Fonds canadien de recherche sur la sécurité alimentaire internationale (FCRSAI) Appel à notes conceptuelles Avril 2013

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1 Centre de recherches pour le développement international (CRDI), Canada Agence canadienne de développement international (ACDI) Fonds canadien de recherche sur la sécurité alimentaire internationale (FCRSAI) Appel à notes conceptuelles 2013 Avril 2013 Table des matières 1. Raison d être du Fonds But et objectifs principaux du Fonds Admissibilité... 6 A. Organismes partenaires et emplacements... 6 B. Collaboration... 8 C. Type de recherche Budget et durée Processus de sélection Critères de sélection Échéancier prévu Exigences relatives à la présentation de la note conceptuelle Date butoir pour la présentation de la note conceptuelle Consentement à la transmission de l information Modalités de l accord de subvention type du CRDI Exigences en matière d autorisation qui sont propres aux pays concernés Annexe A Pays admissibles aux fins du FCRSAI Page 1 de 18

2 Le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) et l Agence canadienne de développement international (ACDI) ont le plaisir d annoncer l appel à notes conceptuelles de 2013 du Fonds canadien de recherche sur la sécurité alimentaire internationale (FCRSAI, le Fonds). Le CRDI est une société d État créée par le Parlement du Canada en Il renforce la capacité des personnes et des établissements et organismes des pays en développement d exécuter les travaux de recherche qu ils estiment les plus urgents. Le CRDI travaille avec des chercheurs afin de les aider à relever les défis de l heure dans leur pays et à contribuer à l avancement de leur discipline à l échelle mondiale. L ACDI est le principal organisme canadien d aide au développement. Elle a été créée par décret en 1968 pour administrer l essentiel du programme d aide publique au développement (APD) du Canada et pour aider les démunis de manière plus efficace. L ACDI a pour mandat i) de gérer l appui et les ressources du Canada de façon efficace et responsable en vue d obtenir des résultats de développement durables et significatifs et ii) de s engager dans l élaboration de politiques au Canada et sur la scène internationale afin d aider le Canada à atteindre ses objectifs au chapitre du développement. 1. Raison d être du Fonds L insécurité alimentaire et nutritionnelle, les changements climatiques, les maladies nouvelles et émergentes et l incertitude économique dans bien des régions continuent de représenter une menace pour les moyens de subsistance de millions de personnes pauvres dans de nombreux pays en développement. Selon la déclaration qui a émané du Sommet mondial de l alimentation de 1996, «la sécurité alimentaire existe lorsque tous les êtres humains ont, à tout moment, un accès physique et économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins énergétiques et leurs préférences alimentaires pour mener une vie saine et active». L insécurité alimentaire demeure un enjeu important pour la plupart des pays en Page 2 de 18

3 développement, particulièrement vulnérables aux chocs d ordre économique et météorologique qui secouent les systèmes de production et de distribution des aliments. L amélioration de la sécurité alimentaire est un enjeu qui revêt une importance particulière pour les pays d Afrique subsaharienne et d Asie, qui regroupent à eux seuls près de 90 % des personnes sous-alimentées de la planète. Des données probantes démontrent que les sommes consacrées à la recherche et à l innovation en agriculture figurent parmi les meilleurs investissements que l on puisse faire pour réduire la pauvreté de façon soutenue. La croissance impulsée par l agriculture fait reculer la pauvreté rurale car elle fait des populations rurales, notamment des agriculteurs de subsistance pauvres, des agents de changement clés, les reliant à d autres secteurs de l économie par le truchement des réseaux de fournisseurs, des acheteurs et des marchés. Ainsi, l investissement dans la recherche agricole, associé à l application efficace à grande échelle de pratiques de développement, a des retombées bien au-delà du secteur de l agriculture, engendrant une croissance économique de portée plus générale dans les pays en développement. Malgré cela, les investissements des bailleurs de fonds en agriculture, y compris dans la recherche, ont diminué : alors qu ils atteignaient 18 % de l aide publique au développement en 1979, ils ne représentent plus que 6 % de cette aide. La demande de recherche appliquée en sécurité alimentaire pour les pays en développement est de beaucoup supérieure au financement dont on dispose à cette fin. Dans les conditions actuelles, la Banque mondiale estime que la production vivrière devra doubler d ici 2050 si l on veut faire face à la demande croissante dans le monde. En effet, la population mondiale ne cesse de croître, les niveaux de vie également dans certains pays qui connaissent une croissance rapide, ce qui entraîne une demande accrue non seulement d aliments, mais aussi d aliments de meilleure qualité. Et compte tenu des problèmes environnementaux, comme la dégradation des sols, la rareté de l eau, la perte de la biodiversité et les changements climatiques, des solutions novatrices doivent être mises de l avant pour accroître la sécurité alimentaire. Il est essentiel d augmenter la productivité agricole au moyen de stratégies qui ne nuisent pas à l environnement afin d assurer la sécurité alimentaire des populations rurales et urbaines croissantes des pays en développement. Page 3 de 18

