1,6 MILLION DE PARTICULIERS EMPLOYEURS FIN 2002

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "1,6 MILLION DE PARTICULIERS EMPLOYEURS FIN 2002"

Transcription

1 ACO S S STA T BILAN 1,6 MILLION DE PARTICULIERS EMPLOYEURS FIN 2002 N 06 - JUIN 2003 Le nombre de particuliers employeurs de personnel à domicile s est fortement accru depuis 1990, passant d environ à 1,6 million fin Des dispositions législatives (allégements de cotisations sociales, avantages fiscaux, mise en place du chèque emploi service) prises par les gouvernements successifs ont contribué au développement de cette population. Fin 2002, les particuliers employeurs ont pour plus de la moitié d entre eux recours au chèque emploi service (CES), dispositif allégé par rapport à la déclaration nominative trimestrielle simplifiée (DNS) et qui a attiré de nombreux cotisants. Par ailleurs, 52 % des particuliers employeurs bénéficient aujourd hui de réductions de cotisations sociales. Enfin, ils se concentrent globalement davantage à l Ouest de la France. En revanche, les utilisateurs du CES sont plus représentés dans les zones de l Est et du Sud-Est, qui ont traditionnellement moins recours à l emploi à domicile. Le nombre de particuliers employeurs a fortement progressé sur la dernière décennie... En fin d année 2002, 1,6 million de particuliers employaient du personnel à domicile. Ce nombre ne comprend donc pas les employeurs d assistantes maternelles (cf. encadré 1). Durant les années 1980, il était resté stable autour de (cf. graphique 1). Sur la dernière décennie, ce nombre a constamment augmenté avec, dès 1992, une accéléra- Graphique 1 : Effectifs employeurs de personnel de maison en milliers ème trimestre de l'année tion (+19 %) au moment des premières réductions fiscales accordées aux particuliers en cas d embauche à domicile (cf. encadré 2). Entre 1994 et 1995, l effectif employeur a enregistré une forte progression de 29 %. Deux évolutions législatives peuvent expliquer ce mouvement. D une part, le lancement du chèque emploi service (CES) en décembre 1994 a simplifié les formalités de recrutement et de rémunération d un salarié à domicile. Celui-ci peut être utilisé par tous les employeurs, sauf ceux qui bénéficient de 37% 43% Déclaration nominative trimestrielle (DNT) 29% Chèque emploi service (CES) 21% Part du CES dans EPM % 50% 53% 57% Sources : Acoss - Urssaf et CNTCES, Cnaf l allocation de garde d enfant à domicile (AGED cf. encadré 3), avec jusqu en avril 1996 un maximum de 8 heures hebdomadaires. D autre part, le plafond annuel de réduction d impôt a été multiplié par plus de 3, passant de euros en 1994 à euros en 1995 (cf. encadré 2). et continue de croître, à un rythme toutefois moindre La croissance du nombre des particuliers employeurs -ou employeurs de personnel de maison (EPM)- s est poursuivie au début des années 2000, toutefois de manière moins marquée. Le nombre d employeurs de personnel de maison s est accru en moyenne de 3,5 % par an depuis Entre 2001 et 2002, l évolution a été de 4 %, s expliquant pour plus de 90 % par l allocation personnalisée d autonomie (APA) qui a remplacé, depuis le 1 er janvier 2002, la prestation spécifique dépendance (PSD) (cf. encadré 2). Direction des Statistiques, des Etudes et de la Prévision

2 Les particuliers employeurs ont de moins en moins recours à la déclaration nominative trimestrielle Jusqu en 1994, les EPM ne pouvaient utiliser qu un seul mode de déclaration aux Urssaf : la déclaration nominative trimestrielle simplifiée (DNS). Le nombre d employeurs «classiques» (utilisant la DNS) a atteint son niveau le plus faible fin 1986, puis a progressé de nouveau dès 1992, année de la mise en place du dispositif d incitation fiscale à la création d emplois familiaux (cf. encadré 2), pour atteindre fin 1996 un maximum avec près de employeurs. Depuis, le recul est régulier. Fin 2002, particuliers employeurs utilisaient la DNS après en 2001, soit une diminution encore plus marquée que l année précédente (baisse de 4,3 % après 2,5 % en 2001) (cf. graphique 2). et privilégient aujourd hui le chèque emploi service Le recul du nombre d employeurs «classiques» est à rapprocher du lancement réussi d un autre moyen de déclaration, allégé par rapport à la DNS et permettant le paiement du salarié : le chèque emploi service (CES). Depuis la mise en place de ce dispositif en décembre 1994, le nombre d EPM y ayant recours a fortement progressé. En 1995, particuliers employeurs l utilisaient déjà. En 1997, leur effectif Graphique 2 : Effectifs employeurs par dispositif de déclaration en milliers Chèque emploi service Déclaration nominative trimestrielle avait plus que doublé. C est fin 2000, après cinq ans d existence du dispositif, que le nombre «d employeurs CES» a dépassé celui des «employeurs DNS». Fin 2001, l écart était de 15 % ; il s est ensuite encore accru pour atteindre 33 % fin Les utilisateurs du CES représentaient ainsi près de particuliers employeurs fin 2002, soit 57 % des employeurs de personnel de maison. Fin 2002, plus de la moitié des employeurs de personnels à domicile bénéficiaient d allégements de cotisations sociales 52 % des particuliers employeurs de personnel de maison bénéficiaient, fin 2002, de réductions de cotisations sociales (cf. encadré 2). Cette proportion était toutefois différente suivant le mode de déclaration (cf. tableau 1). Plus des deux tiers utilisaient la DNS et 40 % le CES. Les plus de 70 ans représentaient plus d un tiers des comptes globaux employeurs de personnel de maison et 65 % des seuls employeurs bénéficiant ème trimestre de l'année Sources : Acoss - Urssaf et CNTCES, Cnaf d allégements de cotisations. Cette population utilisait les deux modes déclaratifs dans des proportions similaires. 4 % des particuliers employeurs de personnel de maison étaient bénéficiaires de l AGED et ne pouvaient utiliser le CES. Par ailleurs, 7 % des particuliers employeurs ont profité de l APA fin 2002 ; ils étaient 4 % en 2001 à bénéficier de la PSD. La mise en place de l APA s est accompagnée d un accroissement de EPM dont au titre de la DNS et au titre du CES. Enfin, la catégorie «autres», qui comprend notamment les particuliers bénéficiaires du complément d éducation ou de l allocation compensatrice pour tierce personne (cf. encadré 2), utilisait principalement la DNS. Au total, les employeurs ne bénéficiant d aucun allégement optent très largement pour le CES, et ceux qui en bénéficient ont plutôt recours en moyenne à la DNS. Tableau 1 : Répartition des employeurs par catégorie et par système déclaratif fin 2002 En milliers d employeurs Catégorie Structure Structure Structure DNS CES TOTAL d employeurs (en %) (en %) (en %) Sans réductions de cotisations Total réductions de cotisations 1 dont : plus de 70 ans Psd-Apa AGED Autres Total exonérations de cotisations sociales ou dans le cas de l AGED, réductions de cotisations sociales. 2 particuliers bénéficiant d une allocation spécifique telle que le complément d éducation spéciale, l allocation compensatrice ou la majoration pour tierce personne. 2 Source : Acoss - Urssaf et CNTCES

