COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE DU 19 AVRIL 2010

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1 COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE DU 19 AVRIL 2010 Direction Générale Service Assemblée Direction Générale Service Assemblée

2 SOMMAIRE CARNET DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Participants Excusés Prochaine Assemblée Générale ACCUEIL INTERVENTION DE B. MONCERE La Direction Régionale des Finances Publiques La réforme de la taxe professionnelle DOSSIER DE FOND : FORMATION L apprentissage La formation continue VOTES Désignation au sein de Beaujolais Initiative Renouvellement au sein de la Société des aéroports de Lyon Renouvellement au sein du Conseil de surveillance de la SEPEL Renouvellement au sein de l ADERLY INFORMATIONS DU PRESIDENT Informations générales Point sur les axes du plan de mandat Direction Générale Service Assemblée

3 PARTICIPANTS Mesdames Elisabeth GOUEDARD COMTE, Elisabeth THION Messieurs Guy MATHIOLON, Bruno TARLIER, Yves MINSSIEUX, Christophe GRUY, Pierre MOSSAZ, Benoît SOURY, Roland BERNARD, Jean-Albin BONNIER, Daniel BOUVARD, Jean CANETOS, Patrick CELMA, Jean-Michel COQUARD, Bertrand de SAINTE MARIE, Marc DEGRANGE, Jacques DESCOURS, Michel DULAC, Pierre-Emmanuel FANTON, Jean-Claude GAS, Bertrand GOUAT, Jean-Luc GROLLEAU, Philippe GUERAND, François GUILLON, Philippe HUSSON, Yannick LECOANET, Fabrice LENOIR, Patrice MARTINEZ, Henri MEUNIER, Xavier MOULLIN, Guy PELLET, Yves POMMIER, Michel RELAVE, François ROYER, Philippe VALENTIN, Dominique VINAY (Membres Elus) Madame Blandine PEILLON Messieurs Manan ATCHEKZAI, Didier CHARBONNEL, Jean-Jacques CHARMES, Bernard DUSSURGEY, Norbert FONTANEL, Bernard GUINET, Bernard-Jacques POULAIN. (Membres Associés) EXCUSES Madame Sophie DEFFOREY-CREPET Messieurs Michel CARLES, Olivier FINAZ, Jean-Paul MAUDUY, Philippe PRADEL, Paul ROLLAND, Daniel STRAZZERI (Membres Elus) Monsieur Bernard DOISE, Philippe LESCARBOURA (Membres Associés) Direction Générale Service Assemblée

4 CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE LYON ACCUEIL Le Président Guy MATHIOLON précise que les représentants de la CCI de Lyon au Conseil de surveillance des aéroports devront quitter la séance à 16H30 pour une réunion exceptionnelle. Il souligne que si l Assemblée Générale n est pas terminée, Bruno TARLIER présidera la séance jusqu à sa fin. Le Président Guy MATHIOLON accueille Madame Marie-Thérèse DELAUNAY, Souspréfète et Secrétaire Générale adjointe de la Préfecture du Rhône, représentant Monsieur le Préfet. Marie-Thérèse DELAUNAY salue l Assemblée et souligne qu elle est très heureuse de pouvoir participer à cette séance. Elle explique qu elle est à l origine issue du monde des collectivités territoriales. Elle précise que ses spécialités étaient les Finances Publiques et lee management des ressources humaines. Elle évoque ensuite son poste de sous-préfet d arrondissement en Ariège. Marie-Thérèse DELAUNAY explique qu elle occupe actuellement, et ce pour encore quelques semaines, les postes de Secrétaire générale et Secrétaire Générale adjointe de la Préfecture puisque Monsieur René BIDAL a pris ses nouvelles fonctions de Préfet dans les Hautes Pyrénées le matin même. Elle précise que dès que le successeur de Monsieur BIDAL sera arrivé, elle occupera pleinement son poste. L Assemblée applaudit Marie-Thérèse DELAUNAY. Le Président Guy MATHIOLON remercie Marie-Thérèse DELAUNAY. COMPTE RENDU DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 19 AVRIL 2010

5 INTERVENTION DE BERNARD MONCERE Le Président Guy MATHIOLON accueille Monsieur Bernard MONCERE, Administrateur général des Finances Publiques et Directeur Régional des Finances Publiques. Il rappelle que la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) regroupe les services fiscaux et le Trésor Public. Il salue également les collaborateurs de Bernard MONCERE, Monsieur Patrick LIEVREMONT Administrateur général des finances publiques directeur du pôle fiscal, Monsieur Robert TODESCHINI inspecteur départemental et Monsieur Michel GUENON, responsable du service fiscalité directe locale. Il précise que leur présentation portera sur la création de la nouvelle Direction régionale des Finances Publiques et sur la réforme de l ancienne taxe professionnelle. Il rappelle que ce sujet intéresse les chefs d entreprises mais également la Chambre de Commerce qui est, jusqu à maintenant, en partie financée par cette taxe. Le Président Guy MATHIOLON laisse la parole à Bernard MONCERE La Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) Bernard MONCERE remercie le Président Guy MATHIOLON et l assemblée de le recevoir pour cette présentation. Il explique que la création de la Direction Générale des Finances Publiques est venue d une réflexion du Président de la République en Pour conduire à bien la Réforme Générale des Politiques Publiques (RGPP) il fallait agir sur le maillage territorial. Le Ministère du budget ayant un fort maillage territorial il a été choisi pour commencer cette réforme. Il y a donc eu la fusion de deux Directions Générales : la Direction Générale des impôts et la Direction Générale de la comptabilité publique. Cette fusion a donc donné naissance à la Direction Générale des Finances Publiques. Bernard MONCERE précise que cinq mesures ont été prises autour de cette fusion : - La création d une administration centrale, o La fusion dans chaque département des Directions des services fiscaux et des Trésoreries Générales avec un commandement unique, o La création d un guichet fiscal unifié des particuliers avec : CCI DE LYON - 5 -

