Acquisition d un Progiciel Intégré de Gestion de la Paie et des Ressources Humaines

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1 ROYAUME DU MAROC ************************************ CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES **************************************************** Appel d offres ouvert n 33/2012/DAL CMR Acquisition d un Progiciel Intégré de Gestion de la Paie et des Ressources Humaines CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES Novembre

2 SOMMAIRE PREAMBULE CHAPITRE I CHAPITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET GENERALES : CARACTERISTIQUES FONCTIONNELLES DU PROGICIEL CHAPITRE III CHAPITRE IV CHAPITRE V : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU PROGICIEL : CONDUITE DU PROJET : BORDEREAU DES PRIX DETAIL ESTIMATIF 2

3 PREAMBULE La Caisse Marocaine des Retraites (C.M.R.) a été créée par le Dahir du 2 Mars 1930 pour gérer le régime de retraite institué par le Protectorat. Après l indépendance, la C.M.R. a été chargée de la gestion de deux régimes crées en faveur des personnels civils de l Etat, des Collectivités Locales et des Etablissements Publics, d une part et des personnels des Forces Armées Royales et des Forces Auxiliaires, d autre part. La Caisse a eu, également, la charge de la gestion des régimes dits non-cotisants. En plus de la gestion des régimes de retraite, la C.M.R. est chargée également du placement des excédents financiers des régimes, ce qui l érige en une importante institution à vocation financière. Cet accroissement des responsabilités a été accompagné par une redéfinition des missions de la Caisse. En effet, la loi portant réorganisation de la C.M.R. l a dotée d une autonomie administrative et financière sous la tutelle de l Etat qui exerce un contrôle financier en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables aux établissements publics. Cette autonomie a permis à la Caisse de disposer notamment d un Statut propre applicable à son personnel. Suite à sa réorganisation en 1996, et pour faire face aux besoins en ressources humaines engendrés par les nouvelles missions qui lui ont été assignées et l accroissement important de la volumétrie de son activité de base, la C.M.R. a mis en place, depuis 1999, un plan de recrutement qui lui a permis de se doter en moyens humains qualifiés et remplacer les départs massifs d une partie du personnel expérimenté qui avait préféré regagner le ministère d origine. C est ainsi que l effectif est passé de 172 agents en 1999 à 457 au 30/06/2012, avec des statuts ou dispositions différents (stagiaire, titulaire, occasionnel, contractuel, détaché etc ). Pour mener à bien ses missions, la C.M.R. a diligenté en 2000, une étude réalisée par un cabinet spécialisé. Cette étude, baptisée «NOR» a abouti à la mise en place, en 2002, d un nouvel organigramme qui a été légèrement amendé en 2005 et 2010, par la création de nouvelles structures, puis en avec la création de Pôles. L organigramme actuel de la C.M.R. se présente comme suit: 3

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5 Dans le cadre de la même étude, un référentiel d organisation a été mis au point comportant notamment des manuels de procédures, des fiches de postes et des fiches de fonctions. Ainsi, après l opération de refonte des postes de travail, basée sur le principe de polyvalence des acteurs pour les activités «métier» et accompagné d un important programme de formation, un redéploiement du personnel a été effectué selon la nouvelle cartographie des postes et a touché principalement les structures d exploitation, qui regroupent à elles seules plus de 60 % de l effectif de la Caisse. Les ressources humaines à C.M.R. sont gérées par 2 services, relevant de la Division des Ressources Humaines : Le Service du Développement des Ressources Humaines et de Communication Interne. Le Service d Administration des Ressources Humaines et d Action Sociale. 5

