CONSTRUCTION DE VESTAIRES DE FOOTBALL

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1 COMMUNE DE DRUMETTAZ-CLARAFOND CONSTRUCTION DE VESTAIRES DE FOOTBALL MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) DATE & HEURES LIMITES DE RECEPTION DES OFFRES : LE JEUDI 5 FEVRIER 2015 A 17H00 MAITRISE D OUVRAGE : Commune de Drumettaz-Clarafond 102, route du chef-lieu DRUMETTAZ-CLARAFOND

2 P a g e 1 Table des matières 1 Objet et étendue de la consultation Objet de la consultation Etendue de la consultation Décomposition de la consultation Conditions de participation des concurrents Nomenclature communautaire Conditions de la consultation Délais d exécution Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives Délai de validité des offres Mode de règlement du marché et modalités de financement Conditions particulières d exécution Contenu du dossier de consultation Présentation des candidatures et des offres Documents à produire Dossier 1 - Pièces de la candidature : Dossier 2 - Pièces de l offre : Variantes Sélection des candidatures et jugement des offres Composition du jury Critères de jugement Suite à donner à la consultation Conditions d envoi ou de remise des plis Transmission sous support papier Transmission électronique Renseignements complémentaires Demande de renseignements Documents complémentaires Visites sur sites et/ou consultations sur place... 10

3 P a g e 2 Règlement de la Consultation 1 OBJET ET ÉTENDUE DE LA CONSULTATION Objet de la consultation La présente consultation concerne la construction de vestiaires de football sur la commune de DRUMETTAZ-CLARAFOND (73420) Les missions confiées au contrôleur technique concernent les natures d aléas suivantes : Code Libellé L Solidité des ouvrages et des éléments d équipements indissociables S Sécurité des personnes dans les constructions PS Sécurité des personnes dans les constructions en cas de séismes P1 Solidité des éléments d équipements non indissociablement liés Hand Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées LE Solidité des existants Av Stabilité des ouvrages avoisinants Sei Sécurité des personnes en E.R.P. CONSUEL contrôle et attestation de la conformité des installations électriques intérieures HAND at mission attestation HAND obligatoire depuis 01/01/2007 DPE Diagnostic de Performance Energétique VIEL Vérification Initiale des Installations Electriques Aménagement & Construction de vestiaires de football dans la maison dit «Pollet» et réhabilitation des 2 vestiaires situés chemin du Fiolage. Le coût prévisionnel comprend les travaux de construction & de réhabilitation. Il ne comprend pas l installation, la location et la dépose des structures provisoires nécessaires au maintien en activité du club de football durant les travaux. Lieu(x) d exécution : Commune de DRUMETTAZ-CLARAFOND (73420) Le coût prévisionnel des travaux est fixé à ,00 Euros H.T. 1.2 Etendue de la consultation Cette consultation est une procédure adaptée ouverte passée en application de l article 28-I du Code des marchés publics. Cette consultation s adresse à des équipes pluridisciplinaires obligatoirement composées d'un : - Architecte - BET Structures - BET Fluides - Economiste de la construction - OPC

4 P a g e Décomposition de la consultation Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots. 1.4 Conditions de participation des concurrents Le maître d ouvrage recherche une équipe de maîtrise d œuvre : Comportant les compétences nécessaires à la mission de maîtrise d œuvre et comportant à minima : un architecte (mandataire), des bureaux d études techniques (structure, thermique et économie de la construction) ; Ayant des compétences et/ou une expérience en matière de construction de bâtiments publics sportifs et en matière de démarche visant à une qualité environnementale des bâtiments. L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; Ne peuvent participer à cette consultation ainsi qu aux missions de maîtrise d œuvre, directement ou indirectement, les personnes ayant pris part à l organisation et au déroulement de la compétition, les membres de leur famille (descendants, ascendants et leurs collatéraux), leurs préposés, leurs associés groupés ou ayant des intérêts professionnels communs. 1.5 Nomenclature communautaire La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont : Classification principale Services d architecte pour les bâtiments. ( ) Classification complémentaire 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Délais d exécution Les délais d exécution des documents d études seront fixés par les candidats à l acte d engagement et dans le planning d études.

