Concours de Garde Champêtre Principal

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Flavie Corriveau
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Concours de Garde Champêtre Principal Service Emploi Territorial MAJ 06/2015 DEFINITION DE L EMPLOI Les gardes champêtres constituent un cadre d emplois de police municipale de catégorie C au sens de

Les membres du cadre d emplois exercent dans les communes. Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale.

1 Concours de Garde Champêtre Principal Service Emploi Territorial MAJ 06/2015 DEFINITION DE L EMPLOI Les gardes champêtres constituent un cadre d emplois de police municipale de catégorie C au sens de l article 5 de la loi n du 26 janvier Ce cadre d emplois comprend les grades de garde champêtre principal, de garde champêtre chef et de garde champêtre chef principal. Les membres du cadre d emplois exercent dans les communes. Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale. Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l exercice de ses pouvoirs de police. CONDITIONS D ACCES Le recrutement en qualité de garde champêtre principal intervient après inscription sur une liste d aptitude établie en application des dispositions de l article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Nul ne peut être recruté en qualité de garde champêtre s il n est pas âgé de 18 ans au minimum. Sont inscrits sur la liste d aptitude prévu à l article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires au moins d un titre ou diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret n du 8 janvier 1992 susvisé. Les modalités d organisation du concours ainsi que la nature du programme des épreuves sont fixés par décret. Travailleurs handicapés : Les candidats ayant le statut de travailleur handicapé reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, devront joindre à leur dossier le justificatif correspondant afin que les horaires d épreuves soient éventuellement aménagés. Rappel: Les travailleurs handicapés, titulaires du diplôme exigé en concours externe, peuvent être recrutés directement sans concours. Ils sont engagés en qualité d'agent contractuel puis titularisés à la fin du contrat lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé (décret n du 10 décembre 1996 article 1). REMUNERATION Traitement mensuel brut de base au 1 er juillet 2012 : - Début de carrière : IM Fin de carrière : IM

2 2 EPREUVES Le concours externe d accès au grade de garde champêtre principal comporte : des épreuves d admissibilité : - la rédaction d un rapport établi à partir d un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public (durée : 1 h 30 ; coefficient 3) - la réponse, à partir d un texte remis aux candidats, à des questions sur la compréhension de ce texte et l explication d une ou plusieurs expressions figurant dans ce texte (durée 1 h ; coefficient 2) Toute note inférieur à 5 sur 20 à l une des épreuves d admissibilité entraîne l élimination du candidat de la liste d admissibilité. Seuls peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves d admission, les candidats déclarés admissibles par le jury. des épreuves d admission : - un entretien avec le jury portant sur le fonctionnement général des institutions publiques et sur la motivation du candidat pour occuper un emploi de garde champêtre (durée : 20 mn ; coefficient 2) - des épreuves physiques (coefficient : 2) o une épreuve de course à pied o une épreuve de natation LISTE D APTITUDE Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Elle est établie par le Président du Centre de Gestion par ordre alphabétique. Cette liste a une valeur nationale. L inscription sur une liste ne vaut pas recrutement. Elle est valable un an, renouvelable deux fois à la demande du candidat. Le décompte de cette période de trois ans est suspendu pendant la durée des congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l'accomplissement des obligations du service national. Il est également suspendu pour les élus locaux jusqu'au terme de leur mandat. Un candidat déclaré apte ne peut être inscrit que sur une seule liste d aptitude d un concours d un même grade. S il a déjà été admis sur une liste d aptitude aux fonctions de Garde Champêtre Principal, il devra choisir la liste sur laquelle il souhaite être inscrit. Par lettre recommandée avec accusé réception, il informe l autorité organisatrice de chacun des concours sa décision d opter pour son inscription sur une liste et sa renonciation d inscription sur l autre. Le Centre de Gestion diffuse cette liste dans l ensemble des collectivités territoriales du département ainsi qu auprès de l ensemble des Centres de Gestion. Le pouvoir de nomination relève de la compétence du Maire de la commune ou du Président de chaque établissement public.

3 3 CONDITIONS DE RECRUTEMENT Outre leur inscription sur la liste d aptitude, les lauréats du concours devront remplir les conditions suivantes pour être recrutés : Justifier de la nationalité française ou être ressortissant d un état membre de l Union Européenne, Jouir de leurs droits civiques, Ne pas avoir de mentions incompatibles avec l exercice des fonctions, inscrites au bulletin n 2 de leur casier judiciaire, Justifier de leur aptitude physique à occuper l emploi. NOMINATION, FORMATION, TITULARISATION Les candidats inscrits sur la liste d aptitude et recrutés par une collectivité sont nommés gardes champêtres stagiaires pour une durée d un an par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours. La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l autorité territoriale. Lorsque la titularisation n est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s il n avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d emplois, corps ou emploi d origine. Toutefois, l autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d une durée maximale d un an. ANNEXE Programme des épreuves Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du concours pour le recrutement des gardes-champêtres est le suivant : EPREUVE ECRITE D ADMISSIBILITE DU CONCOURS - L épreuve de rédaction d un rapport, établi à partir d un dossier relatif à un événement ou à un incident, a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement.. EPREUVE D ADMISSION DU CONCOURS - l épreuve d entretien avec le jury a pour objet de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur l organisation administrative de l Etat et des collectivités locales (désignation et compétences des organes délibérants et exécutifs,l organisation générale des services). Le programme et le barème de notation des épreuves physiques sont ainsi fixés : - modalités des épreuves Homme (deux exercices) : * m : course en ligne * natation : 50 m en nage libre Tout parcours terminé, même en dehors des limites de temps indiquées par la table de cotation, sera coté 10 points. - modalités des épreuves Femme (deux exercices) : * 600 m ; course en ligne * natation : 50 m en nage libre Tout parcours terminé, même en dehors des limites de temps indiquées par la table de cotation, sera coté 10 points.

4 4 BAREME DE NOTATION : Les conditions de déroulement des exercices physiques sont définies par les règlements en vigueur dans les fédérations françaises d athlétisme et de natation. La notation des épreuves est assurée par un groupe d examinateurs spécialisés nommés à titre d experts sous l autorité du président du jury. Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiquéspeuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président.

5 5 La somme des points de cotation obtenus dans les deux exercices est majorée d un point par année d âge au-dessus de vingt-huit ans chez les femmes et trente ans chez les hommes, dans la limite de 15 points, l âge des candidats étant apprécié à la date de l ouverture du concours.

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