6 CHAPITRE I- CLAUSES ADMINISTRATIVES ET GENERALES ARTICLE 1 : OBJET DE L APPEL D OFFRES L objet de cet appel d'offre est d acquérir une solution complète, évolutive et flexible de gestion intégrée des ressources humaines et de la paie. Cette solution devra intégrer toutes les procédures de gestion depuis le recrutement jusqu'à la radiation des cadres. L acquisition du Progiciel s entend : Fourniture des licences du progiciel et sa mise en exploitation. ARTICLE 2 : MODE D ATTRIBUTION Les prestations, objet du présent appel d offres, seront attribuées en lot unique. ARTICLE 3 : DESIGNATION DE LA CMR La Caisse Marocaine des Retraites, représentée par son Directeur, est désignée ciaprès par la " CMR ". ARTICLE 4 : DESIGNATION DU FOURNISSEUR Tout fournisseur des prestations de service faisant l'objet du présent appel d offres est désigné ci-après par «le fournisseur», ou «le soumissionnaire», ou «le titulaire du marché» ou «le prestataire». ARTICLE 5 : DESIGNATION DE L'ADRESSE DE LA CMR La Caisse Marocaine des Retraites, Avenue El Araar, Hay Riad, Rabat est désignée ciaprès par l'adresse de la C.M.R. ARTICLE 6 : RESPONSABLE DU PROJET - FOURNISSEUR Le Fournisseur devra présenter à l agrément de la C.M.R, après la notification de l ordre de service de commencement des prestations, le responsable qualifié qu il compte affecter au projet, et qui sera l interlocuteur de la C.M.R. ARTICLE 7 : RESPONSABLE DU PROJET - CMR La CMR désignera auprès du fournisseur, un responsable du projet qui aura pour mission de suivre de près les différentes étapes d exécution et de livraison des prestations faisant objet de la présente consultation. 6

7 ARTICLE 8 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE- DOCUMENTS GENERAUX ET TEXTES SPECIAUX Les obligations du titulaire du marché pour l exécution des prestations, objet du présent appel d offres, résultent de l ensemble des documents suivants : A) Pièces constitutives du marché : L acte d engagement ; Le présent cahier des prescriptions spéciales (C.P.S); Le bordereau des prix- détail estimatif ; L offre technique du fournisseur; B) Documents généraux : Le titulaire du marché qui découlera du présent appel d offres sera soumis aux dispositions définies par: Le règlement du 28 Septembre 2005 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de la CMR, ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion tel qu il a été modifié et complété; Le cahier des clauses administratives générales (CCAG- EMO) applicables aux marchés de services portant sur les prestations d études et de maîtrise d œuvre passés pour le compte de l Etat, approuvé par le décret n du 22 Rabii I 1423 (4 juin 2002) ; Les textes législatifs et réglementaires applicables en matière de législation de travail ; Les textes relatifs à l application de la TVA. Ainsi que tous les textes législatifs et réglementaires rendus applicables à la date de l'acte d'engagement. ARTICLE 9 : PRESENTATION DES OFFRES Pour la présentation des offres, il faut se référer au Règlement de Consultation du présent appel d offres. ARTICLE 10 : ETABLISSEMENT DES ACTES D ENGAGEMENT Les actes d engagement doivent être conformes au modèle prévu par le dossier d appel d offres et ne doivent contenir ni restriction, ni réserve. Tout acte d engagement qui contient des restrictions ou des réserves ou qui présente avec le modèle prescrit, une différence substantielle, sera déclaré nul et non avenu. 7

8 Les concurrents doivent présenter à l appui de leur acte d engagement, un bordereau des prix établi conformément au modèle figurant au dossier de l appel d offres. Les indications du bordereau des prix doivent être en parfaite concordance tant entre elles qu avec celles de l acte d engagement. En cas de discordance entre les indications de ces différentes pièces, les indications de prix en lettres au bordereau des prix sont tenues pour bonnes et les indications contraires ainsi que les erreurs matérielles sont rectifiées d office pour établir le montant de l acte d engagement. ARTICLE 11 : PRESENTATION DES DOSSIERS DES CONCURRENTS Dans une première enveloppe est inséré le dossier administratif et le dossier technique. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente la mention «DOSSIER ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE». L acte d engagement accompagné du bordereau des prix et du détail estimatif établis par le concurrent doit être inséré dans une deuxième enveloppe cachetée portant le nom et l adresse du soumissionnaire. Cette enveloppe doit également porter en gros caractères, la mention «OFFRE FINANCIERE». Un dossier comportant l offre technique du concurrent doit être inséré dans une enveloppe séparée cachetée portant le nom et l adresse du soumissionnaire. Cette enveloppe doit également porter en gros caractères, la mention «OFFRE TECHNIQUE». Les trois enveloppes sont renfermées dans un pli cacheté aussi, portant de façon très apparente, les informations suivantes : le nom du FOURNISSEUR ; l objet de l appel d offres; la date et l heure de la séance d ouverture des plis ; l avertissement que «l enveloppe ne doit être ouverte que par le président de la commission d appel d offres lors de la séance d examen des offres». ARTICLE 12 : DEPOT DES PLIS DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions de l article 32 du règlement du 28 septembre 2005 précité, les plis sont au choix des concurrents : soit déposés contre récépissé, dans le bureau du maître d ouvrage indiqué dans l avis d appel d offres ; soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau 8