6 les Services des Impôts des Particuliers (SIP), coexistence des Centres des Impôts et des Trésoreries impôts à la même résidence et l accueil fiscal de proximité dans les trésoreries fiscales sans centre des impôts o Le renforcement du conseil aux collectivités territoriales avec une démarche de qualité sur la tenue des comptes et la fourniture rapide et approfondie de données fiscales, o Enfin, une mesure interne avec l homogénéisation des règles de gestion et l unification des statuts des personnels. Il souligne que cette réforme a donc été une véritable fusion. Au niveau national deux directions sont devenues une seule entité avec agents et au niveau local la Direction Régionale des Finances Publiques en Rhône Alpes a été mise en place depuis le 25 janvier Bernard MONCERE précise l impact sur le terrain : o Partout où il y avait des implantations des Centres des impôts et des Trésoreries dans une même commune, les deux services ont été fusionnés physiquement pour créer le Service des impôts des particuliers. o Le maillage territorial étant plus dense dans les Trésoreries, le SIP ne permettaient pas toujours de toucher 100 % de la population. Il a donc été créé des accueils de proximité pour que, dans chaque Trésorerie, il puisse y avoir un point de contact qui permette de prendre en charge la demande de l usager et de faire en sorte qu elle soit traitée sans aucune nouvelle démarche de sa part. Il revient également sur l organisation de cette nouvelle Direction, organisation qui se fait de la même façon au sein de la Direction Générale et des Directions régionales, autour de trois pôles : o Un pôle chargé de la fiscalité, o Un pôle chargé de la gestion publique, o Et un pôle chargé du pilotage du réseau et des moyens. Il explique que cette nouvelle organisation est fondée sur des regroupements fonctionnels. Il présente le nouvel organigramme avec ces trois pôles et à sa tête l Administrateur Général des Finances Publiques. CCI DE LYON - 6 -

7 Bernard MONCERE évoque ensuite le calendrier du déploiement de cette nouvelle organisation. Il précise qu il y a une véritable similitude des démarches entre le niveau central et le niveau local. Il rappelle que la décision de la création de la Direction Générale des Finances Publiques est intervenue le 4 avril 2008, son Directeur Général a été nommé le 9 avril 2008 en Conseil des Ministres et cette nouvelle Direction s est effectivement installée à Bercy en juillet Au niveau local, la nomination de la nouvelle équipe de direction a été faite en octobre 2009, les organigrammes ont été établis en décembre 2009 et la création effective a eu lieu le 25 janvier Il précise que l étape de préfiguration a été très courte puisqu elle n a duré que d octobre 2009 à janvier Il explique le déploiement de cette fusion sur le terrain : o Au niveau national : 51 directions locales unifiées, 250 Services des Impôts des Particuliers, La généralisation de l accueil fiscal de proximité, Et l installation des pôles de recouvrements spécialisés. o Au niveau local : Au 31 décembre 2009, trois Services des Impôts des Particuliers étaient créés : Tarare, Lyon Presqu ile et Bron, Le 6 avril 2010 la création du SIP de Givors Au 1er juillet 2010, sept Services des Impôts des Particuliers seront créés (un à Villefranche, un à Lyon 5 et cinq à Lyon Part Dieu) Il restera en 2011 deux SIP à mettre en place à Caluire. Bernard MONCERE souligne que cette réforme a fonctionné car le maillage territorial n a pas été impacté par celle-ci. Il rappelle également que les effectifs de la DRFiP Rhône-Alpes représentent 2879 agents dont : o dans la filière fiscale o dans la filière gestion publique cadres supérieurs : 188 cadres intermédiaires : 378 Agents B et C : Il explique que la Direction Rhône-Alpes, première Direction en Province, gère des enjeux budgétaires importants. Il précise qu il y a environ contribuables à CCI DE LYON - 7 -

8 l impôt sur le revenu qui représentent un montant de 1, 440 milliard d euros d impôt sur le revenu. Il évoque les chiffres pour les professionnels et précise qu il s agit des résultats du Rhône : o redevables de la TVA, o 3,754 milliards d euros de TVA recouvrées o 1, 157 milliard d euros de taxe professionnelle o 1,081 milliard d euros d impôt sur les sociétés Bernard MONCERE rappelle que la DRFiP recouvre 6,220 milliards d euros au profit de l État et 2,280 milliards d euros en termes de produits locaux. Il évoque ensuite les chiffres des contrôles fiscaux en Il précise d abord que la part la plus grande des contrôles est faite dans les bureaux et non sur place avec déclarations contrôlées et 88,1 millions d euros de droits et pénalités. Les contrôleurs ne se déplacent pas, ils utilisent les documents à leur disposition et les exploitent. Concernant les contrôles il précise qu environ 1000 contrôles ont été faits en 2009 ce qui représentent 61 millions d euros de droits et pénalités. Parmi les fraudes fiscales les plus graves, qui représentent 24.3 % de tous les contrôles, 15 plaintes ont été déposées. Il précise que la masse des informations traitées est importante et qu il y a donc en conséquence des contentieux : o demandes contentieuses, o demandes gracieuses, o réclamations devant les juridictions : 403 instances administratives 23 instances judiciaires Bernard MONCERE rappelle que la DRFiP a un certain nombre de missions de gestion publique auprès des collectivités et établissements publics locaux : La DRFiP tient comptes de gestion pour l ensemble des collectivités, de titres de recettes et mandats de paiement, 4,16 milliards en dépenses et 5,79 milliards en recettes. Il précise que la Direction a également des activités bancaires et financières : o La DRFiP gère 999 comptes de dépôts de fonds pour 200,7 millions d euros, CCI DE LYON - 8 -

