Pour vous, pour tous

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Pour vous, pour tous"

Transcription

1 COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE (CCPMD) [10 OCTOBRE 2013] La Commission Consultative Paritaire du Ministère de la Défense des agents non titulaires s est réunie le 10 octobre 2013 sous la présidence de M. Christophe DEAL, adjoint à la sous directrice de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles (DRHMD/SRHC/GMRHC). et UNSA Défense étaient représentés par : Yannick Le Helloco (DIRISI Brest - Chef de projets), Martine Clément (Conseil Général de l Armement - Chargée accompagnement «rayonnement»), Rémy Thibaud (École Navale de Brest - Enseignantchercheur), Eric Bigot (GSBdD Toulon - Adjoint au directeur délégué EPA «Cercle de la rade de Toulon») DECLARATION LIMINAIRE Monsieur le directeur, mesdames et messieurs, La suppression de postes supplémentaires ( au total) à l horizon 2019 est désormais actée. L inquiétude est très grande chez toutes les catégories de personnel. Les agents sur contrat n y échappent pas et craignent d être une variable d ajustement de choix, même si aux yeux de l Administration ceci semble ne pas avoir de réalité. Les échos venant du terrain laisse pourtant apparaître une volonté de diminuer les recrutements et une politique salariale à géométrie variable. et UNSA Défense seront extrêmement vigilants à ce que les agents contractuels soient traités équitablement à la hauteur des compétences qu ils apportent et de leur engagement. LOI SAUVADET Pour ce qui concerne la loi Sauvadet, les dernières informations qui remontent font apparaître une approche très perfectible, voire défaillante, du dispositif par les acteurs de la chaîne RH. et UNSA Défense souhaitent avoir un bilan des actions engagées et à venir au niveau de l ensemble des échelons RH, y compris dans les EPA. Page 1 sur 10

2 Pourriez-vous également nous préciser : Combien de personnes ont été contacté et combien ont répondu, par collège et par organisme? Qu en est-il de la prime compensatoire et de sa mise en œuvre? Quelles sont les formations prévues et leur calendrier? Quels concours sont prévus et à quelles dates? Quelles sont les conditions et modalités d accès aux concours organisés par les autres ministères? Quelles sont les modalités de communication de la simulation (qui est informé de quoi)? Quels sont les éléments devant apparaître sur le résultat de la simulation (salaire brut, primes, etc.)? OMA Autre point portant sur la lutte contre la précarité : qu en est-il de l intégration des OMA dans le corps des ouvriers d État? RESTRUCTURATIONS ET REORGANISATIONS Comme nous le disions en introduction, les agents sur contrat, comme l ensemble des personnels de la Défense, vont subir à nouveau une nième vague de restructurations et de réorganisations. et UNSA Défense souhaitent qu un point soit fait aux élus de cette commission sur : les réductions d effectifs prévues et leur mise en œuvre ; les impacts prévisibles sur les recrutements d agents sur contrat et les renouvellements de contrat ; les impacts sur la mise en œuvre de la loi Sauvadet. CIVILINISATION Après les annonces faites en matière de civilianisation, pouvez-vous nous indiquer quelles en sont les perspectives et les modalités de mise en œuvre? REVALORISATION SALARIALE En matière de revalorisation salariale des agents sur contrat, et UNSA Défense souhaitent que vous apportiez les éléments suivants aux élus de cette commission : Quels sont les textes fixant les modalités pratiques de revalorisations salariales des agents (convocation à l entretien, réponse officielle, etc.)? Page 2 sur 10

3 Quelles sont les modalités de mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d achat (GIPA)? La rémunération des agents en CDI fait l objet d un réexamen au minimum tous les 3 ans (décret du 12 mars 2007). Dans les faits, ce minimum devient au mieux un maximum ; certains cas dépassent en effet allègrement les 3 ans. Depuis de nombreuses années Défense CGC et UNSA Défense demandent que la rémunération des agents soit réexaminée tous les ans. Sans succès. Nous réitérons donc notre demande et souhaitons que la DRH-MD s empare du sujet et prenne en compte les apports des agents sur contrat au fonctionnement du ministère. ELEMENTS STATISTIQUES Enfin, et UNSA Défense continuent de demander que soient fournis aux élus de cette commission: La pyramide des âges ; la répartition par grand employeur ; la masse salariale des et le pourcentage de son augmentation en 2012 et en 2013 ; la moyenne des rémunérations par niveau ; la moyenne des augmentations par collège ; le montant qui sera consacré aux augmentations salariales pour 2013 et 2014 ; l évolution des effectifs ; le bilan détaillé des entrées (et pas simplement le pourcentage des effectifs recrutés) et des départs ; la répartition entre fin de contrat du fait de l agent» et «fin de contrat du fait de l administration» Merci de votre attention. Page 3 sur 10

