L'ENREGISTREMENT EMAS

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2 A RETENIR Toute modification ou mise en place d un système de gestion nécessite des moyens, tant humains que financiers. En l occurrence, mettre en place un système de gestion de l environnement qui suive les exigences de l'emas représente un lourd investissement, et comme tout investissement pour un industriel, il doit être rentable à plus ou moins long terme. Créé dès 1993, l'emas a été modifié en 2001, notamment par l'extension de son champ de possibilités et l'intégration de la norme ISO Suite à la publication de la nouvelle version de la norme ISO : 2004, le règlement 196/2006 a été publié au JO L 32/4 du Ce règlement modifie l annexe 1 du règlement n 761/2001. L annexe reprend les exigences du système de management environnemental tel qu écrit dans la norme ISO : Il a été conçu pour doter les entreprises européennes les plus ambitieuses d'un cadre et d'outils qui leur permettent de promouvoir le sérieux de leurs engagements dans le domaine de la protection de l'environnement. Ce système de management de l'environnement est associé à une communication environnementale validée. Par définition il s'agit de "Environmental Management and Audit Scheme". Egalement appelé Eco-Audit, c'est un règlement Européen (reconnu uniquement en Europe) fournissant des lignes de conduite à toute organisation quelle qu'en soit la nature ou la forme juridique, publique ou privée désirant gérer l'environnement de manière volontaire (Règlement 761/2001/CE et Recommandation 2003/532/CE du 10/07/2003). En adhérant à un EMAS, celle-ci s'engage sur les moyens d'arriver à une amélioration continue des résultats environnementaux. Version Française Date de mise à jour : 01/07/2006 1

3 I. QU'EST CE QUE L'EMAS? Le règlement EMAS, constitué de 18 articles et 8 annexes, établit un programme de gestion environnementale volontaire, basé sur des principes harmonisés au niveau de l'union Européenne et ouvert à toutes les entreprises ou organisations opérant au sein de l'union Européenne quels que soient leur taille et leur secteur d'activité. La complémentarité avec ISO est accrue et la plupart des exigences des deux référentiels sont communes; la différence majeure porte sur l'obligation faite à l'entreprise de publier une déclaration environnementale validée. Une entreprise certifiée ISO peut donc désormais se doter aisément d'emas, les employés étant déjà impliqués dans la mise en oeuvre de l'iso 14001, ils le seront également pour la mise en place de l'emas. De plus l'adoption du logo EMAS visible et reconnaissable permettra aux entreprises de faire la publicité de leur participation à l'emas de manière plus efficace. Pour cela, il faut renforcer le rôle de la déclaration environnementale dans la communication entre les entreprises certifiées, leurs dépositaires d'enjeux et le public. I.1 LES OBJECTIFS D'EMAS L'objectif général d'emas est de promouvoir l'amélioration constante de la performance environnementale de l'entreprise en l'encourageant à évaluer et à améliorer ses résultats, à fournir les informations pertinentes aux publics (riverains, associations, élus ) ainsi qu'à ses partenaires (actionnaires, assureurs, banquiers ). Cependant le règlement EMAS ne remplace pas la législation ou les normes techniques existantes en matière d'environnement, qu'elles soient nationales ou européennes. I.2 LA PARTICIPATION A L'EMAS Si une entreprise s'inscrit au programme EMAS, elle doit s'engager à respecter toute législation relative à l'environnement et à améliorer de manière constante ses performances en matière d'environnement. Une revue environnementale initiale, réalisée sur site, donne lieu à un programme et à un système de gestion de l'environnement. Des audits environnementaux recouvrant toutes les activités de l'établissement doivent être effectués au moins tous les trois ans. Sur le fondement des conclusions de ces audits, les objectifs et le programme d'actions sont revus et la nouvelle déclaration environnementale publique est produite. 2

