MARCHE DE LA MUSIQUE ENREGISTREE 9 PREMIERS MOIS 2010 millions d'euros évolution

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "MARCHE DE LA MUSIQUE ENREGISTREE 9 PREMIERS MOIS 2010 millions d'euros 2009 2010 évolution"

Transcription

1 LE MARCHE DE GROS DE LA MUSIQUE ENREGISTREE 9 PREMIERS MOIS 2010 (Valeur gros H.T. nette de remises et retours) millions d euros : -2.2 % par rapport aux 9 premiers mois 2009 Au cours des 9 premier mois 2010, le marché de la musique enregistrée a représenté millions d euros en baisse de 2.2 % par rapport à 2009 pour la même période. MARCHE DE LA MUSIQUE ENREGISTREE 9 PREMIERS MOIS 2010 millions d'euros évolution Pourcentage num/phys ALBUMS 277, ,5% 100% Ventes physiques 266, ,6 % 94% Ventes en téléchargement 11, ,3 % 6% SINGLES / TITRES 19,7 22,8 +15,7 % 100% Ventes physiques 4,6 3,3-29,4 % 14% Ventes en téléchargement 15,1 19,5 +29,1 % 86% VIDEOMUSICALES 21,3 27,2 +27,7 % 100% Ventes physiques 20,7 26,4 +27,5 % 97% Ventes en téléchargement 0,6 0,8 +37,4 % 3% REVENUS DES ABONNEMENTS ET DU STREAMING 13,8 16, % SONNERIES TELEPHONIQUES 5,6 4,2-24,6 % AUTRES 10,2 7,2-31,4 % 100% Ventes physiques (1) 0,2 0,3 +50 % 4% Ventes en téléchargement (2) 10 6,9-30,3 % 96% TOTAL MARCHE DE LA MUSIQUE ENREGISTREE dont : ,2-2,2% Marche Numérique 56,3 64,3 +14,2% Marché Physique 291,7 275,9-5,4% Part de marché du numérique 16% 19% + 3 points (1) ventes de supports et livres (2) ventes de produits dérivés numériques ( logos, fonds d'écran etc )

2 ZOOM SUR LES PRINCIPALES EVOLUTIONS 2010/2009 Baisse des ventes d albums : -5.5 % Le marché des albums a baissé de 5.5 % au cours de ces 9 premiers mois. Cette baisse est essentiellement imputable à celle des ventes de supports (-10 millions d euros et -7.6%). En revanche la vente d albums sous forme de téléchargement a connu une augmentation sensible (+ 42 % soit + 5 millions d euros). En volume, 2.6 millions d albums ont été téléchargés au cours des 9 premiers mois 2010 (contre 1.8 million en 2009). Désormais, 1 album sur 10 est vendu sous forme de téléchargement. Progression de 16 % des ventes de titres La hausse du chiffre d affaires des titres est imputable aux ventes dématérialisées. Celles-ci progressent de 29 % (+4.4 millions d euros) alors que les ventes de singles perdent 1.3 million d euros. Le chiffre d affaires digital des titres vendus à l unité représente 86 % des ventes de titres. En unités, 9 titres sur 10 sont téléchargés. Le marché des titres se réalise donc principalement par la voie du téléchargement (19.5 millions d euros pour le digital vs 3.3 millions d euros pour le physique). Progression de 22 % des revenus des abonnements et du streaming C est une progression importante. Les abonnements et le streaming représentent désormais plus du quart des revenus numériques. ZOOM SUR LES REPERTOIRES (ventes physiques uniquement) : Progression de 5 % du répertoire francophone et baisse de 20 % du répertoire international CHIFFRE D AFFAIRES 9 premiers mois premiers mois 2010 Evolution 2010/2009 Part de marché 2010 Classique % 8.4 % Variété % 91.6 % Variété Francophone % 64 % Variété Internationale % 36 % Ainsi, le répertoire francophone gagne 6.5 points de part de marché au sein des ventes de disques de variété : 63.8 % au cours des 9 premiers mois 2010 contre 57.3 % au cours des 9 premiers mois 2009.

3 ZOOM SUR LE MARCHE NUMERIQUE : 64.3 millions d euros (+14.2%) Les revenus numériques des éditeurs phonographiques au cours des 9 premiers mois 2010 ont représenté 64.3 millions d euros en progression de 14.2 % par rapport aux 9 premiers mois 2009 dont 52.3 millions pour les trois principaux marchés (téléchargement d albums et de titres et abonnement/streaming) en progression de 30 % depuis le début de l année et dont le rythme de croissance s accélère Evolution Téléchargement (internet fixe+ mobile) Dont Titres Albums Vidéomusicales Autres % + 29 % % % -33 % Revenus des abonnements et du streaming % Sonneries téléphoniques % TOTAL REVENUS NUMERIQUES % Au sein du marché numérique : 64.3 millions d euros : les revenus du téléchargement (internet + téléphonie mobile) représentent 43.3 millions d euros soit 67 % des revenus numériques, en progression de 17.3 % par rapport aux 9 premiers mois les revenus des abonnements et du streaming représentent 16.8 millions d euros soit 26 % des revenus numériques, en hausse de 22 % par rapport aux 9 premiers mois les revenus des sonneries téléphoniques représentent 4.2 millions d euros soit 6.5 % des revenus numériques en baisse de 24.6 % par rapport aux 9 premiers mois % 26% 9% 66% 7% 67% téléchargement (internet fixe + mobile) sonneries téléphoniques revenus des abonnements et du streaming

