COMPTE RENDU SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 13 juin 2014

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1 Sous la présidence de M. Didier GAVALDA Etaient présents : M. ALIES Cédric, Mme ARMENGAUD Marie-Christine, M. AZAIS Alain, Mme CARRAUSSE Martine, Mme COLLAS Béatrice, M. GARRIDO Léopold, M. MAFFRE Jérôme, M. MAFFRE Philippe, Mme OULES Elisabeth, M. OULES Thierry, M. ROUQUETTE Christian, Mme SEGUI Hélène, M. VIALA Lionel, Mme VIEU Francine Absent excusé : M. AZAIS Alain Secrétaire de séance : Mme ARMENGAUD Marie-Christine Lecture et approbation du compte rendu du conseil du 24 avril 2014 Vente de biens section de commune à La Borio Haute Monsieur Le Maire rappelle que suite à la délibération en date du 24 avril 2014 lui autorisant à mettre en œuvre la procédure de vente, il a effectivement pris un arrêté en date du 26 mai 2014 pour convoquer les électeurs de la Borio Haute. Le bureau de vote s est tenu le mardi 10 juin de 9 h à 12 h, la totalité des électeurs convoqués se sont rendu au bureau de vote. Suite au dépouillement, à la question acceptez-vous OUI ou NON, la vente des biens section de commune tel que cadastré par le géomètre, l unanimité des élections s est prononcé en en faveur du OUI. Le conseil municipal DECIDE d entériner cette décision et de poursuivre la procédure de vente d un bien section de commune. Intervention d un avocat Suite à la réception d une requête pour excès de pouvoir formulée par les époux PRIGENT contre la Commune de CASTELNAU DE BRASSAC devant le tribunal administratif de TOULOUSE. Monsieur le Maire propose au conseil de se rapprocher d un avocat spécialisé en Droit Public afin de défendre au mieux les intérêts de la Commune devant la juridiction administrative. Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la convention d honoraire proposée par Maître MOLY Pascale, avocate spécialisée en Droit Public. Le Conseil Municipal accepte la convention d honoraire et donne mandat à Monsieur le Maire de signer la présente convention.

2 Assainissement collectif Considérant que les communes sont compétentes en assainissement eaux usées, conformément à l article L du Code général des collectivités territoriales Considérant qu elles doivent à ce titre assurer le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte et le transport des eaux usées, le traitement des eaux usées et l élimination des boues produites Considérant que tout ou partie de ces missions constituent un service d assainissement collectif, conformément à l article L du Code général des collectivités Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : -DECIDE de créer un service de l assainissement collectif -DECIDE d instituer une redevance d assainissement collectif, conformément aux articles R , R et R du Code général des collectivités territoriales, la fixation des tarifs correspondants fera l objet d une décision spécifique du conseil municipal -DECIDE de conserver la gestion directe du service de l assainissement collectif par une exploitation en régie (régie dotée de la seule autonomie financière), conformément aux articles L àl du Code général des collectivités territoriales Monsieur le Maire rappelle la nécessité de mettre en place un règlement de service d assainissement collectif afin de définir les conditions et les modalités de raccordement et de déversement des effluents dans les réseaux d assainissement communaux et d organiser les relations entre les abonnés et le Service de l assainissement. Monsieur le Maire présente le projet de règlement du service d assainissement collectif. Monsieur le Maire donne lecture du règlement d assainissement collectif et demande au Conseil de l approuver, il propose son application à tout le territoire de la commune à compter du 13 juin Le Conseil décide que le règlement sera communiqué à la population concerné par téléchargement sur le site internet de la Commune, par remise en main propre au fil de l avancement du projet, par retrait à la Mairie. Suite au constat établi par le Conseil Municipal, du fait que tous les habitants de CASTELNAU DE BRASSAC ne seront pas raccordés au réseau d assainissement. Le Conseil Municipal souhaite dans un souci de transparence, distinguer l eau et l assainissement afin de faire supporter leurs charges aux abonnés du réseau d assainissement collectif. Le Conseil Municipal, après en avoir délibérer, décide à l unanimité de procéder à la scission du budget Eau et Assainissement pour donner vie à un budget Eau et à un budget Assainissement.

