SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION DE SAVERNE 10, rue des Murs SAVERNE

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1 SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION DE SAVERNE 10, rue des Murs SAVERNE COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU COMITÉ DIRECTEUR DU 29 OCTOBRE 2013 Etaient présents sous la présidence de M. Joseph CREMMEL, maire d Otterswiller et délégué de la Communauté de Communes de la Région de Saverne, président du Syndicat : MM. Gilbert HUTTLER, Jean-Louis BORNI, Jean-Claude VONIE, vice-présidents, Mme Michèle FONTANES, assesseur, MM. Marc MERTZ, Jeannot SCHNELL, Michel EICHHOLTZER, Patrice DIETLER, Helmut STEGNER, Jean-Marie STORCK, Claude KAMMERER, Mme Annick JOCHEM et M. François MULLER, délégués. Assistaient en outre à la séance : Mme Simone FISCHER, trésorière principale à Saverne, M. André DREGER, directeur général des services, Mme Clotilde ARNAUD, coordinatrice déchets et Mlle Marie DUPONT, stagiaire éco-conseil. Etaient absents excusés : Mme Paola CRIQUI qui a donné procuration à M. Joseph CREMMEL M. Daniel BASTIAN qui a donné procuration à M. Marc MERTZ Mme Isabelle MUNTEAN qui a donné procuration à M. François MULLER Mme Murielle PHILIPPE qui a donné procuration à M. Helmut STEGNER M. Jean-Marie GITZ qui a donné procuration à M. Michel EICHHOLTZER M. Stéphane KOBER qui a donné procuration à M. Jean-Marie STORCK M. Patrick MICHEL qui a donné procuration à M. Jean-Louis BORNI M. Jean-Pierre HAEHNEL qui a donné procuration à M. Claude KAMMERER M. Jean-Marc DISS. ~~~~~ M. Joseph CREMMEL, président, remercie l ensemble des membres présents pour cette réunion et salue tout particulièrement Mme Simone FISCHER, nouvelle trésorière de Saverne qui remplace M. MARTZ, nommé à Saint-Denis de la Réunion. Il salue de même les membres de l équipe du SMICTOM, à savoir : Clotilde ARNAUD, coordinatrice déchets, Marie DUPONT, stagiaire éco conseil et André DREGER, directeur des services. Il constate que le quorum est atteint pour permettre au comité directeur de siéger valablement. Après avoir donné lecture des procurations et excusé les délégués absents, il procède à la nomination du secrétaire de séance : Mme Michèle FONTANES est nommée secrétaire de séance. Puis passe à l ordre du jour. 1

2 Point 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 18 juin 2013 Le comité directeur, à l unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 18 juin Point 2 : Point sur l ouverture de la déchèterie à Marmoutier M. le président informe le comité directeur des chiffres de la fréquentation de la déchèterie de Marmoutier depuis son ouverture le 15 juillet Le tableau joint en annexe 1 montre la progression de la fréquentation de ce nouvel équipement qui prend progressivement sa place dans le dispositif du Syndicat. site. Les retours des usagers font part de leur satisfaction concernant le nouveau Point 3 : Point sur l évolution des collectes M. le président présente des tableaux de suivi des tonnages collectés ainsi que de l évolution du taux de présentation des bacs OM et de l évolution du taux de refus dans les bacs de collecte sélective. Ces tableaux figurent en annexe 2. Il constate la relative stabilité des tonnages collectés et du taux de présentation des bacs OM. Concernant le taux de refus de tri, celui de notre Syndicat n est pas bon avec un taux moyen de l ordre de 20 % et il est indispensable de continuer à sensibiliser les usagers au respect des consignes de tri pour arriver à ramener ce taux à une valeur plus acceptable. Point 4 : Evolutions de la fiscalité en 2014 M. le président informe le comité directeur des évolutions fiscales prévues en 2014 : TVA taux réduit : passage de ce taux de 7 à 10 % : ce taux affecte les prestations fournies par SITA ( ) et les prestataires de traitement tels que TREDI pour les DMS et, si possible, RITLENG qui applique à l heure actuelle le taux normal. Ces dépenses représentent 90 % des dépenses du SMICTOM. Il est précisé que les prestations payées à TREDI pour le traitement des DMS devraient être prises en charge, au moins partiellement, par l éco organisme chargé de la collecte et du traitement de ces déchets (éco DDS) soit Les démarches dans ce sens sont en cours. TVA taux normal : passe de 19,6 à 20 % : ce taux affecte les prestations autres que collecte et traitement de déchets, soit une partie très faible des dépenses du SMICTOM. Taxe poids lourds : cette taxe fixée à 6,9% du chiffre d affaires «transport» par la Région Alsace est répercutée aux clients des transporteurs et affectera le seul coût des rotations de bennes des déchèteries, les collectes en porte à porte ne sont pas concernées. Son coût pour le SMICTOM est estimé à environ et sera basé sur le tonnage collecté en déchèteries et répercuté sur la seule partie proportionnelle au tonnage des coûts d exploitation des déchèteries. Il y a lieu de confirmer cette disposition par avenant au marché de collecte en cours avec SITA. Compte tenu du report de l application de cette taxe annoncé ce jour, ce point n a plus de raison d être ce soir. 2

