PROMOTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES

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1 PROMOTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES CONVENTION n C - DGAD - DTPS - Entre : Le Département de la Vienne Place Aristide Briand BP POITIERS CEDEX, représenté par le Président du Conseil Général, Claude BERTAUD, d'une part, Et Monsieur et Madame, demeurant 86, agissant en qualité de propriétaire de. à.., et dénommé ci-après «le bénéficiaire», d'autre part, VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU la loi n du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, VU le décret n du 23 décembre 2009 portant application de la loi du 22 juillet 2009, VU le décret n du 23 décembre 2009 portant application de la loi du 22 juillet 2009, VU la délibération du Conseil Général de la Vienne du 31 mars 2011 relative aux délégations de compétence à la Commission Permanente, VU la délibération du Conseil Général de la Vienne du 16 décembre 2011 adoptant le règlement départemental d aide en faveur du tourisme rural, VU la délibération du Conseil Général de la Vienne du 20 décembre 2013 relative au Budget Primitif 2014, VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général du 31 janvier 2014 adoptant la présente convention type, VU la délibération de la Commission Permanente du. accordant une subvention de au bénéficiaire dans le cadre du projet de création

2 d un.., d une capacité de personnes, labellisé «.» et «Tourisme et Handicap» pour déficiences et autorisant la signature de la présente convention, VU la demande du bénéficiaire du, Il est convenu ce qui suit : Article 1 er : OBJET La présente convention a pour objet de définir le cadre de l intervention financière du Département et les obligations du bénéficiaire dans le cadre du projet de création à de, d une capacité de. personnes, labellisé «.» et «Tourisme et Handicap» pour déficiences. Article 2 : PARTICIPATION DU DEPARTEMENT Le Département accorde, dans le cadre de son règlement d aide en faveur du tourisme rural, au bénéficiaire, une subvention de 25 % des dépenses éligibles TTC, plafonnée soit.., majorée d un montant de. pour l obtention du label «Tourisme et Handicap» pour déficiences, soit un total de.. L engagement du Département est subordonné à la régularité de la situation fiscale et sociale du bénéficiaire. Article 3 : MODALITES DE PAIEMENT Le paiement de la subvention accordée pourra être effectué en 2 acomptes maximum de la façon suivante : un 1 er acompte de 50% sur présentation : o du certificat de paiement, o du décompte des travaux ou fournitures réalisés attestant leur conformité avec le projet subventionné, o des factures correspondantes, le solde sur présentation : o du certificat de paiement, o du décompte général et définitif des travaux ou fournitures réalisés attestant de leur conformité avec le projet subventionné,

3 o des factures correspondantes, o des pièces attestant du classement et/ou des labels. Dans le cas où le coût réel de l opération serait inférieur au montant de la dépense prévue, le montant de l aide versée sera réajusté au prorata des dépenses réalisées. Le Département se libérera des sommes dues par virement administratif sur le compte bancaire du bénéficiaire. Le comptable assignataire du paiement est le Payeur Départemental de la Vienne. Article 4 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Le bénéficiaire s engage : - à réaliser les travaux nécessaires pour la création à d un.., d une capacité de personnes, labellisé «..» et «Tourisme et Handicap» pour.. déficiences, - à conserver à l hébergement aidé sa vocation initiale et à le mettre à la disposition de la clientèle pendant un minimum de 10 ans à compter de sa date d ouverture, - à informer le Département de la vente éventuelle ou de tout autre projet de changement de destination de l immeuble, - à produire annuellement à l Agence Touristique de la Vienne les statistiques d occupation de l hébergement touristique subventionné. Article 5 : CONTROLE DU DEPARTEMENT SUR L UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l article L du CGCT précisant que «toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l a accordée», le Département se réserve le droit d exercer un contrôle sur pièces et sur place. Article 6 : NON EXECUTION Si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l objet de la présente convention, le bénéficiaire sera tenu de reverser au Département de la Vienne, sur simple injonction, le montant correspondant à celle-ci.

4 Article 7 : DUREE DE VALIDITE DE LA SUBVENTION A compter de la date de décision d attribution, le délai de validité de la subvention est de 1 an pour commencer les travaux et de 2 ans pour leur réalisation. Au-delà de ces délais et sans information de la part du bénéficiaire, la subvention sera automatiquement annulée. Toutefois, une prorogation du délai de validité pourra être accordée par le Conseil Général ou la Commission Permanente sur présentation d une demande motivée. Article 8 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est prévue pour une durée maximale de 12 ans à compter de la date d attribution de la subvention. Elle pourra être modifiée par voie d avenant. Article 9 : MODALITES DE RESILIATION La présente convention pourra être résiliée par l une ou l autre des parties, après envoi d une lettre recommandée, avec accusé de réception, en cas de non-respect des lois et règlements en vigueur ou d une ou plusieurs clauses de la présente convention. Le Département se réserve le droit de suspendre le paiement de la subvention et/ou d exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. En cas de non-adhésion à un label ou de cessation prématurée de l activité, la subvention allouée sera reversée par le bénéficiaire au Département selon les modalités suivantes : 0 à 1 an : 100 % 5 à 6 ans : 50 % 1 à 2 ans : 90 % 6 à 7 ans : 40 % 2 à 3 ans : 80 % 7 à 8 ans : 30 % 3 à 4 ans : 70 % 8 à 9 ans : 20 % 4 à 5 ans : 60 % 9 à 10 ans : 10 % Article 10 : INFORMATION - COMMUNICATION Le bénéficiaire fera mention de la participation financière du Département et fera figurer son logo type sur tous les documents d information et de communication concernant l opération subventionnée qu il sera amené à éditer. Article 11 : LITIGES En cas de difficulté sur l interprétation ou l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de résoudre les différends à l amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le tribunal administratif compétent.

5 Fait à Poitiers, en deux exemplaires originaux, le Le Bénéficiaire, Le Président du Conseil Général,

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