Projet de création d une installation de stockage de déchets inertes

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1 Maitre d ouvrage - Demandeur : Projet de création d une installation de stockage de déchets inertes Commune de CHEVRY (01) Lieux-dits «Les Châtelets» et «Pré d Enfer» Dossier de demande d enregistrement (art. R du Code de l Environnement) Installation Classée pour la Protection de l Environnement - ICPE n DEMANDE d ENREGISTREMENT (article R du Code de l Environnement) Référence n R IC Date : 13/07/2015 Auteur : PA SARL aequos ingénierie conseil au capital social de SIRET n au RCS Lyon Code NAF 7112B Siège : Immeuble WOOPA, Comptoir ETIC - 10 avenue des Canuts, Vaulx-en-Velin La Soie Tel : Fax : contact@aequos.fr -

2 PRÉAMBULE L entreprise NABAFFA a acquis des terrains ou conclu des conventions avec les propriétaires d un ensemble de parcelles aux lieux-dits «Les Châtelets» et «Pré d enfer», section B du cadastre sur le territoire communal de CHEVRY (01), représentant une surface cadastrale d environ 16 ha. Sur une partie de cette emprise (environ 11 ha), l entreprise NABAFFA souhaite créer une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) répondant aux exigences réglementaires, notamment en matière de protection de l environnement. En accord avec la Commune de Chevry et la Communauté de Communes du Pays de Gex, un autre objectif de ce projet est d apporter une solution pour le traitement de lixiviats d une ancienne décharge d ordures ménagères concernée par une partie de l emprise projet (parcelle n 73), qui sont actuellement déversés dans le milieu naturel sans aucun traitement. Cette parcelle n 73 est l emplacement d une ancienne décharge intercommunale (à l époque : SIVOM de l Est Gessien), dont la cessation d activité a été enregistrée par la Préfecture de l Ain le 9 décembre 1985 (arrêt d exploitation en date du 9 avril 1985). L objet de l accord entre les Établissements NABAFFA et la Communauté de Communes du Pays de Gex (CCPG) est d utiliser les moyens de l entreprise, via son projet de création d ISDI, pour améliorer la réhabilitation de cette décharge par création d une couverture étanche par apport de matériaux inertes. La présence de lixiviats ayant été constatée en aval de cette ancienne décharge, l objectif pour la collectivité est d apporter une solution globale pour : - la récupération et le traitement de cette pollution, - la remise en état définitive du site, permettant notamment la maîtrise des ruissellements percolant actuellement dans la décharge. Suite à l annonce de ce projet, une visite de la DREAL a été réalisée sur le site de l ancienne décharge intercommunale des Châtelets, afin de vérifier les conditions de la réhabilitation réalisée suite à la cessation d activité de la décharge. La conclusion de cette visite réalisée le 4 octobre 2011 a été que la réhabilitation de la décharge est insuffisante. Ainsi, avant d accepter le projet de création d une ISDI sur le site prévu, il a été convenu de prescrire et de réaliser des travaux de réhabilitation adaptés selon les étapes suivantes : 1. réalisation d un diagnostic environnemental, 2. établissement de servitudes d utilité publique pour les terrains sur lesquels sont stockés les déchets, 3. réalisation des travaux de réhabilitation. Afin de répondre aux préconisations de la DREAL, la Mairie de Chevry puis la Communauté de Communes du Pays de Gex ont missionné le bureau d études VALDECH pour la réalisation d une mission d étude de diagnostic environnemental. Cette étude diagnostic incluant les prescriptions de remise en état de la décharge a été finalisée en septembre 2013, puis réactualisée en juillet 2015 pour le compte de la CCPG. Dans la mesure où les travaux de réhabilitation de la décharge d ordures ménagères sont intimement liés à ceux envisagés dans le cadre de l installation de stockage de déchets inertes, l entreprise Nabaffa a intégré les préconisations du bureau VALDECH dans son projet d ISDI. Référence : R IC du 13/07/2015 DEMANDE D ENREGISTREMENT (art.r ) Page 2 / 21