4 DIMINUTION DES RECRUTEMENTS La DRH-MD reconnait une diminution globale des recrutements au ministère de la Défense mais indique qu il n y a jamais eu autant de recrutements d agents sur contrat. Une explication donnée par la DRH-MD est la difficulté qu ont les employeurs à identifier les postes pérennes, ce qui les incitent donc à faire appel à des agents sur contrat. 350 recrutements étaient au plan de recrutement ministériel pour cette année mais cela se traduira dans les faits par 240 à 260 recrutements (hors ICT de la DGA). Pour la DRH-MD cet écart s explique par la volonté de maitriser la masse salariale sur le T2 et la prise en compte des renouvellements de contrats ou des nouveaux contrats au prorata temporis. Elle ajoute qu il n y aurait pas dû y avoir de recrutements en Il existe des incertitudes sur plan de recrutement ministériel pour 2014 car cela demande d avoir une visibilité sur le point de sortie des effectifs à la fin Ce point de sortie n est pour l heure pas très positif car, d après la DRH-MD, le ministère souffre d un sureffectif chronique en matière de personnel civil depuis 2012, ce qui pèse sur le plan de recrutement. 386 personnels civils seraient en sureffectif (HREO) à la date de la commission (contre 1186 en avrilmai 2013). Le discours de la DRH-MD masque une partie de la réalité. La durée des contrats tend à diminuer et certains employeurs ont d ores et déjà pris la décision de ne pas renouveler certains contrats en 2014, anticipant en cela les déflations d effectifs à venir. Même si l Administration se défend d utiliser les contractuels comme variable d ajustement, les faits sont là et montrent que certains employeurs n ont pas ces scrupules. LOI SAUVADET REJET DU TEXTE MINISTERIEL La DRH-MD informe les élus que le texte ministériel fixant les modalités d application de la loi Sauvadet au sein du ministère a été rejeté par le ministère de la Fonction Publique le 20 septembre (la Fonction Publique avait été saisie en février). Le ministère de la Fonction Publique s arcboute sur quelques éléments techniques. Un texte revu sera à nouveau présenté en Comité Technique Ministériel en novembre. Cela implique de revoir le calendrier des actions prévues tout en tenant l échéance de Pour et UNSA Défense cela est inacceptable. Le ministère de la Défense veut-il vraiment organiser les concours prévus par la loi? À la lumière de ces nouveaux éléments, on pourrait en douter. Page 4 sur 10

5 SIMULATIONS ET MODALITES La DRH-MD reconnait que les simulations ont parfois été mal faites, que la méthodologie appliquée n a pas toujours été rigoureuse et que les directives n ont pas toujours été suivies, bref que la situation n est pas satisfaisante. La DRH-MD rencontrera les directeurs des CMG le 16 octobre pour une mise au point et leur donner des directives complémentaires en la matière. Force est de constater qu avoir confié les simulations aux CMG et aux RH des EPA est loin d avoir donné les résultats escomptés, la fiabilité et le sérieux des résultats transmis aux agents laissant parfois à désirer. et UNSA Défense font le constat qu une reprise en main est nécessaire pour éviter que cela ne se solde par une opération nulle. En attendant, toute situation, toute simulation douteuse peut être signalée aux représentants et élus et UNSA Défense qui agiront en conséquence auprès de la DRH-MD. La DRH-MD rappelle que pour les catégories A, l intégration se fera sur la base de la réussite à un vrai concours. Les modalités de reprise des services, tous niveaux, sont données en annexe. Le tableau de simulation à renvoyer aux agents est celui fourni par la DRH-MD (y compris pour les EPA). À noter que la réponse est transmise à l agent et à sa RH de proximité. La clause de sauvegarde, qui ne vaut que pour les catégories A et B, ne pourra pas couvrir la totalité de la perte de salaire pour certains agents. En effet, il existe un plafond qu on ne peut dépasser. De même, certains agents Berkani et agents peuvent ne pas s y retrouver du fait de la reprise de 100% des années du privé à la signature du contrat actuel alors que la loi Sauvadet n en reprend qu une partie. Suite aux questions et informations fournies par et UNSA Défense, la DRH-MD va enquêter auprès des CMG pour s assurer que la clause de sauvegarde a bien été mise en œuvre dans le cadre des simulations. Titularisation dans un corps de fonctionnaire de catégorie A : un traitement mensuel brut égal à 70 % de la rémunération mensuelle antérieure perçue est garanti dans la mesure où cette rémunération a été perçue pendant au moins six mois de services effectifs au cours des douze mois précédant cette nomination, dans la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré. Titularisation dans un corps de fonctionnaire de catégorie B : un traitement mensuel brut égal à 80 % de la rémunération mensuelle antérieure perçue est garanti dans la mesure où cette rémunération a été perçue pendant au moins six mois de services effectifs au cours des douze mois précédant cette nomination. Page 5 sur 10

6 (Catégorie A) Décret n du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l Etat modifié par le Décret n du 12 octobre 2009 Article 12 : II. «Les agents qui avaient, avant leur nomination, la qualité d agent non titulaire de droit public et qui sont classés en application de l article 7 à un échelon doté d un traitement dont le montant est inférieur à celui de la rémunération qu ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d un traitement représentant une fraction conservée de leur rémunération antérieure, jusqu au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d un traitement au moins égal au montant ainsi déterminé. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré. La rémunération antérieure prise en compte pour l application des dispositions des alinéas précédents est celle qui a été perçue par l agent intéressé au titre du dernier emploi occupé par lui avant sa nomination dans lequel il justifie d au moins six mois de services effectifs au cours des douze mois précédant cette nomination». (Catégorie B) Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps relevant des décrets n du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B et n du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l État modifié par l Arrêté du 4 janvier 2010 Art. 2 : «Le traitement maintenu, à titre personnel, en application du II de l article 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé ou, le cas échéant, en application du II de l article 23 du décret n du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l Etat, est celui qui correspond à l indice majoré le plus proche de celui qui permet à l intéressé d obtenir un traitement mensuel brut égal à 80 % de sa rémunération mensuelle antérieure». Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps soumis aux dispositions du décret n du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l Etat «Le traitement maintenu, à titre personnel, en application du II de l article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est celui qui correspond à l indice majoré le plus proche de celui qui permet à l intéressé d obtenir un traitement mensuel brut égal à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure». EPA Les réponses définitives qui seront données aux agents des EPA, leur indiquant s ils remplissent les conditions ou non, le seront par la chaine DRH-MD via les CMG. Page 6 sur 10

