CONTRAT DE RÉSERVATION

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1 CONTRAT DE RÉSERVATION CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CONTRAT N.. ARTICLE 1 DÉSIGNATION DES PARTIES Réservant : La société. Représentée par en sa qualité de.., dûment habilité à l effet des présentes. Il est précisé que le Réservant pourra se substituer toute société de son choix, notamment toute société du groupe dédiée à l opération dans le bénéfice du présent contrat. Réservataire : Civilité Prénoms Date de naissance Adresse Code Postal N téléphone domicile N téléphone bureau Profession Situation familiale Nom d usage Nom de jeune fille Lieu de naissance Ville N portable N fax Enfants à charge : Nom, prénom Date de naissance Lieu de naissance ARTICLE 2 DÉFINITION DU PROJET DE CONSTRUCTION Le Réservant se propose d'édifier sur le terrain sis à.. un ensemble immobilier tel que décrit dans la fiche «détermination du programme» et la notice descriptive sommaire jointes en annexes. Le projet de construction de l immeuble susvisé a fait l objet d une demande de permis de construire et/ou permis de démolir détaillée dans la fiche «détermination du programme». CARACTÉRISTIQUES PARTICULIERES : Performance énergétique de l immeuble Réglementation thermique 2012 Dans le cadre de la réglementation 2012 Le Réservataire déclare avoir été informé : du caractère standardisé du niveau de performance énergétique de l immeuble et du bien, c'està-dire calculé selon un modèle de comportement (moyennes statistiques d occupation), qui ne saurait, en aucun cas, présager du niveau de performance énergétique réel résultant de l usage et de l entretien du bien et de l immeuble ; du caractère global du niveau de performance énergétique de l immeuble dans son ensemble, qui ne saurait, en aucun cas, présager du niveau de performance énergétique du logement réservé. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) remis à la livraison ; que les consommations d énergies prises en compte par le DPE sont celles liées au chauffage, au refroidissement, à la production d'eau chaude sanitaire. Sont donc exclues les autres Page 1 sur 6

2 consommations d énergie, comme par exemple, l électroménager, la bureautique ou l informatique et l audiovisuel. qu en cas de délivrance d un label, celui-ci sera attesté, à l achèvement des travaux, par un certificat délivré par un organisme conventionné et accrédité auprès de l Etat. ARTICLE 3 DÉSIGNATION DES LOCAUX Logement n Nombre de pièces : Etage :. Surface habitable :. Stationnement n :. Grenier n :... Cave n :... ARTICLE 4 ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE L acte authentique de vente sera reçu par Maître, Notaire à.. La signature de l acte authentique de vente interviendra au plus tard le.., soit avant l expiration d un délai d un (1) an à compter du jour de la signature du présent contrat. Si l acte authentique de vente n est pas signé à la date prévue du fait du Réservataire, celui-ci sera redevable de plein droit, sans formalité préalable, d une indemnité de retard d un (1) pour cent (1 %) du prix TTC par calculé au prorata temporis, sans que cette indemnité de retard ne soit créatrice de droits pour le Réservataire. ARTICLE 5 PRIX Le prix de vente est de :. TTC soit en lettres la somme de euros Toutes Taxes Comprises. Le prix de vente est ferme, définitif et non révisable sous réserve du respect de la date de la signature de l acte authentique et du respect du calendrier d appel de fonds. Ce prix ne tient pas compte des frais et honoraires liés à l acte notarié ainsi que la quote-part des dépôts de pièces, état descriptif de division et règlement de copropriété, qui sont à la charge du Réservataire ainsi qu éventuellement des frais d appels de fonds différés. Le taux de TVA applicable au jour de la signature du présent contrat de réservation est le suivant : TVA à 20 % TVA à 5.5 % Il est rappelé qu en cas de variation de ce taux de TVA, le prix convenu ci-dessus sera modifié dans les mêmes proportions lors de la signature de l acte authentique de vente. Déclarations des parties en cas de TVA à 5,5 % : L immeuble est entièrement situé dans le quartier..faisant l'objet de la convention de rénovation urbaine conclue le... En application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts 1, applicable au jour de la conclusion du présent contrat de réservation, et compte tenu de sa localisation, l immeuble objet de la vente est éligible à la TVA au taux réduit de 5,5 %, toutes autres conditions relatives au Réservataire étant remplies. M (et/ou Mme)..., le Réservataire, déclare remplir l ensemble des conditions fixées au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts pour bénéficier de la TVA à taux réduit de 5,5 % sur le prix de vente des biens ci-dessus désignés, à savoir : M (et/ou Mme)... dispose(nt) de ressources («revenu fiscal de référence» indiqué sur l'avis d'imposition en N-2) inférieures aux plafonds de 1 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts : «11. Les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n du 1er août 2003 précitée ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers». Page 2 sur 6

