DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE

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1 DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 Mai 2014 à 20 H 30 Convocation du 19 Mai 2014 L'an deux mil quatorze et le vingt-sept mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian DUCOS, Maire. Présents : M. DUCOS Christian Mme LAPEYRE Colette M. JUSTES Christian Mme DUFAU Sylvie M. GUEHEL Dominique Mmes CARRERE Françoise RASOAMAHARO Marlène M. DUPOUY Philippe Mme ROQUES Laurence - MM TAUZIA Philippe DARRIEUTORT Thierry Mmes DUBOS Lydie - DOUSSAN Béatrice MM. COMET Xavier LABARTHE Jérôme. Secrétaire de séance : M. TAUZIA Philippe ORDRE DU JOUR Approbation du procès-verbal de la séance du 14 Avril 2014 Délibérations : - Service irrigation : recouvrement acompte EDF / entretien - Renouvellement contrat CUI - CAE poste aide de vie scolaire - Avenant n 1 à la convention d adhésion PCS Mise à jour du PCS de la commune de SOUPROSSE - Subventions aux associations année Avenant au contrat de bail logement communal du haut - n 60 ave du 8 mai Logement communal 107 Chemin du Pigeon - : Choix du nouveau locataire - Révision loyers communaux - Approbation convention utilisation intercommunale matériels techniques destinés à la voirie entre les communes de SOUPROSSE et MEILHAN - Avenant convention DGFIP Dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière - Attribution indemnité de conseil receveur municipal - Sollicitation subvention du Fonds d Equipement des Communes année Remplacement de personnels indisponibles - Construction local ACCA au pôle associatif de l ancien groupe scolaire : Convention de travaux et participation financière de l ACCA - Versement d une subvention de fonctionnement au CCAS 1

2 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 AVRIL 2014 Approbation à l unanimité SERVICE IRRIGATION : RECOUVREMENT ACOMPTE EDF / ENTRETIEN Monsieur le Maire propose à l assemblée de mettre en recouvrement l acompte EDF et entretien relatif à la campagne irrigation Après délibération, le Conseil municipal, DECIDE de facturer aux irrigants l acompte EDF et entretien à raison de 50 l ha. RENOUVELLEMENT CONTRAT CUI-CAE POSTE AIDE DE VIE SCOLAIRE Vu la délibération du 18 Décembre 2012 portant création d un poste d aide de vie scolaire dans le cadre du dispositif de contrat d accompagnement dans l emploi, à compter du 02 Janvier Vu la délibération du 24 Juin 2013 portant renouvellement de l emploi d aide de vie scolaire dans le cadre du dispositif CAE, pour une durée de 12 mois, Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d accès à l emploi. La prescription du contrat d accompagnement dans l emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l Etat. Monsieur le Maire propose à l assemblée de l autoriser à renouveler et à signer la convention avec l Etat et le contrat de travail à durée déterminée, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l employeur et l Etat. LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE de renouveler l emploi d aide de vie scolaire créé conformément à la délibération susvisée, dans le cadre du dispositif «contrat d accompagnement dans l emploi». PRECISE que ce contrat sera d une durée de 6 mois après renouvellement de la convention avec l Etat, soit du 02/07/2014 au 01/01/2015. PRECISE que la durée de travail est fixée à 35 heures par semaine. INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d heures de travail. 2