9 précité ; soit remis, séance tenante, au président de la commission d appel d offres au début de la séance, et avant l ouverture des plis. Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l heure fixées par l avis d appel d offres pour la séance d examen des offres. ARTICLE 13 : RETRAIT DES PLIS Conformément à l article 33 du règlement du 28 Septembre 2005 précité, tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l heure fixés pour l ouverture des plis. Le retrait du pli fait l objet d une demande écrite et signée du Fournisseur ou son représentant dûment habilité. Les Fournisseurs ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les conditions de dépôt des plis fixées à l article 32 du règlement précité, tel qu il a été modifié et complété, et rappelées à l article 12 c0i-dessus. ARTICLE 14 : GROUPEMENT DES CONCURRENTS Les concurrents sont invités à soumissionner individuellement ou à se grouper solidairement. L acte d engagement doit préciser la nature du groupement et désigner le mandataire qui assurera la coordination des opérations et la liaison avec la CMR. ARTICLE 15 : DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Le fournisseur pourra formuler une demande de renseignement complémentaire au sujet de la présente consultation par courrier officiel. Une copie des précisions fournies sera communiquée à l ensemble des concurrents. De son côté, et pendant la phase d analyse des offres, la CMR se réserve le droit de demander au soumissionnaire, par écrit, tout renseignement complémentaire lui permettant d éclairer son analyse et de valider ses choix. 9

10 ARTICLE 16 : JUGEMENT DES OFFRES Pour le mode de jugement des offres, il faut se référer au Règlement de Consultation du présent appel d offres. ARTICLE 17: DELAI D APPROBATION La durée de validité des offres est fixée à 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la date d ouverture des plis. Si dans ce délai la commission d appel d offres estime ne pas être en mesure d exercer son choix, la CMR peut proposer, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par fax confirmé, la prolongation de ce délai. Seuls les soumissionnaires qui ont donné leur accord par écrit adressé à la CMR restent engagés pendant ce nouveau délai. La CMR s engage à faire connaître avant l expiration de ce délai, à chaque concurrent, s il est ou non titulaire du marché. ARTICLE 18 : CARACTERES GENERAUX ET FORFAITAIRES DES PRIX 1. Les prix s entendent toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de tout frais et faux frais, ainsi que toutes suggestions, impôts et taxes. Ces prix sont forfaitaires et rémunèrent l exécution de l ensemble des prestations auxquelles ils s appliquent non seulement telles que ces dernières sont définies dans le présent C.P.S, mais encore, telles qu elles doivent être réellement exécutées pour aboutir aux résultats définitifs fixés par le présent C.P.S. Ils tiennent aussi compte des opérations ou démarches effectuées par le concurrent, dans le cadre des relations qu il entretiendra avec la CMR ou avec des tiers pour les besoins de la mission. 2. Tous les prix seront exprimés en dirhams ; 3. Toute prestation proposée par le FOURNISSEUR dans son offre et pour laquelle aucun prix n'est fourni, sera considérée comme incluse dans l'offre principale et ne donnera lieu à aucune facturation supplémentaire. ARTICLE 19 : VARIATION DES PRIX Les prix du marché, qui sera éventuellement passé suite au présent appel d offres, seront fermes et non révisables ; le fournisseur renonce expressément à toute révision de prix. Toutefois, si le taux de la T.V.A est modifié postérieurement à la date de remise des offres, la C.M.R répercute cette modification sur le prix de règlement. 10