3 Point 5 : Fixation des tarifs pour l année 2014 M. le président informe le comité directeur de la situation financière du SMICTOM qui, avec la tarification votée pour 2013, équilibre ses comptes grâce à l ajustement des recettes induit par le nouveau tarif et aux économies sur les frais de traitement engendrées par la diminution des tonnages incinérés et l augmentation des tonnages recyclés. En conséquence il propose au comité directeur de reconduire pour 2014 les tarifs appliqués en 2013 à savoir : Taille des bacs Abonnement 2013 Part fixe foyer 2014 Part fixe 2013 Part fixe bac 2014 Levée sup Levée sup l ,00 70,00 4,00 4,00 Observations 140 l ,00 121,00 7,00 7, l ,00 210,00 12, l ,00 674,00 38, l ,00 964,00 54,00 12,00 38,00 54,00 Prestations diverses unité tarif 2013 tarif 2014 Observations INTERVENTIONS DIVERSES Echange de bac OM Unité 28,00 28,00 Fourniture et pose d'une serrure Unité 40,00 40,00 Réparation de serrure Unité 30,00 30,00 Achat d'un bac de tri 140 l 30,00 20,00 Achat d'un bac de tri 240 l 35,00 40,00 Achat d'un bac de tri 770 l 200,00 200,00 Ajustement cause stock applicable au 1/11/2013 Ajustement cause stock applicable au 1/11/2013 Livraison d'un bac de tri Forfait 20,00 20,00 Puçage d'un bac existant Unité 20,00 20,00 Mise en place et évacuation d'une benne 30 ou 15 m³ d'incinérables pour manifestation exceptionnelle Forfait HT 130,00 130,00 3

4 DECHETERIES Enlèvement d'encombrants à la demande m³ 30,00 30,00 Sur appel et réservation Duplicata carte de déchèterie Unité 5,00 5,00 Encombrants pro. 1/2 m³ 7,00 7,00 Toxiques pro. 5 l 5,00 5,00 Exonération de facturation professionnelle : communes, associations, services publics Carte d'accès occasionnels en déchèterie COMPOSTEURS Forfait//an 120,00 120,00 carte pro + facturation au volume déposé; la part fixe sera facturée forfaitairement par semestre avec un coût minimum de 60 AGEC 300 l Unité 30,00 30,00 URBIOTOP 600 l Unité 20,00 20,00 Collectifs Unité 120,00 120,00 Le comité directeur, à l unanimité, fixe les tarifs pour l année 2014 comme proposés ci-dessus. La tarification de vente des bacs de tri sera appliquée pour les bacs vendus à partir du 1 er novembre 2013, date de commande faisant foi. Compte tenu de nombreuses critiques sur la dénomination de la part «abonnement» introduite en 2013, les deux termes de la part fixe sont renommés comme suit : Abonnement devient : part fixe foyer Part fixe devient : part fixe bac Point 6 : Renouvellement du poste de coordinateur déchets chargé du programme local de prévention M. CREMMEL, président, rappelle au comité directeur que le contrat de Mme Clotilde ARNAUD se termine fin novembre et, afin de poursuivre les actions du programme local de prévention des déchets engagé en partenariat avec l ADEME, il est nécessaire de recruter un cadre A chargé de ces missions. Il informe de même que Mme ARNAUD a passé avec succès le concours d ingénieur territorial et est inscrite sur la liste d aptitude établi par le CNFPT. 4

