Bilan de la Mise à Disposition du Public Modification Simplifiée 1 du PLU d AZUR

Transcription

1 Bilan de la Mise à Disposition du Public Modification Simplifiée 1 du PLU d AZUR Mise à disposition du public du 12 décembre 2016 au 12 janvier 2017 inclus Annexe à la délibération du 31 janvier 2017 SOMMAIRE 1. Déroulement de la mise à disposition 1.1. Publicité de la mise à disposition 1.2. Notification du projet aux PPA 1.3. Consultation du dossier, accès aux documents 2. Analyse des observations recueillies 2.1. Les observations du public 2.2. Les observations et avis des PPA 3. Bilan Bilan de la Mise à Disposition MS1 Azur 1

2 1. Déroulement de la mise à disposition 1.1. Publicité de la mise à disposition Co for e t au dispositio s du ode de l ur a is e, l avis de ise à dispositio du projet de modification simplifiée auprès du public a été publié dans le jour al lo al d a o es légales «le Travailleur Landais» le 3 décembre Notification du projet aux PPA Co for e t au dispositio s du ode de l ur a is e ota e t au arti les L et L , la Communauté de Communes a notifié le projet de modification aux personnes publiques associées (PPA) : - Monsieur le Préfet des Landes - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer - Monsieur le Président du Conseil Régional - Monsieur le Président du Conseil Départemental - Monsieur le Préside t de la Cha re d Agri ulture - Mo sieur le Pr side t de la Cha re de Co er e et d i dustrie - Monsieur le Président de la Chambre des Métiers - Mo sieur le Maire d Azur 1.3. Consultation du dossier, accès aux documents : Le dossier a t is à la dispositio du pu li à l A ueil de la airie où il pouvait tre o sult au jours et heures d ouverture ha ituels du public. Un registre a été tenu à la disposition du public dans les mêmes conditions que le dossier afin que toute perso e puisse o sig er ses o servatio s. La ise à dispositio du dossier s est terminée le 12 janvier Analyse des avis et observations recueillies 2.1. Les observations du public Au u e o servatio du pu li a t for ul e. 2.2 Les remarques et avis des personnes publiques associées Aucune personne publique asso i e a r po du à la consultation. 3. Bilan La mise à disposition du projet de modification si plifi e a a t sus it au u e observation ni avis, aucune adaptation est apport e au projet de modification simplifiée porté à la connaissance du public. Bilan de la Mise à Disposition MS1 Azur 2

3 DEPARTEMENT DES LANDES COMMUNE D AZUR MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME 1 Note explicative p.2 2 Règlement graphique p.11 3 Arrêté prescrivant la procédure p.13 4 Délibération fixant les modalités de mise à disposition du public p.16 Dossier mis à disposition du 12 décembre 2016 au 12 janvier 2017 Vu pour être annexé à la délibération n.. du conseil communautaire en date du 31 janvier 2017 Plan Local d'urbanisme d Azur- Modification simplifiée n 1 - Note explicative 1

4 DEPARTEMENT DES LANDES COMMUNE D AZUR MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME 1 Note explicative 1) Présentation de la procédure 2) Rectification d une erreur matérielle 3) Justification du recours à la procédure de modification 2 Règlement graphique p.11 3 Arrêté prescrivant la procédure p.13 4 Délibération fixant les modalités de mise à disposition du p.16 public p.2 p.3 p.5 p.8 Dossier mis à disposition du 12 décembre 2016 au 12 janvier 2017 Vu pour être annexé à la délibération n.. du conseil communautaire en date du 31 janvier 2017 Plan Local d'urbanisme d Azur- Modification simplifiée n 1 - Note explicative 2

