RENDEZ-VOUS RH COMPÉTENCES 24/11/2015. Mise en œuvre de la réforme relative à la formation continue et à l apprentissage

Transcription

1 RENDEZ-VOUS RH COMPÉTENCES 24/11/2015 Mise en œuvre de la réforme relative à la formation continue et à l apprentissage

2 INTERVENANTS Thierry Laurent Directeur de la DFCTA Hélène Clédat Responsable du service conseil/appui juridique Raluca Cojoc Responsable du service enregistrement des contrats Sophie Crespy Directeur de Cesi-Entreprises

3 RAPPEL DISPOSITIFS ISSUS DE LA REFORME RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE 3

4 FORMATION PROFESSIONNELLE ET REFORME : RAPPEL DES ENJEUX L individu au cœur de la réforme Des entretiens professionnels tous les 2 ans Création du compte personnel de formation Conseil en évolution professionnelle Reflux de la fiscalité Contribution unique mutualisée : 1 % ou 0,55 % de la masse salariale Rupture après plus de 40 ans : fin de l obligation fiscale (du 0,9 %) pour les entreprises de 10 salariés et plus Réfléchir/construire dans l entreprise autour de l investissement formation Un dialogue social revisité Moins de fiscal et plus de social Redéfinition de la relation entreprises/opca 4

5 ACTUALITE Tous les décrets d application attendus dans le cadre de la réforme sont publiés. Le dernier date du 30 juin 2015 et concerne la qualité en formation (application au 1 er janvier 2017). 5

6 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL 6

7 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL Une «assurance formation»? Entretien qui remplace les entretiens de 2 nde partie de carrière et bilan d étape professionnel Information de chaque salarié dés son entrée dans l entreprise Objectif : étudier les perspectives d évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualification et d emploi. Etat des lieux du parcours professionnel du salarié Après chaque entretien : 1 écrit et la copie est remise au salarié Entretien professionnel tous les 2 ans Les 1ers sont à faire avant le 7 mars 2016 Bilan de parcours professionnel tous les 6 ans Le bilan identifie si le salarié a : Suivi 1 formation ; Acquis des éléments de certification (formation ou VAE) ; Eu une progression salariale ou professionnelle Abondement correctif du CPF de 100 heures (130h pour un temps partiel) si 2 des 3 objectifs ne sont pas atteints Pour les entreprises de 50 salariés et plus Article L du code du travail 7

8 LES DEPARTS EN FORMATION DANS LE CADRE DE L ENTREPRISE 8

9 CADRES JURIDIQUES DU DÉPART EN FORMATION DES SALARIÉS Professionnalisation : contrat et période Collective Logique Individuelle Plan de formation LE CPF Congés pour formation Employeur Initiative Salarié 9

10 Source : Centre Inffo (5/11/2015) 10

11 PLAN DE FORMATION DE L ENTREPRISE 11

12 PRINCIPES Le départ en formation d un collaborateur d une entreprise est une décision de l employeur en fonction des besoins de l entreprise. ( Attention : les formations liées à l adaptation au poste de travail s imposent à l employeur) Le salarié en formation exécute une mission professionnelle. Les droits/obligations mutuelles liées à l exécution du contrat de travail sont intégralement maintenus. 12

13 PÉRIODES DE PROFESSIONNALISATION : AJUSTEMENTS ISSUS DE LA LOI DU 5 MARS

14 PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION Objectif Réforme 2014 : Favoriser par des actions de formation le maintien dans l emploi de salariés à durée indéterminée et les bénéficiaires de CUI + CDD au sein des structures d insertion par l activité économique (loi du 5 mars 2014). Actions visées : Actions de professionnalisation, d évaluation, d accompagnement. L action de formation se déroule en tout ou partie sur le temps de travail 14

15 PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION Réforme 2014 Les actions de formation accessibles en période de professionnalisation sont : 1. Des formations qualifiantes 2. Des actions permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret 3. Des actions permettant l'accès à une certification inscrites à l inventaire Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel de formation du salarié. Article L du code du travail 15

