Recueil des Actes Administratifs

Transcription

1 1 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E D E P A R T E M E N T D E L ' I N D R E E T L O I R E Recueil des Actes Administratifs Partie 2 Commission Permanente 2-05 Réunion du 28 septembre CONSEIL GÉNÉRAL D E L ' I N D R E E T L O I R E Service des Assemblées ISSN

2

3 3 SOMMAIRE Pages PREMIERE COMMISSION Finances 1-01 Gestion de la dette Garantie d emprunts Modifications de régies de recettes et d avances... 9 Administration générale 1-03 Mandats spéciaux Autorisations générales Mandats spéciaux confiés à des Conseillers généraux Désaffectation de l autorisation de programme véhicules routiers et légers Convention entre le Conseil général d Indre-et-Loire et l Association de recherches et d études sur la SHOAH en Val de Loire Communication Partenariat Patrimoine départemental 1-08 Gestion du patrimoine départemental Les travaux et l entretien du patrimoine départemental Gestion du patrimoine immobilier La gestion immobilière Economie & Tourisme 1-10 Aide tourangelle à l innovation société NEODYME Aide touranelle à l innovation Société VITAMFERO Atout Eco 37 Immobilier d entreprises Action collective INNOVIA TOURAINE en faveur de la performance des PME de l Indre-et-Loire Soutien à l association BIOCTECHNOCENTRE Soutien à l Université pour l organisation de la semaine de l insertion professionnelle Association «Projets pour la Touraine» - Opération «Made in Touraine 2012» Loire à vélo Avenant n 4 à la convention Région-Département Convention batellerie Désaffectation d autorisation de programme Développement et promotion de la batellerie Fonds d intervention en faveur du tourisme Animations touristiques... 17

4 4 Pages 1-22 Coopération décentralisée bis Actions de soutien à l international 17 DEUXIEME COMMISSION Solidarité entre les personnes 2-01 Avenant n 2 à la convention du 02 juin 2009 relative à l organisation de séjours au Sénégal pour les jeunes confiés au service de l aide sociale à l enfance Actions collectives de prévention sociale Conseil départemental d accès au droit Croix rouge française Fonctionnement de l Institut régional de formation sanitaire et sociale Fonds de soutien aux actions sanitaires et sociales Convention constitutive du groupement d intérêt public «Agence française de l adoption» Protocole de fonctionnement entre l Agence française de l adoption et les départements Accueil résidentiel mère-enfant Convention avec la Hameau Saint-Michel Closravi Subventions accordées au titre du fonds de soutien petite enfance Association Parole et Enfance Lieu d accueil parents-enfants BLEU CITRON Maison de santé pluridisciplinaire de l ILE BOUCHARD Conventions pluriannuelles de mise en œuvre du Fonds de restructuration des services d aide à domicile avec l ASSAD-HAD en Touraine, l ASSAD Rives de la Loire et du Cher et l Association Montlouis Val de Loire Services Structures d insertion par l activité économique Actions dans le cadre du RSA Mobilité Actions dans le cadre du Fonds départemental d aide aux jeunes Actions dans le cadre du RSA Lien social Actions dans le cadre du RSA Hébergement/logement Logement 2-17 Fichier partagé de la demande locative sociale en Indre-et-Loire Charte de déontologie MOUS «Logement des jeunes en difficultés» - Avenant n 1 à la convention 2012 avec l Association «Jeunesse et Habitat» Financements des dispositifs d ingénieries en Financement de la production de logements locatifs sociaux Aides aux logements pour les propriétaires privés... 24

5 5 Pages 2-22 Délégation des aides à la pierre Ajustement de la programmation des logements locatifs sociaux de Convention de partenariat entre le Conseil Général, EDF et la CAF TOURAINE dans le cadre des actions du FSL TROISIEME COMMISSION Infrastructures & Transports 3-01 Canton de NEUILLE PONT PIERRE Commune de NEUILLE PONT PIERRE RD 766 Déviation de NEUILLE PONT PIERRE Décisions de prorogation de la déclaration de projet et de la déclaration d utilité publique Canton d AMBOISE Commune de POCE SUR CISSE- Aménagement d une voie de désenclavement de la zone d activités de POCE SUR CISSE Boulevard périphérique nord-ouest Convention de servitudes avec ERDF Ligne à grande vitesse sud Europe Atlantique Utilisation, entretien et remise en état des routes départementales empruntées pour les transports de matériaux et produits nécessaires à la construction de la LGV SEA TOURS-BORDEAUX Convention avec LISEA, GIE COSEA et DPR COSEA Canton de BLERE RD 31 F Aménagement de sécurité en agglomération RD 31 F Trottoirs en agglomération Convention avec la commune de BLERE Canton de BLERE- RD 976 Aménagements de sécurité en traversée de bourg RD 976 et 82 Trottoirs en agglomération convention avec la commune d AZAY SUR CHER Canton de LANGEAIS Commune de CINQ MARS LA PILE Convention entre le Département et la commune de CINQ MARS LA PILE relative aux interventions ponctuelles d entretien sur le domaine public départemental hors agglomération Canton de LANGEAIS Commune de CINQ MARS LA PILE Convention entre le département et la commune de CINQ MARS LA PILE relative aux entretiens et aménagements réalisés en agglomération Canton de LANGEAIS Commune de CINQ MARS LA PILE Projet d aménagement d une aide de covoiturage Convention d occupation temporaire avec COFIROUTE RD 29 Entretien des accotements et nettoyage de la chaussée Convention entre la Société Carrières du Mans et le département relative à l entretien de la RD 29 recevant le trafic poids lourds lié à l ouverture d une carrière sur la commune de LOUESTAULT Canton de CHAMBRAY LES TOURS Commune de CORMERY RD 943 Aménagement de la rue Nationale entre le pont sur l Indre et l avenue de la Gare Approbation du projet et d une convention avec la commune de CORMERY relative aux dispositions financières, administratives et techniques de l opération Canton de LUYNES Commune de METTRAY RD 76 Aménagement de sécurité Réalisation d un cheminement piétons Approbation d une convention avec la commune de METTRAY relative aux dispositions financières, administratives et techniques de l opération Affectations et désaffectations d autorisations de programme... 32