4 Dans tous ces pays, on a besoin de technologies, de méthodes et de pratiques pour augmenter de façon durable la productivité, la stabilité et la résilience des systèmes d exploitation agricole (avant et après la récolte et le long de la chaîne de valeur du négoce agricole). Il faut aussi prendre en compte d importants aspects de la sécurité alimentaire qui sont régionaux, locaux et propres aux ménages. Le renforcement des systèmes de production agroalimentaire doit tenir compte des cultures et des produits alimentaires tirés des terres arables, de l aquaculture et de l élevage du bétail, ainsi que de la production d autres produits alimentaires (comme les produits forestiers non ligneux). Il doit également favoriser l amélioration des systèmes d exploitation agricole et de distribution des aliments qui peuvent accroître la sécurité alimentaire des populations rurales et urbaines. On s entend généralement pour dire que l exploitation agricole à petite échelle est un élément fondamental de la sécurité alimentaire dans les pays en développement. Or, en de nombreux endroits dans les pays du Sud, les femmes, qui jouent un rôle crucial dans la production alimentaire, sont de plus en plus exposées à l insécurité alimentaire. Le fait que les femmes ne soient pas égales aux hommes sur le plan social, économique et juridique limite leur accès à la nourriture en quantité suffisante et en qualité adéquate au sein du ménage et sur le marché; cela restreint également leur accès aux moyens de production que sont les terres, la formation, le crédit et les services financiers. Bien souvent, en recherche agricole, on ne tient pas compte de façon adéquate des besoins des femmes et des possibilités qui devraient leur être offertes de participer davantage à la prise des décisions aux côtés des hommes. Il est donc essentiel de faire en sorte qu elles contribuent aux programmes et aux interventions en matière de sécurité alimentaire et en profitent. L augmentation des investissements dans la recherche en agriculture et en nutrition exige également l établissement de partenariats novateurs réunissant des spécialistes des sciences naturelles et des sciences sociales de même que des organismes de pays industrialisés et des organismes de pays en développement, partenariats auxquels prennent part le secteur privé, le secteur public, les agriculteurs et leurs organismes, les médias et la société civile. Ainsi, les pays Page 4 de 18

5 du Sud souhaitent-ils la création de liens solides entre des organismes et entreprises du Canada et de pays en développement et l établissement de partenariats regroupant ces organismes et entreprises. De partenariats fructueux unissant le Canada et les pays en développement peuvent naître les connaissances et les innovations qui permettent aux petits exploitants agricoles, y compris aux plus pauvres, d accroître leur productivité et qui renforcent les marchés appelés à transformer et à offrir les aliments tout en favorisant la pérennité de l environnement. Ces petits exploitants peuvent ainsi augmenter leurs propres disponibilités alimentaires et leurs revenus, mettre sur pied des systèmes de production agroalimentaire plus efficaces et accroître la disponibilité des aliments dans leur pays. En 2009, l ACDI et le CRDI ont lancé le Fonds canadien de recherche sur la sécurité alimentaire internationale dans le but d accroître la contribution des chercheurs du Canada et des pays en développement à la solution de problèmes mondiaux touchant à l insécurité alimentaire au moyen de la recherche appliquée, concertée et axée sur les résultats. À ce jour, le Fonds a appuyé des travaux de recherche en agriculture et en nutrition menés par 19 grands consortiums dans 20 pays. Chacun des consortiums, retenus dans le cadre de l un des trois appels concurrentiels qui ont été lancés, réunit des chercheurs du Canada et des chercheurs de pays en développement. Pour en savoir plus sur les projets subventionnés jusqu à maintenant, consulter le Les résultats préliminaires semblent prometteurs, et un volume imposant de travaux de recherche de grande qualité en émane, dont une bonne partie pourrait donner lieu à un passage à grande échelle. Afin de tabler sur le succès remporté par le Fonds, le Premier ministre Stephen Harper a annoncé, le 29 octobre 2011, un appui soutenu aux activités du FCRSAI «visant à accroître la sécurité alimentaire et à améliorer la nutrition des populations dans les pays en développement», l accent étant mis sur l innovation et le passage à grande échelle des résultats de recherche afin d atteindre les personnes les plus vulnérables et les plus touchées par l insécurité alimentaire dans les pays en développement. Page 5 de 18