16 PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION Durée de la formation Réforme 2014 La durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation est de 70 heures pour les actions qualifiantes. Article L du code du travail Article D du code du travail 16

17 CONSULTATIONS RELATIVES À LA FORMATION DANS L ENTREPRISE RAPPEL ET ENJEUX 17

18 CONSULTATIONS DU CE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE 1. Orientations générales de la politique de l entreprise sur la formation professionnelle Il s agit d une consultation annuelle distincte des réunions relatives au plan de formation Cette réunion est construite en réponse aux objectifs stratégiques que se fixe l'entreprise. Cette consultation doit être mise en œuvre par l'employeur tous les ans et chaque fois qu'un changement important affecte soit : les perspectives économiques de l'entreprise ; l'évolution de l'emploi ; l'évolution des investissements ; l'évolution des technologies. Université d été de l ordre des Experts-Comptables Articles L du code du tra Direction des Formalités et de la Collecte de la Taxe d Apprentissage 18

19 CONSULTATIONS DU CE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2. Plan de formation Chaque année, au cours de deux réunions spécifiques, le comité d'entreprise émet un avis sur l'exécution du plan de formation, annuel ou triennal, des salariés de l'entreprise lors de l'année précédente et de l'année en cours, ainsi que sur le projet de plan ou de mise en œuvre du plan pour l'année à venir. A l'occasion de cette consultation, le comité d'entreprise doit également émettre un avis sur les conditions de mise en œuvre du compte personnel de formation, ainsi que sur les contrats et périodes de professionnalisation. Articles L à 37 du code du travail 19

20 CONSULTATIONS DU CE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE 3. Autres consultations annuelles sur l emploi et la formation professionnelle Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; Congé individuel de formation ; Apprentissage ; Adhésion de l entreprise à un Opca (lorsque celle-ci ne dépend pas d un accord de branche obligatoire) ; Aides publiques à la formation ; Situation comparée des hommes et des femmes ; Conditions de travail. 20

21 DÉFINITION DE L ACTION DE FORMATION QUI ÉVOLUE 21

22 QU EST CE QU UNE ACTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE? Un paradoxe : Les règles fiscales disparaissent mais.. La définition légale de l action de formation est maintenue et en évolution. 22

23 ELARGISSEMENT DE LA NOTION D ACTION DE FORMATION La formation peut être séquentielle La formation peut s effectuer, en tout ou partie à distance Dans ce cas, le programme précise : La nature des travaux demandés et temps estimé Les modalités de suivi et d évaluations spécifiques Les moyens d organisation, d accompagnement ou d assistance Article L du code du travail Le décret du 20 aout 2014 précise les informations qui doivent être contenues dans le programme ainsi que les règles permettant de justifier de l exécution de l action de formation. Articles R et 4 du code du travail 23

24 CARACTÉRISTIQUES D UNE ACTION DE FORMATION Articles L et R du Code du travail OBJECTIFS PREALABLEMENT DETERMINES: Résultats attendus de la formation - Niveau de connaissance préalable requis pour suivre la formation (nouveauté réforme) - Buts à atteindre - Acquisition /évolution d un savoir ou d un savoir faire PROGRAMME Différentes phases : - Enoncé du contenu de la formation - Rythme de la formation QU EST CE QU UNE ACTION DE FORMATION? MOYENS PEDAGOGIQUES ET D ENCADREMENT - Mode de transmission des connaissances (supports, outils) - Formateur (personne disposant des formations et capacités nécessaires) DISPOSITIFS DE SUIVI D EXECUTION DU PROGRAMME ET D APPRECIATION DES RESULTATS Evaluation (rapports, liste d émargement, compte rendu, attestation de présence et attestation donnée aux stagiaires 24