6 6 Pages 3-14 Suppression d une opération du programme de confortement de chaussées 2012 Ajustements d affectations d autorisations de programme 2011 Affectations d autorisations de programme Convention d équipement de la ligne TOURAINE FIL VERT de rabattement sur la gare d AZAY-LE- RIDEAU Sécurisation des points d arrêts de transports Subvention à une association oeuvrant dans le domaine des transports Approbation de programme Affectation d autorisation de programme Aménagement du Territoire 3-19 Contrats d objectifs avec l Université Accès des PME aux Centres d études et de recherches Contrat d objectifs avec l Université Dispositif STAGINNO Contrat d agglomération Aménagement foncier Désaffectations Service de remplacement d Indre-et-Loire Aménagement foncier Contentieux CPER Investissements dans les exploitations agricoles Aide aux actions des jeunes agriculteurs et aux manifestations agricoles Diversification et circuits courts en agriculture Fonds d aide aux communes rurales Aménagement numérique du territoire ENVIRONNEMENT 3-30 Contrats de projets interrégional Loire Travaux de renforcement des levées de la Loire conventions programme 2012 et avenants aux conventions des programmes 2008, 2009, 2010 et Mission Fleurir la France Avenant n 1 à la convention de partenariat avec la société d horticulture de Touraine Lutte contre les nuisibles Avenant n 1 à la convention de partenariat avec la Fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles d Indre-et-Loire Subvention de fonctionnement aux communes au titre de l environnement Subventions d équipement pour l élimination et la valorisation des déchets ménagers Espaces naturels sensibles «Les Pelouses des grandes Fontaines» à BLERE Subvention à la commune de BLERE pour l installation de panneaux de signalétique Aides aux viticulteurs pour la mise aux normes des dispositifs de traitement des effluents viticoles... 50

7 7 Pages 3-37 Aide à la fédération des chasseurs d Indre-et-Loire pour le «fête chasse nature» Soutien d un projet d installation d une chaudière à bois énergie Alimentation en eau potable et assainissement des communes Programmation départementale 2012, programmation solidarité urbain-rural 2012 et désaffectations programmes 2008 et Maîtrise de l eau Environnement Restauration des milieux aquatiques Intervention sur le cours du Négron Année Taxe départementale d aménagement des espaces naturels sensibles remises gracieuses de pénalités 55 QUATRIEME COMMISSION Education 4-01 Jeunesse et réussite éducative Education et patrimoine Fonctionnement des collèges publics Affectation et désaffectation d opérations Fonctionnement des collèges publics Dotation globale de fonctionnement Fonctionnement des collèges publics Compétence restauration scolaire Fonctionnement des collèges publics Aide en faveur de l éducation physique et sportive Fonctionnement des collèges publics Autres dotations Fonctionnement des collèges publics Divers Mutualisation des locaux du collège «Louis Léger» au GRAND PRESSIGNY Sport 4-09 Soutien en faveur du sport scolaire aide aux associations sportives (UNSS) des collèges Partenariat de communication avec les clubs professionnels Saison sportive Aide à l organisation de manifestations sportives de pleine nature Aide à l organisation de manifestations sportives Aide à la dotation de défibrillateurs automatisés externes Fonds d animation locale Culture 4-15 Subvention aux communes pour la restauration de leurs archives Subvention d investissement à des communes pour les bibliothèques Convention d utilisation d une salle du lycée Grandmont

8 8 Pages 4-18 Demande de subventions au FRAR (Fonds régional d aide à la restauration) Collections déposées par les amis de Rabelais au Musée Rabelais à LA DEVINIERE-SEUILLY Fonds départemental du patrimoine Actions de sensibilisation au patrimoine Actions en faveur de la danse Actions en faveur de la musique Actions en faveur du cinéma Actions en faveur du théâtre Aide à l équipement culturel Manifestations culturelles Convention culturelle avec l Université François RABELAIS

9 9 DOSSIER N 1-01 GESTION FINANCIERE GESTION DE LA DETTE GARANTIE D EMPRUNTS - d'accepter la garantie départementale à Val Touraine Habitat, pour les opérations et selon les conditions fixées dans le rapport ; - d'autoriser M. le Président à signer tous actes afférents. DOSSIER N 1-02 GESTION FINANCIERE MODIFICATIONS DE REGIES DE RECETTES ET D AVANCES d approuver les termes du rapport et d accepter : - la modification de la régie d avances de l IDEF pour l adaptation de la liste des imputations à la nouvelle instruction comptable M22 et l augmentation du montant des avances consenties à la somme de et à un maximum de lors des séjours à l extérieur, - la modification de la régie de recettes du domaine de l étang du Louroux pour l encaissement des produits des ventes par carte bancaire, et l augmentation du plafond d encaisse porté à pour les ventes exceptionnelles, - la modification de la régie de recettes des billets collectifs pour l augmentation du plafond d encaisse à et pour la périodicité hebdomadaire des dépôt des chèques, - la modification de l objet de la régie de recettes du château de Candé visant à supprimer l encaissement du produit des dépôts-vente suite à la fin de la convention et l adaptation des plafonds d encaisse à pendant la semaine, les week-end et jours fériés, et à lors des manifestations. Dossier n 1-03 ADMINISTRATION GENERALE MANDATS SPECIAUX AUTORISATIONS GENERALES La Commission Permanente, après en avoir délibéré, décide de statuer sur la nouvelle autorisation concernant M. Christophe BOULANGER. La dépense de 26,80 sera prélevée sur les dépenses de fonctionnement au chapitre 65, fonction 021, nature 6532, frais de déplacement et de mission des élus départementaux. Dossier n 1-04 ADMINISTRATION GENERALE MANDATS SPECIAUX CONFIES A DES CONSEILLERS GENERAUX La Commission Permanente, après en avoir délibéré, confirme les autorisations suivantes. - Monsieur Jacky CHARBONNIER, Conseiller général ayant participé au Conseil d administration de la Société d Aménagement Foncier et d Etablissement Rural (SAFER) à Varan le 31 mai 2012.