4 PROPOSITIONS SNEP-UPFI / MEDIATION HOOG Engagements des pouvoirs publics Soutenir l instauration d un taux de TVA intermédiaire et uniforme applicable à la distribution de biens culturels sur Internet. Etudier dans l intervalle la possibilité d appliquer un taux hybride qui prend en considération la valeur des droits d auteurs et des droits d artistes dans la distribution de musique sur Internet. Mettre en place d urgence des mesures pour le compte des plateformes localisées en France afin de compenser les distorsions de concurrence engendrées par une application, en Europe, de taux distincts de TVA à la distribution de bien culturels sur Internet. S assurer de la meilleure exposition possible de la carte musique. Les producteurs membres des organismes signataires du présent accord et les plateformes, pour les seuls accords signés entre eux, s engagent à : 1.1. Reconnaître le principe d une négociation de gré à gré entre les ayants droit et les plateformes dans le respect du droit de la concurrence national et communautaire Continuer les expérimentations sur des nouveaux modes d exploitation sous réserve d un modèle économique viable pour les ayants droit (producteurs/artistes) Ne pas mettre fin aux contrats en cours sans justification sérieuse Ce que les producteurs publient leurs CGV Admettre que les conditions négociées contractuellement soient le reflet de la réalité des parts de marché des producteurs sous réserve de préserver la valeur de l abonnement au titre de la rémunération des ayants droit Etudier la possibilité d introduire une chronologie des médias afin de préserver les services à forte valeur ajoutée et de permettre un meilleur taux de conversion (service gratuit vers service premium) en jouant sur les critères de qualité de service, d interactivité, de présence de contenus et de messages publicitaires Travailler sur un modèle de reporting harmonisé et s agissant des plateformes respecter le modèle de reporting mis en place ainsi que les délais de paiements légaux et contractuels 1.8. Mettre en place une gestion collective volontaire des droits des producteurs, dont ils sont titulaires à titre originaire et/ou en qualité de cessionnaires, pour les activités de webcasting et de webcasting semi-interactif (tel que défini dans l accord de réciprocité IFPI correspondant).

5 Les producteurs membres des organismes signataires du présent accord et les représentant des artistes-interprètes, pour les accords conclus entre eux, s engagent à : 2.1. Rémunérer les artistes sur les éventuelles fractions d avances non remboursables reçues des plateformes qui ne seraient pas récupérées à l issue de la période de récupération convenue avec ladite plateforme, sous réserve que cet engagement ne soit pas disproportionné au regard des montants en cause Distinguer les différents modes d exploitation dans les déclarations de redevances semestrielles En cas d audit, donner accès aux éléments fournis par les exploitants tiers justifiant les sommes nettes encaissées servant d assiette de calcul aux redevances dues. 2.4 Reconnaître qu une négociation individuelle assure une meilleure garantie pour la rémunération des artistes.

17/04/2014 LE PARTAGE DES REVENUS DE LA MUSIQUE ENREGISTREE VRAIS CHIFFRES ET CONTREVERITES

17/04/2014 LE PARTAGE DES REVENUS DE LA MUSIQUE ENREGISTREE VRAIS CHIFFRES ET CONTREVERITES 17/04/2014 LE PARTAGE DES REVENUS DE LA MUSIQUE ENREGISTREE VRAIS CHIFFRES ET CONTREVERITES Partage des revenus de la musique enregistrée : Les vrais chiffres Pour définir exactement la réalité du partage

Plus en détail

DROITS DE REPRODUCTION PHONOGRAPHIQUE

DROITS DE REPRODUCTION PHONOGRAPHIQUE DROITS DE REPRODUCTION PHONOGRAPHIQUE sommaire 1 >PRINCIPES GÉNÉRAUX page 5 QU EST-CE QUE LA SABAM? page 5 QUE SONT LES DROITS DE REPRODUCTION MÉCANIQUE? page 5 QUAND LA SABAM NE PERÇOIT-ELLE PAS? page

Plus en détail

Droits de reproduction phonographique

Droits de reproduction phonographique Droits de reproduction phonographique PRINCIPES GENERAUX L Auteur d une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la REPRODUIRE ou d en AUTORISER la reproduction, de quelque manière et sous quelque

Plus en détail

Musique éthique. Cahier des charges pour une filière musicale équitable et solidaire

Musique éthique. Cahier des charges pour une filière musicale équitable et solidaire Musique éthique Cahier des charges pour une filière musicale équitable et solidaire 1. Contexte Aujourd hui, la filière musicale est dominée par une poignée de «majors». La suprématie de la logique économique

Plus en détail

+Allocution sur les impacts et défis du numérique dans le secteur de l édition musicale Par Joëlle Bissonnette APEM jbissonnette@apem.

+Allocution sur les impacts et défis du numérique dans le secteur de l édition musicale Par Joëlle Bissonnette APEM jbissonnette@apem. +Allocution sur les impacts et défis du numérique dans le secteur de l édition musicale Par Joëlle Bissonnette APEM jbissonnette@apem.ca Dans le cadre du colloque «L articulation commerce-culture à l ère

Plus en détail

Développement du numérique LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE POSITION DE LA FIEEC

Développement du numérique LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE POSITION DE LA FIEEC Développement du numérique LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE POSITION DE LA FIEEC Novembre 2012 La FIEEC est une Fédération de l'industrie qui rassemble 29 syndicats professionnels dans les secteurs de

Plus en détail

SYNTHÈSE. Quelles sont les perspectives du marché des services en ligne?

SYNTHÈSE. Quelles sont les perspectives du marché des services en ligne? SYNTHÈSE Le marché des contenus et des services payants en ligne, historiquement fort en France sur la téléphonie fixe autour de Télétel puis d Audiotel s est développé autour de nouveaux canaux de diffusion

Plus en détail

Filière de la musique enregistrée : quels sont les véritables revenus des artistes interprètes?

