14 octobre 2015 Bruxelles

Transcription

1 Compte rendu du projet pilote sur le développement d indicateurs pour mesurer l application de la Charte européenne sur l égalité des femmes et des hommes dans la vie locale 14 octobre 2015 Bruxelles Ordre du jour : Ces deux dernières années, le Conseil des Communes et des Régions Européennes (CCRE), ICF International (cabinet de consultance international) ainsi que l Université du Pays-Basque ont travaillé ensemble sur le projet de rédiger une charte sur l égalité femmes-hommes dans la vie locale, projet rendu possible grâce au soutien financier de la Commission européenne. L objectif de cette charte est alors d encourager les autorités locales et régionales à prendre un engagement public pour le respect de cette égalité ainsi que de développer une dimension locale à ce projet. Ainsi la charte a reçu près de 1500 signatures de 32 pays européens différents. Cependant il faut accompagner cette charte de lignes directrices afin d en assurer une correcte mise en œuvre avec des mesures concrètes. Ainsi cette réunion avait pour but de présenter les indicateurs et les boîtes à outils qui permettent de mesurer la correcte application de cette charte au niveau local. Présentation générale du de la charte Etat des lieux et nouvelle donne La charte a une dimension à plusieurs échelles, locale, régionale, nationale mais aussi internationale. Son véritable défi est l égalité femmes-hommes qui est toujours d actualité. Cette charte se propage, certes, de plus en plus en Europe et même au-delà. Mais elle doit s accompagner de plans d action pour être plus efficace. Il faut accompagner la ratification de celle-ci en activant l action politique, et en développant des actions inclusives afin de la mettre en place. Il faut aussi déterminer un budget consacré entièrement à l application de l égalité femmes-hommes. Le Parlement européen ainsi que la Commission européenne ont un rôle important à jouer par rapport à la charte, car elles accompagnent financièrement et politiquement l implantation de celleci. Mme Maria Noichl, députée européenne, membre de la commission parlementaire FEMM (droits de la femme et égalité des genres), appuie sur trois points principaux : - Les femmes ne sont pas une minorité, elles représentent 50% de la population - Les politiques en faveur des femmes doivent être déployées en permanence, même en temps de crise, et pas uniquement lorsque le contexte est favorable

2 Mme Salla Saastamoinen, directrice pour l Egalité de la DG Justice de la Commission européenne, présente à son tour trois points essentiels pour les prochaines priorités à atteindre : - Placer les femmes à des postes de prises de décision. En effet, elles sont sous-représentées dans les postes plus haut placés dans la hiérarchie (70% des hommes occupent des postes de prise de décisions contre 30% de femmes en Juillet 2015) - La promotion d une politique d équilibre : un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle et partager le soutien et le temps passé à s occuper des enfants - Lutter contre la violence envers les femmes : 1/3 des femmes ont vécu une violence physique/et sexuelles dans l UE Contexte politique de la Charte Mme Therese Murphy présente le rôle d EIGE pour qui elle travaille dans le rassemblement des données sur l égalité des genres. L EIGE est un Institut Européen pour l Egalité des Genres qui collecte des données aux niveaux nationaux. L égalité des genres n est pas encore une réalité si l on se penche sur ces données. De plus, il faut développer de nouvelles méthodes pour les collecter, cette fois-ci à l échelle européenne, et non pas uniquement au niveau national. Pour cela, elle propose de nouveaux indicateurs : - «Un Index d égalité des genres pour l UE-28» - Synthétiser la complexité car les données dépendent de différents domaines qui ne peuvent pas toujours être comparables - Il faudrait développer la lutte pour l égalité des genres à l intérieur des Services Publics M. Ibon Uribe explique que les municipalités du pays Basque espagnol mettent en œuvre et surveillent de manière active les politiques d égalité des genres. Le pays Basque en Espagne s est ainsi doté d un plan d action efficace pour lutter contre cette inégalité. De plus une représentante de la DG REGIO, Mme Melo-Xavier, montre les opportunités de financement européen pour promouvoir cette égalité à l échelle locale et régionale, et plus particulièrement les Fonds Européens Structurels d Investissement (FESI) qui s étalent sur un plan d action de 7 ans. Présentation des résultats du projet Présentation des initiatives pour mettre en place des études de suivi Il faut rendre plus dynamique et lier la partie théorique du projet avec une étape pratique. Dr Mantouvalou, consultante d ICF international, présente les indicateurs et les résultats du suivi de l étude. La méthode est appliquée en trois étapes : - Revoir l état des lieux de la charte - Développer 76 indicateurs et les tester