6 2. But et objectifs principaux du Fonds Le FCRSAI vise le développement de systèmes de production agroalimentaire équitables, productifs et écologiquement viables pouvant accroître la sécurité alimentaire et améliorer la nutrition dans les pays en développement. Voici les objectifs principaux du Fonds : i) accroître la sécurité alimentaire dans les pays en développement en finançant la recherche appliquée en développement agricole et en nutrition; ii) iii) iv) de concert avec des partenaires de pays en développement, appliquer l expertise canadienne en science et en technologie afin d accroître la sécurité alimentaire; faire en sorte que les résultats des travaux de recherche éclairent les politiques et les programmes en matière de sécurité alimentaire; repérer les innovations et faire passer à grande échelle les résultats de recherche les plus prometteurs. L appel lancé en 2013 a pour but d appuyer de nouveaux projets de recherche susceptibles d améliorer la production et la distribution des aliments ainsi que les aspects de la sécurité alimentaire touchant à la santé et à la nutrition dans les pays en développement. Par cet appel, le Fonds compte élargir son portefeuille de projets afin d y inclure d autres idées de recherche novatrices et préparer le terrain en vue du passage à grande échelle des résultats de recherche et des innovations au sein d un pays, d une région et, peut-être, d un continent à un autre. 3. Admissibilité A. Organismes partenaires et emplacements Cet appel est destiné à des organismes qui mèneront des activités de recherche en partenariat dans l un des pays admissibles indiqués à l annexe A (ou dans plusieurs de ces pays). Chaque Page 6 de 18

7 partenariat doit regrouper au moins deux organismes et (ou) entreprises, dont au moins un organisme et (ou) une entreprise du Canada et un organisme et (ou) une entreprise d un des pays du Sud admissibles. Par organismes des pays admissibles, on entend les organismes qui sont constitués en personnes morales dans ces pays. La demande doit être accompagnée d une lettre d autorisation officielle de chacun des organismes partenaires, dûment signée par un représentant autorisé (on peut trouver plus de précisions à ce sujet dans les instructions). Les équipes et les organismes partenaires doivent avoir une expérience considérable en recherche au service du développement et en gestion de projets. Jusqu à maintenant, la majorité des projets retenus ont été soumis par des établissements de recherche nationaux et universitaires. Le Fonds souhaite toutefois recevoir des demandes d un vaste éventail de partenariats de recherche au service du développement axés sur les utilisateurs finaux (voir les sections B et C). Les organisations internationales (à l exception des organisations de la famille des Nations Unies et des centres membres du Consortium du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale ou CGIAR) peuvent présenter une demande à titre de partenaires du Sud dans la mesure où elles ont une section régionale ou un bureau régional doté du statut juridique qui convient pour l exécution d activités et la gestion de fonds dans les pays admissibles où les travaux doivent avoir lieu. Les organisations de la famille des Nations Unies et les centres membres du Consortium du CGIAR ne peuvent présenter une demande au Fonds à titre d organismes partenaires car ils reçoivent déjà des sommes substantielles de la part du Canada par le truchement d autres mécanismes de financement. Ils peuvent toutefois être parties, à titre d organismes tiers, à des demandes présentées par d autres équipes de chercheurs. De même, les organismes, agences et ministères du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux du Canada ne peuvent présenter une demande directement, mais peuvent être parties, à titre d organismes tiers, à des demandes présentées par d autres. Le CRDI ne conclura directement un accord qu avec les organismes partenaires retenus. Tout organisme partenaire retenu sera autorisé à passer des contrats avec des organismes tiers pour l obtention de services précis. Le CRDI ne conclura pas de contrat directement avec les organismes tiers. Quand les demandes font intervenir des organismes tiers, il faut justifier Page 7 de 18

