DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

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1 Propriétaire : Dossier n Date : 10/09/2012 CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L'YONNE AGENDA DIAGNOSTICS 7 place de l'arquebuse Tel : Fax : Mail : I e r réseau national DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Articles L à 6 R à 5 du Code de la Construction et de l Habitation Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E.) 12 Avenue Galliéni Ancienne maison des sports Donneur d ordre : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L'YONNE Avenue Galliéni Ancienne Maison des Sports Destinataire(s) de ce rapport : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L'YONNE (Propriétaire), CONSEIL GENERAL DE L'YONNE - PPD - SOUS DIRECTION LOGISTIQUE DES BATIMENTS (Autre) A m i a n t e M é t r a g e P l o m b T e r m it e s G a z E l e c t r i c i t é É t a t s d e s l i e u x L o g e m e n t d é c e n t C o n s t a t d e R o b i e n N o r m e s d e s u r f a c e s e t d h a b it a b i l it é M i l l i è m e s d e c o p r o p r i é t é D ia g n o s t i c t e c h n i q u e i m m o b i l i e r Entreprise Franchisée indépendante au capital social de SIRET APE 7112 B Assurance RCP N HA RCP délivrée par HISCOX, pour un montant de Valable pour la période du 01 janvier 2012 au 31 décembre 2012

2 I e r réseau national Sommaire Note de synthèse de nos conclusions...3 Identification du bien expertisé...4 Désignation de l immeuble...4 Désignation du propriétaire...4 Réalisation de la mission...4 Diagnostic Performance Energétique...5 Annexe : Attestations d assurance et certifications Version n 5.60Af AGENDA Diagnostics - Dossier n : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L YONNE - Page 2/10

3 Note de synthèse du Dossier de Diagnostic Technique Les renseignements ci-dessous utilisés seuls ne sauraient engager la responsabilité du Cabinet Agenda, et en aucun cas ne peuvent se substituer aux rapports de diagnostics originaux. La note de synthèse ne dispense pas de la lecture attentive du rapport. Propriétaire : Demeurant : Adresse du lot : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L'YONNE Ordre de mission du : 24/04/2012 Avenue Galliéni Date(s) d intervention : 31/05/2012 Ancienne Maison des Sports Dossier : Intervenant(s) : Yoann PIOVOSO 12 Avenue Galliéni Etage Sans objet Ancienne maison des sports Section cadastrale : Non communiquée N de parcelle : Non communiqué N de lot(s) : Sans objet DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Articles L134-1 à L134-6, L271-4 à L271-6 et R134-1 à R134-5 du Code de la Construction et de l Habitation Arrêté du 15/09/2006 (vente) Arrêté du 03/05/2007 (location) A m i a n t e M é t r a g e P l o m b T e r m it e s G a z E l e c t r i c i t é É t a t s d e s l i e u x L o g e m e n t d é c e n t C o n s t a t d e R o b i e n N o r m e s d e s u r f a c e s e t d h a b it a b i l it é M i l l i è m e s d e c o p r o p r i é t é D ia g n o s t i c t e c h n i q u e i m m o b i l i e r Entreprise Franchisée indépendante au capital social de SIRET APE 7112 B Assurance RCP N HA RCP délivrée par HISCOX, pour un montant de Valable pour la période du 01 janvier 2012 au 31 décembre 2012 Version n 5.60Af Dossier n : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L'YONNE Page 3/10