9 o la DRFiP est également préposée pour la Caisse des Dépôts et Consignations. Il souligne également la mission d aide aux entreprises en difficulté de la DRFiP : o la Direction est saisie d environ 200 dossiers par an, o elle a pu en régler 135 en accordant des délais de règlements fiscaux et sociaux, o ces 135 entreprises représentaient emplois. Bernard MONCERE revient sur les missions de la Direction et précise que toutes les missions des deux Directions fusionnées ont été maintenues. Elles sont toujours de trois ordres : o Les missions fiscales, o Les missions de gestion publique, o Les missions d expertise. La DRFiP intervient auprès du Préfet pour donner des avis sur la faisabilité des programmes d investissements. Il explique que des missions ont été renforcées avec la fusion et il en souligne deux : o Une mission de conseil en faveur des collectivités locales. Cette mission existait déjà dans le pôle de la gestion publique notamment avec l élaboration des budgets locaux et la fourniture des analyses financières. Aujourd hui cette aide est renforcée avec un point d entrée unique, un seul service pour s en occuper. Le conseil juridique a également été renforcé. La nouveauté concerne le conseil fiscal. o Une mission de soutien aux entreprises pour favoriser leur développement : La DRFiP peut intervenir en matière de recettes puisqu elle est membre des Commissions départementales et régionales d attribution des aides. Elle a également été en charge d une grande partie de la gestion du plan de relance en faveur des entreprises (12 milliards sur 24 ont été gérés par la DRFiP) En matière d entreprises en difficulté, la DRFiP préside la CCSF (la Commission des Chefs des Services Financiers) et elle a un rôle de suivi dans les CODEFI (Comité Départemental d Examen des problèmes du Financement des entreprises). CCI DE LYON - 9 -

10 Bernard MONCERE aborde les nouvelles missions de la DRFiP : o Missions sur la politique immobilière de l État. Il rappelle que le Ministre du budget est le représentant de l État propriétaire. Le Ministre délègue ensuite, au niveau local, au Préfet. Le Préfet de Région travaille sur la politique immobilière de l État avec la DRFiP dont France Domaine fait partie. Ils travaillent sur : le recensement des biens de l État et sur leur valorisation, la gestion des opérations immobilières de l Etat, la gestion des immeubles (entretien, rénovation, travaux, ect ) o Missions de pilotage de certaines réformes avec par exemple une action confiée à la DGFiP pour promouvoir et expliquer la réforme de la Taxe Professionnelle auprès des entreprises et des collectivités territoriales. Le Président Guy MATHIOLON remercie Bernard MONCERE et laisse la parole à Robert TODESCHINI pour la présentation de la réforme de la taxe professionnelle. La réforme de la taxe professionnelle aux entreprises Robert TODESCHINI commence en précisant qu un communiqué de presse du 16 avril 2010 a annoncé que la date limite de dépôt des déclarations, particulièrement les déclarations de cotisation foncière des entreprises (n 1447-M) et les déclarations de valeur ajoutée des effectifs salariés (n 1330 CVAE), est reportée du 4 mai au 15 juin Il ajoute qu en cas de transmission dématérialisée des données fiscales et comptables, la date limite de dépôt de la déclaration n 1330 CVAE est reportée du 19 mai au 30 juin Robert TODESCHINI revient sur la réforme de la taxe professionnelle et commence par rappeler que cette réforme a pour vocation d améliorer la compétitivité du secteur industriel implanté sur le territoire français. Il s agit de lutter contre une source de déséquilibre et de handicap dans la compétition internationale pour les entreprises. Il précise que la réforme de la taxe professionnelle tend donc à : o alléger la charge fiscale pesant sur les entreprises, o lutter contre les délocalisations, o dynamiser leurs investissements, o simplifier à terme les démarches de l usager professionnel, CCI DE LYON

11 o pérenniser les ressources des collectivités. Bernard MONCERE intervient pour souligner que cette réforme a été mise en place pour alléger les charges sur les entreprises. Cela veut donc dire que lorsqu il va manquer des recettes dans les collectivités locales, il faudra trouver de nouvelles sources de financement. Robert TODESCHINI reprend en rappelant le principe de suppression de la taxe professionnelle tout en maintenant un lien fort entre territoires et entreprises, en modernisant la fiscalité locale en respectant le principe d autonomie financière et en pérennisant les ressources des collectivités. Il précise que pour l année 2010 c est l État qui va encaisser l ensemble des taxes qui remplacent l ex taxe professionnelle. Ce n est qu en 2011 que les collectivités encaisseront les produits des impôts. Il présente une diapositive reprenant d un côté l ancienne taxe professionnelle avec la cotisation minimale de taxe professionnelle pour les entreprises qui avaient un chiffre d affaire supérieur à 7.6 Millions d euros et de l autre les nouveaux dispositifs. Il détaille le nouveau dispositif de la Contribution Economique Territoriale (CET) comprenant : o La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), o Et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Il rappelle que la partie des EBM (Equipements et biens mobiliers) de la taxe professionnelle représentait 23.4 Milliards d euros et la fraction foncière 5.6 Milliards d euros. Il souligne que la CET devrait représenter 21.4 Milliards d euros. Robert TODESCHINI présente ensuite l Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Celle-ci comprend sept composantes et représentera environ 1.4 Milliards d euros. Il explique que les bénéficiaires seront, à terme, la Région, le département et les communes alors que la CET sera elle encaissée par le bloc communal. Il revient sur les transferts d impôts et de taxes qui se montaient à 2 Milliards d euros avec : o Les frais de gestion et la Cotisation Nationale de Péréquation (CNP) qui vont bénéficier au bloc communal. o La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), précédemment au bénéfice du Régime Social des Indépendants, qui bénéficiera CCI DE LYON

12 également au bloc communal et qui représente environ 600 Millions d euro. o Une part État des droits de mutation à titre onéreux pour un montant de 700 Millions d euros qui ira au département o Et une part État de la taxe spéciale sur les conventions d assurance pour 2.8 Millions d euros qui reviendra au département Il évoque enfin le dernier dispositif : la dotation de compensation de la réforme, sous forme de Prélèvement/Reversement GIR (Garantie Individuelle de Ressources). Robert TODESCHINI revient en détail sur la CFE, la Cotisation Foncière des Entreprises : o les redevables, comme cela était le cas pour la taxe professionnelle, sont les exploitants, o les bénéficiaires sont les communes et/ou les EPCI, o l assiette change avec : la suppression de la taxation des Equipements et Biens Mobiliers (EBM), elle sera donc, pour tous les redevables, la valeur locative foncière, avec une nouvelle précision, les professions libérales employant moins de cinq salariés et non soumises à l IS ne sont plus imposées sur leurs recettes o la gestion sera faite par le Service des Impôts des Entreprises, o les échéances seront : paiement du 1 er acompte, qui sera de 10 % du montant de la Taxe Professionnelle de 2009, au 15/06/2010. et le solde au 15 décembre de l année. Il précise que la CET, comprenant la CFE et la CVAE, est plafonnée à 3 % de la Valeur Ajoutée, contre 3.5 % avec l ancienne taxe professionnelle. Robert TODESCHINI détaille ensuite la CVAE, Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises : o les redevables seront les entreprises dont le chiffre d affaires (CA) est supérieur euros o l assiette sera un pourcentage de la valeur ajoutée (maximum 1.5 %) en fonction du CA o cette taxe sera gérée par le Service des Impôts des Entreprises CCI DE LYON