25 UNE CONTRIBUTION UNIQUE ET INVESTISSEMENT FORMATION 25

26 CONTRIBUTION UNIQUE OBJECTIFS DE LA RÉFORME Simplifier et optimiser le financement de la formation professionnelle afin qu elle puisse bénéficier aux publics fragiles et que les dépenses de formation soient davantage considérées par les entreprises comme des investissements. Constat : l entreprise fait relativement bien ce qui est lié à ses enjeux développement/compétitivité/formation/adaptation sur lesquels il y a des retours sur investissements Changement de culture pour les entreprises de 10 salariés et plus : investissement formation est, depuis le 1 er janvier 2015, déconnecté de toute obligation minimale légale et fiscale Opportunité pour l entreprise : l effort de formation ne sera déterminant que par ses propres enjeux Le positionnement de la formation dans la démarche globale de gestion des compétences et d individualisation des parcours Conséquence : l entreprise devra évaluer. 26

27 Une obligation fiscale unique : 1 % versée annuellement à l OPCA de branche ou interprofessionnel L objectif est l accès à la qualification, professionnalisation. A compter du 1 er janvier 2015 Versement OPCA avant le 1 er mars 2016 Moins de à à de 300 Plan 0,40 % 0,20 % 0,10 % Professionnalisation 0,15 % 0,30 % 0,30 % 0,40 % CIF 0,15 % 0,20 % 0,20 % Compte personnel de formation 0,20 % 0,20 % 0,20 % FPSPP 0,15 % 0,20 % 0,20 % Total 0,55 % 1 % 1 % 1 % 1 % CIF CDD éventuellement Conventionnel éventuellement + paritarisme (entre 0,016 % de la masse salariale) à compter du 1 er janvier 2015 (recouvrement URSSAF code recouvrement CTP 027 et gestion par un fonds paritaire de financement du paritarisme) 27

28 EXEMPLE CHIFFRÉ 28

29 Avant réforme Jusqu au 1/1/2015 Masse salariale brute annuelle Plan ,90 % Professionnalisation ,50 % CIF ,20 % Entreprises de 20 salariés et plus Total ,6 % 1 % CIF CDD : (CDD dans l entreprise) A compter du 1 er janvier Entreprises de + de 300 salariés Plan 0 Professionnalisation ,40 % CIF ,20 % Compte personnel de formation ,20 % FPSPP ,20 % Total % 1 % CIF CDD : (CDD dans l entreprise) Pression fiscale Différence ,9 virtuel =

30 RÈGLES DE FRANCHISSEMENT DE SEUILS RÉFORME 2014 Année de franchissement de seuil N, N + 1 N +2 N + 3 N + 4 N + 5 Taux global % de la masse salariale 0.55 % 0.70 % 0.90 % 1 % (voir tableau sur les contributions) Professionnalisation 0.15 % % ou 0,40 % Budget formation 0.40 % % à 0 % CIF 0 % - - 0,15 % ou 0,20 % FPSPP 0 % - - 0,20 % CPF 0 % - - 0,20 % 30 30

31 Actualité : A suivre pour 2017 Article 30 du projet de loi de finances pour 2016 Nouveau seuil pour la formation professionnelle continue à compter du 1 er janvier 2016 (pas d impact sur la collecte à venir 2016 MS 2015) Entreprises de moins de 11 salariés et entreprises de 11 salariés et plus 31

32 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION 32

33 QUELQUES CHIFFRES Au 3 novembre 2015: dossiers de demandes de CPF (les demandeurs d emploi sont majoritaires) formations accessibles Mobilisation des partenaires sociaux pour les demandeurs d emploi - en 2015 : 100 heures supplémentaires projet d abondement CPF de 200 heures en cours de finalisation) A noter : - DIF : la durée moyenne d une formation est de 15 heures - CPF : 400 heures en moyenne 33

34 SCHÉMA DU COMPTEUR CPF CPF et DIF Les abondements ne sont pas inscrits dans le CPF. Ils sont mobilisés lors de sa mise en œuvre COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Utilisation des heures DIF en complément du CPF jusqu au 31 décembre 2020 (limite de 150 h) Le Dif n existe plus 34

35 35

36 DÉPART EN FORMATION DES SALARIÉS ET CPF Mobilisation du compte A l initiative du titulaire Avec son accord formel pour suivre une formation éligible Le refus de mobiliser le CPF ne peut pas être considéré comme une faute. 36