10 10 - Madame Marie-Dominique BOISSEAU, Vice-Présidente du Conseil général en charge de la famille, de l enfance, des personnes handicapées et des personnes âgées ayant participé à la réunion relative au bilan de la convention 2011 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie afin de préparer la convention 2012 à Paris le 19 juin Monsieur Claude-Pierre CHAUVEAU, Vice-Président du Conseil général en charge du développement économique, du tourisme et de la recherche ayant participé à l Assemblée générale 2012 de Cosmetic Valley à Orléans le 28 juin Madame Christiane RIGAUX, Conseillère générale ayant participé au vernissage de l exposition «Les Chauves-Souris» à la maison du Parc Naturel Régional Loire, Anjou, Touraine, à Montsoreau le 29 juin Monsieur Jean GOUZY, Conseiller général ayant participé à la Commission régionale du patrimoine et des sites à Orléans le 04 juillet Monsieur Patrick BOURDY, Vice-Président du Conseil général en charge de la culture, des grands événements, des monuments départementaux et de la vie associative ayant participé aux rencontres nationales de la culture et du patrimoine à Avignon, organisées par le Centre de formation Condorcet les 16, 17 et 18 juillet 2012 (départ le 15 juillet 2012 et retour le 19 juillet 2012). - Monsieur Alain MICHEL, Conseiller général délégué au Tourisme ayant participé aux rencontres nationales de la culture et du patrimoine à Avignon, organisées par le Centre de formation Condorcet les 17 et 18 juillet 2012 (départ le 16 juillet 2012 et retour le 21 juillet 2012). - Madame Christiane RIGAUX, Conseillère générale ayant participé au Séminaire des élus à la Rochelle, organisé par le Centre de formation Condorcet les 22, 23 et 24 août Monsieur Alain KERBRIAND-POSTIC, Conseiller général ayant participé au Séminaire des élus à la Rochelle, organisé par le Centre de formation Condorcet les 22, 23 et 24 août Monsieur Frédéric THOMAS, Président du Conseil général ayant participé à la réunion des Présidents de Conseils généraux socialistes de l Assemblée des Départements de France à La Rochelle le 23 août Monsieur Frédéric THOMAS, Président du Conseil général ayant participé au 82 ème congrès de l Assemblée des Départements de France à Metz le 19 septembre 2012 (départ le 18 septembre 2012 et retour le 20 septembre 2012). La dépense de 7 255,88 sera prélevée sur les dépenses de fonctionnement au chapitre 65, fonction 021, nature 6532, frais de déplacement et de mission des élus départementaux. DOSSIER N 1-05 ADMINISTRATION GENERALE DESAFFECTATION DE L AUTORISATION DE PROGRAMME VEHICULES ROUTIERS ET LEGERS De désaffecter sur l autorisation de programme IBA «véhicules routiers et légers 2012», un montant de ,70 sur la deuxième tranche des acquisitions de véhicules et matériels D affecter sur l autorisation de programme IBA «véhicules routiers et légers 2012», un montant de ,34 pour l achat d un véhicule utilitaire destiné à être utilisé pour les Espaces Naturels Sensibles.

11 11 DOSSIER N 1-06 CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL D'INDRE-ET-LOIRE ET L ASSOCIATION DE RECHERCHES ET D ETUDES SUR LA SHOAH EN VAL DE LOIRE - d accepter la prise en charge par l imprimerie départementale de l impression de livrets explicatifs pour les manifestations prévues pour la commémoration du 70 ème anniversaire des rafles et des déportations de juifs de Touraine. Cette impression représente un avantage en nature, pour l Association de recherches et d études sur la shoah en Val de Loire, évalué à d autoriser M. le Président à signer la convention correspondante entre le Conseil général de l'indre-et- Loire et l Association de recherches et d études sur la shoah en Val de Loire. DOSSIER N 1-07 ADMINISTRATION GÉNÉRALE COMMUNICATION - PARTENARIAT 2012 La Commission Permanente, après en avoir délibéré, décide d accorder une subvention de : à la Fédération nationale des associations de rééducateurs de l Éducation Nationale, à l'association Convergences Bio Ces crédits seront prélevés sur le chapitre 65, fonction 023, article (Subvention de fonctionnement aux organismes de droit privé). DOSSIER N 1-08 GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER LES TRAVAUX ET L ENTRETIEN DU PATRIMOINE DEPARTEMENTAL - d autoriser M. le Président à signer l avenant à la convention constitutive d un groupement de commandes pour la mission de responsable unique de sécurité de l Immeuble Champ Girault à TOURS, permettant ainsi la réalisation de la mission complémentaire relative au système de sécurité incendie. - de désaffecter, au titre des travaux de grosses réparations du programme 2009, sur l A.P. n JAA 09453, un montant de , - de désaffecter, au titre des travaux de grosses réparations du programme 2010, sur l A.P. n JAA 10502, un montant de de désaffecter, au titre des travaux de grosses réparations du programme 2011, sur l A.P. n JAA 11537, un montant de DOSSIER N 1-09 GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER LA GESTION IMMOBILIERE - d accepter l offre d acquisition de la société Loire Vélo Nature pour l immeuble situé 3 avenue du 11 Novembre à Bréhémont,

