CONVENTION DE PARTENARIAT AU TITRE DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE Loi de Modernisation Sociale n du 17 janvier 2002

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1 CONVENTION DE PARTENARIAT AU TITRE DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE Loi de Modernisation Sociale n du 17 janvier 2002 Entre LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Et LA FEDERATION NATIONALE D ACHAT DES CADRES - FNAC Entre d une part : Le Ministère de l Education nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche Direction de l enseignement scolaire Représenté par : Monsieur Roland DEBBASCH Directeur de l enseignement scolaire Et d autre part : Représentée par : La Fédération Nationale d Achat des Cadres FNAC 67 Boulevard du Général Leclerc CLICHY Cedex Monsieur Pierre SIMAEYS Directeur de la Formation Développement des compétences

2 ARTICLE 1 : EXPOSÉ DES MOTIFS La Fédération Nationale d Achat des Cadres FNAC entend favoriser la montée en qualification de ses salariés en leur facilitant l accès à l acquisition de diplômes professionnels de l Education nationale, par la voie de la validation des acquis de l expérience (VAE) Le ministère de l Education nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche, convaincu de l'importance des dispositions législatives et réglementaires en matière de validation des acquis de l expérience, poursuit sa politique de développement de dispositifs de validation et de formation qui favorisent l accès des salariés à des qualifications reconnues par l obtention de diplômes de l Education nationale. Dans cette perspective, le Ministère de l Education nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche et la Direction de la FNAC conviennent d'organiser leurs échanges, d'associer leurs initiatives et leurs moyens pour favoriser le développement de la Validation des Acquis de l Expérience. Ils déclarent leur volonté de donner un cadre de référence à leurs relations de partenariat dans le souci d'en garantir la cohérence, la qualité et le suivi pédagogique et technique, de développer l Ingénierie de Projet en certification et une dynamique de travail en recherchant la complémentarité de leurs compétences pour favoriser la montée en qualification des salariés de l entreprise. Le présent partenariat a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de différentes actions de collaboration au niveau national et régional entre d une part, les dispositifs académiques de validation des acquis (DAVA) et, d autre part, la FNAC. ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION Le Ministère de l Education nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche, représenté par la Direction de l enseignement scolaire (DESCO) et la Direction de la formation de la FNAC souhaitent organiser leur partenariat afin de permettre le développement de l accès des salariés de la FNAC à des diplômes (du CAP au BTS) par la voie de la validation des acquis de l expérience (VAE) ainsi que d une action de type Ingénierie Conseil et Projet en matière de Validation des Acquis de l Expérience. Les différentes actions d ingénierie conseil et de développement de la VAE sont conduites à l attention des personnes qui encadrent les groupes de candidats à la VAE, responsables des ressources humaines. ARTICLE 3 : L OBJECTIF ET LES ENGAGEMENTS DE LA FNAC En investissant au-delà de la simple obligation d information des salariés, la FNAC souhaite encourager ses collaborateurs à s engager dans une démarche de validation des acquis de l expérience. Elle accompagnera ces derniers dans toute la phase préparatoire du processus VAE, les conseillera, les aidera si nécessaire dans le choix des formations complémentaires à l issue des travaux des jurys de VAE. Les engagements de la FNAC : - Etablir un plan de communication sur le développement de la VAE au niveau des régions OUEST, NORD-EST, RHONE ALPES et SUD MEDITERRANEE à l attention des responsables de magasins préalablement identifiés par la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la FNAC. - Participer à la co-animation des réunions d information des responsables de magasin et collaborateurs salariés. - Mobiliser un représentant de la Direction des Ressources Humaines FNAC afin de participer aux diverses actions collectives et/ ateliers méthodologiques permettant, notamment, l aide au processus d analyse de l expérience professionnelle des collaborateurs. Page 2 sur 5