3 Suite aux évolutions réglementaires concernant les ISDI, intervenues en décembre 2014, et afin de présenter dans un document unique l ensemble des travaux envisagés sur le site des Châtelets, le dossier intégrera : la demande d enregistrement d une installation classée pour la protection de l environnement pour l installation de stockage de déchets inertes (ICPE n nomenclature en annexe de l art. R du Code de l Environnement), conformément à l article R du même Code, portée par l entreprise NABAFFA, ci-après désigné comme étant le demandeur, l étude de diagnostic environnemental pour la réhabilitation de la décharge intercommunale, sous maîtrise d ouvrage de la Communauté de Communes du Pays de Gex, annexée pour information au dossier technique accompagnant la demande d enregistrement. Parallèlement à ce dossier, ont été réalisés : un dossier de déclaration au titre des articles R214-1 et suivants du Code de l Environnement (aspects assainissement pluvial et remblaiement de zones humides), régulièrement instruit : o récépissé de déclaration daté du 30/07/2014, o arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 25/11/2014. une demande d autorisation de défrichement, au titre des articles L.341-3, R et suivants du code forestier, régulièrement instruit : o arrêté préfectoral d autorisation du 26/09/2014. un dossier d instauration de servitudes d utilité publique (Entreprise Nabaffa au profit de la Communauté de Communes du Pays de Gex) pour le suivi post-exploitation de la décharge intercommunale. En outre, un dossier de demande de dérogation pour destruction d espèces protégées, est actuellement en cours d instruction. Le Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) a transmis début juillet à la DREAL Rhône- Alpes un avis favorable sur cette demande, qui va donc faire l objet d un Arrêté Préfectoral très prochainement. Référence : R IC du 13/07/2015 DEMANDE D ENREGISTREMENT (art.r ) Page 3 / 21

4 SOMMAIRE 1 Présentation du demandeur Maître d ouvrage - demandeur Bureaux d études conseil assistance au montage du dossier Conseil montage du dossier de demande d enregistrement ICPE Volet Faune Flore Dossier CNPN Etude de diagnostic environnemental de la décharge d ordures ménagères intercommunale Etudes antérieures (ISDI ) Localisation de l installation Contexte géographique Situation Parcelles concernées par le projet Description, nature et volume des activités Principes généraux Objectifs du projet Travaux préparatoires liés à la réhabilitation de la décharge d ordures ménagères Modalités de mise en dépôts de matériaux inertes Installations annexes Nature de l activité Typologie des déchets Origine des matériaux Volume de l activité Volume de stockage Durée d exploitation Rythme d apport moyen et maximal Rubriques de la nomenclature ICPE Références réglementaires Tableau de rubriques concernant les déchets et régime de classement de l ISDI «Les Châtelets» Communes concernées par le rayon de concertation...20 Référence : R IC du 13/07/2015 DEMANDE D ENREGISTREMENT (art.r ) Page 4 / 21

5 Table des illustrations Figure 1 : Situation géographique sur fond de carte routière (ViaMichelin.fr), sans échelle... 8 Figure 2 : Localisation sur fond IGN au 1/ Figure 3 : Plan de situation sur fond cadastral sans échelle Figure 4 : Plan projet sans échelle Figure 5 : Plan d accès au site, et répartition de l origine du trafic routier fon IGN au 1/ sans échelle Figure 6 : Vue du Chemin des Grands Prés, au droit du futur accès au site Figure 7 : Communes concernées par le rayon de concertation de 1 km Référence : R IC du 13/07/2015 DEMANDE D ENREGISTREMENT (art.r ) Page 5 / 21

6 1 Présentation du demandeur 1.1 Maître d ouvrage - demandeur NABAFFA SA BP St JEAN DE GONVILLE Tél : Fax : info@nabaffa.com SIRET : Représentée par : Didier NABAFFA, président Référence : R IC du 13/07/2015 DEMANDE D ENREGISTREMENT (art.r ) Page 6 / 21

7 1.2 Bureaux d études conseil assistance au montage du dossier Conseil montage du dossier de demande d enregistrement ICPE AEQUOS INGÉNIERIE CONSEIL 10 avenue des Canuts VAULX-EN-VELIN Tel. : Fax contact@aequos.fr Représenté par : Philippe ANNINO, gérant Volet Faune Flore Dossier CNPN ECOTOPE Flore Faune rue de l octave VILLEBOIS - Tél. /fax : contact@ecotope-flore-faune.com Représenté par : Jean-Loup GADEN, gérant Etude de diagnostic environnemental de la décharge d ordures ménagères intercommunale sous maîtrise d ouvrage de la Communauté de Communes du Pays de Gex, représentée par son président, M. Christophe BOUVIER VALDECH agence Nord-Est rue François Arago POLIGNY -Tel / Fax : be@valdech.fr Représenté par : Jérôme BERTHET, gérant Etudes antérieures (ISDI ) AIN GÉOTECHNIQUE SARL 15 rue Balland - B.P OYONNAX Cedex Tel. : Fax : contact@aingt.fr Philippe ANNINO, chargé d'étude, Patrice LANDRY Référence : R IC du 13/07/2015 DEMANDE D ENREGISTREMENT (art.r ) Page 7 / 21