Filière de la musique enregistrée : quels sont les véritables revenus des artistes interprètes? Filière de la musique enregistrée : quels sont les véritables revenus des artistes interprètes? Principaux résultats Combien un interprète gagne t-il lorsqu il enregistre et vend des CD? Les sources et

Plus en détail

Culture Sector. United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization

Culture Sector. United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization Culture Sector 10 Contrats pour la musique écrit par JEAN VINCENT en collaboration avec GERARD LOUISE Maquette et design : Christine Hengen

Plus en détail

Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le

Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (Texte présentant

Plus en détail

Musique, Internet et partage de la valeur : 8 propositions pour les artistes-interprètes

Musique, Internet et partage de la valeur : 8 propositions pour les artistes-interprètes Musique, Internet et partage de la valeur : 8 propositions pour les artistes-interprètes 2014 8 propositions pour les artistes-interprètes PLAN DU LIVRE P 11 Proposition 1 Droit de location, de prêt, de

Plus en détail

Recommandations. pour développer la filière du numérique

Recommandations. pour développer la filière du numérique L es é d i t eurs d e c o n t enus e t ser v i c e s en l i g n e Recommandations du GESTE pour développer la filière du numérique Qui est le GESTE? Fondé en 1987, le GESTE est aujourd hui le seul endroit

Plus en détail

LE CONTRAT DE COPRODUCTION

LE CONTRAT DE COPRODUCTION LE CONTRAT DE COPRODUCTION 1. Parties 2. Objet 3. Durée 4. Responsabilité de la production 5. Budget et financement de la production 6. Répartition des recettes d exploitation 7. Livraison des masters

Plus en détail

EXTRAIT DU CAHIER DE CHARGES

EXTRAIT DU CAHIER DE CHARGES EXTRAIT DU CAHIER DE CHARGES MODELE ECONOMIQUE RESPONSABILITES ACTIONS COMMERCIALES PREVISIONS D'EXPLOITATION PAR POSITION FORMULAIRE DE CONFIRMATION DE CANDIDATURE LE PROGRAMME Un réseau de plateformes

Plus en détail

Droits d auteurs : quelles opportunités fiscales?

Droits d auteurs : quelles opportunités fiscales? Droits d auteurs : quelles opportunités fiscales? Vincent Lamberts et Jean-Luc Wuidard Avocats au Barreau de Liège 26 novembre 2010 Petit déjeuner conférence Etudes et Expansion ASBL Plan des exposés -1.

Plus en détail

Sécurisez la rédaction r de vos contrats

Sécurisez la rédaction r de vos contrats Sécurisez la rédaction r de vos contrats Olivier COLNAT Michael DECORNY AUDIT CONSEIL DÉFENSE 1 INTRODUCTION De nombreux outils sont à la disposition des entreprises pour régir leurs relations avec les

Plus en détail

Article 1. Objet. Pour toutes les autres utilisations, le Producteur est tenu de s adresser directement à l ayant droit des enregistrements concernés.

Article 1. Objet. Pour toutes les autres utilisations, le Producteur est tenu de s adresser directement à l ayant droit des enregistrements concernés. CONDITIONS GENERALES Article 1. Objet. 1.1. En remplissant le formulaire de déclaration, le producteur audiovisuel, dont les coordonnées sont reprises sur le formulaire de déclaration (ci-après: le Producteur

Plus en détail

LE MARCHE MONDIAL EN 2011

LE MARCHE MONDIAL EN 2011 1 LE MARCHE MONDIAL EN 2011 Evolution 2011 / 2010 par pays Zoom sur les ventes de supports Zoom sur les ventes numériques Les différentes structures de marché Le poids des répertoires Les meilleures ventes

Plus en détail

Mission de suivi des 13 engagements pour la musique en ligne

Mission de suivi des 13 engagements pour la musique en ligne Mission de suivi des 13 engagements pour la musique en ligne Rapport «Engagement 8 Partage des données relatives à l économie du secteur et état actuel du partage de la valeur» Patrick Waelbroeck Philippe

Plus en détail

Règles de gestion presse Document de synthèse

Règles de gestion presse Document de synthèse Règles de gestion presse Document de synthèse Pour dialoguer efficacement... 1 Les enjeux Le SEPM et l Udecam partagent les mêmes ambitions dans ce travail : Simplifier et clarifier les relations agences

Plus en détail

PROPOSITIONS POUR LES ARTISTES INTERPRÈTES

PROPOSITIONS POUR LES ARTISTES INTERPRÈTES PROPOSITIONS POUR LES ARTISTES INTERPRÈTES www.spedidam.fr communication@spedidam.fr 16 rue Amélie - 75007 PARIS Tél : 01 44 18 58 58 Fax: 01 44 18 58 59 PRÉSENTATION DE LA SPEDIDAM 1 2 3 4 QU EST-CE QUE

Plus en détail

Recommandations pour une diffusion du livre numérique par les bibliothèques publiques

Recommandations pour une diffusion du livre numérique par les bibliothèques publiques Recommandations pour une diffusion du livre numérique par les bibliothèques publiques Préambule Les pratiques culturelles des Français connaissent depuis plusieurs années déjà de profondes mutations 1.