3 AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi Landes pour ce renouvellement de contrat. PRECISE que notre collectivité bénéficiera d une aide mensuelle de l Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec Pôle Emploi, ainsi que de l exonération des cotisations patronales. AVENANT N 1 A LA CONVENTION D ADHESION PCS MISE A JOUR DU PCS DE LA COMMUNE DE SOUPROSSE Monsieur le Maire rappelle à l assemblée que notre commune s est dotée au cours du dernier mandat, d un plan communal de sauvegarde, conformément à l article 13 de la loi n du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. L objectif d un plan de sauvegarde communal est de mettre en œuvre une organisation prévue à l avance au niveau communal en cas de survenance d évènements graves afin de sauvegarder des vies humaines, diminuer les dégâts et protéger l environnement. Cette organisation va en fait coordonner les moyens et services existants pour optimiser la réaction. Dans ce contexte, l Association des Maires des Landes en partenariat avec le Centre de gestion des Landes nous propose, par l intermédiaire du service plan communal de sauvegarde du CDG 40, de mettre à jour notre plan communal de sauvegarde (PCS) et notre document d information communal sur les risques majeurs (DICRIM) à l attention des administrés. Monsieur le Maire donne lecture de l avenant n 1 à la convention d adhésion plan communal de sauvegarde proposé par le CDG40. La tarification arrêtée pour notre commune est de 600, conformément à l article 8 conditions financières de cet avenant. Compte tenu de la nécessité de mettre à jour le plus rapidement possible notre PCS et de prendre en compte les évolutions réglementaires, Monsieur le Maire propose d accepter la signature de cet avenant n 1 et de prendre en charge les frais inhérents à cet avenant. Le Conseil municipal, après délibération, à l unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à signer l avenant n 1 à la convention d adhésion PCS avec le Centre de gestion pour la mise à jour du plan communal de sauvegarde et du document d information communal sur les risques majeurs. DECIDE d intervenir à toutes pièces et formalités s y rapportant. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ANNEE 2014 VU le budget primitif 2014 de la commune voté le 14 Avril 2014 et notamment l annexe «Subventions versées dans le cadre du vote du budget» listant les associations bénéficiaires d une subvention ainsi que le montant accordé par le conseil municipal, Monsieur le Maire rappelle à l assemblée les conditions obligatoires pour en obtenir le versement, à savoir, une demande par courrier sollicitant l octroi d une subvention, accompagnée du bilan financier 2013 et du budget prévisionnel Monsieur le Maire précise que le Comité des Fêtes de SOUPROSSE a sollicité une subvention: Comité des Fêtes de SOUPROSSE 820 3

4 Le Conseil municipal, après délibération, AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention accordée à l association ci-dessus dénommée. AVENANT AU CONTRAT DE BAIL LOGEMENT COMMUNAL DU HAUT - N 60 AVE DU 8 MAI 1945 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 Juin 2013 portant attribution du logement communal du haut sis au n 60 avenue du 8 mai 1945 à Monsieur FERAR Nicolae, à compter du 1 er juillet 2013, Vu la demande conjointe de M. et Mme FERAR de transférer le contrat de bail uniquement au nom de Mme FERAR Angélica, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, DECIDE de louer l appartement du haut sis au n 60 ave du 8 mai 1945 à Mme FERAR Angélica, à compter du 1 er Juin 2014, moyennant un loyer de 520 euros. AUTORISE Monsieur le Maire à modifier par avenant le contrat de bail signé le 26 Juin LOGEMENT COMMUNAL 107 CHEMIN DU PIGEON - : CHOIX DU NOUVEAU LOCATAIRE Monsieur le Maire informe l assemblée qu il a reçu le 23 avril dernier un courrier en date du 10 avril 2014, de Mme et M. DARRIEUTORT Cédric, locataires du logement communal sis 107 Chemin du Pigeon à SOUPROSSE, indiquant leur intention de quitter le logement à expiration du délai de préavis. Monsieur le Maire précise qu il a reçu une demande de location pour ce logement communal. Considérant que ce demandeur remplit les conditions de ressources nécessaires pour prétendre à ce logement, le Conseil Municipal, après délibération, à l unanimité, DECIDE d attribuer le logement communal sis n 107 Chemin du Pigeon à Mme LASSABE Maryse, pour un loyer mensuel de 520,20 (cinq cent vingt euros et vingt cents). DEMANDE à Mme LASSABE Maryse le versement d un mois de caution. PRECISE que le contrat de bail prendra effet à compter du 1 er août AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de bail avec le nouveau locataire. PRECISE que le loyer sera révisé le 1 er juillet de chaque année, à compter du 1 er juillet

