COMMUNE DE SAINT-NIC SEANCE DU 19 DECEMBRE H 30

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1 L an deux mille treize, le dix-neuf décembre, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de SAINT-NIC dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de M. Maurice LE BECHEC, maire. Date de convocation : 13 décembre 2013 Présents : M. Maurice LE BECHEC, Mmes et MM. Jean-Yves LAROUR, Geneviève LE GRAND, Jean LE BERRE, Jacques LE ROUX, Jean RANNOU, Jean-Pierre CANN, Annie KERHASCOET, Murielle ROGNANT, Jean-Michel BIRIEN, Marie-Pierre BERGER, Roger CAPITAINE. Jean-Louis BOSSENNEC. Absent : M. Dominique JAOUEN Excusé : M. Joseph YVINEC (pouvoir à Jean RANNOU) Secrétaire : Mme M-Pierre BERGER Ordre du jour : 87- Tarifs 2014 : photocopies abonnements bibliothèque-concessions cimetière 88- Tarifs 2014 : salles communales mobilier - barnums 89- Tarifs 2014 : cantine - garderie 90- Tarifs 2014 : taxe de séjour 91- Tarifs 2014 : eau - assainissement 92- Aménagement du talus rue St Jean : avenant n Dissolution du syndicat intercommunal d électrification de Crozon : répartition de l actif et du passif 95 Location hangar Le Droff 94- Remorque-podium : mise en vente éventuelle 96- ATESAT 97- Modification du régime indemnitaire 98- Ratios promus-promouvables Complément à la protection sociale complémentaire DIA DPU Compte-rendu urbanisme Questions diverses Le compte-rendu de la réunion du 28 novembre 2013 est approuvé à l unanimité des membres présents ou représentés. DB : TARIFS COMMUNAUX 2014 : PHOTOCOPIES ABONNEMENTS BIBLIOTHEQUE - CIMETIERE Monsieur le maire propose au conseil municipal de fixer annuellement les différents tarifs communaux suivants : photocopies, abonnements bibliothèque et cimetière. ACCEPTE la proposition du maire et DECIDE que les tarifs applicables au 1 er janvier 2014 seront les suivants :

2 Photocopie A4 NOIR & BLANC 0, ans 10 /an BIBILIOTHEQUE de 13 ans à 18 ans 5 /an - 13 ans 0 CIMETIERE Concessions 125 /2m2 pour 15 ans 2/3 budget commune 1/3 budget CCAS Columbarium 312 /4 places pour 15 ans DB : TARIFS COMMUNAUX 2014 : SALLES COMMUNALES BARNUM - MOBILIER Monsieur le maire propose au conseil municipal de fixer annuellement les différents tarifs communaux suivants : ACCEPTE la proposition du maire et DECIDE que les tarifs applicables au 1 er janvier 2014 seront les suivants : SALLE PENTREZ NOUVELLE SALLE BOURG BARNUM MOBILIER ASSOCIATIONS COMMUNALES CONTRIBUABLES DE LA COMMUNE WE 0,00 268,00 journée 0,00 182,00 1/2 journée 0,00 97,00 cérémonies civiles 0,00 72,00 pour 2h chauffage 0,00 Forfait 54,00 caution 500,00 500,00 soirée 0,00 0,00 chauffage 0,00 0,00 caution 500,00 500,00 location 43,00 /24h 65,00 /24h caution 500,00 500,00 Table 0,00 2,00 /u/ jour 4 Chaises 0,00 2,00 / jour Banc 0,00 2,00 /u/ jour caution 0,00 500,00 DB : TARIFS COMMUNAUX 2014 : CANTINE ET GARDERIE

3 Monsieur le maire propose au conseil municipal de fixer les tarifs de la cantine et de la garderie pour l année ACCEPTE la proposition du maire et DECIDE que les tarifs applicables au 1 er janvier 2014 seront les suivants : CANTINE Enfants 2,47 Enseignants 6,18 Ecole matin 0,62 soir 1,65 GARDERI E Mercredis et petites vacances Enfants scolarisés ou domiciliés à St Nic : ½ journée SANS repas ½ journée AVEC repas 4,78 7,25 journée entière 9,53 ½ journée SANS repas 5,92 Enfants domiciliés hors St Nic : ½ journée AVEC repas 8,39 journée entière 11,84 Majoration dépassement horaire après 18h30 (par famille) par 1/2 heure supplémentaire 10,30 DB : TARIFS COMMUNAUX 2014 : TAXE DE SEJOUR Monsieur le maire propose au conseil municipal de fixer les tarifs et le règlement de la taxe de séjour pour l année ACCEPTE la proposition du maire et DECIDE que les tarifs applicables au 1 er janvier 2014 seront les suivants : Type et catégorie d'hébergement Taxe communale Taxe départementale (10%) A percevoir

