Le Département de Loire-Atlantique, représenté par son Président, agissant en sa qualité d exécutif du Département.

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1 CONVENTION Relative à la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée sur les territoires des villes de Nantes, Saint-Herblain et Rezé ENTRE Le Département de Loire-Atlantique, représenté par son Président, agissant en sa qualité d exécutif du Département. ET La Ville de Nantes, représentée par son Maire, dûment habilité par décision du Conseil Municipal en date des La Ville de Saint-Herblain, représentée par son Maire, dûment habilité par décision du Conseil Municipal en date du La Ville de Rezé, représentée par son Maire, dûment habilité par décision du Conseil Municipal en date du ET L association dénommée «Association de Prévention Spécialisée Fernand Deligny», représentée par son Président, dûment habilité par décision de l Assemblée Générale en date du, VU le Code de l'action Sociale et des Familles et notamment ses articles L , L , L , L , IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE En tant que chef de file de l'action sociale et dans le cadre de sa politique de protection de l enfance et de prévention en direction des jeunes, le Département entend réaffirmer sa volonté de remplir les missions qui lui sont confiées par la loi en finançant les associations gestionnaires de service de prévention spécialisée avec lesquelles un ou des contrat(s) d intervention territorialisé(s) est (sont) fixé(s) pour chacune des communes sur lesquelles elles interviennent en complémentarité et en accord avec celles-ci. Les Communes s associent à cette démarche et contribuent au financement des associations de prévention spécialisée qui interviennent sur leur territoire La mise œuvre de la prévention spécialisée par les associations s exerce à partir de la commande publique telle que définie dans les contrats d intervention territorialisés, après réalisation d un diagnostic partagé. Par l'ensemble des activités qu'ils développent dans les domaines éducatifs, culturels et sportifs, le Département et les Communes participent à la lutte contre les inégalités, au développement des liens sociaux et à la promotion des valeurs humaines et sociales fondatrices de la vie en société. Ils sont par conséquent très attentifs aux signes montrant des risques de désocialisation chez les jeunes. 1

2 Le Département de la Loire-Atlantique et les communes de Nantes, Saint-Herblain et Rezé, souhaitent renforcer la complémentarité de leurs politiques en faveur des jeunes, notamment en matière de Prévention Spécialisée. Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de : déterminer les principes et les modalités de collaboration entre le Département, les villes de Nantes, Rezé, Saint-Herblain et l association Fernand Deligny à propos de la mission de Prévention Spécialisée. définir les modalités de l organisation technique de l intervention du service de Prévention Spécialisée au territoire, fixer la participation du Département et des Communes aux dépenses de fonctionnement du service de prévention spécialisée. L association de Prévention Spécialisée Fernand Deligny est habilitée à intervenir sur l ensemble du territoire des villes de Nantes, Saint-Herblain et Rezé. Article 2 : L intervention de prévention spécialisée : une commande publique qui s appuie sur les fondamentaux de la prévention spécialisée La prévention spécialisée a pour objet d apporter une action éducative auprès de jeunes qui ne trouvent plus ou n ont pas trouvé autour d eux l accompagnement éducatif dont ils ont besoin. A ces fins, l action de la prévention spécialisée ne s arrête pas à l action conduite auprès des jeunes, mais s intéresse aussi à son environnement et à leurs rapports avec lui. L action menée auprès des familles et particulièrement auprès des parents, fait donc partie intégrante de la mission. La recherche d une meilleure prise en charge de la co-responsabilité de la communauté éducative adulte auprès des jeunes est un enjeu majeur de la prévention spécialisée. La prévention spécialisée met en œuvre des actions éducatives collectives et individuelles conduites par des éducateurs spécialisés en direction principalement des jeunes qui vise majoritairement un public âgé de 10 à 21 ans. L âge du public sera toutefois précisé dans les Contrats d Intervention Territorialisée en fonction des diagnostics et des besoins repérés localement par l association et les partenaires. La relation éducative s appuie sur des modalités spécifiques de travail, notamment le travail de rue, sans mandat, qui est le principal moyen d entrer en relation avec les jeunes et de prendre contact. Il s'agit pour l éducateur de tendre vers une présence fréquente et régulière, sur les lieux des jeunes et aux moments où ils ont l'habitude de se retrouver, y compris en soirée et en week-end. En parallèle à l action éducative menée auprès des jeunes, des actions plus collectives peuvent être conduites sur les sites d intervention, comme des préalables à des actions qui seront nécessairement reprises par des institutions pérennes du territoire concerné, dès lors que ces actions auront fait la preuve de leur utilité. Les actions éducatives individuelles et collectives visent l insertion sociale des jeunes, et notamment la reprise de contact avec les adultes et les instances de socialisation liées à l éducation, la formation professionnelle, l animation socioculturelle et sportive. 2

