La réforme du classement des meublés

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1 La réforme du classement des meublés Réunion d information - Octobre 2012

2 Sommaire Les grands principes du nouveau classement Définition réglementaire d un meublé de tourisme Les documents de référence Étude détaillée des critères L organisation du classement Les avantages du classement Les outils à disposition Définitions Contacts Réunion d'information du CDT - Octobre

3 Les grands principes du nouveau classement L objectif de la nouvelle réglementation est d harmoniser les systèmes de classement de chaque mode d hébergement et de moderniser des normes qui avaient pour certaines d entre elles près de 30 ans. Désormais, quel que soit l hébergement, les règles d obtention du classement sont identiques et les normes sont construites sur la même trame avec 3 chapitres dédiés respectivement : À l équipement (surface, état et propreté ), Aux services au client (langues parlées, accès internet ), A l accessibilité et au développement durable. Cette harmonisation des pratiques doit contribuer à renforcer la lisibilité du classement pour le client qui modifie de plus en plus ses pratiques touristiques tout en recherchant une constance dans la qualité de service. Réunion d'information du CDT - Octobre

4 Les grands principes du nouveau classement (suite) 1. Un classement volontaire valable 5 ans délivré par un organisme de contrôle. Actuellement deux organismes sont accrédités dans les Hautes-Alpes : le Comité Départemental du Tourisme et l association départementale des Gîtes de France. Depuis le 1 er juin 2012 avec l instauration de la loi Warsmann du 7 mai 2012, le Comité Départemental du Tourisme est l organisme référent des Hautes-Alpes. 2. Une visite d inspection effectuée par un organisme de contrôle accrédité par le COFRAC (pour les meublés de tourisme uniquement), en vue de l obtention du classement. 3. Un classement de 1* à 5* 4. Un nouveau tableau de classement fonctionnant selon un système à points avec des critères obligatoires et «à la carte». Réunion d'information du CDT - Octobre

5 Les grands principes du nouveau classement (suite) Normes du 8 janvier 1993 Normes du 17 août 2010 Normes du 1 er juin 2012 Gammes 1* à 5* 1* à 5* 1* à 5* Durée d attribution du classement Types de critères Organismes d inspection Emission de l avis 5 ans 5 ans 5 ans Equipements et aménagements Réseaux touristiques locaux, labels privés, réseaux professionnels bénéficiant d une convention d agrément préfectoral Consultation de la CDAT Chapitre 1 Equipements et aménagements Chapitre 2 Services aux clients Chapitre 3 Accessibilité et développement durable Organismes de contrôle réputés accrédités devant répondre à un niveau de certification et les cabinets de contrôle accrédités par le COFRAC librement Organismes de contrôle accrédités ou réputés accrédités sur la base du respect du nombre de points Chapitre 1 Equipements et aménagements Chapitre 2 Services aux clients Chapitre 3 Accessibilité et développement durable Organismes de contrôle accrédités par le COFRAC Organismes de contrôle accrédités sur la base du respect du nombre de points Décision de classement Préfet de département Préfet de département Organismes de contrôle Périodicité de révision du référentiel Pas de périodicité Au moins une fois tous les 5 ans avec délai de prévenance de la profession Au moins une fois tous les 5 ans avec délai de prévenance de la profession Communication officielle Pas de communication officielle Publication des établissements classés sur le site d Atout France Publication des établissements classés sur les sites du CDT et d Atout France (en cours) Réunion d'information du CDT - Octobre

6 Définition réglementaire d un meublé de tourisme Au sens de l article D du Code du Tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n y élit pas domicile. Exigence minimale : un logement meublé d une pièce d habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9m 2 lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12m 2 lorsqu il existe un coin cuisine. 12 m 2 9 m 2 Cuisine 3 m 2 12 m 2 Réunion d'information du CDT - Octobre