13 o les échéances seront : paiement de deux acomptes de 50 % chacun au 15 juin et au 15 septembre la déclaration de liquidation devra se faire au mois de mai de l année N+1 Il ajoute que les entreprises dont le chiffre d affaire est supérieur à euros, devront faire une déclaration dès La déclaration papier sera possible pour les entreprises dont le chiffre d affaire est inférieur à euros. Pour tous les autres il y aura une obligation d effectuer une télédéclaration par le mode de TDFC. Michel GUENON explique que les entreprises dont le chiffre d affaire est compris entre et euros devront faire une déclaration même si elles ne payeront pas d impôt. Cette demande vient des parlementaires pour permettre d indemniser les collectivités locales. Robert TODESCHINI évoque ensuite la Taxe pour frais de Chambre de Commerce et d Industrie (TCCI) qui est une taxe additionnelle à la CFE. Il explique qu en 2010 le montant de cette taxe sera de 95 à 98 %, suivant les cas, du montant de la taxe acquittée l année précédente. Pour les établissements nouveaux, ce sera 95 % du montant de la TCCI calculée selon la législation applicable en Le Président Guy MATHIOLON intervient pour expliquer que l écart entre les 95 % et les 98 % est fonction de la part de la taxe professionnelle dans le budget des Chambres de Commerce. Robert TOESCHINI précise que pour la Taxe pour frais de Chambres de Métiers et de l Artisanat il n y a pas de changement. Pierre-Emmanuel FANTON intervient pour préciser que cette taxe n était pas incorporée dans la taxe professionnelle, donc au-delà de la limite des 3.5 %. Il demande si cela sera toujours le cas dans les nouvelles dispositions et donc au-delà du plafond des 3 %. Bernard MONCERE répond que le plafonnement ne s applique pas à la TCCI. Pierre-Emmanuel FANTON souligne donc que la taxe n est pas plafonnée à 3 %. CCI DE LYON

14 Michel GUENON explique que la TCCI sera prise en compte pour calculer les dégrèvements qui seront accordés aux entreprises pour lesquelles le total des nouvelles taxes serait supérieur à la taxe professionnelle antérieure. Robert TODESCHINI évoque donc les dégrèvements de la Cotisation Economique Territoriale (CET). Il rappelle d abord que pour bénéficier de ce dégrèvement, la somme des impositions dues au titre de 2010 (CET+IFER+TCCI+Taxe Chambre de Métiers) doit être supérieure de 500 euros et de 10 % à la somme des impositions qui auraient été dues au titre de 2010 (TP+ TCCI+TCMA) en l absence de réforme. Les services ont donc calculé quels auraient été les montants dus sans la réforme et les compareront donc à ceux dus après la réforme. Si l écart est supérieur de 500 euros et de 10 %, il y aura dégrèvement. Il précise que ce dégrèvement est acquis, quelle que soit la situation ultérieure de l entreprise. Il se déroulera comme suit : o 100 % au titre de 2010, o 75 % au titre de 2011, o 50 % au titre de 2012, o Et 25 % au titre de Bernard MONCERE conclut en rappelant que cette réforme n est pas aboutie puisqu une Commission de parlementaires a été créée pour connaitre les impacts concrets de cette nouvelle organisation. Un rapport doit être remis en juin et devrait engendrer des débats parlementaires pour corriger les imperfections que pourrait avoir la CET. Le Président Guy MATHIOLON remercie tous les intervenants pour la qualité de leurs exposés et leur demande dans quel cas les collectivités locales pourraient percevoir plus d imposition par cette nouvelle taxe. Michel GUENON rappelle qu il y a un transfert des impôts perçus auparavant par l État vers les collectivités locales, mais aussi des transferts d impôts entre collectivités. Il cite l exemple de la taxe d habitation que le département cède au bloc communal. Ainsi dans une commune où les bases de taxe professionnelle étaient faibles, la commune va percevoir des taxes ménage plus importantes pour des montants plus importants qu auparavant. Cette commune sera donc gagnante. Le Président Guy MATHIOLON précise que la présentation qui a été faite est une présentation technique de l application des lois, lois qui ne sont pas établies par la DRFiP. Il rappelle également que l État s est engagé dans la RGPP qui conduit à faire CCI DE LYON

15 des économies sur ce qu on appelle communément le train de vie de l État. Il précise enfin que les collectivités n ont pas la capacité de faire des budgets en déficit et que leur situation est donc plutôt saine. Bernard DUSSURGEY pose la question de la salubrité du budget des collectivités. Roland BERNARD répond qu elles ont moins de cinq ans d endettement et une capacité d autofinancement supérieure à quatre années de ressources. Bernard MONCERE rappelle que la réforme a été faite en faveur des entreprises et a été chiffrée à 12 Milliards de différentiel en 2010, soit 12 Milliards pour les entreprises et à 4.8 Milliards en vitesse de croisière. Il précise également que le DRFiP gère et certifie les comptes des collectivités et qu ils sont globalement sains. Le Président Guy MATHIOLON souligne que cette réforme tient compte du fait de l évolution du monde économique qui s est déplacé de l industrie vers les services. Aujourd hui les entreprises dites industrielles vont économiser entre 10 et 15 % de la taxe professionnelle qu elles payaient en Daniel BOUVARD intervient pour préciser que toutes les PME à forte intensité de main d œuvre et qui ont un chiffre d affaire inférieur à 7.6 Millions d euros, comme le nettoyage, le gardiennage ou le travail temporaire par exemple, vont être fortement pénalisées. Patrice MARTINEZ explique que dans ces secteurs d activité dont il fait partie, la taxe professionnelle va augmenter de 1.5 à 3 fois. Il précise que bien que les choses ne soient pas encore figées, pour des entreprises à faible marge ces charges ne seront pas possibles à assumer et avec donc à terme des risques de perte d emploi. Il souligne donc que cette réforme sera surtout profitable aux entreprises industrielles alors que l économie tend à se développer par les services. Il revient également sur le financement des collectivités locales et rappelle que l on sait aujourd hui que l État interviendra sur le manque à gagner pendant deux ans, mais demande ce qu il adviendra ensuite. Bernard MONCERE répond que 85 % d entreprises sont gagnantes avec ce nouveau dispositif mais qu il ne faut pas pour autant pas oublier les 15 % restantes. Le débat parlementaire qu il y aura au mois de juin viendra très certainement souligner cette situation. CCI DE LYON