3 La spécificité de la prévention spécialisée repose également sur sa capacité à s adapter constamment afin de proposer des réponses, notamment là où le tissu local est défaillant. En revanche, la prévention spécialisée n a pas vocation à gérer de façon pérenne une activité. Elle doit organiser le relais de ses actions. En 2009, une réflexion générale sera organisée sur la prévention spécialisée. Les travaux validés serviront à affiner et préciser la commande publique ainsi que le projet de service de l APSFD. Article 3 : Territoire d intervention de la prévention spécialisée Au moment de la signature de la présente convention, les sites d interventions sont les suivants : Sites de Nantes : Sites de St-Herblain : Site de Rezé : Bout des Pavés Petite Sensive Dervallières Bellevue Bottière-Pilotière Malakoff Clos Toreau Sillon Harlière Ragon Un ou des Contrat(s) d'intervention Territorialisé(s) est ou sont réalisé(s) pour chaque commune conformément aux termes de l article 3-2 de la présente convention. Article 4 : Méthodologie d intervention : les Contrats d Intervention Territorialisés Le Contrat d Intervention Territorialisé est une formalisation du projet d action que mettra en place l association pour une année d activité. Il comprend : * Une description géographique du site * Une description synthétique des éléments sociaux, économiques, urbains et démographiques abondés par les acteurs sociaux du territoire concerné * Une description et une analyse des équipements socioculturels et sportifs présents sur le site * Une analyse qualitative des risques de marginalisation existants * Une présentation des besoins repérés * Une description du projet éducatif en terme de : * Contenu pédagogique * Public visé prioritairement * Moyens matériels * Moyens humains * Moyens financiers * Durée d intervention projetée * Critères et échéancier d évaluation Le Contrat d Intervention Territorialisé est proposé par l Association, après concertation dans le cadre des comités de coordination. Il est soumis pour validation au Comité départemental. 3

4 Article 5 : Les Instances de la Prévention spécialisée Comité Départemental de la Prévention Spécialisée C est une instance de décision et de coordination. Il a pour fonction : * de décider des territoires d'intervention et de leurs modifications * de valider les contrats d intervention territorialisés définis à l article 3, * d évaluer les actions de Prévention Spécialisée réalisées sur les différents territoires, * d arrêter le projet d action de l année à venir sur les différents territoires, * de déterminer les propositions qui seront soumises à chaque institution, financeur. Supports : Convention cadre Conseil général Villes Association de Prévention Spécialisée Bilan d'activités du service de Prévention Spécialisée Comptes rendus du Comité Technique de la Prévention Spécialisée Membres : Président du Conseil général ou son représentant Maires des Villes ou leurs représentants Président de l'association de Prévention Spécialisée Fernand Deligny (APSFD) Y assistent, à titre consultatif, des responsables techniques du Conseil général et des villes ainsi que le bureau et le Directeur de l association. Périodicité : Au moins une fois par an Animation Pilotage : Président du Conseil général ou son représentant Secrétariat : Direction Générale Adjointe de la Solidarité Service Action Educative et Parentale 5-2 : Comité Technique de la Prévention Spécialisée Fonction : Validation technique des Contrats d'intervention Territorialisés Régulation des rapports inter institutionnels Préparation du Comité Départemental Supports : Bilans d'activités Comptes rendus des Comités de Coordination 4

