COOPERATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE EN MATIERE DU DROIT DE LA FAMILLE 1

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COOPERATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE EN MATIERE DU DROIT DE LA FAMILLE 1"

Transcription

1 COOPERATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE EN MATIERE DU DROIT DE LA FAMILLE 1 Berceau et héritier des civilisations et des conceptions religieuses de l antique Orient, le Liban a su accueillir sur son petit territoire les communautés confessionnelles appartenant aux trois religions monothéistes de l humanité: le judaïsme, le christianisme et l islam. Les trois millions et demi d habitants qui forment la nation libanaise sont partagés en dix-neuf communautés religieuses dont chacune est jalouse de son autonomie propre et de sa liberté interne. La Constitution libanaise s est porté garante de cette autonomie en liant au pluralisme communautaire le pluralisme législatif et judiciaire. C est au cours d une longue histoire et après plusieurs tractations avec le pouvoir gouvernant, le romain, le byzantin, l arabe musulman, l ottoman, le protecteur français et le pouvoir libanais de l indépendance, que chacune des dix-neuf communautés a accédé au rang de communauté à statut personnel officiellement reconnu par l Etat. Deux éléments sont particulièrement essentiels en matière de droit de famille: le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Les communautés confessionnelles avaient alors à se prévaloir chacune de son droit propre et de son organisation judiciaire particulière. La figure juridique du chef religieux de chaque communauté s est présentée comme législateur et juge pour les ressortissants de cette communauté. C est alors que sont émergés les tribunaux confessionnels libanais: les tribunaux ecclésiastiques pour les chrétiens catholiques, orthodoxes et évangéliques, les tribunaux charié pour les sunnites, les tribunaux Jaafari pour les chiites, les mazhabi pour les druzes, et enfin les tribunaux rabbiniques pour les israélites. Chaque tribunal agit selon une organisation interne particulière et une procédure qui lui est propre. Malgré toute la bonne volonté des détendeurs du pouvoir législatif et judiciaire dans chaque communauté, les conflits de compétence ne manquent pas de surgir à tout moment et en quantité. Ainsi, les libanais, et parfois pour les mêmes motifs, sont différemment jugés, au Liban ou ailleurs, pour le seul fait qu ils appartiennent à des confessions religieuses différentes. Ce pluralisme des systèmes de droit de famille et de statuts personnels en vigueur dans l ordre interne ne s accompagne pas par l existence d un droit commun à l instar des autres pays du Proche-Orient ou le droit musulman constitue le droit 1 Présentation de M. Ayman Oueidat, Président de la Cour d Appel au Mont Liban, faite à Rabat (Maroc) le 15 juillet 2007, durant l ouverture du 5ème Séminaire du Programme EuroMed Justice: Coopération judiciaire internationale en matière de droit de la famille - Rabat (Maroc), du 16 au 19 juillet 2007, dans le cadre du Thème 4: Initiation et formation à la coopération et l entraide judiciaire internationale en matière civile. 1

2 commun prépondérant. Au Liban, toutes les lois religieuses étant placées sur un même pied d égalité, aucune ne présente une suprématie par rapport à l autre. Ceci a ses répercutions dans le domaine de l ordre public et du renvoi. Au cours de notre présentation, nous nous proposons de déterminer en premier lieu les obstacles à la coopération, pour présenter en second lieu les moyens utiles aidant à atténuer les effets de ces obstacles. 1- Les obstacles à la coopération internationale C est une grande richesse et une marque de civilisation assez avancée de trouver dix-neuf communautés confessionnelles vivre ensemble, dans l entente et le respect mutuel, sur le même territoire. Leur liberté totale est garantie par la Constitution et les lois de l Etat. La seule limite naturelle à cette liberté est l ordre public et la conformité à la législation commune ou particulière que le législateur libanais s est réservé le droit de faire appliquer. Le droit propre de chaque communauté, exprimé dans son statut personnel, est amplement respecté par toutes les institutions civiles de l Etat. Bien plus, les hautes instances de l Etat se portent garantes de l exécution de toutes les dispositions contenues dans le statut personnel de chaque communauté, à la seule condition qu elles soient légalement légiférées et judiciairement rendues par les autorités législatives et judiciaires compétentes. Cette autonomie propre des communautés confessionnelles est éminemment exprimée dans le droit qui leur est conféré pour administrer la justice à leurs propres ressortissants. Les matières traitées dans le statut personnel communautaire et soumis à la compétence des différents tribunaux confessionnels s'adressent essentiellement à la vie personnelle et interpersonnelle de l individu dans ce qu elle a de plus profond et de plus sacré (droit matrimonial, paternité, filiation, adoption, successions, etc. Mais le pluralisme législatif et judiciaire qui découle du système du statut personnel communautaire et confessionnel ne peut qu engendrer des confusions, des injustices et des inégalités entre les citoyens libanais. Il suffit d un petit grain de déséquilibre entre les confessions pour que la vie d entente soit compromise et le risque d éclatement soit sérieusement envisagé. L intervention timide de l Etat dans le domaine du droit familial relevant du statut personnel communautaire est expliquée par cette crainte de provoquer un quelconque déséquilibre confessionnel. N osant pas intervenir dans le domaine compliqué du droit matrimonial. C est pourquoi cette compétence législative et judiciaire est considérée d ordre public. Qu en est-il des rapports matrimoniaux mixtes qui renferment un élément étranger? 2