8 Ets NABAFFA 2 Localisation de l installation 2.1 Contexte géographique Le tènement retenu pour le stockage de remblais inertes est situé sur le territoire de la commune de Chevry (01), une dizaine de kilomètres au Sud de Gex. Le site est en bordure Ouest de la RD78a, reliant Prégnin (hameau de Saint Genis Pouilly) et Véraz (hameau de Chevry). Le site est par ailleurs desservi par la RD984c, axe principal reliant St-Genis-Pouilly à Gex, accessible via le chemin des Grands Prés à l Ouest du site. Il est implanté au lieux-dits «Les Châtelets» et «Pré d Enfer»", environ 1 km au Sud-est du Bourg de Chevry, en extrémité Sud-est du territoire communal. Figure 1 : Situation géographique sur fond de carte routière (ViaMichelin.fr), sans échelle Référence : R IC du 13/07/2015 DEMANDE D ENREGISTREMENT (art.r ) Page 8 / 21

9 2.2 Situation Le projet est situé en bordure Ouest de la RD78a, au Sud-est du centre bourg de Chevry. Le site est néanmoins inséré dans un contexte rural : Le tènement est bordé : - à l Est par la route départementale n 78a, et des terres agricoles cultivées, - au Sud par un espace boisé et des prés, au sein desquels s écoule le Bief Janvoin, - à l Ouest, par un chemin rural permettant l accès au site depuis la RD984c, axe routier majeur reliant St Genis Pouilly à Gex, puis des parcelles agricoles (pâturages), - au Nord, par une alternance d espaces boisés (Nord-ouest), cultivés (Nord-est), et une plateforme minérale. Figure 2 : Localisation sur fond IGN au 1/ Référence : R IC du 13/07/2015 DEMANDE D ENREGISTREMENT (art.r ) Page 9 / 21

10 2.3 Parcelles concernées par le projet Département de l AIN Commune de CHEVRY Lieux-dits «Les Châtelets» et «Pré d Enfer» Section cadastrale : B Superficie cadastrale sous maîtrise foncière : 15,9 ha Emprise concernée par le remblaiement : 11,3 ha Section Lieu-dit N parcelle Emprise parcelle Emprise remblayée Propriétaire Convention B Les chatelets m² m² Commune de Chevry 20/04/2011 B Les chatelets m² 1804 m² CRETIN Andrée épouse FOUILLOUX 16/04/2015 B Les chatelets m² 125 m² Ets NABAFFA SAS - B Les chatelets m² 0 m² Ets NABAFFA SAS - B Les chatelets m² 137 m² CRETIN Andrée épouse FOUILLOUX 16/04/2015 B Les chatelets m² 0 m² B Les chatelets m² 221 m² B Les chatelets m² 0 m² BARTHASSAT Gisèle épouse MASSON B Les chatelets m² 1001 m² 03/06/2008 B Les chatelets m² 0 m² B Les chatelets m² 702 m² B Les chatelets m² 374 m² GIROD Philippe 15/04/2015 B Les chatelets m² 373 m² EMERY Georges 14/04/2015 B Les chatelets m² 44 m² BARTHASSAT Gisèle épouse MASSON 03/06/2008 B Pré d'enfer m² 6688 m² EMERY Georges 14/04/2015 B Pré d'enfer m² 350 m² GIROD Philippe 15/04/2015 B Pré d'enfer m² m² EMERY Georges 14/04/2015 B Pré d'enfer m² 4729 m² Ets NABAFFA SAS - B Pré d'enfer m² 5018 m² GOUDARD Marcelle épouse BAZIN Succ 07/10/2013 B Pré d'enfer m² 3458 m² GIROD Michel 17/04/2015 B Pré d'enfer m² m² GIROD Philippe 15/04/2015 B Pré d'enfer m² 8967 m² Ets NABAFFA SAS - Total : m² m² Point particulier : La parcelle n 76 est enclavée au sein de l emprise foncière maitrisée. Malgré les recherches engagées par notaire, aucun propriétaire ou héritier n a pu être retrouvé pour cette parcelle, qui est considérée comme étant en déshérence. Le projet de remblai contourne cette parcelle. Les travaux liés à la réhabilitation de la décharge (mise en place de drainage) imposent de positionner le pied de remblai de couverture en limite ouest de cette parcelle. Une possibilité d accès en servitude sera maintenue via les parcelles n 73 et 78. Référence : R IC du 13/07/2015 DEMANDE D ENREGISTREMENT (art.r ) Page 10 / 21