7 La DRH-MD rappelle que dans le cadre des simulations, chaque EPA pouvait s appuyer sur un CMG référent. Certains EPA n y ont pas fait appel, jugeant que leur service RH était suffisamment armé. Chaque agent appartenant à un EPA peut demander confirmation de la simulation qui lui a été transmis auprès de son CMG de référence (cf. adresse transmise avec le courrier ou message d origine). Mais certains EPA n ont pas transmis cette adresse à leurs agents et UNSA Défense ont dénoncé le fait que certains EPA n aient pas jugé utile de suivre les conseils et directives de la DRH-MD. De ce fait, un certain nombre d agents sur contrat n a pas bénéficié d une information claire, honnête et exhaustive. Dans certains cas, cela s est même soldé par une simple communication de futur indice, sans détail de calcul, sans explication, voire pas d information du tout. Les règles édictées par la loi Sauvadet s appliquant à l ensemble des employeurs de la Fonction Publique d État, et UNSA Défense seront très vigilants à ce que tous les agents sur contrat, des EPA comme de l ensemble du ministère, puissent bénéficier d une information de qualité leur permettant de faire leur choix en toute connaissance de cause. RETRAITE Un des critères de choix pour certains agents concernés peut porter sur les éléments de retraite : cela vaut-il la peine d être poly-pensionné et ne pas bénéficier d une retraite à taux plein dans les 2 régimes (général et fonction publique)? OUVRIERS DE MAINTENANCE AERONAUTIQUE (OMA) Le dispositif d intégration des OMA dans le corps des ouvriers d État a été validé. REDUCTIONS D EFFECTIFS Face au volume de réduction d effectifs à venir, la DRH-MD affiche la nécessité de mettre en place et renforcer des logiques qualitatives en lieu et place des logiques quantitatives. Le rôle des conseillers carrière sera de plus en plus important. Il sera nécessaire de créer des parcours de carrière et de professionnalisation avec formations à la clé. Dans ce cadre, la DRH-MD accompagne les employeurs, met en place des outils et va parfois jusqu à imposer certaines décisions aux employeurs en matière d affectation de personnels. Le «diagnostic territorial des emplois» est l un de ces outils. Ce discours est tenu depuis de nombreuses années mais a rarement été suivi d effets. La mise en œuvre de parcours de carrière et de professionnalisation (au profit des personnels titulaires) nécessite la mise en place de structures ad hoc et la mobilisation de personnels dédiés. Le nombre de conseillers carrière notoirement insuffisant et les réductions d effectifs qui touchent également la chaîne RH risquent fort de mettre à mal les intentions affichées. Page 7 sur 10

8 CIVILIANISATION Elle s exprimera en deux temps : en gestion et en organisation. EN GESTION La DRH-MD a demandé à l ensemble des employeurs de lui communiquer l ensemble des postes militaires restant vacants après le PAM. Les fiches de postes sont d abord envoyées à l EMA pour s assurer qu il s agit de postes pérennes. Cela fait, la DRH-MD étudie alors la possibilité d affecter sur ces postes des personnels civils aujourd hui en sureffectif. Certains employeurs n ont pas fait les efforts nécessaires et la DRH-MD va les relancer. Un rapport sur cette manœuvre sera remis au ministre début EN ORGANISATION Les chaines d emploi travaillent sur le sujet. Une restitution aura lieu le 1 er novembre pour la remise d un premier rapport au ministre courant novembre. La civilianisation implique d abonder en postes civils tout en respectant les déflations d effectifs globales inscrites dans la loi de programmation militaire. La DRH-MD fait remarquer que pour mener à bien la manœuvre il faut que des civils viennent sur les postes pérennes identifiés. Pour cela, en complément des mouvements naturels, il faut mettre en œuvre tous les outils nécessaires : concours, recrutements de , recrutements de contractuels, entre autres. La civilianisation doit également s inscrire dans la LPM et répondre aux contraintes des contrats opérationnels. Pour certaines missions, un socle de militaires doit être défini (plan Seine, sécurité civile, par exemple). MASSE SALARIALE La DRH-MD n est pas en mesure de fournir des éléments sur la masse salariale mais, avec l arrivée du BOP unique au sein de GPC, cela devrait a priori pouvoir se faire dans quelques mois et offrir une meilleure visibilité sur la masse salariale et les restitutions de crédits. REVALORISATIONS SALARIALES Le ministère s oriente vers une logique d enveloppe de points par employeur (en gestion mais pas en mesures catégorielles). Cela permettrait aux employeurs de mieux diversifier les revalorisations. Vu le contexte, les marges de manœuvre seront toutefois faibles. La loi impose un réexamen périodique de la rémunération au minimum tous les 3 ans (pour les CDI) sans que la revalorisation effective revête un caractère automatique. La règle des plafonds à 10, 20 ou 30 points d indice en fonction du niveau de l agent n est pas remise en cause par le Page 8 sur 10