3 Suite à la qualification d ordre public, les autorités religieuses libanaises défendent farouchement leurs prérogatives, ce qui conduit à des conflits de compétence qui surgissent entre les tribunaux confessionnels et entre ceux-ci et les tribunaux civils de l Etat et ceux des pays étrangers. Combien d atteintes contre la justice et les droits des justiciables sont commises avant que de tels conflits soient équitablement tranchés par les instances compétentes? Que dire encore du fait que pour jouir ou réclamer des droits relevant du statut personnel, le libanais doit nécessairement appartenir à une des communautés confessionnelles officiellement reconnues par l Etat. En effet l État libanais reconnaît les mariages conclus à l étranger entre libanais, entre libanais et non-libanais ou même entre non-libanais tout court, quelque soit la forme du mariage. Toutefois, les problèmes surgissent lorsqu il faut résoudre un conflit résultant du mariage. Pour les étrangers, le tribunal civil est compétent et applique la loi du mariage. Pour les libanais, cependant, ou dans les mariages entre libanais et non-libanais, lorsque le mariage est célébré devant les autorités religieuses, c est le tribunal communautaire qui est compétent et qui applique sa propre loi, sans tenir compte de tout autre considération législative ou judiciaire. C est ainsi que pour le même motif et dans la même situation, telle partie peut obtenir le divorce ou la dissolution de son mariage et telle autre ne peut le faire sous peine de nullité de son acte. Pour le même motif encore, tel père de famille peut favoriser un de ses héritiers et l autre est pénalisé s il risque de le faire. Les exemples de cette injustice nécessaire ou de cette inégalité légitimement infligée sont innombrables et de gravité plus lourde encore. De même, la structure pluricommunautaire du droit interne libanais dans les matières de droit de famille conduit le juge libanais à rejeter le mécanisme du renvoi. Ce rejet s explique par le souci d éviter la soumission de l étranger à une loi religieuse qui n est pas destinée à le régir mais aussi et surtout par l impossibilité d opérer un choix parmi les diverses lois religieuses auxquelles le système de conflit étranger renvoie. Le renvoi, en matière de statut personnel au Liban, s avère impossible puisque le renvoi de la loi étrangère à la loi du for ne rencontre pas une loi unifiée mais se heurte à une multitude de lois religieuses. Devant ces obstacles à la coopération internationale dans le domaine du droit de famille et devant tous ces aspects négatifs, les moyens pour y remédier ne manquent pas. 2- Les moyens utiles de coopération internationale Mariage et divorce, y compris les questions relatives à la garde des enfants et aux droits de visite, peuvent fréquemment représenter des tragédies humaines et 3

4 présenter un défi particulier pour trouver, au niveau bilatéral, une solution rapide, équitable et humaine. Et tenant compte de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l enfant, signée à New York le 20 novembre 1989, le Liban a pris des mesures dans les affaires d ordre familial, pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d enfants à l étranger et, à cette fin, favorisant sa coopération internationale par la conclusion d accords bilatéraux ou multilatéraux à cet égard Accord de coopération judiciaire entre la France et le Liban en matière de déplacement illicite d'enfants à l'étranger, signé le 12 juillet 1999 à Paris C'est l'accord le plus important signé par le Liban du fait de la quantité des mariages mixtes franco-libanais. Conformément à cet accord, la France et le Liban se sont convenus d'instituer une commission mixte consultative, formée pour chacune des deux Parties de représentants des ministères de la Justice, des Affaires Etrangères et de l'intérieur. Cette commission est une instance de concertation, de coordination et de consultation pour les autorités compétentes de chacune des deux Parties. Elle examine les dossiers des ressortissants de l'une et l'autre des deux Parties relatifs à l'exercice des droits de garde et de visite et à la protection des droits de l'enfant, en vue d'en faciliter le règlement, y compris par la recherche de solutions à l'amiable. Elle n'a malheureusement enregistré que de timides succès. Ses prérogatives sont les suivantes:. Prendre toutes dispositions nécessaires pour aider à la conciliation des Parties en vue de faciliter le retour de l'enfant déplacé illicitement ou l'exercice du droit de visite du parent qui n'en n'a pas la garde. Assurer l'information des parents sur la localisation et la situation matérielle et morale des enfants. Faciliter la circulation des enfants et des parents entre les territoires des deux Parties en vue d'assurer l'exercice effectif du droit de tout enfant d'avoir des relations personnelles directes et régulières avec chacun de ses parents séparés, sauf circonstances exceptionnelles mettant directement en danger la santé physique ou morale de l'enfant. Entreprendre les démarches nécessaires pour faciliter l'obtention de visas et, le cas échéant, de permis de sortie de l'enfant ou du parent qui n'en a pas la garde. 4

5 Veiller à promouvoir une coopération étroite entre les autorités compétentes des deux Parties, et la communication à ces dernières des renseignements et des documents relatifs aux dossiers qui leurs sont soumis Accord entre le Canada et le Liban Selon cet accord, la commission consultative est habilitée à se pencher sur les problèmes touchant des dossiers consulaires qui concernent des personnes possédant la double nationalité canadienne et libanaise. Ces dossiers comprennent entre autres des questions relatives au statut personnel comme la garde des enfants, ainsi que celles nécessitant des mesures touchant à la protection des droits de l'enfant et des droits fondamentaux de l'individu en général aux fins de faciliter leur règlement conformément aux lois de chaque Partie. Aux fins du présent accord, les dossiers consulaires à caractères humanitaires ne comprennent pas les questions relatives aux visas. La commission veille à faire respecter le droit d'un enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'entre eux, de maintenir des relations personnelles et un contact direct avec ses deux parents sur une base régulière. Elle veille de même à faire respecter les droits de visite d'un parent qui n'a pas la garde légale de l'enfant. La Commission pourrait, dans ce contexte, appuyer les demandes de visas et de permis de sortie d'un parent qui n'a pas la garde d'un enfant Accord entre la Confédération Suisse et la République Libanaise concernant la coopération dans certaines matières familiales, conclu le 31 octobre 2005 et entré en vigueur le 1 er mars 2006 Une Commission mixte a été instituée en vertu de cet accord, comprenant des représentants des Départements des Affaires étrangères, de Justice et de la Police de la Confédération Suisse ainsi que des représentants des Ministères des Affaires Étrangères, de la Justice et de l Intérieur de la République libanaise. La Commission est un organe de consultation et de coopération pour les autorités chargées d affaires portant sur les droits de l enfant, droits de garde et de visite, lorsqu il s agit d enfants ayant la nationalité d une des Parties contractantes ou résidant habituellement sur le territoire d une d entre elles. La Commission coopère en vue de la conclusion de solutions amiables. L activité de la Commission est basée sur: (a) Les principes généralement admis en droit international, les principes d équité et le droit de chaque enfant de vivre et de partager une affection mutuelle avec ses deux parents; 5

