B149.2S1-07 Supplément nº 1 à la CAN/CSA-B , Code sur le stockage et la manipulation du propane Janvier 2007

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1 B149.2S1-07 Supplément nº 1 à la CAN/CSA-B , Code sur le stockage et la manipulation du propane Note : Les notes à l utilisateur aux normes CSA sont maintenant des mises à jour. Veuillez communiquer avec le groupe Vente des produits d information de la CSA ou rendez-vous au pour plus de renseignements sur le service de mise à jour des normes CSA. Titre : Code sur le stockage et la manipulation du propane publiée initialement en janvier 2005 Les modifications qui suivent ont été officiellement approuvées. Elles sont publiées dans les feuilles révisées ci-jointes et sont indiquées par le symbole double delta () dans la marge : Modification Table des matières, chapitre 3, articles 5.3.2, à , , 7.1.1, 7.4.2, à 7.8.4, 7.8.7, 7.8.9, , , et H.1 b), tableau D.1, figure I.1, et index Ajout Articles à Abrogation Articles , 8.1.2, 8.1.3, 8.2.1, 8.2.3, 8.2.4, à 8.4.6, et 8.9 La CAN/CSA-B comptait 143 pages (xiii pages liminaires et 130 pages de texte) qui portaient toutes la date de publication. Elle compte maintenant les pages suivantes : Janvier 2005 vii à xiii, 1 à 4, 7 à 14, 17, 18, 21, 22, 25 à 32, 35, 36, 39, 40, 47 à 56, 63 à 88, 91, 92, 97 à 114, 129 et 130 iii à vi, 5, 6, 15, 16, 19 à 20A, 23, 24, 33, 34, 37, 38, 41 à 46, 57 à 62, 89, 90, 93 à 96 et 115 à 128 Insérez les feuilles révisées dans votre exemplaire de la norme pour la tenir à jour. Conservez les pages périmées à titre de référence. AVIS IMPORTANT Les utilisateurs devraient consulter l autorité compétente pour vérifier si ce supplément s applique.

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3 Association canadienne de normalisation Supplément nº 1 à la CAN/CSA-B , Code sur le stockage et la manipulation du propane Table des matières Conseil consultatif interprovincial du gaz vii Comité sur le code d installation CSA B149 ix Préface xii 1 Domaine d application 1 2 Ouvrages de référence 2 3 Définitions 4 4 Généralités Application Approbation des appareils, accessoires, composants, appareillages et matériaux Responsabilités de l installateur Formation et qualité du travail Pertinence de l utilisation Raccords et composants électriques Emplacements dangereux Interdiction de fumer Mise hors service des dispositifs de sûreté Détection des fuites Dégagements entre les appareils et les matériaux combustibles Accessibilité des appareils Raccordement de gaines aux appareils Systèmes de chauffage combinés Appareils protégés par un système automatique d extinction d incendie Commande d appareils munis de veilleuses auto-excitatrices Échangeurs de chaleur défectueux Appareils installés à haute altitude Protection des appareils contre les risques d endommagement 15 5 Exigences générales relatives au propane et à l appareillage au propane Odorisation Remplissage des récipients Protection des récipients et de l appareillage Régulateurs de pression Soupapes de décharge de tuyauterie Soupapes de décharge hydrostatiques Tuyauteries d évent et d échappement des régulateurs et des soupapes de décharge de tuyauterie Extrémité des tuyauteries d évent et d échappement des régulateurs, des soupapes de décharge de tuyauterie et des soupapes de décharge hydrostatiques Tuyaux, tubes, tuyaux souples et raccords 18 6 Installations de bouteilles Exigences relatives aux bouteilles Jauges de bouteilles 20A 6.3 Équipement de régulation automatique Purge et remplissage des bouteilles 21 (Remplace p. iii, janvier 2005) iii

4 B149.2S1-07 Association canadienne de normalisation 6.5 Stockage et utilisation de bouteilles à des endroits autres que des stations de remplissage Généralités Stockage à l extérieur de bouteilles destinées à un usage commercial ou industriel ou à la vente Stockage des bouteilles sur les chantiers de construction Bouteilles fournissant du propane pour le soudage, le coupage et le préchauffage Bouteilles de propane se trouvant sur les lieux commerciaux ou industriels et employées pour approvisionner en carburant des camions industriels et des équipements d entretien de la glace Stockage des bouteilles non réutilisables dans les points de vente et leurs entrepôts (établissements commerciaux) Bouteilles stockées à des endroits où des appareils de nettoyage et de polissage sont alimentés en propane Stockage des bouteilles dans des pièces ou des bâtiments spéciaux Bouteilles alimentant en propane des chariots portatifs de service d alimentation situés à l intérieur Construction des pièces et des bâtiments spéciaux servant au stockage des bouteilles Transport des bouteilles Installation des bouteilles Installation des bouteilles sur les toits Digues et terrassements 33 7 Installations de réservoirs, stations de remplissage et centres de ravitaillement de récipients Généralités Soupapes de décharge Robinets d arrêt d urgence Clapets limiteurs de débit et clapets anti-retour Manomètres de réservoirs Jauges de réservoirs Remplissage des réservoirs Installation des réservoirs sous terre Échappement des soupapes de décharge des réservoirs Emplacement des réservoirs chez les usagers Supports des réservoirs Stations de remplissage et centres de ravitaillement de récipients Matériel électrique des stations de remplissage Stockage des récipients dans les stations de remplissage Clôturage des stations de remplissage Emplacement des réservoirs dans les stations de remplissage et les centres de ravitaillement de récipients Lieux de remplissage de récipients avec installations de stockage des récipients Stations de remplissage desservies par chemin de fer Centres de ravitaillement de récipients Généralités Clôturage des centres de ravitaillement de récipients Armoires ou enceintes ventilées Protection contre la circulation de véhicules Appareillage électrique Dispositifs de distribution Déplacement des réservoirs non conçus pour le transport ou la livraison du propane 57 8 Camions-citernes, remorques et citernes autoportantes Généralités Appareillage de réservoirs installés sur les camions-citernes, les remorques et les citernes autoportantes 58 iv (Remplace p. iv, janvier 2005)