3 - Finaliser la liste d indicateurs qui fonctionnent Il existe selon elle trois défis principaux : - Difficulté à rassembler les données à l échelle nationale et européenne, car il y a un problème de comparabilité. Par exemple si une municipalité n utilise pas la politique de quotas, cela ne veut pas dire qu elle n utilise pas d autres mesures pour appliquer la charte. - Difficulté à garantir l exactitude des résultats des études basées sur une auto-surveillance - Difficulté à généraliser les bases de cette étude. Cependant, le problème principal en matière d égalité des genres est le fait qu il y certes beaucoup d engagement autour de ce projet, mais il existe peu de plan d action. Il est donc difficile de faire une étude réaliste du suivi de cette charte. Il est aussi très important d introduire des mesures dans l Education et la Santé. ICF International propose alors une liste de recommandations : - Développer un support politique - Divulguer l existence de cette charte - Améliorer la méthode de rassemblement des données - Un suivi périodique de la charte - Partager des connaissances et des bonnes pratiques ainsi que l expérience des membres - Allouer pour cette politique d égalité des genres un budget Dr Poth-Mögele et Dr Kürsten Camara, membres des affaires européennes du CCRE, expliquent le rôle des institutions européennes : - aide financière et de conseil pour la mise en place de cette charte - politique de suivi et de mise en œuvre pratique de cette charte Elles prennent l exemple de Frankfort sur le Main en Allemagne qui a développé un plan d action il y a un an avec un budget qui est directement prévu à cet effet. Le CCRE insiste sur l importance de développer un plan d action divisé par thèmes, au nombre de 8, afin d insister sur la nécessité de cette égalité concernant toutes les politiques locales. C est un sujet transversal. Les membres du CCRE ont présenté la plateforme sur internet accessible à tous qui met en ligne une véritable boîte à outils permettant de mesurer les indicateurs de l application de la Charte : Dr Salvador Parrado, expert des autorités locales pointe le doigt sur trois défis à relever :

4 - le faible rôle des autorités publiques à agir pour analyser car il faut mettre en place une méthode avec plusieurs étapes : statistique/ audits/ données accessibles à tous - le besoin de promouvoir la représentativité au niveau politique (politique de quotas?) mais aussi administratif - la faiblesse de cette égalité dans l alignement des services à fournir et des modèles de l Etatprovidence Focus sur l égalité des genres dans le processus décisionnel Cet atelier a présenté trois différents cas de figure qui mettent en valeur la promotion de la place des femmes dans le processus décisionnel à l échelle locale et régionale. Cela permet de montrer l importance des associations de femmes et des femmes en général dans les consultations publiques et les entreprises de conseil à l échelle locale et régionale. Malgré le fait que cet atelier soit présenté par des femmes uniquement, les femmes sont sousreprésentées dans le processus décisionnel, en particulier pour les postes en haut de la hiérarchie. Par exemple, les femmes ne représentent que 35% des élus des autorités locales et la proportion de femmes maires est de 15% (chiffre de la Commission européenne pour 2015). Ceci crée un sérieux déficit démocratique. Cependant, la Commission a placé l égalité des genres dans le processus décisionnel dans ses priorités et développe la coopération avec de nombreuses parties prenantes comme les partenaires sociaux, les associations, les ONG et les entreprises afin de promouvoir cette égalité au sein du processus. En dépit de ces efforts, les femmes sont toujours confrontées à différentes barrières sociales lorsqu il s agit de gravir des échelons dans leur carrière. Pour faire face à cette discrimination, de nombreux pays ont mis en place la politique de quotas qui reste un des moyens, mais n est pas suffisant. La stigmatisation des femmes dans la vie politique est un problème qui persiste. Ici la Hongrie, l Espagne et la Suède ont montré comment certaines des municipalités ont réussi à faire face à ce problème majeur : - Zsuzsa Rujp, députée-maire de Etyek en Hongrie, leader du projet MANORKA pour lutter contre la discrimination des genres dans la vie politique, en insistant sur la nécessité de créer un équilibre vie privée/ vie professionnelle - Mireia Espiau montre la réussite de l application de la charte dans le pays basque espagnol et l efficacité des différents plans d action (formation, atelier pour donner confiance aux femmes, pour prendre la parole en public etc)

5 - Cecilia Boström, très investie dans l égalité des genres, travaille désormais pour une entreprise de consultance privée liée à la lutte contre de telles discriminations. Ce n est pas uniquement un problème quantitatif (que les quotas mesurent) mais aussi et surtout un problème qualitatif. Conclusion Pour conclure, la prochaine étape pour les institutions européennes est de consacrer une partie du budget européen uniquement pour la promotion de l égalité femmes-hommes. Il faut aussi développer le projet en mettant en place des plans d action divers au niveau local et régional. Il faut aussi améliorer les indicateurs qui ont été développés lors de ces conférences afin de faire face aux différents défis mentionnés. (Rappel : pour voir la boîte à outils et les indicateurs par thèmes : ) Enfin il faut se dire que si une avancée est visible, elle peut être calculée : c est ainsi qu il faut raisonner dans le rassemblement des données sur la mise en œuvre de la charte. Comment ce projet peut-il être durable? - 2 pré-conditions : de la volonté politique et un budget consacré à cela - 3 procédures : Surveiller l évolution de l égalité des genres Créer des institutions liées à cette problématique Créer un réseau et des partenaires dynamiques pour davantage de collaboration et d échanges de bonnes pratiques - 1 résultat : l égalité des genres : sujet transversal qui peut se retrouver dans toutes les politiques. Cette réunion met ainsi en avant le fait que malgré la création d indicateurs correspondant à l article 30 de la charte il y a encore des efforts à faire pour la mettre en œuvre.