9 contrôleur budgétaire mais celui-ci exige que le réexamen n ait lieu que tous les 3 ans, pas avant. Il appartient à l employeur de faire la démarche et non à l agent de demander le réexamen de sa rémunération. C est dans cet esprit que la DRH-MD veut étendre à l ensemble des employeurs la démarche qui prévaut en administration centrale (tableau des revalorisations à étudier par les employeurs en année n-1 pour l année n). La DRH-MD va demander aux employeurs d intégrer cet aspect dans leurs travaux au moment des CREP des agents sur contrat en contrat long. N hésitez pas à signaler à vos représentants et élus et UNSA Défense tout abus en la matière que vous seriez amené(e) à constater. En particulier, l entretien des 3 ans est un droit que l employeur est tenu de respecter sans que vous ayez à en faire la demande. RENOUVELLEMENT DE CONTRAT La DRH-MD précise qu il appartient à l employeur de proposer un renouvellement de contrat à un agent s il souhaite le conserver, que l agent soit d accord ou pas. Si l agent refuse un renouvellement de contrat dans les mêmes conditions de salaire, cela s apparente à une démission et il n aura pas droit au chômage, l agent n étant pas involontairement privé d emploi. Pour un contrat long, si celui-ci est susceptible de ne pas être renouvelé, une procédure revêtant un certain formalisme est à respecter avec passage par la DRH-MD. Si une clause du contrat spécifie que celui-ci ne sera pas renouvelé, aucune procédure particulière n est à suivre, la clause se suffisant à elle-même. SEMINAIRE DRH-MD / EPA DE JUIN 2013 La DRH-MD précise qu elle n assure seulement que la tutelle RH des EPA, ceux-ci conservant leur autonomie en matière de gestion. Il ressort de ce séminaire que les EPA seront associés au dialogue de gestion avec la DRH-MD. Cela portera sur les effectifs, les besoins, les postes à pourvoir, etc. ÉLEMENTS STATISTIQUES La DRH-MD a fourni un certain nombre d éléments statistiques. La masse salariale n en fait pas partie, de même que les données des EPA. Il apparaît que plus de 50% des contractuels ont moins de 40 ans. La population la plus jeune occupe plus particulièrement des emplois temporaires. La DRH-MD souligne que toutes les «sorties» ne sont pas gérées au sein de DRH-MD / GPC : seules les procédures de type licenciement et autres procédures du fait de l administration le Page 9 sur 10

10 sont. Démissions et abandons de poste sont gérés niveau des CMG. La qualité et la qualification des remontées d informations posent quelques problèmes. Les données chiffrées de personnel de l armée de l air sont importantes du fait de la prise en compte du SIAé. Pour ce qui concerne la DRM, sa politique de recrutement de spécialistes contractuels et leur nombre résultent de l absence de corps de fonctionnaires répondant aux besoins. GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D ACHAT Une fiche synthétique sera transmise aux élus de la commission en annexe du PV de la CCPMD de mai et UNSA Défense ont appelé l attention de la DRH-MD sur le fait que ce mécanisme n est pas connu des agents, ce qui implique que certains puissent passer à côté du dispositif sans le savoir. D autres peuvent avoir perçu une somme sans en connaitre la provenance, l Administration n ayant pas jugé bon d accompagner les décomptes d une lettre d accompagnement. Fonctionnement de la GIPA Sur une période de référence de quatre ans, on compare l évolution du Traitement indiciaire brut (TIB) et celle de l Indice des prix à la consommation (IPC hors tabac). Si le traitement a évolué moins vite que l inflation, une indemnité d un montant brut équivalent à la perte de pouvoir d achat ainsi constatée est versée. Le montant attribué est soumis au régime social et fiscal des primes et indemnités. Le mécanisme validé chaque année l est à nouveau pour 2014 (calcul sur 2010 à 2013).Un simulateur est disponible sur CONCLUSION et UNSA Défense dénoncent avec la plus grande vigueur la manière dont se déroule la mise en œuvre de la loi Sauvadet au ministère de la Défense et le peu de moyens humains qui lui sont alloués pour répondre aux attentes des agents concernés. Simulations perfectibles ou erronées, retard dans l organisation des concours, gestion déconcentrée sans pilotage «rênes courts», équipes RH asphyxiées et autres communications défaillantes font qu aujourd hui les agents sur contrat risquent fort de faire les frais d un fiasco annoncé s il n y a pas de prise de conscience et de reprise en main au plus haut niveau. Les promesses faites aux agents sur contrat doivent être tenues! et UNSA Défense défendent et continueront de défendre ce dossier auprès de toutes les instances de décision, à chaque occasion, pour que cette loi soit appliquée sans restriction, dans les temps et avec efficacité. N hésitez pas à vous rapprocher de vos élus ou de vos représentants pour leur faire part de vos difficultés ou leur apporter votre témoignage. Page 10 sur 10

Fiche info Service Carrières

Fiche info Service Carrières Fiche info Service Carrières L entretien professionnel Thème : Déroulement de carrière février 15 Textes de référence Décret n 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires

Plus en détail

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP REFERENCES : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Décrets n 2005-1344, n 2005-1345 et n 2005-1346 du 28 octobre 2005 I REGLES DE CLASSEMENT PRINCIPE : Jusqu' à présent, les fonctionnaires stagiaires

Plus en détail

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012 LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 Textes de référence : - Loi

