fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile

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1 fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile (Hors assistant maternel agréé) Vous recrutez un(e) salarié(e) pour vous aider à entretenir votre domicile et repasser votre linge. Vous souhaitez connaître le salaire à lui verser? Votre nounou a été absente pendant une journée. Quel salaire lui verser à la fin du mois? Votre employé familial a déménagé et utilise depuis peu les transports collectifs pour venir travailler chez vous. il (Elle) vous réclame le remboursement de son abonnement mensuel. Êtes-vous obligé de lui rembourser? LES POINTS IMPORTANTS à CONNAîTRE Quel salaire verser à votre salarié? Salaire minimum Vous devez vous reporter à la grille de classification des emplois posée à l article 2 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur à laquelle correspond une grille de rémunération des salariés du particulier employeur, que vous pouvez consulter dans la Légithèque. Le salaire minimum applicable est conditionné par les critères de la grille de classification (compétence, diplôme, autonomie etc.) La grille des salaires minimums conventionnels, applicable depuis le 1 er décembre 2009, est également accessible dans notre Légithèque. L employeur ne peut pas rémunérer son (sa) salarié(e) en dessous du SMIC, ni en dessous du minima brut conventionnel correspondant au niveau de classification du métier concerné. Depuis le 1 er janvier 2012, le SMIC horaire brut est revalorisé à 9,22 Euros. Aussi l employeur ne peut pas verser un salaire inférieur au smic. 9,22 Euros brut de l heure devient le premier niveau de la grille des salaires minimum conventionnels. L employeur ne peut pas rémunérer son (sa) salarié(e) à un montant inférieur. Il s exposerait à une condamnation prud homale et pénale. L employeur peut rémunérer le (ou la) salarié(e) à un niveau supérieur s il le désire. Le calcul du salaire Le principe Pour les horaires réguliers, le salaire est obligatoirement mensualisé. Le salaire mensualisé se calcule de la façon suivante : Salaire horaire brut x nombre d heures effectif hebdomadaire x PAGE 1

2 Exception Pour les horaires irréguliers (variables d une semaine sur l autre avec une impossibilité totale de fixer une base d horaire fixe), le salaire est calculé à partir du salaire horaire brut, que l on multiplie par le nombre d heures de travail effectif décomptées dans le mois. Le (ou la) salarié(e) peut toujours demander une augmentation de salaire à tout moment de la vie du contrat. Il appartient ensuite à l employeur d accepter ou de refuser. Si le (ou la) salarié(e) a plus de trois ans d ancienneté, la convention collective prévoit une majoration de salaire applicable aux minima conventionnels. Reportez vous à l article 20 a). Quelle assiette de cotisation retenir? L employeur a le choix entre deux modes de calcul de cotisations sociales : «au réel» ou «au forfait». Lorsque l employeur opte avec son (sa) salarié(e) pour le «réel», les cotisations sociales sont calculées sur la base du salaire réellement versé. Au contraire, lorsqu il retient le «forfait», les cotisations sont calculées à partir du SMIC horaire multiplié par le nombre d heures de travail effectif, sans tenir compte du salaire réellement versé et déclaré. Au réel L employeur cotisera à hauteur de 40,61 % 1 de la rémunération totale brute réelle du (ou de la) salarié(e) et l employé cotise à raison de 23,01 % de son salaire total brut réel (salaire brut 23,01 % = salaire net). exemple : Un(e) salarié(e) est payé 10 Euros brut de l heure pour 100 heures de travail par mois, soit un salaire brut mensuel de 1000 Euros. Au réel, l employeur cotise à raison de 1000 Euros x 40,61 %, soit 406,10 Euros de charges patronales. Le (ou la) salarié(e) perçoit un salaire net de ,01 % = 769,9 Euros. Au forfait Les cotisations sociales patronales et salariales sont calculées sur la base du SMIC brut multiplié par la durée mensuelle du travail du (ou de la) salarié(e) et ce quelque soit son salaire brut véritable. L employeur cotise donc à hauteur de 40,61 % du SMIC brut horaire* multiplié par son nombre d heures de travail et l employé cotise à raison de 23,15 % du SMIC brut horaire multiplié par son nombre d heures de travail (SMIC x Durée du travail x 23,15 %) Ce mode de cotisations est moins favorable au (à la) salarié(e), puisque ne cotisant qu à hauteur du SMIC, il (elle) bénéficiera d une protection sociale que sur cette base (allocation chômage, indemnités journalières de la sécurité sociale, pension de retraite, etc.) quelque soit son salaire brut. Par conséquent, le mode de calcul «au réel» est plus avantageux pour le (ou la) salarié(e) en termes de protection sociale. exemple : Un(e) salarié(e) payé(e) 10 Euros brut de l heure pour 100 heures de travail par mois, soit un salaire brut mensuel de 1000 Euros. Au forfait, l employeur cotise sur la base du SMIC, soit sur 100 heures x 9,22 Euros brut = 922 Euros brut 922 * 40,61 % = 374,43 Euros de cotisations patronales. Le montant des cotisations sociales salariales à déduire du salaire brut de l employé est calculé ainsi : 922 * 23,15 % = 212,75 Euros ,44 = 787,25 Euros net (*SMIC horaire brut 9,22 Euros au 1 er janvier 2012) [1] Les taux indiqués dans la présente fiche correspondent aux taux tous départements hors Alsace Moselle et DOM. Pour consulter les divers taux applicables, nous vous invitons à consulter la légithèque. PAGE 2