4 II. QUELS SONT LES AVANTAGES D'EMAS? II.1 UN OUTIL DE COMMUNICATION Il permet de disposer d'un outil de communication valide, incontestable et identifiable à travers la déclaration environnementale. La déclaration environnementale permet de répondre ou de préparer l'entreprise à savoir répondre aux exigences croissantes des actionnaires, investisseurs, donneurs d'ordres, pouvoirs publics et associations en matière de gestion de l'environnement. Elle facilite les prises de décisions de ceux des interlocuteurs qui ont fait de l'environnement un critère de sélection déterminant. La validation officielle des informations communiquées, légitime l'affirmation de l'engagement de l'entreprise en matière de protection de l'environnement. II.2 LA DECLARATION ENVIRONNEMENTALE VALIDEE C'est l'atout majeur du règlement EMAS car il reporte les performances de l'entreprise au regard de l'environnement. La déclaration environnementale EMAS de l'entreprise est validée chaque année par un vérificateur agréé, ce qui constitue une garantie de fiabilité aux yeux des différents partenaires. C'est une preuve de transparence et d'ouverture au dialogue. C'est un aspect extrêmement important pour les relations avec les clients, les partenaires locaux et les riverains de l'entreprise car il est désormais possible d'en extraire des informations ciblées adaptées à chacun des partenaires concernés. II.3 UN LOGO FACILEMENT RECONNAISSABLE L'entreprise enregistrée EMAS peut utiliser le logo pour sa communication (excepté sur les produits). C'est un signe distinctif fort et reconnaissable de son engagement à protéger l'environnement. En outre la portée européenne de ce règlement est largement suffisante surtout pour les PME/PMI. En Europe, les entreprises EMAS bénéficient d'une image très positive, ce qui peut créer un avantage concurrentiel durable. figure1 : logo de l'emas 3

5 III. QUELLES SONT LES ETAPES DE MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT EMAS? III.1 ANALYSE ENVIRONNEMENTALE DE L'ORGANISME Il s'agit de réaliser un inventaire des réglementations applicables à chaque site et des activités du site ayant un impact significatif sur l'environnement et que l'entreprise peut maîtriser. Elle prend également en compte des facteurs indirects d'impacts environnementaux, tels que la conception des produits, les emballages, le transport et bien d'autres choses, pour lesquelles l'entreprise doit déterminer son influence en vue d'examiner le moyen de réduire leurs impacts sur l'environnement. Pour cela des méthodes existent et permettent d'identifier et de hiérarchiser les impacts les plus significatifs. III.2 DEFINITION D'UNE POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE C'est un engagement écrit de la direction à se conformer aux réglementations et à améliorer de façon continue les résultats environnementaux de l'entreprise. Cette politique doit être communiquée à l'ensemble du personnel et accessible à toute personne en ayant fait la demande. III.3 ETABLISSEMENT D'UN PROGRAMME ENVIRONNEMENTAL Il s'agit du plan d'actions qui est la traduction concrète de la politique environnementale de l'entreprise. Il indique les objectifs précis et les mesures envisagées pour les atteindre. Ces derniers peuvent se décliner sous forme d'échéancier de mise en oeuvre, des moyens humains et techniques prévus et des budgets alloués par l'entreprise pour atteindre ces objectifs. III.4 MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL (SME) Pour maîtriser les impacts des activités de l'entreprise, il faut mettre en place une organisation et des structures qui assurent l'efficacité du système. Sur la base de l'analyse environnementale, un SME efficace doit être établi. Pour ce faire l'entreprise doit prendre comme référentiel la norme ISO 14001, la Commission Européenne ayant intégré l'outil ISO dans l'emas. Cela signifie que si une entreprise possède un SME conforme au cahier des charges de la norme ISO même sans être certifiée, le système convient également au règlement EMAS. Il n'y aura donc aucun besoin de refaire l'ensemble du processus pour être enregistré EMAS mais respecter uniquement les exigences supplémentaires du règlement européen. Néanmoins la certification ISO suffit pour que le vérificateur soit assuré de la conformité du SME aux prescriptions du règlement EMAS et n'audite donc pas le SME lors de la vérification en vue d'un enregistrement d'emas. 4

6 IV. LA DECLARATION ENVIRONNEMENTALE IV.1 UN OUTIL DE COMMUNICATION ET DE DIALOGUE Les informations qu'elle comporte doivent être concrètes, vérifiables et pertinentes par rapport au contexte dans lequel évolue l'entreprise. La déclaration environnementale présente les résultats obtenus en matière d'environnement. Elle prend en compte les besoins d'information du public et autres parties intéressées (collectivités, partenaires financiers ). IV.2 SON UTILISATION La déclaration environnementale doit être tenue à la disposition du public sur simple demande. Une fois validée, elle peut être utilisée sur d'autres supports de communication (Internet, Intranet, Livret, CD-ROM ). Il est désormais possible d'en extraire des informations pour cibler la communication en fonction des attentes de chacun des interlocuteurs de l'entreprise. Pour conserver sa pertinence, la déclaration environnementale doit être réactualisée chaque année et vérifiée par le vérificateur. IV.3 LA DEROGATION La réactualisation annuelle de la déclaration environnementale peut, dans certains cas, faire l'objet d'une dérogation. Le vérificateur évalue la nécessité de la mise à jour en fonction des éléments suivants : - la taille et la nature de l'activité de l'entreprise, - la sensibilité de l'environnement à l'activité de l'entreprise, - les aspects et les impacts environnementaux de l'activité de l'entreprise, - l'évolution de la réglementation dans les domaines concernés, - la nécessité de dialogue avec les parties intéressées (collectivités, associations, partenaires ). IV.4 LE CONTENU DE LA DECLARATION La déclaration environnementale est une analyse plus détaillée que l'analyse environnementale et à ce titre elle doit contenir plusieurs éléments notamment: - une description claire de l'entreprise enregistrée EMAS, une présentation synthétique des activités, produits et services, et l'indication de liens avec d'éventuelles entreprises ou organisations parentes, 5