Plus en détail

ce que l UNSA a obtenu

ce que l UNSA a obtenu Agents contractuels de la Fonction publique : ce que l UNSA a obtenu UNSA Fonction publique 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET cedex Tél. 01 48 18 88 29 - Fax. 01 48 18 88 95 uff@unsa.org - www.unsa-fp.org

Plus en détail

FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS

FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS Agent non titulaire de l Etat Conseil de l emploi, des revenus et de la cohésion sociale Circulaire DAGEMO/DAGPB n o 2007-01 du 2 août 2007 relative au cadre

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA MUTATION GEOGRAPHIQUE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR

ACCORD RELATIF A LA MUTATION GEOGRAPHIQUE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR ACCORD RELATIF A LA MUTATION GEOGRAPHIQUE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR PREAMBULE La loi n 2010-854 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l artisanat et aux services a prévu

Plus en détail

CHARTE DE GESTION DES PERSONNELS BIATSS CONTRACTUELS DE L UNIVERSITE D AIX-MARSEILLE

CHARTE DE GESTION DES PERSONNELS BIATSS CONTRACTUELS DE L UNIVERSITE D AIX-MARSEILLE 1 CHARTE DE GESTION DES PERSONNELS BIATSS CONTRACTUELS DE L UNIVERSITE D AIX-MARSEILLE Avis favorable du comité technique du 17 juillet 2012 Approuvée par le conseil d administration du 17 juillet 2012

Plus en détail

Rémunération et carrière des fonctionnaires : les 10 mesures phares de l accord PPCR

Rémunération et carrière des fonctionnaires : les 10 mesures phares de l accord PPCR Rémunération et carrière des fonctionnaires : les 10 mesures phares de l accord PPCR arahan - Fotolia.com Malgré un défaut de représentativité des syndicats signataires, le Gouvernement a décidé d appliquer

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/10/MLO

Plus en détail

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale CNFPT La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale . Présentation 2009 de la loi du 19/02/2007 et du Décret d application du 26/12/2007 Le chapitre 1er de la loi du 19/02/07 relative

Plus en détail

La loi sur la mobilité des fonctionnaires

La loi sur la mobilité des fonctionnaires MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT La loi sur la mobilité des fonctionnaires De nouveaux outils au service d une vraie carrière collection Ressources

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial CONCOURS Sur titres avec épreuves Rééducateur territorial novembre 2012 2 SOMMAIRE 3 I. L EMPLOI... 4 A. Le cadre d emplois des rééducateurs territoriaux... 4 B. Les fonctions exercées... 4 II. LE CONCOURS...

Plus en détail

RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS

RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS DOC. N 2 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS En vertu de la délibération n 11 du conseil municipal du 6 février 2014 1 SOMMAIRE Article 1 : objet 3_ Article 2 : bénéficiaires

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 La réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale a initié un nouvel espace

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE. Base juridique

NOTE JURIDIQUE. Base juridique Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés Base juridique Article L.24

Plus en détail

NOR : RDFF1228702C. La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

NOR : RDFF1228702C. La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d accès à l emploi titulaire

Plus en détail

INDEMNISATION DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE

INDEMNISATION DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE INDEMNISATION DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE Extrait du guide prime 2008 de la gazette des Communes Décret n 2001-654 du 19 juillet 2001 (JO du 21 juillet 2001) ; décret n 90-437 du 28 mai 1990,

Plus en détail

DEVENEZ Inspecteur du travail Soyez un acteur essentiel au service du monde du travail

DEVENEZ Inspecteur du travail Soyez un acteur essentiel au service du monde du travail DEVENEZ Inspecteur du travail Valérie Couteron Soyez un acteur essentiel au service du monde du travail Inspecteur du travail Un métier au service du monde du travail Les inspecteurs du travail sont des

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58 Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE

Plus en détail

SIGNALE. Le ministre de l intérieur. Mesdames et messieurs les préfets Secrétariat général NOR/INT/A/02/00126/C

SIGNALE. Le ministre de l intérieur. Mesdames et messieurs les préfets Secrétariat général NOR/INT/A/02/00126/C DIRECTION GENERALE DE L ADMINISTRATION DIRECTION DES PERSONNELS, DE LA FORMATION ET DE L ACTION SOCIALE SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS BUREAU DES PERSONNELS DE PREFECTURE SECTION C AFFAIRE SUIVIE PAR :

Plus en détail

Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Version consolidée au 12 octobre 2015

Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Version consolidée au 12 octobre 2015 Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux Version consolidée au 12 octobre 2015 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel OFFICES PUBLICS DE L HABITAT ACCORD DU 12 JUILLET 2012 RELATIF À LA

Plus en détail

LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (P.S.R.) (DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU AU 16/12/2009)

LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (P.S.R.) (DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU AU 16/12/2009) Réf. : FICHE-INFO13/CDE Date : le 18 mars 2009 Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (P.S.R.) (DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU

Plus en détail

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.)