Plus en détail

RESULTATS DE L EXERCICE 2014

RESULTATS DE L EXERCICE 2014 Communiqué de presse Paris, le 11 mars 2015 RESULTATS DE L EXERCICE 2014 EBITDA : 26,3 M, +20% RESULTAT NET : 14,3 M, + 10 % aufeminin (ISIN : FR0004042083, Mnemo : FEM), annonce ce jour ses résultats

Plus en détail

Le dispositif du Crédit d Impôt Recherche

Le dispositif du Crédit d Impôt Recherche Le dispositif du Crédit d Impôt Recherche Le Dispositif Le Crédit d Impôt Recherche OBJECTIFS Accroitre la compétitivité des entreprises Les accompagner dans leurs efforts de R&D Atteindre 3% du PIB en

Plus en détail

Synthèse. du rapport annuel 2012. Mai 2013. Avertissement DES SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS

Synthèse. du rapport annuel 2012. Mai 2013. Avertissement DES SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE DES SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS Synthèse du rapport annuel 2012 Mai 2013 Avertissement Cette synthèse est destinée à faciliter la lecture du rapport

Plus en détail

CREATION ET INTERNET. Janvier 2010 RAPPORT AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

CREATION ET INTERNET. Janvier 2010 RAPPORT AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION CREATION ET INTERNET Janvier 2010 RAPPORT AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Mission confiée à MM. Patrick ZELNIK, Jacques TOUBON et Guillaume CERUTTI Rapporteurs de la mission : M. Nicolas

Plus en détail

DISPOSITIF RÉGIONAL D AIDES AUX ENTREPRISES CULTURELLES

DISPOSITIF RÉGIONAL D AIDES AUX ENTREPRISES CULTURELLES Page 1 Axe Service instructeur Dates délibération Une nouvelle dynamique économique Conseil Régional Direction des Affaires Culturelles et Sportives I. Objectifs et descriptif de la mesure a) Objectifs

Plus en détail

Le Réseau intercommunal des bibliothèques

Le Réseau intercommunal des bibliothèques Réseau intercommunal des bibliothèques APPEL A CANDIDATURE POUR UNE RESIDENCE D AUTEUR Dans la période d octobre 2010 à janvier 2011, la Communauté de communes Vallée de l Hérault accueille un auteur en

Plus en détail

POLITIQUE DE COMMANDES PRIVÉES Version «Titulaires de permis» Adoptée par le conseil d administration le 4 juin 2010.

POLITIQUE DE COMMANDES PRIVÉES Version «Titulaires de permis» Adoptée par le conseil d administration le 4 juin 2010. POLITIQUE DE COMMANDES PRIVÉES Version «Titulaires de permis» Adoptée par le conseil d administration le 4 juin 2010. 1. PRINCIPE La SAQ offre, à toute personne qui le désire, le moyen de lui procurer

Plus en détail

Fortes d un sondage récent réalisé auprès de 5.294 artistes, les propositions qui suivent sont l interprétation fidèle de leurs aspirations.

Fortes d un sondage récent réalisé auprès de 5.294 artistes, les propositions qui suivent sont l interprétation fidèle de leurs aspirations. RÉPONSE DE L ADAMI AU QUESTIONNAIRE DE LA MISSION CRÉATION & INTERNET On parle beaucoup de la crise du disque. Moins de celle qui touche les artistes. Pourtant, lorsque les producteurs phonographiques

Plus en détail

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK 1. OBJET DU RÈGLEMENT DU «SERVICE ZOOMIT ING» Le règlement du service Zoomit ING (ci-après dénommé le «Règlement») a pour objet de donner

Plus en détail

FIP 123PATRIMOINE. un investissement. citoyen

FIP 123PATRIMOINE. un investissement. citoyen FIP 123PATRIMOINE un investissement citoyen PRéSENTATION D 123patrimoine DURÉE DE BLOCAGE & RISQUES DU PRODUIT - Les parts du FIP 123Patrimoine sont bloquées pendant 5 ans soit jusqu au 31 mars 2017, cette

Plus en détail

ANNEXE 3 CHARTE DE COMMUNICATION DES SERVICES SMS+ / MMS+

ANNEXE 3 CHARTE DE COMMUNICATION DES SERVICES SMS+ / MMS+ ANNEXE 3 CHARTE DE COMMUNICATION DES SERVICES SMS+ / MMS+ L Editeur s engage à respecter les lois et règlements en vigueur, le cas échant les recommandations d instances telles que celles du Conseil Supérieur

Plus en détail

Assises Professionnelles du Livre A l heure du numérique. Place des médias au sein de l édition numérique (images fixes, animées et son)

Assises Professionnelles du Livre A l heure du numérique. Place des médias au sein de l édition numérique (images fixes, animées et son) Assises Professionnelles du Livre A l heure du numérique Place des médias au sein de l édition numérique (images fixes, animées et son) Animation : Nathalie BOCHER-LENOIR, Sejer/Editis Avec la participation

Plus en détail

Aspects financiers des projets FP7 et Exigences des rapports financiers

Aspects financiers des projets FP7 et Exigences des rapports financiers Journées d information sur les derniers appels à projets de recherche du FP7 Aspects financiers des projets FP7 et Exigences des rapports financiers Héloïse Lemoine, IRD, France Formes de financement Taux

Plus en détail

IMMOBILIER. ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi?

IMMOBILIER. ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi? Conférence débat Jeudi 5 juin 2014 IMMOBILIER ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi? La vente d un bien immobilier doit être constatée par acte authentique. L intervention d un notaire est donc obligatoire.

Plus en détail

TARIFS APPLIQUES POUR L UTILISATION DE MUSIQUE ENREGISTREE AU COURS DE SPECTACLES VIVANTS

TARIFS APPLIQUES POUR L UTILISATION DE MUSIQUE ENREGISTREE AU COURS DE SPECTACLES VIVANTS TARIFS APPLIQUES POUR L UTILISATION DE MUSIQUE ENREGISTREE AU COURS DE SPECTACLES VIVANTS 1/11 TABLE DES MATIERES UTILISATION DE MUSIQUE ENREGISTREE AU COURS DE SPECTACLES DRAMATIQUES / SPECTACLES DE VARIETES...