4 Terrains de campings et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 2 étoiles (ou équivalent) 3 étoiles (ou équivalent) 4 étoiles et + (ou équivalent) 0,20 0,02 0,22 0,35 0,04 0,39 0,50 0,05 0,55 Hôtels de tourisme, meublés, gîtes, chambres d hôtes, camps et villages de vacances, résidences de tourisme et tout autre établissement de caractéristiques équivalentes non classé 0,35 0,04 0,39 classés en 1 étoile (ou équivalent) classés en 2 étoiles (ou équivalent) classés en 3 étoiles (ou équivalent) classés en 4 étoiles et + (ou équivalent) 0,35 0,04 0,39 0,35 0,04 0,39 0,55 0,06 0,61 0,70 0,07 0,77 la taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers et propriétaires de meublés ou tous autres intermédiaires la période de perception est fixée du 01 mai au 30 septembre sont assujettis de plein droit à la taxe de séjour, conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales toutes personnes occupant à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possédant pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe habitation. le tarif de la taxe de séjour indiqué ci-dessus est établi par jour et par personne. La taxe de séjour est due à partir du jour de l'arrivée jusqu'au jour du départ. Sont exonérés de la taxe de séjour : oenfants de moins de 16 ans ; obénéficiaires de l'aide Sociale ; o Personnes handicapées ; omutilés, blessés et malades par suite de faits de guerre ; opersonnes exclusivement affectées aux malades ; oles colonies et centres de vacances collectifs d enfants ; opersonnes qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station ; oles fonctionnaires et agents de l'etat appelés temporairement dans la station pour l exercice de leur profession. DB : TARIFS COMMUNAUX 2014 : EAU & ASSAINISSEMENT

5 Monsieur le maire propose au conseil municipal de fixer annuellement les différents tarifs communaux : eau et assainissement. ACCEPTE la proposition du maire, DECIDE que les tarifs applicables au 1 er janvier 2014 seront les suivants : EAU ASSAINISSEMENT Forfait branchement Raccordement Partie fixe ou abonnement annuel compteur dont 1/3 budget commune 240,00 TTC 721,00 TTC dont 2/3 budget eau 455,92 HT+TVA 5,5%= 481 TTC maison ancienne 773 HT si paiement échelonné 3x 268 = 804 HT maison neuve HT si paiement échelonné 3x893 = appartement HT si paiement échelonné 3x446 = par logement 35 HT 35 HT * confort caravane * grand confort caravane ou résidence mobile de loisirs (RML) par emplacement de camping classé : 17 HT 17 HT 17 HT 17 HT * tourisme ou loisir 9 HT 9 HT * chambre d'hôtel 9 HT 9 HT * par lit dans résidence d'accueil de personnes âgées, foyer, centre de vacances 9 HT 9 HT Consommation 0 à 300 m3 1 HT m3 0,87 HT Contrat de déversement Interventions déplacement d'un citerneau fermeture et ouverture alimentation remboursement compteur endommagé 53 HT 38 HT 62 HT 1,65 HT DB : AMENAGEMENT DU TALUS RUE DE ST JEAN : AVENANT N 2 Monsieur le Maire informe l assemblée que dans le cadre des travaux d aménagement du talus rue de St Jean, il est nécessaire d augmenter le nombre de plantations (lot 2).