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) REMUNERATION Note d information n 10-09 du 29 juin 2010 Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) 2010 Références - Décret n 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration

Plus en détail

LE PLAN DE FORMATION

LE PLAN DE FORMATION LE I ELABORATION DU L établissement du plan de formation relève du pouvoir de direction de l employeur. C est à ce dernier de décider quels sont les salariés qui partiront en formation au cours de l année

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3314 Convention collective nationale IDCC : 2412. PRODUCTION DE FILMS D ANIMATION

Plus en détail

Réforme de la Catégorie B Rédacteurs Territoriaux

Réforme de la Catégorie B Rédacteurs Territoriaux SNUCLIAS FSU 173 rue de Charenton 75012 Paris 01 3 7 53 95 01 9 88 06 17 snuclias-fsu@orange.fr www.snuclias-fsu.fr Réforme de la Catégorie B s Territoriaux Le 21 février 2008, organisations syndicales,

Plus en détail

CCPMD compétente à l égard des agents contractuels relevant de la Loi 84-16.

CCPMD compétente à l égard des agents contractuels relevant de la Loi 84-16. Jeudi 04 décembre 2014 Elections pour le renouvellement de la Commission Consultative Paritaire du Ministère de la Défense, CCPMD compétente à l égard des agents contractuels relevant de la Loi 84-16.

Plus en détail

NOUVEAU CADRE D EMPLOIS

NOUVEAU CADRE D EMPLOIS REFORME CATEGORIE A : NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS DES TECHNCIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX Date d effet : 13 juin 2013 Référence : - Décret n 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant

Plus en détail

CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME

CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME SYNDICAT LA CGT DU PERSONNEL DÉPARTEMENTAL Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2010 CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME Validé par la Commission Exécutive du 7 décembre 2010

Plus en détail

La rémunération. Échelonnement indiciaire de 1 re classe

La rémunération. Échelonnement indiciaire de 1 re classe Bernard LEPREUX La rémunération Cet article contient de nombreuses références à des numéros de Direction plus anciens. Si vous n avez pas (ou plus) ces numéros, ils sont tous consultables et téléchargeables

Plus en détail

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013 Nous nous proposons de vous présenter les principales évolutions apportées par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, parue au Journal Officiel le 16 juin 2013 sous la forme de flashs spéciaux.

Plus en détail

Agent de maîtrise EXAMEN PROFESSIONNEL. par voie de promotion interne

Agent de maîtrise EXAMEN PROFESSIONNEL. par voie de promotion interne Brochure réservée aux agents du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux EXAMEN PROFESSIONNEL Agent de maîtrise par voie de promotion interne Juillet 2014 SOMMAIRE 2 I. L EMPLOI A. Le cadre

Plus en détail

ANNEXE I. Modalités de mise en place de l entretien professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale

ANNEXE I. Modalités de mise en place de l entretien professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale ANNEXE I Modalités de mise en place de l entretien professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale Le Département des Hauts-de-Seine substitue, à titre expérimental, au titre

Plus en détail

Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des attachés. 1er niveau de grade

Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des attachés. 1er niveau de grade SG/DRH/MGS3 18/02/2013 Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des attachés Textes statutaires : 1er niveau de grade décret 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret n o 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle

Plus en détail

POEMS Outil de pilotage des emplois et de la masse salariale

POEMS Outil de pilotage des emplois et de la masse salariale POEMS Outil de pilotage des emplois et de la masse salariale Présentation 1 PRESENTATION POEMS 1. Généralités 1. Un outil à destination des petites et moyennes structures 2. Un outil de prévision et de

Plus en détail

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. RAPPORT AU CSFPT SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 76-1 DE LA LOI N 86-54 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bilan de l expérimentation de la

Plus en détail

DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF)

DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF) DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF) Le CPF est ouvert pour tous les salariés de 16 ans jusqu'à la retraite. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Le «Compte Personnel

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

FILIERE TECHNIQUE CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT DE 1 ERE CLASSE

FILIERE TECHNIQUE CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT DE 1 ERE CLASSE A D M I N I S T R A T I V E FILIERE TECHNIQUE CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT DE 1 ERE CLASSE I Catégorie et composition.... 2 II - Les fonctions......2 III -

Plus en détail

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Seynod, le 27 juin 2011 Références juridiques : NOTE d INFO n 2011-05 POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux

Plus en détail

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE NOR : PEL1101732DL DELIBERATION N 201162 APF DU 13 SEPTEMBRE 2011 Portant statut particulier du cadre d emplois des secrétaires médicaux de la fonction publique de la

Plus en détail

Le dispositif d évaluation dans la fonction publique

Le dispositif d évaluation dans la fonction publique Le dispositif d évaluation dans la fonction publique page 1 PLAN Présentation du dispositif d évaluation Enjeux de l évaluation en matière de management et de GRH page 2 L entretien professionnel en pratique

Plus en détail

Le décret n 2014-78 du 29 janvier 2014 modifie l organisation des carrières en catégorie C et prévoit :

Le décret n 2014-78 du 29 janvier 2014 modifie l organisation des carrières en catégorie C et prévoit : DOCUMENTATION FEVRIER 2014 DC_2014_RECLASS_CAT_C Notice explicative LA NOUVELLE ORGANISATION DES CARRIÈRES DE LA CATÉGORIE C ET LA MODIFICATION DES ÉCHELLES DE RÉMUNÉRATION RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES

Plus en détail

Situation évaluateur formalisme

Situation évaluateur formalisme LA PERENNISATION DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE REFERENCES : - loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment

Plus en détail

Compte Epargne Temps : Les tours de bonneteau du Ministre

Compte Epargne Temps : Les tours de bonneteau du Ministre Compte Epargne Temps : Les tours de bonneteau du Ministre A la suite du Conseil Supérieur de la Fonction Publique du 9 avril 2009, le décret 2009-1065 du 28 août 2009 portant modifications du Compte Epargne

Plus en détail

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR A PROPOS DE LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR A PROPOS DE LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR A PROPOS DE LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX o Les enjeux du système de formation. o Que peut apporter la formation à votre vie professionnelle? o Les formations que vous

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

Rapports du Corps commun d inspection

Rapports du Corps commun d inspection COMITÉ DU PROGRAMME, DU BUDGET ET DE L ADMINISTRATION DU CONSEIL EXÉCUTIF Vingt et unième réunion Point 3.5 de l ordre du jour provisoire EBPBAC21/6 31 octobre 2014 Rapports du Corps commun d inspection

Plus en détail

Prime de service et de rendement (P.S.R.)