16 Il reprend sur les collectivités et explique qu une partie de leur financement intervient par le transfert des prélèvements des droits de mutation au bénéfice de ces collectivités. Il précise que les chiffres pour ces prélèvements sont en progression de 60 % par rapport à mars Ces ressources complémentaires devraient donc arriver à compenser le manque à gagner qu il y avait du fait de la réforme de la taxe professionnelle. Jean-Michel COQUARD intervient pour rappeler que l on a bien supprimé une taxe, mais que l on en a désormais quatre. Il cite l exemple de son entreprise, qui fait de la location de bureaux équipés et qui n entre dans aucun des champs d application, celle-ci va voir sa taxe professionnelle multipliée par dix d ici quatre ans. Il revient également sur le débat qui devrait avoir lieu en juillet et rappelle que les déclarations seront à ce moment là faites depuis deux mois. Robert TODESCHINI répond qu une clause de revoyure était prévue au mois de juin, mais compte tenu du report des délais de déclaration, la Commission parlementaire devra certainement bénéficier d un plus de temps pour pouvoir examiner les variations. Il rappelle que la réforme de la taxe professionnelle n est pas encore finalisée, elle est encore évolutive. Bertrand DE SAINTE MARIE revient sur la création de la DRFiP, et donc la fusion entre les deux anciennes Directions, et demande si les économies qui en découlent ont été chiffrées. Bernard MONCERE répond que la fusion est autofinancée. Les suppressions d emploi entraînent également des programmes de cessions immobilières importants. Bernard DUSSURGEY précise que les règles de la comptabilité publique sont différentes de celles de la comptabilité privée et que le terme de déficit n y a donc pas la même valeur. Bernard MONCERE répond qu il y a eu en 2006 la LOLF (la Loi Organique relative aux Lois de Finances) qui a complètement modifié les comptes de l État et plus particulièrement leur transparence vis-à-vis des élus. Il y a donc eu un passage d un principe d annualité budgétaire à celui d une comptabilité d exercice. Les règles applicables à la comptabilité publique sont donc les mêmes que celles de la comptabilité privée. CCI DE LYON

17 Le Président Guy MATHIOLON remercie Bernard MONCERE et ses collaborateurs. L Assemblée les applaudit. DOSSIER DE FOND : FORMATION Le Président Guy MATHIOLON laisse la parole à Yves MINSSIEUX pour le dossier de fond sur la formation. Yves MINSSIEUX commence en rappelant que la formation est une compétence première de la Chambre de Commerce de Lyon. Il ajoute qu il s agit d un point essentiel dans l implication de la CCI de Lyon dans le paysage économique. Il précise que la formation est un témoin des liens très forts qui unissent les entreprises avec leur territoire. Elle est un point essentiel qui permet aux entreprises de s adapter aux évolutions du monde économique. Il souligne que la formation, par le biais des Chambres de Commerce et d Industrie, représente le deuxième bloc de formation derrière l Education nationale. Il précise que stagiaires, apprentis ou salariés, passent chaque année en formation initiale, continue ou qualifiante, dans le dispositif des Chambres de Commerce. Il ajoute que 25 % des budgets des CCI sont consacrés à la formation et cela représente plus de 900 Millions d euro au niveau national. Enfin il précise que la part des visites des pages formation du site Internet de la CCI de Lyon et du Centre de formation de Vaise représente 20 % de l ensemble des visites. Yves MINSIEUX précise que la présentation se fera autour de deux grands axes : la formation en alternance et la formation continue. Il souligne que l apprentissage trouve de plus en plus une dimension économique même si en France, il n est pas encore au niveau germanique. Il cite l exemple d un échange qu il a eu avec le Consul Général de Suisse qui lui faisait remarquer qu en France, lorsque l on parle de formation, on parle du pourcentage de réussite au baccalauréat alors qu en Suisse la question est de savoir comment pousser les systèmes d apprentissage à 80 %. Il passe la parole à Jean-Luc GROLLEAU. CCI DE LYON

18 Jean-Luc GROLLEAU commence en rappelant les trois enjeux de la formation : o La formation comme une des compétences premières des CCI, o La formation comme témoin des liens positifs entre les entreprises et leur Territoire, o La formation en capacité de répondre aux besoins des entreprises et de leur territoire. Il souligne ici le rôle de la CCI de Lyon pour rendre disponibles et accessibles les formations nécessaires pour répondre aux besoins des entreprises Jean-Luc GROLLEAU précise que la Commission formation compte cinq membres actifs : Elisabeth GOUEDARD-COMTE, Yves MINSSIEUX, Pierre-Emmanuel FANTON, Bernard Jacques POULAIN et lui-même. Ce nombre, ainsi que celui des permanents, est relativement bas au vu des chiffres donnés par Yves MINSSIEUX. Il souligne également le nombre important de représentations liées à la formation auxquels les membres doivent participer. L apprentissage Jean-Luc GROLLEAU commence en rappelant que l apprentissage est fondamental dans le domaine de la formation pour les Chambres de Commerce. Il donne ensuite les tendances de ce type de formation : o Un taux de réussite élevé : 80 % de diplômés, o Une insertion durable : 80 % trouvent un emploi dans les trois mois, o Une volonté d'entreprendre : 50 % des apprentis envisagent de créer ou de reprendre une entreprise, o Une carrière enviable : 84 % des anciens apprentis sont satisfaits de leur parcours professionnel. Il passe la parole à Nicolas MILLET. Nicolas MILLET explique que la présentation autour de l apprentissage se fera suivant trois axes : o L évolution des contrats d apprentissage, o La campagne de collecte de la taxe d apprentissage, o Le Centre de formation de Vaise. Nicolas MILLET donne les chiffres de l évolution des contrats d apprentissage enregistrés par la CCI de Lyon ente 2006 et 2009 : CCI DE LYON

