1,6 MILLION DE PARTICULIERS EMPLOYEURS FIN 2002

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "1,6 MILLION DE PARTICULIERS EMPLOYEURS FIN 2002"

Transcription

1 ACO S S STA T BILAN 1,6 MILLION DE PARTICULIERS EMPLOYEURS FIN 2002 N 06 - JUIN 2003 Le nombre de particuliers employeurs de personnel à domicile s est fortement accru depuis 1990, passant d environ à 1,6 million fin Des dispositions législatives (allégements de cotisations sociales, avantages fiscaux, mise en place du chèque emploi service) prises par les gouvernements successifs ont contribué au développement de cette population. Fin 2002, les particuliers employeurs ont pour plus de la moitié d entre eux recours au chèque emploi service (CES), dispositif allégé par rapport à la déclaration nominative trimestrielle simplifiée (DNS) et qui a attiré de nombreux cotisants. Par ailleurs, 52 % des particuliers employeurs bénéficient aujourd hui de réductions de cotisations sociales. Enfin, ils se concentrent globalement davantage à l Ouest de la France. En revanche, les utilisateurs du CES sont plus représentés dans les zones de l Est et du Sud-Est, qui ont traditionnellement moins recours à l emploi à domicile. Le nombre de particuliers employeurs a fortement progressé sur la dernière décennie... En fin d année 2002, 1,6 million de particuliers employaient du personnel à domicile. Ce nombre ne comprend donc pas les employeurs d assistantes maternelles (cf. encadré 1). Durant les années 1980, il était resté stable autour de (cf. graphique 1). Sur la dernière décennie, ce nombre a constamment augmenté avec, dès 1992, une accéléra- Graphique 1 : Effectifs employeurs de personnel de maison en milliers ème trimestre de l'année tion (+19 %) au moment des premières réductions fiscales accordées aux particuliers en cas d embauche à domicile (cf. encadré 2). Entre 1994 et 1995, l effectif employeur a enregistré une forte progression de 29 %. Deux évolutions législatives peuvent expliquer ce mouvement. D une part, le lancement du chèque emploi service (CES) en décembre 1994 a simplifié les formalités de recrutement et de rémunération d un salarié à domicile. Celui-ci peut être utilisé par tous les employeurs, sauf ceux qui bénéficient de 37% 43% Déclaration nominative trimestrielle (DNT) 29% Chèque emploi service (CES) 21% Part du CES dans EPM % 50% 53% 57% Sources : Acoss - Urssaf et CNTCES, Cnaf l allocation de garde d enfant à domicile (AGED cf. encadré 3), avec jusqu en avril 1996 un maximum de 8 heures hebdomadaires. D autre part, le plafond annuel de réduction d impôt a été multiplié par plus de 3, passant de euros en 1994 à euros en 1995 (cf. encadré 2). et continue de croître, à un rythme toutefois moindre La croissance du nombre des particuliers employeurs -ou employeurs de personnel de maison (EPM)- s est poursuivie au début des années 2000, toutefois de manière moins marquée. Le nombre d employeurs de personnel de maison s est accru en moyenne de 3,5 % par an depuis Entre 2001 et 2002, l évolution a été de 4 %, s expliquant pour plus de 90 % par l allocation personnalisée d autonomie (APA) qui a remplacé, depuis le 1 er janvier 2002, la prestation spécifique dépendance (PSD) (cf. encadré 2). Direction des Statistiques, des Etudes et de la Prévision

2 Les particuliers employeurs ont de moins en moins recours à la déclaration nominative trimestrielle Jusqu en 1994, les EPM ne pouvaient utiliser qu un seul mode de déclaration aux Urssaf : la déclaration nominative trimestrielle simplifiée (DNS). Le nombre d employeurs «classiques» (utilisant la DNS) a atteint son niveau le plus faible fin 1986, puis a progressé de nouveau dès 1992, année de la mise en place du dispositif d incitation fiscale à la création d emplois familiaux (cf. encadré 2), pour atteindre fin 1996 un maximum avec près de employeurs. Depuis, le recul est régulier. Fin 2002, particuliers employeurs utilisaient la DNS après en 2001, soit une diminution encore plus marquée que l année précédente (baisse de 4,3 % après 2,5 % en 2001) (cf. graphique 2). et privilégient aujourd hui le chèque emploi service Le recul du nombre d employeurs «classiques» est à rapprocher du lancement réussi d un autre moyen de déclaration, allégé par rapport à la DNS et permettant le paiement du salarié : le chèque emploi service (CES). Depuis la mise en place de ce dispositif en décembre 1994, le nombre d EPM y ayant recours a fortement progressé. En 1995, particuliers employeurs l utilisaient déjà. En 1997, leur effectif Graphique 2 : Effectifs employeurs par dispositif de déclaration en milliers Chèque emploi service Déclaration nominative trimestrielle avait plus que doublé. C est fin 2000, après cinq ans d existence du dispositif, que le nombre «d employeurs CES» a dépassé celui des «employeurs DNS». Fin 2001, l écart était de 15 % ; il s est ensuite encore accru pour atteindre 33 % fin Les utilisateurs du CES représentaient ainsi près de particuliers employeurs fin 2002, soit 57 % des employeurs de personnel de maison. Fin 2002, plus de la moitié des employeurs de personnels à domicile bénéficiaient d allégements de cotisations sociales 52 % des particuliers employeurs de personnel de maison bénéficiaient, fin 2002, de réductions de cotisations sociales (cf. encadré 2). Cette proportion était toutefois différente suivant le mode de déclaration (cf. tableau 1). Plus des deux tiers utilisaient la DNS et 40 % le CES. Les plus de 70 ans représentaient plus d un tiers des comptes globaux employeurs de personnel de maison et 65 % des seuls employeurs bénéficiant ème trimestre de l'année Sources : Acoss - Urssaf et CNTCES, Cnaf d allégements de cotisations. Cette population utilisait les deux modes déclaratifs dans des proportions similaires. 4 % des particuliers employeurs de personnel de maison étaient bénéficiaires de l AGED et ne pouvaient utiliser le CES. Par ailleurs, 7 % des particuliers employeurs ont profité de l APA fin 2002 ; ils étaient 4 % en 2001 à bénéficier de la PSD. La mise en place de l APA s est accompagnée d un accroissement de EPM dont au titre de la DNS et au titre du CES. Enfin, la catégorie «autres», qui comprend notamment les particuliers bénéficiaires du complément d éducation ou de l allocation compensatrice pour tierce personne (cf. encadré 2), utilisait principalement la DNS. Au total, les employeurs ne bénéficiant d aucun allégement optent très largement pour le CES, et ceux qui en bénéficient ont plutôt recours en moyenne à la DNS. Tableau 1 : Répartition des employeurs par catégorie et par système déclaratif fin 2002 En milliers d employeurs Catégorie Structure Structure Structure DNS CES TOTAL d employeurs (en %) (en %) (en %) Sans réductions de cotisations Total réductions de cotisations 1 dont : plus de 70 ans Psd-Apa AGED Autres Total exonérations de cotisations sociales ou dans le cas de l AGED, réductions de cotisations sociales. 2 particuliers bénéficiant d une allocation spécifique telle que le complément d éducation spéciale, l allocation compensatrice ou la majoration pour tierce personne. 2 Source : Acoss - Urssaf et CNTCES