3 Le choix de la base forfaitaire doit donc impérativement être indiqué dans le contrat et faire l objet d une acceptation expresse par le (ou la) salarié(e). Ainsi, lorsque les parties ne manifestent pas leur choix du mode de déclaration choisie, le mode de calcul des cotisations sociales est présumé être le salaire réel. Le choix de la base de calcul des cotisations sociales, au réel ou forfaitaire, sera l une ou l autre plus favorable financièrement pour l employeur selon le cas d espèce et en prenant compte d une part le salaire horaire octroyé et d autre part les éventuelles exonérations dont bénéficie le particulier employeur (particulier employeur de plus de 70 ans, bénéficiaire de l APA etc.). Nous vous invitons donc à faire une simulation en tenant compte de ces divers éléments. Utilisez le simulateur forfait/réel! Pour toute question sur la simulation, contactez notre expertise juridique. Quel salaire verser en cas d absence du salarié ou en cas d absence imposée par l employeur? Votre salarié(e) est absent(e), ou bien vous lui demandez de ne pas venir travailler chez vous. L absence du (ou de la) salarié(e) peut avoir de multiples raisons. En cas d absence pour maladie du (ou de la) salarié(e), en principe, l employeur n a pas l obligation de le rémunérer pendant cette période. Ainsi, si le salaire est mensualisé, l employeur doit déduire les absences du (ou de la) salarié(e) de son salaire à la fin du mois. Le (ou la) salarié(e), s il (elle) remplit les conditions, sera directement indemnisé(e) par la Sécurité sociale et éventuellement sa caisse de prévoyance. En revanche, dans le cas où l employeur impose au (à la) salarié(e) de ne pas venir travailler pendant une période qui aurait du être travaillée selon les dispositions du contrat de travail, il est alors tenu de rémunérer son (sa) salarié(e), et ce même s il dispose d une raison légitime (une hospitalisation par exemple). Cependant, l employeur peut imposer des congés supplémentaires non rémunérés dans le contrat de travail, sous réserve de respecter l article 17 c) de la convention collective applicable. Les absences imposées par l employeur non prévues dans le contrat de travail, donnent droit au maintien de salaire! En effet, différentes possibilités s offrent à l employeur en terme de rémunération, et notamment si l employeur a besoin dans l année que certaines périodes ne soient pas travaillées. Le contrat doit pour cela être rédigé de façon bien précise, et prévoir, le cas échéant, les absences non rémunérées imposées par l employeur. Comment déduire les absences? Afin de déterminer le salaire du (ou de la) salarié(e) absent en cours de mois, il convient d utiliser la formule des «heures réelles» : Salaire mensualisé x Nombre d heures réellement effectuées dans le mois Nombre d heures qui auraient été réellement travaillées dans le mois considéré si le (ou la) salarié(e) n avait pas été absent(e) PAGE 3