7 Les documents de référence Le tableau de classement : grille de critères obligatoires, optionnels ou non applicables par étoiles. Le guide de contrôle précise la méthode d évaluation et de validation de chaque critère. Il permet de garantir une meilleure homogénéité d évaluation et donc de classement et constitue également l outil de référence permettant de former tous les inspecteurs à la méthode de contrôle. Il n a pas de valeur juridique mais une valeur de référence tout de même. Réunion d'information du CDT - Octobre

8 Les documents de référence (suite) Modèle de rapport de contrôle Modèle imposé non modifiable Réunion d'information du CDT - Octobre

9 Les documents de référence (suite) Modèle de grille de contrôle Modèle imposé non modifiable Réunion d'information du CDT - Octobre

10 Les documents de référence (suite) Modèle de décision de classement Modèle imposé non modifiable Réunion d'information du CDT - Octobre

11 Les documents de référence (suite) Modèle de demande de classement Ne concerne que le demandeur de classement pour la constitution de son dossier Réunion d'information du CDT - Octobre

12 Les documents de référence (suite) Modèle de demande de déclaration en Mairie Ne concerne que le demandeur de classement pour la constitution de son dossier Réunion d'information du CDT - Octobre

13 Les documents de référence (suite) Modèle de récépissé de demande de déclaration en Mairie Ne concerne que le demandeur de classement pour la constitution de son dossier Réunion d'information du CDT - Octobre

14 Étude détaillée des critères de classement Objectif du système à points Le classement est désormais attribué sur la base de l avis émis de l organisme de contrôle. Cet avis est lié au nombre de points à atteindre pour la catégorie visée. Le système à points permet une souplesse dans le classement : la prise en compte de certaines contraintes de l hébergement, l expression du positionnement commercial de l hébergement et la valorisation de ses équipements. Enfin, une méthode identique favorise la revalorisation des étoiles grâce à des catégories plus homogènes quel que soit le type d hébergement. Réunion d'information du CDT - Octobre

15 Le Tableau de classement 112 critères 1* à 5* Des critères obligatoires et «à la carte» 3 sections de chapitres : Chapitre 1 : Equipements et aménagements (surfaces, équipements de confort du salon, des chambres, de la cuisine, des sanitaires, environnement et aménagements extérieurs, état et propreté,...) Chapitre 2 : Services au client (qualité et fiabilité de l information client, services proposé, ) Chapitre 3 : Accessibilité et développement durable Réunion d'information du CDT - Octobre

16 Les exigences du classement Pour obtenir le classement dans la catégorie demandée, il est exigé d atteindre le nombre de points obligatoires et à la carte définis pour la catégorie visée, à savoir : 1. Au moins 95 % des points obligatoires de la catégorie de classement visée. Tout point obligatoire perdu, dans la limite des 5 % tolérés, devra être compensé par trois fois plus de points «à la carte». 2. Et respectivement 5%, 10 %, 20 %, 30 %, 40 % des points «à la carte» possibles pour les catégories 1*, 2*, 3*, 4*, 5* Réunion d'information du CDT - Octobre

17 Le Tableau de classement Points obligatoires 1* 2* 3* 4* 5* a- nombre de points obligatoires maximum b- nombre de points obligatoires minimum à respecter (95%) c- nombre de points obligatoires maximum à compenser Points à la carte 1* 2* 3* 4* 5* d- nombre de points à la carte maximum e- seuil des points à la carte à atteindre (en %) 5% 10% 20% 30% 40% f- nombre de points à la carte à atteindre (hors points à compenser) g- nombre de points à la carte maximum à atteindre (si points à compenser) Important : certains critères peuvent changer de statut (obligatoire, à la carte ou non applicable) indiqué dans la colonne «précisions» de la norme de classement. Quand un critère obligatoire ou à la carte est non applicable, le nombre de points affecté à ce critère est défalqué du total de points à obtenir. Réunion d'information du CDT - Octobre