3 Les départements de l Ouest ont plus recours à l emploi à domicile Dans les départements à forte population, les EPM sont plus nombreux. Pour neutraliser cet effet taille, on calcule un indice de concentration IC (cf. carte 1), qui permet d apprécier l intensité de recours à l emploi à domicile par les particuliers dans les départements. Ce recours est très varié (cf. carte 1), l indice de concentration allant de 0,27 en Martinique à 1,82 dans la Creuse (soit un recours 82 % supérieur à la moyenne). L intensité de recours est particulièrement faible pour les départements des Bouches du Rhône, de la Moselle et du Doubs. Elle est élevée pour les départements de la Creuse, de la Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques, de la Manche et de la Corrèze. De multiples facteurs peuvent expliquer l intensité de recours à l emploi à domicile : des facteurs d origine culturelle (volonté de maintien à domicile pour des personnes âgées dans certaines zones rurales), ou liés à la présence ou non de structures collectives dans le département (accueil de la petite enfance ou de personnes âgées par exemple). Globalement, il existe une France de l Ouest, majoritairement rurale, en moyenne plus âgée (Creuse, Corrèze, Dordogne, ), qui emploie à domicile, face à une France de l Est, où ce recours est nettement moins marqué (cf. carte 1). Enfin, le pourtour du bassin méditerranéen est caractérisé par un faible recours à l aide à domicile, avec une part d EPM dans la population de chacun des départements inférieure en moyenne de 20 % à la part nationale, et ce malgré une proportion plus importante de personnes âgées. Carte 1 : Indice de concentration des employeurs de personnel de maison. Niveau national : 1 Guadeloupe : 0,62 Guyane : 0,83 Martinique : 0,27 La Réunion : 0,82 FINISTERE 1.20 COTES-D'ARMOR 1.28 MANCHE 1.67 MAYENNE CALVADOS 1.32 ORNE 1.47 SEINE-MARITIME EURE 0.89 EURE-ET-LOIR 0.87 ILLE-ET-VILAINE 0.93 SARTHE MORBIHAN LOIR ET-CHER LOIRE-ATLANTIQUE MAINE-ET-LOIRE 1.10 INDRE-ET-LOIRE 1.35 < >= 1.30 VENDEE 1.71 GIRONDE 1.30 LANDES 1.46 DEUX SEVRES 1.34 ALPES DE HAUTE- PROVENCE 0.85 CHARENTE- MARITIME 1.45 CHARENTE 1.45 PYRENEES-ATLANTIQUES VIENNE 1.39 HAUTES-PYRENEES DORDOGNE 1.71 LOT-ET-GARONNE 1.51 GERS 1.54 INDRE 1.44 HAUTE-VIENNE 1.62 PAS-DE-CALAIS TARN-ET -GARONNE 1.28 HAUTE GARONNE 1.13 SOMME 1.14 OISE 0.64 ILE DEFRANCE CREUSE 1.82 CORREZE 1.61 LOT 1.59 ARIEGE 1.42 TARN LOIRET 1.04 CHER 1.00 CANTAL 1.22 AVEYRON 1.24 AUDE 0.93 NORD 0.86 YONNE 1.09 ALLIER AISNE 0.80 NIEVRE 1.09 PUY-DE-DOME HERAULT 0.82 COTE-D'OR 1.01 LOIRE 0.87 HAUTE-LOIRE 0.88 LOZERE 0.86 ARDENNES MARNE 1.03 AUBE 0.82 RHONE 0.88 MEUSE 0.96 HAUTE-MARNE 0.96 SAONE-ET-LOIRE ARDECHE 0.71 GARD 0.80 MEURTHE-ET-MOSELLE JURA 0.70 ISERE 0.81 MOSELLE 0.57 DOUBS 0.57 BAS-RHIN 0.80 HAUT RHIN 0.66 HAUTE-SAONE TERRITOIRE DE BELFORT AIN DROME 0.94 VAUCLUSE BOUCHES-DU-RHONE 0.56 VOSGES 0.63 HAUTE-SAVOIE 0.62 SAVOIE 0.67 HAUTES-ALPES 0.61 VAR 0.84 ALPES- MARITIMES 0.77 PYRENEES-ORIENTALES 0.91 CORSE 0,37 Définition de l indice de concentration : Effectif employeur de personnel de maison du département dans l effectif employeur de personnel de maison national / population globale du département dans la population globale nationale. (Population globale : recensement de la population 1999, source INSEE). Un ratio inférieur à 1 traduit une faible concentration des employeurs de personnel de maison d un département par rapport aux autres. En revanche, un département avec un ratio supérieur à 1 possède une forte concentration des employeurs de personnel de maison. Note de lecture : le département de la Creuse, avec un indice de concentration de 1,82, regroupe 82 % d employeurs de personnel de maison de plus par rapport à la moyenne (=1,82-1). Résultats au dernier trimestre Source : Acoss-Urssaf et CNTCES 3

4 et c est à l Est que le chèque emploi service est le plus utilisé En moyenne, les employeurs de personnel de maison utilisent à 57 % le CES. Ce recours varie toutefois significativement d un département à l autre, allant de 8 % en Martinique, 12 % en Guadeloupe, 40 % dans l Orne et la Creuse, à plus de 75 % dans les Hautes-Alpes et le Jura. Globalement, l utilisation du CES est plus fréquente à l Est de la France (cf. carte 2) où le nombre d employeurs de personnel de maison est, relativement à la population globale, plus faible qu à l Ouest (cf. carte 1). C est principalement dans le Nord-Est (Alsace, Moselle) et dans le Sud-Est de la France (du Jura aux Alpes-Maritimes en passant par l Ain, l Ardèche, ou encore le Vaucluse) que les particuliers employeurs privilégient le CES à la DNS. Dans ces départements traditionnellement moins utilisateurs de l emploi à domicile, le CES a pu permettre de légitimer des travaux domestiques, et par conséquent d augmenter significativement le nombre d employeurs. En effet, même si ces départements comptent encore peu d EPM, l augmentation de ces derniers y a été particulièrement forte depuis la mise en place du CES. En revanche, les employeurs de personnel de maison utilisant moins le CES que la DNS sont dispersés dans les départements du Nord de la France (le Nord, la Somme et le Pas de Calais), dans le centre (l Indre, la Creuse, la Haute-Vienne, ) et quelques départements du Sud (la Lozère, le Lot et Garonne et le Gard). Manivanh Bonnand Département des Études Statistiques et de l Observation des Cotisants (DESOC) Philippe Marcel Région Rhône-Alpes, Urssaf de Saint- Etienne - Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service Carte 2 : Part des employeurs utilisant le CES dans l ensemble des employeurs de personnel de maison Part nationale : 57,1% Guadeloupe : 11,7% Guyane : 38,8% Martinique : 8,2% La Réunion : 29,0% PAS-DE-CALAIS 50.8 NORD 46.8 SOMME 46.2 SEINE-MARITIME AISNE ARDENNES 53.4 OISE MANCHE CALVADOS MOSELLE 43.6 EURE MEUSE MARNE 64.1 BAS-RHIN ORNE ILE DEFRANCE MEURTHE-ET-MOSELLE FINISTERE COTES-D'ARMOR EURE-ET-LOIR AUBE ILLE-ET-VILAINE VOSGES HAUT 60.5 MAYENNE HAUTE-MARNE 52.5 RHIN MORBIHAN 55.7 SARTHE LOIRET YONNE HAUTE 63.2 LOIR-ET-CHER 58.2 SAONE 47.3 MAINE-ET-LOIRE 53.6 COTE-D'OR 41.3 LOIRE-ATLANTIQUE 58.7 TERRITOIRE INDRE-ET-LOIRE DOUBS DE BELFORT 54 NIEVRE 59.0 CHER INDRE JURA VENDEE DEUX SEVRES 48.1 SAONE-ET-LOIRE VIENNE ALLIER 55.6 CREUSE AIN CHARENTE-MARITIME HAUTE-SAVOIE En % < >= 58.3 HAUTE-VIENNE LOIRE RHONE 65.3 CHARENTE 48.5 PUY-DE-DOME SAVOIE CORREZE ISERE CANTAL HAUTE-LOIRE DORDOGNE 49.8 GIRONDE 56.3 DROME 58.5 ARDECHE HAUTES-ALPES LOT LOZERE 73.2 LOT-ET-GARONNE AVEYRON 40.3 ALPES-DE 41.5 HAUTE-PROVENCE LANDES TARN-ET-GARONNE 50.0 GARD 65.8 ALPES VAUCLUSE MARITIMES GERS TARN BOUCHES-DU-RHONE 63.6 HERAULT VAR PYRENEES-ATLANTIQUES HAUTE-GARONNE HAUTES-PYRENEES AUDE 54.2 ARIEGE 61.8 CORSE PYRENEES-ORIENTALES Source : Acoss-Urssaf et CNTCES Pour approfondir - «Les emplois familiaux et les organismes de services aux personnes en 2001», Dares, Premières synthèses n 43.2, octobre «La France continue de vieillir», Insee Première n 746, novembre N ISSN Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale - 65, Bd Richard Lenoir Paris Cedex 11 - Tél Directeur de la Publication : Frédéric VAN ROEKEGHEM - Réalisation : Direction des Statistiques, des Etudes et de la Prévision. Rédacteur en chef : Alain GUBIAN - Responsable éditorial : Marianne CORNU-PAUCHET - Contact : Internet : -