5 P a g e Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives Les variantes sont autorisées, en complément de l offre base 2.3 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.4 Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours fin de mois à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 2.5 Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. 3 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation du présent marché contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation (R.C.) L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et son annexe Un modèle obligatoire de planning Etudes Un modèle de mémoire technique justificatif Le programme de l opération et ses annexes Les plans des bâtiments existants Les photos des bâtiments existants Le dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement à chaque candidat ayant fait la demande écrite auprès de la Mairie de Drumettaz-Clarafond par fax au ou via le mail : mdrumettaz.rst@orange.fr Le dossier sera envoyé sous forme numérique (fichiers format PDF) contenant l ensemble des pièces. Les candidats qui souhaitent obtenir tout document (plans, etc ) sous format papier en font la demande par fax au n avant le 28 janvier Les frais de reprographie sont à la charge de la Mairie. Le dossier de consultation est également disponible gratuitement à l adresse électronique suivante: Le maître de l ouvrage se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au

6 P a g e 5 plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Lorsque le document a été téléchargé, les pièces rectifiées sont transmises par la même voie. Un mail de notification sera adressé aux entreprises qui se seront identifiées. 4 PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre. Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les deux dossiers : o Dossier 1 : Pièces de la candidature o Dossier 2 : Pièces de l offre 4.1 Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Dossier 1 - Pièces de la candidature : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; DC2 ou attestations équivalentes DC 1 ou attestations équivalentes Pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : o Preuve d une assurance pour les risques professionnels ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ;

7 P a g e 6 Au maximum cinq (5) réalisations du groupement concernant des équipements ayant des similitudes ou une complexité technique et architecturale sensiblement identique à la présente opération (restructuration de locaux sportifs). Chacune des références devra être présentée sur format A3 indiquant le stade d avancement, l année de réalisation, le montant des travaux. Elles devront dater de moins de 6 années ; Les certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats sont en particulier : o Copie de l inscription à l ordre des architectes Chacun des certificats précités pourra faire l objet d équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d origine. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 5 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai Dossier 2 - Pièces de l offre : le projet de marché de maîtrise d œuvre à l appui des pièces du dossier de consultation, à dater et signer, comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes éventuelles notamment attestations d assurances, à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat ; Le mémoire technique sera établi en se basant sur le modèle joint au dossier de consultation. Il comprendra une note justificative établie de façon spécifique et objective pour le présent marché de maîtrise d oeuvre par le ou les candidat(s) sélectionné(s) en respectant la structure du modèle ci-joint et es indications cidessous : 1. Organisation et moyens présenter les moyens humains affectés à l exécution du marché avec la description de l organisation particulière de l équipe de projet et un organigramme concernant chaque phase de la mission ; les candidats doivent indiquer les noms, les titres d étude et l expérience professionnelle

8 P a g e 7 des membres du personnel chargés de l exécution du marché ; la répartition des prestations et des responsabilités entre les différentes cotraitants sera clairement décrite. Les CV du chef de projet et des principaux intervenants seront annexés au présent mémoire ; présenter les moyens matériels et logiciels affectés à l exécution du marché ; capacité financière (chiffre d affaires et assurances du candidat dans le domaine considéré) 2. réponse aux besoins Analyser les enjeux exprimés par le maître de l ouvrage et justifier de la prise en compte de ceux-ci dans l organisation et la méthodologie de l offre décrire la méthode d étude proposée à chaque phase de la mission, en soulignant les points forts de la démarche et son adéquation avec les besoins du maître d ouvrage. identifier le contenu et la précision des documents produits (pièces écrites et plans) à chaque phase de la mission (tant pendant la conception que pendant les travaux) préciser les modalités de rendu et présenter les moyens de communication mis en œuvre pour assurer la coordination nécessaire et l information du maître d ouvrage et de ses partenaires ; 3. Cohérence du prix Fournir une décomposition justificative du prix de la prestation en détaillant les coûts unitaires et temps affectés par tâche et par intervenant affecté aux différents domaines de compétence, ceci en correspondance avec l organigramme de l équipe de maîtrise d œuvre Le planning Etudes permettant d apprécier le délai d études à établir obligatoirement selon le modèle joint au dossier de consultation. Ce document comprendra toutes justifications et observations du candidat. Le Maître d ouvrage contractualisera le dit planning ; Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et ses annexes éventuelles ; Le programme de l opération et ses annexes éventuelles (études antérieures, ) ; Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses annexes éventuelles Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. NOTA : L attention des candidats est attirée sur le fait que, s ils veulent renoncer au bénéfice de l avance prévue au cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à l acte d engagement.

