Les conciliateurs de France en assemblée générale au centre Jean Monnet à Paris

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1 mardi 30 juin 2015 Les conciliateurs de France en assemblée générale au centre Jean Monnet à Paris La conciliation. Intervention d Hélène LA SALMONIE Direction des Services Judiciaires, représentante du Ministère de la Justice Le rapport moral d Alain Auric, Président de Conciliateurs de France. Avec les dernières adhésions de Bourges et Orléans, la Fédération recense 1870 conciliateurs en France, Les MARD - Céline ROUX Conseiller à La Chancellerie. Les principales pistes du projet de développement des modes alternatifs de règlement des litiges Budget. Les bons comptes de Michel JUNK et Michel PINET trésoriers. Des investissements en informatiques et en communication en Formation - Laurence ARBELLOT ENM - L école Nationale de la Magistrature. Directrice du département des formations spécialisées. Site Internet René JALIN et Martial CRISON Complètement remanié début octobre 2014, le site est fréquenté par 5000 visiteurs en moyenne par mois. Charte déontologique - Jean-Pierre CHAPELLE, ancien Rédacteur en chef adjoint d Ouest-France. Un regard d expert Commission communication Théo LE DIOURON. Ses objectifs : promouvoir la conciliation ; faciliter le recrutement. 1

2 Hélène LA SALMONIE Représentante du Ministère de la Justice «Les chiffres témoignent de la vitalité de la conciliation» Hélène LA SALMONIE s'est réjouie des échanges «riches et fructueux» et du «climat de confiance» instaurés au cours de ces dernières années entre le Ministère de la Justice et la Fédération Conciliateurs de France. Rappelant l attachement que porte la Chancellerie à l institution des conciliateurs de justice, la représentante du Ministère de la Justice a évoqué les réformes en cours, dans le cadre de la Justice du 21 ème siècle, qui accordent une place très importante à la conciliation. «La volonté de Madame la Ministre, Garde des Sceaux est d adapter le fonctionnement de la justice aux attentes des citoyens. De la rendre plus proche, plus accessible, plus lisible et plus efficace». Les derniers chiffres de la conciliation démontrent, plus de trente-cinq ans après le décret du 20 mars 1978 créant l institution, «toute la vitalité de la conciliation» se réjouit Hélène LA SALMONIE En 2013, les 1788 conciliateurs en activité ont traité affaires, résolues à 59 %. Le nombre de saisines affiche une hausse de 15% par rapport à l'année précédente. Avec des accords négociés en hausse également «qui donnent toute sa légitimité à la conciliation de justice». «Des chiffres à rapprocher des affaires terminées par les tribunaux d'instance la même année, souligne la représentante du Ministère de la Justice. Ils sont loin d être négligeables. Ils témoignent clairement de la vitalité de la conciliation et du rôle très apprécié des conciliateurs». Un rouage du bon fonctionnement de la Justice La place du conciliateur dans le système judiciaire a été renforcée par le décret du 1er octobre 2010 réformant la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, a rappelé Hélène LA SALMONIE. Il étendait la conciliation aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux tribunaux de commerce. Il consacrait également la procédure Madame Hélène LA SALMONIE et son assistante Madame POMMIER activités de conciliation et de coordonner l'action des conciliateurs sur le terrain. De nouveaux décrets ultérieurs, dont celui de 2012, puis celui de mars 2015 concourent encore à renforcer la présence des Conciliateurs dans le processus Judiciaire. «Solution souple, non contraignante, la conciliation est un des rouages du bon fonctionnement du service public de la justice, développe la représentante de la Chancellerie. Le souhait des justiciables de bénéficier d'une justice plus rapide, plus accessible, implique d'inciter à faire un usage le plus large possible des modes alternatifs de règlements des différends, dont la conciliation fait partie. Reprenant à son compte le vieil adage populaire qui dit qu'un mauvais arrangement vaut toujours mieux qu'une bon jugement, Hélène LA SALMONIE souligne que de La représentante la double convocation du Ministère ainsi de la que Justice la en «compagnie l'institution d Alain de Auric, la conciliation création Président de Conciliateurs d'un de France magistrat contribue à la décrispation des coordonnateur dans chaque tensions issue des conflits, avec juridiction, chargé de suivre les l assentiment des parties.» Ce qui est à ses yeux «le gage d'une bonne justice». La recherche amiable de solution en préalable Survolant les principaux événements de l'année écoulée, Madame LA SALMONIE a ensuite abordé les importantes réflexions et projets en discussion dans le cadre de Justice du XXIème siècle, laissant à sa collègue Céline Roux, de la Chancellerie le soin de les aborder dans le détail. La place de la conciliation et de la médiation demeurent au cœur des discussions engagées. Parmi les quinze mesures d'action retenues, la mesure N 7 a précisément pour objet de développer le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges, «en rendant notamment plus 2