3 ressources prévus à l'article L du code de la construction et de l'habitation majorés de 11% (plafonds de ressources du Prêt Locatif Social PLS- ci-dessous reproduits). Page 3 sur 6

4 Plafonds de ressources PLS majorés de 11%, en euros, au 1 er janvier 2014 (fixés par l Etat) : Composition du foyer fiscal Paris et communes limitrophes Reste de l Ile de France Autres régions Personne seule personnes sans personne à charge (hors jeune ménage*) 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage* 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge Par personne supplémentaire * couple sans enfant et dont la somme des âges est inférieure à 55 ans. Les ressources prises en compte sont les revenus imposables du foyer après déductions forfaitaires, pour l année N-2. Le Réservataire destine ce bien à l usage de sa résidence principale étant précisé que la notion de résidence principale implique une occupation minimale de 8 par an. ARTICLE 6 ÉCHÉANCIER DE PAIEMENT Le prix est payable en fonction de l avancement des travaux suivant l échéancier ci-dessous : Stade d avancement Paiement Cumulé Echéance Signature de l acte authentique de vente Fondations achevées 5 % 35 % Plancher bas RDC achevé 12 % 47 % Achèvement gros-œuvre 2 étage 30 % 30 % % 59 % Mise hors d eau 11 % 70 % Mise hors d air 15 % 85 % Achèvement 10 % 95 % Livraison 5 % 100 % Signature de l acte authentique de vente + 2 Signature de l acte authentique de vente + 4 Signature de l acte authentique de vente + 8 Signature de l acte authentique de vente + 12 Signature de l acte authentique de vente + 16 Signature de l acte authentique de vente + 21 Signature de l acte authentique de vente + 24 Tout retard de paiement par rapport au délai indiqué dans chaque appel de fonds donnera lieu à une indemnité d un (1) pour cent (1 %) de la somme exigée par de retard, tout commencé étant dû en entier et le versement de l indemnité devant intervenir préalablement à tout autre paiement. ARTICLE 7 MENTION(S) PARTICULIÈRE(S) : Page 4 sur 6

5 ARTICLE 8 PRÊT SOLLICITÉ PAR LE RÉSERVATAIRE Le Réservataire déclare solliciter un prêt de.. à un taux maximum de % (hors assurances), sur une durée de.. Le Réservataire déclare financer son bien sans recourir à un prêt bancaire et reproduit cidessous la mention manuscrite suivante : «Je déclare que le prix convenu sera payé sans l aide d aucun prêt, et je reconnais avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir des dispositions des articles L à L du Code de la consommation relatifs à l information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier» :.. ARTICLE 9 DÉLAI PRÉVISIONNEL DE LIVRAISON Le(s) bien(s) immobilier(s) objet des présentes sera livré au plus tard dans un délai de 24 après la signature de l acte authentique de vente à intervenir. ARTICLE 10 DÉPOT DE GARANTIE Le Réservataire adressera au Réservant, dès après l expiration d un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant le présent contrat de réservation et ses annexes, un chèque tiré sur :... de... à l ordre de Maître. Fait en trois exemplaires originaux A.. (bureau de vente du mandataire / Si autre, le préciser : ) Le.... A.. Le. LE RÉSERVATAIRE : LE RÉSERVANT : Le Directeur commercial Le Conseiller Page 5 sur 6

6 ANNEXES : - Annexe n 1 : Fiche «détermination du programme» - Annexe n 2 : Notice descriptive sommaire - Annexe n 3 : Plan provisoire des locaux - Annexe n 4 : Etat des risques naturels et technologiques - Annexe n 5 : Plan du sous-sol avec la désignation de la place de parking ou plan du parc de stationnement dans lequel une place est réservée. - Annexe n 6 : Formulaire détachable de rétractation Page 6 sur 6