4 Dossier de Diagnostic Technique Identification du bien expertisé En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants : 1. Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L et L du Code de la Santé Publique ; 2. L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L du même code ; 3. L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L133-6 du Code de la Construction et de l'habitation ; 4. L'état de l'installation intérieure de gaz naturel prévu à l'article L134-6 du même code ; 5. Dans les zones mentionnées au I de l'article L125-5 du Code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ; 6. Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L134-1 du Code de la Construction et de l'habitation ; 7. L état de l installation intérieure d électricité prévue à l article L134-7 du même code ; 8. Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L du Code de la Santé Publique. En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1, 2, 3, 4, 7 et 8 ci-dessus en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Dossier : Expertise(s) réalisée(s) le(s) : 31/05/2012 Destinataires : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L'YONNE (Propriétaire), CONSEIL GENERAL DE L'YONNE - PPD - SOUS DIRECTION LOGISTIQUE DES BATIMENTS (Autre) Commentaires : Néant DESIGNATION DE L IMMEUBLE 12 Avenue Galliéni Ancienne maison des sports Etage : Sans objet Section cadastrale : Non communiquée N parcelle : Non communiqué N lot : Sans objet N porte : Sans objet N cave : Sans objet N grenier : Sans objet N garage : Sans objet N parking : Sans objet Etendue de la prestation : Parties Privatives Nature de l immeuble : Immeuble Bâti Date du permis de construire : Après 1949 et P.C. délivré avant le 01/07/1997 Destination des locaux : Bureaux - VENTE Document(s) fourni(s) : Aucun Description de l immeuble Bureaux surface totale 580 m2 DESIGNATION DU PROPRIETAIRE CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L'YONNE Avenue Galliéni Ancienne Maison des Sports Demandeur : PROPRIETAIRE Sur déclaration de l intéressé. REALISATION DE LA MISSION Opérateur(s) de diagnostic > Yoann PIOVOSO : Certification n C 276 QUALIXPERT / Formation à la prévention des risques liés à l'amiante conformément à l'arrêté du 23 février 2012 Attestation d assurance Le Cabinet Agenda est assuré en responsabilité civile professionnelle pour les activités, objet du présent rapport, auprès de HISCOX au titre du contrat N HA RCP à hauteur de Validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012 Le cabinet AGENDA atteste ne pas avoir eu recours à la sous-traitance pour l élaboration de ce dossier. Le présent rapport est établi par une (des) personne(s) dont les compétences sont certifiées par l'organisme certificateur mentionné à côté du nom de l opérateur de diagnostic concerné. L attestation requise par l article R271-3 du Code de la Construction et de l'habitation, reproduite en annexe, a été transmise au donneur d ordre préalablement à la conclusion du contrat de prestation de service. Version n 5.60Af Dossier n : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L'YONNE Page 4/10

5 Diagnostic de Performance Énergétique Articles L134-1 à L134-6, L271-4 à L271-6 et R134-1 à R134-5 du Code de la Construction et de l'habitation Arrêté du 15/09/2006 Le décret du 14 septembre 2006 a rendu obligatoire l annexion d un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) lors de la vente d un bien immobilier à compter du 1er novembre Le DPE est un des dispositifs importants du Plan Climat pour renforcer les économies d énergie et réduire par 4 à 5 les émissions de gaz à effet de serre d ici 2050 dans le domaine du bâtiment. Il permet au propriétaire d un logement : D être informé sur les caractéristiques thermiques du bien et sur ses consommations d énergie, D être sensibilisé à la lutte contre l émission des gaz à effet de serre, par les «étiquettes énergie et climat» qui classeront le bien en fonction d une échelle en sept classes A à G, D être incité à réaliser des travaux d économie d énergie, grâce à des recommandations qui indiqueront le coût des travaux ou des équipements, les économies réalisables et le retour sur investissement. Evaluation en % des dépenses par postes du bien immobilier diagnostiqué DEPENSES Schéma représentant le résultat actuel du diagnostic de performance énergétique pour le bien immobilier diagnostiqué Version n 5.60Af Dossier n : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L'YONNE Page 5/10

6 Diagnostic de performance énergétique - Tertiaire (6.3) Dossier N : Valable jusqu au : 30/05/2022 Type de bâtiment : Tertiaire Type d activités : Bureaux Année de construction : 1975 à 1977 Surface habitable : 970m² Adresse : 12 AVENUE GALLIENI ANCIENNE MAISON DES SPORTS Date rapport : 31/05/2012 Date visite : 31/05/2012 Diagnostiqueur : PIOVOSO YOANN Certification n C 276 QUALIXPERT Signature : Propriétaire : Nom : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L'YONNE Adresse : AVENUE GALLIENI ANCIENNE MAISON DES SPORTS Gestionnaire ou syndic (s il y a lieu) : Nom : Adresse : Consommations annuelles par énergie Obtenues au moyen des factures d énergie du logement des années 2009, prix des énergies indexés au 15/08/2010 Moyenne annuelle des consommations détail par énergie dans l unité d origine si elle est disponible Consommations en énergies finales détail par énergie et par usage en kwh EF. Consommations en énergie primaire détail par usage en kwh EP Frais annuels d énergie en TTC CONSOMMATIONS TOTALE D ENERGIE tous usages Gaz naturel kwh Gaz naturel Consommations énergétiques (en énergie primaire) pour les consommations totales d énergie Emissions de gaz à effet de serre (GES) pour les consommations totales d énergie Consommation réelle : 166 kwh EP/m².an Estimation des émissions : 39 kg éqco 2/m².an Version n 5.60Af Dossier n : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L'YONNE Page 6/10