37 FINANCEMENTS DES DÉPARTS PRÉCISIONS DU DÉCRET DU 4 OCTOBRE 2014 Prise en charge par l OPCA ou l entreprise (lorsque gestion directe du à 0,2 %) à hauteur du coût réel de la formation (sous réserve d un forfait fixé par accord) De 100 % des frais pédagogiques (sous réserve d un forfait conventionnel), et des frais annexes : Frais de transport Frais d hébergement Frais de restauration Les frais de garde d enfants ou de parent à charge (lorsque l OPCA ou l entreprise l ont prévu par accord) Financement du salaire pour un CPF sur le temps de travail dans la limite, pour chaque salarié, de 50 % du montant total pris par cet organisme pour le financement des heures de formation inscrites sur le compte (ex : de coût pédagogique = maximum de coûts salariaux). Article R du code du travail Question 9-4 QR relatif aux OPCA DGEFP décembre

38 DU CPF AU COMPTE PERSONNEL D ACTIVITE La naissance du compte personnel d activité dans la loi «Rebsamen» - loi sur le dialogue social et l emploi Tout reste à faire. L objectif du CPA est : De sécuriser la transition entre 2 emplois, Assurer la continuité des droits sociaux de chaque individu. Il permettra, à chaque individu, de mobiliser ses différents droits à chaque étape de sa vie professionnelle. Calendrier de mise en œuvre : Concertation avec les partenaires sociaux (jusqu à la fin de l année 2015) Projet de loi présenté à l Assemblée Nationale en

39 L APPRENTISSAGE EN MUTATION 39

40 APPRENTISSAGE : ETAT DES LIEUX apprentis perdus en 2 ans et tendances pessimistes d après l Ipsos (mars 2015) : - Bonne image de l apprentissage à 96 % - Amélioration de la performance des entreprise à 77 % MAIS - Recours à l apprentissage 42 % - Pas d embauche d apprenti envisagée 71 % RAISONS ÉVOQUÉES - Conjoncture économique 68 % - Réglementation s/protection des jeunes travailleurs inadaptée à 57 % - Contraintes administratives à 55 % - Baisse des aides et crédits d impôts liés à l apprentissage à 53 % 40

41 LE PLAN DE RELANCE DE L APPRENTISSAGE 14 janvier 2014 : le Pacte de responsabilité et de solidarité mesures pour relancer l emploi des jeunes, notamment l apprentissage 05 mars 2014 : la Loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale sécuriser le parcours de l apprenti 07 et 08 juillet 2014 : la 3 e Grande Conférence Sociale objectif de apprentis d ici 2017 réformer en profondeur l apprentissage 19 septembre 2014 : les Assises de l Apprentissage lever les freins au développement de l apprentissage 07 octobre 2014 et 04 avril 2015 : campagnes d information nationale sur l apprentissage Mai 2015 : remise du rapport Richard sur le développement de l apprentissage dans la fonction publique (objectif : apprentis d ici 2017) 17 aout 2015 : la Loi relative au dialogue social et à l emploi 41

42 «RENOVER L APPRENTISSAGE» SENAT : Table ronde du 1 er octobre 2015 Auditions de Marc Feracci, Alain Martinot et Danielle Dubrac Qui devrait donner naissance à une proposition de loi présentée par le Sénat 3 axes sont retenus : Placer les branches et les entreprises au centre du dispositif ; Mettre fin au dualisme entre apprentissage et enseignement professionnel ; S interroger sur le pilotage de l apprentissage. 42

43 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Dispositif de formation initiale Objectif : qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles. Contrat de travail de type particulier visé à l article L du code du travail. 43

44 L EMPLOYEUR : QUI PEUT PRENDRE DES APPRENTIS? Les entreprises relevant du secteur commercial et industriel Les associations Les professions libérales Les personnes morales de droit public ayant du personnel régi par le droit privé (EPIC) Les entreprises artisanales Les entreprises agricoles Les collectivités publiques (ministères, régions, mairies ) et les EPA Circulaire du 08 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l apprentissage dans le secteur public non industriel non industriel et commercial 44

