La Lettre de Défense des Enfants International France

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1 La Lettre de Défense des Enfants International France N 6 Novembre rue de la République Saint Denis Tel : site : courriels : contact@dei-france.org SOMMAIRE RENDEZ-VOUS A NE PAS MANQUER! Journée d études de DEI-France «Pour l égalité des droits de tous les enfants» EDITO Arche de Zoé : des zozos dangereux quoi qu'il en soit ECOLE DEI-France demande à rencontrer le Ministre de l éducation nationale ONU La France devant le Comité des droits de l enfant de Genève PARTENAIRES DEI-France relaie l enquête «RESF Miroir» DANS L AIR DU TEMPS De la Ritaline pour des gouvernants hyperactifs? RENDEZ-VOUS A NE PAS MANQUER! Journée d études de DEI-France «Pour l égalité des droits de tous les enfants» Elle se déroulera Samedi 17 novembre 2007 de 9 heures à 17 heures (accueil à 8h30) au Palais Bourbon 126 rue de l Université PARIS (se munir d une carte d identité) PROGRAMME : 9h Introduction à la journée : Jean-Pierre Rosenczveig, Bernard Defrance 9h30 Les conditions du bien-être de l enfant :Hubert Montagner discutants : Laurent Ott, Frédéric Jésu, Sophie Graillat 12h30 déjeuner libre 14h Ecole : quelle égalité des droits? contre les discriminations : Marouan Aït-Ouali discutants : Gilbert Longhi, Véronique Decker, Sabine Contrepois 15h15 Cadre de vie : quelle égalité des droits? contre les discriminations :Cyprien Avenel (sous réserves) discutants : Alain Chosson, Michel-Jean Laveaud, Sophie Ribot-Astier 16h15 Appel : une loi POUR l enfance, Claude Roméo et Jean-Pierre Rosenczveig Conclusion Sophie Graillat. INSCRIPTION IMPERATIVE AVANT LE 14 NOVEMBRE Bulletin d inscription sur le site de DEI-France à compléter et retourner à : DEI-France, 41 rue de la République Saint-Denis accompagné de votre participation ( 10 euros pour les adhérents, 20 euros pour les non adhérents) en chèque à l ordre de DEI-France. Vous trouverez un appel à contributions sur le site de DEI-France. Celles-ci sont mises en ligne également sur le site. Il est encore temps de partager vos réflexions! Les contributions et les échanges du 17 novembre viendront compléter les réflexions déjà élaborées au sein de DEI pour proposer, au terme de cette journée, des recommandations pour lutter contre les discriminations néfastes ainsi qu un exposé des motifs et les grandes lignes d une proposition de loi POUR L ENFANCE dont pourront se saisir les parlementaires qui le souhaitent ; il y a en effet nécessité qu enfin, dans ce pays, l on commence par réfléchir à ce qui est bien POUR les enfants et qu on le traduise en grandes orientations politiques en leur direction au lieu de voter sous le coup de l émotion et sans cohérence une multitude de lois CONTRE (la délinquance, les immigrés, etc ) qui affectent les enfants de façon très néfaste (cf rubrique «Dans l air du temps»).

