Une vision très pessimiste de la Commission.

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1 Note de synthèse sur le livre blanc de la Commission européenne relatif à la stratégie européenne en matière de retraite (Février 2012) 1 La commission européenne vient de publier son livre blanc sur les systèmes de retraite en Europe. Les perspectives ne sont pas réjouissantes et laissent présager de nouveaux trains de réforme sur le sujet dans un proche avenir. L UNSA Développement Durable vous propose ci-dessous une synthèse de ce livre blanc. Une vision très pessimiste de la Commission. «Le vieillissement de la population fait peser une menace importante sur les systèmes de retraite dans tous les États membres (EM)». L'accroissement de la longévité et du départ à la retraite de la génération du baby-boom exerce une pression sur les finances publiques et entraîne une réduction du potentiel de croissance économique La crise financière actuelle impacte simultanément les deux régimes de retraite : les régimes par répartition car la baisse de l'emploi entraîne une baisse des cotisations ; les régimes par capitalisation car le rendement et la valeur des actifs sont en diminution. Il apparaît comme une nécessité impérieuse de réforme des régimes de retraites dans les pays de l'union Européenne (EU) : réforme pour rétablir la confiance dans les finances publiques ; intégration des économies des EM qui sous-entend des répercussions au sein de l'ensemble de la zone économique et monétaire de l'ue si les réformes ne sont menées. Le livre Blanc propose deux axes / enjeux prioritaires : créer les conditions d'un taux d'activité élevé des femmes et des hommes tout au long de leur vie ; renforcer les possibilités de constitution d'une épargne-complémentaire sûre /5

2 Les défis à relever La Commission européenne identifie quatre défis à relever pour faire face à la situation actuelle et à venir des régimes de retraites en Europe : Garantir la viabilité financière des systèmes de retraites : En moyenne, les pensions de retraite représentent 10% du PIB. Malgré les réformes engagées ces dix dernières années par un certain nombre d'em, la Commission estime nécessaire d'entreprendre des réformes supplémentaires. Concrètement, il s'agit d'agir à la fois sur le volet dépenses publiques et sur le volet taux d'activité (ou d'emploi), et notamment des séniors. Maintenir l'adéquation des prestations de retraites : Aujourd'hui, 120 millions d'européens âgés (soir 24% de la population) perçoivent des pensions de retraites, ces dernières permettant un revenu décent et jouant un rôle de stabilisateur et de lutte contre la pauvreté. Les perspectives d'évolution des taux de remplacement ne sont pas bonnes en Europe et notamment pour la France qui verrait ce taux se réduire de 15% d'ici si l'âge de départ à la retraite restait inchangé. Comme par enchantement, si l'âge de départ à la retraite en 2050 atteint 67 ans pour une durée de cotisation de 42 ans, alors le taux de remplacement brut diminue moins fortement. Autre préconisation pour préserver un taux de remplacement adéquat : l'épargne-retraite complémentaire. La Commission évoque l'assurance-vie, les hypothèques inversées qui permettent de convertir des actifs (ex : une maison) en revenus de retraites supplémentaires. La crise des «subprimes» n'a apparemment que peu d'impact sur les experts-retraites de la Commission européenne. Mais elle reconnaît tout de même, mais timidement, qu'il faut améliorer «la capacité des régimes de retraite par capitalisation d'atténuer les risques et d'absorber les chocs...» Accroître le taux d'activité des femmes et des travailleurs âgés : D'ici 2050, on assistera au doublement du rapport de dépendance des personnes âgées, c'est-à-dire du rapport entre les plus de 65 ans et les ans (de 26% en 2010 à 50% en 2050). En outre, le taux de dépendance économique 3, si l'ue atteignait ses objectifs actuels en matière de taux d'emploi en 2020 (75%), se dégraderait de 65% à 79% en La Commission encourage donc les EM à relever leur taux d'emploi des femmes, des migrants et des jeunes. La Commission vise expressément deux points sur lesquels agir pour contribuer à relever ce taux d'emploi : allonger l'âge de départ à la retraite pour ne pas augmenter la proportion du temps à la retraite dans la vie d'un adulte (un tiers aujourd'hui) et réduire encore davantage les possibilités de départ à la retraite de façon anticipée. Ces objectifs pourront être atteints en adaptant les lieux de travail et l'organisation du travail, en encourageant l'apprentissage tout au long de la vie, en favorisant la conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et familiale, en luttant contre les inégalités entre les femmes et les hommes et en tenant compte de de la pénibilité du travail. La France présente un taux 2 Il s'agit du taux de remplacement théorique sur la période Il s'agit du rapport entre le nombre de bénéficiaires de pensions et de chômeurs, d'une part, et le nombre de travailleurs d'autre part. 2/5