5 Compte tenu de ces faits, de la nécessité de pérenniser l action du SMICTOM dans le Programme Local de Prévention des Déchets et de la volonté de prolonger la collaboration du SMICTOM avec Mme Arnaud, deux possibilités sont ouvertes : la reconduction du poste de chargé de mission contractuel rémunéré sur la base de l échelle indiciaire des ingénieurs territoriaux 8 ème échelon indice brut 668 soit indice majoré 557 avec un taux d activité de 80 %, la nomination de Mme ARNAUD sur un poste statutaire d ingénieur territorial, en tant que stagiaire pour une période d un an avec la possibilité de titularisation à l issue de cette période. Ces deux possibilités sont financièrement équivalentes pour le SMICTOM et pour Mme ARNAUD. Le comité directeur, après en avoir débattu, décide à l unanimité, de créer un poste statutaire d ingénieur territorial assorti d un taux d activité de 80%. de pourvoir ce poste par nomination interne d un ingénieur contractuel arrivant en fin de contrat, en tant que stagiaire pour une durée de un an à compter du 1 er décembre 2013, d autoriser M. le Président à signer les pièces nécessaires à ce recrutement, notamment l arrêté de nomination, la déclaration unique d embauche et toutes les pièces nécessaires à la formalisation de cette embauche. Point 7 : Indemnité de conseil du Trésorier M. le président expose au comité directeur les modalités d attribution de l indemnité de conseil instituée par le décret n du 19 novembre 1982 et l arrêté interministériel du 16 décembre Il l informe que M. Jean-Marie MARTZ est nommé trésorier à Saint-Denis de la Réunion à compter du 19 aout 2013 et est remplacé par Mme Simone FISCHER qui est résolue à apporter son concours au Syndicat en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Il est proposé au comité directeur d allouer à Mme FISCHER les indemnités allouées au Trésorier Principal dans les mêmes conditions que celles allouées à M. MARTZ dans la délibération du 26 octobre 2010 dans les termes suivants : VU l article 97 de la loi N du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, VU le décret N du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l état, VU l arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, VU l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d attribution de l indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux, 5

6 Le comité directeur décide, à l unanimité, d accorder à Mme Simone FISCHER, l indemnité de conseil régie par les textes précités au taux de 100 % du tarif indiqué à l article 4 de l arrêté interministériel du 16 décembre Point 8 : Instauration d une prime de fin d année pour le personnel non titulaire M. le président rappelle au comité directeur du SMICTOM que, par délibération du 6 décembre 2011, il a décidé d attribuer le bénéfice du régime indemnitaire au personnel titulaire du SMICTOM pour assurer une cohérence des rémunérations avec le personnel du secrétariat commun. Le personnel non titulaire ne bénéficie à l heure actuelle d aucun avantage autre que la participation du SMICTOM aux cotisations des mutuelles, identiques au personnel titulaire. Compte tenu de la qualité du travail fourni et de la disponibilité de ces agents et dans un souci d équité avec les agents titulaires, il est proposé de leur allouer une gratification de fin d année représentant un mois de traitement brut. Le comité directeur, à l unanimité, approuve la proposition ci-dessus. Point 9 : Point sur le programme local de prévention des déchets M. le président passe la parole à Clotilde ARNAUD qui informe le comité directeur des points suivants : 9a : Campagnes de caractérisation des OMR Un appel d offres a été lancé, en procédure adaptée, pour la réalisation de campagnes de caractérisations des ordures ménagères résiduelles sur le Smictom. Ces campagnes se tiendront en janvier et juin 2014 puis éventuellement en janvier et juin L objectif est de connaître l évolution du contenu des poubelles oranges en moyenne sur le territoire et en particulier la part de déchets encore recyclables ou évitables. Après l étude des 2 offres reçues, l appel d offres a été déclaré infructueux et relancé. 9b : Mémento «consommons malin au pays de Saverne» Une charte de partenariat a été proposée aux acteurs de la réparation, de la location, du réemploi et de la vente alimentaire directe, localisés sur le Smictom. Un mémento reprenant les adresses des acteurs ayant signé la charte, a été réalisé et sera distribué avec l appui de ces partenaires à partir de novembre c : Collectivités éco-responsables L accompagnement des communes sur les démarches d éco-responsabilité par le bureau d études Anetame a donné peu de résultats (10 communes engagées). Pour augmenter le nombre de collectivités engagées, la réalisation du diagnostic initial a été proposée à l ensemble des communes (dans la limite du budget disponible). A ce jour 23 communes ont réalisé ce diagnostic. Suite à l analyse de ces diagnostics, le bureau d étude proposera des actions (formations, échanges de pratique, ) pour le printemps d : Semaine Européenne de Réduction des Déchets (SERD) 2013 Un programme d animations a été monté par le Smictom et ses partenaires. Il est présenté en séance et disponible sur le site internet du Smictom. 6