9 P a g e Variantes Les variantes sont autorisées 5 SÉLECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 5.1 Composition du jury Sans objet. 5.2 Critères de jugement La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : Garanties et capacités techniques et financières Capacités professionnelles Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante: Critères Pondération 1- Prix des prestations 60% 2- Valeur technique des prestations 40% Pour le critère nº 1, l offre présentant le forfait de rémunération le plus faible disposera de la note maximale de 10 (sauf offre anormalement basse). Pour les autres offres, la formule suivante sera appliquée : note = x (forfait de rémunération - forfait de rémunération le plus faible) forfait de rémunération le plus faible sans que cette note soit inférieure à zéro. Concernant l analyse du prix de l offre, les offres anormalement basses sont affectés d une note 0. Est considérée comme une offre anormalement basse une offre dont le prix de vente moyen de l heure travaillée est incohérente par rapport au bilan et au nombre d heures travaillées. Pour le critère nº2, la qualité de la réponse sera analysée d après les repères suivants: Chaque élément à renseigner dans le modèle de mémoire technique justificatif sera noté selon les modalités définies dans le mémoire technique justificatif La note pour ce critère correspond à la somme des notes définies ci-avant calculée ensuite sur une base de 10. Lors de l examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous-détails des prix ayant servis à l élaboration des prix qu elle estimera nécessaire.

10 P a g e 9 Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d addition ou de report) seraient constatées dans l offre du candidat, l entreprise sera invitée à confirmer l offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Note finale : Les offres seront classées par ordre décroissant, correspondant à l ordre des notes finales sur 10 : somme de la note du critère 1 pondérée et de la note du critère 2 pondérée de chaque offre. L offre économiquement la plus avantageuse étant classée première. L attention des candidats est attirée sur le fait que le pouvoir adjudicateur négociera avec les 3 candidats les mieux classés sur la base des critères de jugement des offres. 5.3 Suite à donner à la consultation Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur à l attributaire pour remettre les documents visés aux articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics, sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci; ce délai ne pourra être supérieur à 5 jours. A l issue de la consultation, il ne sera versé aucune prime aux candidats non retenus. 6 CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 6.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Mairie de Drumettaz-Clarafond 102 Route du Chef-Lieu DRUMETTAZ-CLARAFOND Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à son auteur. 6.2 Transmission électronique La remise des plis par voie électronique n est pas autorisée. Offre pour : Marché de Maîtrise d œuvre pour la Construction de Vestiaires de Football

11 P a g e 10 Commune de DRUMETTAZ-CLARAFOND NE PAS OUVRIR 7 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES 7.1 Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite avant le 28 janvier 2015 à : Renseignements administratifs et techniques: Mairie de Drumettaz-Clarafond 102, route du Chef-Lieu DRUMETTAZ-CLARAFOND Tél : Fax : M. Yanick SCHROEDER mdrumettaz@orange.fr Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Sans objet. 7.2 Documents complémentaires 7.3 Visites sur sites et/ou consultations sur place Sans objet. REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la consultation Objet de la consultation La présente consultation concerne la restructuration de la mairie et de la bibliothèque sur la commune de DRUMETTAZ-CLARAFOND et Installation des structures provisoires nécessaires pour le maintien en activité de la mairie et de la bibliothèque durant les travaux. Restructuration complète du bâtiment de la mairie et restructuration du rez-de-chaussée du bâtiment des Soeurs en vue d y aménager la bibliothèque. Lieu(x) d exécution : Commune de DRUMETTAZ-CLARAFOND (73420) Les missions confiées au contrôleur technique concernent les natures d aléas suivantes : Code Libellé L Solidité des ouvrages et des éléments d équipements indissociables