Plus en détail

Discours. Monsieur le Ministre, cher Michel, Mesdames et Messieurs, chers amis,

Discours. Monsieur le Ministre, cher Michel, Mesdames et Messieurs, chers amis, Discours Discours de Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, prononcé à l occasion du lancement du comité de suivi des bonnes pratiques dans les moyens de paiement en ligne pour

Plus en détail

Société française des intérêts des auteurs de l écrit

Société française des intérêts des auteurs de l écrit Découvrez la Sofia Le droit de prêt La rémunération pour copie privée numérique La retraite complémentaire des écrivains et des traducteurs L action culturelle Société française des intérêts des auteurs

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS AUX PARENTS D UN ENFANT GRAVEMENT MALADE Préambule Lors de la négociation de l accord «Nouveau Contrat Social», les Organisations Syndicales ont fait

Plus en détail

Le 1 er comparateur dédié au téléchargement et au streaming de musique. Dossier de presse 2011 Lancement de Hubluc.com

Le 1 er comparateur dédié au téléchargement et au streaming de musique. Dossier de presse 2011 Lancement de Hubluc.com Le 1 er comparateur dédié au téléchargement et au streaming de musique. Dossier de presse 2011 Lancement de Hubluc.com Communiqué de presse 2011 Trouvez toute la musique, achetez au meilleur prix. Hubluc.com

Plus en détail

Règlement du Concours «Reflexe Civique»

Règlement du Concours «Reflexe Civique» Règlement du Concours «Reflexe Civique» Article 1 : Objet Wipplay.com (dénommé ci-après «l Organisateur»), Société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

Plus en détail

Notice explicative déclaration de revenus et d activités Exercice social du 1 er Juillet 2014 au 30 Juin 2015

Notice explicative déclaration de revenus et d activités Exercice social du 1 er Juillet 2014 au 30 Juin 2015 La Maison des Artistes www.secuartsgraphiquesetplastiques.org Notice explicative déclaration de revenus et d activités Exercice social du 1 er Juillet 2014 au 30 Juin 2015 2013 IMPORTANT : Même si vous

Plus en détail

AGUR12: historique et perspectives

AGUR12: historique et perspectives Assemblée générale SMS Cully, 6 avril 2014 AGUR12: historique et perspectives Vincent Salvadé, Directeur général adjoint de SUISA 1. La situation de départ - En Suisse, la mise à disposition des fichiers

Plus en détail

Rédaction et négociation des contrats de licences

Rédaction et négociation des contrats de licences Rédaction et négociation des contrats de licences Partenariat Modèle contractuelle Clauses juridiques standard Principe d évaluation du brevet Département De l idée au projet à sa mise sur le marché, les

Plus en détail

Focus : Des bibliothèques dans l'économie du livre (droit de prêt, copie privée, acquisitions papier et numérique) au prêt de livres numériques

Focus : Des bibliothèques dans l'économie du livre (droit de prêt, copie privée, acquisitions papier et numérique) au prêt de livres numériques Focus : Des bibliothèques dans l'économie du livre (droit de prêt, copie privée, acquisitions papier et numérique) au prêt de livres numériques Limoges, 1 décembre 2014 Les bibliothèques dans l économie

Plus en détail

Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition.

Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition. Rapport Reda, tableau comparatif Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition. Alors que Julia Reda appelait à une harmonisation hâtive et à un élargissement

Plus en détail

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ASSURANCE CHANGE EXPORT OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ENVI TYPE 15-01 CONTRAT CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule page 04 Chapitre I - Définitions page 05 Chapitre II - Principes généraux

Plus en détail

Avenant Avenant du 28 avril 2014 à l accord du 6 juillet 2010 relatif aux certificats de qualification professionnelle

Avenant Avenant du 28 avril 2014 à l accord du 6 juillet 2010 relatif aux certificats de qualification professionnelle Le 24 juillet 2015 Avenant Avenant du 28 avril 2014 à l accord du 6 juillet 2010 relatif aux certificats de qualification professionnelle Article 1er L article 5 du chapitre II, titre Ier, relatif à la

Plus en détail

De la loi DADVSI (2005) à la loi Hadopi (2009) Les enjeux des échanges de contenus culturels numériques sur les réseaux «P2P»

De la loi DADVSI (2005) à la loi Hadopi (2009) Les enjeux des échanges de contenus culturels numériques sur les réseaux «P2P» De la loi DADVSI (2005) à la loi Hadopi (2009) Les enjeux des échanges de contenus culturels numériques sur les réseaux «P2P» Schéma d un mouvement social déclencheur Fin de l action collective institutionnalisation

Plus en détail

CREATION MUSICALE ET DIVERSITE A L ERE NUMERIQUE

CREATION MUSICALE ET DIVERSITE A L ERE NUMERIQUE CREATION MUSICALE ET DIVERSITE A L ERE NUMERIQUE Septembre 2011 RAPPORT AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Mission confiée à Franck RIESTER, Didier SELLES, Alain CHAMFORT, Daniel COLLING

Plus en détail

Position de la presse écrite en matière de droit d auteur

Position de la presse écrite en matière de droit d auteur Position de la presse écrite en matière de droit d auteur Bruxelles, le 29 janvier 2003 Pour tout renseignement complémentaire au présent document, veuillez contacter : Les Journaux Francophones Belges

Plus en détail

Tarif commun 2a 2014-2016

Tarif commun 2a 2014-2016 ProLitteris Société suisse de gestion de droits d auteur pour la littérature et les arts plastiques, coopérative SSA Société suisse des auteurs, Société coopérative SUISA Coopérative des auteurs et éditeurs

Plus en détail

Aucune inscription ne peut être prise en compte en cas de refus des présentes Conditions Générales.

