Colloque Prévention et gestion de la fraude aux cartes bancaires 17 janvier Discours d ouverture par M. Noyer, Gouverneur de la Banque de France

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1 Colloque Prévention et gestion de la fraude aux cartes bancaires 17 janvier 2008 Discours d ouverture par M. Noyer, Gouverneur de la Banque de France Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Je suis très heureux d ouvrir ce colloque consacré à la prévention et à la gestion de la fraude aux cartes bancaires. Je m adresserai à vous aujourd hui bien sûr en tant que Gouverneur de la Banque de France, chargé de veiller à la sécurité des moyens de paiement scripturaux, mais aussi en ma qualité de Président de l Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, instance de concertation créée par le législateur et qui contribue, depuis 2002, à mobiliser toutes les parties concernées en France par les enjeux de sécurité. Vous l avez souligné, Monsieur le Président, l usage des cartes repose, comme la monnaie, sur la confiance des utilisateurs dans cet instrument, ce qui impose de ne pas transiger avec la sécurité et de garantir la mobilisation de tous les acteurs. Je pense en premier lieu à ceux qui mettent en œuvre le système de paiement et qui l utilisent : les banques, les commerçants, les porteurs, mais je n oublie pas, et l assistance d aujourd hui témoigne de leur implication, ceux, policiers, gendarmes, magistrats, qui par leur action de prévention, de détection et de répression contribuent à lutter contre la fraude.

2 Quels constats pouvons-nous faire début 2008 sur ces sujets? D abord, que l usage de la carte s est fortement banalisé et que celle-ci est devenue l instrument de paiement préféré des français. Ensuite, que par l effet d efforts continus, nous disposons aujourd hui en France d une forte maîtrise de la sécurité des cartes. Ces efforts permettent de contenir le niveau de la fraude, malgré l imagination sans cesse renouvelée des fraudeurs. Enfin, que ces préoccupations dépassent de loin désormais le seul territoire français. Avec le projet de création d un Espace européen pour les paiements le SEPA («Single Euro Payments Area»), chaque système national devrait s ouvrir aux cartes des autres pays, afin de faciliter l usage de cet instrument partout en Europe. Mais pour réussir ce mouvement, il est indispensable que chacun de ces systèmes veille à mettre en œuvre un niveau élevé de sécurité. Je voudrais développer si vous le voulez bien chacun de ces trois points. 1. La carte de paiement, instrument de paiement préféré des français Introduite en France il y a quarante ans, la carte s est progressivement banalisée. Il y avait en 2006 près de 80 millions de cartes de paiement en circulation (dont environ 55 millions de cartes «CB»), ayant permis de réaliser près de 7 milliards d opérations représentant plus de 350 milliards d euros. La carte est désormais le moyen de paiement scriptural le plus utilisé en France avec 37 % des transactions, loin devant le chèque (26 %) qui était encore le plus utilisé en La France représente ainsi à elle seule 36 % des paiements par carte dans la zone euro (chiffres 2006). Cet usage intensif témoigne à lui seul du capital de confiance dont bénéficie désormais la carte. L Observatoire de la sécurité des cartes de paiement s est attaché l an dernier à mieux estimer cette confiance en faisant réaliser un sondage auprès des porteurs. Une majorité d entre eux cite la carte comme étant selon eux le moyen de paiement le plus sûr, tandis que seulement 2 % de la population n en possèdent pas parce qu ils ont des craintes concernant la sécurité. Cette excellente confiance n est cependant pas déraisonnée : les français se montrent plus vigilants concernant leurs transactions à distance ou à l étranger et cela paraît justifié si l on en juge par les taux de fraude qui sont plus élevés pour ces types de transaction que pour les paiements de proximité. 2

3 2. Des efforts continus de maîtrise de la sécurité ont permis de contenir la fraude Les choix réalisés depuis de nombreuses années par «Cartes bancaires» en matière de sécurité ont contribué fortement à la maîtrise de la fraude. La généralisation de la puce et du code confidentiel à partir de 1992 a ouvert la voie au plan mondial au standard EMV qui se généralise désormais dans différentes régions du monde et qui est retenu en Europe pour le SEPA. Plus récemment, le passage progressif des cartes à la technologie DDA, soutenu par la Banque de France, constitue également un pas décisif pour la réduction de la fraude par contrefaçon en paiement de proximité. Ces efforts ont un effet visible sur le taux de fraude, qui se maintient d année en année, comme le montrent les statistiques publiées par l Observatoire, à un niveau relativement faible si on le compare aux quelques données étrangères disponibles. En 2006, le taux de fraude sur les paiements par carte est resté stable à 0,064 %. Le montant global de la fraude représente 252,6 millions d euros. Cela ne signifie pas à me yeux qu il faille relâcher nos efforts. La lutte contre la fraude suppose l adaptation permanente des moyens de protection aux nouvelles attaques déployées par les fraudeurs. De ce point de vue, beaucoup d entre vous savent combien les évolutions sont rapides et parfois surprenantes. Deux secteurs sont actuellement plus particulièrement exposés. Il s agit : D une part, des transactions internationales. La migration des systèmes de cartes européens aux normes EMV permet cependant de réduire progressivement les risques d utilisation de cartes contrefaites à l étranger. Vous allez aujourd hui bénéficier d exposés sur la coopération policière et judiciaire au niveau européen et international, ce qui est à mes yeux un thème particulièrement important. D autre part, des paiements à distance (par téléphone et par Internet), pour lesquels le taux de fraude apparaît nettement plus élevé que pour les paiements de proximité et sur automate. Force est de constater ici que les dispositifs de sécurité devraient être renforcés. Je souhaite pour cela que les établissements puissent rapidement déployer auprès de leurs porteurs des solutions permettant une authentification renforcée. 3