12 12 - d autoriser M. le Président à signer l acte authentique afférent à cette cession dont la rédaction sera effectuée par l étude notariale de Maître BOUCHER-MORENO, notaire à Langeais, - d accepter les conditions financières relatives à la cession à la SAFER d un terrain situé à Sorigny et d autoriser M. le Président à signer les actes à intervenir dont la rédaction sera effectuée par le Service de Gestion Immobilière et Foncière, - d accepter les conditions financières définies pour l acquisition d un terrain à Sorigny et d autoriser M. le Président à signer l acte authentique à intervenir dont la rédaction sera effectuée par l étude notariale de Maître TARDO-DINNO, notaire à Montbazon. DOSSIER N 1-10 LA POLITIQUE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TERRITORIAL AIDE TOURANGELLE A L INNOVATION SOCIETE NEODYME La Commission Permanente, après en avoir délibéré, décide, dans le cadre du règlement ATOUT ECO 37 : d affecter un montant de sur l autorisation de programme «ATOUT ECO » n ABA12574, d attribuer à la SARL NEODYME, au titre de l Aide tourangelle à l'innovation, une subvention de pour l élaboration d un procédé de stabilisation des résidus miniers liquides, par liant hydraulique. Ce montant sera prélevé sur le chapitre 204, fonction 95, article «subventions d équipement versées aux personnes de droit privé - biens mobiliers, matériels et études», d approuver les termes de la convention à intervenir, d autoriser M. le Président à signer la convention correspondante au nom et pour le compte du Département. DOSSIER N 1-11 LA POLITIQUE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TERRITORIAL AIDE TOURANGELLE A L INNOVATION La Commission Permanente, après en avoir délibéré, décide, dans le cadre du règlement ATOUT ECO 37 : d affecter un montant de sur l autorisation de programme «ATOUT ECO » n ABA12574, d attribuer à la société VITAMFERO, au titre de l Aide Tourangelle à l Innovation, une subvention d un montant de , pour son programme de R&D. Ce montant sera prélevé sur le chapitre 204, fonction 95, article «subventions d équipement versées aux personnes de droit privé - biens mobiliers, matériels et études», d approuver les termes de la convention à intervenir, d autoriser M. le Président à signer la convention correspondante au nom et pour le compte du Département.

13 13 DOSSIER N 1-12 LA POLITIQUE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TERRITORIAL ATOUT ECO 37 IMMOBILIER D ENTREPRISES La Commission Permanente, après en avoir délibéré, décide, dans le cadre du règlement d ATOUT ECO 37 d affecter un montant de ,65 sur l autorisation de programme ATOUT ECO n ABA12574, d attribuer à la SAS Menuiserie G. DUBOIS une subvention de afin de contribuer au financement de l extension de son atelier principal à Sepmes, d attribuer à la Société Coopérative Agricole Cave des producteurs de Vins de Montlouis, une subvention de , afin de contribuer au financement de la construction d un bâtiment d habillage et de stockage à Montlouis-sur-Loire, d attribuer à l'entreprise HERVET MENUISERIES, une subvention de ,65, afin de contribuer au financement de l extension d un bâtiment à Genillé sur la ZA "La Vénerie" en vue de son développement, d attribuer à la SCI LES LANDES, une subvention de , afin de contribuer au financement de la construction d un bâtiment d activité sur la ZA "La Loge" à Azay-le-Rideau en vue du développement de l entreprise STPC, d attribuer à la SCI COSSON PASCALEX, une subvention de , afin de contribuer au financement de l'achat et de la réhabilitation d un bâtiment sur la commune de Bossay-sur-Claise en vue du développement de la SARL Garage COSSON, d attribuer à la SCI DHUMAUX, une subvention de , afin de contribuer au financement de la construction d un bâtiment sur la ZA du Rond à Preuilly-Sur-Claise en vue du développement de la SARL POMPES FUNEBRES DHUMAUX, Ces montants seront prélevés sur le chapitre 204, fonction 91, article «subventions d équipement versées aux personnes de droit privé - Bâtiments et Installations», d approuver les termes des conventions à intervenir, celles-ci figurant dans le recueil des annexes mis à disposition des élus au Service des Assemblées, d autoriser M. le Président à signer ces documents au nom et pour le compte du Département. DOSSIER N 1-13 LA POLITIQUE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TERRITORIAL ACTION COLLECTIVE INNOVIA TOURAINE EN FAVEUR DE LA PERFORMANCE DES PME DE L'INDRE-ET-LOIRE - d attribuer à l'agence Régionale pour l'innovation et le Transfert de Technologie en Région Centre (ARITT Centre), une subvention de , pour financer la 3 ème année de l'action collective INNOVIA TOURAINE en 2012.Ce montant sera prélevé sur le chapitre 65 - fonction 91 - article "Subventions de fonctionnement aux organismes privés - Aides économiques", - d'approuver les termes de la convention à intervenir à l'occasion de cette opération, - d'autoriser M. le Président à signer cette convention au nom et pour le compte du Département.

14 14 DOSSIER N 1-14 LA POLITIQUE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TERRITORIAL SOUTIEN A L'ASSOCIATION BIOTECHNOCENTRE La Commission Permanente, après en avoir délibéré, décide d attribuer à l'association BIOTECHNOCENTRE, une subvention de 500 en 2012.Ce montant sera prélevé sur le chapitre 65 - fonction 91 - article "Subventions de fonctionnement aux organismes privés - Aides économiques", et fera l'objet d'un versement en une seule fois, au vu de la délibération en Commission Permanente. DOSSIER N 1-15 LA POLITIQUE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TERRITORIAL SOUTIEN A L'UNIVERSITE POUR L'ORGANISATION DE LA SEMAINE DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE - d attribuer à l'université François-Rabelais de TOURS, une subvention de en 2012 pour l'organisation de la Semaine de l'insertion Professionnelle, qui se tiendra du 16 au 22 novembre 2012 sur le site de l'ufr de Droit des Deux Lions. Ce montant sera prélevé sur le chapitre 65 - fonction 23 - article "Subventions aux organismes publics développement de la recherche". - d'approuver la convention à intervenir avec l'université François Rabelais de Tours, - d'autoriser M. le Président;à la signer au nom et pour le compte du Département. DOSSIER N 1-16 LA POLITIQUE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TERRITORIAL ASSOCIATION "PROJETS POUR LA TOURAINE" OPERATION "MADE IN TOURAINE 2012" La Commission Permanente, après en avoir délibéré, décide d attribuer à l association Projets pour la Touraine "Touraine l'énergie du Bien Être", une subvention de , pour l organisation de l opération "Made in Touraine 2012" qui se déroulera les 16 et 17 novembre 2012 au centre des congrès du Vinci à Tours. Cette subvention sera prélevée sur le Chapitre 65 - Fonction 91 - Article Subventions de fonctionnement aux organismes privés - Aides économiques. DOSSIER N 1-17 LA POLITIQUE DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE LOIRE A VELO AVENANT N 4 A LA CONVENTION REGION-DEPARTEMENT La Commission Permanente, après en avoir délibéré, décide d approuver les termes de l avenant n 4 à la convention passée avec la Région Centre et d autoriser M. le Président à le signer au nom et pour le compte du Département. DOSSIER N 1-18 LA POLITIQUE DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE CONVENTION BATELLERIE DESAFFECTATION D AUTORISATION DE PROGRAMME - de désaffecter un montant de ,20 sur l autorisation de programme n LAB08452 «Convention spécifique Batellerie» pour le marché d études Penneron.