5 Encadré 1 : Champ et sources Champ La convention collective nationale des salariés du particulier employeur stipule que «le caractère spécifique de cette profession est de s exercer au domicile privé du particulier employeur». De ce fait, les assistantes maternelles, ne gardant pas les enfants au domicile de l employeur, ne sont pas considérées comme étant du personnel de maison. Leurs employeurs (au nombre de fin 2002), bénéficiant généralement de l allocation familiale pour l emploi d une assistante maternelle agréée (AFEAMA), ne sont donc pas comptabilisés dans cette étude. Y compris AFEAMA, le nombre d employeurs ayant recours aux emplois familiaux est de 2,3 millions (1,6 million au titre des EPM et environ 0,7 million au titre des assistantes maternelles). Les données relatives aux employeurs dont le personnel de maison est salarié d une association d aide à domicile prestataire de service ne font pas non plus partie du champ d analyse. Celles relatives aux employeurs qui passent par des associations mandataires sont en revanche comptabilisées (bien que l on ne puisse les isoler). Quand ils recourent au travail à domicile, les particuliers employeurs de personnel de maison disposent de deux modes de déclaration des cotisations : la déclaration nominative trimestrielle simplifiée (DNS) ou le chèque emploi service (CES). La déclaration nominative trimestrielle simplifiée C est le système de déclaration dit «classique» ; l emploi d un salarié par un particulier doit donner lieu à l établissement de bulletins de paye traditionnels et de DNS à l Urssaf. Le chèque emploi service Ce dispositif a été mis en place à compter du 1 er décembre 1994 ; il permet de simplifier très sensiblement les formalités administratives liées à l embauche, à la rémunération et à la déclaration d un salarié à domicile : chaque chéquier est en effet composé de chèques classiques destinés à rémunérer le salarié et de volets sociaux comportant notamment des informations sur le salaire horaire net et la durée de la période d emploi. L exploitation de ces volets par le «Centre national de traitement du chèque emploi service» (CNTCES) permet de calculer et de prélever les cotisations à la charge de l employeur, d établir les attestations de salaire destinées aux salariés et de transmettre aux partenaires les informations permettant l ouverture des droits maladie, vieillesse et chômage. Depuis début avril 1996, le temps plein est possible, la limitation de huit heures hebdomadaires n existe plus. L employeur peut embaucher du personnel de maison pour quelques heures ou à temps plein dans la limite de la durée légale ou conventionnelle du travail. Un employeur est une personne qui a rémunéré dans le trimestre (ou dans le mois s il utilise le CES) au moins un salarié travaillant au moins une heure. Un même employeur peut utiliser la DNS, le CES voire les deux. Les cotisations Ircem et Assedic sont recouvrées en même temps que les cotisations de Sécurité sociale par l Urssaf qui sert donc de ce fait de guichet unique. Elles sont ensuite reversées à l Ircem puis à l Unedic (par l intermédiaire de l Ircem) Les activités qui relèvent de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur sont généralement : aide ménagère, garde malade (à l exclusion des soins), aide pour personne âgée, soutien scolaire, garde d enfants au domicile du particulier employeur. En revanche ne sont pas concernés : les emplois exercés au domicile de l employeur, dans le cadre de sa profession (ex : secrétariat), les personnes employées pour des services relatifs à la réfection ou à l aménagement des locaux d habitation, l installation ou le dépannage d équipements domestiques. Sources et méthodologie Le nombre global d employeurs de personnel de maison affiché dans cette étude est le résultat du cumul de deux sources : d une part de la DNS, déclaration envoyée à l Urssaf par l employeur qui est amené au moins une fois dans le trimestre à rémunérer un salarié dans le cadre d un emploi à domicile. Cette source est de périodicité trimestrielle. d autre part du Chèque emploi service, dont les données sont disponibles au CNTCES basé à Saint-Etienne. Cette source permet de comptabiliser mensuellement le nombre d employeurs de personnel de maison ayant recours au dispositif. Le nombre d employeurs bénéficiant de l AGED n étant pas disponible à l Acoss avant 1994, les données proviennent de la Cnaf pour les périodes de 1989 à Pour le CES, le nombre d EPM correspond à un indicateur trimestriel donnant le total des employeurs ayant au moins une fois dans le trimestre rémunéré un salarié dans le cadre d un emploi à domicile à l identique de la DNS. Cet indicateur trimestriel n est observé que depuis 1999 ; il fait l objet d une estimation réalisée à partir des employeurs mensuels pour les années antérieures à Le nombre total d employeurs de personnel de maison est peut-être sur-évalué dans la mesure ou un même employeur peut utiliser les deux modes de déclaration et donc être comptabilisé à la fois en DNS et CES au cours d une même période. L ampleur de ce phénomène n est toutefois pas connue. 5