7 9 e : modèles d articles «prévention des déchets» pour bulletins municipaux Une base d articles à adapter ou reproduire tels quels pour diffusion dans les publications municipales est disponible sur le site internet du Smictom : onglets Smictom / Espace collectivités, mot de passe : licorne. Cette base sera alimentée ponctuellement, au fil de l actualité. Point 10 : Prolongation du stage d éco-conseillère M. le président rappelle au comité directeur du SMICTOM que le stage de Mlle DUPONT se termine le 11 octobre. Lors de la réunion du 1 er octobre qui a permis d établir les priorités des actions à mettre en œuvre pour la prévention du gaspillage alimentaire, le groupe de travail a émis le souhait de participer à la semaine européenne de réduction des déchets du 15 au 22 novembre Cette participation implique la réalisation de prestations dans le prolongement du travail effectué lors de son stage par Mlle DUPONT. Il est proposé au comité directeur de reconduire ce stage de 4 semaines, soit jusqu au 22 novembre, et d allouer une gratification forfaitaire de versée à l institut éco-conseil pour prise en charge des frais de formation de la stagiaire. Le comité directeur, à l unanimité, approuve la proposition ci-dessus. Point 11 : Autorisation d ester en justice M. le président informe le comité directeur qu un recours a été introduit au Tribunal Administratif de Strasbourg contestant la légalité de la collecte unilatérale dans les rues à faible trafic. Afin de défendre les intérêts du Syndicat, il est proposé au comité directeur d autoriser M. le président à ester en justice dans le cadre de l affaire citée ci-dessus. Le comité directeur, à l unanimité, autorise M. le président à ester en justice dans l affaire opposant le SMICTOM à Mme LENORMAND-JUNG devant le tribunal administratif de Strasbourg. Point 12 : Assurance des risques statutaires des collectivités employeurs M. le président rappelle au comité directeur que le Syndicat a contracté une assurance du risque statutaire (paiement des indemnités journalières non couvertes par la Sécu) auprès de la Société CNP assurances. Les cotisations s élèvent à 1,65 % de la masse salariale pour les non titulaires et 6,61 % pour les titulaires. Le Centre de Gestion du personnel territorial du Bas-Rhin a fait une consultation de groupe et obtenu les taux suivants auprès de la compagnie AXA : Non titulaires : 1 %, Titulaires : 3,85 % avec les mêmes franchises que le contrat CNP actuel du SMICTOM. 7