2 EDITO Arche de Zoé : des zozos dangereux quoi qu'il en soit Il est encore difficile de se faire un point de vue très fin sur cette expédition visant à ramener en France un groupe d'enfants. Etaient-ils vraiment en danger? Vraiment adoptables? Les doutes sont énormes. Peut-on parler de trafics d'enfants, pire de filière pédophile ou de trafics d'organes? Il est trop tôt encore pour répondre. Il faut bien évidemment laisser les enquêteurs dire la vérité. D'ores et déjà au regard des droits des enfants plusieurs remarques peuvent être faites: 1 L'adoption d'enfant n'est pas qu'une démarche privée où une personne ou une famille s'ouvre à un enfant sans famille. La puissance publique d'etat ou territoriale a son mot à dire pour garantir les droits des uns et des autres, de la famille d'origine, de l'enfant sinon des adoptants. Des conseils a priori et des contrôles a posteriori s'imposent. Encore faut-il qu'ils soient respectés; à défaut on ne doit pas s'étonner de la sanction sinon même d'un refus de soutenir la démarche quelles que soient les bonnes intentions. L'Arche de Zoe avait été mise en garde; ses dirigeants n'ont eu cure des conseils reçus. Résultat ils encourent les pires des ennuis, ils ont fait mal à des personnes en désir d'enfant. Ils ont jeté l'opprobre sur le travail de nombreux humanitaires et sur la France qui sera tenue pendant longtemps comme une voleuse d'enfants! Bonjour les dégâts. L'incompétence et le bon coeur ne sauraient servir d'excuses. On se doit d'être responsables dans tous les sens du terme. 2 Leçon : tous les enfants en difficulté ne sont pas adoptables et l'adoption n'est pas la réponse à tout. Elle est une réponse adaptée à certaines situations où des enfants étant privés de famille doivent pouvoir en trouver une dans laquelle s'inscrire affectivement mais aussi juridiquement. 3 Avec l'adoption on est souvent dans l'irrationnel. Le désir d'enfant est tellement fort que les candidats à l'accueil d'un enfant n'entendent rien. Ils sont prêts à soulever des montagnes. Il faut plus que jamais rappeler que l'adoption est faite pour un enfant et pas pour une personne en quête d'enfant. C'est peut-être un droit de l'enfant sans famille, mais pas un droit pour les adultes. Plus que jamais la Convention Internationale sur les Droits de l Enfant doit nous servir de référence. DEI-France demande à rencontrer le Ministre de l éducation nationale JP Rosenczveig Président de DEI-France ECOLE L annonce prématurée de la suppression des cours du samedi matin sans aucune réflexion sur l organisation des rythmes scolaires, notamment dans la journée, ni sur l aménagement des temps périscolaires, la généralisation du fichier Base élèves et le caractère plus que discutable de certains de ses contenus dans un contexte de stigmatisation des enfants et des familles en difficulté et de traque des sans papiers jusque dans les écoles, l annonce de la suppression du collège unique sans autre perspective d apprentissage du «vivre ensemble», la désectorisation partielle ou totale sans objectif imposé de mixité sociale dans les établissements, trop c était trop : DEI-France a écrit au Ministre de l éducation nationale pour lui demander une audience (lire la lettre au ministre). Il serait temps que dans l école les réformes soient pensées avant tout dans l intérêt des enfants-élèves. Rappelons que, d après une récente étude de l UNICEF, la France ne se classe qu au 18ème rang des pays riches en matière de bien-être éducationnel Journée sur le respect à Rouen le 28 novembre DEI EN REGIONS Interventions (parmi d autres) de Bernard Defrance et Frédéric Jésu Renseignements auprès de notre délégué local DEI de Haute Normandie ( Gervais.Douba@univ-rouen.fr )

3 La France devant le Comité des droits de l enfant de Genève ONU Le 26 septembre dernier, une délégation française menée par Mario Bettati, conseiller auprès du Ministre des affaires étrangères, a présenté au Comité des droits de l enfant des Nations Unies les rapports initiaux de la France sur l application des deux protocoles facultatifs à la Convention : celui concernant l implication des enfants dans les conflits armés et celui sur la vente d enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Visiblement, la France peine à se sentir directement concernée par le problème des enfants associés aux forces et groupes armés, même si elle indique que sa diplomatie est très impliquée dans des démarches de coopération sur le sujet, avec notamment la récente Conférence de Paris. Pour s en tenir à la situation actuelle, où effectivement il n y a plus guère d enfants-soldats français participant à des hostilités, on peut cependant s interroger sur les ventes d armes en direction de pays où des enfants sont impliqués dans les conflits, ou encore sur l accueil, la protection et les mesures de réinsertion que la France réserve aux ex «enfants-soldats» garçons et filles qui,venant de pays en guerre, cherchent refuge à nos frontières. Le Comité ne s y est pas trompé