Augmenter le taux d accès à l emploi et à la formation des participants demandeurs d emploi par la personnalisation de l accompagnement

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1 PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER - FSE MAYOTTE AXE 7 : Développer l'adaptation au changement des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs OBJECTIF SPECIFIQUE 7. : augmenter le taux d accès à l emploi et à la formation des participants demandeurs d emploi ou inactifs par la personnalisation de l accompagnement Appel à projet n 06--OS 7. I) Références Titre de l'appel à projets Augmenter le taux d accès à l emploi et à la formation des participants demandeurs d emploi par la personnalisation de l accompagnement Numéro de référence AAP n 06--OS 7. Date de lancement de l'appel à projets 6/0/06 Date de clôture de l'appel à projets 7/04/06 II) Contexte et enjeux de l'intervention FSE L accès à l emploi pour les demandeurs d emploi de longue durée et les inactifs souhaitant travailler constitue une priorité absolue pour le territoire, s inscrivant en totale cohérence avec les objectifs communautaires Europe 00 et les recommandations relatives à l emploi et à la mobilité dans les RUP formulées dans l Accord de Partenariat, notamment concernant la modernisation du Service Public de l Emploi (SPE) et de ses approches. Le «position paper» de la Commission européenne a également recommandé d accroître l efficacité du SPE en matière de placement. Ainsi le SPE sera mobilisé pour appuyer les demandeurs d emploi et les inactifs dans une démarche d accompagnement comprenant la construction d un projet professionnel et d approche du marché du travail, pouvant déboucher sur un emploi ou l accès à la formation. Dans ce contexte, le FSE pourra appuyer les efforts des partenaires du SPE pour développer la personnalisation accrue du service, qui implique une appréciation individuelle et différenciée des freins à l emploi des demandeurs d emploi. III) Objectif de l'intervention du FSE Hausse de l accès à l emploi salarié ou à la formation des demandeurs d emploi grâce à un accompagnement personnalisé

2 IV) Montant de l'enveloppe FSE Montant de l enveloppe FSE allouée à l'objectif spécifique 7. sur la période Taux maximum d'intervention FSE 85 %

3 V) Conditions d'éligibilité ) Types de projets éligibles Sont ciblées : les actions pour un accompagnement personnalisé et plus performant des demandeurs d emploi, selon une démarche progressive : - premier accueil, entretien d'inscription, diagnostic, bilan personnalisé ; - construction d'un projet personnel/professionnel afin de créer une dynamique vers l'emploi partagée entre le conseiller et la personne : analyse conjointe avec le conseiller des possibilités du marché du travail ou d entrée en formation en fonction du bilan personnalisé établi mobilisation des dispositifs d'adaptation, de remise à niveau et/ ou de qualification, action spécifique sur la stratégie de recherche d'emploi préparation à la mobilité pour les candidats à un emploi hors du territoire, le cas échéant. ) Territoire éligible Le territoire éligible correspond à l ensemble du territoire de Mayotte. 3) Principaux bénéficiaires ciblés Pôle Emploi, Mission locale 4) Publics cibles : Demandeurs d emploi (DE) 5) Respect des indicateurs L octroi d une aide communautaire est conditionné aux respects des indicateurs. Les indicateurs de l objectif spécifique 7. sont les suivants : - Indicateurs de réalisation Nombre de participants D.E. ou inactifs ayant bénéficié d un parcours personnalisé - Indicateur de résultats Taux de participants demandeurs d emploi et inactifs, en emploi ou en formation, à l issue de l action 6) Durée de l action Durée de l action : 4 mois maximum 3

4 7) Critères de sélection La méthode suivante sera utilisée pour réaliser un classement hiérarchisé des projets en vue de la sélection des dossiers. Il sera attribué au projet 0, ou points pour chacun des critères de sélection: - points si le projet répond directement au critère de sélection, - point si le projet y répond indirectement, - 0 point s'il n'y répond pas du tout. Un coefficient de pondération est attribué à chaque critère de sélection de façon à calculer une note finale. Les coefficients seront adaptés (sans objet, ou ) selon les OS. Tout projet n ayant pas reçu la moyenne dans chaque bloc ne pourra être programmé. Les projets seront ensuite classés par note par ordre décroissant et acceptés jusqu à épuisement de l enveloppe financière. La décision de retenir un projet au regard de la note obtenue ne vaut pas attribution systématique du montant du FSE sollicité et ce pour plusieurs raisons : - Montant des dépenses éligibles - Montant de l enveloppe à répartir notamment au regard de projets de qualité équivalente. 4

5 Critères de sélection Coefficient Points attribués Contribution du projet à la stratégie du PO (0, ou ) Note (points X coef.) Inscription du projet dans l objectif spécifique Inscription du projet dans l appel à projets Prise en compte des priorités transversales (l égalité entre les femmes et les hommes ; l égalité des chances et de la nondiscrimination ; le développement durable.) Qualité du projet Additionnalité et recherche de valeur ajoutée au regard des dispositifs de droit commun Viabilité du calendrier de réalisation Qualité du partenariat Dimension innovante Inscription du projet dans une stratégie définie au niveau national ou local (études sectorielles, schémas, plans d actions régionaux ) Respect des exigences administratives et financières Capacité financière du porteur de projet (solvabilité, indépendance financière, capacité d autofinancement, capacité à préfinancer l action) Existence d une comptabilité analytique : oui / non / engagement à la mettre en place Moyens humains et outils dédiés à la gestion du dossier par le porteur de projet Respect de la réglementation au regard des procédures de mise en concurrence (code des marchés publics, ordonnance de 005 ) Respect de la réglementation au regard des aides d Etat Contribution du projet à la performance financière du PO Contribution au cadre de performance Adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus Projet contribuant à l attente des indicateurs visés dans le PO Note finale 5

6 VII) Modalités de dépôt des candidatures ) Contenu de la candidature Les candidats devront remplir le dossier de demande de subvention qui comprend : le formulaire de demande d'aide européenne, un plan de financement de l'opération (tableau de dépenses prévisionnelles + tableau des recettes prévisionnelles), une annexe optionnelle relative à la description des actions de l'opération. La demande de concours est obligatoirement à remplir et à déposer sur le site Ma Démarche FSE (entrée «programmation 04-00) : ) Appui aux porteurs de projets : Les porteurs peuvent solliciter le guichet unique de la Mission Affaires Européennes du SGAR, autorité de gestion des fonds européens, si nécessaire. Possibilité de prise de rendez-vous individuel via l adresse : iej-fse@mayotte.pref.gouv.fr 3) Documents complémentaires Une annexe précisant les modalités de mise en œuvre est jointe au présent appel à projets. Cette annexe précise : - les éléments de mise en œuvre - l éligibilité des dépenses - les obligations de publicité - les obligations relatives à l obligation de collecte des données relatives aux participants - les options de coûts simplifiés 6