8 clairement leur participation et expliquer en quoi consistera leur rôle. Il y a lieu de noter qu il n est pas nécessaire que les organismes tiers soient situés dans des pays admissibles. Il ne faut pas consacrer plus de 20 % du budget total du projet à la participation d organismes tiers. B. Collaboration Cet appel consiste en un appel à notes conceptuelles ouvert et concurrentiel visant à favoriser la formation ou l élargissement de partenariats réunissant des organismes et entreprises du Canada et de pays en développement. Il peut s agir de partenariats déjà existants ou de partenariats établis depuis peu. Le Fonds favorise l établissement de relations de travail concertées entre les organismes et entreprises du Canada et les organismes et entreprises de pays en développement. Pour être fructueuses, les relations de travail doivent s appuyer sur une description claire des rôles et des responsabilités (participants, endroit, moment, degré et but précis de leur participation). Les partenariats efficaces mettent à profit, selon les besoins, les compétences propres à chacun des organismes et entreprises partenaires pour atteindre les objectifs de recherche et de développement, sans toutefois créer des structures organisationnelles et de gestion exagérément complexes. Le Fonds entend appuyer des partenariats novateurs qui sont en mesure d exécuter des recherches de grande qualité en tout point du continuum agroalimentaire de la ferme à la table et de produire des incidences en matière de développement qui sont susceptibles d un passage à grande échelle. Le Fonds est par conséquent disposé à envisager la possibilité de partenariats public-privé s ils sont accompagnés d investissements soutenant le passage à grande échelle des résultats de recherche. Les demandes doivent être préparées et présentées conjointement par les organismes du Canada et les organismes de pays en développement; elles doivent faire état clairement de la valeur ajoutée canadienne apportée au projet et démontrer que le projet sera géré conjointement. Les partenariats efficaces reposent également sur une répartition équitable des fonds et sur la responsabilité conjointe à l égard du processus de recherche et des résultats obtenus. Le Fonds Page 8 de 18

9 entend tirer parti des connaissances, de la technologie et de l expertise canadiennes d une manière permettant d ajouter de la valeur et d être attentif aux besoins et à la participation des partenaires du Sud. Chacun des organismes qui reçoit des fonds (exception faite des organismes tiers) doit être mentionné à titre d organisme partenaire, et un chercheur principal doit être indiqué pour chacun des organismes partenaires. Les chercheurs principaux sont chargés à la fois de l orientation intellectuelle et de l administration du projet. La proportion de leur temps que les chercheurs principaux consacrent au projet doit être suffisante pour un projet de cette envergure. Pour chacun des projets de recherche proposés, il doit y avoir au moins un chercheur principal rattaché à un organisme établi au Canada et au moins un chercheur principal rattaché à un organisme d un pays admissible (leur nombre étant fonction du nombre d organismes partenaires). Les chercheurs principaux sont solidairement responsables de l orientation et de l administration de la recherche (y compris de la production des rapports à remettre au CRDI). Ils doivent également s assurer d avoir les capacités nécessaires au sein de l équipe pour gérer un projet de recherche de cette envergure, y compris, sans s y limiter, en ce qui concerne la coordination du projet (gestionnaires de projet, spécialistes du sujet dans chacun des organismes, compétences linguistiques, etc.), le suivi et l évaluation et les activités de communication. Il y a lieu de noter qu un même chercheur ne peut faire partie de plus de deux équipes présentant une note conceptuelle dans le cadre de l appel de 2013 un chercheur peut être chercheur principal au sein de l équipe d un projet et faire partie de l équipe d un autre projet ou il peut faire partie de deux équipes à titre de simple chercheur. Un même chercheur ne peut être chercheur principal dans deux équipes différentes. Un chercheur qui est actuellement chercheur principal (ou cochercheur principal) d un projet subventionné lors de l appel à notes conceptuelles de 2010 ou de l appel de 2011 ne peut être chercheur principal pour un projet présenté dans le cadre de l appel de 2013; il peut toutefois faire partie d une équipe de recherche présentant une demande en Page 9 de 18