11 Figure 3 : Plan de situation sur fond cadastral sans échelle Référence : R IC du 13/07/2015 DEMANDE D ENREGISTREMENT (art.r ) Page 11 / 21

12 3 Description, nature et volume des activités 3.1 Principes généraux Objectifs du projet Le projet de l entreprise NABAFFA consiste à créer une installation de stockage de déchets inertes (ISDI). Les matériaux, dont la nature et la provenance sont décrits au 3.2 ci-après, seront mis en dépôt définitif sur le site des Châtelets à CHEVRY (01). Le modelage définitif des remblais permettra de restituer un site à vocation agricole, intégré dans le paysage local, notamment par les mesures de compensations mises en œuvre (reconstitution de haies, d espaces boisés, de zones humides ). En outre, ce projet permettra d améliorer les conditions de réhabilitation d une ancienne décharge d ordures ménagères, présente sur ce site sur des terrains communaux, et rejetant actuellement des lixiviats dans le milieu naturel Travaux préparatoires liés à la réhabilitation de la décharge d ordures ménagères Les premiers travaux consisteront à mettre en place les systèmes de drainage et les lagunes destinés à collecter les lixiviats de l ancienne décharge d ordures ménagères. En vue de limiter les impacts environnementaux de la décharge d ordures ménagères, le projet de création d ISDI intègre les dispositifs techniques suivants : (d après «Étude de diagnostic environnemental» décharge d ordures ménagères intercommunale en annexe) Reprofilage du dôme et apport de matériaux argileux pour obtenir une pente d environ 5% afin de compenser les tassements différentiels Renforcement de la couverture actuelle des talus Est et Ouest par mise en place de remblais d'argile Réalisation de tranchées drainantes périphériques disposées sur les talus Est et Ouest recueillant les écoulements de lixiviats observés Création d'un bassin tampon des lixiviats Création de noues périphériques recueillant les eaux de ruissellement sur tout le pourtour du site Référence : R IC du 13/07/2015 DEMANDE D ENREGISTREMENT (art.r ) Page 12 / 21

13 Figure 4 : Plan projet sans échelle avec emprise du remblai final et travaux de réhabilitation de la décharge (drainage, bassin de collecte des lixiviats) Référence : R IC du 13/07/2015 DEMANDE D ENREGISTREMENT (art.r ) Page 13 / 21