18 Inspection : validation des critères Identification du statut du critère : Si le critère est X ou O, alors évaluer l exigence pour valider le critère Si le critère est NA, alors le nombre de points affectés à ce critère est de 0 et ne pas évaluer l exigence du critère. L attribution des points pour un critère est binaire : Lorsque le critère est validé, alors attribution de la totalité des points affectés au même critère (cf. colonne «points» du tableau de classement) Lorsque le critère n est pas validé, alors attribution de 0 point au critère évalué On ne contrôle pas les conformités techniques ou réglementaires Réunion d'information du CDT - Octobre

19 Inspection : variation de la grille Le nombre total de points obligatoires et à la carte à atteindre peut varier selon les cas particuliers acceptés ainsi que certains critères (indication dans le descriptif du critère ou dans la colonne «précisions» du tableau de classement) - Voir tableau récapitulatif Changement de statut Critères Obligatoire (X) Non applicable (NA) 10, 20, 28, 40, 41, 42, 67, 68, 69, 70, 98, 110 Obligatoire (X) Optionnel (O) 22, 23, 53, 63, 67, 68 Optionnel (O) Obligatoire (X) 54 Optionnel (O) Non applicable (NA) 10 Le nombre de points obligatoires ou «à la carte» à atteindre peut donc varier et la grille de contrôle doit en tenir compte Réunion d'information du CDT - Octobre

20 Les surfaces : critères 1 à 5 Définition d une pièce d habitation : Une pièce d habitation doit comporter un ouvrant sur l extérieur. Liens entre le nombre de personne par pièce d habitation et les superficies : Pour les logements de plus de 2 personnes : + 3 m 2 par personne supplémentaire (par rapport à la surface mini. exigée des pièces d habitation) Maximum de 4 personnes par pièce d habitation pour les catégories 1*, 2*, 3, 4* et de 3 personnes pour la catégorie 5* Modifications importantes des exigences par rapport à la norme de 1993 : Ajout d une exigence sur la surface minimum d un logement d une pièce d habitation pour une personne (12 m 2, 14 m 2, 16 m 2, 18 m 2 et 24 m 2 ) Augmentation de la superficie de 2 m 2 pour les catégories 3*, 4* et 5* La 2 ème pièce d habitation est de mini 7 m 2 pour les catégories 1*, 2*, 3* et 10 m 2, 12m 2 pour les catégories 4* et 5*. Réunion d'information du CDT - Octobre

21 Les surfaces : critères 1 à 5 Calcul de de la surface habitable totale du logement : Le calcul porte sur la somme des surfaces relevées pour chaque pièce d habitation (dont la hauteur sous plafond est de 1,80 m. mini.) en tenant compte notamment : des exigences de la définition d une pièce d habitation des exigences de la superficie liée au nombre de personnes accepté par pièce d habitation Tolérance de 10% de la surface minimum d un logement d une pièce d habitation pour 2 personnes pour les catégories 3*, 4* et 5* Réunion d'information du CDT - Octobre

22 Les surfaces : critères 1 à 5 Les espaces à prendre en compte dans le calcul : Superficies incluses : toutes les pièces d habitation cuisine ou coin cuisine inclus Superficies non incluses : salle(s) d eau et toilette(s) Particularité : Les critères 2, 3, 4 et 5 permettent d obtenir des points à la carte en fonction de la majoration de la surface habitable minimum. Les points se cumulent. Réunion d'information du CDT - Octobre

23 Autres aménagements : critères 6 à 15 Équipements électriques de l habitation (critères 6 et 7) : 1 prise de courant libre est une prise non utilisée de manière permanente pour le fonctionnement d un autre appareil électrique du logement Téléphonie et communication (critères 8 à 10) : Téléphone à proximité immédiate = max. 300 m du logement Accès internet : l impossibilité technique signifie un coût d installation trop coûteux par rapport aux offres des fournisseurs d accès classiques Télévision et équipement hi-fi (critères 11 à 15) : Tester le fonctionnement des appareils (télévision, au moins 2 chaînes internationales, chaîne hi-fi avec radio et lecteur CD) Réunion d'information du CDT - Octobre

