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1 Information REFORME DES AUTORISATIONS DES ESMS HANDICAP Décret n du 11 mai 2017 OBJECTIF DU DECRET «NOMENCLATURE» : UNE REVISION DU CADRE DES AUTORISATIONS DES ESMS POUR PERSONNES HANDICAPEES Jusqu à présent, les autorisations délivrées aux ESMS définissent les prestations qu ils offrent et les publics auxquels elles sont destinées, mais les arrêtés d autorisation reprennent généralement les nomenclatures utilisées par le répertoire FINESS, faute de définition juridique opposable. L utilisation de cette nomenclature Finess, excessivement précise, peut conduire à des refus de prise en charge et rend plus complexe l individualisation des parcours. L objet du décret est d insérer dans le CASF une nomenclature simplifiée des ESMS assurant l accompagnement des personnes handicapées ou malades chroniques. Cette nouvelle nomenclature a vocation à "aboutir à des autorisations plus larges pour amener plus de souplesse ", éviter les refus de prise en charge et favoriser l individualisation des réponses. NOMENCLATURE SIMPLIFIEE Pour le Secteur «enfants handicapés»: le décret identifie 9 catégories de structures 1. Il est à noter la disparition de la notion «SESSAD (Service d' Education Spéciale et de Soins à Domicile)» au profit de la notion «service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement». Pour le Secteur «adultes handicapés»: le décret ne retient plus que 3 catégories d établissement : les MAS (Maisons d Accueil Spécialisées), les «Etablissements d'accueil médicalisés en tout ou partie» et les «Etablissements d'accueil non médicalisés». Ne sont plus explicitement mentionnés les FH (Foyer d Hébergement), Foyer de Vie (FV) et FAM (Foyer d Accueil Médicalisé). Le décret retient enfin 5 catégories de services 2 : SAMSAH, SAVS, SSIAD, SPASAD et SAAD. POSSIBILITE D ASSURER L ENSEMBLE DES MODES D ACCUEIL Le décret prévoit en outre que tout établissement pourra assurer l ensemble des modes possibles de prise en charge 3, depuis l hébergement complet jusqu à l accompagnement à domicile, sauf si son autorisation en dispose autrement. Cette disposition concerne uniquement : - Pour le Secteur «enfants handicapés»: les IME, ITEP, IEM, EEAP, Instituts pour déficients auditifs, Instituts pour déficients visuels. Ne sont pas inclus les CMPP, les BAPU, et les services assurant un accompagnement à domicile en milieu ordinaire non rattachés à un établissement. - Pour le Secteur «adultes handicapés»: les MAS, les Etablissements d accueil médicalisé en tout ou partie et les Etablissements d accueil non médicalisés. CAPACITES D ACCUEIL Le décret met fin à : - la mention dans l autorisation des capacités dédiées à l accueil temporaire (sauf pour établissements accueillant des personnes âgées) ; 1 Les 9 structures du secteur Enfants sont les suivantes : 1 - Institut médico-éducatif (IME); 2 - Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP); 3 - Institut d'éducation motrice (IEM) ; 4 - Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés (EEAP) ; 5 - Institut pour déficients auditifs ; 6 - Institut pour déficients visuels ; 7 - Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP); 8 - Bureau d'aide psychologique universitaire (BAPU); 9 - Service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement. 2 Les 5 catégories de services sont les suivants : SAMSAH (Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés), SAVS (Service d'accompagnement à la vie sociale), SSIAD (Service de soins infirmiers à domicile), SPASAD (Service polyvalent d'aide et de soins à domicile), SAAD (Service d'aide et d'accompagnement à domicile). 3 Les différents modes d accueil et d accompagnement sont précisés au dernier alinéa du I de l art L du CASF : - «Prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge» - «accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat» cabinetdms@dmsconsultants.org Rue de la Cro ix Ve rte M inipar c B âtiment MONT PELLIER Cede x 5 Tél Fax SARL au capital de 7 622,45 - R.C N Gestion 98 B 1154