6 Encadré 2 : Les avantages en matière d allégements de cotisations et de fiscalité Depuis le début des années 90, le développement de dispositions législatives en faveur de l emploi de personnel de maison, qui s est notamment traduit par une forte progression des montants de cotisations exonérées, a contribué à abaisser le coût du travail des emplois à domicile. L exonération totale de cotisations patronale de Sécurité sociale Que l employeur utilise la DNS ou le chèque emploi service, l emploi d un salarié à domicile peut ouvrir droit à une exonération totale des cotisations patronales de Sécurité sociale dans les cas suivants : 1. Etre âgé d au moins 70 ans*, 2. Avoir un enfant ouvrant droit au complément de l allocation d éducation spéciale, 3. Etre titulaire de l allocation compensatrice pour tierce personne ou d une majoration pour tierce personne, 4. Etre dans l obligation de recourir à l assistance d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et être âgée d au moins 60 ans, 5. Etre titulaire de l allocation personnalisée d autonomie** ou de la prestation spécifique dépendance, 6. Relever des conditions de dépendance exigées pour percevoir la prestation spécifique dépendance, sans toutefois la percevoir en raison de l âge ou des ressources, 7. Remplir la condition de perte d autonomie prévue à l article L du code de l action sociale et des familles, 8. Etre une personne âgée ou handicapée hébergée à titre onéreux au domicile d un particulier. *A compter du 1 er avril 1999 (cf. article L du code de la Sécurité sociale), le montant de l exonération accordée sur le seul critère d âge pour l emploi d une aide à domicile est fixé par mois et par ménage à 65 fois la valeur horaire du SMIC en vigueur au premier jour du mois concerné. Les heures effectuées par le salarié au delà de cette limite n ouvre plus droit à exonération de cotisations. **Depuis le 1 er janvier 2002, l allocation personnalisée d autonomie (APA) remplace la prestation spécifique dépendance (PSD) instituée depuis En sont bénéficiaires les personnes de 60 ans ou plus ayant une résidence stable et régulière en France, à domicile ou en établissement, rencontrant des difficultés pour accomplir les gestes ordinaires de la vie courante. La nouvelle allocation s adresse à un public plus large : l APA est aussi ouverte aux personnes évaluées en GIR 4 (groupe niveau 4 de la grille AGGIR classant les personnes âgées en 6 niveaux de perte d autonomie). Ces personnes étaient auparavant essentiellement prise en charge par l aide ménagère des caisses de retraite. L APA n est pas soumise à conditions de ressources. Cependant, les bénéficiaires doivent acquitter une participation financière si leurs ressources sont supérieures à un montant révisé périodiquement. Les avantages fiscaux Ce dispositif d allégement des cotisations sociales a été complété à compter de 1992 par une réduction d impôt représentant 50 % du montant des dépenses consacrées à l emploi d un salarié à domicile (salaire et charges sociales acquittées) dans la limite d un plafond annuel fixé initialement à 3811 euros ( francs), puis à euros ( francs) en 1993, à euros ( francs) en 1995, ramené à euros ( francs) en Pour les dépenses supportées en 2002, le plafond de euros est porté à euros. Il sera de euros pour les dépenses 2003 et exercices suivants. Il reste à euros pour les contribuables invalides. Concernant les cotisations exonérées, leur montant s établit à près de 600 millions d euros en 2002, soit un tiers des cotisations de Sécurité sociale au titre de l emploi de salariés à domicile. Cette évolution, qui donne la mesure du soutien au développement des emplois familiaux, s est accompagnée d une forte progression des effectifs d employeurs de personnel de maison. Encadré 3 : L allocation de garde d enfant à domicile (AGED) L allocation de garde d enfant à domicile (AGED), mise en place en 1987, a concerné d abord les parents ayant recours à un employé à domicile pour la garde d enfants de moins de 3 ans (loi du 29 décembre 1986). Elle prend la forme du financement d une partie des cotisations sociales par la CAF. Avec la loi Famille du 25 juillet 1994, l allocation s étend à la garde d enfants de moins de 6 ans avec remboursement intégral des cotisations sociales. Montant de l AGED aujourd hui En janvier 1998, le montant versé est réduit et modulé en fonction de l âge de l enfant et des revenus du ménage. L AGED est versée directement par la CAF à l Urssaf. Cette dernière informe le bénéficiaire du solde des cotisations sociales à régler. Conditions d attributions L employé(e) doit être déclaré(e) par son employeur à l Urssaf via la déclaration nominative trimestrielle et non le chèque emploi service. L employeur doit exercer une activité professionnelle et disposer d un revenu net trimestriel minimum de 1 025,61 euros. Les enfants gardés doivent avoir moins de 6 ans (ou au moins l un d entre eux). L employeur ne peut bénéficier que d une seule AGED. Enfin, l AGED est cumulable avec la réduction d impôt mise en place en 1992 (cf. encadré 2) Revenus annuels du ménage* La CAF prend en charge Enfant ayant moins de 3 ans Inférieurs à * 75% des cotisations dues, dans la limite de par trimestre Supérieurs ou égaux à % des cotisations dues, dans la limite de par trimestre Enfant ayant entre 3 et 6 ans Ou bénéficiaires de l allocation parentale Quels que soient les revenus* 50% des cotisations dues, dans la limite de 516 par trimestre d éducation taux partiel Le salarié doit disposer d un revenu net trimestriel d au minimum de 1 025,61 euros. Le travailleur indépendant doit être à jour des cotisations sociales d assurance vieillesse. 6

L Agence MD vous présente

L Agence MD vous présente L Agence MD vous présente 4 Millions d emails BtoB disponibles Focus sur les professions libérales Mise à jour de septembre 2014 1 La Meg@baseB2B 4 Millions d emails de décideurs disponibles L Agence MD

Plus en détail

Contenu du fichier «décès»

Contenu du fichier «décès» Contenu du fichier «décès» Liste des s Code Libellé Page ACTIV Code activité du décédé 2 ADEC Année de décès 2 ANAIS Année de naissance du décédé 2 DEPDEC Département de décès 2 DEPDOM Département de domicile

Plus en détail

LA RÉPARTITION DES PROFESSIONNELS DU RACHAT DE CRÉDIT EN FRANCE http://www.1rachat-crédit.com/

LA RÉPARTITION DES PROFESSIONNELS DU RACHAT DE CRÉDIT EN FRANCE http://www.1rachat-crédit.com/ LA RÉPARTITION DES DU RACHAT DE CRÉDIT EN FRANCE http://www.1rachat-crédit.com/ Les tableaux suivants permettent de retrouver les données détaillées de la répartition des entreprises de rachat de crédits

Plus en détail

LA RÉPARTITION DES SERRURIERS EN FRANCE http://www.1serrurier.fr/

LA RÉPARTITION DES SERRURIERS EN FRANCE http://www.1serrurier.fr/ LA RÉPARTITION S EN FRANCE http://www.1serrurier.fr/ Les tableaux suivants permettent de retrouver les données détaillées de la répartition des entreprises de serrurerie en France métropolitaine et en

Plus en détail

Variables du fichier détail Décès de l'état Civil 1998-2014

Variables du fichier détail Décès de l'état Civil 1998-2014 Variables du fichier détail Décès de l'état Civil 1998-2014 Variable Libellé 1998 à 2014 ACTIV Code activité du décédé X ADEC Année du décès X ANAIS Année de naissance du décédé X DEPDEC Département du

Plus en détail

Enquête auprès des établissements d hébergement pour personnes âgées en 2011 (EHPA 2011, DREES)

Enquête auprès des établissements d hébergement pour personnes âgées en 2011 (EHPA 2011, DREES) Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Enquête auprès des établissements

Plus en détail

Droits d enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d immeubles et de droits immobiliers.

Droits d enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d immeubles et de droits immobiliers. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Droits d enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux et de droits immobiliers. Taux, abattements et exonérations applicables

Plus en détail

Q1 À quel titre venez-vous sur le site de l'apce?

Q1 À quel titre venez-vous sur le site de l'apce? Q1 À quel titre venez-vous sur le site de l'apce? Répondues : 6 351 Ignorées : 28 Enseignant(e) En phase de reprise d'entreprise Autre (veuillez préciser) En phase de création d'entreprise ou d'auto-entreprise

Plus en détail

Fédérations Départementales de la Ligue de l enseignement

Fédérations Départementales de la Ligue de l enseignement Fédération Départementale de l Ain (01) Fédération Départementale de l Aisne (2) 03.23.54.53.20 fol02@hotmail.com Fédération Départementale de l Allier (03) 04.70.46.85.23 fal.allier@wanadoo.fr Fédération

Plus en détail

NOR MEN. Commissions administratives paritaires DGRH B2-1

NOR MEN. Commissions administratives paritaires DGRH B2-1 1 er degré version du 2/05/2008 NOR MEN Commissions administratives paritaires DGRH B2-1 Elections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales uniques

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL. L offre d accueil collectif des enfants de moins de 6 ans en 2008

DOCUMENT DE TRAVAIL. L offre d accueil collectif des enfants de moins de 6 ans en 2008 Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques DREES SERIE STATISTIQUES DOCUMENT DE TRAVAIL L offre d accueil collectif des enfants de moins de 6 ans en 2008 Enquête annuelle

Plus en détail

L Agence MD vous présente

L Agence MD vous présente L Agence MD vous présente 4 Millions d emails BtoB disponibles Focus sur les entreprises artisanales Mise à jour de juillet 2014 1 4 Millions d adresses email BtoB couvrant plus de 2 Millions d entreprises

Plus en détail

LES CHIFFRES - CLEFS DES SEJOURS EN CENTRES DE VACANCES

LES CHIFFRES - CLEFS DES SEJOURS EN CENTRES DE VACANCES LES CHIFFRES - CLEFS DES SEJOURS EN CENTRES DE VACANCES Extraits 1994-2002 Ministère de la Jeunesse, de l Education Nationale et de la Recherche DJEPVA A1 Bureau des Centres de Vacances et de Loisirs Sommaire

Plus en détail

En savoir plus sur le Registre des Ostéopathes de France : www.osteopathie.org. Contact : 05 56 18 80 44 / 05 56 18 80 48