3 Les départements de l Ouest ont plus recours à l emploi à domicile Dans les départements à forte population, les EPM sont plus nombreux. Pour neutraliser cet effet taille, on calcule un indice de concentration IC (cf. carte 1), qui permet d apprécier l intensité de recours à l emploi à domicile par les particuliers dans les départements. Ce recours est très varié (cf. carte 1), l indice de concentration allant de 0,27 en Martinique à 1,82 dans la Creuse (soit un recours 82 % supérieur à la moyenne). L intensité de recours est particulièrement faible pour les départements des Bouches du Rhône, de la Moselle et du Doubs. Elle est élevée pour les départements de la Creuse, de la Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques, de la Manche et de la Corrèze. De multiples facteurs peuvent expliquer l intensité de recours à l emploi à domicile : des facteurs d origine culturelle (volonté de maintien à domicile pour des personnes âgées dans certaines zones rurales), ou liés à la présence ou non de structures collectives dans le département (accueil de la petite enfance ou de personnes âgées par exemple). Globalement, il existe une France de l Ouest, majoritairement rurale, en moyenne plus âgée (Creuse, Corrèze, Dordogne, ), qui emploie à domicile, face à une France de l Est, où ce recours est nettement moins marqué (cf. carte 1). Enfin, le pourtour du bassin méditerranéen est caractérisé par un faible recours à l aide à domicile, avec une part d EPM dans la population de chacun des départements inférieure en moyenne de 20 % à la part nationale, et ce malgré une proportion plus importante de personnes âgées. Carte 1 : Indice de concentration des employeurs de personnel de maison. Niveau national : 1 Guadeloupe : 0,62 Guyane : 0,83 Martinique : 0,27 La Réunion : 0,82 FINISTERE 1.20 COTES-D'ARMOR 1.28 MANCHE 1.67 MAYENNE CALVADOS 1.32 ORNE 1.47 SEINE-MARITIME EURE 0.89 EURE-ET-LOIR 0.87 ILLE-ET-VILAINE 0.93 SARTHE MORBIHAN LOIR ET-CHER LOIRE-ATLANTIQUE MAINE-ET-LOIRE 1.10 INDRE-ET-LOIRE 1.35 < >= 1.30 VENDEE 1.71 GIRONDE 1.30 LANDES 1.46 DEUX SEVRES 1.34 ALPES DE HAUTE- PROVENCE 0.85 CHARENTE- MARITIME 1.45 CHARENTE 1.45 PYRENEES-ATLANTIQUES VIENNE 1.39 HAUTES-PYRENEES DORDOGNE 1.71 LOT-ET-GARONNE 1.51 GERS 1.54 INDRE 1.44 HAUTE-VIENNE 1.62 PAS-DE-CALAIS TARN-ET -GARONNE 1.28 HAUTE GARONNE 1.13 SOMME 1.14 OISE 0.64 ILE DEFRANCE CREUSE 1.82 CORREZE 1.61 LOT 1.59 ARIEGE 1.42 TARN LOIRET 1.04 CHER 1.00 CANTAL 1.22 AVEYRON 1.24 AUDE 0.93 NORD 0.86 YONNE 1.09 ALLIER AISNE 0.80 NIEVRE 1.09 PUY-DE-DOME HERAULT 0.82 COTE-D'OR 1.01 LOIRE 0.87 HAUTE-LOIRE 0.88 LOZERE 0.86 ARDENNES MARNE 1.03 AUBE 0.82 RHONE 0.88 MEUSE 0.96 HAUTE-MARNE 0.96 SAONE-ET-LOIRE ARDECHE 0.71 GARD 0.80 MEURTHE-ET-MOSELLE JURA 0.70 ISERE 0.81 MOSELLE 0.57 DOUBS 0.57 BAS-RHIN 0.80 HAUT RHIN 0.66 HAUTE-SAONE TERRITOIRE DE BELFORT AIN DROME 0.94 VAUCLUSE BOUCHES-DU-RHONE 0.56 VOSGES 0.63 HAUTE-SAVOIE 0.62 SAVOIE 0.67 HAUTES-ALPES 0.61 VAR 0.84 ALPES- MARITIMES 0.77 PYRENEES-ORIENTALES 0.91 CORSE 0,37 Définition de l indice de concentration : Effectif employeur de personnel de maison du département dans l effectif employeur de personnel de maison national / population globale du département dans la population globale nationale. (Population globale : recensement de la population 1999, source INSEE). Un ratio inférieur à 1 traduit une faible concentration des employeurs de personnel de maison d un département par rapport aux autres. En revanche, un département avec un ratio supérieur à 1 possède une forte concentration des employeurs de personnel de maison. Note de lecture : le département de la Creuse, avec un indice de concentration de 1,82, regroupe 82 % d employeurs de personnel de maison de plus par rapport à la moyenne (=1,82-1). Résultats au dernier trimestre Source : Acoss-Urssaf et CNTCES 3

4 et c est à l Est que le chèque emploi service est le plus utilisé En moyenne, les employeurs de personnel de maison utilisent à 57 % le CES. Ce recours varie toutefois significativement d un département à l autre, allant de 8 % en Martinique, 12 % en Guadeloupe, 40 % dans l Orne et la Creuse, à plus de 75 % dans les Hautes-Alpes et le Jura. Globalement, l utilisation du CES est plus fréquente à l Est de la France (cf. carte 2) où le nombre d employeurs de personnel de maison est, relativement à la population globale, plus faible qu à l Ouest (cf. carte 1). C est principalement dans le Nord-Est (Alsace, Moselle) et dans le Sud-Est de la France (du Jura aux Alpes-Maritimes en passant par l Ain, l Ardèche, ou encore le Vaucluse) que les particuliers employeurs privilégient le CES à la DNS. Dans ces départements traditionnellement moins utilisateurs de l emploi à domicile, le CES a pu permettre de légitimer des travaux domestiques, et par conséquent d augmenter significativement le nombre d employeurs. En effet, même si ces départements comptent encore peu d EPM, l augmentation de ces derniers y a été particulièrement forte depuis la mise en place du CES. En revanche, les employeurs de personnel de maison utilisant moins le CES que la DNS sont dispersés dans les départements du Nord de la France (le Nord, la Somme et le Pas de Calais), dans le centre (l Indre, la Creuse, la Haute-Vienne, ) et quelques départements du Sud (la Lozère, le Lot et Garonne et le Gard). Manivanh Bonnand Département des Études Statistiques et de l Observation des Cotisants (DESOC) Philippe Marcel Région Rhône-Alpes, Urssaf de Saint- Etienne - Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service Carte 2 : Part des employeurs utilisant le CES dans l ensemble des employeurs de personnel de maison Part nationale : 57,1% Guadeloupe : 11,7% Guyane : 38,8% Martinique : 8,2% La Réunion : 29,0% PAS-DE-CALAIS 50.8 NORD 46.8 SOMME 46.2 SEINE-MARITIME AISNE ARDENNES 53.4 OISE MANCHE CALVADOS MOSELLE 43.6 EURE MEUSE MARNE 64.1 BAS-RHIN ORNE ILE DEFRANCE MEURTHE-ET-MOSELLE FINISTERE COTES-D'ARMOR EURE-ET-LOIR AUBE ILLE-ET-VILAINE VOSGES HAUT 60.5 MAYENNE HAUTE-MARNE 52.5 RHIN MORBIHAN 55.7 SARTHE LOIRET YONNE HAUTE 63.2 LOIR-ET-CHER 58.2 SAONE 47.3 MAINE-ET-LOIRE 53.6 COTE-D'OR 41.3 LOIRE-ATLANTIQUE 58.7 TERRITOIRE INDRE-ET-LOIRE DOUBS DE BELFORT 54 NIEVRE 59.0 CHER INDRE JURA VENDEE DEUX SEVRES 48.1 SAONE-ET-LOIRE VIENNE ALLIER 55.6 CREUSE AIN CHARENTE-MARITIME HAUTE-SAVOIE En % < >= 58.3 HAUTE-VIENNE LOIRE RHONE 65.3 CHARENTE 48.5 PUY-DE-DOME SAVOIE CORREZE ISERE CANTAL HAUTE-LOIRE DORDOGNE 49.8 GIRONDE 56.3 DROME 58.5 ARDECHE HAUTES-ALPES LOT LOZERE 73.2 LOT-ET-GARONNE AVEYRON 40.3 ALPES-DE 41.5 HAUTE-PROVENCE LANDES TARN-ET-GARONNE 50.0 GARD 65.8 ALPES VAUCLUSE MARITIMES GERS TARN BOUCHES-DU-RHONE 63.6 HERAULT VAR PYRENEES-ATLANTIQUES HAUTE-GARONNE HAUTES-PYRENEES AUDE 54.2 ARIEGE 61.8 CORSE PYRENEES-ORIENTALES Source : Acoss-Urssaf et CNTCES Pour approfondir - «Les emplois familiaux et les organismes de services aux personnes en 2001», Dares, Premières synthèses n 43.2, octobre «La France continue de vieillir», Insee Première n 746, novembre N ISSN Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale - 65, Bd Richard Lenoir Paris Cedex 11 - Tél Directeur de la Publication : Frédéric VAN ROEKEGHEM - Réalisation : Direction des Statistiques, des Etudes et de la Prévision. Rédacteur en chef : Alain GUBIAN - Responsable éditorial : Marianne CORNU-PAUCHET - Contact : Internet : -