2 - l expression des capacités d hébergement en nombre de lits (pour les établissements accueillant des enfants ou des adolescents), Par ailleurs, il deviendra ainsi possible d autoriser une capacité globale exprimée en nombre de personnes accompagnées simultanément (logique de file active) lorsque les dispositions relatives à la tarification n y font pas obstacle, dans les établissements faisant l objet d un financement globalisé. ETENDUE DE L AUTORISATION ET TYPE DE PUBLICS Les autorisations seront délivrées : - soit à titre général, «au titre de l accompagnement de l ensemble des publics concernés par celle de ces dispositions dont ils relèvent» - soit au titre d une spécialisation dans l accompagnement d un ou plusieurs types de publics parmi une liste de 10 items (personnes présentant des déficiences intellectuelles, des troubles du spectre de l autisme, une déficience motrice, etc..). DATE D APPLICATION Cette nomenclature s applique aux autorisations délivrées à compter du 1 er juin Ne sont pas concernées, les autorisations : - qui ont donné lieu, avant le 1 er juin 2017, à la publication d un avis d appel à projet, - celles qui sont exonérées de la procédure d appel à projet et qui ont fait l objet d une demande présentée avant le 1 er juin La DGCS précise en outre que l application de cette nomenclature peut être discutée dans le cadre de la négociation des CPOM en cours de généralisation sur les cinq prochaines années. La DGCS prévoit de publier un guide sur cette réforme des autorisations destiné à l ensemble des acteurs de la politique du handicap, début Cette liste est considérablement simplifiée par rapport à celle utilisée dans le répertoire Finess (dix items au lieu d une trentaine aujourd hui). A noter que le décret modifie la définition du polyhandicap et crée les catégories «handicap psychique» et «handicap cognitif spécifique». Par ailleurs, toute structure autorisée pour la prise en charge d un type de handicap doit pouvoir prendre en charge les personnes présentant également des troubles associés. Enfin, les ESSMS pour mineurs ou jeunes adultes pourront, en plus d'être spécialisés par public(s), être spécialisés dans un ou plusieurs types d accompagnement parmi les 4 catégories identifiées par le décret : - l accompagnement précoce de jeunes enfants ; - la préparation d adolescents et jeunes adultes à la vie professionnelle ; - l accompagnement d étudiants de l enseignement supérieur ; - l accompagnement d autres enfants, adolescents et jeunes adultes. DECRET N DU 11 MAI 2017 NOMENCLATURE DES ESMS HANDICAP 2

3 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques NOR : AFSA D Publics concernés : personnes handicapées ou malades chroniques ; établissements et services accompagnant ces publics. Objet : nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux assurant leur accompagnement. Entrée en vigueur : le texte en entre en vigueur le 1 er juin Notice : le texte établit une nomenclature simplifiée des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques. Il vise à faciliter l individualisation des parcours et la programmation de la réponse aux besoins collectifs, parallèlement au développement des coopérations entre établissements et services et dans le cadre des conditions minimales d organisation et de fonctionnement dont ils relèvent, et sans préjudice des dispositifs intégrés prévus à l article L du code de l action sociale et des familles. Références : les dispositions du code de l action sociale et des familles, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de l action sociale et des familles, notamment son article L ; Vu l avis du Conseil national d évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ; Vu l avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 avril 2017 ; Vu l avis de la section sociale du Comité national de l organisation sanitaire et sociale en date du 26 avril 2017, Décrète : Art. 1 er. Le chapitre II du titre I er du livre III du code de l action sociale et des familles est ainsi modifié : 1 o Au début de la sous-section 1 de la section 1, il est inséré un paragraphe préliminaire ainsi rédigé : «Paragraphe préliminaire «Nomenclatures «Sous-paragraphe 1 «Etablissements et services accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques «Art. D Les établissements et services mentionnés au 2 o du I de l article L relèvent de l une des catégories suivantes : «1 o Institut médico-éducatif ; «2 o Institut thérapeutique éducatif et pédagogique ; «3 o Institut d éducation motrice ; «4 o Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés ; «5 o Institut pour déficients auditifs ; «6 o Institut pour déficients visuels ; «7 o Centre médico-psycho-pédagogique ; «8 o Bureau d aide psychologique universitaire ; «9 o Service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement.

