30 jours. Sommaire. N 202 janvier L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex

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1 N 202 janvier jours L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex Chers clients, Parce qu il n existe pas de résultat sans effort, nous mettons tout en œuvre pour que nos compétences soient à la hauteur de votre confiance. Le Secrétariat Social Securex vous remercie de votre fidélité et vous présente ses meilleurs vœux de bonheur, santé et réussite à l occasion de cette nouvelle année. Que notre collaboration durant l année à venir vous apporte la plus grande satisfaction. Par ailleurs, si vous souhaitez une formation sur le droit social français, n hésitez pas à contacter notre équipe juridique ou Tel : ). Nous vous proposerons une formation personnalisée et adaptée à vos besoins. Enfin, nous vous présentons, en annexe de ce numéro, un tableau récapitulatif des charges sociales au 1er janvier Sommaire En page 1, 2 et 3 : I. L actualité en paie Hausse du SMIC au 1er janvier 2014 Hausse des cotisations d assurance vieillesse & baisse de la cotisation d allocations familiales au 1er janvier 2014 Hausse des cotisations de retraite complémentaire au 1er janvier 2014 Titres-restaurants en 2014 Fiscalisation des couvertures complémentaires «frais de santé» En page 4 et 5 : II. L actualité juridique Travail à temps partiel en 2014 Congés payés et responsabilité de l employeur Indemnité d occupation du domicile à des fins professionnelles

2 L actualité en paie Hausse du SMIC au 1er janvier 2014 Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) représente le salaire minimum légal à verser par tout employeur au profit d un salarié. A compter du 1er janvier 2014, le SMIC horaire augmente de 1,1% et passe à 9,53 brut, soit 1 445,41 bruts mensuels pour 151,67 heures par mois (151,67 heures est l équivalent mensuel de 35 heures par semaine). Le minimum garantie augmente de 0,6% et son montant est fixé à 3,51 (Essentiellement, il sert de référence de calcul des avantages en naturerepas, dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants.) Décret n du 19 décembre 2013, JO du 20 décembre Hausse des cotisations d assurance vieillesse & baisse de la cotisation d allocations familiales au 1er janvier 2014 La cotisation d assurance vieillesse finance le régime de retraite de base des salariés («retraite sécurité sociale»). Elle est payée par le salarié et par l employeur La cotisation vieillesse est, pour partie, déplafonnée sur la totalité de la rémunération brute totale et, pour partie, limitée au plafond de sécurité sociale (3 129 en 2014). La cotisation d allocations familiales est exclusivement à la charge de l employeur et sert à financer les prestations familiales versées aux assurés sociaux et à leurs ayants droit. 1 Nouveaux taux de cotisations d assurance vieillesse déplafonnées et plafonnées : Rémunération versées 31 décembre décembre décembre décembre 2016 Cotisations d assurance vieillesse dues sur la part de la rémunération dans la limite du plafond de securite sociale Cotisations d assurance vieillesse dues sur la totalité des remunerations Total Employeur Salarié Total Employeur Salarié 15,15% 8,4% 6,75% 1,70% 1,60% 0,10% 15,25% 8,45% 6,80% 2% 1,75% 0,25% 15,35% 8,50% 6,85% 2% 1,75% 0,25% 15,45% 8,55% 6,90% 2% 1,75% 0,25% 2 Nouveau taux de la cotisation patronale d allocations familiales : 5,25 % en 2014 (au lieu de 5,40% en 2013) Décret n du 27 décembre 2013, JO du 31 décembre 2

3 Hausse des cotisations de retraite complémentaire au 1er janvier 2014 La retraite complémentaire s ajoute à la retraite de base de la Sécurité sociale pour constituer la retraite globale. Des cotisations salariales et patronales sont versées à l ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) et à l AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres). Ces cotisations augmentent au 1er janvier Régime Non cadres Cadres Retraite complémentaire ARRCO et AGIRC : contributions 2014 Cotisations Taux effectif appelé (125%) Taux effectif appelé (125%) Tranche des rémunérations Taux de cotisations Part salariale Part patronale Tranche 1 7,63% (1) 3,05% (2) 4,58% (2) Tranche 2 20,13% (1) 8,05% (2) 12,08% (2) Tranche A 7,63% (1) 3,05% (2) 4,% (2) Tranche B 20,43% (1) 7,75% (3) 12,68% (3) Tranche C 20,43% (4) 7,75% (4) 12,68% (4) (1) Taux minimal. (2) Pour une répartition «employeur / salarié» de «60 % / 40 %». (3) Répartition AGIRC par défaut. (4) Taux minimal sur tranche C : 20,43 % ou taux supérieur prévu en tranche B. Répartition libre par accord au sein de l entreprise (avec un minimum de 0,14 % de part patronale et 0,29 % de part salariale). À défaut d accord, répartition comme en tranche B Circulaire AGIRC-ARRCO DRJ du 18 décembre 2013 Titres-Restaurants en 2014 La participation de l employeur à l acquisition des titres-restaurants est non soumise à charges sociales et à impôts : ð si elle est comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre et ð si elle ne dépasse pas 5,33 Cela fait une valeur du titre comprise entre 8,88 (si participation patronale à 60%) et 10,66 (si participation patronale à 50%). 3