5 Encadré 1 : Champ et sources Champ La convention collective nationale des salariés du particulier employeur stipule que «le caractère spécifique de cette profession est de s exercer au domicile privé du particulier employeur». De ce fait, les assistantes maternelles, ne gardant pas les enfants au domicile de l employeur, ne sont pas considérées comme étant du personnel de maison. Leurs employeurs (au nombre de fin 2002), bénéficiant généralement de l allocation familiale pour l emploi d une assistante maternelle agréée (AFEAMA), ne sont donc pas comptabilisés dans cette étude. Y compris AFEAMA, le nombre d employeurs ayant recours aux emplois familiaux est de 2,3 millions (1,6 million au titre des EPM et environ 0,7 million au titre des assistantes maternelles). Les données relatives aux employeurs dont le personnel de maison est salarié d une association d aide à domicile prestataire de service ne font pas non plus partie du champ d analyse. Celles relatives aux employeurs qui passent par des associations mandataires sont en revanche comptabilisées (bien que l on ne puisse les isoler). Quand ils recourent au travail à domicile, les particuliers employeurs de personnel de maison disposent de deux modes de déclaration des cotisations : la déclaration nominative trimestrielle simplifiée (DNS) ou le chèque emploi service (CES). La déclaration nominative trimestrielle simplifiée C est le système de déclaration dit «classique» ; l emploi d un salarié par un particulier doit donner lieu à l établissement de bulletins de paye traditionnels et de DNS à l Urssaf. Le chèque emploi service Ce dispositif a été mis en place à compter du 1 er décembre 1994 ; il permet de simplifier très sensiblement les formalités administratives liées à l embauche, à la rémunération et à la déclaration d un salarié à domicile : chaque chéquier est en effet composé de chèques classiques destinés à rémunérer le salarié et de volets sociaux comportant notamment des informations sur le salaire horaire net et la durée de la période d emploi. L exploitation de ces volets par le «Centre national de traitement du chèque emploi service» (CNTCES) permet de calculer et de prélever les cotisations à la charge de l employeur, d établir les attestations de salaire destinées aux salariés et de transmettre aux partenaires les informations permettant l ouverture des droits maladie, vieillesse et chômage. Depuis début avril 1996, le temps plein est possible, la limitation de huit heures hebdomadaires n existe plus. L employeur peut embaucher du personnel de maison pour quelques heures ou à temps plein dans la limite de la durée légale ou conventionnelle du travail. Un employeur est une personne qui a rémunéré dans le trimestre (ou dans le mois s il utilise le CES) au moins un salarié travaillant au moins une heure. Un même employeur peut utiliser la DNS, le CES voire les deux. Les cotisations Ircem et Assedic sont recouvrées en même temps que les cotisations de Sécurité sociale par l Urssaf qui sert donc de ce fait de guichet unique. Elles sont ensuite reversées à l Ircem puis à l Unedic (par l intermédiaire de l Ircem) Les activités qui relèvent de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur sont généralement : aide ménagère, garde malade (à l exclusion des soins), aide pour personne âgée, soutien scolaire, garde d enfants au domicile du particulier employeur. En revanche ne sont pas concernés : les emplois exercés au domicile de l employeur, dans le cadre de sa profession (ex : secrétariat), les personnes employées pour des services relatifs à la réfection ou à l aménagement des locaux d habitation, l installation ou le dépannage d équipements domestiques. Sources et méthodologie Le nombre global d employeurs de personnel de maison affiché dans cette étude est le résultat du cumul de deux sources : d une part de la DNS, déclaration envoyée à l Urssaf par l employeur qui est amené au moins une fois dans le trimestre à rémunérer un salarié dans le cadre d un emploi à domicile. Cette source est de périodicité trimestrielle. d autre part du Chèque emploi service, dont les données sont disponibles au CNTCES basé à Saint-Etienne. Cette source permet de comptabiliser mensuellement le nombre d employeurs de personnel de maison ayant recours au dispositif. Le nombre d employeurs bénéficiant de l AGED n étant pas disponible à l Acoss avant 1994, les données proviennent de la Cnaf pour les périodes de 1989 à Pour le CES, le nombre d EPM correspond à un indicateur trimestriel donnant le total des employeurs ayant au moins une fois dans le trimestre rémunéré un salarié dans le cadre d un emploi à domicile à l identique de la DNS. Cet indicateur trimestriel n est observé que depuis 1999 ; il fait l objet d une estimation réalisée à partir des employeurs mensuels pour les années antérieures à Le nombre total d employeurs de personnel de maison est peut-être sur-évalué dans la mesure ou un même employeur peut utiliser les deux modes de déclaration et donc être comptabilisé à la fois en DNS et CES au cours d une même période. L ampleur de ce phénomène n est toutefois pas connue. 5