24 Autres aménagements : critères 16 et 25 Équipements pour le confort du client (critères 16 et 25) : Les logements clairement identifiés comme «loft» valident le critère 16 (cloisons fixes de séparation entre les pièces d habitation) Occultation opaque extérieure ou intérieure recevant du couchage : vérifier la bonne opacité du système mis en place Le confort acoustique : toujours difficile à évaluer, mais le contrôle visuel peut être complété de vérifications documentaires (exemples de précautions techniques : joints iso-phoniques, seuils suisses, double-vitrage, ) Le chauffage : présence d un système de chauffage dans chaque pièce d habitation ainsi que dans la (ou les) salle(s) d eau. Vérification de l état de fonctionnement qui peut être associé à un entretien avec le demandeur ou mandataire On ne contrôle pas les conformités techniques ou réglementaires Pas de spécifications sur les capacités de chauffage (définition : installation permettant d élever la température) Réunion d'information du CDT - Octobre

25 Autres aménagements : critères 16 à 29 Équipements pour le confort du client (critères 16 à 25) : La machine à laver le linge ainsi que le séchoir à linge doivent être intérieurs au logement ou en accès libre et gratuit à plusieurs logements meublés (dans une buanderie) Mobiliers (critères 26 à 29) : Des éléments de rangements doivent être présents dans chaque pièce d habitation pour les catégories 3*, 4* et 5* (sauf si présence d un dressing qui est compté comme un élément de rangement commun) Canapé ou fauteuil(s) et table basse : pas d exigence sur la capacité Canapé convertible accepté uniquement pour les catégories 1*, 2* et 3* Mobilier coordonné ou présentant une harmonie d ensemble : ordonnancement, accord entre les éléments Réunion d'information du CDT - Octobre

26 Aménagement des chambres : critère 30 Literie (critère 30) : Lits 1 personne : Pour la catégorie 1* : 80 cm x 190 cm Pour les catégories 2*, 3* et 4* : 90 cm x 190 cm Pour la catégorie 5* : 90 cm x 200 cm Les non tolérances : Lit(s) avec sommiers(s) métallique(s) Lits 2 personnes : Pour les catégories 1*, 2*, 3* et 4* : 140 cm x 190 cm Pour la catégorie 5* : 160 cm x 200 cm Les tolérances : Pour toutes les catégories : lits superposés de 80 cm x 190 cm Pour les catégories 1*, 2* et 3* : canapé-lit convertible de 130 cm x 190 cm Pour les studios de toutes catégories : lits rabattables Réunion d'information du CDT - Octobre

27 Aménagement des chambres : critères 31 à 36 Oreillers, couvertures, protections matelas (critères 31 à 33) : Contrôle du respect des exigences des critères (vérification des éléments sur le lit ou dans des rangements) Équipements et mobiliers de la chambre (critères 34 à 36) : Un éclairage en-tête de lit = lampe de chevet, applique murale Vérifier l interrupteur indépendant (un interrupteur sur une lampe de chevet est toléré) Interrupteur va-et-vient : Un circuit va-et-vient permet d éteindre ou allumer l éclairage central de la chambre à partir de 2 interrupteurs au minimum. Réunion d'information du CDT - Octobre

28 Équipement et aménagement des sanitaires : critères 37 et 40 Définition d une salle d eau : Elle est privative au logement et située dans le logement, Elle est dans un espace clos (avec porte), Elle est aéré (présence d une ouvrant ou d une VMC ), Elle a un accès indépendant (des autres pièces d habitation), Elle propose eau chaude et eau froide (lavabo, douche, baignoire). Tolérance : Salle d eau ouverte sur la chambre (pour les logements meublés de 1 chambre max.) Réunion d'information du CDT - Octobre

29 Équipement et aménagement des sanitaires : critère 38 Équipement sanitaire minimum de la première salle d eau (critère 38) : Pour les catégories 1*, 2* et 3* : 1 lavabo 1 douche ou une baignoire équipée d une douche avec pare-douche et ou Les tolérances pour les catégories 1* et 2* : Douche avec rideau de douche Baignoire sabot équipée d une douche avec pare-douche en lieu et place de la douche Réunion d'information du CDT - Octobre