6 (b) (c) Le droit de l enfant, séparé d un de ses parents ou des deux, d entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si, dans des cas exceptionnels, cela est contraire à son intérêt supérieur; et Le respect du droit de visite du parent qui n est pas investi du droit de garde Accords de coopération internationale en matière civile en général Ces accords sont conclus séparément entre le Liban et plusieurs pays comme l Italie, la Grèce, l Egypte, la Jordanie et la Tunisie. Ils concernent la reconnaissance et l exécution des jugements en matière civile qui englobent entre autre le droit de famille. 3- Les autres moyens de coopération Ces moyens se concentrent autour de la reconnaissance des jugements étrangers après la procédure exéquatur qui nécessite la conformité du jugement étranger avec l ordre public libanais. Devant cette lourde pesanteur du système de droit familial et devant tous ces aspects négatifs qui annoncent son imminent déclin, les nouvelles perspectives pour y remédier, le redresser et peut-être, l abolir ne manquent pas. L essentiel de ces perspectives se concentre autour de la proposition libanaise mainte fois répétée à l occasion des séminaires d EuroMed Justice, à savoir la création d un tribunal international supra-étatique pour régir le droit de famille en matière de mariage mixte. Cette proposition fera l'objet du rapport final de la délégation libanaise avant la clôture de ce séminaire Rabat, le 16 juillet

ENTENTE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ADOPTION INTERNATIONALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM

ENTENTE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ADOPTION INTERNATIONALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM ENTENTE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ADOPTION INTERNATIONALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ci-après appelé «le Québec»

Plus en détail

Le rôle du juge dans l'exécution des sentences arbitrales

Le rôle du juge dans l'exécution des sentences arbitrales Programme EuroMed Justice Séminaire : Justice et affaires commerciales Programme Athènes, du 12 au 15 Novembre 2007 Le rôle du juge dans l'exécution des sentences arbitrales Présenté par : IDRISSI AMRAOUI

Plus en détail

Réunion de haut niveau sur le partage au plan mondial des responsabilités par des voies d admission des réfugiés syriens Genève, 30 mars 2016

Réunion de haut niveau sur le partage au plan mondial des responsabilités par des voies d admission des réfugiés syriens Genève, 30 mars 2016 Réunion de haut niveau sur le partage au plan mondial des responsabilités par des voies d admission des réfugiés syriens Genève, 30 mars 2016 Note d information Introduction Le conflit en République arabe

Plus en détail

Convention d établissement entre la Confédération suisse et l Empire de Perse

Convention d établissement entre la Confédération suisse et l Empire de Perse Texte original Convention d établissement entre la Confédération suisse et l Empire de Perse 0.142.114.362 Conclue le 25 avril 1934 Approuvée par l Assemblée fédérale le 8 novembre 1934 1 Instruments de

Plus en détail

Un séminaire régional destiné au Bahreïn, à la Jordanie, au Maroc et à la Tunisie

Un séminaire régional destiné au Bahreïn, à la Jordanie, au Maroc et à la Tunisie Droit international de la famille, de l entraide judiciaire et du commerce : Promouvoir l état de droit et les échanges transfrontières dans les pays du Moyen-Orient et d Afrique du Nord Un séminaire régional

Plus en détail

1 of 5 17.04.13 23:37

1 of 5 17.04.13 23:37 N dossier: CCC.2009.147 Autorité: CCC Date 27.01.2010 décision: Publié le: 12.05.2010 Revue juridique: Art. 172ss CC Art. 10 LDIP Art. 62 LDIP Art. 65 LDIP Articles de loi: Titre: Compétence du juge des

Plus en détail

Montréal, le 5 juin 2006

Montréal, le 5 juin 2006 Montréal, le 5 juin 2006 Monsieur Yvon Marcoux Ministre de la Justice du Québec Édifice Louis-Philippe-Pigeon 1200, route de l'église, 9 e étage Québec (Québec) G1V 4M1 Objet : Projet de loi n o 7 Loi

Plus en détail

ACCORD ADMINISTRATIF. La Commission des Opérations de Bourse ("COB") et la Commodity Futures Trading Commission ("CFTC");

ACCORD ADMINISTRATIF. La Commission des Opérations de Bourse (COB) et la Commodity Futures Trading Commission (CFTC); REPUBLIQUE COMMISSION DE BOURSE FRANCAISE DES OPERATIONS UNITED STATES COMMODITY FUTURES TRADING COMMISSION ACCORD ADMINISTRATIF La Commission des Opérations de Bourse ("COB") et la Commodity Futures Trading

Plus en détail

LA MEDIATION FAMILIALE ET LES ESPACES DE RENCONTRE FAMILIALE

LA MEDIATION FAMILIALE ET LES ESPACES DE RENCONTRE FAMILIALE MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS LA MEDIATION FAMILIALE ET LES ESPACES DE RENCONTRE FAMILIALE NOTE DE SYNTHESE ESPAGNE, ITALIE, PAYS-BAS, PORTUGAL, SUISSE

Plus en détail

JORF du 5 mars 2002. Texte n 3. LOI LOI n 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l autorité parentale (1) NOR: JUSX0104902L

JORF du 5 mars 2002. Texte n 3. LOI LOI n 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l autorité parentale (1) NOR: JUSX0104902L Le 28 avril 2014 JORF du 5 mars 2002 Texte n 3 LOI LOI n 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l autorité parentale (1) NOR: JUSX0104902L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République

Plus en détail

Quelques éléments de la Convention de Genève pour la protection des réfugiés

Quelques éléments de la Convention de Genève pour la protection des réfugiés Quelques éléments de la Convention de Genève pour la protection des réfugiés Qui est protégé par la Convention de Genève La Convention de Genève vise à protéger les réfugiés. Elle protège leurs droits,