En savoir plus sur le Registre des Ostéopathes de France : www.osteopathie.org. Contact : 05 56 18 80 44 / 05 56 18 80 48 Enquête démographique Les chiffres de l'ostéopathie en janvier 2015 Ostéopathes exclusifs et praticiens autorisés à user du titre Les chiffres par département En savoir plus sur le Registre des Ostéopathes

Plus en détail

Contingent de promotions à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles 2015-2016

Contingent de promotions à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles 2015-2016 Fédération Nationale de l Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle, de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière SECTION FEDERALE DES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX DES PERSONNELS

Plus en détail

DÉPÔTS DANS LES RÉGIONS FRANÇAISES de la clientèle non financière résidente et non-résidente Encours des dépôts au 30 septembre 2015*

DÉPÔTS DANS LES RÉGIONS FRANÇAISES de la clientèle non financière résidente et non-résidente Encours des dépôts au 30 septembre 2015* Le 19 novembre 2015 (1) de France Métropolitaine* 591,3 434,1 45,3 100,1 30,0 10,2 232,9 21,2 264,9 1,6 1 731,6 Ile de France 234,1 128,0 2,8 19,9 4,9 4,1 41,9 1,5 121,2 0,3 558,7 75 Paris 140,0 48,5 0,5

Plus en détail

Dénombrement des entreprises 2014. Liste des variables

Dénombrement des entreprises 2014. Liste des variables Dénombrement des entreprises 2014 Liste des variables Index des variables : s de localisation : REGION DEP AU ZE UU COM s économiques : APE A64 A38 A21 A10 TAILLE s d identification : CHAMP CJ1 CJ2 ARTISAN

Plus en détail

ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS, LOISIRS ET ACCUEILS DES ENFANTS ET ADOLESCENTS AUTOUR DU TEMPS SCOLAIRE

ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS, LOISIRS ET ACCUEILS DES ENFANTS ET ADOLESCENTS AUTOUR DU TEMPS SCOLAIRE ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS, LOISIRS ET ACCUEILS DES ENFANTS ET ADOLESCENTS AUTOUR DU TEMPS SCOLAIRE : DIVERSITE DE L OFFRE ET DISPARITES D ACCES SELON LES TERRITOIRES ANNEXES Janvier 2013 1 ANNEXE 1...

Plus en détail

Droits d enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d immeubles et de droits immobiliers.

Droits d enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d immeubles et de droits immobiliers. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Droits d enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d immeubles et de droits immobiliers. Taux, abattements et exonérations

Plus en détail

BILAN DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE

BILAN DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE ANNEE 2009 BILAN DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE Présent pour l avenir Ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations

Plus en détail

Les Finances des départements 2012

Les Finances des départements 2012 MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE DE LA REFORME DE L ETAT, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Les Finances des départements 2012 Statistiques et finances locales (tableaux) Direction générale

Plus en détail

338 465 créations d entreprises au premier semestre 2010

338 465 créations d entreprises au premier semestre 2010 LA CRÉATION D ENTREPRISES EN FRANCE AU PREMIER SEMESTRE 2010 338 465 créations d entreprises au premier Un nombre record de créations d entreprises a été enregistré en France durant le premier avec 338

Plus en détail

Annuaire statistique 2013

Annuaire statistique 2013 Annuaire statistique 213 Édition juin 214 Sommaire Paramètres de gestion 2 Taux de cotisation 2 Plafond annuel de la Sécurité sociale 3 Valeur du point et salaire de référence 4 Calcul de la retraite

Plus en détail

TABLEAU DE CODIFICATION DES DEPARTEMENTS

TABLEAU DE CODIFICATION DES DEPARTEMENTS ANNEXE 2 TABLEAU DE CODIFICATION DES DEPARTEMENTS 001 AIN 050 MANCHE 002 AISNE 051 MARNE 003 ALLIER 052 HAUTE MARNE 004 ALPES DE HTE PROVENCE 053 MAYENNE 005 HAUTES ALPES 054 MEURTHE ET MOSELLE 006 ALPES

Plus en détail

Une couverture supplémentaire pour les salariés du sport Garanties plus importantes que le régime général de la Sécurité Sociale

Une couverture supplémentaire pour les salariés du sport Garanties plus importantes que le régime général de la Sécurité Sociale LA PREVOYANCE DU SPORT Pourquoi un régime de prévoyance dans le sport? Une couverture supplémentaire pour les salariés du sport Garanties plus importantes que le régime général de la Sécurité Sociale Une

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE Arrêté du 27 mars 2014 modifiant l arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des

Plus en détail

Liste des laboratoires agréés pour la réalisation des analyses officielles dans le domaine de la microbiologie alimentaire

Liste des laboratoires agréés pour la réalisation des analyses officielles dans le domaine de la microbiologie alimentaire A - Dénombrement des micro-organismes aérobies à 30 C (= colonies aérobies = flore aérobie mésophile), Il regroupe les essais - Dénombrement des entérobactéries, suivants: - Dénombrement des Escherichia

Plus en détail

VOUS VOULEZ EFFECTUER UN DEPOT DE CAPITAL SOCIAL AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

VOUS VOULEZ EFFECTUER UN DEPOT DE CAPITAL SOCIAL AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS VOUS VOULEZ EFFECTUER UN DEPOT DE CAPITAL SOCIAL AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS RETROUVEZ VOTRE POLE DE GESTION DES CONSIGNATIONS EN FONCTION DE VOTRE DEPARTEMENT VOTRE DEPARTEMENT VOTRE

Plus en détail

L offre d accueil collectif des enfants de moins de 6 ans en 2007

L offre d accueil collectif des enfants de moins de 6 ans en 2007 Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques DREES SÉRIE STATISTIQUES DOCUMENT DE TRAVAIL L offre d accueil collectif des enfants de moins de 6 ans en 2007 Enquête annuelle

Plus en détail

ATTESTATION DE PARUTION

ATTESTATION DE PARUTION LE PARISIEN PARIS Le 20/12/2013 LE PARISIEN SEINE ET MARNE Le 20/12/2013 LE PARISIEN YVELINES Le 20/12/2013 LE PARISIEN ESSONNE Le 20/12/2013 LE PARISIEN HAUTS DE SEINE Le 20/12/2013 LE PARISIEN SEINE

Plus en détail

Paris, le 15 juin 2004. Le Président de La Poste

Paris, le 15 juin 2004. Le Président de La Poste Paris, le 15 juin 2004 Le ministre de la Culture et de la Communication à Mesdames et Messieurs les présidents des Conseils généraux à l attention des Mesdames et Messieurs les directrices et directeurs

Plus en détail

Commission nationale de toponymie Collectivités territoriales françaises

Commission nationale de toponymie Collectivités territoriales françaises Forme longue Forme courte Nature grammaticale de la forme courte Usage de la forme courte en complément de nom 1 la région Alsace l Alsace nom féminin d Alsace, ou de l Alsace le département du Bas-Rhin

Plus en détail

Droits d enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d immeubles et de droits immobiliers.

Droits d enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d immeubles et de droits immobiliers. DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Service de l application Sous-direction de la gestion des impôts des particuliers, de la fiscalité directe locale, des études et des statistiques Bureau M1 Droits d enregistrement

Plus en détail

- Éléments de référence 2015 pour 2016 -

- Éléments de référence 2015 pour 2016 - - Éléments de référence 2015 pour 2016 - I - TAXE FONCIÈRE DÉPARTEMENTALE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES moyen de 2015 L article 1636 B septies VI du CGI indique que le taux de la taxe foncière sur les propriétés

Plus en détail

L Inspecteur d Académie, Directeur des Services Départementaux de l Éducation Nationale

L Inspecteur d Académie, Directeur des Services Départementaux de l Éducation Nationale L Inspecteur d Académie, Directeur des Services Départementaux de l Éducation Nationale Inspection Académique des Bouches-du-Rhône Division des Personnels Bureau des Actes Collectifs - DP 2 - Le Chef de

Plus en détail

ARRETE Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

ARRETE Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ARRETE Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales NOR: MCCE1240070A Version consolidée au 16 janvier 2015 Le ministre de l'économie

Plus en détail

A plusieurs, on est plus fort!