10 C. Type de recherche Cet appel a pour but d appuyer des travaux de recherche appliquée de pointe menés sur le terrain et (ou) en laboratoire qui sont susceptibles d entraîner d importantes retombées et des résultats novateurs dans les domaines de l agriculture, de la nutrition et de l alimentation dans les pays en développement, en particulier pour les personnes pauvres (dont les femmes et les groupes vulnérables). Pour tous les projets, il doit y avoir une évaluation rigoureuse des impacts sur l environnement, et il faut prendre en compte les aspects sociaux et sexospécifiques. Les travaux doivent être conçus de manière à pouvoir être menés à terme au cours de la période de 30 mois prévue. Dans le cas de travaux de longue haleine (par exemple en matière de sélection végétale et animale, de systèmes d exploitation agricole, etc.), de travaux qui sont tributaires des conditions météorologiques et de la recherche participative intensive, il faut fournir une attestation claire du fait qu il est possible de mener à bien les travaux et de produire des résultats en 30 mois. Il ne sera pas tenu compte des projets ayant trait à des recherches fondamentales, purement théoriques et (ou) purement axées sur les politiques. Toutefois, les projets peuvent comprendre des activités ayant pour objet de dégager les répercussions que les résultats de la recherche peuvent avoir sur le plan des politiques. Les travaux de recherche proposés doivent manifestement porter sur des problèmes concrets et bien réels en matière de développement et cibler les personnes pauvres et les groupes les plus vulnérables. Le Fonds souhaite avant tout appuyer des travaux de recherche novateurs pouvant donner lieu à des percées importantes et dont les résultats sont susceptibles de passer à grande échelle et d être adoptés facilement par les petits exploitants agricoles, les personnes chargées du traitement après la récolte, les fabricants de produits alimentaires et les autres intervenants de la chaîne de valeur, pour accroître la sécurité alimentaire dans les pays en développement. Les notes conceptuelles doivent démontrer que la recherche est axée sur les utilisateurs, que les utilisateurs potentiels sont connus et qu ils prendront part à l élaboration et à l exécution du projet. Les utilisateurs potentiels des résultats de la recherche comprennent un vaste éventail d entités non universitaires et du secteur privé (par exemple de petites et grandes entreprises, des groupes de producteurs, des associations de mise en marché, des gouvernements de pays Page 10 de 18

11 en développement, des organisations internationales, des fondations et des instituts privés, des organisations non gouvernementales, des organismes regroupant des scientifiques, etc.), qui peuvent toutes adopter, adapter et faire passer à grande échelle les résultats de la recherche ou les innovations. 4. Budget et durée Le budget des propositions financées dans le cadre de cet appel doit être de l ordre de un à cinq millions de dollars canadiens (se reporter aux instructions pour plus de précisions à ce sujet). Le projet ne peut durer plus de 30 mois; au cours de cette période, toutes les activités de recherche doivent être menées à bien, et le rapport final doit être produit. Il est prévu que les projets retenus dans le cadre de cet appel débuteront en juillet Les équipes doivent donc planifier les activités en conséquence. 5. Processus de sélection Cet appel à notes conceptuelles repose sur un processus de sélection en deux étapes visant le financement de projets de recherche. Au cours de la première étape, toutes les notes conceptuelles présentées par les différents partenariats font l objet d une présélection pour ce qui est de l admissibilité, puis les notes admissibles sont examinées attentivement. Une liste restreinte est établie en fonction des critères de sélection indiqués ci-après. Le processus de sélection fait appel à l expertise et aux recommandations des spécialistes techniques du CRDI et de l ACDI et des membres du Comité consultatif scientifique du Fonds, dont la composition est internationale. Le Comité de gouvernance du Fonds approuve ensuite les notes conceptuelles qui sont retenues pour constituer la liste retreinte. Au cours de la seconde étape, les partenariats qui figurent sur la liste restreinte sont admissibles à une modeste subvention de voyage (laquelle doit être pleinement justifiée), pouvant atteindre CAD, afin de permettre aux représentants des organismes partenaires de se rencontrer pour préparer conjointement la proposition complète. Il y a lieu de noter que l octroi Page 11 de 18