45 QUI PEUT ETRE APPRENTI : CONDITIONS D AGE ET DE NATIONALITE Jeunes de 16 à 25 ans Exceptions possibles : Si le jeune a moins de 16 ans Si le jeune a plus de 25 ans Toute personne de nationalité française Les ressortissants des états membres de l UE, de l Espace Economique Européen, de la Suisse, d Andorre et de Monaco Les ressortissants des autres états (Hors UE) >>> autorisation de travail 45

46 LE MAITRE D APPRENTISSAGE Maître d apprentissage : obligatoire Conditions d expérience professionnelle Possibilité de mettre en place une équipe tutorale Plafond d emploi simultané d apprentis Un accord collectif ou de branche peut définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge des formations du maître d apprentissage art. L du Code du Travail 46

47 LE CFA Redéfinition du rôle du CFA Au-delà de sa mission pédagogique, le CFA : Assiste le jeune dans la recherche de son entreprise (recherche initiale ou nouvel employeur en cas de rupture) Accompagne le jeune dans les difficultés matérielles et sociales qu il peut rencontrer afin de limiter les ruptures de contrats Renforcement du contrôle Sauf accord de la région, les organismes gestionnaires de CFA et de sections d apprentissage ne peuvent conditionner l inscription d un apprenti au versement par son employeur, d une contribution financière de quelque nature qu elle soit - Art. L et L du code du travail, En Ile-de-France chaque CFA peut signer une charte avec le Conseil régional. Le CFA pourra intégrer des clauses financières dans le cadre d une convention de partenariat dès lors que le CFA a signé la charte et adressé un modèle de sa convention au Conseil régional. 47

48 LES DATES ET LA DUREE DU CONTRAT Date de début Sauf dérogation, au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début de la formation au CFA. Date de fin Le contrat doit couvrir la date de fin du cycle de formation, examen inclus. Durée du contrat - au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat. Elle varie de 1 à 3 ans. Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée. Dans ce cas, le CDI débute par une période d apprentissage égale au cycle de formation article L du Code du travail. 48

49 LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L ALTERNANT L apprenti a le statut de salarié et à ce titre l ensemble des dispositions concernant les salariés dans l entreprise s appliquent à lui dans les mêmes conditions (article L du code du travail). Au nom du principe d égalité de traitement, les apprentis bénéficient des mêmes avantages conventionnels que les salariés de l entreprise. 35 heures hebdomadaires ou la durée conventionnelle appliquée dans l'entreprise Des règles spécifiques régissent le travail des mineurs et le travail sur des machines dangereuses. Aménagement du temps de travail dans l entreprise pour les apprentis en situation de handicap - Art. L du code du travail Assouplissement à compter du 02 mai 2015 : la déclaration de dérogation pour les mineurs effectuant des travaux dangereux se substitue à l autorisation - Art L du Code du Travail, décrets et 444 du 17/4/15 - JO du 19/04/15 49

50 LA RUPTURE DU CONTRAT LA RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT la loi relative au dialogue social et à l emploi du 17 aout 2015 qui modifie l article L du Code du travail Pour les contrats signés jusqu au 18 aout 2015 : Pendant les deux premiers mois du contrat Pour les contrats signés à partir du 19 aout 2015 : Pendant les 45 premiers jours consécutifs ou non de travail effectif en entreprise LES AUTRES CAS DE RUPTURE : Rupture de commun accord (les 2 parties sont d accord et signent un accord express et bilatéral) Sur décision du conseil des prud hommes (en cas de désaccord des parties) Sur décision unilatérale de l apprenti, en cas d obtention du diplôme avant le terme prévu du contrat à condition de respecter le délai de prévenance Accélération de la procédure de résiliation devant le conseil des Prud hommes, qui doit statuer en référé (loi du 5 mars 2014) 50