7 Diagnostic de performance énergétique - Tertiaire (6.3) Descriptif du lot proposé à la vente et de ses équipements Les surfaces mentionnées ci-dessous résultent du calcul et/ou sont évaluées par l algorithme de la méthode de calcul réglementaire 3CL. Lot Murs : Mur 1 - Briques creuses (150,47 m²) donne sur Extérieur, épaisseur : 28 cm Chauffage et refroidissement Système : Chaudière gaz installée entre 1989 et 2000 Eau chaude sanitaire Système : Chaudière gaz installée entre 1989 et 2000 et ECS accumulation Toiture : Plafond 1 - Bois sous solives bois (115 m²) donne sur Combles perdus Epaisseur de l'isolant : 10 cm Menuiseries : Fenêtre 1 - Bois Fenêtres avec du double vitrage 4/6/4 ou inconnue (209,28 m²) Fenêtre 2 - PVC Fenêtres avec du double vitrage 4/12/4 (125 m²) Porte 1 - Bois Vitrée 30-60% simple vitrage (6 m²) Plancher bas : Plancher 1 - Entrevous, terre-cuite, poutrelles béton (432 m²) donne sur Vide-sanitaire Emetteurs : Radiateurs haute température Inspection > 15 ans : (Chauffage) Non Inspection périodique : (Chauffage) Inspection > 15 ans : Non Inspection périodique : (eau chaude) Énergies renouvelables Aucunes Type d équipements présents utilisant des énergies renouvelables : Aucun Quantité d énergie d origine renouvelable 0 kwh EP/m².an Pourquoi un diagnostic Pour informer le futur locataire ou acheteur ; Pour comparer différents logements entre eux ; Pour inciter à effectuer des travaux d économie d énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Variations des prix et des conventions de calcul et des prix de l énergie Le calcul des consommations et des frais d énergie fait intervenir des valeurs qui varient sensiblement dans le temps. La mention «prix de l énergie en date du» indique la date de l arrêté en vigueur au moment de l établissement du diagnostic. Elle reflète les prix moyens des énergies que l Observatoire de l Énergie constate au niveau national. Factures et performance énergétique La consommation est estimée sur la base de factures d énergie et des relevés de compteurs d énergie. La consommation ci-dessus traduit un niveau de consommation constaté. Ces niveaux de consommations peuvent varier de manière importante suivant la qualité du bâtiment, les équipements installés et le mode de gestion et d utilisation adoptés sur la période de mesure. Constitution de l étiquette énergie La consommation d énergie indiquée sur l étiquette énergie est le résultat de la conversion en énergie primaire des consommations d énergie du logement indiquée par les compteurs ou les relevés. Énergies renouvelables Elles figurent sur cette page de manière séparée. Seules sont estimées les quantités d énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisées dans la partie privative du lot. Énergie finale et énergie primaire L énergie finale est l énergie que vous utilisez chez vous (gaz, électricité, fioul domestique, bois, etc.). Pour que vous disposiez de ces énergies, il aura fallu les extraire, les distribuer, les stocker, les produire, et donc dépenser plus d énergie que celle que vous utilisez en bout de course. L énergie primaire est le total de toutes ces énergies consommées. Version n 5.60Af Dossier n : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L'YONNE Page 7/10

8 Diagnostic de performance énergétique - Tertiaire (6.3) Conseils pour un bon usage En complément de l amélioration de son logement (voir page suivante), il existe une multitude de mesures non coûteuses ou très peu coûteuses permettant d économiser de l énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces mesures concernent notamment le chauffage et le refroidissement, l eau chaude sanitaire, le confort d été, l éclairage... Gestionnaire énergie Mettez en place une planification énergétique adaptée à votre entreprise Commentaires Version n 5.60Af Dossier n : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L'YONNE Page 8/10

9 Diagnostic de performance énergétique - Tertiaire (6.3) Recommandations d amélioration énergétique Sont présentées dans le tableau suivant quelques mesures visant à réduire vos consommations d énergie. Examinez-les, elles peuvent vous apporter des bénéfices. Mesures d amélioration Crédit d impôt Commentaires : Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié. Pour plus d informations : ou Version n 5.60Af Dossier n : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L'YONNE Page 9/10

10 ATTESTATIONS D ASSURANCE ET CERTIFICATIONS Attestation sur l honneur «Je soussigné Didier COUTIN, Gérant du Cabinet AGENDA, atteste sur l honneur, conformément aux articles L271-6 et R271-3 du Code de la Construction et de l Habitation : disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires aux prestations ; que les personnes chargées de la réalisation des états, constats et diagnostics disposent des moyens et des certifications requises leur permettant de mener à bien leur mission ; avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de notre responsabilité en raison de nos interventions ; n avoir aucun lien de nature à porter atteinte à notre impartialité et à notre indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à nous, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il nous est demandé de réaliser la présente mission, et notamment : n accorder, directement ou indirectement, à l'entité visée à l'article 1er de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 qui intervient pour la vente ou la location du bien objet de la présente mission, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit ; ne recevoir, directement ou indirectement, de la part d'une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte la présente mission, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit.» Version n 5.60Af Dossier n CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L'YONNE Page 10/10

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