5 1 PRESENTATION DE LA PROCEDURE 1.1 Objet de la procédure de Modification Simplifiée Il s agit de la première modification simplifiée. L application du plan local d urbanisme (PLU) de la commune d Azur, depuis son approbation le 18 décembre 2014, a révélé la nécessité de rectifier une erreur matérielle sur le document graphique concernant l assiette foncière relative au tracé de la voie verte au lieu-dit «Peyroux». L assiette foncière a été décalée par erreur d une distance d environ 10 m par rapport à la réalité du terrain. Suite à l exposé des motifs de cette modification simplifiée n 1 par Monsieur le Président, le Conseil communautaire du 29 novembre 2016 a approuvé les modalités de mise à disposition auprès du public Du projet. 1.2 Les textes règlementaires Les textes régissant les procédures d évolution des PLU sont entrés en vigueur au 1er janvier 2013, dans le cadre de l ordonnance n du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme. Il est ici précisé que le Décret n du 14 février 2013 est venu en déterminer les conditions d'application. La loi ALUR entrée en vigueur le 27 mars 2014 est venue réformer partiellement ces textes. L ordonnance n du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l urbanisme a refondu la codification des divers articles régissant les procédures d évolution des PLU, en apportant une modification aux conditions de mise en révision du PLU. Désormais, les procédures d évolution du PLU qui étaient codifiés aux articles L à L du code de l'urbanisme le sont aux articles L à L L article L indique les évolutions assujetties à la procédure de révision. Les articles L à L précisent les cas où la procédure de modification doit être mise en œuvre. Les articles L à L153-44, précisent les conditions de la modification de droit commun. Enfin, les articles L à L153-48, précisent les conditions requises pour la mise en œuvre d une modification simplifiée. Sont reproduis ci-après une sélection des articles clés qui éclaireront le public sur la procédure suivie : Articles définissant les évolutions du PLU nécessitant le recours à la procédure de révision, et indiquant les procédures pouvant être menées parallèlement : o Article L Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : 1. Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2. Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3. Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. o Article L Plan Local d'urbanisme d Azur- Modification simplifiée n 1 - Note explicative 3

6 Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette Reçu révision, en préfecture il le 03/02/2017 peut être décidé une ou plusieurs révisions effectuées en application de l article L , une ou Publié plusieurs ou notifié le modifications 03/02/2017 ou mises en compatibilité de ce plan. Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions effectuées en application de l article L peuvent être menées conjointement. Articles définissant les évolutions du PLU nécessitant le recours à la procédure de modification, et définissant la procédure à suivre : o Article L Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l article L , le plan local d urbanisme est modifié lorsque l établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d aménagement et de programmation ou le programme d orientations et d actions. o Article L La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification. o Article L Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. o Article L Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L et L Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification. Il existe deux types de modifications du PLU : la Modification de droit commun et la Modification simplifiée. Modification de droit commun : o Article L Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu il a pour effet : 1. Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; 2. Soit de diminuer ces possibilités de construire ; 3. Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. o Article L Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. o Article L A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal. Plan Local d'urbanisme d Azur- Modification simplifiée n 1 - Note explicative 4

7 o Article L L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L et L Modification simplifiée : o Article L Dans les autres cas que ceux mentionnés à l article L , et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l article L , la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. o Article L Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L et L sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée o Article L L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à l autorité administrative compétente de l Etat dans les conditions définies aux articles L et L du code général des collectivités territoriales. 2 RECTIFICATION D UNE ERREUR MATERIELLE 2.1 Plan de situation Dans le cadre du Schéma Directeur des liaisons douces de MACS, le PLU d AZUR prévoyait la réalisation d une piste cyclable traversant un espace boisé classé au Sud de la commune afin de relier la commune de Soustons. Afin de permettre la réalisation de cet aménagement (pose de nouvelles passerelles, élargissement du sentier à 3m de large et pose d enrobé), l EBC avait été supprimé sur le tracé du sentier pédestre préexistant. Plan Local d'urbanisme d Azur- Modification simplifiée n 1 - Note explicative 5

8 Impossible d afficher l image. Le tracé de la liaison douce sur le chemin existant Or, après réalisation de levés topographiques, il s avère que la partie d EBC détouré ne correspond pas au tracé du sentier pédestre devant recevoir l aménagement : l assiette foncière relative au tracé de la voie verte au lieu-dit «Peyroux» a été décalée par erreur d une distance d environ 10 m par rapport à la réalité du terrain. Plan Local d'urbanisme d Azur- Modification simplifiée n 1 - Note explicative 6

9 2.2 Modifications apportées au règlement graphique : Parcelles initiales concernées par la voie verte : - E0377 (Mme LABEQUE MARGUERITE) - F0128 (Mme MORA Marguerite) Parcelles concernées par la modification : - F0003 (parcelle communale) - E0479 (parcelle communale). Plan Local d'urbanisme d Azur- Modification simplifiée n 1 - Note explicative 7