6 Encadré 2 : Les avantages en matière d allégements de cotisations et de fiscalité Depuis le début des années 90, le développement de dispositions législatives en faveur de l emploi de personnel de maison, qui s est notamment traduit par une forte progression des montants de cotisations exonérées, a contribué à abaisser le coût du travail des emplois à domicile. L exonération totale de cotisations patronale de Sécurité sociale Que l employeur utilise la DNS ou le chèque emploi service, l emploi d un salarié à domicile peut ouvrir droit à une exonération totale des cotisations patronales de Sécurité sociale dans les cas suivants : 1. Etre âgé d au moins 70 ans*, 2. Avoir un enfant ouvrant droit au complément de l allocation d éducation spéciale, 3. Etre titulaire de l allocation compensatrice pour tierce personne ou d une majoration pour tierce personne, 4. Etre dans l obligation de recourir à l assistance d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et être âgée d au moins 60 ans, 5. Etre titulaire de l allocation personnalisée d autonomie** ou de la prestation spécifique dépendance, 6. Relever des conditions de dépendance exigées pour percevoir la prestation spécifique dépendance, sans toutefois la percevoir en raison de l âge ou des ressources, 7. Remplir la condition de perte d autonomie prévue à l article L du code de l action sociale et des familles, 8. Etre une personne âgée ou handicapée hébergée à titre onéreux au domicile d un particulier. *A compter du 1 er avril 1999 (cf. article L du code de la Sécurité sociale), le montant de l exonération accordée sur le seul critère d âge pour l emploi d une aide à domicile est fixé par mois et par ménage à 65 fois la valeur horaire du SMIC en vigueur au premier jour du mois concerné. Les heures effectuées par le salarié au delà de cette limite n ouvre plus droit à exonération de cotisations. **Depuis le 1 er janvier 2002, l allocation personnalisée d autonomie (APA) remplace la prestation spécifique dépendance (PSD) instituée depuis En sont bénéficiaires les personnes de 60 ans ou plus ayant une résidence stable et régulière en France, à domicile ou en établissement, rencontrant des difficultés pour accomplir les gestes ordinaires de la vie courante. La nouvelle allocation s adresse à un public plus large : l APA est aussi ouverte aux personnes évaluées en GIR 4 (groupe niveau 4 de la grille AGGIR classant les personnes âgées en 6 niveaux de perte d autonomie). Ces personnes étaient auparavant essentiellement prise en charge par l aide ménagère des caisses de retraite. L APA n est pas soumise à conditions de ressources. Cependant, les bénéficiaires doivent acquitter une participation financière si leurs ressources sont supérieures à un montant révisé périodiquement. Les avantages fiscaux Ce dispositif d allégement des cotisations sociales a été complété à compter de 1992 par une réduction d impôt représentant 50 % du montant des dépenses consacrées à l emploi d un salarié à domicile (salaire et charges sociales acquittées) dans la limite d un plafond annuel fixé initialement à 3811 euros ( francs), puis à euros ( francs) en 1993, à euros ( francs) en 1995, ramené à euros ( francs) en Pour les dépenses supportées en 2002, le plafond de euros est porté à euros. Il sera de euros pour les dépenses 2003 et exercices suivants. Il reste à euros pour les contribuables invalides. Concernant les cotisations exonérées, leur montant s établit à près de 600 millions d euros en 2002, soit un tiers des cotisations de Sécurité sociale au titre de l emploi de salariés à domicile. Cette évolution, qui donne la mesure du soutien au développement des emplois familiaux, s est accompagnée d une forte progression des effectifs d employeurs de personnel de maison. Encadré 3 : L allocation de garde d enfant à domicile (AGED) L allocation de garde d enfant à domicile (AGED), mise en place en 1987, a concerné d abord les parents ayant recours à un employé à domicile pour la garde d enfants de moins de 3 ans (loi du 29 décembre 1986). Elle prend la forme du financement d une partie des cotisations sociales par la CAF. Avec la loi Famille du 25 juillet 1994, l allocation s étend à la garde d enfants de moins de 6 ans avec remboursement intégral des cotisations sociales. Montant de l AGED aujourd hui En janvier 1998, le montant versé est réduit et modulé en fonction de l âge de l enfant et des revenus du ménage. L AGED est versée directement par la CAF à l Urssaf. Cette dernière informe le bénéficiaire du solde des cotisations sociales à régler. Conditions d attributions L employé(e) doit être déclaré(e) par son employeur à l Urssaf via la déclaration nominative trimestrielle et non le chèque emploi service. L employeur doit exercer une activité professionnelle et disposer d un revenu net trimestriel minimum de 1 025,61 euros. Les enfants gardés doivent avoir moins de 6 ans (ou au moins l un d entre eux). L employeur ne peut bénéficier que d une seule AGED. Enfin, l AGED est cumulable avec la réduction d impôt mise en place en 1992 (cf. encadré 2) Revenus annuels du ménage* La CAF prend en charge Enfant ayant moins de 3 ans Inférieurs à * 75% des cotisations dues, dans la limite de par trimestre Supérieurs ou égaux à % des cotisations dues, dans la limite de par trimestre Enfant ayant entre 3 et 6 ans Ou bénéficiaires de l allocation parentale Quels que soient les revenus* 50% des cotisations dues, dans la limite de 516 par trimestre d éducation taux partiel Le salarié doit disposer d un revenu net trimestriel d au minimum de 1 025,61 euros. Le travailleur indépendant doit être à jour des cotisations sociales d assurance vieillesse. 6

L Agence MD vous présente

L Agence MD vous présente L Agence MD vous présente 4 Millions d emails BtoB disponibles Focus sur les professions libérales Mise à jour de septembre 2014 1 La Meg@baseB2B 4 Millions d emails de décideurs disponibles L Agence MD

Plus en détail

LA RÉPARTITION DES PROFESSIONNELS DU RACHAT DE CRÉDIT EN FRANCE http://www.1rachat-crédit.com/

LA RÉPARTITION DES PROFESSIONNELS DU RACHAT DE CRÉDIT EN FRANCE http://www.1rachat-crédit.com/ LA RÉPARTITION DES DU RACHAT DE CRÉDIT EN FRANCE http://www.1rachat-crédit.com/ Les tableaux suivants permettent de retrouver les données détaillées de la répartition des entreprises de rachat de crédits

Plus en détail

LA RÉPARTITION DES SERRURIERS EN FRANCE http://www.1serrurier.fr/

LA RÉPARTITION DES SERRURIERS EN FRANCE http://www.1serrurier.fr/ LA RÉPARTITION S EN FRANCE http://www.1serrurier.fr/ Les tableaux suivants permettent de retrouver les données détaillées de la répartition des entreprises de serrurerie en France métropolitaine et en

Plus en détail

Contenu du fichier «décès»

Contenu du fichier «décès» Contenu du fichier «décès» Liste des s Code Libellé Page ACTIV Code activité du décédé 2 ADEC Année de décès 2 ANAIS Année de naissance du décédé 2 DEPDEC Département de décès 2 DEPDOM Département de domicile

Plus en détail

Q1 À quel titre venez-vous sur le site de l'apce?

Q1 À quel titre venez-vous sur le site de l'apce? Q1 À quel titre venez-vous sur le site de l'apce? Répondues : 6 351 Ignorées : 28 Enseignant(e) En phase de reprise d'entreprise Autre (veuillez préciser) En phase de création d'entreprise ou d'auto-entreprise

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires

Plus en détail

Droits d enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d immeubles et de droits immobiliers.

Droits d enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d immeubles et de droits immobiliers. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Droits d enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d immeubles et de droits immobiliers. Taux, abattements et exonérations

Plus en détail

ARRETE Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

ARRETE Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ARRETE Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales NOR: MCCE1240070A Version consolidée au 16 janvier 2015 Le ministre de l'économie

Plus en détail

DÉPÔTS DANS LES RÉGIONS FRANÇAISES de la clientèle non financière résidente et non-résidente Encours des dépôts au 30 septembre 2015*

DÉPÔTS DANS LES RÉGIONS FRANÇAISES de la clientèle non financière résidente et non-résidente Encours des dépôts au 30 septembre 2015* Le 19 novembre 2015 (1) de France Métropolitaine* 591,3 434,1 45,3 100,1 30,0 10,2 232,9 21,2 264,9 1,6 1 731,6 Ile de France 234,1 128,0 2,8 19,9 4,9 4,1 41,9 1,5 121,2 0,3 558,7 75 Paris 140,0 48,5 0,5

Plus en détail

BILAN DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE

BILAN DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE ANNEE 2009 BILAN DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE Présent pour l avenir Ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations

Plus en détail

Une couverture supplémentaire pour les salariés du sport Garanties plus importantes que le régime général de la Sécurité Sociale

Une couverture supplémentaire pour les salariés du sport Garanties plus importantes que le régime général de la Sécurité Sociale LA PREVOYANCE DU SPORT Pourquoi un régime de prévoyance dans le sport? Une couverture supplémentaire pour les salariés du sport Garanties plus importantes que le régime général de la Sécurité Sociale Une

Plus en détail

Liste des laboratoires agréés pour la réalisation des analyses officielles dans le domaine de la microbiologie alimentaire

Liste des laboratoires agréés pour la réalisation des analyses officielles dans le domaine de la microbiologie alimentaire A - Dénombrement des micro-organismes aérobies à 30 C (= colonies aérobies = flore aérobie mésophile), Il regroupe les essais - Dénombrement des entérobactéries, suivants: - Dénombrement des Escherichia

Plus en détail

VOUS VOULEZ EFFECTUER UN DEPOT DE CAPITAL SOCIAL AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

VOUS VOULEZ EFFECTUER UN DEPOT DE CAPITAL SOCIAL AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS VOUS VOULEZ EFFECTUER UN DEPOT DE CAPITAL SOCIAL AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS RETROUVEZ VOTRE POLE DE GESTION DES CONSIGNATIONS EN FONCTION DE VOTRE DEPARTEMENT VOTRE DEPARTEMENT VOTRE

Plus en détail

Les Finances des départements 2012

Les Finances des départements 2012 MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE DE LA REFORME DE L ETAT, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Les Finances des départements 2012 Statistiques et finances locales (tableaux) Direction générale