11 ARTICLE 20 : DELAI D EXECUTION Le délai d exécution global est fixé à seize (16) mois, il commencera à courir à compter du lendemain de la notification de l ordre de service prescrivant au titulaire du marché de démarrer les travaux. Il est fixé à : dix (10) mois pour la phase 1 «Mise en œuvre de la solution, Formation et Transfert de compétences» ; six (6) mois pour la phase 2 «Assistance technique». ARTICLE 21 : MODIFICATIONS DES PRESTATIONS EN COURS D EXECUTION Au cours de l exécution du marché objet du présent CPS, la C.M.R. peut, après consultation du titulaire du marché, apporter des modifications au marché initial ; pour autant qu il n en modifie pas l objet, et ce pour la phase n 2 uniquement. Ainsi en cas d'augmentation de 10% ou de diminution de 25% dans la quantité des prestations, le titulaire du marché ne peut élever aucune réclamation ni prétendre à indemnité. Ces prestations seront réglées ou décomptées sur la base des prix unitaires portés au bordereau des prix détail estimatif. Toutefois, les dispositions de l article 36 du CCAG-EMO restent applicables. ARTICLE 22 : VALIDITE DU MARCHE Le marché qui découlera du présent appel d offres ne sera valable, définitif et exécutoire qu après visa du Contrôleur d Etat de la C.M.R, quand le visa de celui-ci est requis, et la notification au titulaire du marché de son approbation par la CMR. ARTICLE 23 : FRAIS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT Le titulaire du marché objet du présent CPS supportera les frais de timbres et d'enregistrement de l original du marché qui découlera du présent appel d offres. ARTICLE 24 : PENALITES DE RETARD A défaut par le titulaire du marché d avoir exécuté le marché dans les délais fixés à l article 19 ci-dessus, il lui sera appliqué, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises par la CMR, une pénalité de mille dirhams (1.000 DH) par jour effectif de retard. Néanmoins, le montant total de ces pénalités ne pourra dépasser un plafond de dix pour cent (10%) du montant initial du marché et ce conformément à l article 42 du C.C.A.G-EMO. Ces pénalités seront déduites d office des décomptes, sans aucune mise en demeure. 11

12 ARTICLE 25 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ET DEFINITIF En application des dispositions de l article 12 du CCAG-EMO, le cautionnement provisoire est fixé à quarante mille (40.000,00) Dirhams. Il doit être délivré par une banque installée au Maroc et libellé au nom de la CMR et portant le n et l objet de l appel d offres. Le cautionnement définitif est fixé à 3% du montant TTC initial du marché. Il devra être constitué par le titulaire du marché dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la date de notification de l approbation du marché au titulaire du marché par la CMR et sera restitué à ce dernier après la réception définitive. Les cautionnements provisoire et définitif ne doivent contenir ni restrictions ni réserves. ARTICLE 26 : RECEPTION PROVISOIRE La réception provisoire des prestations de la Phase 1 «Mise en œuvre de la solution, Formation et Transfert de compétences», objet du présent appel d offres, sera constatée deux (2) mois après la mise en production de la solution. Ce délai est compris dans le délai d exécution de dix mois. Elle sera réalisée par une commission désignée à cet effet, sur la base d un jeu de test complet et d un examen de conformité de la solution fournie et des prestations réalisées avec le présent cahier des charges. Cette réception provisoire sera constatée par un procès verbal signé par la commission désignée à cet effet. ARTICLE 27 : LE DELAI DE GARANTIE Le délai de garantie est fixé à douze (12) mois, à compter de la date du procès verbal de réception provisoire des prestations de la Phase 1 «Mise en œuvre de la solution, Formation et Transfert de compétences», objet du présent appel d offres. Pendant le délai de garantie, le fournisseur, sera tenu de procéder aux rectifications qui lui seraient demandées en cas d erreurs ou d insuffisances constatées sans pour autant que les travaux supplémentaires ne puissent donner lieu à paiement. Si à l expiration du délai de garantie, le titulaire n a pas accompli toutes les prestations prescrites, corrigé toutes les anomalies déclarées et reçu la confirmation que les corrections ont été vérifiées et déclarées satisfaisantes par la CMR, le délai de garantie est prorogé jusqu'à leur exécution complète. Durant cette période, le fournisseur s engage : à mobiliser le personnel nécessaire à la résolution des dysfonctionnements, anomalies et erreurs constatés sans pour autant que les travaux supplémentaires puissent donner lieu à paiement supplémentaire ; à installer des mises à jour mineures et majeures des solutions proposées. La mise en œuvre de ces mises à jour se fera à chaque fois que la CMR le juge opportun et suite à une analyse d'impact réalisée par le fournisseur ; 12