Plus en détail

«DE BONNES PRATIQUES DANS LE CADRE DES CONFLITS TRANSFRONTALIERS EN MATIÈRE FAMILIALE

«DE BONNES PRATIQUES DANS LE CADRE DES CONFLITS TRANSFRONTALIERS EN MATIÈRE FAMILIALE COMPOSANTE II : Résolution des conflits transfrontaliers en matière familiale GT 2 MANUEL «DE BONNES PRATIQUES DANS LE CADRE DES CONFLITS TRANSFRONTALIERS EN MATIÈRE FAMILIALE ET PLUS PARTICULIÈREMENT

Plus en détail

A/RES/62/134. 8 Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 2005, Supplément n o 3 (E/2005/23), chap. II,

A/RES/62/134. 8 Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 2005, Supplément n o 3 (E/2005/23), chap. II, Nations Unies A/RES/62/134 Assemblée générale Distr. générale 7 février 2008 Soixante-deuxième session Point 63, a, de l ordre du jour Résolution adoptée par l Assemblée générale [sur la base du rapport

Plus en détail

Assemblée des délégués des 2 et 3 novembre 2015 à Berne

Assemblée des délégués des 2 et 3 novembre 2015 à Berne 8 Assemblée des délégués des 2 et 3 novembre 2015 à Berne Respect de la Constitution et du droit international, motion de l Eglise évangélique réformée du canton de Bâle-Campagne et de cosignataires :

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/dane... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/dane... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 5 09/06/2010 12:22 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York DANEMARK Le Danemark est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements

Plus en détail

LOI SUR L ADOPTION RENFORÇANT LES DROITS DE L ADOPTÉ DANS SA NOUVELLE FAMILLE

LOI SUR L ADOPTION RENFORÇANT LES DROITS DE L ADOPTÉ DANS SA NOUVELLE FAMILLE LOI SUR L ADOPTION RENFORÇANT LES DROITS DE L ADOPTÉ DANS SA NOUVELLE FAMILLE Moniteur No Avril.. DÉCRET DU 4 AVRIL 1974 SUR L ADOPTION RENFORÇANT LES DROITS DE L ADOPTÉ DANS SA NOUVELLE FAMILLE DÉCRET

Plus en détail

LA NOUVELLE LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE : EN QUOI ÇA NOUS CONCERNE? 1. Processus d intervention en protection de la jeunesse

LA NOUVELLE LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE : EN QUOI ÇA NOUS CONCERNE? 1. Processus d intervention en protection de la jeunesse LA NOUVELLE LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE : EN QUOI ÇA NOUS CONCERNE? Jean Labbé, MD, FRCPC Professeur titulaire Département de pédiatrie Université Laval; Consultant pédiatrique en protection de

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES FEUILLE DE ROUTE

POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES FEUILLE DE ROUTE CODE D IDENTIFICATION POL15-020 TITRE : POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR AUTORISATION REQUISE 2 février 2015 Administrateur RESPONSABLE DU SUIVI

Plus en détail

UNE AGENCE EUROPÉENNE DES DROITS FONDAMENTAUX?

UNE AGENCE EUROPÉENNE DES DROITS FONDAMENTAUX? UNE AGENCE EUROPÉENNE DES DROITS FONDAMENTAUX? L AEDH a pris connaissance avec intérêt de la décision du Conseil européen de Bruxelles d élargir le mandat de l Observatoire européen des phénomènes racistes

Plus en détail

La notion d État. Il existe deux formes principales d État : l État unitaire et l État fédéral.

La notion d État. Il existe deux formes principales d État : l État unitaire et l État fédéral. FICHE 1. La notion d État Les différentes formes d État Il existe deux formes principales d État : l État unitaire et l État fédéral. A. L État unitaire On appelle État unitaire celui dans lequel une volonté

Plus en détail

L objet du droit du commerce international

L objet du droit du commerce international L objet du droit du commerce international Fiche 1 Objectifs Identifier les situations juridiques objet du droit du commerce international. Prérequis Introduction au droit Droit de l entreprise Droit européen

Plus en détail

Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 C. N. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 C. N. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 Date : Le 15 juin 2015 Numéro de dossier : AD-13-698 DIVISION D APPEL Entre: C. N. Demanderesse et Commission

Plus en détail

Responsable : alain-christian monkam, avocat à la cour. Mardi 14 octobre 2014. Intervenants : Marie-Claire Sparrow. Barrister

Responsable : alain-christian monkam, avocat à la cour. Mardi 14 octobre 2014. Intervenants : Marie-Claire Sparrow. Barrister Commission ouverte PARIS - LONDRES Responsable : alain-christian monkam, avocat à la cour Mardi 14 octobre 2014 Droit de la famille international International Family Law Divorce Divorce rules Garde d'enfants

Plus en détail

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 674. Commission de l assurance-emploi du Canada J. B.

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 674. Commission de l assurance-emploi du Canada J. B. [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 674 Date : Le 2 juin 2015 Numéro de dossier : AD-14-230 DIVISION D APPEL Entre: Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

Expulsion des étrangers en Algérie, entre dispositions normatives et pratiques pertinentes.

Expulsion des étrangers en Algérie, entre dispositions normatives et pratiques pertinentes. Expulsion des étrangers en Algérie, entre dispositions normatives et pratiques pertinentes. Ziad LATTOUF 1 LZ Pour entrer en Algérie, l étranger doit accomplir quelques formalités. Etre détenteur d'un

Plus en détail

0.975.243.6. Texte original. (Etat le 1 er novembre 2001)

0.975.243.6. Texte original. (Etat le 1 er novembre 2001) Texte original 0.975.243.6 Accord entre la Confédération suisse et la République islamique d Iran concernant la promotion et la protection réciproque des investissements Conclu le 8 mars 1998 Entré en

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1236788L/Bleue-1 ----- ETUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1236788L/Bleue-1 ----- ETUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant la ratification de l accord-cadre entre l Union européenne et ses Etats membres, d une part, et la République de Corée, d

Plus en détail

Déclaration conjointe pour le Partenariat de Mobilité entre la Tunisie, l'union Européenne et ses Etats membres participants