30 Équipement et aménagement des sanitaires : critère 38 Équipement sanitaire minimum de la première salle d eau (critère 38) : Pour les catégories 4* et 5* : 1 lavabo 1 baignoire (dimensions supérieures au standard) équipée d une douche avec paredouche ou une baignoire et une douche ou une douche (dimensions supérieures ou standard) et ou ou Dimensions douche standard = 80 cm x 80 cm + Dimensions baignoire standard = 170 cm x 75 cm Réunion d'information du CDT - Octobre

31 Équipement et aménagement des sanitaires : critère 41 Équipement sanitaire minimum de la deuxième salle d eau (critère 41) : Pour toutes les catégories : 1 lavabo 1 douche ou une baignoire équipée d une douche avec pare-douche et ou Les tolérances pour les catégories 1* et 2* : Douche avec rideau de douche Réunion d'information du CDT - Octobre

32 Équipement et aménagement des sanitaires : critère 39 et 42 Les toilettes (critères 39 et 42) : Définition du water-closet : Il est privatif au logement et situé dans le logement Il est équipé d une cuvette à l anglaise, d un abattant et d une chasse d eau Tolérance : Les toilettes sèches ou toilettes à compost qui n utilisent pas d eau Réunion d'information du CDT - Octobre

33 Équipement et aménagement de la cuisine ou du coin cuisine : Mini four (critère 53) : Pour les catégories 1* et 2*, si le micro-ondes est équipé d'une fonction four combiné alors le critère 55 est réputé acquis avec le critère 53 Lorsqu'il est obligatoire, le critère devient optionnel pour les logements de plus de 5 personnes (5 personnes et plus). Four (critère 54) : Pour les catégories 1* et 2*, le four est obligatoire pour les logements de plus de 5 personnes (5 personnes et plus). Si four seulement, on valide critère 53 et 54 car le mini four est obligatoire en 1 et 2 * Réunion d'information du CDT - Octobre

34 Équipement et aménagement de la cuisine ou du coin cuisine : Vaisselle (critère 57) : La vérification du critère porte sur : La quantité (au moins un ensemble d élément par personne du logement) Chaque typologie d éléments doit être assorti Réfrigérateur et congélateur (critères 64 et 65) : Réfrigérateur de 100 litres pour 2 personnes (10 litres par personne supplémentaire) Réfrigérateur de 170 litres avec compartiment congélateur de 41 litres pour 9 personnes, soit (100 litres + 7 x 10 litres) Réfrigérateur et congélateur (critères 64 et 65) : Conservateur (***) : compartiment à basse température permet une conservation de longue durée à -18 C de produits congelés ou surgelés Compartiment congélateur (****) : ils sont capables de maintenir une température inférieure ou égale à -18 C et de produire à la demande une température inférieure ou égale à -26 C. Cette fonction permet de congeler les aliments par un abaissement rapide de leur température en les exposant à un froid plus intense. Seuls ces modèles sont en mesure de surgeler un aliment. Réunion d'information du CDT - Octobre

35 Environnement et extérieurs : critère 67 à Ascenseurs (critère 67 et 68) : Les contraintes locales ou architecturales peuvent rendre le critère non applicable Exemple de contrainte : bâtiment classé sans autorisation de modifier l architecture (sur présentation de preuve) Parking voiture (critères 69 à 71) : La notion de proximité : maxi. 300 m Emplacements à proximité = emplacements dans l environnement immédiat du logement qui donne la possibilité de stationner Emplacements privatifs = un emplacement exclusivement dédié au logement Exemple de contrainte locale : centre piétonnier Environnement (critères 79 et 80) : Logement avec accès immédiat à des pistes de ski ou plage ou plan d eau : 500 m max. Logement proche de centre(s) d animation(s), lieu(x) de spectacle(s), de commerce(s) ou de transport(s) public(s) : m max. Réunion d'information du CDT - Octobre