4 Points importants Pour déterminer le nombre d heures réelles qui auraient été travaillées dans le mois considéré si le (ou la) salarié(e) n avait pas été absent(e), il suffit de se référer au planning mensuel. Si vous effectuez un bulletin de salaire, il conviendrait d ajouter une ligne au titre des absences afin de justifier le salaire de votre salarié(e). Si le (ou la) salarié(e) est mensualisé(e), vous ne déclarerez pas le nombre d heures correspondant au salaire mensualisé, mais bien le nombre d heures réellement effectués par le (ou la) salarié(e). Quel salaire verser en cas de conduite automobile du salarié? La conduite automobile effectuée dans le cadre de l exercice de la profession du (ou de la) salarié(e) peut donner droit à deux types de supplément de rémunération : Une majoration de salaire du fait de la conduite d un véhicule : l article 20 e de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoit un supplément de rémunération pour la conduite automobile. Le montant de ce supplément est laissé à l appréciation des parties et doit être indiqué au contrat. Lorsque le (ou la) salarié(e) conduit son véhicule personnel il (elle) percevra une indemnité pour compenser l usure de son véhicule : l article 20 de de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoit dans ce cas, en plus du supplément de rémunération pour conduite de véhicule, une indemnisation au titre des frais kilométriques engagés. Cette indemnisation est calculée au minimum sur la base du barème kilométrique des fonctionnaires (toutefois, il est possible de se baser sur le barème kilométrique fiscal). En outre, si le (ou la) salarié(e) doit contracter une assurance spécifique du fait de cet usage de son véhicule, le particulier employeur devra indemniser le (ou la) salarié(e) des frais supplémentaires engagés de ce fait. Consultez le barème des indemnités kilométriques des fonctionnaires et le barème fiscal dans notre Légithèque! Le (ou la) salarié(e) dans ce cas bénéficie du supplément de rémunération ET des indemnités kilométriques. Nota bene : Il vous appartient de vérifier que le (ou la) salarié(e) est assuré(e) pour l exercice de la conduite automobile dans le cadre de sa profession. L éventuel surcoût sera à votre charge. Le remboursement des frais de transport en commun pour le trajet domicile/lieu de travail L employeur a l obligation de rembourser 50 % du montant de l abonnement mensuel de transports de son (sa) salarié(e), au prorata des heures effectuées au domicile du particulier employeur. 50 % des frais de transports sont remboursés pour un(e) salarié(e) employé(e) plus de 17h30 par semaine. Si le (ou la) salarié(e) effectue moins de 17h30 hebdomadaires, il (elle) sera alors remboursé(e) au prorata de ses heures. Tout salarié travaillant plus de 17h30 par semaine peut être remboursé de la moitié de son abonnement. PAGE 4

5 En revanche, la prise en charge de la participation des salariés travaillant moins de 17h30 est calculée proportionnellement à leur durée hebdomadaire de travail selon la formule suivante : Prix de l abonnement x Durée du travail hebdomadaire 2 17,5 heures Les volets déclaratifs classiques (DNS, Pajemploi, CESU) permettent uniquement de déclarer les sommes soumises à cotisations. Le remboursement des frais de transport, non soumis à cotisations sociales, ne sera donc pas déclaré. recommandation : Il est vivement conseillé d établir un bulletin de paie ou une attestation signée des deux parties faisant figurer les sommes versées au cours du mois. L expertise juridique FEPEM vous accompagne Nos juristes vous répondent du lundi au vendredi 9 h 00 à 13 h 00 pour la métropole. Numéro indigo (0,12 /min, tarif indicatif depuis un poste fixe, susceptible d être modulé en fonction des opérateurs) PAGE 5