5 Association canadienne de normalisation Supplément nº 1 à la CAN/CSA-B , Code sur le stockage et la manipulation du propane 8.3 Pompes et compresseurs sur les camions-citernes et les citernes autoportantes Tuyaux, tubes, tuyaux souples et raccords des camions-citernes, des remorques et des citernes autoportantes Appareillage électrique et éclairage des camions-citernes, des remorques et des citernes autoportantes Freins et cales de roues Systèmes d échappement Carburant pour moteurs Abrogé 8.10 Extincteurs d incendie Marquage des camions-citernes et des citernes autoportantes Remorquage des remorques Remplissage des camions-citernes, des remorques et des citernes autoportantes Opération des camions-citernes, des remorques et des citernes autoportantes Stationnement des véhicules servant au transport du propane Véhicules stationnés dans un garage public Véhicules stationnés dans un garage privé Réparation et entretien dans un garage privé Réparation et entretien dans un garage de réparation 64 9 Vaporisateurs Généralités Vaporisateurs à chauffage indirect Vaporisateurs à chauffage direct Propane utilisé comme carburant Généralités Récipients de carburant Tuyaux, tubes, tuyaux souples et raccords de moteur Équipement des récipients de carburant Soupapes de décharge hydrostatiques Vaporisateurs (convertisseurs) de carburant Régulateurs et robinets de carburant Entretien et remisage à l intérieur Remplacement des récipients de carburant Installation d appareils, d appareillages et de récipients sur les véhicules routiers, les véhicules de camping, les maisons mobiles, les cuisines extérieures mobiles et les lavoirs roulants Généralités Installation de récipients Installation de bouteilles Appareillage des bouteilles raccordées pour l utilisation Installation de réservoirs Tuyaux, tubes, tuyaux souples et raccords Appareils Marquage Stationnement 80 Annexes A (informative) Méthodes de purge des récipients de propane 81 B (informative) Guide pour l installation des réservoirs 86 C (informative) Caniveau en béton 88 D (informative) Rapport d inspection visuelle des bouteilles 89 (Remplace p. v, janvier 2005) v

6 B149.2S1-07 Association canadienne de normalisation E (informative) Glissière de sécurité 90 F (informative) Dilatation et souplesse de la tuyauterie 91 G (informative) Schéma de référence pour la classification électrique 93 H (informative) Longueur du tube plongeur 94 I (informative) Diagramme montrant les tuyaux pour la détection des fuites 95 J (informative) Renseignements généraux 96 K (informative) Régulation à double détente 112 L (informative) Longueurs des tuyaux de raccordement flexibles 114 Index 115 Tableaux 6.1 Taux de remplissage maximal au poids permis pour les bouteilles Taux de remplissage maximal au volume liquide permis pour les bouteilles Dégagements pour le stockage des bouteilles Stockage des bouteilles non réutilisables dans les établissements commerciaux Stockage des bouteilles non réutilisables dans l arrière-boutique (entrepôt) des établissements commerciaux Taux de remplissage maximal au volume liquide admissible pour un réservoir (jauge rotative ou à tube coulissant) Taux de remplissage maximal au volume liquide admissible pour un réservoir (jauge à tube fixe) Réservoirs enterrés Emplacement des réservoirs hors terre utilisés chez les usagers uniqument pour soutirer le propane à l état gazeux ou le propane à l état liquide vers un vaporisateur Emplacement des réservoirs dans les stations de remplissage Classification électrique Taux de ventilation mécanique en bâtiments 67 vi (Remplace p. vi, janvier 2005)

7 Association canadienne de normalisation Supplément nº 1 à la CAN/CSA-B , Code sur le stockage et la manipulation du propane Bâtiment industriel tout bâtiment exploité pour des travaux ou processus de production ou qui comporte des espaces de stockage ou des magasins. Établissement de soins ou de détention bâtiment, ou partie de bâtiment, abritant des personnes qui, à cause de leur état physique ou mental, nécessitent des soins ou des traitements médicaux, ou des personnes qui, à cause de mesures de sécurité hors de leur contrôle, ne peuvent se mettre à l abri en cas de danger. Habitation bâtiment, ou partie de bâtiment, où des personnes peuvent dormir, sans y être hébergées ou internées, en vue de recevoir des soins médicaux, et sans y être détenues. Δ Bouteille récipient conçu et fabriqué selon une spécification de bouteille convenant au stockage et au transport du propane régie par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses de Transports Canada. Brûleur dispositif ou groupe de dispositifs formant un ensemble et servant à admettre le propane, avec ou sans air ou oxygène, dans la zone de combustion pour l allumage. Buse partie d un appareil destinée à le relier au coupe-tirage, au conduit de raccordement, ou au système de ventilation. Camion-citerne châssis du camion et réservoir en tant qu unité complète pour la livraison en vrac du propane. Centre de ravitaillement installation servant à la distribution de GNV et qui inclut tous les appareillages fixes et les composants connexes en aval de l entrée du robinet d arrêt à commande manuelle du compresseur. Centre de ravitaillement de récipients (centre de vente de propane) emplacement, incluant tout bâtiment, dans lequel le propane est distribué dans des récipients et dans lequel peuvent se trouver des récipients de stockage de propane, des tuyauteries et des appareillages connexes, incluant des dispositifs de distribution. Certifié (lorsque ce terme se rapporte à des appareils, des accessoires, des composants, des appareillages ou des instructions d installation du fabricant) vérifié et marqué par un organisme d essai désigné comme étant conforme à des normes ou exigences reconnues ou à des rapports d essais acceptés. Chaudière appareil destiné à produire un liquide chaud ou de la vapeur pour le chauffage de locaux, à des fins industrielles ou de production d énergie. Citerne autoportante véhicule remorqué par un véhicule motorisé et servant au transport du propane, où le réservoir constitue la structure principale. Combustible se dit d un matériau non conforme aux exigences de la ULC CAN4-S114 visant l incombustibilité. Composant partie essentielle d un appareil ou d un appareillage. Conduit de fumée gaine servant à l acheminement des gaz de combustion. Conduit d évacuation partie d un système d évacuation servant à acheminer directement à l extérieur les gaz de combustion provenant soit d un conduit de raccordement, soit d un appareil en cas d absence de conduit de raccordement. Dispositif de décharge dispositif conçu pour s ouvrir de façon à empêcher toute augmentation de la pression du propane au-delà d une valeur donnée à la suite de conditions anormales ou d une situation d urgence. (Remplace p. 5, janvier 2005) 5