51 LA REMUNERATION DE L ALTERNANT Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC. Ce montant varie en fonction de l âge et de la progression dans le cycle de formation. Le passage d un niveau de rémunération à un autre s effectue à l issue de chaque année d exécution du contrat (12 mois effectifs). Lorsque l apprenti change de tranche d âge, le taux de rémunération change le 1 er du mois qui suit son anniversaire. Maintien de la rémunération minimum légale en cas de succession de contrats La réduction et l allongement de la durée du CA ont des conséquences sur la rémunération En cas de rupture de contrat, le jeune ne peut pas percevoir moins que le minimum légal perçu lors du 1 er contrat 51

52 LA REMUNERATION DE L ALTERNANT Contrat d apprentissage Age de l apprenti Année d exécution du contrat Moins de 18 ans 18 ans 20 ans 21 ans et plus * 1 ère année 25% du Smic 41% du Smic 53% du Smic 2 e année 37% du Smic 49% du Smic 61% du Smic 3 e année 53% du Smic 65% du Smic 78% du Smic * Ou du minimum conventionnel correspondant au poste occupé (si supérieur au Smic) 52

53 L ENREGISTREMENT DU CONTRAT Par les Chambres consulaires qui vérifient la conformité du contrat d apprentissage aux dispositions légales en vigueur L enregistrement a lieu dans les 15 jours à compter de la réception du dossier complet et conforme L enregistrement du CA ne donne lieu à aucun frais (L du code du travail) La procédure d enregistrement est simplifiée Le refus d enregistrement doit être notifié aux parties, éventuellement par voie électronique Dématérialisation de l enregistrement du contrat d apprentissage - Art. L du code du travail 53

54 LES AIDES DU CONTRAT D APPRENTISSAGE Exonération de cotisations : Les entreprises artisanales et les entreprises de moins de 11 salariés : exonération totale des cotisations patronales et salariales légales et conventionnelles (sauf AT et MP) Les entreprises de 11 salariés et plus : exonération partielle de cotisations patronales de sécurité sociale et de cotisations salariales d origine légale et conventionnelle Crédit d impôt apprentissage : pour les apprentis préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à Bac+2 pour la première année du contrat. Prime régionale à l apprentissage : Les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient d une prime de 1000 par année de formation, versée par le Conseil Régional du lieu d exécution du contrat. L aide au recrutement d apprenti : Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficient d une aide de 1000 pour l embauche d un apprenti supplémentaire, versée par le Conseil Régional. Aide TPE A partir du 1 er juin 2015, les entreprises de moins de 11 salariés qui embauchent un apprenti mineur bénéficient d une aide forfaitaire de l Etat de 4400 pour la première année du contrat - Décret du 29/06/15 - JO du 30/06/15 Lettre circulaire ACOSS du 20 octobre

55

56

57

58

59 APPRENTISSAGE / PROFESSIONNALISATION A télécharger sur notre site web 59

60 ASSURER LA COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE ET DE LA FPC OPÉRATEURS PRÉSENTS 60

61 LES OPCA Collecteurs uniques : contribution FPC, CIF, FPSPP et dans le cadre de la réforme de l apprentissage habilitation en tant qu OCTA Nouvelles prises en charge : financement de la formation des maitres d apprentissage, dépenses de fonctionnement de CFA Contrôle de la qualité des organismes de formation Prestation d externalisation de la formation des entreprises A noter : les OPCA CIF ne collectent plus de contributions. Leur activité est recentrée sur l accompagnement. 61

62 GESTION DES CONTRIBUTIONS PAR L OPCA (Article L du code du travail et Questions 2-19/20/21 du QR - DGEFP) FPSPP 0,2 % MSB CIF 0,2 % MSB + 1% CIF CDD Compte personnel de formation 0,2 % MSB si gestion OPCA Professionnalisation 0,15 % à 0,40 % MSB + Gestion de contributions supplémentaires Accord professionnel national Base : volontariat de l entreprise Plan de formation Moins de 10 (0,4 % MSB) 10 à moins de 50 (0,2 % MSB) 50 à moins de 300 (0,10 MSB) 300 et plus 62