4 «Les établissements mentionnés aux 1 o à 6 o peuvent assurer, pour les personnes qu ils accueillent, l ensemble des formes d accueil et d accompagnement prévues au dernier alinéa du I de l article L «Art. D I. Les établissements mentionnés au 7 o du I de l article L relèvent de l une des catégories suivantes : «1 o Maison d accueil spécialisée ; «2 o Etablissement d accueil médicalisé en tout ou partie ; «3 o Etablissement d accueil non médicalisé. «Les établissements mentionnés aux 1 o à 3 o peuvent assurer, pour les personnes qu ils accueillent, l ensemble des formes d accueil et d accompagnement prévues au dernier alinéa du I de l article L «II. Les services mentionnés au 7 o du I de l article L relèvent de l une des catégories suivantes : «1 o Service d accompagnement médico-social pour adultes handicapés ; «2 o Service d accompagnement à la vie sociale ; «3 o Service de soins infirmiers à domicile ; «4 o Service polyvalent d aide et de soins à domicile ; «5 o Service d aide et d accompagnement à domicile. «Art. D I. L autorisation des établissements et services mentionnés respectivement aux 2 o, 3 o, 5 o et 7 o du I de l article L est délivrée, soit au titre de l accompagnement de l ensemble des publics concernés par celle de ces dispositions dont ils relèvent, soit au titre d une spécialisation dans l accompagnement d un ou plusieurs des publics suivants : «1 o Personnes présentant des déficiences intellectuelles ; «2 o Personnes présentant des troubles du spectre de l autisme ; «3 o Personnes présentant un handicap psychique ; «4 o Enfants, adolescents et jeunes adultes qui, bien que leurs potentialités intellectuelles et cognitives soient préservées, présentent des difficultés psychologiques dont l expression, notamment l intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l accès aux apprentissages ; «5 o Personnes polyhandicapées, présentant un dysfonctionnement cérébral précoce ou survenu au cours du développement, ayant pour conséquence de graves perturbations à expressions multiples et évolutives de l efficience motrice, perceptive, cognitive et de la construction des relations avec l environnement physique et humain, et une situation évolutive d extrême vulnérabilité physique, psychique et sociale au cours de laquelle certaines de ces personnes peuvent présenter, de manière transitoire ou durable, des signes de la série autistique ; «6 o Personnes présentant une déficience motrice ; «7 o Personnes présentant une déficience auditive grave ; «8 o Personnes présentant une déficience visuelle grave ; «9 o Personnes cérébro-lésées telles que définies à l article D ; «10 o Personnes présentant un handicap cognitif spécifique. «Toutefois, certains établissements ou services peuvent être spécialisés dans l accompagnement de publics définis de manière différente lorsqu ils assurent également des fonctions de formation, d information, de conseil, d expertise ou de coordination au bénéfice d autres établissements ou services en vue de l accueil de ces publics. «Aucune spécialisation n exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l objet de la spécialité autorisée. «II. Les établissements et services prévus au 2 o du I de l article L peuvent en outre être spécialisés dans un ou plusieurs des types d accompagnement suivants : «1 o L accompagnement précoce de jeunes enfants ; «2 o La préparation d adolescents et jeunes adultes à la vie professionnelle ; «3 o L accompagnement d étudiants de l enseignement supérieur ; «4 o L accompagnement des enfants, adolescents et jeunes adultes ne relevant pas des 1 o à 3 o qui précèdent» ; 2 o Au III de l article D , après les mots : «Pour les établissements pratiquant l accueil temporaire de manière non exclusive», sont insérés les mots : «et autorisés pour l accueil de personnes âgées au titre du 6 o ou du 12 o du I de l article L » ; 3 o A l article D , les mots : «, dans la limite du nombre total de lits autorisés,» sont supprimés ; 4 o A l article D , les mots : «un handicap grave à expression multiple associant déficience motrice et déficience mentale sévère ou profonde et entraînant une restriction extrême de l autonomie et des possibilités de perception, d expression et de relation» sont remplacés par les mots : «un handicap tel que défini au 5 o de l article D » ; 5 o Les articles D , D , D , D et D sont abrogés. Art. 2. Les dispositions de l article 1 er s appliquent aux autorisations délivrées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

5 Toutefois, elles ne sont pas applicables : aux autorisations qui ont donné lieu avant cette date à la publication d un avis d appel à projet conformément aux dispositions de l article R du code de l action sociale et des familles ; aux autorisations exonérées de la procédure d appel à projet qui ont fait l objet d une demande présentée avant cette date dans les conditions prévues à l article L du même code. Art. 3. La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 9 mai Par le Premier ministre : La ministre des affaires sociales et de la santé, MARISOL TOURAINE BERNARD CAZENEUVE La secrétaire d Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l exclusion, SÉGOLÈNE NEUVILLE