3 d'emploi des travailleurs âgés (55-64 ans) parmi les plus faibles d'europe (39,7%, pour une moyenne européenne de 46%). Positionner de manière plus volontariste l'ue dans la sauvegarde des systèmes de retraites des EM : Par la mobilisation d'instruments stratégiques (Stratégie UE 2020), par l'élaboration d'un arsenal législatif notamment en matière d'incitations financières à la coordination des politiques, par le suivi global des objectifs communs. Les EM restent les premiers responsables de l'élaboration des systèmes de retraite. Les réformes à entreprendre La Commission considère qu'il est plus que nécessaire de continuer les réformes engagées en matière de système de retraite. Ces réformes devront s'articuler autour de deux axes principaux : Équilibrer les temps de durée de vie professionnelle et durée de retraite Développer l'épargne-retraite complémentaire privée L'équilibre entre la durée de la vie professionnelle et la durée de la retraite Adapter l'âge de départ à la retraite pour tenir compte de l'allongement de la vie : Cette mesure permettrait d'après les estimations de la Commission de contribuer fortement à la viabilité des systèmes de retraites. Cette mesure pourrait permettre de réaliser des économies budgétaires représentant plus de la moitié de la hausse prévue des dépenses consacrées aux pensions d'ici La Commission s'empresse de préciser que la guerre des générations n'aura pas lieu car il n'y aurait pas de corrélation entre taux d'emploi élevés des séniors et taux d'emploi de faible des jeunes. Limiter l'accès à la retraite anticipée : La Commission parle ici de la «suppression des possibilités injustifiées de retraite anticipée». En d'autres termes, la Commission propose de relever l'âge de départ à la retraite, et dans le même temps d'allonger celui de la durée des cotisations pour tenir compte de l'allongement de la durée de vie. La réforme des retraites de 2010 menée en France est dans cette logique. Les personnes ayant cotisé 41 ½ annuités ne pourront pas partir à la retraite en bénéficiant d'une pension de retraite à taux plein si elles n'atteignent pas le nouvel l'âge légal de départ à la retraite. Ce système instaure tout de même des inégalités de traitement entre les uns et les autres et touche principalement les travailleurs manuels qui ont commencé à travailler jeunes, dans des métiers pénibles. En ce qui concerne la limitation des départs anticipés, la Commission note la diversité des approches en fonction des EM et incite à veiller à ce que les personnes concernées puissent continuer à travailler ailleurs (favoriser la mobilité professionnelle), ou être «indemniser» de manière adéquate. Favoriser l'allongement de la durée de vie professionnelle : La Commission s'inquiète des effets pervers de ses propres propositions. En effet, la durée de vie professionnelle peut entraîner des effets négatifs sur la santé des individus. Elle peut également 3/5