Aucune inscription ne peut être prise en compte en cas de refus des présentes Conditions Générales. CGV CGV pour l'utilisation de PARSHIP.ch Etat au 04 auòt 2014 En vous inscrivant comme client chez PARSHIP (dont le contractant est PARSHIP GmbH, Speersort 10, D-20095 Hambourg), vous acceptez les présentes

Plus en détail

CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES M SUR LE FEC CE QU IL FAUT SAVOIR - POINTS DE VIGILANCE - BONNES PRATIQUES

CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES M SUR LE FEC CE QU IL FAUT SAVOIR - POINTS DE VIGILANCE - BONNES PRATIQUES i ZO M SUR LE FEC CE QU IL FAUT SAVOIR - POINTS DE VIGILANCE - BONNES PRATIQUES CE QU IL FAUT SAVOIR Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises faisant l objet d un contrôle fiscal doivent être en mesure

Plus en détail

123CAPITALISATION III

123CAPITALISATION III 123CAPITALISATION III Hébergements Matériel médical Crèches FIP FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ Document non contractuel édité en avril 2011. Ce document ne se substitue pas à la notice d information

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

Etude AFMM 2011. Document réservé à l AFMM et à ses partenaires 18 janvier 2011

Etude AFMM 2011. Document réservé à l AFMM et à ses partenaires 18 janvier 2011 Etude AFMM 2011 Document réservé à l AFMM et à ses partenaires 18 janvier 2011 Remarque liminaire : l étude clients AFMM 2011 Pour la 2 ème année consécutive, l AFMM a choisi Médiamétrie pour réaliser

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets médicaux

Notice : Cotisations cabinets médicaux Notice : Cotisations cabinets médicaux Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs des cabinets médicaux sont concernés par ces cotisations. Réglez vos cotisations à

Plus en détail

APRÈS ART. 20 N 300 ASSEMBLÉE NATIONALE 27 novembre 2014 PLFR POUR 2014 - (N 2353) AMENDEMENT. présenté par M. Dufau et Mme Pires Beaune ----------

APRÈS ART. 20 N 300 ASSEMBLÉE NATIONALE 27 novembre 2014 PLFR POUR 2014 - (N 2353) AMENDEMENT. présenté par M. Dufau et Mme Pires Beaune ---------- ASSEMBLÉE NATIONALE 27 novembre 2014 PLFR POUR 2014 - (N 2353) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT N o 300 présenté par M. Dufau et Mme Pires Beaune ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE

Plus en détail

Etude du modèle économique de sites ou services de streaming et de téléchargement direct de contenus illicites

Etude du modèle économique de sites ou services de streaming et de téléchargement direct de contenus illicites Etude du modèle économique de sites ou services de streaming et de téléchargement direct de contenus illicites Note de synthèse avril 2012 A l'attention de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres

Plus en détail

Société française des intérêts des auteurs de l écrit

Société française des intérêts des auteurs de l écrit Société française des intérêts des auteurs de l écrit Le droit de prêt La rémunération pour copie privée numérique La retraite complémentaire des écrivains et des traducteurs L action culturelle Les livres

Plus en détail

Commentaire de la SCPCP concernant le projet de loi C-32

Commentaire de la SCPCP concernant le projet de loi C-32 CANADIAN PRIVATE COPYING COLLECTIVE SOCIÉTÉ CANADIENNE DE PERCEPTION DE LA COPIE PRIVÉE 150, avenue Eglinton Est, bureau 403 Toronto (Ontario) M4P 1E8 Tél. : 416 486-6832 Sans frais : 1 800 892-7235 Téléc.

Plus en détail

Manuel de référence Options sur devises

Manuel de référence Options sur devises Manuel de référence Options sur devises Groupe TMX Actions Bourse de Toronto Bourse de croissance TSX TMX Select Equicom Produits dérivés Bourse de Montréal CDCC Marché climatique de Montréal Titres à

Plus en détail

Internet mobile. Présentation à l Association des ingénieurs télécoms - AIT Octobre 2002

Internet mobile. Présentation à l Association des ingénieurs télécoms - AIT Octobre 2002 Internet mobile Présentation à l Association des ingénieurs télécoms - AIT Octobre 2002 TERA Consultants 32 rue de Jeûneurs 75002 PARIS Tél. + 33 (0) 1 55 04 87 10 Fax. + 33 (0) 1 53 40 85 15 S.A.S. au

Plus en détail

MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE

MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE EUROPEAN COMMITTEE OF SOCIAL RIGHTS COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX 9 octobre 2012 Pièce n 2 Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) c. France Réclamation n 84/2012 MEMOIRE DU GOUVERNEMENT

Plus en détail

CHARTE DU COLLEGE SERVICES ET INGENIERIE

CHARTE DU COLLEGE SERVICES ET INGENIERIE CHARTE DU COLLEGE SERVICES ET INGENIERIE I LES ENGAGEMENTS COLLECTIFS DES MEMBRES DE L ASSOCIATION Article 1 Les structures concernées Chaque collège a défini les critères liés aux structures concernées

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels téléprocédures des professionnels Fiche technique Les téléprocédures fiscales : c est quoi? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en utilisant des

Plus en détail

RESULTATS ANNUELS 2011

RESULTATS ANNUELS 2011 RESULTATS ANNUELS 2011 22 Mars 2012 Une vision claire et constante depuis 2003 : les contenus digitaux ne peuvent pas être 100% gratuits I LE POSITIONNEMENT Aider les media et les services en ligne à bâtir