3 Monsieur le Maire expose que le suivi du marché public qui va être lancé pour le projet d assainissement de la Commune représente une lourdeur administrative importante, il propose donc de déléguer cette mission de maitrise d ouvrage via un seul marché public. Le Conseil, après avoir délibérer accepte à l unanimité l ouverture d un marché public ayant pour objet la délégation de maitrise d ouvrage par la Commune de Castelnau de Brassac. Emplois saisonnier 2014 Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 34 qui dispose qu une délibération de la collectivité territoriale doit créer l emploi saisonnier. Le Conseil municipal est sollicité pour donner son accord au recrutement d emplois saisonniers pour la saison d été 2014 afin de permettre aux employés communaux de prendre leurs congés dans de bonnes conditions tout en assurant un service continu. Il est précisé que les missions des agents seront les suivantes : entretien de la voirie, des bâtiments, et des espaces verts communaux. Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire, Et après en avoir délibéré, DECIDE : - La création de postes d agents saisonniers, pour la saison d été 2014, du 10 juin au 5 septembre 2014 au grade d adjoint technique de seconde classe non titulaire, au 1 er échelon, indice brut 330, indice majoré 316 ; - de prévoir la dépense au budget primitif de la commune Redevance d occupation du domaine public par ERDF Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la société d Electricité Réseau Distribution France (ERDF) occupe le domaine public de la commune par le biais de ses ouvrages de transport et de distribution électrique. A ce titre, la commune est en droit de percevoir une redevance d occupation du domaine public (RODP) chaque année. Pour l année 2014, le montant de la redevance maximum qui peut être alloué aux communes de moins de 2000 habitants est de 195 euros. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, - DECIDE de fixer le montant de la redevance RODP à la somme de 195 euros.

4 Accès handicapés pour la salle de Sablayrolles Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal d une demande de travaux pour rendre la salle de Sablayrolles accessible aux handicapés. Un accès excite pour le 1 er étage de la salle par l arrière du bâtiment mais rien n avait été envisagé pour le rez-de-chaussé. Les travaux consiste a enlever la marche existante et la remplacer par un rampe en béton devant la porte principale. L entreprise ALBERT Thierry de Sablayrolles a été contactée et nous a fourni un devis qui s élève à la somme de HT. Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, - ACCEPTE le devis de l entreprise ALBERT pour ces travaux - SOLLICITE l aide du Conseil Général au titre du FDT à hauteur de 35 % - S ENGAGE à autofinancer la part restant à la charge de la collectivité sur les fonds libres. Convention avec la Fédération des Œuvres Laïques Le Conseil municipal est informé que la convention avec la Fédération des oeuvres laïques du Tarn - FOL - arrive à terme en juin Afin de permettre aux élèves de l'école Vent d'autan de la commune de continuer à bénéfier des services de cet organisme qui leur permet d assister à deux spectacles par an, il convient de signer la nouvelle convention transmise par FOL. Les tarifs de la convention ont été révisés comme indiqués dans le document annexe à la présente délibération. Le conseil municipal, Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire, DECIDE : - De renouveler la convention avec la Fédération des œuvres laïques du Tarn ; - D autoriser Monsieur le Maire à signer la dite convention ; - Donne un avis favorable à l augmentation des tarifs comme indiqué dans la convention annexée à la présente délibération Décisions modificatives des budgets Considérant la demande de rectifications budgétaire de la Trésorerie de VABRE, Le Conseil municipal est informé que les modifications suivantes doivent être effectuées sur les budgets primitifs de la Commune, des Pompes Funèbres, de l Eau et de l Assainissement. Ces rectifications portent pour la plupart sur des imputations mal affectées, sans conséquence sur les dotations des budgets prévisionnels 2014.

5 BUDGET PRIMITIF - COMMUNE Compte 673 «titres annulés» Compte «matériels roulants» Compte 6574 «subventions associations» BUDGET PRIMITIF POMPES FUNEBRES Compte 022 «dépenses imprévues» Compte 678 «autres charges exceptionnelles» BUDGET PRIMITIF EAU/ASSAINISSEMENT Compte «subv équip compte résultat Agence de l Eau» Compte «subv équip compte résultat Agence de l Eau» Compte 2315/112 «périmètre de Protection» Compte 2315/117 «Installation Assainissement» Compte 673 «titres annulés sur exer antérieur» Compte 6061 «fournitures non stockable» Compte 6215 «personnel affecté par la collectivité de rattachement» Compte 673 «Reversement redev Agence de L Eau» Compte 6215 «personnel affecté par la collectivité de rattachement» Choix de l entreprise suite au marché pour le garage de Biot Vu qu une seule entreprise a répondu pour chaque lot, le Conseil Municipal décide de ne pas délibérer sur le choix de l entreprise, pour vérifier le montant de la subvention du fait des nouveaux montants, pour se laisser le temps de négocier lesdits montant et peut être pour explorer une autre piste quant à l avenir du garage du Bonpas. Eolien Le Conseil Municipal, aux vues de l entretien avec l entreprise EOLE RES, et de la présence du couloir aérien sur le lieu du projet d implantation éolien, décide de poursuivre l étude dans les mêmes conditions, à savoir sur des terres communales et libres de toute occupation. Séance levée à 0 h 10

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