A plusieurs, on est plus fort! S.A.S. DiaStemm 17 rue Paul Maillot 25310 HERIMONCOURT A plusieurs, on est plus fort! Avec DiaStemm, donnez une chance à votre avenir Le dentaire, un secteur qui ne connaît pas la crise!!! La Société DiaStemm,

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE À UN EMPLOI D ADJOINT DE SÉCURITÉ

DOSSIER DE CANDIDATURE À UN EMPLOI D ADJOINT DE SÉCURITÉ MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR DE LA ZONE SUD DOSSIER DE CANDIDATURE À UN EMPLOI D ADJOINT DE SÉCURITÉ

Plus en détail

NOR: DEVL1403186A JORF n 0078 du 2 avril 2014 page 6323 texte n 48

NOR: DEVL1403186A JORF n 0078 du 2 avril 2014 page 6323 texte n 48 Arrêté du 27 mars 2014 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin NOR: DEVL1403186A JORF n 0078 du 2 avril 2014 page

Plus en détail

Tableaux de chasse ongulés sauvages saison 2013 2014

Tableaux de chasse ongulés sauvages saison 2013 2014 Supplément N 34 3 e trimestre 214 Tableaux de chasse ongulés sauvages saison 213 214 Le cerf continue sa progression régulière cette année, alors que le chevreuil stagne et que les prélèvements du sanglier

Plus en détail

Tarifs TTC du 01/01/2015 au 31/03/2015

Tarifs TTC du 01/01/2015 au 31/03/2015 ,,,,17,,,00,,,96,,,09,,,,,11,,,,,15,05,96,,,,18,18,,,,,,,,,07,,,18,,,14,,91,,,,,,,98,,, 92,04 93, 94, 96, 97, 99, 100,96 102, 104, 106,04 107, 109, 111,07 112,,,,93,,12,,,03,,,,,95,,,,,,16,01,,,,,,,,,,,,,,06,,,02,,,99,,91,,,,,,,,13,

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE À UN EMPLOI D ADJOINT DE SÉCURITÉ

DOSSIER DE CANDIDATURE À UN EMPLOI D ADJOINT DE SÉCURITÉ MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR DE LA ZONE NORD DOSSIER DE CANDIDATURE À UN EMPLOI D ADJOINT DE

Plus en détail

Tableaux de chasse ongulés sauvages

Tableaux de chasse ongulés sauvages Supplément N 289 4 e trimestre 21 Tableaux de chasse ongulés sauvages saison 29 21 Le tableau de chasse du cerf se stabilise. Les prélèvements du chevreuil sont à nouveau en légère augmentation, tandis

Plus en détail

Fonds de Dotations L observatoire Deloitte. 1 er janvier 2011

Fonds de Dotations L observatoire Deloitte. 1 er janvier 2011 Fonds de Dotations L observatoire Deloitte 1 er janvier 2011 Éditorial. Avec 505 fonds de dotation créés depuis la promulgation de la loi fondatrice, un seuil symbolique vient d être franchi au 1 er janvier

Plus en détail

Cliquez sur «Electeur» pour récupérer dans le tableau de droite les électeurs répondant à la sélection.

Cliquez sur «Electeur» pour récupérer dans le tableau de droite les électeurs répondant à la sélection. ELECTION Export des électeurs au format txt ou xls Novembre 009 Lors d une propagande électorale, les préfectures peuvent demander un fichier texte ou excel. Cette notice vous guide pas à pas dans la réalisation

Plus en détail

II Transporteur public routier de personnes Arrêté du 28 décembre 2011 modifié (J.O. du 30 décembre 2011)

II Transporteur public routier de personnes Arrêté du 28 décembre 2011 modifié (J.O. du 30 décembre 2011) Ministère chargé des transports Demande d attestation(s) de capacité professionnelle permettant l exercice des professions de : I Transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES BUDGET Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l application de l article 233 du décret n o 2012-1246 du 7 novembre 2012

Plus en détail

ISO 50 001. Méthode et retour d expérience

ISO 50 001. Méthode et retour d expérience ISO 50 001 Méthode et retour d expérience 27/09/2013 DALKIA FRANCE A OBTENU EN 2013 LA CERTIFICATION ISO 50 001 SUR L ENSEMBLE DE SES CONTRATS AVEC MANAGEMENT DE L ENERGIE 27/09/2013 Pourquoi une certification

Plus en détail

Nbre % MOSELLE , , , , , , , , , , ,21

Nbre % MOSELLE , , , , , , , , , , ,21 ALSACE-LORRAINE INSCRITS VOTANTS EXPRIMÉS CGT CFDT FO MOSELLE 1989 1858 524 28,2 497 94,8 120 24,1 249 50,1 128 5,8 1995 1726 461 26,71 427 92,62 84 19,67 137 32,08 77 18,03 129 30,21 MEUSE 1989 545 208

Plus en détail

CONTRÔLE TECHNIQUE PÉRIODIQUE DES VÉHICULES LÉGERS RAPPORT D ACTIVITÉ ANNUEL

CONTRÔLE TECHNIQUE PÉRIODIQUE DES VÉHICULES LÉGERS RAPPORT D ACTIVITÉ ANNUEL O R G A N I S M E T E C H N I Q U E C E N T R A L U T A C / O T C ~ A u t o d r o m e d e L I N A S - M O N T L H E R Y ~ B P 2 0 2 1 2 ~ 9 1 3 1 1 M O N T L H É R Y C E D E X CONTRÔLE TECHNIQUE PÉRIODIQUE

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE À UN EMPLOI D ADJOINT DE SÉCURITÉ

DOSSIER DE CANDIDATURE À UN EMPLOI D ADJOINT DE SÉCURITÉ MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR DE LA ZONE OUEST DOSSIER DE CANDIDATURE À UN EMPLOI D ADJOINT DE

Plus en détail

Fiche 4 : FILIÈRE FISCALE

Fiche 4 : FILIÈRE FISCALE CTPC EMPLOIS DE LA DGFIP (PLF 2010) Fiche 4 : FILIÈRE FISCALE 1. Ventilation des suppressions d emplois par catégorie (suppressions nettes des transferts TP et du redéploiement CF) CATEGORIE DÉPARTEMENT

Plus en détail

IMMATRICULATIONS TRACTEURS STANDARDS Toutes marques par département

IMMATRICULATIONS TRACTEURS STANDARDS Toutes marques par département Region ALSACE- CHAMPAGNE- ARDENNE- LORRAINE AQUITAINE- LIMOUSIN- POITOU- CHARENTES AUVERGNE- RHONE-ALPES IMMATRICULATIONS TRACTEURS STANDARDS Toutes marques par département Octobre Octobre 2015 Cumul Janvier

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 390 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014 23 juillet 2014 PROJET DE LOI relatif à la délimitation des

Plus en détail

www.interieur.gouv.fr

www.interieur.gouv.fr www.interieur.gouv.fr Sommaire PREAMBULE 2 LES CATEGORIES DE PERMIS PREMIERE PARTIE 3 LES CANDIDATS ENREGISTRES EN PREFECTURE DEUXIEME PARTIE 8 LES EPREUVES THEORIQUES GENERALES TROISIEME PARTIE 13 LES

Plus en détail

Les chiffres de l ostéopathie en juillet 2010.