Plus en détail

TABLEAU DE CODIFICATION DES DEPARTEMENTS

TABLEAU DE CODIFICATION DES DEPARTEMENTS ANNEXE 2 TABLEAU DE CODIFICATION DES DEPARTEMENTS 001 AIN 050 MANCHE 002 AISNE 051 MARNE 003 ALLIER 052 HAUTE MARNE 004 ALPES DE HTE PROVENCE 053 MAYENNE 005 HAUTES ALPES 054 MEURTHE ET MOSELLE 006 ALPES

Plus en détail

Projet de modification de

Projet de modification de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Projet de modification de Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d application de la troisième période du

Plus en détail

CHARTE D ACCESSIBILITÉ POUR RENFORCER L EFFECTIVITÉ DU DROIT AU COMPTE. Procédure d ouverture d un compte dans le cadre du droit au compte

CHARTE D ACCESSIBILITÉ POUR RENFORCER L EFFECTIVITÉ DU DROIT AU COMPTE. Procédure d ouverture d un compte dans le cadre du droit au compte CHARTE D ACCESSIBILITÉ POUR RENFORCER L EFFECTIVITÉ DU DROIT AU COMPTE Préambule Le droit au compte figure dans la législation française comme un principe fondamental. Le code monétaire et financier (article

Plus en détail

ISO 50 001. Méthode et retour d expérience

ISO 50 001. Méthode et retour d expérience ISO 50 001 Méthode et retour d expérience 27/09/2013 DALKIA FRANCE A OBTENU EN 2013 LA CERTIFICATION ISO 50 001 SUR L ENSEMBLE DE SES CONTRATS AVEC MANAGEMENT DE L ENERGIE 27/09/2013 Pourquoi une certification

Plus en détail

- Éléments de référence 2013 pour 2014 -

- Éléments de référence 2013 pour 2014 - - Éléments de référence 2013 pour 2014 - I - TAXE FONCIÈRE DÉPARTEMENTALE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES moyen de 2013 L article 1636B septies VI du CGI indique que le taux de la taxe foncière sur les propriétés

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 390 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014 23 juillet 2014 PROJET DE LOI relatif à la délimitation des

Plus en détail

Appel à projets national. Aide à l investissement en faveur des logements-foyers

Appel à projets national. Aide à l investissement en faveur des logements-foyers Appel à projets national 2014 Aide à l investissement en faveur des logements-foyers 1 Appel à projets national 2014 Logement-foyer Le projet de loi d orientation et de programmation pour l adaptation

Plus en détail

Pérenne, Structurée, Puissante, Indépendante.

Pérenne, Structurée, Puissante, Indépendante. En quelques chiffres, une entreprise Pérenne, Structurée, Puissante, Indépendante. FDV 60% Yves Ménardais 40% Initiatives et Finances The Call Machine «TCM» Télémarketing Capital 674 000 Chiffre d affaires

Plus en détail

N 13 S É N A T. 30 octobre 2014 PROJET DE LOI

N 13 S É N A T. 30 octobre 2014 PROJET DE LOI N 13 S É N A T SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 30 octobre 2014 PROJET DE LOI relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. (procédure

Plus en détail

Mutualité Fonction Publique 62 Rue Jeanne d Arc 75640 PARIS Cedex 13

Mutualité Fonction Publique 62 Rue Jeanne d Arc 75640 PARIS Cedex 13 62 Rue Jeanne d Arc 75640 PARIS Cedex 13 DIRECTION DE LA SANTE Département Relations avec les Professionnels de Santé Dossier suivi par : Monique LEFRANCOIS Réf. : 19/2005/ML/MPD Paris, le 22 décembre

Plus en détail

Bilan de l année 2011

Bilan de l année 2011 LE PERMIS A POINTS Bilan de l année DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L ACTION TERRITORIALE SOUS-DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERES BUREAU DE LA SECURITE ET DE LA REGLEMENTATION

Plus en détail

La France face à la pénurie de maisons de retraite

La France face à la pénurie de maisons de retraite OBSERVATOIRE 2014 CAP RETRAITE La France face à la pénurie de maisons de retraite Situation actuelle et à venir, à l échelle régionale et départementale OBSERVATOIRE 2014 CAP RETRAITE La France face à

Plus en détail

Fonds de Dotation L observatoire Deloitte. N 20 31 décembre 2011

Fonds de Dotation L observatoire Deloitte. N 20 31 décembre 2011 Fonds de Dotation L observatoire Deloitte N 20 31 décembre 2011 Éditorial L année vient de s achever avec 863 fonds de dotation enregistrés au 31 décembre 2011. C est une année record car pas moins de

Plus en détail

R E G L E M E N T I N T E R I E U R FFGOLF. ARTICLE 1 er : objet. ARTICLE 2 : licence

R E G L E M E N T I N T E R I E U R FFGOLF. ARTICLE 1 er : objet. ARTICLE 2 : licence R E G L E M E N T I N T E R I E U R FFGOLF ARTICLE 1 er : objet Le présent règlement a pour objet de compléter et d'expliciter, sur quelques points, les statuts fédéraux. ARTICLE 2 : licence En application

Plus en détail

Tableaux de chasse ongulés sauvages saison 2013 2014

Tableaux de chasse ongulés sauvages saison 2013 2014 Supplément N 34 3 e trimestre 214 Tableaux de chasse ongulés sauvages saison 213 214 Le cerf continue sa progression régulière cette année, alors que le chevreuil stagne et que les prélèvements du sanglier

Plus en détail

Une Production sous VTOM. Qui sommes nous? L organisation du G.I.E. L environnement Technique L environnement de production

Une Production sous VTOM. Qui sommes nous? L organisation du G.I.E. L environnement Technique L environnement de production Une production Distribuée En environnement Windows NT Une Production sous VTOM Qui sommes nous? L organisation du G.I.E. L environnement Technique L environnement de production Une Production sous VTOM

Plus en détail

La lettre d Information des Français de l Étranger

La lettre d Information des Français de l Étranger La lettre d Information des Français de l Étranger La lettre du département des Relations Internationales et de la Coordination de la Cnav I MARS/AVRIL 200 I Le relevé de carrière Vous avez été salarié

Plus en détail

SOMMAIRE. I - Synthèse de l'activité 2014... 2. II - Secteur "Logement" métropole... 4

SOMMAIRE. I - Synthèse de l'activité 2014... 2. II - Secteur Logement métropole... 4 SOMMAIRE I - Synthèse de l'activité 2014... 2 II - Secteur "Logement" métropole... 4 ACTIVITE LOGEMENTS NEUFS + EXISTANTS... 4 ACTIVITE LOGEMENTS NEUFS... 9 ACTIVITE LOGEMENTS EXISTANTS... 13 ACTIVITE

Plus en détail

Performances Hôtelières en France

Performances Hôtelières en France Performances Hôtelières en France En septembre, poursuite de la croissance Après un été ensoleillé, la croissance se confirme au mois de septembre. La clientèle d affaires est au rendez-vous. En province,

Plus en détail

www.interieur.gouv.fr

www.interieur.gouv.fr www.interieur.gouv.fr Sommaire PREAMBULE 2 LES CATEGORIES DE PERMIS PREMIERE PARTIE 3 LES CANDIDATS ENREGISTRES EN PREFECTURE DEUXIEME PARTIE 8 LES EPREUVES THEORIQUES GENERALES TROISIEME PARTIE 13 LES

Plus en détail

Performances Hôtelières en France

Performances Hôtelières en France Performances Hôtelières en France 2011 s achève sur un mois de décembre mitigé Le mois de décembre 2011 a été marqué par un ralentissement de la croissance dans l hôtellerie économique et 2 étoiles. Sur

Plus en détail

Nombre d adoptions Pages 3-4. Nombre d adoptions par zone géographique Page 5. Nombre de Visas accordés en 2014 Page 6

Nombre d adoptions Pages 3-4. Nombre d adoptions par zone géographique Page 5. Nombre de Visas accordés en 2014 Page 6 Statistiques 2014 2014 C Table des Matières Nombre d adoptions Pages 3-4 Nombre d adoptions par zone géographique Page 5 Nombre de Visas accordés en 2014 Page 6 Répartition Fille/Garçon Page 7 Tranche

Plus en détail

ASSISTANTS MATERNELS ÉDITION

ASSISTANTS MATERNELS ÉDITION ASSISTANTS MATERNELS ÉDITION TABLEAU 1 Les données disponibles sur l activité de la branche Assistants Maternels du Particulier employeur Les données mobilisées chaque année dans le rapport de la branche

Plus en détail

Petit panorama des interfaces des archives numérisées par les Archives départementales

Petit panorama des interfaces des archives numérisées par les Archives départementales Petit panorama des interfaces des archives numérisées par les Archives départementales Denis Roegel 18 juin 2014 Table des matières 1 La diversité des interfaces 3 1.1 Étendue de la numérisation...................