15 15 - de désaffecter un montant de 7 287,55 sur l autorisation de programme n LAB08452 «Convention spécifique Batellerie» pour les travaux du port de Candes-Saint-Martin. DOSSIER N 1-19 LA POLITIQUE DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DÉVELOPPEMENT ET PROMOTION DE LA BATELLERIE - d affecter un montant de sur l autorisation programme «Convention spécifique Région Batellerie» n LAB d attribuer à La Maison de la Loire une subvention de pour la conception d un bateaumaquette. - d attribuer à la société La Bélandre une subvention de pour la sortie de l eau, et l expertise du bateau l Ambacia. Ces montants seront prélevés sur le chapitre 204, fonction 64, article 20421, subventions d équipement versées aux organismes de droit privé biens mobiliers, matériels et études. - d attribuer à la société La Bélandre une subvention de 912 pour la réalisation d outils de communication. Ce montant sera prélevé sur le chapitre 65, fonction 64, article , subventions de fonctionnement aux personnes et organismes de droit privé actions en faveur de la batellerie. - d autoriser M. le Président à signer, pour le compte du Département, les conventions à intervenir. DOSSIER N 1-20 LA POLITIQUE DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE FONDS D INTERVENTION EN FAVEUR DU TOURISME - d affecter un montant de sur l autorisation de programme «Fonds d intervention économique touristique 2012» n EBB d attribuer à la Commune de VEIGNÉ une subvention de au titre du Fonds d intervention économique touristique soit 20 % d une assiette éligible plafonnée à H.T. pour la modernisation du camping municipal de La Plage à VEIGNÉ. Ce montant sera prélevé sur le chapitre 204, fonction 94, article , subvention d équipement aux communes et structures intercommunales bâtiments et installations. - d attribuer à une subvention de au titre du Fonds d intervention économique touristique soit 20 % d une assiette éligible plafonnée à T.T.C., pour la création d un meublé touristique à COURCELLES- DE-TOURAINE. Ce montant sera prélevé sur le chapitre 204, fonction 94, article 20422, subvention d équipement aux personnes de droit privé bâtiments et installations. - d attribuer une subvention de au titre du Fonds d intervention économique touristique soit 20 % d une assiette éligible plafonnée à T.T.C. par chambre, pour la rénovation de cinq chambres d hôtes à L ILE BOUCHARD. Ce montant sera prélevé sur le chapitre 204, fonction 94, article 20422, subvention d équipement aux personnes de droit privé bâtiments et installations. - d attribuer à la Commune de SACHÉ une subvention de au titre du Fonds d intervention économique touristique soit 20 % d une assiette éligible plafonnée à H.T. pour la création d un gîte d étape à SACHÉ. Ce montant sera prélevé sur le chapitre 204, fonction 94, article , subvention d équipement aux communes et structures intercommunales bâtiments et installations. - d attribuer une subvention de au titre du Fonds d intervention économique touristique soit 20 % d une assiette éligible plafonnée à H.T., pour l extension / création de l hôtel Troglododo à AZAY-LE- RIDEAU. Ce montant sera prélevé sur le chapitre 204, fonction 94, article 20422, subvention d équipement aux personnes de droit privé bâtiments et installations.

16 16 - d attribuer à l association Vignobles & Découvertes Chinon-Bourgueil-Azay une subvention de au titre du Fonds d intervention économique touristique soit 20 % d une assiette éligible plafonnée à T.T.C., pour la création d un site internet. Ce montant sera prélevé sur le chapitre 204, fonction 94, article 20422, subvention d équipement aux personnes de droit privé bâtiments et installations. Identification de l AP Montant voté Total des Affectations antérieures Fonds d intervention économique et touristique EBB12584 Propositions Affectation Disponible sur affectation De désaffecter un montant de sur l autorisation de programme «Hébergement en milieu rural » n ACA Identification AP Hébergement en milieu rural ACA08416 Montant Voté Total affectations antérieures Propositions : - désaffectation Disponible sur affectations De désaffecter un montant de sur l autorisation de programme «Fonds d intervention économique et touristique » n EBB Identification AP FIET EBB07403 Montant Voté Total affectations antérieures Propositions : - désaffectation Disponible sur affectations De désaffecter un montant de sur l autorisation de programme «Fonds d intervention économique et touristique » n EBB Identification AP FIET EBB09468 Montant Voté Total affectations antérieures Propositions : - désaffectation Disponible sur affectations De désaffecter un montant de ,32 sur l autorisation de programme «Convention Région/Département Volet troglodytique» n LAB Identification AP Montant Voté Total affectations antérieures Propositions : - désaffectation Disponible sur affectations Conv R/D LAB Volet troglo d autoriser M. le Président à signer, pour le compte du Département les conventions à intervenir.