3 ARTICLE 4 : L OBJECTIF ET LES ENGAGEMENTS DE L EDUCATION NATIONALE Le ministère de l Education nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche, DESCO, s engage à : - Veiller au respect de l égalité de traitement des candidats à ses diplômes par la voie de la validation des acquis de l expérience. - Réguler les différences constatées entre les académies mobilisées dans cette action de partenariat, en cas de besoin. - S assurer de la qualité globale de l action, de l harmonisation des prestations, de la durée, et des coûts des prestations. - Animer et favoriser les échanges entre la Mission Ingénierie Conseil de l académie d Aix-Marseille, en charge du projet FNAC-VAE, et les DAVA des académies concernées. - Communiquer au partenaire national toute information nécessaire au pilotage du dispositif. ARTICLE 5 : DECLINAISONS DE LA CONVENTION Le présent document constitue le cadre de référence dans lequel s inscrivent les actions menées en partenariat par la FNAC et la Direction de l enseignement scolaire du Ministère de l Education nationale, de l enseignement supérieur et de la Recherche. ARTICLE 6 : L OBJECTIF ET L ENGAGEMENT DE LA MISSION INGENIERIE CONSEIL La Mission Ingénierie Conseil en VAE de l Académie d Aix-Marseille MIC) est chargée pour la durée de la présente convention d assurer l Ingénierie de Projet en matière de développement de la validation des acquis de l expérience. A ce titre, le GIP-FCIP de l académie d Aix-Marseille, établissement gestionnaire de la MIC, est chargé de la gestion globale des crédits annuels et autres subventions afférents, définies par convention avec la Direction de la Formation Développement des compétences de la FNAC, permettant ainsi de contractualiser et de financer les diverses prestations de services développées par les Dispositifs Académiques de Validation des Acquis concernés par les actions contractualisées entre la FNAC au niveau national et le GIP-FCIP de l Académie d Aix-Marseille. 6.1 Chaque académie concernée assure la responsabilité des étapes d information et de réalisation des projets VAE pour les publics bénéficiares de la FNAC - les candidats à la VAE et autres collaborateurs salariés de la FNAC, exerçant leur activité professionnelle au sein des différents magasins cibles implantés dans les régions identifiées ci-dessous : - Région OUEST - Région NORD-EST - Région RHONE ALPES - Région SUD MEDITERRANEE 6.2 Une convention sera établie entre chaque académie concernée et la FNAC afin de gérer les crédits et autres subventions définis par convention entre la Direction de la Formation et du Développement des Compétences de la FNAC et chaque académie à hauteur des prestations réalisées. ARTICLE 7 : L OBJECTIF ET L ENGAGEMENT DE L ACADEMIE D AIX-MARSEILLE Outre la participation de l académie à l accès aux diplômes par la VAE pour les candidats relavant de sa compétence, le DAVA de l académie d Aix-Marseille est chargé pour la durée de la présente convention d assurer l ingénierie de Conseil et de Projet en matière de développement de la VAE dans le cadre du partenariat avec la FNAC et cela auprès du Ministère de l Education nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche (direction de l enseignement scolaire). Page 3 sur 5

4 A cet effet l académie d Aix-Marseille : - développera des actions spécifiques dans le domaine de l ingénierie de conseil et de projet en matière de VAE, en concertation avec les responsables de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation des la FNAC et les les responsables VAE des différents dispositifs académiques de validation des acquis (DAVA) des académies concernées, en fonction de l identification des magasins cibles, du nombre de candidats par magasin et des diplômes visés. - Mettra en œuvre les actions de professionnalisation à l attention des personnes encadrant les groupes de candidats à la VAE travaillant dans les magasins de la FNAC implantés dans les régions identifiées à l article Organisera des séances d échanges et de concertation entre les acadéies concernées sous la responsabilité du ministère de l Education nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche (direction de l enseignement scolaire) et en liaison avec la direction de la Foramtion et du Développement des Compétences de la FNAC. ARTICLE 8 : CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES Chaque académie concernée désignera l interlocuteur chargé d assurer la gestion des crédits et autres subventions contractualisés avec la FNAC relatifs aux prestations réalisées. Le GIP FCIP de l académie d Aix-Marseille, organisme gestionnaire du DAVA de l académie d Aix-Marseille pour le compte du Recteur, établira avec la Direction de la Formation et du Développement des Compétences de la FNAC les conventions nécessaires afin d assurer la gestion des crédits correspondants aux prestations relatives aux candidats du ressort de l académie d Aix-Marseille et pour les prestations réalisées en matière d ingénierie conseil et projet. La convention passée avec chaque académie précisera notamment : - le ou les magasin(s) cible(s) identifié(s) par la FNAC - le nombre de candidats, le niveau de qualification et les diplômes visés - la durée globale de la prestation conseil d accompagnement en VAE - les modalités d organisation pédagogique et technique définies en concertation avec le DAVA - les calendriers de réalisation, la date de dépôt au plus tard des livrets n 2 dans chaque académie - les conditions administratives et financières liées au paiement des prestations de service - les modalités de remboursement des frais de déplacements et de séjours des responsables des DAVA concernés. ARTICLE 9 : SUIVI DE LA CONVENTION Un groupe de pilotage constitué des représentants du Ministère de l Education nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche (direction de l enseignement scolaire), des représentants de la Direction de la Formation et du Développement des Compétences de la FNAC, des représentants de l académie d Aix-Marseille et des académies concernées se réunira au moins deux fois par an, afin d assurer le suivi qualitatif, le développement et la conformité des actions définies dans la présente convention. D autres personnes et institutions qualifiées pourront être conviées à certaines de ces réunions, d un commun accord entre les signataires de la présente convention. ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet le 1 er janvier 2006, elle est conclue pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction. Au cours de la période de validité, elle peut être modifiée par avenant, à la demande de l une ou l autre des parties. Page 4 sur 5

5 ARTICLE 11 : PROPRIETES INTELLECTUELLES EXPLOITATION Conformément à l article 25 de la Convention Constitutive du G.I.P de l Académie d Aix Marseille identifié cidessus : «Les productions écrites, audiovisuelles, informatiques et multi - média sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle». Loi N du 01/07/1998. Paris le, Février 2006 Pour le Ministre de l Education nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche Le Directeur de l enseignement scolaire Monsieur Roland DEBBASCH Pour la Fédération Nationale d Achat des Cadres - FNAC Le Directeur de la formation et du développement des compétences Monsieur Pierre SIMAEYS Page 5 sur 5