63 OPCA ET TRANSPARENCE REFORME 2014 : PUBLICATION PAR L OPCA de (s). La liste des priorités Les critères et les conditions de prise en charge des demandes Les couts des diagnostics Les dépenses réalisées pour le fonctionnement des observatoires prospectifs Les 50 organismes de formation principalement bénéficiaires des fonds de l OPCA Les comptes annuels des OPCA et le rapport du commissaire aux comptes Article R du code du travail Question 3-6 du QR DGEFP décembre

64 OPCA ET RECHERCHE DE NOUVEAUX DEBOUCHES Ils sont guichets uniques : Collecte de l ensemble des contributions FC et apprentissage - Plan - Professionnalisation - CPF - FONGECIF - FPSPP - TAXE D APPRENTISSAGE Développement de nouveaux produits : Versements volontaires (externalisation de l investissement formation de l entreprise) Contributions conventionnelles 64

65 LA QUALITE DES FORMATIONS Décret du 30 juin 2015 MISE EN ŒUVRE A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2017 Le décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue définit 7 critères 1. Le respect par l organisme de formation des règles concernant - Le règlement intérieur - La définition de l action de formation - Les obligations d information vis-à-vis des stagiaires 2. La capacité du prestataire à identifier des objectifs intelligibles et à adapter son offre au public visé 3. La cohérence des moyens pédagogiques, techniques et d encadrement mobilisés par le prestataire 65

66 LA QUALITE DES FORMATIONS 4. Selon la nature de l action de formation, l objectif fixé et la mise en place d un système de suivi pédagogique et d évaluation adapté dés l entrée en formation permettant d ajuster l offre en fonction des savoirs et des compétences acquis au cours de la formation 5. L accessibilité aux tiers à des informations transparentes sur les activités conduites par l organisme de formation, son fonctionnement, le délai d accès à la formation, la description des moyens pédagogiques et techniques et les résultats obtenus (diplômes/certification, retour à l emploi) 6. La qualité des titres, diplômes et CQP des personnels en charge de la réalisation des actions et leur cohérence avec les actions envisagées 7. Les modalités de la formation continue des personnels en charge de la réalisation des actions de formation 66

67 ETRE UN OCTA : ORGANISME COLLECTEUR DE TAXE D APPRENTISSAGE 67

68 ETRE UN OCTA Evolutions Souhait : collecter plus efficacement les fonds de la taxe d apprentissage et mieux les orienter Moyen : réforme législative Conséquences : réduction du nombre d organismes collecteurs pour simplifier les circuits + nouvelles règles de répartition et d affectation 68

69 ETRE UN OCTA Un OCTA parmi les OCTA Rappel historique 147 collecteurs en France. Perte de l ensemble des agréments au 31 décembre

70 ETRE UN OCTA Au 1 er janvier 2016, 2 types de collecteurs 20 collecteurs nationaux de branche (entreprises relevant de leur branche) et 2 interprofessionnels (les 2 interprofessionnels peuvent par dérogation, pendant 2 ans, collecter dans toutes les branches) 22 + DOM (13 en 2017) collecteurs interconsulaires régionaux : 1 seul agrément régional pour les consulaires (regroupement des CCI, Chambres de métiers et d agriculture) 70

71 ETRE UN OCTA Un OCTA parmi les OCTA Possibilité pour l entreprise de choisir : L OCTA inter consulaire régional Son OCTA de branche L un des 2 interprofessionnel L entreprise a l obligation de choisir un collecteur unique pour gérer sa taxe d apprentissage dès

72 ETRE UN OCTA L OCTA / l Etat pour un OCTA national L OCTA / la préfecture de région pour un OCTA inter-consulaire Conclusion d une convention triennale d objectifs et de moyens 72

73 EN ILE DE FRANCE Naissance d un OCTA inter-consulaire. 73

74 Contacts Service formalités de l apprentissage apprentissagedfcta@cci-paris-idf.fr / Raluca COJOC : rcojoc@cci-paris-idf.fr Service juridique infotaxe@cci-paris-idf.fr / Hélène CLEDAT : hcledat@cci-paris-idf.fr 74

75 Merci de votre participation Toutes les informations sur le site 75