13 à intervenir, suite à une demande d intervention authentifiée par interface WEB, fax, téléphone ou par émail de la CMR, dans un délai maximal de 4 heures ouvrables. Si le blocage persiste plus de 48 heures dû à un problème sur le progiciel, le fournisseur s'engage pour une intervention sur site en assurant les moyens adéquats pour la résolution du problème. ARTICLE 28 : RECEPTION DEFINITIVE La réception définitive des prestations de la Phase 1 «Mise en œuvre de la solution, Formation et Transfert de compétences», objet du présent appel d offres, sera prononcée à l expiration du délai de garantie fixé à douze (12) mois à partir de la date du procès verbal de réception provisoire des prestations de la phase 1. Elle sera constatée par un procès verbal. Le cautionnement définitif sera débloqué dès que cette réception définitive est prononcée sans réserves. ARTICLE 29 : RETENUE DE GARANTIE La retenue de garantie est fixée à 7% du montant initial du marché augmenté le cas échéant par le montant des avenants. Elle sera remboursée à la réception définitive, soit 12 mois après la réception provisoire. Toutefois, cette retenue de garantie peut être remplacée par une caution bancaire. ARTICLE 30 : MODALITES DE PAIEMENT Le paiement des prestations de la Phase 1 «Mise en œuvre de la solution, Formation et Transfert de compétences» sera effectué en une seule fois à leur réception provisoire sur la base du PV de réception. Quant aux prestations de la Phase 2 «Assistance Technique», leur paiement sera également effectué, en une seule fois, dès épuisement du nombre de jours x homme prévus dans cette phase et sur la base du ou des PV de leur réalisation. Les deux paiements seront effectués par virement au compte du fournisseur sur production d une facture en cinq (5) exemplaires signées et cachetées, et ce dans un délai de 60 jours. Les factures doivent être arrêtées en toutes lettres, certifiées exactes et signées par le Fournisseur qui doit en outre rappeler l intitulé exact de son compte bancaire. 13

14 ARTICLE 31 : REGLEMENT DE LITIGES Les litiges qui se produiraient à l occasion de l exécution du marché découlant du présent appel d offres seront résolus par la recherche de toute solution amiable préalablement à toute autre solution. Si cette procédure ne permet pas le règlement du litige, celui-ci sera soumis aux tribunaux compétents de Rabat. Toutefois, les dispositions des articles 52 et 55 du CCAG-EMO restent applicables. ARTICLE 32 : RESPONSABILITE DU TITULAIRE DU MARCHE Le titulaire du marché prend la responsabilité de ses prestations conformément aux usages et coutumes de la profession du conseil, aux dispositions de la loi et de la jurisprudence ainsi que des conséquences dommageables qui pourraient résulter du fait de l exécution défectueuse de ses prestations. ARTICLE 33 : PROPRIETE DES DOCUMENTS ETABLIS PAR LE TITULAIRE DU MARCHE Après leur approbation, les documents établis par le titulaire du marché qui découlera du présent CPS (documents élaborés à l occasion de la mission, base de données, supports d enquêtes...) deviennent la propriété de la CMR qui pourra les utiliser sans aucune redevance ni restriction. ARTICLE 34 : PROPRIETE INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE - UTILISATION DE BREVETS ET LICENCES Du seul fait de la signature du marché qui découlera du présent CPS, le Fournisseur garantit la CMR contre toutes les revendications concernant les fournitures, procédés et moyens utilisés pour l exécution des prestations et émanant des titulaires de brevets d invention, licences d exploitation. A ce titre, le Fournisseur garantit à la CMR, la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits concédés aux termes du marché. ARTICLE 35 : SECRET PROFESSIONNEL Les renseignements obtenus par le titulaire du marché qui découlera du présent CPS dans le cadre de cette mission sont de nature confidentielle et ne devront donc pas être divulguées à quiconque ni avant, ni lors, ni après l exécution du marché. 14