5 Membres : Directeur Vie Sociale et Familiale (DGAS) Chef de Service Action Educative et Parentale (DGAS) Responsable de délégation de l'agglomération nantaise (DGAS) Représentants des Villes Directeur du service de l'apsfd de l'agglomération nantaise Périodicité : En 2009, des réunions seront organisées au plus tard à chaque fin de trimestre Animation-Pilotage : Conseil Général Direction Générale Adjointe de la Solidarité - Service Action Educative et Parentale Secrétariat : Conseil général Direction Générale Adjointe de la Solidarité - Service Action Educative et Parentale 5-3 : Comités de Coordination Fonction : Assurer la concertation autour des interventions : échanges de diagnostics, définitions, organisation, articulations Partager les points de vue, s accorder sur les objectifs et les critères d évaluation du Contrat d Intervention Territorialisé Etudier les problèmes posés par les passages de relais et soutenir la recherche des solutions Supports : Éléments remontés par les agents de terrain à l'encadrement Dispositions nouvelles prises par les services Associations présentes sur le site, les habitants eux-mêmes et surtout les jeunes Membres : Responsable de délégation ou son représentant Référent de la ville Chef de service de la Prévention Spécialisée du site concerné Les membres du Comité de Coordination peuvent, en tant que de besoin, s adjoindre un professionnel, invité en raison de son expertise. Périodicité : Pour 2009, 3 réunions minimum seront organisées et tant que de besoin. 5

6 Animation : Association Fernand Deligny (pour le ressort de son territoire) Secrétariat : Association Fernand Deligny (pour le ressort de son territoire) Article 6 : Objectifs conventionnels Les engagements de l Association Sur cette période conventionnelle, quatre objectifs de résultat sont définis. Il s agit : Objectif 1 : Contribution du service à la réflexion générale organisée par le Conseil général en 2009 sur la prévention spécialisée Il est attendu de l association une participation, tant des administrateurs que des professionnels du service, à la réflexion qui sera organisée en 2009 par le Conseil général sur le dispositif de la prévention spécialisée. Cette contribution doit servir à préciser la commande publique. Elle doit également servir à la définition du projet de service de prévention spécialisée de l association qui met en œuvre la commande publique ((article L311-8 du CASF)). Le projet de service est un des éléments sur lequel l autorité d habilitation se prononce. Le Comité Technique de la Prévention Spécialisée sera en 2009 un des supports aux échanges et travaux entre les différents partenaires du dispositif. Les Comités de Coordination au territoire seront le lieu principal des échanges et travaux. L association, qui assure le secrétariat des Comités de Coordination, transmettra au Conseil général, Service Action Educative et Parentale, mais aussi aux Communes (chargé du Secrétariat du Comité Technique), le compte rendu des trois réunions minimum à organiser en 2009 pour chacun des Comités. Objectif 2 : Management et gestion des ressources humaines Il est attendu de l association qu une direction du service de prévention spécialisée soit définie dans ses fonctions, ses délégations et ses responsabilités, de telle manière à ce que le service de prévention spécialisée fonctionne et assure la mission de service public qui lui est confiée. Des délégations devront être définies qui précisent les rapports établis entre le Directeur du service de prévention spécialisée et le Conseil d administration, la nature de la délégation et son contenu. Des fiches de fonction par catégorie de personnel ; Directeur, Chefs de service, personnel éducatif, personnel administratif ; et un organigramme du service devront être élaborés et transmis au Conseil général en Ces documents seront joints au dossier de demande d habilitation avec les pièces réglementaires. Il est également attendu une participation active des professionnels aux réunions et instances locales où le partenariat entre les équipes de prévention spécialisée et les services du Conseil général et des Villes est nécessaire pour alimenter la réflexion et les travaux sur les politiques éducatives et sociales en direction des jeunes. 6