Déclaration conjointe pour le Partenariat de Mobilité entre la Tunisie, l'union Européenne et ses Etats membres participants Déclaration conjointe pour le Partenariat de Mobilité entre la Tunisie, l'union Européenne et ses Etats membres participants La République Tunisienne, l'union européenne (ci-après "UE") et les États membres

Plus en détail

Référentiel national des espaces de rencontre

Référentiel national des espaces de rencontre Annexe 1 1 Référentiel national des espaces de rencontre 1. Définition des espaces de rencontre A. Objectifs et nature de l activité des espaces de rencontre L espace de rencontre est un lieu permettant

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MDE-2013-83

Décision du Défenseur des droits n MDE-2013-83 Décision du Défenseur des droits n MDE-2013-83 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision n MDE-2013-83 du 22 avril 2013 relative la scolarisation d un enfant porteur de handicap Domaine(s) de compétence

Plus en détail

L avocat «Correspondant Informatique et Libertés»

L avocat «Correspondant Informatique et Libertés» ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES 3 ET 4 AVRIL 2009 COMMISSION DES RÈGLES ET USAGES L avocat «Correspondant Informatique et Libertés» Avant-projet de décision à caractère normatif Portant réforme du Règlement Intérieur

Plus en détail

LE PROJET DE LOI 82 SUR L ADMINISTRATION PUBLIQUE :

LE PROJET DE LOI 82 SUR L ADMINISTRATION PUBLIQUE : Cat. 2.412-80.3 LE PROJET DE LOI 82 SUR L ADMINISTRATION PUBLIQUE : UNE ATTEINTE À LA CAPACITÉ DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE DE DÉFENDRE ET PROMOUVOIR LES DROITS

Plus en détail

Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Genève, 17 février 1983)

Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Genève, 17 février 1983) Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Genève, 17 février 1983) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, DESIRANT établir des dispositions communes concernant

Plus en détail

Délibération n 2009-403 du 14 décembre 2009

Délibération n 2009-403 du 14 décembre 2009 Délibération n 2009-403 du 14 décembre 2009 Religion- fonctionnement des services publics - Recommandation La réclamante est musulmane et porte le foulard. Elle souhaite effectuer une formation professionnelle

Plus en détail

Le Droit d accès à l information : un pilier pour une meilleure gouvernance

Le Droit d accès à l information : un pilier pour une meilleure gouvernance TRANSPARENCY MAROC الجمعية المغربية لمحاربة الرشوة Le Droit d accès à l information : un pilier pour une meilleure gouvernance Rapport de synthèse des travaux du Séminaire sur l accès à l information»

Plus en détail

Accord sur le Comité d Entreprise Européen d EADS NV et ses comités dérivés. conclu. entre. European Aeronautic Defence and Space Company EADS N.V.

Accord sur le Comité d Entreprise Européen d EADS NV et ses comités dérivés. conclu. entre. European Aeronautic Defence and Space Company EADS N.V. Accord sur le Comité d Entreprise Européen d EADS NV et ses comités dérivés conclu entre European Aeronautic Defence and Space Company EADS N.V. et ses Représentants du Personnel Préambule Conformément

Plus en détail

SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES

SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES Numéro du document : 1209-04 Adoptée par la résolution : 109 1209 En date du : 8 décembre 2009 Remplacée

Plus en détail

LE MARIAGE ET LE DIVORCE DES MAROCAINS RESIDENTS A L'ETRANGER

LE MARIAGE ET LE DIVORCE DES MAROCAINS RESIDENTS A L'ETRANGER LE MARIAGE ET LE DIVORCE DES MAROCAINS RESIDENTS A L'ETRANGER 1- La conclusion des actes de mariage auprès des services du pays de résidence. 2- La conclusion des actes de mariage auprès des ambassades

Plus en détail

ARRÊTÉ N A-2014-01 DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 16 JANVIER 2014. relatif au code de déontologie du personnel de la Banque de France

ARRÊTÉ N A-2014-01 DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 16 JANVIER 2014. relatif au code de déontologie du personnel de la Banque de France Date de publication : 25 mars 2014 ARRÊTÉ N A-2014-01 DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 16 JANVIER 2014 relatif au code de déontologie du personnel de la Banque de France LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA BANQUE DE FRANCE,

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel Citation : A. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 296 Appel No : 2013-0127 ENTRE : A. D. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE

Plus en détail

L OQTF ne peut être prise en dehors d une décision de refus ou de retrait qu elle accompagne.

L OQTF ne peut être prise en dehors d une décision de refus ou de retrait qu elle accompagne. Que faire après une OQTF? (OQTF = Obligation de quitter le territoire français) Liste des abréviations ANAEM = Agence nationale pour l accueil des étrangers et des migrations APRF= Arrêté préfectoral de

Plus en détail

Cour d'appel fédérale. Federal Court of Appeal LE FONDEMENT DE L ARRÊT GRENIER

Cour d'appel fédérale. Federal Court of Appeal LE FONDEMENT DE L ARRÊT GRENIER Cour d'appel fédérale Federal Court of Appeal LE FONDEMENT DE L ARRÊT GRENIER Allocation prononcée à la Conférence du 40 e anniversaire des Cours fédérales, Ottawa, le 28 octobre 2011 Le fondement de l

Plus en détail

Origines juridiques et obligations internationales

Origines juridiques et obligations internationales Formation à la Protection des Personnes Déplacées Internes Origines juridiques et obligations internationales 1/5 Origines juridiques et obligations internationales Origines juridiques des Principes directeurs

Plus en détail

Droits des enfants. Fiche 8. Juridictions de droit commun pour les mineurs

Droits des enfants. Fiche 8. Juridictions de droit commun pour les mineurs Fiche 8. DROITS DES ENFANTS Droits des enfants Les principes énoncés dans le cadre international des droits de l'homme s'appliquent à la fois aux enfants et aux adultes. Les enfants sont explicitement