15 Le titulaire du marché est tenu à l obligation de confidentialité pour ce qui concerne l ensemble des aspects de sa mission et s engage à faire respecter ces dispositions par tous ses agents et par ses tiers intervenants. En outre le titulaire du marché s engage à n utiliser les informations recueillies au cours de sa mission à aucune fin autre que celle de l objet de cette mission et pour laquelle il est mandaté par la Caisse Marocaine des Retraites. Toutefois, les dispositions de l article 24 du CCAG-EMO restent applicables. ARTICLE 36 : RETRAIT ET/OU REMPLACEMENT DU PERSONNEL L équipe d intervention à mettre en place doit être pluridisciplinaire et de haut niveau. La CMR se réserve le droit de demander le remplacement du personnel prévu initialement par des experts plus qualifiés dans la limite des charges et des coûts prévus au marché. a) Sauf dans le cas où la CMR en aura décidé autrement, aucun changement ne sera apporté aux experts affectés au projet. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du fournisseur, il s avère nécessaire de remplacer un des membres du personnel, le fournisseur fournira une personne de qualification égale ou supérieure qui doit recevoir l approbation de la CMR. b) Si la CMR découvre qu un des membres du personnel s est rendu coupable d un manquement sérieux ou est poursuivi pour crime ou délit, ou a des raisons suffisantes de n être pas satisfaite de la performance d un membre des intervenants affectés au projet, le fournisseur devra, sur demande motivée de la CMR, fournir immédiatement un remplaçant dont les qualifications et l expérience seront soumises à l approbation de la CMR. c) Le fournisseur ne pourra soumettre des demandes de paiement au titre des coûts supplémentaires résultant du retrait et/ou remplacement du personnel. ARTICLE 37 : ASSURANCE CONTRE LES RISQUES Le titulaire du marché qui découlera du présent appel d offres devra souscrire toutes les polices d assurance couvrant tous les risques inhérents à l exécution du marché conformément à l article 20 du CCAG-EMO. Il doit souscrire, au profit des intervenants affectés à cette mission, une assurance garantissant : les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile à raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à l égard des tiers à la suite d accidents provenant du fait des fautes et d erreurs professionnelles dans le cadre du marché découlant du présent appel d offres ; l ensemble du personnel contre les accidents du travail et ce, conformément à la 15

16 réglementation en vigueur. La CMR ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des accidents qui pourront survenir aux intervenants du titulaire du marché dans l exercice de leurs fonctions. Le titulaire du marché doit, avant tout commencement d exécution de prestation, produire à la CMR des copies certifiées conformes de ces assurances. Toutes les polices d assurances demandées doivent comporter une clause interdisant leur résiliation sans aviser au préalable la CMR. ARTICLE 38 : ELECTION DE DOMICILE A défaut par le titulaire du marché qui découlera du présent appel d offres de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par l'article 17 du CCAG-EMO, toutes les notifications qui se rapportent au marché en question seraient valablement faites à l adresse mentionnée sur son acte d engagement. En cas de changement de domicile, le titulaire du marché est tenu d en aviser la CMR par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 (quinze) jours suivant la date d intervention de ce changement. ARTICLE 39 : DOMICILIATION BANCAIRE La Caisse Marocaine des Retraites se libérera des sommes dues au titre du marché qui découlera du présent appel d offres par virement au compte bancaire indiqué dans l acte d engagement du titulaire du marché. ARTICLE 40 : NANTISSEMENT Dans l éventualité d une affectation en nantissement, il est précisé que : La liquidation des sommes dues par la C.M.R en exécution du marché qui découlera du présent appel d offres sera opérée par les soins du Pôle Support. L agent chargé de fournir les renseignements et états prévus à l article 7 du dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics, est le Chef du Pôle Support. Les paiements prévus au marché seront effectués par le Trésorier Payeur de la C.M.R, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du marché. Le chef de la Division des Achats et de Logistique livrera au titulaire, sur sa demande écrite et contre récépissé, l exemplaire unique certifié conforme du marché. ARTICLE 41 : CAS DE FORCE MAJEURE En cas de survenance d un événement de force majeure tel que défini par les articles 268 et 269 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats, le titulaire du marché a droit à une augmentation raisonnable des délais d exécution qui doit 16

17 faire l objet d un avenant, étant précisé toutefois qu aucune indemnité ne peut lui être accordée. Toutefois les dispositions de l article 32 du C.C.A.G-EMO restent applicables. ARTICLE 42 : RESILIATION DU MARCHE Le marché découlant du présent appel d offres sera résilié de plein droit et sans intervention judiciaire dans les deux cas suivants : en cas de manquement grave de la part du titulaire et en particulier si ce dernier ne se conforme pas aux directives de la CMR ou si les prestations prévues ne sont pas menées avec la qualité et la célérité requises et ce, dans un délai de 10 (dix) jours après mise en demeure par lettre recommandée visant et rappelant le présent article ; en cas de liquidation judiciaire, si le titulaire n'est pas autorisé par le tribunal à poursuivre l'exploitation de ses services. Toutefois, les dispositions de l article 52 du C.C.A.G-EMO restent applicables. ARTICLE 43 : OBLIGATIONS DE LA CMR La CMR s engage à : - Mettre à la disposition du soumissionnaire les données techniques, la documentation et les informations nécessaires au bon déroulement de la mission objet du présent appel d offres ; - Veiller à la bonne qualité du déroulement opérationnel de la mission ; - Faciliter la prise de contact avec les utilisateurs, services et les partenaires de la CMR ; - Accomplir avec la célérité qui s impose les tâches dont elle aura la charge dans le cadre du présent projet. ARTICLE 44 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Les deux parties contractantes sont tenues au respect des règles relatives à la protection des données nominatives, auxquelles elle a accès pour les besoins de l exécution du marché qui découlera du présent CPS. En cas d évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d exécution du marché, les modifications éventuelles demandées par la CMR, afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d un avenant par les Parties. Pour assurer cette protection, il incombe à la CMR d effectuer les déclarations et d obtenir les autorisations administratives nécessaires à l exécution des Prestations. 17