Plus en détail

Acquisitions d entreprises : traitement des actifs incorporels en IFRS

Acquisitions d entreprises : traitement des actifs incorporels en IFRS Acquisitions d entreprises : traitement des actifs incorporels en IFRS CONFERENCE IMA DU 5 AVRIL 2006 Jean-Pierre COLLE et Raphaël JACQUEMARD Associés KPMG 1 Introduction Jusqu à une période récente et

Plus en détail

Typologies sur la fraude fiscale

Typologies sur la fraude fiscale Typologies sur la fraude fiscale Les transactions suspectes et les anomalies dans le fonctionnement des comptes peuvent révéler des infractions sous-jacentes relevant tant de la fraude fiscale que d autres

Plus en détail

ANNEXE 4 CHARTE DE CONCEPTION DES SERVICES SMS+ / MMS+

ANNEXE 4 CHARTE DE CONCEPTION DES SERVICES SMS+ / MMS+ ANNEXE 4 CHARTE DE CONCEPTION DES SERVICES SMS+ / MMS+ L Editeur s engage à n adresser de SMS-MT ou MMS-MT surtaxés dans le cadre de son Service qu en réponse à une requête d un Utilisateur, formulée par

Plus en détail

Nom officiel: Smals Code d'identification national: Adresse postale: avenue Fonsny 20 Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1060.

Nom officiel: Smals Code d'identification national: Adresse postale: avenue Fonsny 20 Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1060. 1/ 12 BE001 19/05/2015 - Numéro BDA: 2015-512626 Formulaire standard 3 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Faustine BRUNET Graphiste Web & Édition

Faustine BRUNET Graphiste Web & Édition ÉDITION PHOTO GRAPHIE Faustine BRUNET Graphiste Web & Édition WEB DESIGN LOGO TYPE ILLUS TRATION 13, avenue Jean Jaurès, 69007, Lyon (France) +33 6 82 44 67 29 I brunetfaustine@yahoo.fr web design web

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE. Sèvres, le 28 avril 2015

COMMUNIQUÉ DE PRESSE. Sèvres, le 28 avril 2015 COMMUNIQUÉ DE PRESSE Sèvres, le 28 avril 2015 Progression de la croissance Internet à +4,1%, chiffre d affaires consolidé en légère baisse et renforcement des partenariats avec les grands acteurs du web

Plus en détail

Flash News. Mesures de politique sociale et nouvel impôt pour les personnes physiques en 2015

Flash News. Mesures de politique sociale et nouvel impôt pour les personnes physiques en 2015 www.pwc.lu/hrs Flash News Mesures de politique sociale et nouvel impôt pour les personnes physiques en 2015 24 mars 2015 Le 19 décembre dernier a été voté le premier volet des mesures retenues dans le

Plus en détail

Toute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation.

Toute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation. Mentions légales Toute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation. I CONDITIONS D UTILISATION DU SITE Ce Site est soumis à la loi française. En consultant

Plus en détail

COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE

COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE PROCEDURE ADAPTEE (selon dispositions des articles 26-II et 28 du Code des Marchés Publics) ACTE D

Plus en détail

APPEL A PROJET. Résidence de création des Scènes du Nord Alsace

APPEL A PROJET. Résidence de création des Scènes du Nord Alsace APPEL A PROJET Résidence de création des Scènes du Nord Alsace Espace Rohan Place du Général de Gaulle BP 40055-67701 Saverne Cedex T. +33 (0)3 88 01 80 40 M. contact@espace-rohan.org www.espace-rohan.org

Plus en détail

Baromètre de l innovation Janvier 2015

Baromètre de l innovation Janvier 2015 Baromètre de l innovation Janvier 2015 Les pratiques culturelles des français et leurs usage s numériques Un baromètre BVA Syntec numérique Sondage réalisé par pour le Méthodologie Recueil Enquête réalisée

Plus en détail

Avis d attribution de marché

Avis d attribution de marché 1/ 14 ENOTICES_NOISY 03/11/2011- ID:2011-152482 Formulaire standard 3 - FR Union européenne Publication du Supplément au Journal officiel de l Union européenne 2, rue Mercier, L-2985 Luxembourg Fax (352)

Plus en détail

Utilisez le plein potentiel de votre radio XMp3 grâce au gestionnaire de musique XM2go et aux accessoires XM.

Utilisez le plein potentiel de votre radio XMp3 grâce au gestionnaire de musique XM2go et aux accessoires XM. XMp3-QuickBook FRN.qxp 12/4/08 12:54 PM Page 1 Utilisez le plein potentiel de votre radio XMp3 grâce au gestionnaire de musique XM2go et aux accessoires XM. Abonnement mensuel requis et matériel vendus

Plus en détail

ENTREPRISES EUROPÉENNES: TROP DE FAILLITES DUES AUX RETARDS DE PAIEMENT

ENTREPRISES EUROPÉENNES: TROP DE FAILLITES DUES AUX RETARDS DE PAIEMENT ENTREPRISES EUROPÉENNES: TROP DE FAILLITES DUES AUX RETARDS DE PAIEMENT 03 Ni la Commission européenne, ni aucune personne agissant en son nom, n est responsable de l usage qui pourrait être fait des informations

Plus en détail

Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2015

Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2015 Flash du RSI Bretagne aux experts comptables Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 15 décembre 2014 l

Plus en détail

Le guide du Branded Content

Le guide du Branded Content Le guide du Branded Content Avril 2015 Adresse : Performance Consumer Group 192 Avenue Charles De Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine Contact : Yann Lejas (Sales Executive) Email : yann.lejas@performance-cg.com

Plus en détail

COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE

COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE PROCEDURE ADAPTEE (selon dispositions des articles 26-II et 28 du Code des Marchés Publics) ACTE D

Plus en détail

PROCÉDURE LOGOS ET AUTRES FORMES DE RECONNAISSANCE DU FINANCEMENT

PROCÉDURE LOGOS ET AUTRES FORMES DE RECONNAISSANCE DU FINANCEMENT 1 PROCÉDURE LOGOS ET AUTRES FORMES DE RECONNAISSANCE DU FINANCEMENT CADRE RÉGLEMENTAIRE Tout projet recevant l aide de Musicaction est assujetti à une obligation de reconnaissance du financement octroyé.