4 Fiscalisation des couvertures complémentaires «frais de santé» Une distinction est dorénavant faite entre : Les contrats de mutuelle «frais de santé» qui indemnise les «frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident» Et les contrats de prévoyance finançant les risques «incapacité, invalidité, décès». Les cotisations à la charge de l employeur finançant une couverture «frais de santé» sont ajoutées à la rémunération du salarié prise en compte pour la détermination des bases d imposition fiscale. Le salaire net imposable des salariés est ainsi augmenté du montant de ces contributions patronales. Cette disposition s applique à compter de l imposition des revenus de Les cotisations salariales des «contrats de frais de santé», ainsi que les cotisations de prévoyance «incapacité, invalidité, décès» restent non imposables, si certaines limites revues à la baisse, sont respectées. Tableau récapitulatif : Prévoyance d entreprise : nouveau régime fiscal au regard de l impôt sur le revenu Nature du régime Contributions salariales Contributions patronales Régime collectif à adhésion obligatoire «frais de santé» Autre régime de prévoyance collectif à adhésion obligatoire Déductibles du revenu imposable dans une certaine limite * Déductibles du revenu imposable dans une certaine limite * Imposables Non imposables dans une certaine limite * * Les contributions salariales et patronales cumulées sont déductibles à hauteur d un plafond égal à la somme de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, dans la limite de 2 % de 8 fois le plafond annuel (soit 5 925,12 en 2013). Loi du 29 décembre 2013, JO du 30 L actualité en paie Travail à temps partiel en Durée minimale de travail Depuis le 1er janvier 2014, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. Pour les contrats de travail en cours au 1er janvier 2014, une période transitoire est organisée jusqu au 1er janvier 2016 : Le salarié pourra demander à ce que cette durée minimale hebdomadaire de 24 heures lui soit appliquée ; mais l employeur pourra refuser s il justifie de l impossibilité d y faire droit, compte tenu de l activité économique de l entreprise. Dérogations à la durée minimale de 24 heures : (voir page suivante) 4

5 Dérogations à la durée minimale de 24 heures : 1ère dérogation : Une durée de travail inférieure à 24 heures pourra être fixée à la demande écrite et motivée du salarié pour lui permettre, soit de faire face à des contraintes personnelles, soit de cumuler plusieurs activités. 2nde dérogation : Une durée inférieure fixée par un accord de branche étendu. 3ième dérogation : Les étudiants de moins de 26 ans ont droit à la fixation d une durée de travail inférieure à 24 heures compatible avec leurs études. 2 Majoration des heures complémentaires a) Depuis le 1er janvier 2014, les heures complémentaires qui n excèdent pas le dixième de la durée contractuelle du travail ouvrent droit à une majoration de salaire de 10%. b) Les heures complémentaires, qui dépassent le dixième de la durée contractuelle dans la limite du tiers de celle-ci, restent majorées à 25%, sauf disposition conventionnelle contraire. Loi n du 14 juin 2013, JO du 16 juin Congés payés et responsabilité de l employeur Un salarié n a pas pris ses congés payés deux années de suite et réclame en conséquence une indemnité compensatrice. La Cour de cassation fait droit à cette demande : selon elle, il revenait à l employeur de justifier qu il avait satisfait à ses obligations et fait le nécessaire pour que le salarié prenne effectivement ses congés. Cass. soc. 27 novembre 2013, n Indemnité d occupation du domicile à des fins professionnelles Le salarié qui accepte, à la demande de l employeur, de travailler à son domicile, d y installer ses dossiers et ses instruments de travail, doit être indemnisé de cette sujétion particulière. Le salarié peut prétendre à une indemnité, dès lors qu un local professionnel n est pas mis effectivement à sa disposition. A contrario, le salarié ne peut prétendre à une indemnité au titre de l occupation de son domicile à des fins professionnelles, dès lors qu un local professionnel est mis effectivement à sa disposition. Cass. soc. 4 décembre 2013, n FSPB Souhaitez-vous en savoir plus? Nous vous donnons rendez-vous sur notre site ou vous invitons à prendre contact avec Pierre Girard 5

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