17 17 DOSSIER N 1-21 LA POLITIQUE DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE ANIMATIONS TOURISTIQUES - d attribuer au GIE Ferme expo Tours une subvention de pour l organisation de la manifestation FERME EXPO TOURS d attribuer à l association Projets pour la Touraine (Touraine l énergie du bien être) une subvention de pour l organisation de la manifestation Savourons la Touraine d attribuer à l Office de tourisme du Val de l Indre une subvention de pour l organisation de la huitième édition du festival des randonnées pédestres en Val de l Indre. Les montants seront prélevés sur le chapitre 65, fonction 94, article , subvention de fonctionnement aux autres organismes de droit privé actions en faveur du tourisme. DOSSIER N 1-22 COOPERATION DECENTRALISEE d autoriser M. le Président à signer, pour le compte du Département, la convention cadre de coopération décentralisée avec la ville de Granada au Nicaragua et le plan d actions pour le projet d aménagement d espaces pour la bibliothèque municipale «Manolo Cuadra» et les archives historiques «Macario Alvarez» dans les locaux de l ancien hôpital «San José de Dios» à intervenir. d attribuer à la ville de Granada une participation de pour leur projet d aménagement d espaces pour la bibliothèque municipale «Manolo Cuadra» et les archives historiques «Macario Alvarez» dans les locaux de l ancien hôpital «San José de Dios». Ce montant sera prélevé sur le chapitre 65, fonction 048, article 6562, participations au titre de la coopération décentralisée. DOSSIER N 1-22 bis ACTIONS DE SOUTIEN A L INTERNATIONAL - d attribuer à l association «Chinon Amitiés Internationales» une subvention de pour la coordination de leur projet de construction d un collège au Burkina Faso. - d attribuer à l association «Africamitié» une subvention de pour la coordination de leur projet de construction d une maternité au Bénin. - d autoriser M. le Président à signer, pour le compte du Département, les conventions à intervenir. Ces montant seront prélevés sur le chapitre 65, fonction 94, article , subvention de fonctionnement versée aux autres organismes de droit privé actions de soutien à l international

18 18 DOSSIER N 2-01 LA POLITIQUE DE L ENFANCE ET DE LA FAMILLE AVENANT N 2 A LA CONVENTION DU 2 JUIN 2009 RELATIVE A L ORGANISATION DE SEJOURS AU SENEGAL POUR DES JEUNES CONFIES AU SERVICE DE L AIDE SOCIALE A L ENFANCE La Commission Permanente, après en avoir délibéré, décide d autoriser M. le Président à signer, au nom et pour le compte du Département, l avenant à la convention du 2 juin 2009 relatif à l organisation de séjours éducatifs au Sénégal au bénéfice de jeunes relevant du dispositif de protection de l enfance passée avec l Association pour la Promotion et la Gestion de Séjours Educatifs. DOSSIER N 2-02 LA POLITIQUE DE L ENFANCE ET DE LA FAMILLE ACTIONS COLLECTIVES DE PREVENTION SOCIALE - d accorder sur le chapitre 65, fonction 51, article , subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé prévention collective une subvention de à la Délégation d Indre et Loire du Mouvement du Nid pour les actions d information au sein des collèges et des structures d accueil des jeunes. - d accorder sur le chapitre 65, fonction 51, article , subventions de fonctionnement aux Etablissements publics locaux prévention collective, une subvention de au C.C.A.S. de Joué les Tours pour le fonctionnement d un Réseau d Ecoute, d Appui et d Accompagnement des Parents. - d accorder sur le chapitre 65, fonction 51, article , subventions de fonctionnement aux Communes et structures intercommunales prévention collective, une subvention de à la Ville de Saint Avertin pour le financement des actions de prévention développées par la ville. DOSSIER N 2-03 POLITIQUE DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'ACCÉS AU DROIT - d accorder, sur le Chapitre 65, Fonction 58, article , subventions de fonctionnement versées aux organismes publics divers, une subvention de au Conseil Départemental de l Accès au Droit, - d'approuver les termes de la nouvelle convention constitutive du Conseil Départemental de l'accès au Droit de l'indre-et-loire, - d'autoriser M. le Président à la signer au nom et pour le compte du Département. DOSSIER N 2-04 POLITIQUE DE L ENFANCE ET DE LA FAMILLE CROIX ROUGE FRANCAISE FONCTIONNEMENT DE L INSTITUT REGIONAL DE FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE La Commission Permanente, après en avoir délibéré, décide d accorder, sur le Chapitre 65, Fonction 58, Article 6568 autres participations, un financement de à l Institut Régional de Formation Sanitaire et Sociale pour le fonctionnement de ses écoles.

19 19 DOSSIER N 2-05 LA POLITIQUE DE L ENFANCE ET DE LA FAMILLE FONDS DE SOUTIEN AUX ACTIONS SANITAIRES ET SOCIALES d accorder sur le Chapitre 65, Fonction 58, Article , subventions de fonctionnement versées aux personnes de droit privé fonds de soutien aux actions sanitaires et sociales, une subvention de : pour le fonctionnement de l association ADAVIP, pour le fonctionnement de l association des donneurs de voix, pour le fonctionnement de l association blouses notes à la l association «au fil de l eau» - la barque pour son activité marionnettes, pour le fonctionnement de l association Solidarité Tours Nord, pour le fonctionnement de l association Mnémo séniors pour le fonctionnement du Centre de soins portes ouvertes, pour le fonctionnement de l association «Bidulbuk», d accorder sur le Chapitre 65, Fonction 58, Article , subventions de fonctionnement versées aux personnes de droit privé Politique de la Ville, une subvention de : à l association Formation culture pour les migrants pour l organisation d ateliers d animation. DOSSIER N 2-06 POLITIQUE DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÈT PUBLIC "AGENCE FRANÇAISE DE L'ADOPTION" - d'approuver les termes de la nouvelle convention constitutive du groupement d'intérêt public "Agence Française de l'adoption" - d'autoriser M. le Président à la signer au nom et pour le compte du Département DOSSIER N 2-07 POLITIQUE DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE PROTOCOLE DE FONCTIONNEMENT ENTRE L'AGENCE FRANÇAISE DE L'ADOPTION ET LES DÉPARTEMENTS - d'approuver les termes du nouveau protocole de fonctionnement entre l'agence Française d'adoption et les Départements - d'autoriser M. le Président à le signer au nom et pour le compte du Département