8 B149.2S1-07 Association canadienne de normalisation Dispositif de distribution à distance tout appareillage de distribution relié au réservoir de stockage et situé à l extérieur des limites du système de protection du réservoir. Dispositif de prévention du trop-plein (DPTP) dispositif de sûreté conçu pour prévenir de façon automatique le remplissage d un récipient au-delà de la limite maximale permise. Embranchement partie secondaire de la tuyauterie reliant la partie principale de la tuyauterie à l appareil. Enceinte structure secondaire (pièce) située à l intérieur d une structure principale (bâtiment) ou reliée à cette dernière où un appareil est installé. Facilement accessible à portée de la main pour le fonctionnement, le remplacement, l entretien ou l inspection sans qu il soit nécessaire de grimper, d enlever un obstacle ou d utiliser une échelle mobile. Garage Garage de réparation bâtiment, ou partie d un bâtiment, aménagé pour permettre la réparation et l entretien des véhicules automobiles. Garage-entrepôt bâtiment, ou partie d un bâtiment, utilisé ou destiné à l entreposage ou au stationnement de véhicules automobiles et qui n est nullement équipé pour réparé ou entretenir ces véhicules. Garage privé bâtiment conçu pour le stationnement, le remisage ou la réparation des véhicules utilisés pour le transport du propane, qui est approuvé par l autorité compétente à cette fin et qui est situé sur un terrain appartenant au propriétaire des véhicules ou loué par ce dernier. Gaz de combustion produits de combustion et surplus d air. Générateur d air chaud appareil à chauffage indirect relié à un conduit de fumée et conçu pour le chauffage des locaux au moyen d air chaud, généralement distribué au moyen de gaines. GNV gaz naturel stocké à l état gazeux et destiné à être employé comme carburant dans un véhicule routier. Incombustible se dit d un matériau conforme aux exigences de la ULC CAN4-S114 visant l incombustibilité. Installateur personne, firme, société par actions ou entreprise qui, directement ou par l entremise d un représentant, est responsable de l installation, du remplacement, de la réparation ou de l entretien de la tuyauterie de propane, des systèmes d évacuation, des appareils, des composants, des accessoires ou de l appareillage, possède de l expérience ou a reçu une formation dans ce domaine et satisfait aux exigences de l autorité compétente. Installation de bouteilles comprend le pied ou le support des bouteilles, les bouteilles, leurs robinets, leurs tuyaux de raccordement, la rampe d alimentation, les régulateurs et les soupapes de décharge ou toute combinaison de ces éléments. Jauge (quand il s agit du niveau de liquide dans les récipients) Jauge à flotteur jauge à niveau variable comportant un flotteur qui reste à la surface du liquide à l intérieur du récipient et dont le repérage s effectue au moyen d un indicateur sur un cadran placé à l extérieur du récipient. Jauge à niveau variable jauge indiquant le niveau de liquide dans un récipient, telle une jauge à flotteur, à tube coulissant ou rotative. Jauge à tube coulissant jauge à niveau variable indiquant le niveau de liquide par évacuation à travers un robinet de purge. 6 (Remplace p. 6, janvier 2005)

9 Association canadienne de normalisation Supplément nº 1 à la CAN/CSA-B , Code sur le stockage et la manipulation du propane Lorsqu un appareil est installé à une altitude supérieure à 4500 pi (1350 m), la puissance d entrée nominale certifiée doit être réduite de 4 % pour chaque 1000 pi (300 m) supplémentaires d altitude Protection des appareils contre les risques d endommagement Les appareils installés dans un endroit où ils risquent d être endommagés doivent être protégés contre ces dommages. 5 Exigences générales relatives au propane et à l appareillage au propane 5.1 Odorisation Le propane utilisé comme combustible doit être odorisé conformément à la CAN/CGSB Il incombe au producteur ou à l organisme responsable du traitement d odoriser le propane et d indiquer sur les documents de livraison que l odorisation est conforme à la CAN/CGSB-3.14 comme l exige l article Remplissage des récipients Le transvasement du propane d un récipient à un autre ne doit être effectué que par une personne détentrice d un certificat reconnu par l autorité compétente Pendant le transvasement du propane d un récipient à un autre, la personne doit demeurer à proximité du récipient en cours de remplissage Le propane ne doit pas être transvasé dans : a) une bouteille conçue spécialement pour le butane ou pour une pression de calcul inférieure à 240 lb/po 2 (1650 kpa) sous réserve du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses de Transports Canada ; ou b) un réservoir conçu spécialement pour le butane ou conçu pour une pression inférieure à 250 lb/po 2 (1750 kpa) Le propriétaire et (ou) le détenteur d un permis pour un centre de ravitaillement de récipients, un dispositif de verrouillage à carte/clé ou un poste de ravitaillement de parc de véhicules doit assurer la conformité à l article Un récipient ayant un appareillage en laiton conçu pour être utilisé avec le propane ne doit pas être utilisé avec du gaz ammoniac. Sous réserve du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses de Transports Canada, lorsque l on installe un appareillage en acier sur un récipient qui a été utilisé avec du gaz ammoniac, il peut être utilisé avec du propane après qu on l ait purgé conformément à l article A.1 de l annexe A. (Remplace p. 15, janvier 2005) 15