6 Il présente un devis établi par la société CONTACT VERT, titulaire du marché, et s élevant à la somme de 368,20 HT (440,37 TTC). Le conseil municipal, entendu l exposé du maire et après avoir délibéré, à l unanimité, ACCEPTE le devis présenté, AUTORISE le maire de signer l avenant n 2 correspondant et portant le montant du marché initial à la somme de ,76 HT (29 827,95 TTC) et AUTORISE le maire à signer tout document à intervenir résultant de cette décision. DB : DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ELECTRIFICATION DE CROZON : REPARTITION DE L ACTIF ET DU PASSIF VU l article 61-II de la loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (articles 61-I et 61.II), VU les articles L , L et L et suivants du Code général des collectivités territoriales, VU l arrêté préfectoral n du 27 décembre 2011 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Finistère, VU l arrêté préfectoral en date du 16 mai 2013 portant modifications statutaires du SDEF, VU l arrêté préfectoral en date du 17 mai 2013 mettant fin au 31 décembre 2013 à l exercice des compétences du syndicat primaire d électrification de Crozon dans le cadre de sa dissolution, VU l arrêté préfectoral en date du 31 mai 2013 portant modification du périmètre du SDEF, VU la délibération en date du 22 novembre 2013, visée le 03 décembre 2013 par la préfecture, prise par le SIE de Crozon et relative à la répartition de l actif et du passif du SIE vers le SDEF, Considérant que le schéma départemental de coopération intercommunale prévoit dans le cadre de son objectif 3, le «regroupement du pouvoir concédant et de la maîtrise d ouvrage des travaux d électrification», l enjeu étant d organiser le service public d électricité conformément à la loi du 7 décembre 2006 sur le secteur de l énergie (article 33), Considérant que Monsieur le Préfet du Finistère prononcera la dissolution effective du SIE dès lors que les conditions seront réunies et notamment la répartition de l actif et du passif, Considérant que lors du comité du 22 novembre 2013, le SIE a voté le transfert de l actif et du passif au SDEF, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de matérialiser sa décision quant aux modalités de liquidation du SIE qui lui sont proposées et qui ont été votées lors du comité syndical du SIE. Le conseil municipal, entendu l exposé du maire et après avoir délibéré, à l unanimité, APPROUVE les conditions de transfert de l actif et du passif du SIE vers le SDEF telles qu elles figurent dans la délibération du SIE en date du 22 novembre 2013 (visée le 03 décembre 2013 par la Préfecture) DB : REMORQUE-PODIUM : VENTE EVENTUELLE Considérant la vétusté de la remorque-podium mise à disposition des associations pour les manifestations estivales, Considérant que cet équipement n est plus en état de marche, Monsieur le maire informe l assemblée que les essieux peuvent toutefois être récupérés et propose donc de mettre cette remorque en vente auprès d un récupérateur de métaux. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l unanimité, ACCEPTE la proposition du maire, DIT que le prix sera fixé ultérieurement. DB : LOCATION D UN HANGAR PAR LA COMMUNE Monsieur le maire rappelle à l assemblée qu un contrat de location a été établi au 1 er

7 janvier 2011 avec M. Hervé LE DROFF demeurant au hameau de Saint-Côme pour la location de son hangar de type agricole, d une superficie de 870 m2, afin de pouvoir y entreposer la remorque-podium et chambre froide. Le contrat de location arrive à échéance au 31 décembre Monsieur le Maire informe les élus que l intéressé désire vendre l ensemble de la parcelle ZH 199 sur laquelle est édifié ce hangar mais accepte toutefois de renouveler le contrat de location jusqu à la date de la vente du bâtiment. Monsieur le maire propose alors la rédaction d un contrat de location de courte durée. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l unanimité, ACCEPTE de renouveler la location de ce bâtiment pour une période d UNE année à compter du 1 er janvier 2014, au prix de 100 pour l année. Le loyer sera versé au prorata des mois de location effective et AUTORISE le maire à signer tout document à intervenir résultant de ces décisions. DB : ASSISTANCE TECHNIQUE FOURNIE PAR L ETAT AUX COLLECTIVITES POUR DES RAISONS DE SOLIDARITE ET D AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (ATESAT) M. le maire rappelle à l assemblée qu en application des critères d éligibilité définis par la loi n du 11 décembre 2001 (mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier), dite loi «MURCEF» et le décret n du 27 septembre 2002, la commune de SAINT-NIC a été déclarée éligible à l ATESAT (Assistance Technique fournie par l Etat pour des raisons de Solidarité et d Aménagement du Territoire). A ce titre, la convention signée en 2013 avec l Etat arrive à échéance le 31 décembre L article 66 du projet de loi de Finances pour 2014, confirmé par la Ministre de l Egalité des territoires et du logement, prévoit le remplacement de cette assistance technique de l Etat par un dispositif de conseil qui serait créé au sein des directions départementales des territoires et la mer (DDTM). Afin d éviter un arrêt brutal de l ATESAT, des mesures transitoires sont prévues : les conventions signées en 2013 iront à leur terme et des conventions d accompagnement pourront être signées avec les communes pour achever, jusqu à fin 2015, les missions en cours. Après avoir entendu l exposé du maire, Considérant qu il serait très préjudiciable pour notre collectivité de petite taille de ne plus bénéficier de cette assistance, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, DEMANDE à bénéficier à nouveau, et dès le 1 er janvier 2014, des mesures transitoires prévues en remplacement de l ATESAT et AUTORISE le maire à signer tout document à intervenir résultant de cette décision. DB : REGIME INDEMNITAIRE Monsieur le maire expose à l assemblée que suite aux modifications de postes et à leur nouvelle dénomination, il est nécessaire de modifier le régime indemnitaire comme suit :