12 P a g e 11 S Sécurité des personnes dans les constructions PS Sécurité des personnes dans les constructions en cas de séismes P1 Solidité des éléments d équipements non indissociablement liés Hand Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées LE Solidité des existants Av Stabilité des ouvrages avoisinants Sei Sécurité des personnes en E.R.P. CONSUEL contrôle et attestation de la conformité des installations électriques intérieures HAND at mission attestation HAND obligatoire depuis 01/01/2007 DPE Diagnostic de Performance Energétique VIEL Vérification Initiale des Installations Electriques Etendue de la consultation La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l article 28-III du Code des marchés publics Décomposition de la consultation Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; Restructuration de la mairie et de la bibliothèque sur la commune de DRUMETTAZ-CLARAFOND Page 4 sur 7 R.C Nomenclature communautaire Sans objet. Article 2 : Conditions de la consultation Délai de réalisation des ouvrages à contrôler Les délais de réalisation des prestations sont définis en annexe 1 de l acte d engagement. A titre indicatif, les études ont une durée prévisionnelle de 12 mois et les travaux de 10 mois Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives Aucune variante, ni prestation supplémentaire ou alternative n est autorisée Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. La Collectivité se réserve le droit de ne pas donner suite à la procédure Mode de règlement du marché et modalités de financement Les prestations du contrôleur technique seront financées selon les modalités suivantes : Ressources propres de la Collectivité Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 2.5 Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation (R.C.) L acte d engagement (A.E.) et ses annexes

13 P a g e 12 Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) Le programme de l opération et ses annexes Le dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement à chaque candidat sous la forme d un CD-ROM (fichier format PDF) contenant l ensemble des pièces. Le maître de l ouvrage se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Restructuration de la mairie et de la bibliothèque sur la commune de DRUMETTAZ-CLARAFOND Page 5 sur 7 R.C. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Dossier 1 - Pièces de la candidature : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; DC 1 ou attestations équivalentes DC2 ou attestations équivalentes Pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Preuve d une assurance pour les risques professionnels ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ; Curriculum vitae (CV) des personnes affectées à l opération ; Agrément ministériel en cours de validité du contrôleur technique chargé d effectuer la mission ; Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 5 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Dossier 2 - Pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification, à dater, tamponner et signer; Le programme de l opération et ses annexes dûment tamponnés et signés

14 P a g e 13 Restructuration de la mairie et de la bibliothèque sur la commune de DRUMETTAZ-CLARAFOND Page 6 sur 7 R.C. Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les deux dossiers : Dossier 1 : Pièces de la candidature Dossier 2 : Pièces de l offre Variantes Aucune variante n est autorisée. Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : Garanties et capacités techniques et financières Capacités professionnelles Jugement des offres : Le critère retenu pour le jugement des offres est le critère Prix La formule est la suivante : L offre présentant le prix le plus faible disposera de la note maximale de 10 (sauf offre anormalement basse). Pour les autres offres, la formule suivante sera appliquée : note = 10 x (1-(Offre étudiée - Offre mieux classée)) Offre mieux classée sans que cette note soit inférieure à zéro. Il est précisé que le maître d ouvrage impose un nombre de journées minimum pour le suivi du chantier de 8 jours. Toute offre prévoyant un nombre de jours inférieurs à 8 pour le suivi du chantier sera éliminée. Ce nombre de jours n inclut pas le temps passé pour l établissement et le suivi des rapports. Les candidats ont bien évidemment la possibilité de prévoir un nombre de jours supérieurs s ils le jugent nécessaire pour assurer la mission. Ce nombre de jours minimum comprend la participation de 1 heure minimum aux réunions de chantier une fois toutes les deux semaines et une visite inopinée une fois toutes les deux semaines. L attention des candidats est attirée sur le fait que le pouvoir adjudicateur négociera avec les candidats les mieux classés L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 5 jours. Le pouvoir adjudicateur se laisse le droit de ne pas donner suite à la procédure. Restructuration de la mairie et de la bibliothèque sur la commune de DRUMETTAZ-CLARAFOND Page 7 sur 7 R.C. Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis 6.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Société d Aménagement de la Savoie Agence de Savoie Technolac 24 Avenue Lac Léman Bâtiment Alouette III - BP LE BOURGET DU LAC CEDEX Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à son auteur. 6.2 Transmission électronique Aucune transmission électronique n est autorisée pour cette consultation.

15 Article 7 : Renseignements complémentaires Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite avant le 18 août 2012 à : Renseignements administratifs et techniques : Société d Aménagement de la Savoie Agence de Savoie Technolac 24 Avenue Lac Léman Bâtiment Alouette III - BP LE BOURGET DU LAC CEDEX Tél : Fax : M. Pierre-François POUX Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises consultées, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres Documents complémentaires Sans objet Visites sur sites et/ou consultations sur place Sans objet. Offre pour : Mission de Contrôle Technique pour la Restructuration de la mairie et de la bibliothèque Commune de DRUMETTAZ-CLARAFOND NE PAS OUVRIR P a g e 14