Prime de service et de rendement (P.S.R.) Prime de service et de rendement (P.S.R.) 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 15 janvier 2014 Références : Décret

Plus en détail

MESURES D ADAPTATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

MESURES D ADAPTATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Le Ministère de la santé, de la famille Et des personnes handicapées. MESURES D ADAPTATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Le ministre de la santé, de la famille

Plus en détail

Vacataires dans nos services

Vacataires dans nos services TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES TRA AFFAIR 12, bd de Bonne Nouvelle 75010 PARIS tel : 01 44 79 31 65, 69 Fax : 01 44 79 31 72 site internet : www.sud-travail-affaires-sociales.org site intranet: www.intracom.travail.gouv.fr

Plus en détail

Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD) 1er niveau de grade

Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD) 1er niveau de grade SG/DRH/MGS3 18/02/2013 Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD) Textes statutaires : 1er niveau de grade décret n 2009-1388 du 11 novembre

Plus en détail

Filière médico-sociale

Filière médico-sociale Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/2015 Concours d Auxiliaire de Soins Territorial de 1 re classe Textes de référence : - Décret n 92-866

Plus en détail

REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE

REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE CIRCULAIRE N 2012-28 Châlons-en-Champagne, le 17 août 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux REFORME

Plus en détail

Objet : Mise en œuvre du compte épargne temps au ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Objet : Mise en œuvre du compte épargne temps au ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Direction générale de l administration Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales Bureau

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS DOCUMENTATION / CONSEIL AOUT 2012 DC2012_CIRC_REFREDACT Notice explicative RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS Références : - Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant sta tut particulier du

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les

Plus en détail

LE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE DE LA CATEGORIE B. Mode d emploi Questions/réponses

LE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE DE LA CATEGORIE B. Mode d emploi Questions/réponses LE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE DE LA CATEGORIE B Mode d emploi Questions/réponses 01 Dans quel cadre le nouvel espace statutaire de la réforme de la catégorie B a-t-il été créé? Cette réforme traduit l engagement

Plus en détail

CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE Standard : 02.47.60.85.00 - Courriel : concours@cdg37.fr - Site internet : www.cdg37.fr L emploi Les Rédacteurs territoriaux sont chargés de

Plus en détail

Guide de la notation 2014

Guide de la notation 2014 Guide de la notation 2014 Saint Martin d Hères, le 31 décembre 2014 Note d information n 14.43 Nos réf. : SF/SA Contact : carrieres@cdg38.fr Nous vous transmettons la procédure concernant la notation au

Plus en détail

FICHE EMPLOI : LE DETACHEMENT

FICHE EMPLOI : LE DETACHEMENT FICHE EMPLOI : LE DETACHEMENT 1. Définition Textes de référence : Article 14 al.1 et 2 de la loi n 83 634 du 13 juillet 1983 Section II de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 Titre 1 er du décret n 86 68

Plus en détail

NOR: IOCB0760917D. Version consolidée au 20 juillet 2015

NOR: IOCB0760917D. Version consolidée au 20 juillet 2015 DECRET Décret n 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale NOR: IOCB0760917D Version consolidée au 20 juillet

Plus en détail

Lancement de la campagne Entretien Professionnel (EP) 2015

Lancement de la campagne Entretien Professionnel (EP) 2015 INSTRUCTION n 2015-25 du 6 mars 2015 Lancement de la campagne Entretien Professionnel (EP) 2015 Emetteurs : Direction des Ressources humaines et des Relations sociales - Direction du Développement RH Correspondants

Plus en détail

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S Modifié par : Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret du 20 mai 2010 modifiant

Plus en détail

ACTUALITE DU PÔLE. 26 septembre 2014 LE POLE CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE SUR LE SITE INTERNET DU CDG41 MODE D EMPLOI

ACTUALITE DU PÔLE. 26 septembre 2014 LE POLE CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE SUR LE SITE INTERNET DU CDG41 MODE D EMPLOI N 8 La rubrique Info du Pôle Conseil et Accompagnement statutaire du Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher ACTUALITE DU PÔLE 26 septembre 2014 LE POLE CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE SUR

Plus en détail

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents

Plus en détail

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878

Plus en détail

Direction des ressources humaines du Ministère de la Défense PROJET DE REORGANISATION 2012

Direction des ressources humaines du Ministère de la Défense PROJET DE REORGANISATION 2012 Direction des ressources humaines du Ministère de la Défense PROJET DE REORGANISATION 2012 Le cadre général Une nouvelle organisation qui vise à intégrer, dans la continuité de la transformation de 2007

Plus en détail

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Version 2 Fiche n 8 en entreprise Quelques éléments de contexte L objectif de simplification de la loi Rebsamen passait aussi par une rationalisation