4 augmenter le chômage d'autres catégories de personnes et partant le montant global des indemnités chômage versées, sans compter le risque de pauvreté si les pensions de retraite perçues sont inférieures car les personnes n'ont pu rester active jusqu'à l'âge légal de départ. Il faudra alors prévoir des mesures d'accompagnement 4. Supprimer les disparités entre les hommes et les femmes en matière de retraite : Le contexte est celui d'une disparité en matière de niveau de pensions. L'égalisation des âges ouvrant droit à pension pour les femmes et pour les hommes peut contribuer de manière importante à l'augmentation des taux d'activité des travailleurs âgés et à l'accroissement du revenu des femmes. Le développement de l'épargne-retraite complémentaire privée L'objectif est d'assurer l'adéquation future des pensions. Pour ce faire, l'ue préconise d'utiliser deux leviers : les avantages fiscaux et autres incitations financières, ainsi que les négociations collectives. En outre, la Commission fait le constat de la vulnérabilité des régimes de retraite par capitalisation en période de crise. Il serait donc nécessaire de repenser le cadre réglementaire et la conception des ces régimes. L'UE dispose de compétences législatives en ce domaine, qu'elle a déjà activée 5 et et qu'elle pourrait réactiver 6 afin de soutenir les régimes de retraite professionnels et contribuer à la réduction des coûts des pensions. Enfin, la Commission propose la création de services de suivi des retraites dans tous les EM de l'union et une harmonisation minimale de ces services de suivi nationaux. Le programme d'action de la Commission La Commission se fixe un calendrier d'action en la matière : dès 2012, identification des bonnes pratiques aux fins d'évaluer et optimiser l'efficacité et l'intérêt économique des mesures, fiscales ou autres, d'incitation à l'épargne-retraite privée. Elle apportera un soutien financier aux EM désireux de concevoir des régimes de retraite complémentaire d'un bon rapport coût-efficacité. Le Comité de la protection sociale sera invité à recenser les bonnes pratiques en matière de relevés de pensions individuels dans un but d'amélioration de l'information des citoyens. Révision de la directive Institutions de Retraite Professionnelle 7. (IRP) Initiatives en matière de protection des droits à pension professionnelle en cas d'insolvabilité de l'employeur en accord avec l'évolution du droit communautaire et de son interprétation par la Cour de Justice de l'union Européenne (CJUE). Code de bonnes pratiques pour les régimes de retraite professionnels Directive sur la portabilité des pensions dans le cadre des mobilités professionnelles Réflexion sur l'opportunité d'étendre à certains régimes professionnels le champ d'application 4 La Commission cite pêle-mêle : la prévention des maladies, la promotion du vieillissement actif et en bonne santé, l'amélioration du rapport coût-efficacité des systèmes de santé pour avoir une main-d'œuvre capable de travailler plus longtemps, la promotion de la santé et de la sécurité au travail, l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie, l'adaptation des lieux de travail et le développement des formules souples de travail, des mesures facilitant la conciliation du travail et des responsabilités familiales,... 5 Adoption de la directive relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur et la directive concernant les activités et la surveillance des activités de retraites professionnelles (IRP). 6 Révision de la directive IRP pour renforcer les activités transfrontalières, améliorer la qualité des produits financiers, ainsi que l'information des consommateurs au sujet de ces produits d'épargne-complémentaire /5

5 du règlement portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale Annexe Bilan comparé en matière de retraite entre la France et l'allemagne Espérance de vie à 65 ans (2010) en années En France En Allemagne Hommes 18,7 17,8 Femmes 23,2 20,9 Âge de sortie du marché du travail (2009) en années En France En Allemagne Hommes 60,3 62,6 Femmes 59,8 61,9 Âge de départ à la retraite (2009) en années En France En Allemagne Hommes ans 65 ans Femmes ans 65 ans Âge de départ à la retraite (2020) en années En France En Allemagne Hommes ans 65,9 ans Femmes ans 65,9 ans Actifs des fonds de pension en % du PIB : 0,8 (en Hongrie : 13,1 / en Finlande : 76,8 / en Allemagne : 5,2 / en Espagne : 8,1) 5/5

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