8 Il est proposé au comité directeur de résilier le contrat pendant et d adhérer au contrat de groupe du CDG 67. Vu la Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l article 26 ; Vu le Décret n du 14 mars 1986 pris pour l application de l article 26 (alinéa 2) de la Loi n du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Le président expose : Considérant la nécessité pour le Syndicat de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l application des textes régissant la protection sociale de ses agents (maladie, maternité, accident du travail, décès) ; Considérant que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques pour l ensemble des collectivités et établissements publics adhérant, et ce dans le cadre de ses missions fixées par l article 26 de la loi du 26 janvier 1984 ; Considérant le mandat donné au Centre de Gestion afin de consulter le marché d assurance statutaire pour le compte du Syndicat ; Considérant qu à l issue de la consultation engagée par le Centre de Gestion pour le contrat groupe d assurance statutaire celui-ci a retenu l assureur AXA et le courtier YVELIN et propose les conditions suivantes : Agents immatriculés à la CNRACL Taux : 3,85 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire Agents non immatriculés à la CNRACL (agents effectuant plus ou moins de 200h/trimestre) Taux : 1,00 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire Contrat en capitalisation Prise d effet du contrat : 1 er janvier 2014 Durée du contrat : 2 ans Le comité directeur, après en avoir délibéré, à l unanimité, - PREND ACTE des résultats de la consultation du Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le contrat groupe d assurance statutaire ; - AUTORISE M. le président à souscrire un avenant d adhésion au contrat groupe d assurance statutaire auprès de l assureur AXA et le courtier YVELIN selon les conditions suivantes : Agents immatriculés à la CNRACL Taux : 3,85 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire Agents non immatriculés à la CNRACL (Agents effectuant plus ou moins de 200h / trimestre) Taux : 1,00 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire Contrat en capitalisation Prise d effet du contrat : 1 er janvier 2014 Durée du contrat : 2 ans 8

9 Le nouveau contrat d assurance prendra effet à compter du 1 er janvier 2014 pour une durée de deux ans. - PRECISE que ces conventions couvrent tout ou partie des risques suivants : agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité. agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail, maladie grave, maternité, maladie ordinaire. - APPROUVE les conditions d assurance retenues par le Centre de Gestion, - AUTORISE M. le président à signer le contrat à intervenir ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre. Point 13 : Virement de crédits M. le président informe le comité directeur qu un virement de crédits de est nécessaire pour le paiement des personnels jusqu à la fin de l année et propose de prélever cette somme du compte 022 dépenses imprévues alimenté à hauteur de dont rien n est consommé à ce jour. Il propose donc d effectuer le virement suivant : Article 022 dépenses imprévues Article 6413 rémunération du personnel non titulaire Le comité directeur, à l unanimité, approuve ce virement de crédits. Point 14 : Divers : construction d une guérite pour le gardien de la déchèterie de Marmoutier. M. le président informe le comité directeur que le gardien de la déchèterie de Marmoutier doit se déplacer de plus de 30 m de son local pour contrôler les accès et ce dans toutes les conditions météorologiques. Afin d humaniser ses conditions de travail, il est proposer de lui mettre une guérite à disposition à l emplacement ou il contrôle les accès. Plusieurs devis ont été demandés et seul M. LERCH, serrurier à Saverne a fourni un devis qui se monte à HT. Il est proposé au comité directeur de retenir cette offre et de passer commande de la guérite à M. LERCH sans délai. Le comité directeur, à l unanimité, approuve la proposition ci-dessus et autorise M. le président à signer le bon de commande et toutes les pièces nécessaires au parfait achèvement de cet ouvrage. Aucun autre point n étant évoqué, M. le président clôt la séance à 19 h 45 ~~~~~ 9

10 Le présent procès-verbal comportant les points 1 à 14 est signé par les membres présents : NOM PRENOM FONCTION EMARGEMENT CREMMEL Joseph HUTTLER Gilbert BORNI Jean-Louis VONIE Jean-Claude FONTANES Michèle MERTZ Marc SCHNELL Jeannot EICHHOLTZER Michel DIETLER Patrice STEGNER Helmut STORCK Jean-Marie KAMMERER Claude JOCHEM Annick MULLER François président vice-président vice-président vice-président assesseur Communes de la Région de Saverne déléguée de la Communauté de Communes de la Région de Saverne Communes de la Région de Saverne Communes du Pays de Hanau Communes du Pays de Hanau Communes du Pays de Marmoutier- Sommerau Communes du Pays de La Petite Pierre Déléguée de la Communauté de Communes du Pays de La Petite Pierre délégué des communes de Jetterswiller, Knoersheim et Zehnacker 10