FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
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- Catherine Paquin
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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE D Intitulé du texte : Décret modifiant l article 325 bis de l annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d enlèvement des ordures ménagères. Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l économie et des finances Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 13/03/2014 modifiée le 26/05/2014 1
2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret modifiant l article 325 bis de l annexe III au code général des impôts (CGI) relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d enlèvement des ordures ménagères TEOM. Objectifs Suite à la suppression, par l'article 53 de la loi n de finances rectificatives pour 2013, du calcul dérogatoire de la part incitative de la TEOM pour les constructions neuves, exclure des données concernant le total des valeurs locatives foncières et la quantité totale de déchets produits sur le territoire des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la liste des informations transmises entre la direction générale des finances publiques et les communes ou les EPCI. Néant. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications 1. Suppression de la transmission du montant total des valeurs locatives foncières par la DGFiP aux communes/epci. 2. Suppression de la transmission de la quantité totale de déchets produits sur leur territoire au cours de l année précédente par les communes/epci à la DGFiP. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Article 325 bis de l annexe III au CGI Date de la dernière modification : sans modification depuis sa création par le décret n du 17 décembre 2012 Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles Modification de l article 325 bis de l annexe III au CGI Transposit ion d une directive / applicatio n d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Article 53 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2013 Conséque nce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 2
3 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Comité des finances locales Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus /2014 Ce décret sera soumis au Comité des finances locales en application de l article L du code général des collectivités territoriales Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commissions consultatives Direction générale des finances publiques Autres (services, autorités indépendantes ) /2014 Consultations internes à la Direction générale des finances publiques Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 3
4 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Gains et économies La mesure consistant à exclure deux données, de la liste des informations transmises entre la DGFiP et les communes ou EPCI, elle ne présente aucun coût Impact net et permet des économies à l Etat et aux collectivités territoriales. Elle est en ellemême sans impact sur les redevables de la part incitative de la TEOM, qu ils soient des particuliers ou des entreprises. Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Gains et économies Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées 1 Gain par collectivité (cf. précisions méthodologiques). 4
5 Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Gains et économies Impact net Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Gains et économies Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 2 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Gains et économies Impact net Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 2 L année 1 est ici considérée étant la 1 ère année d application de la part incitative de la TEOM par les collectivités concernées. 5
6 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Mesure n introduisant aucune charge nouvelle et prise en application de l article 53 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 6
7 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Allègement du nombre de données communiquées à la DGFiP. Allègement du nombre de données à communiquer aux communes/epci et à traiter 7
8 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance L article 325 bis de l annexe III au CGI pourra être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site de légifrance. Les services de la DGFiP seront informés par note. 8
9 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES S agissant de l incidence sur les coûts de gestion pour l Etat, les collectivités territoriales et les entreprises concernant les constructions neuves Le tableur n a pas été directement utilisé, c est pourquoi il n est pas joint. Le détail de calcul est le suivant : S agissant de la suppression de la transmission du montant total des valeurs locatives foncières : les développements informatiques nécessaires à la mise en œuvre du dispositif permettant la transmission automatique de cette information, comme le prévoyait la loi dans sa version initiale, ont déjà été effectués. La simplification à laquelle procède le présent décret n a donc aucun impact financier. S agissant du coût pour les collectivités locales de la transmission de la quantité totale de déchets produits sur le territoire de la commune ou du groupement prévue par la loi dans sa version initiale, il a été évalué à 40 jours/homme soit 308 heures de travail à raison de 7h42 de travail par jour pour un cadre A. -Chiffrage : le salaire brut annuel moyen dans la fonction publique territoriale pour la catégorie A (attaché territorial et attaché principal) est estimé à Le nombre annuel d'heure travaillé est de h. -Soit un salaire horaire de 17,65. -Le coût pour 308 heures de travail est de : 308 x 17,65 = La simplification à laquelle procède le présent décret permet donc de dégager un gain de par collectivité. Le gain global dépend du nombre de collectivités qui mettront effectivement en place la part incitative de la TEOM. Actuellement, trois EPCI ont mis en place la part incitative de la TEOM : - la communauté de communes du Toulois ; - la communauté de communes de la Plaine de l'ain ; - le SICTOM de la région d'auneau. Soit un gain global de
10 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 10
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