8 LIBELLE IAT- IEMP IFTS IHTS (agents non titulaires) GRADES Adjoint administratif principal de1ère classe Adjoint administratif principal de 2ème classe Adjoint technique principal de 1ère classe Adjoint technique principal de 2ère classe Adjoint technique de 1ère classe Adjoint technique de 2ème classe Adjoint d'animation de 1ère classe Adjoint d'animation de 2ème classe Secrétaire de mairie Attaché Agent d'entretien Agent d'animation Agent administratif Le conseil municipal, entendu l exposé du maire, après avoir délibéré, à l unanimité, ACCEPTE les propositions du maire, DECIDE de maintenir intégralement le régime indemnitaire en cas d absence, AUTORISE le maire à signer tout document à intervenir résultant de ces décisions. DB : PERSONNEL : RATIOS «PROMUS-PROMOUVABLES» : POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE Monsieur le maire rappelle à l assemblée que des nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007 (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) : dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, appelé «ratio promus-promouvables» est fixé par le conseil municipal après avis du Comité Technique Paritaire (CTP). Il peut varier entre 0 et 100%. Cette modalité concerne tous les grades d avancement (pour toutes les filières) sauf ceux du cadre d emplois des agents de police. VU l avis du Comité Technique Paritaire réuni le 11 décembre 2008, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer à 100% les ratios d avancement de grade pour la commune de SAINT-NIC pour l année Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, DECIDE d adopter les ratios ainsi proposés. DB : PERSONNEL COMMUNAL : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Monsieur le Maire rappelle à l assemblée que par délibération du 28 novembre dernier relative à la protection sociale complémentaire au bénéfice du personnel communal, le conseil municipal a fixé le montant de la participation communale mensuelle par agent. Il précise que la participation actuelle de la commune s applique uniquement sur la garantie «Indemnités journalières» et propose de maintenir ce choix. Le conseil municipal, entendu l exposé du maire et après avoir délibéré, à l unanimité, ACCEPTE la proposition du maire à savoir qu à compter du 1 er janvier 2014, la participation communale mensuelle par agent sera limitée à la garantie «indemnités journalières» et sera fixée à : minimum : 5 maximum : 20 et dans la limite de 50% de la cotisation. et AUTORISE le maire à signer tout document à intervenir résultant de cette décision. Nom Prénom Fonction VISA

9 M LE BECHEC Maurice Maire M LAROUR Jean-Yves 1er Adjoint Mme LE GRAND Geneviève 2ème Adjointe M LE BERRE Jean 3ème Adjoint M LE ROUX Jacques 4ème Adjoint M RANNOU Jean Conseiller Municipal M CAPITAINE Roger Conseiller Municipal Mme KERHASCOET Annie Conseillère Municipale M YVINEC Joseph Conseiller Municipal excusé Mme ROGNANT Murielle Conseillère Municipale M BIRIEN Jean-Michel Conseiller Municipal M BOSSENNEC Jean- Louis Conseiller Municipal M CANN Jean-Pierre Conseiller Municipal M JAOUEN Dominique Conseiller Municipal absent Mme BERGER Marie-Pierre Conseillère Municipale