5 Révision loyers communaux Vu la délibération du Conseil municipal du 25 Octobre 2010 décidant de porter la révision des divers loyers communaux au 1 er juillet de chaque année, Vu la délibération du 22 octobre 1993 attribuant la location du logement du «Bac» à Monsieur Daniel DESPAX, Vu la délibération du 15 novembre 2001 attribuant la location du logement sis 60 avenue du 8 mai Lieu-dit «Le Presbytère», logement du bas, à Madame Annie MARROCQ à compter du 1 er février 2002, Vu la délibération du 13 août 2012 attribuant la location du logement communal des écoles 100 avenue du 11 novembre 1918 à Monsieur Samuel DUCASSE à compter du 1 er octobre Vu la délibération du 03 mai 2010 attribuant la location du logement communal, sis n 107 chemin du Pigeon, appartement n 1, à Monsieur Cédric DARRIEUTORT, à compter du 10 mai 2010, Vu la délibération du 03 mai 2010 attribuant la location du logement communal sis n 107 chemin du Pigeon, appartement n 2, à Monsieur Gilbert ROBIN, à compter du 10 mai Vu la délibération du 27 février 2012 attribuant la location du logement communal sis n 97 chemin du Pigeon, à Madame Marie Christine COURROUYAN à compter du 1 er avril Vu les délibérations du 24 Juin 2013 et 27 Mai 2014 attribuant la location du logement communal sis au n 60 avenue du 8 mai 1945 à Madame Angélica FERAR, à compter du 1 er juillet Vu la délibération du 25 Mars 2013 attribuant la location du logement communal sis n 50 ave Hagenthal le bas appt T3 Nord, à Monsieur Marc HAUWELLE à compter du 1 er mai Vu la délibération du 25 Mars 2013 attribuant la location du logement communal sis n 50 ave Hagenthal le bas appt T3 Sud, à Madame Anne Marie MORESMAU à compter du 19 avril Après exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après délibération Conformément aux contrats de bail signés avec les locataires, et notamment l article «REVISION DU LOYER» DECIDE de réviser les loyers communaux au 1 er juillet 2014 comme suit : Loyer du «Bac» occupé par Monsieur Daniel DESPAX : 292,58 par mois Loyer communal du Presbytère 60 avenue du 8 Mai occupé par Madame Annie MARROCQ : 458,00 par mois Loyer communal des écoles 100 avenue du 11 novembre 1918 occupé par Monsieur Samuel DUCASSE : 432,77 par mois 5

6 Loyer communal 107 Chemin du Pigeon, appt n 1, occupé par Monsieur Cédric DARRIEUTORT : 520,20 par mois Loyer communal 107 Chemin du Pigeon, appt n 2, occupé par Monsieur Gilbert ROBIN : 282,34 par mois. Loyer communal 97 Chemin du Pigeon, occupé par Madame Marie Christine COURROUYAN : 408,60 par mois Loyer communal 60 avenue du 8 mai, occupé par Madame Angélica FERAR : 523,14 par mois Loyer communal 50 avenue Hagenthal le Bas appt T3 Nord, occupé par Monsieur Marc HAUWELLE : 382,29 par mois Loyer communal 50 avenue Hagenthal le Bas appt T3 Sud, occupé par Madame Anne Marie MORESMAU : 422,53 par mois Approbation convention utilisation intercommunale matériels techniques destinés à la voirie entre les communes de SOUPROSSE et MEILHAN Monsieur le Maire rappelle à l assemblée que suite à la dissolution du syndicat intercommunal Souprossse/Meilhan par arrêté préfectoral n du 17 janvier 2013, une convention a été établie et approuvée par les deux communes afin d établir les règles d utilisation intercommunale des matériels techniques issus du syndicat et destinés à la voirie. Monsieur le Maire précise qu il convient de renouveler la convention, la précédente étant arrivée à son terme. Ouï l exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après délibération, APPROUVE la convention ci-annexée régissant les conditions d utilisation intercommunale des matériels techniques destinés à la voirie, entre les communes de SOUPROSSE et MEILHAN. PRECISE que cette convention prendra effet le 01/02/2014 jusqu au 31/12/2016. Avenant convention DGFIP Dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière VU la délibération du 14 mai 2013 décidant de mettre en œuvre le processus de dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière, Monsieur le Maire indique à l assemblée que la Commune va changer son mode de transmission des flux comptables et financiers en utilisant la plateforme de tiers de télétransmission homologué par l ALPI. 6