36 État et propreté des installations et des équipements : Le validation des critères L état et la propreté sont évalués sur une échelle de 1 à 4 selon des appréciations précisées pour chaque critère dans le guide de contrôle : 1 : Insuffisant 2 : Moyen 3 : Bien 4 : Excellent L esprit de la graduation pour l état et pour la propreté : 1. Insuffisant ce qui n est pas acceptable 2. Moyen ce qui laisse une impression négligée ou ce qui est trop usé, usagé, vétuste 3. Bien bon niveau avec des améliorations marginales à apporter 4. Excellent Le niveau à obtenir pour les catégories 1* à 3* est supérieur ou égal à 3 Le niveau à obtenir pour les catégories 4* et 5* est supérieur ou égal à 3,5 Notions importantes : La notion de propreté : un élément non propre est un élément momentanément altéré (tâche de café, souillure, salissure, poussière, toile d araignée ) La notion d état : un élément en mauvais état est un élément durablement altéré (tâche de javel, rayure, brisure, usure ). Réunion d'information du CDT - Octobre

37 Services aux clients : Accueil personnalisé (critère 89) : Vérification des supports de communication du logement et/ou vérification du dispositif en place après entretien avec le demandeur ou le mandataire Critères de service aux clients : La vérification de ces critères porte essentiellement sur : les supports de communication le stock entretien avec le demandeur ou propriétaire Adaptateurs électriques (critère 97) : Pour les appareils électriques étrangers (anglais, italiens ), il peut être universel ou non Réunion d'information du CDT - Octobre

38 Accessibilité et développement durable : Information, sensibilisation (critère 98) : Si le logement n est pas équipé pour recevoir des personnes à mobilité réduite, alors le critère est non applicable Boucle magnétique portative (critère 99) : Elle permet grâce à une transmission magnétique de capter les sons de façon amplifiée, en choisissant la position T sur les prothèses auditives. La boucle magnétique est un dispositif de sonorisation où de conduction du son se fait, non par voie aérienne et haut-parleurs, mais par induction magnétique Siège de douche avec barre d appui (critère 103) : Exemples de sièges de douche avec barre d appui : Réunion d'information du CDT - Octobre

39 Organisation du classement Toutes les étapes de la démarche de classement d un meublé de tourisme : Qui? Quoi? Documents Propriétaire de meublé ou son mandataire Organisme de contrôle accrédité ou réputé accrédité Propriétaire de meublé ou son mandataire Commande la visite de contrôle auprès de l organisme de son choix Demande de classement (Cerfa) Déclaration du meublé en Mairie + récépissé (Article L , modifié par LOI n du 22 mars art. 95 (V) ) et (Article D , Modifié par Décret n du 7 mai art. 2 (en vigueur au 1er juin 2012) ) Réalise la visite de contrôle - Rapport de contrôle - Grille de contrôle - Proposition de décision de classement Le loueur du meublé ou son mandataire dispose d un délai de quinze jours à compter de la réception de ce certificat de visite pour refuser la proposition de classement. A l expiration de ce délai et en l absence de refus, le classement est acquis Lettre recommandée avec accusé de réception Délais réglementaires Un mois (Loi Warsmann articles D324-3 et D324-4) Quinze jours (Loi Warsmann articles D324-3 et D324-4) Réunion d'information du CDT - Octobre

40 Organisation du classement (suite) La visite de contrôle (d inspection) : La visite de contrôle doit obligatoirement être réalisée par un organisme de contrôle accrédité pour les meublés de tourisme. Libre choix de l organisme de contrôle accrédité, Les tarifs pratiqués sont libres. Un seul type d organisme peut intervenir : Les organismes de contrôle accrédités par le COFRAC (Comité Français d Accréditation) qui doivent utiliser le logo du COFRAC. Leur liste est disponible sur le site d Atout France Réunion d'information du CDT - Octobre