Plus en détail

LA LOI DE LA RUE no.9 IMMIGRATION

LA LOI DE LA RUE no.9 IMMIGRATION LA LOI DE LA RUE no.9 9-1 IMMIGRATION Statut Les individus présents au Canada ont souvent un «statut» d immigration. À titre d exemple, l individu peut être un citoyen canadien, un résident permanent,

Plus en détail

CONVENTION EUROPÉENNE

CONVENTION EUROPÉENNE CONVENTION EUROPÉENNE sur l exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996 3 CONVENTION EUROPÉENNE sur l exercice des droits des enfants PRÉAMBULE Les Etats membres du Conseil

Plus en détail

Dispositions relatives à. l organisation de la transition. Dispositions relatives a l organisation de la transition. Annotations

Dispositions relatives à. l organisation de la transition. Dispositions relatives a l organisation de la transition. Annotations Dispositions relatives a l organisation de la transition Dispositions relatives à 3 l organisation de la transition Décret-loi n 2011-6 du 18 février 2011, portant création de l instance supérieure pour

Plus en détail

Position de la COFACE sur le rôle des pensions alimentaires dans la lutte contre la pauvreté des familles monoparentales

Position de la COFACE sur le rôle des pensions alimentaires dans la lutte contre la pauvreté des familles monoparentales Confédération des Organisations Familiales de l Union européenne Confederation of Family Organisations in the European Union Position de la COFACE sur le rôle des pensions alimentaires dans la lutte contre

Plus en détail

Politique et procédures. sur la Ligne de signalement fraude et inconduite

Politique et procédures. sur la Ligne de signalement fraude et inconduite Politique et procédures sur la Ligne de signalement fraude et inconduite 7 novembre 2011 TABLE DES MA TIÈRES 1. Définitions... 4 2. Objectifs... 4 3. Principes... 5 4. Champs d'application... 6 5. Traitement

Plus en détail

STATUTS DE L OFFICE DES SPORTS DE RENNES

STATUTS DE L OFFICE DES SPORTS DE RENNES STATUTS DE L OFFICE DES SPORTS DE RENNES TITRE 1 Dénomination Siège social Objet Ethique Article 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi

Plus en détail

La protection juridictionnelle des libertés fondamentales : proposition de financement

La protection juridictionnelle des libertés fondamentales : proposition de financement La protection juridictionnelle des libertés fondamentales : proposition de financement Par Frédéric Forgues, Avocat au Barreau de Paris INTRODUCTION Les libertés fondamentales s entendent de l'ensemble

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire

DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire Éducation préscolaire, enseignement primaire et secondaire

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-356 QPC du 29 novembre 2013. M. Christophe D.

Commentaire. Décision n 2013-356 QPC du 29 novembre 2013. M. Christophe D. Commentaire Décision n 2013-356 QPC du 29 novembre 2013 M. Christophe D. (Prorogation de compétence de la cour d assises des mineurs en cas de connexité ou d indivisibilité) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

N 3426 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 3426 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N 3426 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 20 janvier 2016. PROJET DE LOI ratifiant l ordonnance n 2015-1288

Plus en détail

La Charte et le Code de la Médiation

La Charte et le Code de la Médiation La Charte et le Code de la Médiation AVERTISSEMENT Le CENTRE NATIONAL DE LA MEDIATION (CNM, 127, rue Notre-Dame des Champs, 75006 Paris), dont la Charte et le Code de la Médiation (déontologie et règles

Plus en détail

ARBITRAGE ET RECOURS COLLECTIFS AU QUÉBEC

ARBITRAGE ET RECOURS COLLECTIFS AU QUÉBEC ARBITRAGE ET RECOURS COLLECTIFS AU QUÉBEC LA COUR D APPEL CONFIRME QU UNE ENTREPRISE PEUT RECOURIR À L ARBITRAGE POUR GÉRER LE RISQUE DES RECOURS COLLECTIFS Par Claude Marseille et André Durocher Les entreprises

Plus en détail

Question 1 : Le régime juridique des délibérations des collectivités territoriales (6points)

Question 1 : Le régime juridique des délibérations des collectivités territoriales (6points) PREPARATION REDACTEUR EPREUVE DE REPONSES A QUESTIONS / SUJET 2 Question 1 : Le régime juridique des délibérations des collectivités territoriales (6points) NB : des développements présentés sous forme

Plus en détail

L arbitrage commercial international en droit algérien (*)

L arbitrage commercial international en droit algérien (*) L arbitrage commercial international en droit algérien (*) (*)-Par Yahia AMNACHE, Avocat au Barreau de Paris. www.avocats-bah.com Pendant longtemps, le procédé de règlement des différends entre sociétés

Plus en détail

Étude des coûts de l administration et de la gestion à l OMS : recommandations préliminaires

Étude des coûts de l administration et de la gestion à l OMS : recommandations préliminaires A COMITÉ DU PROGRAMME, DU BUDGET ET DE L ADMINISTRATION DU CONSEIL EXÉCUTIF Dix-septième réunion Point 3.1 de l ordre du jour provisoire EBPBAC17/INF./2 17 janvier 2013 Étude des coûts de l administration

Plus en détail

Redéfinir le périmètre du droit social européen? Sophie ROBIN-OLIVIER. Professeur à l Université Paris Ouest Nanterre la Défense

Redéfinir le périmètre du droit social européen? Sophie ROBIN-OLIVIER. Professeur à l Université Paris Ouest Nanterre la Défense Redéfinir le périmètre du droit social européen? Sophie ROBIN-OLIVIER Professeur à l Université Paris Ouest Nanterre la Défense On évoque souvent les difficultés (voire le déclin) de «l Europe sociale»

Plus en détail

La sécurisation des conditions d exécution du contrat de sous-traitance

La sécurisation des conditions d exécution du contrat de sous-traitance La sécurisation des conditions d exécution du contrat de sous-traitance Livret à destination des encadrants présents sur le terrain Pourquoi ce livret? La spécificité des entreprises de l industrie des

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-128 QPC du 6 mai 2011. Syndicat SUD AFP