14 3.1.3 Modalités de mise en dépôts de matériaux inertes Après mise en place des drains, reprofilage des talus Est et Ouest, et réalisation du dôme de couverture avec pente à 5%, le remplissage débutera ensuite par secteurs, et se fera par "lits horizontaux" de faible épaisseur, de façon à assurer une bonne compaction et donc une bonne stabilité. La partie supérieure du remblai aura une pente générale vers l Ouest ou l Est de 5 % environ, divisée en 2 bassins versant équivalents en superficie. Les ouvrages de traitement des eaux seront positionnés sur l ensemble du pourtour du site : - noues périphériques pour traitement des eaux pluviales de ruissellement avant rejet au milieu naturel (fossé au Nord, biefs au Sud et à l Est), - lagune en limite Est, pour le traitement des lixiviats issus du drainage périphérique de la décharge d ordures ménagères. Enfin, la base des remblais de matériaux inertes fera l objet d un drainage pour éviter la rétention d eaux (dépôt de matériaux sélectionnés ou tout dispositif de drainage adapté), ce qui favorisera la stabilité de l ensemble Installations annexes Accessibilité viaire du site et desserte interne L accès au site peut se faire actuellement par l Est, depuis la RD78a, où un portail grillagé, cadenassé permet l accès notamment à un bâtiment des services techniques communaux sur la parcelle n 73. Un autre accès est situé au Nord-ouest, par le chemin rural des Grands Prés. Il permet de rejoindre la RD984c, qui relie Saint Genis Pouilly à Gex, à l entrée Sud de Chevry. Dans le cadre du projet, la seule possibilité d accès sera le chemin des Grand Prés dans l angle Ouest, qui permet une liaison directe sur la RD984c environ 500 m à l Ouest du site. En effet, si le site est desservit coté Est par la RD78a, cet axe routier secondaire traverse les hameaux de Véraz au Nord et de Prégnin au Sud, au droit desquels la voirie n est pas adaptée à un transit de poids-lourds. La structure de la voirie du Chemin des Grands Prés fera l objet d une réfection, sur son emprise existante, pour être adaptée à un trafic de desserte par des poids lourds. Ce réaménagement ne comprendra aucun élargissement. Les travaux n auront donc aucune incidence sur le ruisseau ou les haies existantes qui bordent cette voirie. L entreprise veillera en outre à assurer la propreté des voies de circulation en sortie du site, notamment en périodes pluvieuses (boues). En concertation avec la Commune de Chevry et les services du Conseil Général de l Ain, l entreprise Nabaffa a fait étudier par le bureau d études SNA PRIM la faisabilité d un accès au site via un giratoire sur la RD984c, au droit du raccordement du chemin des Grands Prés. La Commune engagera ces travaux dès obtention des autorisations préfectorales par l entreprise Nabaffa pour la réalisation de son installation de stockage de déchets inertes. Même si l accès au site est aujourd hui possible pour les PL, cet aménagement améliorera les conditions d accès en termes de fluidité du trafic et de sécurité. Référence : R IC du 13/07/2015 DEMANDE D ENREGISTREMENT (art.r ) Page 14 / 21

15 Ets NABAFFA Référence : R IC du 13/07/2015 DEMANDE D ENREGISTREMENT (art.r ) Page 15 / 21

16 Figure 5 : Plan d accès au site, et répartition de l origine du trafic routier fon IGN au 1/ sans échelle Installations de chantier et de contrôle d accès Le site sera un chantier entièrement clos interdit au public. Des clôtures seront présentes sur l ensemble du périmètre délimitant la zone de stockage. Un accès unique à la plateforme sera réalisé depuis l angle Ouest le long du chemin des Grands Prés (parcelle n 105). Cet accès sera fermé par un portail en dehors des heures d ouverture du site. Une installation de contrôle des matériaux (local de chantier) sera implantée à l entrée du site, et permettra une vue sur l accès au site de stockage. Figure 6 : Vue du Chemin des Grands Prés, au droit du futur accès au site À partir de l entrée du site et de cette plate-forme, une piste se dirigera vers l amont des aires de stockage. Sur les terres naturelles du site (hors décharge d ordure ménagère et dépôts inertes actuels), les terres de découverture seront enlevées, mises en stock provisoire et réutilisées dans le cadre de la remise en état. Référence : R IC du 13/07/2015 DEMANDE D ENREGISTREMENT (art.r ) Page 16 / 21

17 Gestion des rejets aqueux Lixiviats Comme évoqué au ci-avant, les lixiviats issus de l ancienne décharge d ordures ménagères seront collectés par un nouveau réseau de drainage, et envoyées vers un bassin tampon étanche Eaux pluviales Concernant la gestion des eaux, des noues de décantation et de régulation seront installées aux points bas en limite d emprise, avant rejet aux exutoires existants (fossé Nord, bief Janvoin et bief coté Est). En outre, une fosse de décantation supplémentaire sera implantée sur l une des noues, collectant les ruissellements sur la limite sud du site. Cette fosse permettra la constitution d une réserve d eau, facilement accessible depuis la piste principale du chantier. Elle sera utilisée dans le cadre de l arrosage des pistes par temps secs (objectif de limitation de l envol des poussières). Référence : R IC du 13/07/2015 DEMANDE D ENREGISTREMENT (art.r ) Page 17 / 21