12 d une subvention de voyage ne garantit pas le financement de la proposition complète. Toutefois, si une telle subvention est accordée, les organismes partenaires sont tenus de présenter une proposition complète, et leur présence à la rencontre des partenaires est considérée comme une condition préalable à la présentation de la proposition complète. Les organismes partenaires qui figurent sur la liste restreinte présentent conjointement une proposition complète, qui est elle aussi examinée par les spécialistes du CRDI et de l ACDI et les membres du Comité consultatif scientifique du Fonds. Il incombe ensuite au Comité de gouvernance du Fonds de prendre les décisions finales, en se fondant sur l examen et les recommandations du Comité consultatif scientifique. 6. Critères de sélection Les notes conceptuelles sont évaluées en fonction des cinq critères suivants. 1. Pertinence de la note conceptuelle ou de l idée de recherche scientifique (25 %) Pertinence de la recherche proposée par rapport aux questions reliées à la sécurité alimentaire et au développement dans le monde, en particulier en ce qui concerne les personnes les plus touchées par l insécurité alimentaire dans les pays en développement (l accent étant mis sur les femmes et les enfants). Il faut démontrer clairement en quoi la recherche est novatrice et va enrichir les connaissances existantes, en mentionnant les travaux antérieurs et en cours sur le même sujet dans le pays et la région, exécutés tant par les organismes partenaires que par d autres chercheurs. Il faut également indiquer que la recherche cadre avec les stratégies et plans de développement régionaux et nationaux (par exemple avec le Programme détaillé de développement de l agriculture africaine, les stratégies nationales de réduction de la pauvreté, etc.). 2. Bien-fondé et utilité de la recherche (25 %) Caractère novateur de la recherche, clarté des questions abordées et des objectifs de recherche, validité des concepts, solidité de la méthodologie et de la conception de la recherche (y compris de la mesure du Page 12 de 18

13 rendement), capacité de produire des résultats en cours de projet et démarche envisagée pour le passage à grande échelle (applicabilité et reproductibilité des résultats). 3. Solidité de l équipe et collaboration (25 %) Il faut indiquer le rôle et les responsabilités de chacun des partenaires, y compris la valeur ajoutée que les idées, les connaissances et la technologie canadiennes apporteront à la recherche. Décrire brièvement l expertise, le parcours professionnel et la contribution prévue des chercheurs (femmes et hommes) en sciences naturelles et en sciences sociales prenant part à la recherche, la participation d utilisateurs stratégiques de la recherche qui utiliseront et (ou) diffuseront les innovations résultant du projet, ainsi que le degré de collaboration dans l exécution du projet de manière à assurer l efficacité du partenariat. Il faut également décrire brièvement le rôle, la contribution et les activités des organismes tiers (notamment leur degré de collaboration), le cas échéant. 4. Attention particulière accordée aux femmes (12,5 %) Il faut considérer les femmes comme des clientes clés dans la conception du projet de recherche si l on veut que l adoption des technologies améliorées et des innovations entraîne des incidences positives pour les plus vulnérables sur le plan du développement. Les organismes partenaires doivent indiquer comment ils comptent intégrer une perspective sexospécifique aux activités de recherche de même que la manière dont ils rendront compte des résultats. 5. Durabilité du point de vue de l environnement (12,5 %) Les impacts environnementaux jouent un rôle décisif dans la viabilité et le succès à long terme de la recherche. Les organismes partenaires doivent examiner attentivement les risques et les avantages sur le plan de l environnement et indiquer clairement la façon dont ils mesureront les impacts environnementaux et en rendront compte. Les notes conceptuelles doivent non seulement satisfaire aux cinq critères susmentionnés, mais elles doivent également comprendre un budget estimatif, qui doit être adéquat compte tenu des travaux proposés. L utilisation optimale des ressources est inhérente à l appréciation globale des critères 1, 2 et 3 ci-dessus. Page 13 de 18