4 La Banque de France a beaucoup œuvré au sein de l Eurosystème pour l élaboration d un cadre de surveillance commun à l ensemble des banques centrales qui soit applicable aux différents systèmes de paiement par cartes. Celui-ci vient d être rendu public le 11 janvier et sera prochainement mis en application dans toute l Europe. 3. Perspectives d ouverture européenne En ce début d année 2008, à quelques jours du démarrage officiel le 28 janvier des premiers virements SEPA, il faut également évoquer l ouverture européenne des différents systèmes de paiement par carte nationaux. Plusieurs grands principes ont été fixés par la communauté bancaire européenne pour encadrer cette ouverture. Celle-ci peut se faire soit par des alliances entre différents systèmes ou l expansion d un système, soit par un co-marquage d un système national avec les réseaux Visa et Mastercard (ce qui est le cas aujourd hui pour «Cartes bancaires»), soit, enfin, par l abandon du système national et l utilisation directe d un réseau international comme Visa ou Mastercard. Je voudrais dire que du point de vue des banques centrales de l Eurosystème, le choix entre ces scénarios, qui est attendu de la part des différentes communautés nationales, ne doit pas conduire à l effet inverse de l objectif recherché, qui est l ouverture du marché à une plus grande concurrence entre systèmes. On pourrait cependant craindre que ce soit le cas si, par exemple, aucun des systèmes nationaux ne parvenait par sa masse critique à représenter une alternative économiquement viable face aux réseaux internationaux Visa et Mastercard. C est la raison pour laquelle l Eurosystème appelle de ses vœux l existence d un système de carte européen. Je suis personnellement convaincu que celui-ci ne peut naître que de systèmes représentant une part déjà majeure dans les paiements en Europe. Fort de ses 36 % de transactions au sein de la zone euro, «Cartes bancaires» me paraît devoir compter naturellement parmi ceux-là. Toutefois, comme l a souligné le Président Guitton, cette construction européenne ne peut s envisager sans une totale sécurité juridique. J observe que l annonce par la Commissaire européenne chargée de la concurrence le 19 décembre dernier concernant les commissions d interchange de Mastercard soulève de nombreuses interrogations sur 4

5 la légalité de ces commissions et donc sur le modèle économique des systèmes de paiement par carte interbancaires. Je souhaite que les éléments de clarification en la matière soient apportés au plus tôt. C est à cette condition seulement que le paysage monétique européen pourra se dessiner clairement. C est à cette condition, également, que les instances de normalisation européennes pourront faire des choix forts en matière de standards de sécurité pour les cartes, les terminaux et les flux de transaction. C est à cette condition, enfin, que les européens pourront participer efficacement aux choix de sécurité qui sont faits par les réseaux internationaux. Conclusion Pour conclure, je voudrais souligner trois points qui me paraissent essentiels : Le niveau de fraude est bien maîtrisé en France, grâce à une veille constante de tous les acteurs et à un niveau d expertise reconnu internationalement. Ce haut niveau d exigence a contribué directement à l usage élevé de la carte par les français. Il importe que la standardisation retenue au niveau européen bénéficie de ces avancées et permette une adaptation constante aux différentes évolutions de la fraude. Les banques centrales de l Eurosystème attachent une grande importance à la sécurité des paiements par carte. Elles veilleront partout en Europe à ce que soient respectés des principes de sécurité communs. Enfin, il importe que le projet SEPA ne traduise pas par une réduction drastique de la concurrence. Il est donc souhaitable qu un système de cartes européen concurrent à Visa et à MasterCard puisse voir le jour, de façon à ce que SEPA soit un projet profitable à tous, banques, commerçants, et porteurs de cartes. Il importe pour cela que la Commission clarifie sa position concernant les commissions d interchange, dont une part permet de financer les différents moyens mis en œuvre pour permettre la lutte contre la fraude. Je vous remercie de votre attention. 5

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