20 20 DOSSIER N 2-08 POLITIQUE DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE ACCUEIL RÉSIDENTIEL MÈRE-ENFANT CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION HAMEAU SAINT-MICHEL CLOSRAVI La Commission Permanente, après en avoir délibéré, décide d'autoriser M. le Président à signer au nom et pour le compte du département, la convention à passer avec l'association Hameau Saint Michel Closravi. DOSSIER N 2-09 POLITIQUE PETITE ENFANCE ET SANTE SUBVENTIONS ACCORDEES AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN PETITE ENFANCE ASSOCIATION PAROLE ET ENFANCE LIEU D ACCUEIL PARENTS-ENFANTS BLEU CITRON La Commission Permanente, après en avoir délibéré, décide, sur le chapitre 65, fonction 41, article «Subventions de fonctionnement versées aux personnes de droit privé - Fonds de soutien Petite Enfance», d allouer une subvention de à l association Parole et Enfance pour le Petit Club Bleu Citron DOSSIER N 2-10 POLITIQUE PETITE ENFANCE ET SANTE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE DE L ILE BOUCHARD - d affecter un montant de sur l autorisation de programme GABXX520 Maisons de santé pluridisciplinaires - d allouer sur le chapitre 204 fonction 48 article Subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales, bâtiments et installations, une subvention de à la Communauté de communes du Bouchardais pour la création d une maison de santé à l Ile-Bouchard, - d approuver les termes de la convention, et d autoriser M. le Président à la signer au nom et pour le compte du Département. DOSSIER N 2-11 POLITIQUE DE SOLIDARITE ENVERS LES PERSONNES AGEES CONVENTIONS PLURIANNUELLES DE MISE EN ŒUVRE DU FONDS DE RESTRUCTURATION DES SERVICES D AIDE À DOMICILE AVEC L ASSAD-HAD EN TOURAINE, L ASSAD RIVES DE LA LOIRE ET DU CHER ET L ASSOCIATION MONTLOUIS VAL DE LOIRE SERVICES - d approuver les termes des conventions avec l ASSAD-HAD en Touraine, l ASSAD Rives de la Loire et du Cher et l association «Montlouis Val de Loire services», relatives à la mise en œuvre du fonds de restructuration des services d aide à domicile - et d autoriser M. le Président à les signer au nom et pour le compte du Département.

21 21 DOSSIER N 2-12 LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS STRUCTURES D INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE - d affecter un montant global de sur l Autorisation d engagement «Programme départemental d insertion 2012» n GCBXX09E pour la thématique «Insertion par l Activité Économique», - d attribuer sur le chapitre 017, fonction 564, article «Subventions de fonctionnement versées aux personnes de droit privé insertion professionnelle» une subvention à OBJECTIF pour l action «Chantier femmes» (dont au titre de l année 2012), - d attribuer sur le chapitre 017, fonction 564, article «Subventions de fonctionnement versées aux personnes de droit privé insertion professionnelle» une subvention aux RESTOS DU CŒUR pour l action «Plate-forme logistique», - d approuver les termes des conventions et d autoriser M. le Président à les signer au nom et pour le compte du Département avec les organismes ci-dessus visés DOSSIER N 2-13 POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS ACTIONS DANS LE CADRE DU RSA - MOBILITE - d affecter un montant global de sur l Autorisation d'engagement "Programme départemental d'insertion 2012" n GCBXX09E pour la thématique mobilité, - d attribuer les subventions suivantes aux organismes listés ci-dessous, dont les crédits sont inscrits au chapitre 017, fonction 564, article "subventions de fonctionnement versées aux personnes de droit privé - insertion professionnelle" : , à l'association Collectif cycliste 37 pour l action "Vélo-école cours de vélo pour adultes", , à l'association Bureau Information Jeunesse (BIJ) pour l action "Les clefs à la mobilité", , à l'association Objectif pour l action "Gestion d un parc de cyclomoteurs", - d attribuer la subvention suivante à l organisme listé ci-dessous, dont les crédits sont inscrits au chapitre 017, fonction 564, article "subventions de fonctionnement versées aux personnes de droit privé - insertion professionnelle politique de la ville": , à l'association Objectif pour l action "Gestion d un parc de cyclomoteurs", - d approuver les termes de la convention type et d autoriser Mme la Présidente à la signer au nom et pour le compte du Département avec les organismes ci-dessus visés. DOSSIER N 2-14 POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS ACTIONS DANS LE CADRE DU FONDS DEPARTEMENTAL D AIDE AUX JEUNES - d attribuer sur le chapitre 65, fonction 58, article «Fonds d aide aux jeunes», une subvention de : à l association Mission locale Loire Touraine pour l action «Atelier de gestion de budget», à l association Au fil de l eau «Accueil, écoute, redynamisation, orientation d un public en difficulté sociale»,

22 à l association Mission Locale de la Touraine Coté Sud pour l action «Atelier bien être, je prends soin de moi!», - d approuver les termes de la convention type et d autoriser M. le Président à la signer au nom et pour le compte du Département avec les organismes ci-dessus visés. DOSSIER N 2-15 POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS ACTIONS DANS LE CADRE DU RSA LIEN SOCIAL - d attribuer sur le chapitre 017, fonction 561, article «subventions de fonctionnement versées aux personnes de droit privé Insertion sociale, une subvention de : à l association Agir pour l emploi dans le Richelais, pour l action «Agir action», - d attribuer sur le chapitre 017, fonction 561, article «subventions de fonctionnement versées aux autres établissements publics locaux, Insertion sociale, une subvention de : au CCAS d Esvres pour l action «Epicerie sociale Le P tit plus», - d approuver les termes de la convention type et d autoriser M. le Président à la signer au nom et pour le compte du Département avec les organismes ci-dessus visés DOSSIER N 2-16 POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS ACTIONS DANS LE CADRE DU RSA HEBERGEMENT/LOGEMENT - d'attribuer sur le chapitre 017, fonction 561, article "subventions de fonctionnement versées aux personnes de droits privé Insertion sociale", une subvention de : à l association L étape Halte de jour, au titre de l action «Accompagnement social et insertion des personnes à la rue» pour l année à l association Emergence, au titre de l action «Accompagnement social des bénéficiaires du RSA et des jeunes de 18 à 25 ans sans domicile fixe»» pour l année à l association Au fil de l eau, au titre de l action «Accueil, écoute, redynamisation, orientation d un public en difficulté sociale» pour l année d approuver les termes de la convention type et d autoriser M. le Président à la signer au nom et pour le compte du Département avec les organismes ci-dessus visés DOSSIER N 2-17 POLITIQUE DEPARTEMENTALE EN FAVEUR DE L HABITAT FICHIER PARTAGE DE LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE EN INDRE-ET-LOIRE CHARTE DE DEONTOLOGIE La Commission Permanente, après en avoir délibéré, décide d approuver les termes de la Charte de déontologie relative au fonctionnement du fichier commun de l Indre-et-Loire et d approuver l adhésion du Conseil général aux règles d utilisations et de fonctionnement du fichier commun de la demande locative sociale, édictées par la Charte ;