14 7. Échéancier prévu 5 avril 2013 lancement de l appel à notes conceptuelles 5 juin 2013 date butoir pour la présentation des notes conceptuelles D ici le 31 octobre 2013 envoi de l invitation à élaborer une proposition complète aux partenariats retenus 14 février 2014 date butoir pour la présentation des propositions complètes D ici le 30 avril 2014 partenariats informés des propositions complètes qu il est recommandé de financer 1 er juillet 2014 début des projets Prière de noter qu en raison du grand nombre de notes conceptuelles attendues, le Fonds ne communiquera qu avec les organismes partenaires qui auront été retenus (à la première étape du processus) pour l élaboration d une proposition complète (à la deuxième étape). Le CRDI se réserve le droit de mettre un terme au processus à tout moment et sans préavis et (ou), à sa discrétion, d accorder la totalité des subventions ou de n en accorder aucune. 8. Exigences relatives à la présentation de la note conceptuelle Pour que l on en tienne compte, la note conceptuelle doit a) être présentée au moyen du formulaire de demande prévu; b) être rédigée en français ou en anglais; c) comprendre le résumé du projet de recherche proposé et l information demandée au sujet des organismes partenaires et des chercheurs principaux, de la composition de l équipe et des organismes tiers (s il y a lieu); d) comprendre une description du projet de recherche, ainsi que des références; e) fournir un aperçu des activités qui seront menées dans le cadre du projet (en tenant compte de la date prévue pour le début du projet, soit le 1 er juillet 2014); Page 14 de 18

15 f) comprendre un budget préliminaire consolidé, donnant un aperçu des dépenses raisonnables prévues pendant la période visée par le projet; g) comprendre le curriculum vitae du chercheur principal de chacun des organismes partenaires; h) comprendre une lettre d autorisation officielle dûment signée par un représentant autorisé de chacun des organismes partenaires. 9. Date butoir pour la présentation de la note conceptuelle Les notes conceptuelles doivent être soumises par courriel à cifsrf@crdi.ca au plus tard le mercredi 5 juin 2013 à 17 h, heure avancée de l Est (heure d Ottawa). Les notes conceptuelles reçues d ici la date et l heure butoirs indiquées ci-dessus et que le Fonds jugera conformes aux exigences de l appel seront soumises au processus d évaluation décrit dans les présentes. LE CRDI NE TIENDRA PAS COMPTE des notes conceptuelles reçues après la date et l heure butoirs indiquées. Les questions doivent être envoyées à cifsrf@crdi.ca au plus tard le mercredi 22 mai 2013 à 17 h, heure avancée de l Est (heure d Ottawa), pour que l on puisse y répondre avant la date butoir. Dans la mesure où tous les demandeurs devraient pouvoir en prendre connaissance, les questions reçues d ici la date et l heure précisées ci-dessus seront publiées, sans en mentionner la provenance, avec la réponse du Fonds, dans la foire aux questions que l on trouvera sur les pages Web du FCRSAI ( Par conséquent, les demandeurs sont fortement incités à retourner souvent sur les pages Web du Fonds pour y consulter les mises à jour de la Foire aux questions ayant trait au présent appel. Page 15 de 18

16 10. Consentement à la transmission de l information En présentant une demande en réponse au présent appel à propositions, le demandeur consent à ce que les documents qu il soumet soient transmis aux examinateurs participant au processus de sélection des notes conceptuelles et des propositions complètes, tant à l intérieur qu à l extérieur du CRDI et de l ACDI. Si son projet est retenu, il consent en outre à ce que soient divulgués son nom, le nom du chercheur principal et le titre du projet proposé dans toute annonce portant sur les projets retenus. Les notes conceptuelles non retenues seront détruites dans les 180 jours suivant la date butoir fixée pour la présentation des demandes au Fonds. 11. Modalités de l accord de subvention type du CRDI Tous les organismes partenaires participant à un projet qu il est décidé de subventionner doivent signer l accord de subvention type du CRDI, que ce dernier peut modifier de temps à autre et dont on peut prendre connaissance à Le CRDI conclut un accord de subvention distinct avec chacun des organismes partenaires du Canada et chacun des organismes partenaires de pays en développement. Si le projet subventionné par le FCRSAI donne lieu à une invention brevetable, il se peut que certains aspects ayant trait aux droits de propriété intellectuelle doivent être pris en compte. En matière de propriété intellectuelle, le FCRSAI reconnaît les droits rattachés aux brevets et les droits d auteur. Les équipes qui seront invitées à préparer des propositions complètes se verront remettre des lignes directrices précises en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle. Page 16 de 18