10 B149.2S1-07 Association canadienne de normalisation La personne effectuant le remplissage d un récipient est tenue de s assurer que le taux de remplissage maximal permis n est pas dépassé Un récipient ne doit pas être rempli ni jaugé : a) dans un bâtiment qui n est pas spécialement adapté à cette fin ; b) dans un endroit mal ventilé ; c) à une distance horizontale inférieure à 10 pi (3 m) de la prise d air de tout appareil ou appareillage de circulation d air ; ou d) à une distance horizontale inférieure à 10 pi (3 m) de toute source d allumage Un récipient neuf ou un récipient qui a été débarrassé de toute atmosphère de propane doit être purgé Un récipient qui doit être réparé, requalifié ou mis au rebut ne peut être vidé de son contenu liquide que par transvasement dans un autre récipient ou en brûlant le gaz Les bouteilles et les récipients de carburant à moteur doivent être purgés conformément aux articles et et à la CAN/CSA-B Il est interdit de faire le plein d un véhicule routier au propane à moins : a) que le véhicule ne soit marqué comme conforme aux Règlements sur la sécurité des véhicules, norme 301, dans le cas des véhicules équipés en usine ; ou b) qu il ne satisfasse à l article de la CAN/CSA-B Les bouteilles et les récipients de carburant à moteur ne doivent pas être purgés à une distance horizontale inférieure à 10 pi (3 m) : a) d un bâtiment, sauf s il s agit d un bâtiment approuvé à cette fin ; b) des limites d une propriété ; c) d une source d allumage ; ou d) de la prise d air d un appareil ou d un appareillage qui déplace l air. 5.3 Protection des récipients et de l appareillage Les robinets, les régulateurs, les jauges, les tuyaux, les tubes, les tuyaux souples et tout autre appareillage doivent être protégés contre l endommagement Si les récipients sont installés ou stockés dans des endroits où ils ne sont pas à l abri de l endommagement par les véhicules moteurs sur une rue, une autoroute, une avenue, une ruelle ou un terrain de stationnement, ils doivent être protégés au moyen de poteaux ou de garde-fous conformément à l article , à moins que l autorité compétente n approuve un autre système de protection La zone se trouvant dans un rayon de 10 pi (3 m) d un récipient doit être constamment libre de toute matière inflammable y compris les mauvaises herbes et l herbe sèche. 16 (Remplace p. 16, janvier 2005)

11 Association canadienne de normalisation Supplément nº 1 à la CAN/CSA-B , Code sur le stockage et la manipulation du propane 6 Installations de bouteilles 6.1 Exigences relatives aux bouteilles Les bouteilles réutilisables doivent être fabriquées, éprouvées, inspectées et estampillées conformément à la CAN/CSA-B339 et au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses de Transports Canada Sauf pour a) les bouteilles utilisées pour l alimentation des camions industriels ; et b) les bouteilles fournissant du propane pour le soudage et le coupage, les bouteilles réutilisables pour l alimentation en propane à l état gazeux fabriquées après le 1 er janvier 2008, d une capacité d au plus 40 lb (18,2 kg), devront être munies d un dispositif de prévention du trop-plein (DPTP) conformément à la UL 2227, Standard for Overfilling Prevention Devices Les bouteilles non réutilisables de spécification TC 39 doivent être fabriquées, éprouvées, inspectées et marquées conformément à la CAN/CSA-B339 et au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses de Transports Canada Les bouteilles non réutilisables de spécifications TC 2P et 2Q doivent être fabriquées, éprouvées, inspectées et marquées conformément à la CAN/CGSB et au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses de Transports Canada La requalification et le remarquage des bouteilles réutilisables doivent être effectués par des personnes qualifiées, à des emplacements enregistrés auprès de Transports Canada. Lorsque le propriétaire de la bouteille choisit la méthode de requalification visuelle, la requalification doit être effectuée tous les 10 ans, à compter de la date de fabrication et elle doit être conforme au mode opératoire prescrit pour les bouteilles en acier dans la CGA C-6 ou au mode opératoire prescrit pour les bouteilles en aluminium dans la CGA C-6.3. Les exigences de remarquage qui figurent sur les bouteilles doivent être conformes à l article 24.6 de la CAN/CSA-B339 et au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses de Transports Canada. Les prescriptions suivantes s appliquent à la requalification : a) Les résultats de l inspection doivent être consignés sur une feuille de données, conformément au tableau D.1 de l annexe D. b) Le service qui effectue l inspection et la requalification est tenu de conserver les dossiers contenant les résultats jusqu à : (i) la date d expiration de la période de requalification ; ou (ii) la date de réinspection de la bouteille. c) Sauf pour les bouteilles de plus de 240 lb (110 kg) de capacité en eau, munies d un couvercle protecteur en dôme, la soupape de décharge des bouteilles doit être enlevée et remplacée par une soupape de décharge neuve ou qui a été éprouvée et jugée conforme à la CGA S-1.1 et acceptable pour l utilisation. Les robinets de remplacement doivent être munis d une soupape de décharge de dimension convenable et d un tube plongeur de la longueur appropriée pour la bouteille. (La longueur du tube plongeur doit être déterminée selon l annexe H.) Les bouteilles en acier doivent être peintes en couleurs pâles et réfléchissantes. (Remplace p. 19, janvier 2005) 19