7 Objectif 3 : Maîtrise budgétaire Il est attendu de l association, en considération des observations et conclusions faites dans le cadre de l audit financier, que toutes les mesures de maîtrises budgétaires soient mises en œuvre par des choix de gestion qui doivent réduire les coûts, notamment de structure et de déplacement des personnels. Tout nouveau choix de gestion et toute mesure nouvelle, en termes d organisation et de fonctionnement du service de prévention spécialisée, devront être présentés au Conseil général afin d être étudiés et validés dès lors qu ils impactent le budget. En 2009, les mesures de maitrise budgétaire seront présentées en Comité Technique de la Prévention Spécialisée par l Association. Objectif 4 : Mesure de l activité Il est attendu de l association des propositions d indicateurs permettant de mesurer l activité de prévention spécialisée. Ces indicateurs, une fois validés, permettront d alimenter les rapports d activité du service et le bilan annuel du dispositif départemental de prévention spécialisée. Pour 2009, une proposition de bilan type d activité sera élaborée par l association. Ce bilan d activité qualitatif et quantitatif prendra en compte le territoire et ses spécificités, les problématiques des jeunes, les activités conduites à partir des objectifs fixés dans les Contrats d Intervention Territorialisés et les résultats obtenus, en lien avec les cadres de la Délégation de la Solidarité de l agglomération nantaise. L activité sera décrite, évaluée et commentée à partir de données chiffrées. A cet effet, des propositions d indicateurs, des tableaux de bord et de grilles d analyse seront élaborées par l Association. Ces propositions seront travaillées dans le cadre des Comités Techniques de Article 7 : Engagements financiers du Département et des Communes Le Département et les Communes s engagent à participer financièrement au fonctionnement du service de Prévention Spécialisée de l Association Fernand Deligny au regard de la présente convention. Les actions spécifiques conduites par l association, en dehors des moyens humains et financiers dédiés au service de prévention spécialisée, pourront faire l objet de financements complémentaires. 7-1 Modalités de financement par le Conseil général Le service de prévention spécialisée est soumis pour son financement par le Conseil général aux dispositions du décret budgétaire du 22 octobre 2003 modifié par le décret du n du 7 avril Les propositions budgétaires de l année doivent être transmises au Conseil général au plus tard le 31 octobre de l année N-1. Les documents budgétaires sont ceux prévus par le décret budgétaire du 7 avril A partir du budget prévisionnel établi par l association, le Département arrête le budget de fonctionnement du service de prévention spécialisée, selon les modalités réglementaires. La participation financière est versée à l association par le Département dans les conditions suivantes : - Un premier acompte en début d année correspondant à 75% de la participation départementale attribuée sur l'année N-1 - Le solde après détermination du montant définitif de la participation départementale de l'année N et au plus tard au mois de septembre. 7

8 7-2 Modalités de participation des Villes Le service de prévention spécialisée est financé par les Villes dans le cadre de leur politique volontariste par une subvention de fonctionnement. (TEXTES) Pour les communes, la demande de subvention doit être transmise au plus tard (PRECISER DELAIS). La demande de subvention doit comprendre (PRECISER LES ELEMENTS). La participation financière des Communes a été fixée pour 2008 à partir du tableau prévisionnel des effectifs, en fonction du nombre d Equivalent Temps Plein éducatif (hors Chef de Service) pour leur territoire. Au 1 er janvier 2008 : Ville de Nantes Ville de Saint-Herblain Ville de Rezé 19,75 ETP 4,50 ETP 3 ETP Pour 2009, le montant des contributions des Villes est basé sur le montant de la contribution 2008, augmenté d un taux directeur de 2 %. De plus, les villes mettent à disposition, à l exception des locaux du siège de l association, les locaux nécessaires au fonctionnement du service de Prévention Spécialisée présent sur le ou les sites de son territoire tel que visé à l article 2 de la présente convention. A ce titre les communes financent pour les locaux de site : les loyers, charges, fluides (eau/chauffage/électricité) et taxe d habitation si elle est acquittée. Ces dépenses n entrent pas dans le budget prévisionnel de l année. En revanche, elles sont valorisées dans le compte de résultat. La part des Communes est versée directement à l Association après notification de son montant par le Département, au plus tard au mois de septembre. Article 8 : Responsabilité - Assurances L association est la seule responsable des actions et missions qu elle exerce dans le cadre ou en dehors de l application de la présente convention. L'Association exerce donc ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité du Département et des Communes ne puisse être recherchée. L association devra justifier à chaque demande de l existence de telles polices d assurance et du système de primes correspondant. Article 9 : Avenant Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux. Article 10 : Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de son caractère exécutoire pour une durée qui va jusqu au terme de la procédure d habilitation du service de prévention spécialisée, prévu en

9 Article 11 : Résiliation La convention peut être dénoncée par l une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant l échéance. En cas de non-respect par l une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, la convention pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie à l expiration d un délai de 3 mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Fait à Nantes, le Le Président du Conseil général Le Maire de la ville de Nantes Patrick MARESCHAL Jean-Marc AYRAULT Le Maire de la ville de Saint-Herblain Le Maire de la ville de Rezé Charles GAUTIER Gilles RETIERE Le Président de l Association Fernand Deligny Robert GRENIER 9