puisque dans ses recommandations, il demande à la France, entre autres : D introduire dans sa législation l interdiction de vente d armes vers les pays où des enfants sont ou peuvent être associés aux hostilités D identifier le plus tôt possible ceux parmi les enfants demandeurs d asile ou migrants qui auraient pu être associés à des groupes armés, de leur procurer l assistance nécessaire à leur récupération physique et psychologique et s ils devaient être reconduits à l étranger, de s assurer que leur intérêt supérieur ait bien été pris en considération. Quant à l application du protocole sur la vente d enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le rapport de la France détaillait l ensemble des progrès réalisés pour renforcer la lutte contre la pédophilie et l exploitation sexuelle des enfants (mesures de répression de ces actes avec la création de nouvelles infractions, de prévention avec les campagnes d information sur le tourisme sexuel et les dangers d internet, et enfin mesures d aide aux victimes via notamment les associations). Tout en reconnaissant avec satisfaction les progrès accomplis, particulièrement sur le plan législatif, le Comité des droits de l enfant reste très critique, notamment sur deux sujets : Le fait de ne pas pénaliser dans la loi (avec compétence juridique extraterritoriale) l adoption irrégulière et notamment l obtention indue du consentement à l adoption, considéré dans le protocole comme un acte de vente d enfant. L actualité récente d un soupçon de trafic d enfants par une ONG française au Tchad vient confirmer la justesse de cette préoccupation du Comité. Et surtout la situation des enfants non accompagnés placés en zone d attente. Le Comité recommande donc de leur assurer la même protection qu aux autres enfants sans discrimination. Il presse la France d appliquer pleinement la législation en matière de nomination d un administrateur ad hoc, de procurer aux enfants une assistance psychologique et une pleine protection à l intérieur des zones d attente et surtout de s assurer, en tenant compte de l intérêt supérieur de l enfant, que ceux qui sont exposés à un risque de trafic ne soient pas réacheminés vers le pays où ce danger existe. Il renvoie la France à son observation générale n 6 sur le traitement des enfants non accompagnés. Enfin, pour les deux protocoles, il recommande à la France d allouer les ressources nécessaires à la formation des personnels sur ces sujets, de diffuser largement ses rapports et les recommandations du Comité afférentes ainsi que de prendre toutes les dispositions pour mettre réellement en œuvre ces recommandations. Quasiment au même moment où la délégation française était entendue sur les deux protocoles facultatifs, la France rendait, en temps et en heure il faut le souligner, ses 3 ème et 4 ème rapports périodiques sur l ensemble de la Convention cette fois-ci, consolidés en seul document. Il est disponible sur le site internet du Comité et sera examiné à sa 50 ème session en janvier D ici là, tous ceux qui ont connaissance de progrès ou de défaillances dans le respect des dispositions de la Convention sont invités à les faire connaître à DEI-France qui prépare un rapport alternatif pour le Comité de Genève. PARTENAIRES DEI-France relaie l enquête «RESF Miroir» DEI-France appelle tous les parents, enseignants, éducateurs, à répondre à l enquête de RESF sur les traumatismes subis par les enfants spectateurs impuissants des expulsions ou tentatives d expulsions des familles de sans papiers. Elle considère cette enquête utile du point de vue des droits de l enfant car, même s ils ne sont pas directement visés par ces violences d Etat, ils en sont directement affectés et la façon dont ils réagissent, accompagnés par les adultes qui les entourent, est déterminante pour leur bien-être présent et futur (lire le communiqué de DEI-France).

4 De la Ritaline pour des gouvernants hyperactifs? DANS L AIR DU TEMPS Les défenseurs des droits de l enfant que nous sommes ne cessent de dénoncer la médicalisation des «troubles du comportement» qui sévit actuellement, menant abusivement à traiter des enfants rapidement étiquetés «hyperactifs» avec des molécules chimiques telles que la Ritaline, aux effet paradoxaux (dérivés amphétaminiques, ils sont supposés favoriser la concentration de l attention - pas des pouvoirs!). Mais ces mêmes défenseurs des droits de l enfant sont de plus en plus tentés d en prescrire sans tarder à ceux qui nous gouvernent devant les dégâts que ne manquera pas de causer aux enfants l hyperactivité gouvernementale actuelle. Dès juillet, les parlementaires étaient saisis du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive qui, outre la mise en place de «peines planchers» modifiait pour la quatrième fois en 5 ans l ordonnance de 45 sur la justice des mineurs. L esprit en était clair : les mineurs multirécidivistes n ont plus à être considérés comme des enfants (quelle ignorance de la réalité de la délinquance des mineurs, dont la