12 B149.2S1-07 Association canadienne de normalisation Chaque bouteille doit être munie d une soupape de décharge conforme à la CAN/CSA-B La soupape de décharge doit toujours être en contact direct avec le propane à l état gazeux dans la bouteille Une bouteille réutilisable d une capacité d au plus 45 lb (20 kg) non munie d un dispositif de raccordement de la bouteille CGA nº 791 doit être munie d un dispositif d étanchéité efficace, tel qu un bouchon mâle, un bouchon femelle ou autre dispositif équivalent. Un bouchon mâle ou un bouchon femelle sur la sortie du robinet doit être fixé à la partie cylindrique du dispositif de raccordement de la bouteille et porter le marquage suivant : «METTRE LE DISPOSITIF D ÉTANCHÉITÉ SUR LA SORTIE DU ROBINET LORSQUE LA BOUTEILLE N EST PAS UTILISÉE»*. *Le marquage en anglais est «PLACE SEALING DEVICE ON CYLINDER VALVE OUTLET WHENEVER THE CYLINDER IS NOT CONNECTED FOR USE» Lorsqu une bouteille est utilisée, elle doit être munie d un robinet de bouteille et, sauf pour les robinets de bouteille en retrait, un volant approprié doit être solidement fixé à la tige du robinet de bouteille ou une clé pour tourner la tige du robinet doit être facilement accessible. Dans le cas d installations comportant plusieurs bouteilles, une seule clé par installation suffit pour satisfaire à cette exigence Un dispositif de raccordement de la bouteille CGA nº 791 doit être muni d un capuchon cache-poussière non étanche fixé à la partie cylindrique du dispositif de raccordement de la bouteille et qui porte le marquage suivant : «METTRE CE CAPUCHON LORSQUE LA BOUTEILLE N EST PAS UTILISÉE.»* *Le marquage en anglais est : «USE THIS CAP WHEN CYLINDER IS NOT IN USE» Sur une bouteille dont le propane est tiré à l état liquide : a) le raccordement à la phase liquide du robinet de bouteille doit comporter des filets autres que le raccord POL femelle normal ; et b) la sortie de la phase liquide du robinet de bouteille doit être protégée par un clapet limiteur de débit interne Les bouteilles remplies au volume par un raccordement de remplissage distinct, sur les lieux de leur utilisation, doivent être munies de l un des clapets suivants : a) un clapet anti-retour simple dont le siège n est pas du type métal sur métal ; b) un clapet limiteur de débit combiné à un clapet anti-retour ; ou c) un clapet anti-retour double dont le siège est du type métal sur métal. Un bouchon protecteur pour le raccordement de remplissage doit être solidement fixé au robinet de bouteille Les bouteilles requalifiées conformément à l article et d une capacité maximale de propane de 40 lb (18 kg) doivent être équipées d un robinet de bouteille qui empêche l écoulement du propane jusqu à ce que la bouteille ait été adéquatement scellée Sous réserve des articles et , les bouteilles remises à neuf ou requalifiées doivent être munies d un dispositif de prévention du trop-plein (DPTP). Le dispositif de prévention du trop-plein (DPTP) doit être conforme à la UL 2227, Standard for Overfilling Prevention Devices. 20 (Remplace p. 20, janvier 2005)

13 Association canadienne de normalisation Supplément nº 1 à la CAN/CSA-B , Code sur le stockage et la manipulation du propane 6.2 Jauges de bouteilles Une jauge qui exige que le propane soit évacué à l air libre telle qu une jauge rotative, une jauge à tube fixe ou une jauge à tube coulissant doit être conçue de sorte que l ouverture maximale du robinet de purge ne dépasse pas le diamètre d un orifice pratiqué avec une mèche n o 54 (1,4 mm), à moins d être munie d un clapet limiteur de débit La longueur du tube plongeur d une jauge à tube fixe doit indiquer le niveau maximal de remplissage permis pour la bouteille Lorsqu une jauge à tube fixe est utilisée, la longueur du tube plongeur, précédée des lettres «DT», doit être estampillée sur l extérieur du robinet auquel le tube plongeur est raccordé, de même que sur la bouteille, conformément à la CAN/CSA-B A

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15 Association canadienne de normalisation Supplément nº 1 à la CAN/CSA-B , Code sur le stockage et la manipulation du propane b) à la ligne d une propriété adjacente pouvant être destinée à la construction ; c) aux rues ou aux trottoirs publics ; et d) à la ligne d une propriété adjacente occupée par une école, une église, un hôpital, un terrain de sports ou d autres lieux de réunion publique. Δ Tableau 6.3 Dégagements pour le stockage des bouteilles (voir l article ) Quantité de propane stockée, lb (kg) Jusqu à 500 (225) De 501 (225) à 2500 (1135) De 2501 (1135) à 5000 (2270) Plus de 5000 (2270) Distance pi (m) entre a) et b) de l article * 15 (4,5) 25 (7,5) 25 (7,5) Distance pi (m) entre c) et d) de l article (3) 25 (7,5) 25 (7,5) 50 (15) *3 pi (1 m) de toute ouverture de bâtiment. 10 pi (3 m) de toute entrée d air mécanique. Les bouteilles d une capacité d au plus 20 lb (9 kg) destinées à être échangées ou vendues doivent être stockées dans pas plus de quatre armoires qui peuvent être adossées à un bâtiment incombustible à un site de vente de bouteilles. Une seule armoire peut être adossée à un mur combustible. Chaque armoire doit contenir au plus 500 lb (225 kg) de propane. Les armoires doivent se trouver à 3 pi (1 m) d une ouverture et à 10 pi (3 m) d une entrée d air mécanique. Les armoires doivent être à 25 pi (7,5 m) de la ligne d une propriété adjacente occupée par une école, une église, un hôpital, un terrain de sports ou d autres lieux de réunion publique L espace sous les plates-formes de stockage des bouteilles doit être bien ventilé et fermé pour empêcher l entrée et l accumulation de matières combustibles ; ou être rempli de terre bien tassée Sous réserve de l article 6.5.8, les bouteilles de propane stockées doivent être isolées des autres gaz comprimés, liquides inflammables et combustibles, conformément à ce qui suit : a) Elles doivent être à au moins 3 pi (1 m) des récipients contenant d autres gaz comprimés inflammables. b) Elles doivent être à au moins 20 pi (6 m) des récipients ou des dispositifs de distribution contenant des liquides inflammables et combustibles, ou des gaz oxydants, corrosifs ou toxiques Le câblage, l appareillage et les appareils électriques installés dans un bâtiment ou une pièce spécialement réservés au stockage de bouteilles doivent être conformes à la partie H du tableau En ce qui concerne les zones extérieures de stockage des bouteilles, l appareillage et les appareils électriques doivent être conformes à la partie K du tableau Il est interdit de stocker des bouteilles contenant du propane liquide ou en phase gazeuse sur le toit d un bâtiment. (Remplace p. 23, janvier 2005) 23