41 Organisation du classement (suite) Les tarifs : Les prix pratiqués sont généralement élaborés sur la base : Des frais de personnel, Des frais généraux, Des frais de mission Le coût d une visite de contrôle puis de l élaboration des documents de classement est de 130 TTC dans les Hautes-Alpes soit un des moins élevés en France. Réunion d'information du CDT - Octobre

42 Organisation du classement (suite) Les livrables : Un rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur pour la catégorie demandée ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission au représentant de l'etat dans le département du dossier complet de demande de classement ; La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme renseignée par l'organisme évaluateur ; Une proposition de décision de classement pour la catégorie indiquée dans le rapport de contrôle. L organisme qui a effectué la visite de classement dispose d un délai d un mois à compter de la date à laquelle s est achevée la visite du meublé pour remettre au loueur du meublé ou à son mandataire le certificat de visite, qui comprend : un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée ; la grille de contrôle et la proposition de décision de classement. NB : ces documents sont sur support numérique dans une forme non modifiable ou papier. Réunion d'information du CDT - Octobre

43 Les avantages du classement Un abattement forfaitaire de 71% pour les meublés de tourisme (classés) pour un seuil de revenu annuel tiré de l activité de HT contre un abattement forfaitaire de 50% pour les meublés non classés sur un plafond de revenu réduit à HT, Accéder à des subventions publiques (cf. service Tourisme du Conseil Général), Bénéficier des outils de promotion et communication du CDT, des OTSI : une diffusion sur leurs sites internet et/ou leurs documentations «papier». Bénéficier de services gratuits auprès du CDT, des OTSI : conseils et/ou commercialisation en ligne Une affiliation gratuite à l ANCV (Association Nationale des Chèques Vacances) : une diffusion sur le site une diffusion sur le guide national, un mode de paiement sûr (pas d impayé) et valorisant (8,5 millions de clients potentiels 1/3 des chèques vacances utilisés en France servent à régler un hébergement). Réunion d'information du CDT - Octobre

44 Les outils à disposition Un site internet dédié Le guide du loueur en meublé (pochette classé c est gagné) : Un guide technique qui tient compte de la réglementation en vigueur, Tiré en exemplaires, Public ciblé : les porteurs de projet, les loueurs en activité, les agents immobiliers, les partenaires locaux Réunion d'information du CDT - Octobre

45 Définitions Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n y élit pas domicile. Charte : règles fondamentales d une organisation officielle ou série d engagements signées par des personnes ou des structures se reconnaissant dans un texte commun. Label : au sens strict, un label est un signe de reconnaissance, propriété des pouvoirs publics, attribué après vérification par un certificateur de respect d un cahier des charges établi par cette même autorité publique. En général, le label sert à garantir la qualité d un produit. Le terme de label est souvent utilisé abusivement, au regard de la loi, par des structures en charges de marques privées. Tout logo créé par un producteur ou un distributeur sans certification extérieure venant attester de la réalité d un cahier des charges contraignant est plutôt une auto-déclaration environnementale ou sociale. Certification : processus de vérification du respect d un cahier des charges. La certification ne peut être le fait que d une entité indépendante de celle qui a déterminé le cahier des charges. Norme : corps de règles et de limites édictées par une autorité de normalisation qui unifie les pratiques d une famille de produits. Ce cadre général est le fait, en France, de l Association française de normalisation ( Afnor ). Ainsi, contrairement au label qui est un élément de distinction du produit, la norme vise l ensemble des marques d une même famille de produits. Réunion d'information du CDT - Octobre

46 Contacts Classement des Meublés de Tourisme Jean-Michel REYMOND Tél Sophie FRANCESCHI Tél Comité Départemental du Tourisme BP avenue Maréchal Foch GAP Cedex Tél Fax Réunion d'information du CDT - Octobre

47 Merci de votre présence et merci de votre écoute Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d informations et pour l organisation de réunions à l attention des propriétaires loueurs de meublés.