7 Le Conseil Municipal, après délibération, AUTORISE Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention ou un avenant à la convention signée le 14 Juin 2013 avec la Direction Générale des Finances Publiques et le comptable au Trésor. Attribution indemnité de conseil receveur municipal Vu l article 97 de la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat, Vu l arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, Monsieur le Maire précise que Mme RAFIK nous a adressé le montant de ses indemnités de conseil pour le 1 er semestre 2014 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité, ACCORDE l indemnité de conseil au taux de 87 % pour une gestion de 180 jours. PRECISE que cette indemnité sera calculée sur les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel précité et sera attribuée à Madame RAFIK Mauricette, Receveur municipal Sollicitation subvention du Fonds d Equipement des Communes année 2014 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de l opération n 1403 «Pôle associatif (ancien groupe scolaire)» une consultation a été lancée auprès de diverses entreprises pour la réfection de la toiture et autres travaux de rénovation. Le coût prévisionnel de cette opération s élève à HT Le Conseil municipal, après délibération, SOLLICITE pour ce programme la subvention du Fonds d Equipement des communes au titre de l année 2014 auprès du Conseil Général des Landes 7

8 Remplacement de personnels indisponibles Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu il est amené de façon ponctuelle à faire face à l indisponibilité d agents de la commune, pour de courtes périodes. Il demande au Conseil Municipal de l autoriser à recruter du personnel temporaire pour assurer le remplacement des personnels indisponibles, dans les cas où il est nécessaire d assurer la continuité du service. Le Conseil Municipal, VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3-1, VU le décret n du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Après en avoir délibéré, DECIDE : - d autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter des agents non titulaires temporaires pour assurer le remplacement des agents indisponibles pour une courte durée, - de charger Monsieur le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil. - Les crédits nécessaires à la rémunération de l agent nommé et aux charges sociales s y rapportant seront inscrits aux chapitre et article prévus à cet effet. Construction local ACCA au pôle associatif de l ancien groupe scolaire : Convention de travaux et participation financière de l ACCA Considérant l opération n 1403 «Pôle associatif (ancien groupe scolaire)» programmée sur les crédits du budget primitif 2014 de la Commune, Considérant la demande de l ACCA de réaliser des travaux d aménagement intérieur à l ancien groupe scolaire appartenant à la Commune (maçonnerie, plomberie, électricité, zinguerie, menuiserie) pour finaliser leur projet tel que présenté sur le plan ci-joint : Aménagement d une salle d éviscération local chambre froide et salle de réception Vu le courrier de Monsieur le Président de l ACCA en date du 25 mai 2014 demandant la mise en place d un échéancier pour étaler le paiement de leur participation financière, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE l ACCA à procéder aux travaux d aménagement intérieur pour parvenir au projet tel que décrit ci-dessus. ACCORDE l étalement de la participation financière de l ACCA d un montant de par an pendant 3 ans à compter de Le solde de l opération plafonnée à sera versé en AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de travaux et de participation financière avec l ACCA. 8

9 Versement d une subvention de fonctionnement au CCAS VU le budget primitif 2014 de la commune voté le 14 Avril 2014, Considérant les crédits ouverts sur le compte budgétaire «Subvention de fonctionnement versée au CCAS», Considérant que le CCAS de SOUPROSSE rencontre actuellement des difficultés de trésorerie, Le Conseil municipal, après délibération, AUTORISE Monsieur le Maire à verser une subvention de fonctionnement d un montant de au CCAS de SOUPROSSE. PRECISE que cette somme sera prélevée sur le compte du budget de la Commune. L ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance. Fait et délibéré les jours, mois et an que-dessus. 9

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