16 B149.2S1-07 Association canadienne de normalisation Stockage à l extérieur de bouteilles destinées à un usage commercial ou industriel ou à la vente Sous réserve des articles , , et , l endroit où sont stockées des bouteilles doit être clôturé conformément à l article ou , ou les bouteilles doivent être stockées dans une armoire de rangement conformément à l article La clôture doit : a) être conforme à l un des points suivants, en choisissant la plus élevée des deux : (i) au moins 6 pi (2 m) de hauteur et peut être surmontée de trois fils de fer barbelés espacés de (ii) 4 po (100 mm) ; ou dépasser d au moins 1 pi (300 mm) le sommet de la plus haute bouteille stockée sur la plate-forme ; b) être constituée de fil métallique de grosseur minimale 9 SWG (3,7 mm) et présenter des ouvertures d au plus 2 po 2 po (50 mm 50 mm) ; et c) avoir des poteaux en fer-d angle, en tuyau ou en matériau équivalent espacés d au plus 10 pi (3 m) et fixés solidement en place La clôture doit : a) avoir au moins 6 pi (2 m) de hauteur, mesurée à partir du niveau du sol, et peut être surmontée de trois fils de fer barbelés espacés de 4 po (100 mm) ; b) être constituée de fil métallique de grosseur minimale 9 SWG (3,7 mm) et présenter des ouvertures d au plus 6 po 6 po (150 mm 150 mm) ; c) avoir des poteaux en fer-angle, en tuyau ou en matériau équivalent espacés d au plus 10 pi (3 m) et fixés solidement en place ; d) entourer les plates-formes ou les lieux de stockage et être à au moins 4 pi (1,25 m) de ces derniers ; et e) être installée de manière que le robinet de toute bouteille stockée se trouve à au moins 4 pi (1,25 m) de la clôture Si les bouteilles stockées à l extérieur sont placées dans une armoire de rangement, l armoire doit satisfaire aux exigences suivantes : a) Elle doit avoir au moins 6 pi (2 m) de hauteur, mesurée à partir du niveau du sol, à moins qu elle ne soit surmontée d un couvercle. b) Les parois ou le couvercle doivent être constitués de fil métallique de grosseur minimale 9 SWG (3,7 mm) et présenter des ouvertures d au plus 2 po 2 po (50 mm 50 mm) ou de tôle. c) Elle doit comporter des ouvertures de mise à l air libre au moins en haut et en bas. d) Elle doit être solidement ancrée en position verticale Une bouteille stockée à l extérieur contre un bâtiment industriel sur la propriété de l usager doit être conforme à l article La clôture ou l armoire de rangement prescrite à l article n est pas obligatoire, à condition que : a) la bouteille soit stockée dans un endroit à l abri de toute manipulation non autorisée ; b) la bouteille soit stockée dans un endroit où il n y a pas de déplacement de véhicules ou d appareillage mobile, ou qu elle soit protégée par des barrières ou l équivalent ; c) toutes les bouteilles se trouvent à 25 pi (7,5 m) de tout autre bâtiment, de toute ligne de propriété ou de tout lieu de rassemblement ; d) la quantité totale de propane stockée ne dépasse pas 1000 lb (450 kg) ; 24 (Remplace p. 24, janvier 2005)

17 Association canadienne de normalisation Supplément nº 1 à la CAN/CSA-B , Code sur le stockage et la manipulation du propane Il est interdit d installer une bouteille sous le niveau du sol. Cependant, il est permis de l installer dans un compartiment ou une alcôve sous le niveau du sol, comme une niche dans un mur de terrasse ou un terrain en pente qui n est pas utilisé à d autres fins, pourvu que : a) la bouteille et l appareillage de régulation ne soient pas en contact avec le sol ; b) le compartiment ou la niche soit drainé et ventilé à l extérieur sur le plan horizontal et à partir de leur niveau le plus bas ; et c) la sortie d échappement de toute soupape de décharge soit située à une distance horizontale d au moins 3 pi (1 m) de toute ouverture de bâtiment située sous le niveau de cette sortie d échappement Les bouteilles ne doivent pas être installées les unes au-dessus des autres Lorsqu une bouteille risque d être endommagée par des véhicules en mouvement, elle doit être protégée conformément à l article Un maximum de quatre bouteilles reliées de façon à former un système peuvent être installées à moins de 10 pi (3 m) d un mur commun d un bâtiment. Un seul de ces système peut être installé contre un mur commun d un bâtiment, à moins que les systèmes ne soient séparés d au moins 10 pi (3 m). 6.8 Installation des bouteilles sur les toits Les bouteilles peuvent être installées sur le toit plat d un bâtiment à condition que : a) le toit soit fait de matériaux incombustibles ayant un degré de résistance au feu de 2 heures ; b) la charge sur le toit ne dépasse pas la charge de calcul ; c) la capacité totale des bouteilles raccordées à chaque tubulure d alimentation ne dépasse pas 200 lb (90 kg) de propane ; d) chaque tubulure d alimentation avec ses bouteilles soit séparée des autres tubulures par un mur coupe-feu ayant un degré de résistance au feu de 1 h ou par une distance d au moins 50 pi (15 m) ; e) les bouteilles soient installées à un endroit où l air peut circuler librement et à une distance d au moins 10 pi (3 m), sur le plan horizontal, de toute ouverture d un bâtiment, des prises d air d un appareil ou d un appareillage de circulation d air ; f) pendant le déplacement de chaque bouteille, du point de livraison jusqu au toit et du toit au point de collecte, la sortie du robinet de bouteille soit bouchée et que le capuchon protecteur ou le collet soit en place ; g) si le déplacement décrit à l alinéa f) s effectue par ascenseur, il s agisse d un monte-charge ou d un ascenseur de service ; il peut s agir d un ascenseur public seulement si aucun passager autre que les employés d entretien et de livraison affectés au transport des bouteilles n est autorisé à monter à bord de l ascenseur ; h) des tuyaux souples ne soient pas utilisés pour acheminer le propane ; i) l installateur déclare chacune des installations par écrit au service des incendies intéressé ; et j) le bâtiment soit muni de gicleurs, s il s agit d un bâtiment dont l usage industriel présente un risque élevé. 6.9 Digues et terrassements Lorsqu une bouteille est installée près d un lieu de stockage de liquide inflammable ou combustible, on doit empêcher l accumulation de ces liquides sous les bouteilles au moyen de digues, de canaux de dérivation ou de terrassements. (Remplace p. 33, janvier 2005) 33