multirécidive est une caractéristique bien fréquente!) et l excuse de minorité devient pour eux l exception alors qu elle était la règle. Hormis le fait d être encore jugés par des tribunaux spécialisés, ils doivent être traités comme des adultes. Malgré une levée de boucliers unanime des professionnels de la justice et de l enfance (pétition «Les adolescents NE SONT PAS des adultes»), malgré l avis de la Défenseure des enfants dénonçant des dispositions contraires à la Convention des droits de l enfant, malgré l inutilité de cette loi et son caractère dangereux (voir communiqué DEI-France) les parlementaires ont cédé aux sirènes démagogiques du gouvernement. On sait déjà ce qu il en est de l application des peines planchers (cf l article du Monde «Jugements à l aveugle» du 13 octobre) : sanctions disproportionnées qui vont à l encontre du processus de réinsertion dans la société, ne s attachant plus qu à l acte et non à la personnalité et l évolution de l individu. Quant aux enfants délinquants, les tribunaux pour enfants pourront-ils, alors même qu on ne leur donne pas les moyens pour mettre en œuvre les mesures éducatives, résister au rouleau compresseur qui leur intime de ne plus considérer les enfants délinquants comme des enfants en danger, ni même comme des enfants à éduquer? A la rentrée de septembre, c était le projet de loi pour la maîtrise de l immigration qui provoquait un tollé chez les défenseurs des droits de l homme et de l enfant (voir l interpellation des sénateurs par DEI-France), qui appelait aussi un avis négatif de la part de la Défenseure des enfants et d anciens membres du Comité national consultatif d éthique (cf article d Axel Kahn et Didier Sicard, le Monde du 18 septembre). Apparemment, la discipline de parti a prévalu sur les convictions humanistes d une partie des parlementaires de la majorité mais heureusement pas de tous. Là encore, l ultime barrière du Conseil Constitutionnel laissera-t-elle passer cette loi dans les trous de son filet en se refusant à examiner le respect de l article 55 de notre constitution - qui veut que les traités internationaux ratifiés par la France aient valeur supérieure aux lois nationales et qu en l occurrence aucune nouvelle loi contraire à la Convention des droits de l enfant ne devrait pouvoir être promulguée? Dans cette agitation législative, une loi est passée inaperçue qui, elle, il faut le noter, allait dans le sens d un meilleur respect des droits des enfants : la loi du 1 er août 2007 autorisant la ratification par la France de la Convention européenne sur l exercice des droits des enfants. Nous ne pouvons que nous en réjouir même si l on peut se demander - en reprenant la métaphore psychiatrique - si nos sénateurs ne présenteraient pas quelques symptômes de schizophrénie à voter dans la même nuit (du 5 juillet) la ratification de cette Convention et la loi sur la récidive manifestement contraire sur plusieurs points aux droits de l enfant Mais l hyperactivité gouvernementale et parlementaire ne se limite pas à cette agitation législative : on assiste de tous côtés à des annonces ministérielles hâtives, plus ou moins officielles, plus ou moins «expérimentales», plus ou moins démenties, qui elles aussi vont affecter la vie des enfants sans que personne ne se soit posé la question préalable de leur «intérêt supérieur». Ainsi l annonce par le Ministre de l éducation nationale de supprimer l Ecole le samedi matin, sans aucune proposition d aménagement des rythmes scolaires (notamment celui de la journée et de l année) pour le bien des enfants (voir la lettre de DEI-France au ministre). De même la note de la Ministre de la justice demandant d expérimenter la séparation des fonctions civile et pénale du juge des enfants, mesure rejetée par l immense majorité des magistrats (voir communiqué de l AFMJF) et qui ramènerait la France 50 ans en arrière. Là encore, quel déni de l enfance qui a besoin d adultes, que ce soient les parents ou parfois les juges, qui sachent dans le même temps les protéger, les accompagner vers l émancipation et leur marquer les limites nécessaires? Car c est précisément leur habileté à marier ces différentes fonctions tenir la main, lâcher la main - qui fera que les enfants leur accorderont leur confiance et reconnaîtront leur autorité : la Convention des droits de l enfant plaide en ce sens, mais nos ministres le savent-ils seulement? Alors faut-il mettre tous ceux qui nous gouvernent sous Ritaline pour que cesse cette agitation désordonnée et si néfaste pour les enfants? DEI-France, fidèle à ses valeurs, ne s y résout pas. Elle préfère pour une fois l approche comportementaliste et leur «prescrit» une cure de formation sur la Convention des droits de l enfant, pour qu enfin ils se préoccupent du sort des êtres humains agés de moins de 18 ans dont ils façonnent actuellement le destin Pour qu ils ouvrent les yeux sur la société de demain qu ils sont en train de construire

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