18 3.2 Nature de l activité Typologie des déchets Matériaux autorisés sur le site Les seuls matériaux autorisés seront des inertes exclusivement, qui n'auront pas pu être recyclés par ailleurs (typologie selon l annexe I de l arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d admission des déchets inertes dans les installations relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées). Pourront être acceptés après contrôles : Produits manufacturés Chaux, silicate de calcium, bétons sous forme de déchets de démolition (mis en œuvre). Produits et composants industriels en béton (blocs, dalles, pavés, tuiles ). Céramiques : terre cuite, porcelaine, réfractaires Déchets de construction et de démolition ( ) Bétons Déchets de construction et de démolition ( ) Briques Déchets de construction et de démolition ( ) Tuiles et céramiques Déchets de construction et de démolition ( ) Mélange de béton, briques, tuiles et céramiques ne contenant pas de substances dangereuses Déchets de construction et de démolition ( ) Verre Matériaux naturels Roches diverses sous forme de déchets de démolition ou de déchets de chantier, terre et matériaux de terrassement Terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses ( ) Matériaux interdits sur le site Seront refusés tous les autres matériaux y compris : Béton sous forme de déchets de chantier (non mis en œuvre), plâtres, fibres-ciment, pierres artificielles, métaux, bois et tous produits fibreux, verres, produits hydrocarbonés tels que bitumes, asphaltes, enrobés, matériaux de construction contenant de l amiante Emballages en verre ( ) Mélanges bitumineux ( ) Verre ( ) Origine des matériaux Les matériaux acceptés sur le site proviendront des chantiers de l entreprise NABAFFA, et des entreprises de terrassement et artisans locaux (département de l Ain et secteurs géographiques proches). Référence : R IC du 13/07/2015 DEMANDE D ENREGISTREMENT (art.r ) Page 18 / 21

19 3.3 Volume de l activité Volume de stockage L estimation du volume de remblai restant à mettre en place a été faite à partir des principes ci-dessus en tenant compte des différents modes de raccordement à la topographie naturelle des terrains voisins. Le volume pouvant être stocké atteindra environ m³, soit tonnes. (1,85 tonne/m³) Durée d exploitation La durée d exploitation du site sera de 12 ans Rythme d apport moyen et maximal Il est prévu un rythme moyen d apport des matériaux de m³ par an, soit 365 m³ par jour moyen (210 jours travaillés par an), Le rythme maximal annuel d apport sera de m³/an, soit tonnes/an. soit 570 m³ par jour au maximum (210 jours travaillés par an), Référence : R IC du 13/07/2015 DEMANDE D ENREGISTREMENT (art.r ) Page 19 / 21

20 4 Rubriques de la nomenclature ICPE 4.1 Références réglementaires Cette installation de stockage de déchets inertes (ISDI) fait partie des installations listées dans les rubriques de la nomenclature des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l Environnement). Cette nomenclature est constituée par la colonne A de l annexe de l article R511-9 du Code de l Environnement. Les installations y sont classées par type d activité, et par quantité maximale présentes. 4.2 Tableau de rubriques concernant les déchets et régime de classement de l ISDI «Les Châtelets» Rubrique 2760 : Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la rubrique 2720 En vigueur depuis le 1er janvier 2015 (Décret n du 12 décembre 2014) : 1. Installation de stockage de déchets dangereux autres que celles mentionnées au 4 (A-2) 2. Installation de stockage de déchets non dangereux autres que celles mentionnées au 3 (A-1) 3. Installations de stockage de déchets inertes (E) A compter du 1er juin 2015 (Décret n du 3 mars 2014, Annexe) et Décret n du 12 décembre 2014) : 4. Installations de stockage temporaire de déchets de mercure métallique (A-2) Pour la rubrique : Quantité seuil bas au sens de l'article R : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R : 200 t. «A» : Autorisation «E» : Enregistrement «1 ou 2» : rayon d affichage en km L installation de stockage de déchets inertes (ISDI) «Les Chatelets» est soumise à enregistrement pour la rubrique de la nomenclature des ICPE. 4.3 Communes concernées par le rayon de concertation Conformément à l article R du Code de l Environnement, le préfet transmet pour avis la demande d enregistrement aux conseils municipaux des communes dont au moins une partie du territoire est comprise dans un rayon de 1 km autour du périmètre de l installation concernée. Les communes concernées par ce rayon de 1 km sont (cf. figure page suivante) : - CHEVRY - SAINT-GENIS-POUILLY - PREVESSIN MOËNS Référence : R IC du 13/07/2015 DEMANDE D ENREGISTREMENT (art.r ) Page 20 / 21

21 Figure 7 : Communes concernées par le rayon de concertation de 1 km Référence : R IC du 13/07/2015 DEMANDE D ENREGISTREMENT (art.r ) Page 21 / 21