Plus en détail

La France face au coût de la dépendance des personnes âgées

La France face au coût de la dépendance des personnes âgées OBSERVATOIRE 2014 CAP RETRAITE La France face au coût de la dépendance des personnes âgées Analyse à l échelle nationale et départementale OBSERVATOIRE 2014 CAP RETRAITE La France face au coût de la dépendance

Plus en détail

Performances Hôtelières en France

Performances Hôtelières en France Performances Hôtelières en France La tendance baissière s accentue Janvier avait donné le ton. La tendance baissière se confirme et s étend sur les catégories économique et super-économique. Dans les entreprises,

Plus en détail

La filière de l expertise comptable

La filière de l expertise comptable La filière de l expertise comptable Comptabilité Audit Conseil Gestion Finance Une promesse d avenirs CURSUS Débouchés Une filière qui offre des parcours de formation à la carte... La filière de l expertise

Plus en détail

Demande d aide au retour à domicile après hospitalisation

Demande d aide au retour à domicile après hospitalisation Demande d aide au retour à domicile après hospitalisation > Action sociale Vivre chez soi Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande L aide au retour à domicile après hospitalisation

Plus en détail

CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016

CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016 CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016 1 Entre L Etat, représenté par le Ministre de l Economie et des Finances, Monsieur Pierre MOSCOVICI, la Ministre de l Egalité des territoires et du logement,

Plus en détail

Bilan de l année 2010

Bilan de l année 2010 Bilan de l année 2010 DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L ACTION TERRITORIALE SOUS-DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERES BUREAU DE LA SECURITE ET DE LA REGLEMENTATION ROUTIERES - 2

Plus en détail

ANNEXE. LOI DU 28 PLUVIÔSE AN VIII (17 février 1800) Concernant la division du territoire français et l administration

ANNEXE. LOI DU 28 PLUVIÔSE AN VIII (17 février 1800) Concernant la division du territoire français et l administration LOI DU 28 PLUVIÔSE AN VIII (17 février 1800) Concernant la division du territoire français et l administration TITRE Ier. Division du territoire Art. 1er. Le territoire européen de la République sera divisé

Plus en détail

Évaluation des degrés-jours unifiés au niveau régional

Évaluation des degrés-jours unifiés au niveau régional COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE SERVICE DE L OBSERVATION ET DES STATISTIQUES Évaluation des degrés-jours unifiés au niveau régional Note d accompagnement Février 2014 La consommation d'énergie

Plus en détail

la filière de l expertise comptable Audit Comptabilité Conseil Gestion Finance .COM FUTUR FUTUR expert .COM expert Futurexpert.com

la filière de l expertise comptable Audit Comptabilité Conseil Gestion Finance .COM FUTUR FUTUR expert .COM expert Futurexpert.com Choisissez la filière de l expertise comptable Une promesse d avenirs Audit Comptabilité Conseil Gestion Finance Futurexpert.com Futurexpert.com.COM FUTUR expert FUTUR expert.com MÉTIERS Votre parcours

Plus en détail

Bilan statistique de l année 2009

Bilan statistique de l année 2009 Bilan statistique de l année 2009 DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L ACTION TERRITORIALE SOUS-DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERES BUREAU DE LA SECURITE ET DE LA REGLEMENTATION ROUTIERES

Plus en détail

CONJUGUEZ LES MÉTIERS DU BÂTIMENT AU FÉMININ! CONCOURS 2015 / 16 10 e ÉDITION. Guide d accompagnement pour remplir son dossier. En partenariat avec

CONJUGUEZ LES MÉTIERS DU BÂTIMENT AU FÉMININ! CONCOURS 2015 / 16 10 e ÉDITION. Guide d accompagnement pour remplir son dossier. En partenariat avec CONJUGUEZ LES MÉTIERS DU BÂTIMENT AU FÉMININ! CONCOURS 2015 / 16 10 e ÉDITION Guide d accompagnement pour remplir son dossier En partenariat avec Qu est-ce que la CAPEB? La Confédération de l Artisanat

Plus en détail

Les professions de santé au 1 er janvier 2012

Les professions de santé au 1 er janvier 2012 Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques DREES SÉRIE STATISTIQUES DOCUMENT DE TRAVAIL Les professions de santé au 1 er janvier 2012 Daniel SICART n 168 mars 2012 MINISTÈRE

Plus en détail

Principes et pratiques recommandés par la CNAMTS, les CRAM, les CGSS et l INRS

Principes et pratiques recommandés par la CNAMTS, les CRAM, les CGSS et l INRS Principes et pratiques recommandés par la CNAMTS, les CRAM, les CGSS et l INRS Évaluation des risques professionnels L INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SÉCURITÉ L Institut national de recherche et

Plus en détail

Appel à projets national. Aide à l investissement en faveur des logements-foyers

Appel à projets national. Aide à l investissement en faveur des logements-foyers Appel à projets national 2015 Aide à l investissement en faveur des logements-foyers 1 Appel à projets national 2015 Logement-foyer Le projet de loi d orientation et de programmation pour l adaptation

Plus en détail

document de travail Les professions de santé SÉRIE STATISTIQUES N 189 JUIN 2014

document de travail Les professions de santé SÉRIE STATISTIQUES N 189 JUIN 2014 Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques DREES document de travail SÉRIE STATISTIQUES N 189 JUIN 2014 Les professions de santé AU 1 ER JANVIER 2014 Daniel SICART Direction

Plus en détail

M Facteur. «La Distribution 100 % connectée» ... «Le Facteur 100 % connecté» > noms de code provisoire. Direction industrielle

M Facteur. «La Distribution 100 % connectée» ... «Le Facteur 100 % connecté» > noms de code provisoire. Direction industrielle M Facteur «Le Facteur 100 % connecté» > noms de code provisoire «La Distribution 100 % connectée»... C2. Diffusion restreinte à des groupes ou catégories de personnes identifiées. COURRIER 23/08/2011 1

Plus en détail

Rappels sur les principes de la garantie jeunes

Rappels sur les principes de la garantie jeunes Rappels sur les principes de la garantie jeunes La «garantie jeunes» française est un dispositif inscrit au Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté adopté lors du Comité interministériel de lutte

Plus en détail

document de travail Les professions de santé SÉRIE STATISTIQUES N 183 AOUT 2013

document de travail Les professions de santé SÉRIE STATISTIQUES N 183 AOUT 2013 Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques DREES document de travail SÉRIE STATISTIQUES N 183 AOUT 2013 Les professions de santé AU 1 ER JANVIER 2013 Daniel SICART Direction

Plus en détail

Les élèves du premier degré à la rentrée 2012 dans les écoles publiques et privées

Les élèves du premier degré à la rentrée 2012 dans les écoles publiques et privées note d informationdécembre 12.24 À la rentrée 2012, 6 718 900 élèves sont accueillis publiques et privées du premier degré de métropolitaine et des DOM (y compris Mayotte), dont 2 557 000 élèves l enseignement

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DE LA DECLARATION UNIQUE DE COTISATIONS SOCIALES SUR SUPPORT ECRIT ("DUCS-PAPIER") ANNEXE E