Plus en détail

NOUVEAU RÉGIME INDEMNITAIRE :

NOUVEAU RÉGIME INDEMNITAIRE : M A A F 7 8, r u e d e V a r e n n e 7 5 3 4 9 P A R I S 0 7 S P Paris, le 21 novembre 2013 Tél : 01.49.55.55.31 - Fax : 01.49.55.83.29 unsa-agrifor.syndicats@agriculture.gouv.fr Site internet : http://agrifor.unsa.org/

Plus en détail

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Plus en détail

BILAN PRIMO RECRUTEMENT

BILAN PRIMO RECRUTEMENT BILAN PRIMO RECRUTEMENT Autorisation à titre expérimental pour les administrations d Etat à recruter directement en CDI pour pourvoir des emplois permanents correspondant à des missions pour lesquelles

Plus en détail

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle 13/02/2015 Le Contrat de Sécurisation Professionnelle Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés visées par une procédure de licenciement

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 35 du 6 août 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 2

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 35 du 6 août 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 2 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 35 du 6 août 2015 PARTIE PERMANENTE Administration Centrale Texte 2 INSTRUCTION N 351673/DEF/SGA/DRH-MD relative à la comptabilisation de la provision

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

TELE TRAVAIL. . L employeur propose aux organisations syndicales les dispositions suivantes : -Le champ d application

TELE TRAVAIL. . L employeur propose aux organisations syndicales les dispositions suivantes : -Le champ d application COMMISSIONS PARITAIRES DES 14 et 28 janvier 2014 TELE TRAVAIL Constatant un développement anarchique de l application du télé travail dans le réseau Sécurité Sociale, la CFTC a été à l initiative de la

Plus en détail

Panorama des CONTRATS de travail

Panorama des CONTRATS de travail Janvier 2010 Panorama des CONTRATS de travail L essentiel contrat par contrat Choisir un contrat selon vos besoins Éléments clés pour gérer vos contrats L essentiel contrat par contrat Signes particuliers

Plus en détail

STATUT RECRUTEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES

STATUT RECRUTEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES STATUT DES AGENTS NON TITULAIRES MODIFICATIONS ISSUES DE LA LOI N 2012-347 DU 12 MARS 2012 Circulaire du 16 mars 2012 Les principales dispositions de la loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l accès

Plus en détail

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013 traduction du texte original rédigé et signé

Plus en détail

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Décret n 2002-634 du 29 avril 2002, modifié, version du 6 novembre 2008 Art. 1 Il est institué dans la fonction

Plus en détail

DISPOSITIF SECOURS EXCEPTIONNELS ET PRETS à CARACTERE SOCIAL. Introduction

DISPOSITIF SECOURS EXCEPTIONNELS ET PRETS à CARACTERE SOCIAL. Introduction DISPOSITIF SECOURS EXCEPTIONNELS ET PRETS à CARACTERE SOCIAL Introduction ANNEXE Dans le cadre de sa politique d'action sociale à destination des personnels, le Conseil Général réaffirme sa volonté de

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés 1 Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés La réforme de la formation professionnelle a été publiée au Journal officiel mars 2014. Nous vous proposons de découvrir

Plus en détail

De la notation à l entretien professionnel : L expérimentation.

De la notation à l entretien professionnel : L expérimentation. T@mT@m/CFTC.FAE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fédération CFTC des Fonctionnaires et agents

Plus en détail

Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable (SACDD)

Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable (SACDD) Loi «déprécarisation» SG/DRH/MGS3 18/02/2013 Titularisation dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable (SACDD) 1er niveau de grade - SACDD de classe normale

Plus en détail

La formation professionnelle des salariés : principes généraux

La formation professionnelle des salariés : principes généraux 2 nd forum des associations Juin 2013 - Goyave La formation professionnelle des salariés : principes généraux Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 53

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 53 17 Ramadhan 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 53 5 Décret exécutif n 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques

Plus en détail

Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015

Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015 Décembre 2014 Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015 A compter du 1 er janvier 2015 le DIF ou Droit Individuel à la Formation n existera plus, il est remplacé

Plus en détail

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II)

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II) NOTE D INFORMATION CV/ NT Réf. : II-13-1 et II-13-3-3 1 er septembre 2006 05 63 60 16 50 L:/CIRCULAIRES/loi financ. Sécurité sociale 06 Indemnités journalières LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3300 Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ AVENANT N 16 DU 18 JANVIER 2012 RELATIF À LA PRÉVOYANCE NOR

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SUR L ENTRETIEN PROFESSIONNEL

NOTE D INFORMATION SUR L ENTRETIEN PROFESSIONNEL NOTE D INFORMATION SUR L ENTRETIEN PROFESSIONNEL L entretien professionnel constitue le moment privilégié pour amorcer ou renforcer un dialogue constructif et réfléchi entre le responsable (N+1) et chacun

Plus en détail

Fiche info Service juridique

Fiche info Service juridique Fiche info n 2/octobre 2012 Indemnités de maladie du régime spécial de sécurité sociale Références : Décret n 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret n o 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l agriculture et de

Plus en détail

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 Congrès des maires 12 juin 2014 Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 1 1. Les textes de base Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Plus en détail

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. COMPTE EPARGNE TEMPS Note d'information N 2010-15 du 6 septembre 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS REFERENCE : Décret n 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et

Plus en détail