3 Rennes première association de conciliateurs visible et plus accessible l action des conciliateurs et des médiateurs». C'est dans ce cadre détaille encore Madame LA SALMONIE, que Madame TAUBIRA a confié à l Inspecteur Général des Services Judiciaires, par lettre du 24 novembre 2014, une mission d'évaluation sur les modes alternatifs de règlements des différends. Alain Auric Président de Conciliateurs de France a dans ce cadre été auditionné et intégré au groupe de pilotage. Pendant ces réflexions, un premier décret a été publié en mars 2015 visant à favoriser le recours aux modes alternatifs de règlement des différends. Il fait obligation depuis le 1er avril 2015, aux parties d'indiquer dans l'acte de saisine, les démarches de résolution amiable préalablement engagées avant l introduction de la procédure. L importance de la formation La représentante du Ministère de la Justice a relevé l attention portée par Invités de marque les associations de conciliateurs et de la Fédération au recrutement de nouveaux conciliateurs ainsi que leur attachement aux actions de formation, dont elle rappelle aussi «toute l importance dans ces périodes d évolution». La signature de la convention entre la Fédération et le Ministère de la justice est à ses yeux «un témoignage de reconnaissance et de confiance du Ministère à votre égard, surtout dans un contexte de contraintes budgétaires particulièrement serrées. Où le souci de chaque ministre est d'économiser le moindre sou». «Nous avons conscience des efforts à réaliser. Notamment en matière de revalorisation des remboursements des menues dépenses. C'est un sujet qui retient toute notre attention et pour lequel nous nous efforçons d'obtenir tous les arbitrages positifs a conclu Mme La SALMONIE, en remerciant la fédération et tous les conciliateurs de France pour «la qualité du travail accompli». Madame Hélène LA SALMONIE, Chef du Bureau du Droit de l organisation judiciaire, au sein de la Direction des Services Judiciaires de la Chancellerie, accompagnée de Mme POMMIER, rédactrice dans ce même service, et en charge du suivi des conciliateurs de Justice ont fait l honneur de leur présence durant la totalité de notre Assemblée Générale. Madame Céline ROUX, conseiller au cabinet du Ministre, en charge du projet Justice 21, et Madame Laurence ARBELLOT, sous directrice de l ENM et chef du département des formations professionnelles spécialisées dont celle des Conciliateurs de Justice, sont pour leur part intervenues l après-midi. Harry MARNE, Président d honneur de Conciliateurs de France a également participé à tous les travaux de la journée. Conciliateurs de France compte 30 associations adhérentes de Cour d Appel qui dénombrent ellesmêmes 1542 adhérents. Avec ses 152 adhérents, l association bretonne des conciliateurs est la plus importante de France. Suivent les associations de Douai (117 adhérents) Paris (116 adhérents) Aix-en- Provence (94 adhérents) Lyon (85 adhérents) Angers (83) Versailles (70) Toulouse (65) Grenoble (59) Pau (56) Poitiers, Colmar, Caen, Nîmes (entre 40 et 50 adhérents) 100 % de votants Participation record de 100 % pour le vote des résolutions du conseil national. Les 30 présidents d associations qui y siègent y ont pris part témoignant ainsi de leur intérêt pour les travaux de la Fédération. 90 représentants pouvaient prendre part également aux votes de l assemblée générale 65 étaient présents et 8 représentés, soit une participation de 73 votants et un taux de participation de 81% des votants, dont 27 présents, et 3 représentés, soit un taux de participation de 100 %. Autre témoignage de soutien et d intérêt. 3