CAHIER DES CHARGES DE LA DECLARATION UNIQUE DE COTISATIONS SOCIALES SUR SUPPORT ECRIT (DUCS-PAPIER) ANNEXE E CAHIER DES CHARGES DE LA DECLARATION UNIQUE DE COTISATIONS SOCIALES SUR SUPPORT ECRIT ("DUCS-PAPIER") ANNEXE E Table des codes et libellés pour les Caisses de congés payés du BTP Liste des Caisses de congés

Plus en détail

Bilan du permis à points

Bilan du permis à points Bilan du permis à points Année 2008 DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L ACTION TERRITORIALE SOUS-DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERES BUREAU DE LA SECURITE ET DE LA REGLEMENTATION

Plus en détail

dossier de presse JUILLET 2012

dossier de presse JUILLET 2012 dossier de presse JUILLET 2012 GDF SUEZ s engage contre la Précarité Énergétique en france être utile aux hommes SOMMAIRE Précarité Énergétique 02 I. Des actions concrètes pour aider les clients en difficulté

Plus en détail

un symbole qui garantit à tous accueil, accessibilité et confort. Label Tourisme & Handicap : www.dgcis.gouv.fr/marques-nationales-tourisme

un symbole qui garantit à tous accueil, accessibilité et confort. Label Tourisme & Handicap : www.dgcis.gouv.fr/marques-nationales-tourisme Label Tourisme & Handicap : un symbole qui garantit à tous accueil, accessibilité et confort. Les marques du tourisme Retrouvez l ensemble des sites labellisés Tourisme et Handicap sur www.dgcis.gouv.fr/marques-nationales-tourisme

Plus en détail

APOSTILLE DE LA HAYE

APOSTILLE DE LA HAYE APOSTILLE DE LA HAYE En France l apostille de la haye s obtient auprès de la cour d appel du lieu ou a été émis le document. Cour d appel de : PARIS Palais de Justice 2 et 4 Bd du Palais 75001 PARIS Tel

Plus en détail

Demande d aide au maintien à domicile

Demande d aide au maintien à domicile Demande d aide au maintien à domicile > Action sociale Vivre chez soi Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande Vous êtes pensionné(e) civil(e) de l État ou ouvrier retraité(e)

Plus en détail

Principes et pratiques recommandés par la CNAMTS, les CRAM, les CGSS et l INRS

Principes et pratiques recommandés par la CNAMTS, les CRAM, les CGSS et l INRS Principes et pratiques recommandés par la CNAMTS, les CRAM, les CGSS et l INRS Évaluation des risques professionnels L Institut national de recherche et de sécurité (INRS) Dans le domaine de la prévention

Plus en détail

Table des Matières. Nombre d adoptions Pages 3-4. Nombre d adoptions par zone géographique Page 5. Nombre de Visas accordés en 2012 Page 6

Table des Matières. Nombre d adoptions Pages 3-4. Nombre d adoptions par zone géographique Page 5. Nombre de Visas accordés en 2012 Page 6 Statistiques 2013 Table des Matières Nombre d adoptions Pages 3-4 Nombre d adoptions par zone géographique Page 5 Nombre de Visas accordés en 2012 Page 6 Répartition Fille/Garçon Page 7 Tranche d Age des

Plus en détail

Demande d aide au maintien à domicile

Demande d aide au maintien à domicile Demande d aide au maintien à domicile > Action sociale Vivre chez soi Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande Demande d aide au maintien à domicile Vous êtes pensionné(e)

Plus en détail

L ACCUEIL ET L HEBERGEMENT DES PERSONNES

L ACCUEIL ET L HEBERGEMENT DES PERSONNES L ACCUEIL ET L HEBERGEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP : EMPLOIS, MASSE SALARIALE ET EMPLOYEURS DECEMBRE 2012 Cécile BAZIN - Noël Tadjine - Henitsoa RAHARIMANANA Alexis GUYONVARCH - Jacques

Plus en détail

Malgré un repli, la création d entreprises reste toujours à un niveau élevé en 2011

Malgré un repli, la création d entreprises reste toujours à un niveau élevé en 2011 LA CRÉATION D ENTREPRISES EN FRANCE EN 2011 Malgré un repli, la création d entreprises reste toujours à un niveau élevé 549 805 créations d entreprises ont été recensées en France. Pour la première année

Plus en détail

Z 6. COUR DE JUSTICE DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE

Z 6. COUR DE JUSTICE DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE ARCHIVES NATIONALES. Etat général des fonds. Fonds postérieurs à la Révolution française. Sous-série Z/6. Z 6. COUR DE JUSTICE DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE (3 401 articles environ) Les deux ordonnances du

Plus en détail

En un peu plus de 50 ans, la partie de la pyramide

En un peu plus de 50 ans, la partie de la pyramide FICHES THÉMATIQUES 1.1 ÉVOLUTION DE LA POPULATION ÂGÉE En un peu plus de 50 ans, la partie de la pyramide des âges concernant les personnes âgées de 65 ans a fortement évolué : sa base s est élargie et

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Textes généraux MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Délégation à la sécurité et à la circulation routières Sous-direction de l éducation routière

Plus en détail

BO n 6 du 8 novembre 2007 : à consulter impérativement

BO n 6 du 8 novembre 2007 : à consulter impérativement INSPECTION ACADEMIQUE DE LA HAUTE SAONE Division des Ressources Humaines CHANGEMENT DE DEPARTEMENT DES ENSEIGNANTS DU 1 ER DEGRE PAR VOIE DE PERMUTATIONS INFORMATISEES ANNEE 2008/2009 BO n 6 du 8 novembre

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture de l Hérault SOMMAIRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture de l Hérault SOMMAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture de l Hérault RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS et bulletin de liaison des maires 6 novembre 2009 Spécial Zaj SOMMAIRE DÉLÉGATION DE SIGNATURE Délégation du 23 octobre 2009

Plus en détail

Contenu du fichier Base Permanente des Equipements 2008. Fichier Ensemble

Contenu du fichier Base Permanente des Equipements 2008. Fichier Ensemble Contenu du fichier Base Permanente des Equipements 2008 Fichier Ensemble Liste des variables : AN Année DCIRIS Département, commune et IRIS d implantation de l équipement DEP Département d implantation

Plus en détail

Cinéma C H I F F R E S C L É S 2 0 1 2 S T A T I S T I Q U E S D E L A C U L T U R E

Cinéma C H I F F R E S C L É S 2 0 1 2 S T A T I S T I Q U E S D E L A C U L T U R E Cinéma C H I F F R E S C L É S 2 0 1 2 S T A T I S T I Q U E S D E L A C U L T U R E Ministère de la Culture et de la Communication Secrétariat général Service de la coordination des politiques culturelles

Plus en détail

Règlement d Intervention du CONSUEL

Règlement d Intervention du CONSUEL Règlement d Intervention du CONSUEL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DÉCRET 72-1120 DU 14 DÉCEMBRE 1972 MODIFIÉ PAR LE DÉCRET 2001-222 DU 6 MARS 2001 ET DES ARRÊTÉS DU 17 OCTOBRE 1973 Titre 1 DISPOSITIONS

Plus en détail

Équipements à jets d eau sous haute et très haute pression

Équipements à jets d eau sous haute et très haute pression Équipements à jets d eau sous haute et très haute pression L Institut national de recherche et de sécurité (INRS) Dans le domaine de la prévention des risques professionnels, l INRS est un organisme scientifique

Plus en détail

Une nouvelle nomenclature d activités française (NAF) se substituera le 1 er 2008 à celle qui était en vigueur depuis le 1 er janvier 2003.