19 o en 2006, o en 2007, o en 2008, o en Il fait ensuite une comparaison avec les chiffres du département et de la Région mais précise qu il s agit de ceux de 2008 puisque les chiffres de la Région pour 2009 n étaient pas disponibles : o Sur le Rhône la CCI de Lyon emporte une grande partie des contrats d apprentissages enregistrés (3 815 sur 7 212). o La CCI de Lyon est particulièrement bien positionnée sur les niveaux I, II (niveaux Master, Doctorat et diplômes d ingénieurs) et III (niveau Bac +2 / Bachelor) alors que la moyenne régionale est davantage positionnée sur les niveaux IV (niveau baccalauréat) et V (niveau CAP). Il laisse la parole à Dominique DOUVRE. Dominique DOUVRE revient sur l évolution des contrats par niveaux de diplôme : o En 2006 la CCI de Lyon enregistrait beaucoup de niveaux V et III, o Il y a maintenant une forte progression sur les niveaux I et II. Elle précise que la Chambre de Métiers se situe essentiellement sur les niveaux V alors que la CCI de Lyon est présente sur tous les niveaux. Elle précise que la Région Rhône-Alpes a été une des premières à se positionner sur l apprentissage dans l enseignement supérieur. Dominique DOUVRE rappelle que la CCI a une mission de service public pour l enregistrement des contrats d apprentissage, ce qui engendre un nombre de contacts importants : o De plus de appels en 2006 à plus de en 2009, o De visites des pages du site en 2006 à plus de en 2009, o Un accueil physique des entreprises et des jeunes de manière régulière. Elle souligne également les manifestations mises en place autour de la formation : o Les nuits de l orientation, o Le salon de l apprentissage avec plus de visiteurs pour 2010, CCI DE LYON

20 o Les mercredis de l apprentissage. Elle évoque la problématique des ruptures de contrats. Elle précise que l hôtellerie restauration est particulièrement touchée et que la CCI de Lyon a donc mis en place des partenariats. Ceux-ci doivent permettre une meilleure connaissance des métiers auprès des jeunes et une implication très forte des entreprises pour éviter les taux de rupture. Yves MINSSIEUX intervient pour mettre en avant la montée de l apprentissage dans l enseignement supérieur. Il précise qu il n est pas possible pour la CCI d évoluer plus vite puisque l apprentissage est soumis aux décisions politiques du Conseil Régional. Il cite l exemple de l EM Lyon qui a actuellement une dizaine d apprentis alors que l ESC à Paris en a 200. Le Président Guy MATHIOLON intervient pour souligner la complexité du schéma de la taxe d apprentissage. Il explique qu il faudra à un moment simplifier ce système et répondre aux problèmes de financement que pourra entrainer la montée en puissance de la formation. Nicolas MILLET reprend sur la collecte de la taxe d apprentissage. Il souligne d abord la baisse régulière du nombre d entreprises qui versent cette taxe à la CCI de Lyon. Il rappelle que la taxe d apprentissage est versée à hauteur de 0.5 % de la masse salariale des entreprises. Il précise également que les entreprises peuvent verser uniquement la taxe d apprentissage à la CCI de Lyon alors qu elles peuvent verser à d autres organismes, cette taxe plus la taxe sur la formation continue. Cela explique cette baisse régulière. Il ajoute que le montant global de la collecte fléchit moins que le nombre d entreprises qui la versent à la CCI. Il y a eu une baisse de 6 % entre 2009 et Il précise que cette moindre baisse est essentiellement due à un très grand accompagnement personnalisé réalisé par les équipes de la direction de la formation. Il explique qu il y a donc une augmentation des contrats d apprentissage et une baisse de la collecte de la Taxe. Il précise que cette compétition est saine entre les écoles puisque cela les oblige à avoir des programmes performants mais qu elle ne l est pas entre les différents autres organismes. Le Président Guy MATHIOLON rappelle qu il y a une grande concurrence entre les différents organismes collecteurs. CCI DE LYON

21 Yves MINSSIEUX précise que le travail de collecte est piloté par la CCI de Lyon pour le compte de la CRCI et en partenariat avec le MEDEF Rhône. Bernard DUSSURGEY demande en quoi consiste un apprenti à EM Lyon. Le Président Guy MATHIOLON répond qu il s agit d un apprenti comme les autres qui se partage entre sa formation et l entreprise. Il ajoute que cet apprentissage dans l enseignement supérieur était très peu développé en France mais qu il commence à le devenir notamment dans les écoles d ingénieurs. Yves MINSSIEUX passe la parole à William HURST, Directeur délégué d EML Executive Development. William HURST précise que le nombre de places ouvertes aux apprentis ne dépend pas de l école. Il souligne l importance de ce type de formation qui permet aux apprentis de toucher à des domaines très variés et d être réellement intégré au sein des entreprises. Il explique que l apprentissage permet d augmenter l employabilité des élèves. Yves MINSSIEUX fait un point d avancée sur les travaux de la SEPR. Il précise que la deuxième partie immobilière de travaux est lancée et financée. Il ajoute que l évolution de la composition du Conseil d Administration est en cours. Il évoque Forma Sup et l IFIR et rappelle que ce sont deux CFA hors les murs versus les CFA consulaires. Il précise qu une demande de partenariat stratégique renforcé est en cours. Il rappelle enfin que Forma Sup a un rôle important dans les dossiers concernant l enseignement supérieur. Il laisse la parole à Elisabeth GOUEDARD- COMTE, représentante de la CCI de Lyon, pour évoquer Forma Sup. Elisabeth GOUEDARD COMTE rappelle que Forma Sup est né en 1995 d un partenariat étroit entre les entreprises et l enseignement supérieur à l initiative du MEDEF et de la CGPME. Elle précise que Forma Sup a des partenariats avec Lyon I, l IAE, l EM Lyon et l IDRAC. Elle évoque ensuite l IFIR et rappelle qu il vient fêter de ses 20 ans. Il s agit d un centre d apprentissage interprofessionnel dont la mission est de détecter les besoins réels en matière d emploi, de compétences et de formation des entreprises. CCI DE LYON