18 B149.2S1-07 Association canadienne de normalisation Lorsqu une digue est construite pour des réservoirs de liquide inflammable ou combustible, les bouteilles ne doivent pas être installées à l intérieur de la digue et elles doivent se trouver à au moins 10 pi (3 m) de l axe central de la digue Une bouteille peut être installée près d un réservoir de liquide inflammable ou combustible si la capacité du réservoir ne dépasse pas de 250 gallons (1150 L). Si la capacité du réservoir de liquide inflammable ou combustible dépasse 250 gallons (1150 L), les bouteilles doivent être installées à au moins 20 pi (6 m) du réservoir. 7 Installations de réservoirs, stations de remplissage et centres de ravitaillement de récipients 7.1 Généralités Sous réserve de l article b), un réservoir doit avoir une pression de service maximale admise d au moins 250 lb/po 2 (1750 kpa) et il doit être conforme à la CSA B51 et aux règlements pertinents de la province ou du territoire relatifs aux réservoirs sous pression non soumis à l action des flammes Il est interdit de souder le corps, la tête et toute autre partie d un réservoir soumis à une pression interne à moins que cette opération n ait été autorisée au préalable par le service d inspection des chaudières et des réservoirs sous pression de la province ou du territoire concerné et qu elle ne soit effectuée sous sa surveillance Seules les soudures sur les colliers de prise ou les consoles de fixation fournis par le fabricant du réservoir peuvent être effectuées sur place Tous les réservoirs en acier doivent être convenablement peints en tout temps On ne doit pas installer de réservoirs dont la capacité totale dépasse 2000 gal US (7500 L) : a) sous une ligne de transmission électrique. La distance minimale, sur le plan horizontal, entre les réservoirs et une telle ligne doit être égale aux dégagements par rapport aux lignes de propriété prescrites aux articles et 7.16 ; b) sous une ligne de distribution électrique. Les réservoirs doivent être situés à au moins 25 pi (7,5 m), dans toute direction, d une telle ligne ; et c) au-dessus d une ligne de distribution électrique souterraine. Les réservoirs doivent se trouver à au moins 5 pi (1,5 m) d une telle ligne Le cas échéant, on doit construire des digues, des canaux de dérivation ou faire du terrassement : a) pour empêcher l accumulation de liquide inflammable ou combustible sous les réservoirs de propane ; ou b) pour contenir toute fuite de propane liquide ou l écarter d une source d allumage. 34 (Remplace p. 34, janvier 2005)

19 Association canadienne de normalisation Supplément nº 1 à la CAN/CSA-B , Code sur le stockage et la manipulation du propane Un robinet d arrêt d urgence et un clapet anti-retour doivent être installés dans la tuyauterie fixe de transvasement afin d assurer que toute rupture, résultant d une traction, se produise du côté du tuyau souple ou de la tuyauterie articulée et que les robinets, les clapets et la tuyauterie fixe de transvasement restent intacts Un robinet d arrêt d urgence doit comprendre tous les mécanismes de fermeture suivants : a) fermeture automatique par le déclenchement d un élément thermosensible ; b) fermeture manuelle à distance ; et c) fermeture manuelle sur place Tous les robinets d arrêt d urgence doivent être solidement retenus par des structures en béton armé ou en acier L installation d un système comprenant un robinet d arrêt d urgence doit être conforme aux exigences du fabricant des composants du système Il doit y avoir un point de cisaillement dans la tuyauterie en aval du robinet d arrêt d urgence et de la structure de retenue. 7.4 Clapets limiteurs de débit et clapets anti-retour Sous réserve des articles à et 7.5.2, les ouvertures d un réservoir utilisées pour l écoulement du produit doivent être munies d un clapet limiteur de débit de dimensions appropriées ou d un clapet anti-retour. Un dispositif combinant un clapet limiteur de débit et un clapet anti-retour et conçu pour l évacuation du propane liquide ne peut pas être utilisé à cette fin Un réservoir d une capacité supérieure à 125 gal US (475 L) qui ne comporte aucun robinet pour l évacuation du propane liquide doit être muni d un dispositif à bouchon combinant un clapet limiteur de débit et un clapet anti-retour conçus à cette fin, dont la grosseur doit être d au moins 3/4 NPS. Une ouverture munie d un bouchon ne peut pas être utilisée à cette fin Il n est pas nécessaire d installer un clapet limiteur de débit dans la tuyauterie de soutirage du propane à l état gazeux d un réservoir lorsque : a) l écoulement par l orifice est contrôlé par un robinet d arrêt : (i) (ii) vissé directement dans l orifice du réservoir ; ou faisant partie intégrante d un raccord robuste ou vissé directement à ce dernier qui est lui-même vissé dans l orifice du réservoir ; b) le robinet d arrêt est pourvu d un volant solidaire ou l équivalent ; et c) le diamètre de l orifice de contrôle entre le contenu du réservoir et la sortie du robinet d arrêt du réservoir est égal ou inférieur à 5/16 po (8 mm). (Remplace p. 37, janvier 2005) 37

20 B149.2S1-07 Association canadienne de normalisation Au lieu d un clapet limiteur de débit, l ouverture d un réservoir peut être munie d un robinet interne à fermeture rapide qui doit demeurer fermé, sauf lorsque l installation est en service. Le mécanisme interne de ce robinet doit comporter un dispositif de contrôle secondaire constitué d un fil fusible ou d un bouchon fusible dont le point de fusion ne dépasse pas 220 F (105 C) et qui, en fondant, provoque la fermeture du robinet interne en cas d incendie Les réservoirs ayant une capacité ne dépassant pas 2000 gal US (7500 L), remplis au volume, doivent être équipés pour le remplissage dans l espace gazeux Le raccord de remplissage de tout réservoir ayant une capacité de plus de 200 lb (90 kg) de propane doit être pourvu : a) d un clapet limiteur de débit et d un clapet anti-retour ; b) d un clapet anti-retour double ou de deux clapets anti-retour simples dont l un des sièges n est pas du type métal sur métal ; ou c) d un robinet d arrêt à fermeture positive combiné soit à un clapet limiteur de débit interne soit à un clapet anti-retour interne Le raccord de remplissage d un réservoir qui a une capacité d au plus 200 lb (90 kg) de propane et qui est installé à l extérieur des bâtiments peut être équipé d un clapet anti-retour dont le siège n est pas du type métal sur métal. 7.5 Manomètres de réservoirs Tout réservoir d une capacité égale ou supérieure à 2000 gal US (7500 L) doit être muni d un manomètre Il n est pas nécessaire que l ouverture de soutirage du réservoir ou le raccord sans fond fixé directement au réservoir, auxquels est raccordé le manomètre, soient munis d un robinet d arrêt ou d un clapet limiteur de débit s ils ne sont pas plus grands que l ouverture pratiquée avec une mèche n o 54 (1,4 mm). 7.6 Jauges de réservoirs Chaque réservoir doit être muni d au moins une jauge rotative, d une jauge à tube coulissant ou d une jauge à tube fixe Il n est pas nécessaire qu une jauge à flotteur soit équipée d un clapet limiteur de débit Les jauges telles les jauges rotatives, les jauges à tube fixe ou les jauges à tube coulissant, qui exigent la purge du propane à l air libre, doivent être conçues de sorte que l ouverture du robinet de purge ne soit pas plus grande que celle pratiquée par une mèche n o 54 (1,4 mm), à moins de comporter un clapet limiteur de débit. 38 (Remplace p. 38, janvier 2005)