17 12. Exigences en matière d autorisation qui sont propres aux pays concernés Le CRDI a conclu des accords généraux de coopération scientifique et technique avec certains gouvernements. Ces accords établissent le cadre de la coopération du CRDI avec un pays donné en définissant les droits et les obligations tant du CRDI que du gouvernement de ce pays. Ainsi, tous les organismes partenaires participant à un projet qu il est décidé de subventionner pourraient devoir obtenir l autorisation des pays concernés conformément aux accords conclus avant de pouvoir recevoir des fonds du Centre. En particulier, tous les organismes partenaires établis en Inde doivent être agréés auprès du gouvernement de l Inde au titre du Foreign Contribution (Regulation) Act (FCRA). S ils sont invités à préparer une proposition complète (à la deuxième étape), ils devront fournir un exemplaire du formulaire attestant de leur agrément en même temps que sera soumise la proposition complète. Il faut aussi joindre un exemplaire du formulaire attestant de l agrément au titre du FCRA pour tous les organismes tiers établis en Inde. Il y a lieu de noter que toutes les notes conceptuelles et propositions seront assujetties à un processus de gestion du risque qui évaluera la capacité du FCRSAI de soutenir des projets dans les pays et les territoires proposés compte tenu des lois canadiennes de même que de la connaissance qu il a du contexte et de sa capacité d y suivre de près des activités de recherche. Le processus de gestion du risque du CRDI se fonde sur les conseils et avertissements par pays du MAECI pour déterminer les pays (ou les endroits à l intérieur de pays) où le degré de risque associé aux déplacements soit n est pas acceptable, soit nécessite un examen au cas par cas. Et même si un déplacement est autorisé, certaines conditions peuvent s y rattacher (se reporter à l annexe A pour plus de précisions). Le FCRSAI se réserve le droit de mettre cette information à jour au besoin et de rejeter des demandes proposant l exécution de projets dans des pays admissibles si le CRDI et (ou) l ACDI estiment que l emplacement où doivent être exécutés les travaux de recherche présente un degré de risque inacceptable. Les demandeurs sont invités à consulter l information et les mises à jour publiées sur les pages Web du FCRSAI. Page 17 de 18

18 Annexe A Pays admissibles aux fins du FCRSAI Tout organisme partenaire qui n a pas son siège au Canada doit être établi dans l un des pays figurant sur la liste ci-dessous. Les travaux de recherche doivent être exécutés dans l un (ou plusieurs) de ces pays. Prière de noter que la liste des pays admissibles n est pas la même que lors des appels précédents. Afrique du Sud Algérie Angola Bénin Bolivie Botswana Burkina Faso Burundi Cambodge Cameroun Cap-Vert Colombie Comores Côte d Ivoire Djibouti Égypte Érythrée Éthiopie Gabon Gambie Ghana Guinée Guinée-Bissau Guinée équatoriale Guyana Inde* Kenya Lesotho Liberia Libye Madagascar Malawi Mali l Maroc Maurice Mauritanie Mozambique Népal Niger Nigeria Ouganda Pérou RD Congo République centrafricaine l République du Congo Rwanda Saint-Kitts-et-Nevis Sainte-Lucie Sao Tomé-et-Principe Sénégal Seychelles Sierra Leone Somalie l Soudan Soudan du Sud Sri Lanka Swaziland Tanzanie Tchad Togo Trinité-et-Tobago Tunisie Zambie * Les notes conceptuelles en provenance de ces pays doivent porter sur un sujet de recherche revêtant une pertinence régionale pour être admissibles à un financement. Il faut démontrer clairement dans la proposition que les résultats de recherche qui seront obtenus dans ces pays seront applicables à d autres pays de la région. l Au moment où est lancé cet appel du FCRSAI, le CRDI a décrété une interdiction totale de déplacement pour son personnel dans ces pays, ce qui pourrait limiter énormément la capacité d y suivre de près des projets et pourrait avoir un effet négatif sur les décisions prises en matière de financement. Compte tenu de la situation locale sur le plan de la sécurité, au moment où est lancé cet appel du FCRSAI, le CRDI a décrété une interdiction partielle de déplacement pour son personnel dans ces pays, ce qui pourrait limiter la capacité d y suivre de près des projets et pourrait avoir un effet négatif sur les décisions prises en matière de financement. Il est possible de proposer l exécution de travaux de recherche dans ces pays, mais il est fortement recommandé d éviter les endroits où le degré de risque est élevé. Consulter les conseils et avertissements par pays du gouvernement du Canada pour en savoir plus sur le degré de risque présent dans certains pays ou certains endroits à l intérieur de pays donnés. Page 18 de 18

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