Les chiffres de l ostéopathie en juillet 2010. EXCLUSIF : la deuxième étude statistique des Ostéopathes de France Les chiffres de l ostéopathie en juillet 2010. Ostéopathes exclusifs et personnes autorisées à user du titre. Nombre de pratiiciiens ::

Plus en détail

Publication sur internet des candidatures et des résultats des élections européennes

Publication sur internet des candidatures et des résultats des élections européennes Publication sur internet des candidatures et des résultats des élections européennes Scrutin de mai 2014 Guide technique pour le téléchargement des fichiers XML à l usage de la presse Version : 28 avril

Plus en détail

Projet de modification de

Projet de modification de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Projet de modification de Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d application de la troisième période du

Plus en détail

Bilan de l année 2011

Bilan de l année 2011 LE PERMIS A POINTS Bilan de l année DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L ACTION TERRITORIALE SOUS-DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERES BUREAU DE LA SECURITE ET DE LA REGLEMENTATION

Plus en détail

Section Gestion comptable publique n 13-0016

Section Gestion comptable publique n 13-0016 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Section Gestion comptable publique n 13-0016 NOR : BUDE1320668N Note de service du 1 er août 2013 L EVOLUTION DE L APPLICATION REGLEMENT MAGNETIQUE HOPAYRA (R.M.H.)

Plus en détail

Les bordures et caniveaux préfabriqués en béton

Les bordures et caniveaux préfabriqués en béton Les bordures et caniveaux préfabriqués en béton VOIRIE ENVIRONNEMENT Les bordures et caniveaux préfabriqués en béton : >> Afin de toujours mieux répondre aux exigences du marché, l Industrie du Béton est

Plus en détail

TABLEAU DE BORD DES CENTRES D AIDE PAR LE TRAVAIL SYNTHESE NATIONALE - EXERCICE 1999 INFODGAS N 74 - OCTOBRE 2003

TABLEAU DE BORD DES CENTRES D AIDE PAR LE TRAVAIL SYNTHESE NATIONALE - EXERCICE 1999 INFODGAS N 74 - OCTOBRE 2003 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ET DES PERSONNES HANDICAPES TABLEAU DE BORD DES CENTRES D AIDE PAR LE TRAVAIL SYNTHESE NATIONALE - EXERCICE

Plus en détail

Une Production sous VTOM. Qui sommes nous? L organisation du G.I.E. L environnement Technique L environnement de production

Une Production sous VTOM. Qui sommes nous? L organisation du G.I.E. L environnement Technique L environnement de production Une production Distribuée En environnement Windows NT Une Production sous VTOM Qui sommes nous? L organisation du G.I.E. L environnement Technique L environnement de production Une Production sous VTOM

Plus en détail

N 13 S É N A T. 30 octobre 2014 PROJET DE LOI

N 13 S É N A T. 30 octobre 2014 PROJET DE LOI N 13 S É N A T SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 30 octobre 2014 PROJET DE LOI relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. (procédure

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 32 du 27 juin 2014 TEXTE SIGNALE

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 32 du 27 juin 2014 TEXTE SIGNALE BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 32 du 27 juin 2014 TEXTE SIGNALE ARRÊTÉ modifiant l arrêté du 18 avril 2013 pris pour l application de l article 233 du décret n 2012-1246 du 7 novembre

Plus en détail

LOIS. LOI n o 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) NOR : FCPX1525022L

LOIS. LOI n o 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) NOR : FCPX1525022L L Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, LOIS LOI n o 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) NOR : FCPX1525022L L Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil

Plus en détail

DUA (durée d'utilité administrative) Sort final

DUA (durée d'utilité administrative) Sort final 1. Administration du CTR 1.1. Secrétariat " cahiers d'enregistrement du courrier à l'arrivée et au départ chrono du courrier départ chrono du courrier à l'arrivée De plus en plus, sont tenus de manière

Plus en détail

ANNUAIRE STATISTIQUE

ANNUAIRE STATISTIQUE ANNUAIRE STATISTIQUE 1 CHIFFRES CLÉS 3 2 POINTS TECHNIQUES 4 3 EFFECTIFS CMU-C 6 4 DÉPENSE POUR LA PART CMU-C 12 5 EFFECTIFS CMU DE BASE 20 6 EFFECTIFS AIDE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ 21 7 ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION

Plus en détail

TRANSVERSAL ET DEMOGRAPHIE

TRANSVERSAL ET DEMOGRAPHIE B.C.P TRANSVERSAL ET DEMOGRAPHIE Démographie INSEE et DEPP UNIVERS démographie INSEE et DEPP (démographie INSEE et DEPP) Années de 1981 à 2017 Editée le 30 mars 2015 UNIVERS BOb origine des données et

Plus en détail

Nombre d adoptions Pages 3-4. Nombre d adoptions par zone géographique Page 5. Nombre de Visas accordés en 2014 Page 6

Nombre d adoptions Pages 3-4. Nombre d adoptions par zone géographique Page 5. Nombre de Visas accordés en 2014 Page 6 Statistiques 2014 2014 C Table des Matières Nombre d adoptions Pages 3-4 Nombre d adoptions par zone géographique Page 5 Nombre de Visas accordés en 2014 Page 6 Répartition Fille/Garçon Page 7 Tranche

Plus en détail

Les chiffres de l ostéopathie en janvier 2011.

Les chiffres de l ostéopathie en janvier 2011. EXCLUSIF : la troisième étude statistique des Ostéopathes de France Les chiffres de l ostéopathie en janvier 2011. Ostéopathes exclusifs et personnes autorisées à user du titre. Nombre de pratiiciiens

Plus en détail

SOMMAIRE. I - Synthèse de l'activité 2014... 2. II - Secteur "Logement" métropole... 4

SOMMAIRE. I - Synthèse de l'activité 2014... 2. II - Secteur Logement métropole... 4 SOMMAIRE I - Synthèse de l'activité 2014... 2 II - Secteur "Logement" métropole... 4 ACTIVITE LOGEMENTS NEUFS + EXISTANTS... 4 ACTIVITE LOGEMENTS NEUFS... 9 ACTIVITE LOGEMENTS EXISTANTS... 13 ACTIVITE

Plus en détail

Page 1 carte de la vaccination des bovins étape 3 Page 1 carte de la vaccination des ovins et caprins étape 4 Page 2 - Prévisionnel de bovins

Page 1 carte de la vaccination des bovins étape 3 Page 1 carte de la vaccination des ovins et caprins étape 4 Page 2 - Prévisionnel de bovins Page 1 carte de la vaccination des bovins étape 3 Page 1 carte de la vaccination des ovins et caprins étape 4 Page 2 - Prévisionnel de bovins vaccinables par département Page 5 - Prévisionnel de petits

Plus en détail

- Éléments de référence 2013 pour 2014 -

- Éléments de référence 2013 pour 2014 - - Éléments de référence 2013 pour 2014 - I - TAXE FONCIÈRE DÉPARTEMENTALE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES moyen de 2013 L article 1636B septies VI du CGI indique que le taux de la taxe foncière sur les propriétés

Plus en détail

Nombre de retraités par département, concernés par la baisse de la CSG. Pour pouvoir bénéficier du taux nul, il faut remplir les critères suivants :

Nombre de retraités par département, concernés par la baisse de la CSG. Pour pouvoir bénéficier du taux nul, il faut remplir les critères suivants : retraités par département, concernés par la baisse de la CSG I. Rappel de la mesure L amendement voté en loi de financement de la sécurité sociale vise à modifier les seuils permettant aux personnes retraitées

Plus en détail

Appel à projets national. Aide à l investissement en faveur des logements-foyers

Appel à projets national. Aide à l investissement en faveur des logements-foyers Appel à projets national 2014 Aide à l investissement en faveur des logements-foyers 1 Appel à projets national 2014 Logement-foyer Le projet de loi d orientation et de programmation pour l adaptation

Plus en détail

LES BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES DE PRÊT : DONNÉES 2005

LES BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES DE PRÊT : DONNÉES 2005 1 LES BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES DE PRÊT : DONNÉES 2005 Table des matières ÉCHANTILLON ET MÉTHODOLOGIE... LES GRANDES TENDANCES EN 2005... 2.1 L'INVESTISSEMENT : LE CONCOURS PARTICULIER DÉPARTEMENTAL...

