robotisation Prévision LFI Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total (y.c. FDC et ADP) Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES D OPÉRATIONS FINANCIÈRES Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Prêts et avances Dotations en fonds propres

19 PLR 19 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 866 La modernisation des processus de production demeure insuffisante en France : le taux d investissement en machines et équipements des entreprises françaises (rapporté à leur valeur ajoutée) était de 3,7 % en France et de 5,9 % en Allemagne en Des besoins importants de robotisation existent en matière d applications spécifiques, conditionnement, robotisation de lignes de production. Par le plan «France robots initiatives», la France se fixe comme objectif de figurer parmi les cinq nations leaders de la robotique dans le monde à l horizon 2020 : les investissements en robots des entreprises françaises pourront soutenir l essor de cette filière. L action «Prêts à la robotisation» mobilise globalement 360 M, dont 300 M de prêts ouverts sur le présent compte de concours financier «Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés», et 60 M dédiés à la garantie et à la bonification des prêts, ouverts au budget général, sur le programme n 405 «Projets industriels». La convention a été passée avec l opérateur le 29 septembre, ce qui a permis le versement des crédits correspondants. Le programme a donc démarré fin, sur un rythme d engagement inférieur à celui prévu, puisque 20 M des prêts ont été versés, contre une prévision de 38 M. Il peut cependant être estimé que ce retard de versement sera comblé dès 2015, eu égard au flux de projets en cours d examen par Bpifrance (68 M de prêts en instruction à fin janvier 2015 pour un objectif de 75 M sur l année). ACTION N 04 Prêts aux usages et technologies du numérique Prévision LFI Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total (y.c. FDC et ADP) Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES D OPÉRATIONS FINANCIÈRES Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Prêts et avances Dotations en fonds propres

20 20 PLR Programme n 866 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Le développement des usages du numérique est un facteur majeur de transformation de la vie des entreprises et des citoyens. Aux entreprises, ils procurent des gains de compétitivité, tant dans la production de biens et de services que dans les processus de gestion interne et les relations client-fournisseur. Pour les citoyens, ils sont présents dans tous les domaines et toutes les étapes de la vie, depuis l éducation jusqu à l aide à l autonomie, en passant par tous les instants de la vie quotidienne (transport, divertissements, achats, santé ). En matière d accessibilité, les outils numériques, et en particulier les outils de simulation et les jeux sérieux ( serious games), sont porteurs de solutions permettant de faciliter l'intégration et la vie des personnes handicapées, ou de leur entourage. Les technologies du numérique (logiciel embarqué et objets connectés, informatique en nuage, avalanche de données (big data), simulation numérique, technologies de l usine numérique, cybersécurité ) modifient profondément notre environnement et impactent l ensemble des activités industrielles et de services (automobile, énergie, aéronautique, «Silver économie», santé, commerce ). Leur maîtrise constitue ainsi une source de différenciation majeure pour les entreprises et contribue fortement à leur compétitivité. Elle est également nécessaire pour relever les défis environnementaux auxquels la France est confrontée (par exemple, déploiement des réseaux électriques intelligents). Ces technologies sont donc essentielles pour l avenir industriel de notre pays et sont au cœur des priorités de politique industrielle. L enveloppe de prêts pourra être utilisée, en complément des interventions en fonction des besoins des différents projets retenus. L action «Prêts aux usages et technologies du numérique» a mobilisé globalement 400 M, dont 50 M de prêts ouverts sur le présent compte de concours financier «Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés», et 350 M ouverts au budget général, sur le programme n 407 «Économie numérique», autour de deux axes : le soutien aux technologies numériques les plus propres à être mises en œuvre dans toutes les filières industrielles (technologies de «cœur de filière») et les usages innovants du numérique. La convention a été passée avec l opérateur le 17 décembre, ce qui a permis le versement des crédits correspondants. En revanche, le programme lui-même n a pas démarré en, et aucun fonds n a été in fine versé aux bénéficiaires. ACTION N 05 Prêts aux projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique Prévision LFI Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total (y.c. FDC et ADP) Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES D OPÉRATIONS FINANCIÈRES Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Prêts et avances Dépenses de participations financières

21 PLR 21 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n M de crédits en AE=CP ont été versés en à la Caisse des dépôts et consignations en charge de la gestion des crédits de l action «Prêts aux projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique» du second programme d'investissements d'avenir. En vertu de la convention du 22 décembre entre l'état et la Caisse des dépôts et consignations, ce versement à partir de l action 5 «Prêts aux projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique» du programme 866 «Prêts aux petites et moyennes entreprises», destiné à financer des prêts, a été complété par un versement de 35 M à partir de l action 1 «Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique» du programme 414 «Ville et territoires durables» de la mission «Écologie, développement et mobilité durables» sur le budget général. Afin d encourager le développement et la mise en œuvre de stratégies locales ambitieuses au bénéfice de collectivités déjà fortement engagées en faveur de la transition écologique et énergétique, notamment à travers des projets portés par des EPCI de taille moyenne, un appel à projets territoriaux intégrés (PTI) pour la transition énergétique a été lancé en septembre. Les dossiers de candidatures sont attendus pour fin septembre 2015 en vue d'une sélection en octobre 2015 et les crédits versés ne seront donc pas versés à leurs destinataires finaux avant fin M de subvention d investissement seront ainsi alloués aux EPCI lauréats des PTI et 40 M de prêts seront octroyés aux entreprises impliquées dans les projets «Territoires à énergie positive pour la croissance verte».

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