Une nouvelle nomenclature d activités française (NAF) se substituera le 1 er 2008 à celle qui était en vigueur depuis le 1 er janvier 2003. CIRCULAIRE COMMUNE 2007-26 -DRE Paris, le 13/12/2007 Objet : Mise à jour du répertoire professionnel Madame, Monsieur le Directeur, Une nouvelle nomenclature d activités française (NAF) se substituera

Plus en détail

Performances Hôtelières en France

Performances Hôtelières en France Performances Hôtelières en France Notre actualité TCH Conseil, Evaluation et Transaction In Extenso Tourisme Hôtellerie Restauration, membre du Groupe Deloitte, intègre début 2015 l agence de conseil en

Plus en détail

Être le mieux placé sur le marché

Être le mieux placé sur le marché Répondre à la demande et développer son activité L ÉNERGIE DE PLUS EN PLUS CHÈRE... Pétrole, gaz, électricité, les prix ne cessent d augmenter : la période de l énergie bon marché est terminée. La part

Plus en détail

2013-2014 Les chiffres clefs de l enseignement catholique

2013-2014 Les chiffres clefs de l enseignement catholique 2013-2014 Les chiffres clefs de l enseignement catholique 2 042 500 élèves l 134 500 enseignants l 9 000 établissements Les établissements D. R. En France métropolitaine et dans les DOM, on compte 8 970

Plus en détail

MARCHE ET COMPETENCES DANS LE LOGICIEL EMBARQUE. Etude pour le compte de l OPIIEC

MARCHE ET COMPETENCES DANS LE LOGICIEL EMBARQUE. Etude pour le compte de l OPIIEC MARCHE ET COMPETENCES DANS LE LOGICIEL EMBARQUE Etude pour le compte de l OPIIEC Juin 2008 1 LE LOGICIEL EMBARQUE : DEFINITION Un logiciel embarqué est un logiciel permettant de faire fonctionner une machine,

Plus en détail

Objet : Changement de département des enseignants du 1 er degré par voie de mutations et permutations informatisées. Effet rentrée 2006.

Objet : Changement de département des enseignants du 1 er degré par voie de mutations et permutations informatisées. Effet rentrée 2006. L Inspectrice d Académie, Directrice des Services Départementaux de l Education Nationale de l Allier à Château de Bellevue BP 97 03 403 YZEURE cedex Téléphone 04 70 48 02 00 Fax 04 70 48 02 28 Division

Plus en détail

Performances Hôtelières en France

Performances Hôtelières en France Performances Hôtelières en France Notre actualité THR Conseil, Evaluation et Transaction Vous avez un projet d achat ou de vente d hôtel, de développement ou de repositionnement In Extenso Tourisme Hôtellerie

Plus en détail

Comité national d évaluation du rsa Annexes

Comité national d évaluation du rsa Annexes Comité national d évaluation du rsa Annexes Annexe 12 Le rsa un an après : La contribution de la MSA à la mise en œuvre des dispositifs d insertion du rsa CCMSA Décembre 2011 Les annexes n engagent que

Plus en détail

Performances Hôtelières en France

Performances Hôtelières en France Performances Hôtelières en France Notre actualité THR Conseil, Evaluation et Transaction Conseil Régional Propriétaire Développeur Constructeur Assistance à la mise en œuvre de projets touristiques Evaluation

Plus en détail

Liste des variables Fichier ME109603 MENAGE

Liste des variables Fichier ME109603 MENAGE Liste des s Fichier ME109603 MENAGE Index des s : AADATE : Date de l'enquête... 3 AAPERIODE : Période... 3 AAPOID9603 : Coefficient de pondération... 3 AAPOID9903 : Coefficient de pondération... 3 AAPOIDSF

Plus en détail

Contenu du fichier Base Permanente des Équipements 2010. Fichier Ensemble

Contenu du fichier Base Permanente des Équipements 2010. Fichier Ensemble Contenu du fichier Base Permanente des Équipements 2010 Fichier Ensemble Liste des variables : AN Année DCIRIS Département, commune et IRIS d implantation de l équipement DEP Département d implantation

Plus en détail

LA PLACE DES ASSOCIATIONS

LA PLACE DES ASSOCIATIONS LA PLACE DES ASSOCIATIONS ET LES ENJEUX ECONOMIQUES DANS LE SECTEUR DE L AIDE A DOMICILE 4 EME EDITION- NOVEMBRE 2012 Cécile BAZIN Noël Tadjine - Henitsoa RAHARIMANANA Alexis GUYONVARCH - Jacques MALET

Plus en détail

Performances Hôtelières en France

Performances Hôtelières en France Performances Hôtelières en France Notre actualité THR Conseil, Evaluation et Transaction Investisseur Propriétaire Groupe hôtelier Fondation Royaumont Etude de marché pour un hôtel haut de gamme Evaluation

Plus en détail

LOIS. LOI n o 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) NOR : FCPX1422605L

LOIS. LOI n o 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) NOR : FCPX1422605L LOIS LOI n o 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) NOR : FCPX1422605L L Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, Vu la décision du Conseil constitutionnel n o 2014-707 DC du 29 décembre

Plus en détail

Performances Hôtelières en France

Performances Hôtelières en France Performances Hôtelières en France Notre actualité THR Conseil, Evaluation et Transaction Propriétaire Mandat de vente d un hôtel-restaurant 3* de c. 40 ch., sous enseigne, entièrement rénové (murs fonds

Plus en détail

Contenu du fichier Base Permanente des Équipements 2014. Fichier Ensemble

Contenu du fichier Base Permanente des Équipements 2014. Fichier Ensemble Contenu du fichier Base Permanente des Équipements 2014 Fichier Ensemble Liste des variables : AN Année DCIRIS Département, commune et IRIS d implantation de l équipement DEP Département d implantation

Plus en détail

L opportunité et les contours d un éventuel reprofilage des aides à l accueil des jeunes enfants ANNEXES

L opportunité et les contours d un éventuel reprofilage des aides à l accueil des jeunes enfants ANNEXES L opportunité et les contours d un éventuel reprofilage des aides à l accueil des jeunes enfants ANNEXES Version du 12 mars Séance du 13 mars 2014 1 Liste des annexes Annexe 1 - Les écrits du HCF sur le

Plus en détail

Performances Hôtelières en France

Performances Hôtelières en France Performances Hôtelières en France Notre actualité THR Conseil, Evaluation et Transaction Références récentes Promoteur Recherche d invest. VEFA hôtel et restaurant 4* de plus de 100 chambres. Contrat de

Plus en détail

Performances Hôtelières en France

Performances Hôtelières en France Performances Hôtelières en France Notre actualité THR Conseil, Evaluation et Transaction Exploitant Promoteur Constructeur Investisseur Mandat de vente d un fonds de commerce hôtelier sous enseigne Mandat

Plus en détail

Bilan d activité 2012. L EFS, l opérateur civil unique de la transfusion sanguine en France. Établissement français du sang

Bilan d activité 2012. L EFS, l opérateur civil unique de la transfusion sanguine en France. Établissement français du sang Épinal 11, rue Aristide Briand 88000 ÉPINAL : 03 29 82 27 83 Forbach 4, rue Thérèse 57600 FORBACH : 03 87 87 39 35 Metz 6, rue des dames de Metz 57000 METZ : 03 87 69 18 88 Nancy 9-11, rue Lionnois 54000

Plus en détail

SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE

SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE GUIDE D INSCRIPTION EXAMEN PROFESSIONNEL SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L INTERIEUR ET DE L OUTRE-MER au titre de l année 2016 SG/DRH/SDRF/BRPP/IT 19.12.2014 SOMMAIRE INSCRIPTION

Plus en détail

Contenu du fichier Base Permanente des Équipements 2013. Fichier Ensemble

Contenu du fichier Base Permanente des Équipements 2013. Fichier Ensemble Contenu du fichier Base Permanente des Équipements 2013 Fichier Ensemble Liste des variables : AN Année DCIRIS Département, commune et IRIS d implantation de l équipement DEP Département d implantation

Plus en détail

Soins dentaires : des dérives inacceptables

Soins dentaires : des dérives inacceptables Paris, le 25 novembre 2013 COMMUNIQUE DE PRESSE Soins dentaires : des dérives inacceptables Les soins dentaires représentent un reste à charge conséquent pour les usagers. Ils constituent la principale

Plus en détail