Plus en détail

Explications du Code sur l équité

Explications du Code sur l équité Explications du Code sur l équité Sommaire 2 Préambule 4 Émetteur 8 Actif sous-jacent 8 Produit 9 Prix 12 Négociation 17 Services 17 Respect des engagements 18 3 Préambule 1. Nouvelle désignation du Code

Plus en détail

annexe 6.3.6 b : pénalités

annexe 6.3.6 b : pénalités annexe 6.3.6 b : pénalités Collecte Ethernet Optique Opérateurs Annexe applicable à compter de la date du 1er juillet 201215 janvier 2013. La présente annexe est établie notamment par application des paragraphes

Plus en détail

Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs

Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs DEFINITIONS : CONNAISSANCES PROPRES : Toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques,

Plus en détail

AVIS D ATTRIBUTION DE MARCHÉ

AVIS D ATTRIBUTION DE MARCHÉ 1/ 11 ENOTICES_MERLIN 14/02/2011- ID:2011-022837 Formulaire standard 3 - FR UNION EUROPÉENNE Publication du Supplément au Journal officiel de l Union européenne 2, rue Mercier, L-2985 Luxembourg Fax (352)

Plus en détail

La personne qui conclut le Contrat avec FARKLI Online est intéressée pour agir en qualité de Développeur ou Sponsor.

La personne qui conclut le Contrat avec FARKLI Online est intéressée pour agir en qualité de Développeur ou Sponsor. CONTRAT SPONSOR / DEVELOPPEUR Exposé FARKLI Online a formé le projet de mettre en place une plateforme de vente en ligne de produits dédiée aux entreprises à taille humaine (moins de 100 salariés). Ces

Plus en détail

Observatoire Orange Terrafemina

Observatoire Orange Terrafemina Observatoire Orange Terrafemina Vague 7 M-Commerce : Quand le mobile réinvente le shopping n 1100905 Juillet 2011 Etude réalisée conformément à la norme internationale ISO 20252 2, rue de Choiseul CS 70215

Plus en détail

CE : comment obtenir vos budgets

CE : comment obtenir vos budgets Droit en du pratique CE Pour fonctionner ou proposer des ASC aux salariés, le CE a forcément besoin de moyens financiers! Or sa principale ressource en la matière, c est l employeur, puisque c est lui

Plus en détail

Sommaire. Préface... 5 Ouvrages cités par le seul nom de leur auteur, par un nom collectif ou sous une forme abrégée... 15 Avant-propos...

Sommaire. Préface... 5 Ouvrages cités par le seul nom de leur auteur, par un nom collectif ou sous une forme abrégée... 15 Avant-propos... Sommaire Préface... 5 Ouvrages cités par le seul nom de leur auteur, par un nom collectif ou sous une forme abrégée... 15 Avant-propos... 21 Introduction... 23 Chapitre 1 Prolégomènes à la propriété intellectuelle...

Plus en détail

SMS+ PRÉSENTATION. Ensemble, protégeons l'environnement. N'imprimez ce document qu'en cas de nécessité.

SMS+ PRÉSENTATION. Ensemble, protégeons l'environnement. N'imprimez ce document qu'en cas de nécessité. SMS+ PRÉSENTATION Document non-contractuel, propriété de Bouygues Telecom, juin 2012 Ensemble, protégeons l'environnement. N'imprimez ce document qu'en cas de nécessité. PRINCIPE GÉNÉRAUX DE L OFFRE SMS+

Plus en détail

515 592 876 : 45, - 92526 552 059 024 RCS

515 592 876 : 45, - 92526 552 059 024 RCS Société Anonyme au capital de 515 592 876 euros Siège social : 45, rue de Villiers - 92526 Neuilly-sur-Seine 552 059 024 RCS Nanterre www.thalesgroup.com Note d information émise à l occasion de la mise

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité du portage salarial et s applique aux personnes titulaires d un contrat de travail en

Plus en détail

La Communication SMS. SMS Vert Pro. 3 Bees Online SAS - SMS Vert Pro - 5 rue de Courtalin 77700 Magny le Hongre 1

La Communication SMS. SMS Vert Pro. 3 Bees Online SAS - SMS Vert Pro - 5 rue de Courtalin 77700 Magny le Hongre 1 La Communication SMS SMS Vert Pro 3 Bees Online SAS - SMS Vert Pro - 5 rue de Courtalin 77700 Magny le Hongre 1 La Communication par SMS EFFICACE: +95% des SMS sont lus RAPIDE: 90% des SMS délivrés en

Plus en détail

Conditions d'abonnement Premium (durée : 1 an)

Conditions d'abonnement Premium (durée : 1 an) Table des matières 1. Préambule... 1 2. Application des Conditions générales d utilisation... 2 3. Postulations et vacations en avant-première... 2 4. Accès illimité aux Modèles de la Bibliothèque des

Plus en détail