10 3. JUSTIFICATION DU RECOURS A LA PROCEDURE DE MODIFICATION 3.1 Procédure PLU Extrait de l article L du Code de l Urbanisme : I. Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque ( ) la commune envisage : 1 Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; Cela n est pas le cas, aucune des orientations du PADD n est remise en cause par le présent projet, il s agit simplement des rectifier une erreur matérielle, dans le respect des objectifs du PADD. 2 Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; Cela n est pas le cas, non plus : il s agit de décaler et non d agrandir l emprise foncière dédiée à la voie verte au milieu d un EBC. 3 Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Cela n est pas le cas non plus. La procédure de modification est donc la procédure adéquate. Extrait de l article L du Code de l Urbanisme : Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l article L , le plan local d urbanisme est modifié lorsque l établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d aménagement et de programmation ou le programme d orientations et d actions. C est le cas. Extrait de l article L du Code de l Urbanisme : ( ) Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. Cela n est pas le cas. Il convient maintenant de vérifier qu elle peut être menée selon une procédure simplifiée en application de l article L Extrait de l article L du Code de l Urbanisme : Dans les autres cas que ceux mentionnés à l article L , et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l article L , la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. Il convient alors de se reporter à l article ci-après : Extrait de l article L du Code de l Urbanisme : Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu il a pour effet : Plan Local d'urbanisme d Azur- Modification simplifiée n 1 - Note explicative 8

11 «1 Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, Reçu dans en préfecture une le zone, 03/02/2017 de l application de l ensemble des règles du plan ; Le projet ne prévoit pas de majorer les possibilités de bâtir. «2 Soit de diminuer ces possibilités de construire ; Le projet ne prévoit aucunement de minorer les possibilités de bâtir. «3 Soit de réduire la surface d une zone urbaine ou à urbaniser ; Le projet ne prévoit aucunement de réduire une zone urbaine ou à urbaniser. Conclusion : La procédure de modification simplifiée est donc la procédure adaptée aux objectifs poursuivis par la communauté. 3.2 Justification de la non soumission à évaluation environnementale Il est ici précisé que le présent projet de modification du PLU ne nécessite pas qu une évaluation environnementale soit produite. En effet, la lecture croisée des articles R104-8 et R104-9 du Code de l Urbanisme reproduits ci-après précisent que le seul cas où une procédure de modification de PLU génère une évaluation environnementale (est celui où l évolution permise permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; Rappels du Code de l Urbanisme : Dispositions communes Art. R Les plans locaux d'urbanisme font l objet d une évaluation environnementale à l occasion : 1 De leur élaboration, de leur révision s il est établi, après un examen au cas par cas, que ces procédures sont susceptibles d avoir des incidences notables sur l environnement 2 De leur révision, de leur modification ou de leur mise en compatibilité dans le cadre d une déclaration d utilité publique ou d une déclaration de projet lorsqu elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; Plans locaux d urbanisme dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 Art. R Les plans locaux d'urbanisme, dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, font l objet d une évaluation environnementale à l occasion : 1 De leur élaboration ; 2 De leur révision ; 3 De leur mise en compatibilité, dans le cadre d une déclaration d utilité publique ou d une déclaration de projet, lorsque la mise en compatibilité emporte les mêmes effets qu une révision au sens de l article L Il paraît tout à fait évident que la modification envisagée ne permet pas de travaux susceptibles d affecter un site Natura L'établissement du dossier et les étapes de la procédure a) Les données préalables Le présent rapport de présentation de la procédure de modification a pour objectifs de présenter la procédure engagée et d'exposer les motifs urbanistiques et environnementaux de sa réalisation. b) Le contenu du dossier Plan Local d'urbanisme d Azur- Modification simplifiée n 1 - Note explicative 9

12 Le dossier de modification est composé du rapport de présentation explicitant Reçu en la préfecture procédure le 03/02/2017 de modification, avec les modifications du règlement graphique avant-après. Les autre pièces Publié du ou PLU notifié restent le 03/02/2017inchangées. c) Les étapes de la procédure L arrêté initiant la procédure a été pris le 10 septembre Les modalités de mise à disposition au public ont été définies par délibération du conseil communautaire, le 29 novembre Plan Local d'urbanisme d Azur- Modification simplifiée n 1 - Note explicative 10

14 Plan Local d'urbanisme d Azur- Modification simplifiée n 1 - Note explicative 12