22 La formation continue Jean-Luc GROLLEAU passe la parole à Pierre PREUILH pour le Centre de formation de Vaise. Pierre PREUILH commence en rappelant que la formation s inscrit pleinement dans le tissu local des entreprises. Il souligne le très fort engagement de la Région en matière de formation puisque c est celle qui investit le plus dans ce domaine. Il évoque également le dispositif de l apprentissage et précise qu il s agit d un dispositif national mais départementalisé donc tourné vers la proximité. Il précise que CCI formation ne développe que des formations en alternance avec des contrats professionnels et d apprentissage. Il laisse la parole à Pierre-Emmanuel FANTON. Pierre-Emmanuel FANTON rappelle que le Centre de formation de Vaise est le premier Centre de formation de Chambre de Commerce en France. Il précise que stagiaires passent par CCI Formation chaque année, que 340 thèmes de formation sont développés au sein de CCI Formation et que plus de dossiers y sont traités. Il rappelle que la formation est une des premières missions des CCI et qu il n y a pas de concurrence avec le privé. Il s agit d un système concurrentiel non subventionné. Il souligne également l engagement de la CCI de Lyon sur le territoire avec un travail avec les Centres de formation de Villefranche ou Roanne. Pierre PREUILH reprend sur la nouvelle loi «orientation-formation» votée en 2009 avec notamment : o Le FPSPP, le Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels, o Et le DIF portable, le Droit Individuel à la Formation, qui permet aux salariés de ne pas perdre leurs heures de formation quand ils changent d emploi. Il évoque également les Contrats Territoriaux Emploi et Formation (CTEF) qui permettent d être très présent sur le terrain puisqu ils représentent 1/3 des crédits régionaux emploi/formation décentralisés. La CCI de Lyon est présente sur quatre CTEF. Il présente ensuite les Contrats d Aides et de Retour à l Emploi Durable CCI DE LYON

23 (CARED) qui sont aujourd hui essentiellement filialisés et que la CCI de Lyon, comme d autres, souhaiterait voir territorialisés. Pierre PREUILH évoque ensuite la formation continue à laquelle la nouvelle loi «orientation-formation» a consacré un long chapitre. Il explique qu elle devient de plus en plus certifiante et peut être diplômante. Il précise que beaucoup de CV ont désormais une partie de formation continue plus importante que la formation initiale. Il ajoute que ce type de formation permet également de fidéliser les salariés dans leur entreprise. Il conclut en expliquant que CCI Formation essaie de faire cohabiter des formations continues et qualifiantes pour s adapter au mieux aux demandes des salariés, mais aussi des entreprises. Jean-Luc GROLLEAU reprend pour introduire la partie sur EML Executive Development. Il rappelle que courant 2009 les activités d EM Lyon ont été filialisées avec une filiale dédiée à la formation continue. Le but n est pas de financer cette filiale, mais à l inverse qu elle devienne de plus en plus rentable et contribue à financer l école. Jean-Luc GROLLEAU laisse la parole à William HURST. William HURST commence en soulignant que la formation continue existe depuis une trentaine d années à EM Lyon et qu elle représente environ personnes formées par an. Il précise que c est à l heure actuelle l un des facteurs clés de développement du groupe dans les cinq ans à venir. Il explique que le programme Grandes Ecoles, après classes préparatoires ou Master, s est très bien exporté. L école commence donc à être concurrencée par des programmes similaires, programmes s adressant à des personnes sans expérience professionnelle. Cela oblige donc l école à s implanter dans le domaine de l Executive Education, la formation continue. Il explique qu EML Executive Education a deux grands axes de développement dans les années à venir : o La demande des entreprises tend vers de la «formaction», c'est-àdire la possibilité de mettre en œuvre un certain nombre d enseignements directement transposables dans l entreprise. La problématique n est donc pas seulement d apprendre, mais bien d apprendre à faire. CCI DE LYON

24 o Le deuxième axe est tourné vers la possibilité de raccourcir les formations. EML s investit donc plus sur des formations courtes autour de 120 thématiques. Il précise que sur ce thème l Ecole se rapproche de l Ecole Centrale dans le projet Yin Yang Il souligne également la présence forte des diplômés Executive Education en Région. Environ 60 % des effectifs de l Executive MBA restent dans la région Rhône Alpes et 65 % pour les effectifs du Programme Général de Management (PGM). William HURST conclut en précisant que, dans un environnement très concurrentiel et dans lequel les autres Business School ont énormément soufferts, le chiffre d affaire d EML devrait augmenter d environ 4 % en 2010 et représente plus d un quart du chiffre d affaire du groupe EM Lyon. Yves MINSSIEUX reprend la présentation avec les chiffres de la formation continue de CPE Lyon. Il précise que la formation continue de CPE Lyon fait également l objet d une filiale avec pour 2008/2009 : o 3 Millions d euros de chiffre d affaire, o 295 stages, o personnes formées, o une activité rentable qui contribue à l équilibre général du groupe CPE Lyon. Il conclut en soulignant la volonté et l engagement de la CCI de Lyon en matière de formation et l importance de la formation pour le monde économique. Le Président Guy MATHIOLON remercie tous les intervenants. Il souligne que la CCI de Lyon joue particulièrement bien son rôle dans la formation, aussi bien au travers des diverses manifestations que de la collecte de la taxe d apprentissage. Il revient sur EM Lyon et précise que lorsque la formation initiale et la formation continue faisaient partie de la même structure, l établissement pouvait être accusé de concurrence illicite. Aujourd hui avec la filiale les comptes sont beaucoup plus transparents. Il laisse la parole à l assemblée pour les questions. Blandine PEILLON intervient pour faire remarquer qu il y aurait peut être quelque chose à faire sur les OPCA, les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés. Elle explique que ce système est occulte par rapport au fonds de formation dont peuvent CCI DE LYON