Commentaire. Décision n 2011-128 QPC du 6 mai 2011. Syndicat SUD AFP Commentaire Décision n 2011-128 QPC du 6 mai 2011 Syndicat SUD AFP Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité relative

Plus en détail

l'organisation d'un intégrateur de services fédéral (CO-A-2015-025) données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;

l'organisation d'un intégrateur de services fédéral (CO-A-2015-025) données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 29 ; 1/9 Avis n 20/2015 du 10 juin 2015 Objet : avis relatif au projet d'arrêté royal déterminant les critères sur la base desquels des données sont qualifiées d'authentiques en exécution de la loi du 15 août

Plus en détail

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N o 1259/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au

Plus en détail

ANNEXE. L Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture,

ANNEXE. L Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture, Annexe page 1 ANNEXE PROJET D ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ET L ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE (UNESCO) CONCERNANT LA CREATION D UN CENTRE

Plus en détail

Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Charte des droits et libertés de la personne accueillie Charte des droits et libertés de la personne accueillie Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION FRANCOPHONE DES AUTORITES DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES MODIFIES LE 22 NOVEMBRE 2013 A MARRAKECH

STATUTS DE L ASSOCIATION FRANCOPHONE DES AUTORITES DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES MODIFIES LE 22 NOVEMBRE 2013 A MARRAKECH STATUTS DE L ASSOCIATION FRANCOPHONE DES AUTORITES DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES MODIFIES LE 22 NOVEMBRE 2013 A MARRAKECH PREAMBULE Désireuses de donner effet aux déclarations adoptées lors des

Plus en détail

Séance 3 Le consentement à la juridiction arbitrale et à l articulation des procédures Cas pratique

Séance 3 Le consentement à la juridiction arbitrale et à l articulation des procédures Cas pratique Séance 3 Le consentement à la juridiction arbitrale et à l articulation des procédures Cas pratique La mine de Yanacocha est située à 4100 mètres d altitude, au cœur du Pérou. Elle est l une des plus grandes

Plus en détail

Commentaires de la Banque Nationale

Commentaires de la Banque Nationale Commentaires de la Banque Nationale Livre blanc de l OCRCVM Modifications apportées aux règles concernant l obligation de mise à niveau des compétences et le versement direct de commissions Le 29 avril

Plus en détail

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 15/06/2012 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 10-18341 Publié au bulletin Renvoi devant la cour de justice de l u.e. M. Lacabarats (président), président

Plus en détail

RAPPORT DE 2008 DU CANADA SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARMÉ

RAPPORT DE 2008 DU CANADA SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARMÉ RAPPORT DE 2008 DU CANADA SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARMÉ (LA HAYE, 1954) ET DE SES PROTOCOLES DE 1954 ET DE 1999 En 1998, le Canada

Plus en détail

Avis de vacance de poste n : Date limite de dépôt des candidatures : 27.08.2012. Unité administrative : N de poste : ICC-3110-E-ASG-9466

Avis de vacance de poste n : Date limite de dépôt des candidatures : 27.08.2012. Unité administrative : N de poste : ICC-3110-E-ASG-9466 Initulé de poste et classe : Avis de vacance de poste n : Greffier (ASG) 2028FE-RE Date limite de dépôt des candidatures : 27.08.2012 Unité administrative : Lieu d'affectation : Type et durée de l'engagement

Plus en détail

Gabon. Code de la nationalité

Gabon. Code de la nationalité Code de la nationalité Loi n 37-1998 Art.1.- La présente loi, prise en application des dispositions de l article 47 de la Constitution, porte sur le Code de la nationalité aise. Art.2.- La nationalité

Plus en détail

Avis à l opinion Public

Avis à l opinion Public Avis à l opinion Public La Syrie était le berceau de la civilisation humaine où toutes les civilisations ont né et se sont épanouies. La Syrie a une situation géographique et stratégique très importante

Plus en détail

Accord entre la Confédération suisse et la République de Namibie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Accord entre la Confédération suisse et la République de Namibie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements Texte original Accord entre la Confédération suisse et la République de Namibie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements Conclu le 1 er août 1994 Entré en vigueur par échange

Plus en détail

Droit de la protection de l adulte

Droit de la protection de l adulte 26 CHAPITRE 3 Droit de la protection de l adulte A l issue de longs travaux préparatoires, le droit de la protection de l adulte (art. 360 à 456 CC 21 ) a été adopté par les Chambres fédérales le 19 décembre

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 20

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 20 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 20 Commentaire de la décision n 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005 Constitutionnalité d'engagements internationaux abolissant la peine de mort en toutes

Plus en détail

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 26 janvier 2011. LETTRE RECTIFICATIVE au projet de loi (n 2494) relatif

Plus en détail

LE PREMIER CONCOURS ou CONCOURS EXTERNE

LE PREMIER CONCOURS ou CONCOURS EXTERNE LE PREMIER CONCOURS ou CONCOURS EXTERNE LES TEXTES Ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 : article 17. Décret n 72-355 du 4 mai 1972 modifié par le décre t n 2008-1551 du 31 décembre 2008. Sur les 8140

Plus en détail

P L ACE ROYAL E 7 1 0 00 BRUXEL L ES

P L ACE ROYAL E 7 1 0 00 BRUXEL L ES LA COUR C ON S T I T U T I O N N E L LE D E B E LG I QU E P L ACE ROYAL E 7 1 0 00 BRUXEL L ES 2014 3 TABLE DES MATIERES 1 1. DE LA COUR D ARBITRAGE À LA COUR CONSTITUTIONNELLE 5 a) Création de la Cour

Plus en détail

Les dix premières décisions marquantes en droit d auteur de 2015

Les dix premières décisions marquantes en droit d auteur de 2015 Les dix premières décisions marquantes en droit d auteur de 2015 J. Aidan O Neill Fasken Martineau DuMoulin, Ottawa ALAI Canada Assemblée générale annuelle Le 7 avril 2016, Montréal, Québec Introduction:

Plus en détail

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Secrétariat du Grand Conseil PL 10107 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt: 5 septembre 2007 Projet de loi modifiant la loi de procédure civile (E 3 05) Le GRAND CONSEIL de la République

Plus en détail

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants NATIONS UNIES CAT Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. GÉNÉRALE CAT/C/MUS/Q/3 20 juillet 2009 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMITÉ CONTRE LA

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 17 mars 2008 (18.03) (OR. en) 6690/3/08 REV 3. Dossier interinstitutionnel: 2008/0004 (CNS) RC 1 COASI 47

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 17 mars 2008 (18.03) (OR. en) 6690/3/08 REV 3. Dossier interinstitutionnel: 2008/0004 (CNS) RC 1 COASI 47 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 17 mars 2008 (18.03) (OR. en) Dossier interinstitutionnel: 2008/0004 (CNS) 6690/3/08 REV 3 RC 1 COASI 47 PROPOSITION Origine: Commission En date du: 14 janvier

Plus en détail

visant à modifier la Loi sur les services à l'enfance et à la famille a été approuvé.

visant à modifier la Loi sur les services à l'enfance et à la famille a été approuvé. Gouvernement du Nunavut Rapport d'étape relatifs aux recommandations du Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics Avril 2013 Rapport sur l examen du rapport de 2011 de

Plus en détail

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 Analyse juridique

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 Analyse juridique La Convention de La Haye du 29 mai 1993 Analyse juridique Par Isabelle Lammerant Centre International de Référence pour la Protection de l'enfant dans l'adoption - SSI L analyse juridique de la Convention

Plus en détail

Résolution adoptée par l Assemblée générale. [sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/65/475)]

Résolution adoptée par l Assemblée générale. [sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/65/475)] Nations Unies A/RES/65/34 Assemblée générale Distr. générale 10 janvier 2011 Soixante-cinquième session Point 107 de l ordre du jour Résolution adoptée par l Assemblée générale [sur la base du rapport

Plus en détail

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi Ministère de la Famille, de la Solidarité Nationale de L Entreprenariat Féminin et de la Micro Finance -------------- Direction du Développement Communautaire

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/maroc... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/maroc... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 6 09/06/2010 12:24 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention bilatérale MAROC Textes de référence : - Le code de statut personnel et des successions ou Moudawana du 18 décembre 1957. - Loi

Plus en détail

L organisation du conseil de prud hommes

L organisation du conseil de prud hommes L organisation du conseil de prud hommes Fiche 1 Objectif Comprendre la structure du conseil de prud hommes. Connaître la section compétente. Prérequis Lecture des articles R. 1423-34, R. 1432-4, R. 1423-5

Plus en détail

Le nouveau Règlement européen sur les successions et la Suisse

Le nouveau Règlement européen sur les successions et la Suisse SGDL Genève, 7 octobre 2013 Le nouveau Règlement européen sur les successions et la Suisse Prof. Andrea Bonomi Université de Lausanne Andrea.Bonomi@unil.ch Remarques générales Une matière très complexe

Plus en détail

INTRODUCTION CONCLUSION PROTECTION JURIDIQUE DU MINEUR EN CONFLIT AVEC LA LOI

INTRODUCTION CONCLUSION PROTECTION JURIDIQUE DU MINEUR EN CONFLIT AVEC LA LOI Protection juridique de l enfant en conflit avec la loi INTRODUCTION I- CADRE JURIDIQUE DE PROTECTION A- NOTION D ENFANT EN CONFLIT AVEC LA LOI B- INSTRUMENTS JURIDIQUES DE PROTECTION II- MESURES DE PROTECTION

Plus en détail

SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 342291 ECLI:FR:CESSR:2013:342291.20130703 Publié au recueil Lebon 4ème et 5ème sous-sections réunies M. Régis Fraisse, rapporteur Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public SCP BARADUC, DUHAMEL

Plus en détail

Ordre du jour provisoire

Ordre du jour provisoire L atome pour la paix Conférence générale GC(59)/1/Add.1 15 juillet 2015 Distribution générale Français Original : arabe Cinquante-neuvième session ordinaire Ordre du jour provisoire Point supplémentaire

Plus en détail

DES EMBLÈMES D HUMANITÉ

DES EMBLÈMES D HUMANITÉ DES EMBLÈMES D HUMANITÉ En 1859, Henry Dunant, un homme d affaires suisse qui voyageait en Italie, fut témoin des ravages terribles de la bataille de Solférino. De retour à Genève, il écrivit Un souvenir

Plus en détail

Chine coopération en matière de sécurité intérieure,

Chine coopération en matière de sécurité intérieure, Document mis en distribution le 23 juin 2005 N o 2376 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 15 juin 2005. P R O

Plus en détail

L élargissement des procédures aux risques psychosociaux requiert une modification de votre règlement de travail. Dès lors, nous vous conseillons :

L élargissement des procédures aux risques psychosociaux requiert une modification de votre règlement de travail. Dès lors, nous vous conseillons : http://www.lecap.be/ Octobre 2014 /2 Madame, Monsieur, La loi sur le bien-être du 4 août 1976 consacre un chapitre entier aux mesures que l'employeur doit prendre afin d'éviter que ses collaborateurs ne

Plus en détail

Assise nationale de la santé Marrakech - Juillet 2013

Assise nationale de la santé Marrakech - Juillet 2013 Droit à la santé des groupes vulnérables Assise nationale de la santé Marrakech - Juillet 2013 INTRODUCTION Droit à la santé : élément fondamental des droits de l homme et de la conception d une vie dans

Plus en détail

Convention (n o 139) concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes

Convention (n o 139) concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes Texte original Convention (n o 139) concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes 0.832.329 Adoptée à Genève le 24 juin 1974 Approuvée

Plus en détail

Association Aire Urbaine Metz Thionville Briey

Association Aire Urbaine Metz Thionville Briey 1 Statuts Association Aire Urbaine Metz Thionville Briey Préambule En additionnant les populations des aires urbaines actuelles de Metz et Thionville, l ensemble Metz-Thionville totalise près de 600 000

Plus en détail