21 Association canadienne de normalisation Supplément nº 1 à la CAN/CSA-B , Code sur le stockage et la manipulation du propane Un réservoir destiné à être installé sous terre doit être conçu et identifié à cette fin par le fabricant et être muni de dispositifs permettant de l installer sans l endommager et sans endommager son revêtement protecteur. Si le rêvetement est endommagé, on doit le réparer conformément aux instructions du fabricant avant de procéder au remblayage Les surfaces enterrées ou immergées des réservoirs, de la tuyauterie et des raccords doivent faire l objet d une protection cathodique par l emploi d un courant de soutirage ou d anodes réactives fournis et dimensionnés par le fabricant du réservoir, ou être conçues par un ingénieur accrédité par la National Association of Corrosion Engineers (NACE) Si la protection cathodique est assurée par des anodes réactives : a) la surface extérieure du réservoir doit être soumise à un décapage au jet de façon que toutes les surfaces soient exemptes de saleté, graisse et autre matière ; b) la surface extérieure du réservoir doit être enduite d un revêtement de 0,016 po (0,4 mm) d épaisseur conforme à la ULC S616 ou à la CAN/CGSB ; c) la surface extérieure du réservoir doit être enduite d un revêtement que le fabricant certifie être conforme à l alinéa b) ; et d) les critères de calcul de la protection cathodique doivent comprendre l application d un courant d une densité de 11,58 ma/pi 2 (125 ma/m 2 ) sur la surface enduite de la structure Si la protection cathodique est assurée par un courant de soutirage, il n est pas nécessaire d appliquer un revêtement protecteur sur le réservoir, la tuyauterie et les raccords La protection cathodique doit être conçue et mise en œuvre de manière à soumettre continuellement toutes les surfaces enterrées ou immergées d un réservoir à une tension minimale de 850 mv mesurée par rapport à une électrode de référence cuivre/sulfate de cuivre La vérification de contrôle de la corrosion doit être effectuée chaque année afin de garantir la conformité à l article au moyen d une électrode de référence cuivre/sulfate de cuivre. Les mesures des systèmes de courant de soutirage doivent être prises à l aide d un compteur installé en permanence, dont le marquage indique clairement qu il est conforme à l article Les résultats des essais doivent être conservés Le réservoir, la tuyauterie et les raccords doivent être isolés diélectriquement des autres structures métalliques au moyen de raccords-union, de manchons d accouplement, ou d ensembles de brides diélectriques, ou de raccords isolants spécialement conçus. Pour mettre la pompe à la masse, il doit y avoir une cellule de polarisation ou on doit assurer une isolation diélectrique entre la pompe et le réservoir et la tuyauterie Un réservoir enterré doit être installé conformément aux instructions du fabricant, reposer sur une fondation solide et être entouré de sable bien tassé. La fondation doit consister en : a) 12 po (300 mm) de sable bien tassé ; ou b) 6 po (150 mm) de sable bien tassé étalé sur une base de béton. Toutes les surfaces du réservoir doivent être entourées par un remblai de 12 po (300 mm) de sable bien tassé ne contenant ni pierres ni gravier. (Remplace p. 41, janvier 2005) 41

22 B149.2S1-07 Association canadienne de normalisation Abrogé Là où il y a danger d inondation, un réservoir enterré doit être solidement ancré ou lesté pour empêcher qu il ne flotte La distance minimale séparant le dessus d un réservoir enterré et le niveau du sol doit être conforme au tableau 7.3. Les dalles de béton doivent dépasser d au moins 12 po (300 mm) le périmètre du réservoir dans toutes les directions. Les tuyauteries hors terre et les tuyauteries d évent des soupapes de décharge doivent être protégées convenablement à l aide de clôtures, de garde-fous ou de poteaux amortisseurs conformes à l article , afin d empêcher qu elles ne soient exposées à une action abrasive ou qu elles ne soient endommagées par la circulation de véhicules Un réservoir enterré doit être situé à une distance minimale de : a) 5 pi (1,5 m) de la ligne d une propriété adjacente sur laquelle on ne peut pas construire, et de toute autre installation souterraine ; et b) 10 pi (3 m) de la ligne d une propriété adjacente sur laquelle on peut construire, et d un autre réservoir enterré. Tableau 7.3 Réservoirs enterrés (voir l article ) Emplacement Zone non soumise à la circulation routière Zone soumise à la circulation routière Distance minimale entre le dessus d un réservoir et le niveau du sol, po (mm) Une des distances suivantes : a) 14 (350) de couverture de sol ; ou b) 12 (300) de couverture de sol plus 4 (100) de couverture de béton pour une couverture totale de 16 (400) Une des distances suivantes : a) 36 (900) de couverture de sol ; b) 18 (450) de couverture de sol plus 6 (150) de couverture de béton pour une couverture totale de 24 (600) ; ou c) 18 (450) de couverture de sol plus 8 (200) de couverture d asphalte pour une couverture totale de 26 (650) Les raccordements d un réservoir installé sous terre doivent se trouver dans un dôme protégé, un carter ou une bouche à clé. Les systèmes enterrés doivent être installés de manière que toutes les extrémités de raccordement au tuyau souple de remplissage et toute ouverture par laquelle il peut y avoir écoulement en provenance d une soupape de décharge ou de l évent d un régulateur de pression se trouvent 42 (Remplace p. 42, janvier 2005)