25 bénéficier les entreprises. Elle précise qu elle n a jamais de fonds et donc de formation qui sont acceptés par son fonds de formation. Elle ajoute que le pôle emploi a récemment mis en place des AFPR (l Action de Formation Préalable au Recrutement) mais que ces fonds de formation ne sont jamais disponibles non plus. Pierre PREUILH répond qu il s agit d une attente forte de beaucoup de chefs d entreprises. La nouvelle loi «formation-orientation» réorganise toutes les OPCA et en diminue notamment le nombre. Il précise que certaines OPCA de branche sont plus ou moins actifs. Jean-Luc GROLLEAU lui conseille de remonter au niveau de sa branche professionnelle pour comprendre comment ils fonctionnent et essayer de bénéficier au mieux des DIF par exemple. Yves MINSSIEUX ajoute que le fonctionnement des OPCA est très complexe et que la Commission formation se penchera sur ce sujet prochainement. Il précise que la CCI de Lyon a fait un travail sur la compréhension de la formation en général et qu il faut maintenant mettre en place un travail plus en profondeur pour pouvoir engager des actions. Jean-Michel COQUARD intervient pour témoigner de son expérience. Il précise qu il a eu deux apprentis par an pendant dix ans et qu il a rencontré deux problématiques : celle des CDD et celle de la rémunération des apprentis. Le Président Guy MATHIOLON remercie tous les intervenants. Le Président Guy MATHIOLON, contraint de quitter l Assemblée pour rejoindre une autre réunion, laisse la présidence de la séance à Bruno TARLIER. CCI DE LYON

26 VOTES Désignation au sein de Beaujolais Initiatives Bruno TARLIER propose de désigner : - Elisabeth THION en qualité de titulaire, en remplacement de Xavier DOLIGEZ, au sein de Beaujolais Initiatives. L Assemblée accepte cette proposition à l unanimité. Renouvellement au sein de la Société des aéroports de Lyon Bruno TARLIER propose de désigner à nouveau : - Guy MATHIOLON en qualité de titulaire, - Christophe GRUY en qualité de titulaire, - Pierre MOSSAZ en qualité de titulaire, - Benoit SOURY en qualité de titulaire, au sein du Conseil de surveillance de la Société des aéroports de Lyon. L Assemblée accepte cette proposition à l unanimité. Renouvellement au sein du Conseil de surveillance de SEPEL Bruno TARLIER propose de désigner : - Guy MATHIOLON en qualité de titulaire, - Benoit SOURY en qualité de titulaire, - Yves MINSSIEUX en qualité de titulaire, - Bruno TARLIER en qualité de titulaire, au sein du Conseil de surveillance de la SEPEL. L Assemblée accepte cette proposition à l unanimité. CCI DE LYON

27 Renouvellement au sein de l ADERLY Bruno TARLIER propose de désigner : - Bertrand de SAINTE MARIE en qualité de titulaire, au sein de L Agence de Développement Economique de Lyon (ADERLY). L Assemblée accepte cette proposition à l unanimité. INFORMATIONS DU PRESIDENT Informations générales Bruno TARLIER passe la parole à Bernard SINOU pour évoquer la réforme consulaire. Bernard SINOU explique que le dossier est passé en Commission des affaires économiques de l Assemblée Nationale et que le passage en séance plénière a été reporté au 27 et 28 avril. Le vote public est quant à lui reporté au 11 mai. Il rappelle que c est à la suite de ce vote public que le dossier partira au Sénat qui votera en première lecture, au plus tôt, le 11 juin. Il souligne l interrogation actuelle qui est de savoir si l ensemble du texte et de ses décrets d application, qui doivent passer en Conseil d État, pourront passer avant les vacances parlementaires vers le 14 juillet. Il reste donc aujourd hui des incertitudes sur le calendrier précis de l avancée de la réforme et donc sur les futures élections consulaires. Bruno TARLIER demande ensuite à Bernard SINOU de présenter le colloque «Métropoles et développement économique : une valeur sûre dans le big bang territorial». Bernard SINOU explique que l association des Chambres de Commerce et d Industrie métropolitaines organise le 28 avril prochain un colloque à Paris pour réfléchir, avec les parlementaires, sur l articulation métropole et développement économique. Il rappelle que tous les membres ont reçu un d invitation du Président Guy MATHIOLON. CCI DE LYON

28 Il précise que ce colloque se déroulera en présence de personnalités françaises comme Alain JUPPE, Jean-Marc AYRAULT (maire de Nantes), ou Dominique PERBEN ; mais aussi étrangères avec par exemple Alessandro BARBERIS, Président d Eurochambres et de la CCI de Turin et Mme Andrea KRÖBER, Vice- Présidente de la Région de Stuttgart. Le colloque sera clôturé par le Premier Ministre ou un membre du gouvernement. Bruno TARLIER passe ensuite la parole à Yves MINSSIEUX pour un point de conjoncture. Yves MINSSIEUX précise que la reprise se fait toujours en demi-teinte malgré un certain optimisme sur l activité et l emploi. Il ajoute que moins d une entreprise sur cinq s attend aujourd hui à une réduction de son chiffre d affaire alors qu il y a un an le rapport était de une sur deux. Il ajoute que la situation est un peu différente pour le commerce. Les représentants du commerce notent que la reprise n est pas au rendez-vous pour 64 % d entre eux. Un quart des commerçants estime qu il y a sous représentation de leur capacité de production dans la période actuelle. Il explique que cette situation semble être directement liée aux problématiques de pouvoir d achat. Yves MINSSIEUX note que les activités de commerce extérieur se portent plutôt bien notamment en Rhône-Alpes, mais que l investissement reste très faible, tous secteurs confondus. Il précise que le chômage partiel reste important en Rhône-Alpes mais qu il est globalement en recul. Les offres d emploi commencent à retrouver un certain niveau et les intentions d embauche sont meilleures. Yves MINSSIEUX conclut en soulignant que la situation est globalement meilleure, mais que le rétablissement total sera long. Michel DULAC intervient pour souligner qu en un an le RSI, Réseau Social des Indépendants, a perdu un pourcentage énorme d encaissement. Il précise qu à fin décembre, plus de 22 % des entreprises ne payaient plus de cotisations et que ce chiffre montait à près de 25 % pour le mois de mars. Il explique que la situation est très grave et cite l exemple des marchés où beaucoup de commerçants sont pratiquement en dépôt de bilan. CCI DE LYON