23 23 DOSSIER N 2-18 POLITIQUE DEPARTEMENTALE EN FAVEUR DE L HABITAT MOUS LOGEMENT DES JEUNES EN DIFFICULTES AVENANT N 1 A LA CONVENTION 2012 AVEC L ASSOCIATION JEUNESSE ET HABITAT - d accorder sur le chapitre 65, fonction 72, article , subventions de fonctionnement versées aux personnes de droit privé - maîtrise œuvre urbaine et sociale, une subvention de à l association «Jeunesse et Habitat» - d approuver les termes de l avenant n 1 à la convention relative au financement de la maîtrise d œuvre urbaine et sociale (MOUS) mise en œuvre par l association «Jeunesse et Habitat» et d autoriser M. le Président à le signer au nom et pour le compte du Département DOSSIER N 2-19 LA POLITIQUE DEPARTEMENTALE EN FAVEUR DE L HABITAT FINANCEMENTS DES DISPOSITIFS D INGENIERIES EN 2012 La Commission Permanente, après en avoir délibéré, décide d accorder sur le chapitre 204, fonction 72, article , subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales pour biens mobiliers, matériels et études, une subvention de : à la Communauté de communes du Val d Amboise à la Communauté de communes Touraine Nord Ouest à la Communauté de communes Touraine du Sud à la Communauté de communes de l Est Tourangeau à la Communauté de communes Loches Développement DOSSIER N 2-20 LA POLITIQUE DEPARTEMENTALE EN FAVEUR DE L HABITAT FINANCEMENT DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - d accorder au titre de la réalisation de logements PLA-I neufs et acquis-améliorés, un financement total de , réparti par opérateur, tel que visé en annexe I : sur le chapitre 204, fonction 72, article Subventions d équipement versées aux autres établissements publics locaux pour bâtiments et installations ; sur le chapitre 204, fonction 72, article Subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales pour bâtiments et installations ; sur le chapitre 204, fonction 72, article Subventions d équipement versées aux personnes de droit privé pour bâtiments et installations ; - d accorder au titre de la réalisation de logements PLUS neufs et acquis-améliorés, un financement total de , réparti par opérateur, sur le chapitre 204, fonction 72, article Subventions d équipement versées aux autres établissements publics locaux pour bâtiments et installations ; sur le chapitre 204, fonction 72, article Subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales pour bâtiments et installations ; sur le chapitre 204, fonction 72, article Subventions d équipement versées aux personnes de droit privé pour bâtiments et installations ; - d accorder pour la réhabilitation de 16 logements un financement total de , réparti par opérateur : sur le chapitre 204, fonction 72, article Subventions d équipement versées aux autres établissements publics locaux pour bâtiments et installations ;

24 24 - d accorder pour la réalisation de 18 logements PSLA une avance remboursable de , répartie par opérateur, tel que visé en annexe I : sur le chapitre 204, fonction 72, article Subventions d équipement versées aux autres établissements publics locaux pour bâtiments et installations ; sur le chapitre 204, fonction 72, article Subventions d équipement versées aux personnes de droit privé pour bâtiments et installations ; - d engager sur l AP HC12579 «aides à la pierre 2012» tel que précisé en annexe II du présent rapport ; - d affecter pour un montant de l AP HC12579 «aides à la pierre 2012» - d affecter pour un montant de l AP HDA12580 «aides complémentaires logement 2012» - d affecter pour un montant de 800 l AP HC10495 «aides à la pierre 2010» - d approuver le principe du versement des subventions sous réserve des décisions de subvention des aides à la pierre portant agrément pour la construction des logements ; DOSSIER N 2-21 LA POLITIQUE DEPARTEMENTALE EN FAVEUR DE L HABITAT AIDES AUX LOGEMENTS POUR LES PROPRIETAIRES PRIVES - d affecter un montant de sur l Autorisation de Programme «Propriétaires Occupants et Bailleurs 2012» n HBA d accorder sur le chapitre 204, fonction 72, article , subventions d équipement versées aux organismes publics divers pour bâtiments et installations, le versement à l ANAH d une subvention de pour les dossiers des propriétaires occupants. - de désaffecter un montant de sur l Autorisation de Programme «Propriétaires Occupants 2009» n HBA de désaffecter un montant de sur l Autorisation de Programme «Propriétaires Bailleurs 2009» n HAA de désaffecter un montant de sur l Autorisation de Programme «Propriétaires Occupants et Bailleurs 2010» n HBA10497 DOSSIER N 2-22 POLITIQUE DEPARTEMENTALE EN FAVEUR DE L HABITAT DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE AJUSTEMENT DE LA PROGRAMMATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DE de valider la liste des opérations annulées et ajoutées lors de l exercice 2012 de la programmation, telle que jointe en annexe 1, ayant fait l objet d une validation à la commission permanente du 23 mars 2012, - de valider la liste globale modifiée des opérations de la programmation 2012, telle que jointe en annexe 2.