18 Néanmoins, en qualité de prestataire spécialisé, le Fournisseur s engage à informer la CMR de toutes les démarches nécessaires en vue du respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles à l égard du traitement automatisé. Le Fournisseur avise ses sous-traitants le cas échéant, de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables et reste responsable du respect de celles-ci à l égard de la CMR. 18

19 CHAPITRE II : CARACTERISTIQUES FONCTIONNELLES DU PROGICIEL L objet de cet appel d'offre est d acquérir une solution complète, évolutive et flexible de gestion intégrée des ressources humaines et de la paie. Cette solution devra intégrer toutes les procédures de gestion depuis le recrutement jusqu'à la radiation des cadres. Actuellement, la CMR dispose d'une solution autour de la technologie Oracle. C'est un produit multi-société qui permet entre autres de gérer différentes catégories de personnel et d'assurer la paie depuis novembre La solution à proposer devrait couvrir les volets suivants : Gestion des référentiels ; Gestion des salariés ; Gestion Administrative du Personnel (GAP) ; Gestion de la Paie et simulation ; Gestion des Ressources Humaines (GRH). 1. Gestion des référentiels Le progiciel permettra la prise en charge des données communes et leur paramétrage. Ces données sont de différents types: 1.1. Données communes liées à la classification du personnel et des emplois Catégories du personnel (cadres supérieurs, maîtrise...) Types de fonction (Directeur, Chef de Division,...) Différents positions du personnel (stagiaire, titulaire, contractuel ) 1.2. Données relatives au régime de rémunération Grille indiciaire par échelle et par échelon; Types d indemnités; Montants des indemnités par échelle et par fonction avec dates d effet; Valeurs du point d'indice par catégorie, par intervalle et par date d effet ; Primes et gratifications (taux, plafonds ). Et ce, selon la catégorie Données liées aux régimes particuliers Allocations familiales; Heures supplémentaires; Primes spéciales : prime de l Aid, prime d Achoura, prime de naissance, prime de scolarité; Frais de déplacement et indemnités kilométriques. 19

20 1.4. Données liées à l'organisation administrative La C.M.R. compte dans son organigramme plusieurs types d entités: Direction, Secrétariat Général, Pôle, Division, Service, Délégation Régionale. A ces entités figurant sur l organigramme, s ajoutent également : Chargé de mission Contrôleur d Etat Trésorier Payeur A.O.S Centre médico-social Centre d Information et de documentation Chaque entité a un rattachement hiérarchique et une activité spécifique. La solution à proposer doit offrir : une souplesse totale dans la description de l organisation ; une gestion multi sociétés, multi établissements ; une définition des liens entre les différentes entités ; une mise à jour automatique et historisée suite aux changements organisationnels. Le progiciel devrait intégrer en standard différentes éditions relatives à l organisation : Organigramme, Liste des entités, Liste des activités par entité Données liées à la gestion des Postes et Emplois La gestion des postes et emplois est le noyau de la gestion des ressources humaines, du moment que toute information concernant le module «postes et emplois «aura un impact à court et/ou à long terme sur la gestion de recrutement, la gestion de la formation, la gestion de carrières, l évaluation Le poste est une entité de travail qui peut être occupée par 1 ou plusieurs personnes (agents). La «Fonction» est une entité de travail occupée par une seule personne (Responsable). La famille de poste regroupe un ensemble de postes ou un ensemble de fonctions que l on appelle emploi. La nomenclature actuelle de la CMR compte une centaine de postes et une cinquantaine de fonctions répartis sur une vingtaine de familles de postes. La solution à proposer devrait prendre en charge : les emplois, les activités, les compétences par domaine etc 20

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