7 - une description succincte de la politique environnementale et du système de management de l'entreprise, - une description de tous les aspects environnementaux directs et indirects ayant des impacts significatifs ainsi qu'une explication de ces derniers, - une description des objectifs généraux et spécifiques par rapport aux aspects et impacts relevés, - une synthèse des données disponibles sur les résultats de l'entreprise par rapport à ses objectifs généraux et spécifiques, - les autres facteurs concernant les résultats en matière d'environnement, notamment les résultats obtenus par rapport aux dispositions légales, - les autres facteurs concernant les performances en matière d'environnement, - le nom et le numéro d'agrément du vérificateur ainsi que la date de validation de la déclaration. IV.5 LA REDACTION D'UNE DECLARATION Elle est établie sous le contrôle de la direction de l'entreprise, elle décrit les impacts des activités du site sur l'environnement et présente la politique, le programme et le système de management mis en place. Elle est rédigée spécifiquement à l'intention du public et doit donc revêtir une forme simple et résumée et non contenir des termes et un langage techniques. V. LA VERIFICATION DE L'EMAS C'est le vérificateur environnemental qui valide le système de management mis en place et la déclaration qui a été rédigée. Il fait parvenir la déclaration environnementale validée à l'organisme compétent de la région. VI. LA PROCEDURE D'ENREGISTREMENT La direction envoie sa demande d'enregistrement à l'acfci (Association des Chambres Françaises de Commerce et d'industries) Pôle Environnement, 4 avenue d'iéna BP PARIS Cedex 16, qui la soumettra au Comité EMAS. Le dossier de demande d'enregistrement doit être composé comme suit : - du formulaire de demande d'enregistrement annexé dûment rempli, - d'un original de votre déclaration environnementale validée, 6

8 - d'une carte à l'échelle 1/25000 permettant de localiser votre site concerné par rapport à son environnement immédiat, - d'une déclaration signée par la direction de votre site précisant qu'aucune action administrative ou pénale (arrêté de mise en demeure, procès verbal constatant une infraction, ) suite à une violation des prescriptions réglementaires en matière d'environnement n'est en cours, - d'une copie du certificat d'agrément du vérificateur, - d'une déclaration sur l'honneur du vérificateur attestant qu'il a travaillé en toute indépendance par rapport à l'entreprise d'une part et par rapport à l'auditeur d'autre part, - du rapport rédigé par le vérificateur permettant de présenter les principales conclusions de la vérification. L'ACFCI engage ensuite une consultation de la DRIRE ou du Préfet afin de s'assurer qu'aucune sanction administrative ou pénale n'a été prise et qu'aucun processus de sanction n'a été engagé sur le site faisant l'objet de la demande d'enregistrement. En l'absence de réponse dans un délai de 2 semaines, la réponse du Préfet ou de la DRIRE sera considérée comme négative. Parallèlement à cette consultation de l'inspection, l'acfci sollicite l'avis des membres du comité EMAS sur la déclaration environnementale de l'entreprise. En l'absence de réponse des membres dans un délai de 2 semaines, l'avis est considéré comme favorable. Cependant, l'acfci propose au Ministère de l'aménagement du Territoire et de l'environnement de procéder à l'enregistrement du site candidat sans autre consultation, lorsque : - le résultat de la consultation de la DRIRE n'indique pas de sanctions en cours, - le résultat de la consultation du comité EMAS ne mentionne pas d'avis défavorable, - le dossier ne présente pas d'éléments flagrants de non respect des dispositions du règlement, - aucune plainte ou information émanant de tiers indiquant que le site ne remplit pas toutes les conditions prévues par le règlement EMAS n'ont été portées à sa connaissance. 7

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