Plus en détail

ASSISTANTS MATERNELS ÉDITION

ASSISTANTS MATERNELS ÉDITION ASSISTANTS MATERNELS ÉDITION TABLEAU 1 Les données disponibles sur l activité de la branche Assistants Maternels du Particulier employeur Les données mobilisées chaque année dans le rapport de la branche

Plus en détail

Bilan de l année 2012

Bilan de l année 2012 LE PERMIS A POINTS Bilan de l année DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L ACTION TERRITORIALE SOUS-DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERES BUREAU DE LA SECURITE ET DE LA REGLEMENTATION

Plus en détail

Bilan Collège au cinéma 2009/2010

Bilan Collège au cinéma 2009/2010 Bilan Collège au cinéma 2009/2010 Bilan Collège au cinéma 2009-2010 2 Bilan Collège au cinéma 2009-2010 Editorial Le bilan national Collège au cinéma 2009-2010 confirme l importance de cette action qui,

Plus en détail

Mutualité Fonction Publique 62 Rue Jeanne d Arc 75640 PARIS Cedex 13

Mutualité Fonction Publique 62 Rue Jeanne d Arc 75640 PARIS Cedex 13 62 Rue Jeanne d Arc 75640 PARIS Cedex 13 DIRECTION DE LA SANTE Département Relations avec les Professionnels de Santé Dossier suivi par : Monique LEFRANCOIS Réf. : 19/2005/ML/MPD Paris, le 22 décembre

Plus en détail

CRÉDITS BANCAIRES DANS LES RÉGIONS FRANÇAISES de la clientèle non financière résidente et non-résidente Encours des crédits au 31 juillet 2017 *

CRÉDITS BANCAIRES DANS LES RÉGIONS FRANÇAISES de la clientèle non financière résidente et non-résidente Encours des crédits au 31 juillet 2017 * Le 25 septembre 2017 de France Métropolitaine * 13,5 28,3 301,6 456,7 1 047,5 41,9 16,1 7,5 1 913,1 Ile de France 9,8 27,8 186,6 107,4 262,6 21,1 13,1 5,3 633,6 75 Paris 5,8 19,9 144,6 61,9 90,5 15,9 11,2

Plus en détail

PROTECTION DES CAPTAGES PAR DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

PROTECTION DES CAPTAGES PAR DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PROTECTION DES CAPTAGES PAR DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE Bilan national Nombre de captages Débit des captages (m3/j) protégé protégé 33 825 19 126 56,5 % 18 664 009 12 321 128 66,0 % Proportion de captages

Plus en détail

Objet : Classement des départements et des ligues par taux de pénétration Saison

Objet : Classement des départements et des ligues par taux de pénétration Saison NOTE Objet : Classement des départements et des ligues par taux de pénétration Saison 2015-2016 Secteur Licences, 19 janvier 2017 Liste de diffusion : Conseil d Administration, ligues, comités, siège,

Plus en détail

Les chiffres de l ostéopathie en juillet Ostéopathes exclusifs et personnes autorisées à user du titre.

Les chiffres de l ostéopathie en juillet Ostéopathes exclusifs et personnes autorisées à user du titre. EXCLUSIF : la quatrième étude statistique des Ostéopathes de France Les chiffres de l ostéopathie en juillet 2012. Ostéopathes exclusifs et personnes autorisées à user du titre. Nombre de prattiiciiens

Plus en détail

SUIVI D ACTIVITE ACTIVITE 2015 Logement Hébergement Synthèse totale

SUIVI D ACTIVITE ACTIVITE 2015 Logement Hébergement Synthèse totale Activité 215 Source : InfoDALo (restitution TS1, données du 18 février 216) SUIVI D ACTIVITE ACTIVITE 215 Logement Hébergement Synthèse totale "logement" "logement" prises Dont nombre de logement et urgents)

Plus en détail

DIECCTE Réunion Novembre 2015 - N 001

DIECCTE Réunion Novembre 2015 - N 001 DIECCTE Réunion Novembre 2015 - N 001 Etudes Publication de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de L activité des services à la personne 10 millions

Plus en détail

Fonds de Dotation L observatoire Deloitte. N 20 31 décembre 2011

Fonds de Dotation L observatoire Deloitte. N 20 31 décembre 2011 Fonds de Dotation L observatoire Deloitte N 20 31 décembre 2011 Éditorial L année vient de s achever avec 863 fonds de dotation enregistrés au 31 décembre 2011. C est une année record car pas moins de

Plus en détail

M Facteur. «La Distribution 100 % connectée» ... «Le Facteur 100 % connecté» > noms de code provisoire. Direction industrielle

M Facteur. «La Distribution 100 % connectée» ... «Le Facteur 100 % connecté» > noms de code provisoire. Direction industrielle M Facteur «Le Facteur 100 % connecté» > noms de code provisoire «La Distribution 100 % connectée»... C2. Diffusion restreinte à des groupes ou catégories de personnes identifiées. COURRIER 23/08/2011 1

Plus en détail

INSTRUCTION. N 01-021-M0 du 16 février 2001 NOR : BUD R 01 00021 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

INSTRUCTION. N 01-021-M0 du 16 février 2001 NOR : BUD R 01 00021 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique INSTRUCTION N 01-021-M0 du 16 février 2001 NOR : BUD R 01 00021 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique RÈGLEMENT SANS MANDATEMENT PRÉALABLE DES FACTURES ET MÉMOIRES D'ÉLECTRICITÉ

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX PREMIER MINISTRE Arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles

Plus en détail

Statistiques trimestrielles PTZ

Statistiques trimestrielles PTZ RÉPARTITIONS RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE - EFFECTIFS Sous Région Neuf quotité de HLM travaux tranche 1 tranche 2 tranche 3 individuel collectif 1-2 3 ou plus Ardennes 43 21 22 0 10 4 29 43 0 18 25 Aube

Plus en détail

Crédits bancaires dans les régions françaises

Crédits bancaires dans les régions françaises Encours des au 31 août 2017* l exportation l équipement France Métropolitaine 12,4 26,8 298,9 459,6 1 063,8 40,2 15,7 7,0 1 924,4 Ile de France 8,9 26,4 182,2 107,1 267,7 20,7 12,7 5,3 631,0 75 Paris 5,5

Plus en détail

Départements Taux voté A compter du

Départements Taux voté A compter du Annexe 2 TAUX DES DROITS D ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIÈRE Départements Taux voté A compter du 01 AIN 4,50% 01/03/2014 02 AISNE 4,50% 01/04/2014 03 ALLIER 4,50% 01/03/2014 04 ALPES DE

Plus en détail

Spéciale «éco-prêts à taux zéro»

Spéciale «éco-prêts à taux zéro» Spéciale «éco-prêts à taux zéro» & 1 er trimestre 2016 En, 2 396 éco-prêts à taux zéro (contre 2 682 en 2014) ont bénéficié à des travaux de réhabilitation de systèmes d Assainissement Non Collectif par

Plus en détail

Les Budgets primitifs 2014 des départements

Les Budgets primitifs 2014 des départements MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Les Budgets primitifs 2014 des départements Collection Statistiques et finances locales (tableaux) Direction générale

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret n o 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements

Plus en détail

CHARTE D ACCESSIBILITÉ POUR RENFORCER L EFFECTIVITÉ DU DROIT AU COMPTE. Procédure d ouverture d un compte dans le cadre du droit au compte

CHARTE D ACCESSIBILITÉ POUR RENFORCER L EFFECTIVITÉ DU DROIT AU COMPTE. Procédure d ouverture d un compte dans le cadre du droit au compte CHARTE D ACCESSIBILITÉ POUR RENFORCER L EFFECTIVITÉ DU DROIT AU COMPTE Préambule Le droit au compte figure dans la législation française comme un principe fondamental. Le code monétaire et financier (article

Plus en détail