4 Madame Céline ROUX «Rendre les modes amiables plus attractifs qu un procès» Au cœur des réflexions engagées par la démarche Justice du XXIème siècle, Madame Céline ROUX, Conseillère au cabinet de Christiane TAUBIRA, Ministre de la Justice a rappelé la genèse du projet, démarré en Parmi les 15 actions déjà dévoilées par la Garde des Sceaux, la mesure n 7 prévoit de favoriser le développement des modes alternatifs de règlement des différends, les MARD, et concerne très directement les conciliateurs. Des mesures règlementaires ont d'ores et déjà été prises. Le décret du 11 mars 2015 fait ainsi obligation depuis le 1 er avril 2015 au demandeur dans un litige, d indiquer sur l'acte introductif d'instance, les démarches effectuées pour tenter de résoudre à l'amiable le différend avant la saisine de la juridiction. «C'est un encouragement avant même de saisir la justice de régler à l amiable le litige» commente Céline ROUX. Le même décret prévoit que le juge d'instance peut aussi déléguer au conciliateur ou au médiateur, la tentative préalable de conciliation. Le succès des MARD C'est également dans ce cadre de Justice du XXIème siècle que la garde des sceaux a donné mission à l'inspecteur Général des Services Judiciaires et au secrétariat à la modernisation publique auprès du Premier Ministre, de dresser un rapport en vue de la mise en place Céline ROUX Conseillère au cabinet de Christiane TAUBIRA Ministre de la Justice Garde des Sceaux d'une vraie politique publique de règlement amiable des litiges. Les orientations dégagées par la mission qui a entendu des médiateurs et des conciliateurs, et associé ses représentants dont Conciliateurs de France au comité de pilotage créé à cet effet, seront présentées en conseil des ministres le 15 juillet prochain. Le rapport de la mission souligne le succès des MARD, et en particulier de la conciliation. Pointant des freins à cette activité, en particulier des problèmes de recrutement, il dresse les grands chantiers à mener et suggère des avancées pour promouvoir ces modes alternatifs de règlement des litiges. Médiation et conciliation, deux modes à rapprocher La mission a tout d'abord constaté un distinguo établi dans le droit français entre médiation et conciliation. Observant qu'objectifs, domaine d application, comme techniques de mise en œuvre se rejoignent. La mission préconise de ce fait, sinon 4

5 d'unifier, à tout le moins de rapprocher ces deux modes de médiation et de conciliation, rapporte Céline Roux. Soulignant l'apport spécifique des conciliateurs à l'œuvre de justice, la mission relève «un vrai succès de la conciliation». «C'est un dispositif gratuit, d'une grande souplesse, et son recours par les conciliables est en constante augmentation relève Céline Roux. Avec près de 60 % de saisines qui débouchent sur des accords». La conciliation ne souffre pas moins de carences, relève la mission. Notamment dans la difficulté de recruter de nouveaux conciliateurs, de les intégrer mieux à l'ensemble de l'institution judiciaire et de s'assurer de leur formation. La mission préconise de ce fait de renforcer le statut des conciliateurs en systématisant notamment leur formation. Elle préconise aussi de faciliter leur nomination en simplifiant les procédures, «qui découragent aujourd'hui certaines candidatures». La mission considère «comme nécessaire la revalorisation des frais avancés par les conciliateurs pour l exercice de leur mission». Rendre les modes amiables plus attractifs Pour mieux intégrer les conciliateurs au sein de l'institution judiciaire, la mission préconise d'étudier en ce sens des modalités pour renforcer leur place au sein l'institution. La mission estime également «nécessaire pour favoriser le développement de la conciliation et de la médiation de rendre ces modes amiables de règlement des litiges plus attractifs qu'un procès et à l'opposé de rendre plus dissuasif le recours à la procédure». Comment? En proposant des circuits plus courts d'accès au juge après une tentative de conciliation. «Il pourrait ainsi être créé une obligation de statuer pour le juge dans un délai d'un mois après l'échec d une conciliation», rapporte Céline ROUX. Pourrait aussi être créé «un circuit prioritaire de ré-enrôlement du dossier» pour éviter ainsi à ceux qui ont joué le jeu de subir un délai supplémentaire en cas d échec. La mission recommande également d'arrêter «des dispositions pour donner une force probante» à certains accords qui résultent de cette démarche. S'agissant de la reconnaissance de la place des mesures alternatives, le rapport Céline Roux cabinet de la Ministre Garde des Sceaux en compagnie de Laurence ARBELLOT responsable ENM. 5

6 constate «que le fonctionnement des juridictions ne pousse pas non plus forcément les magistrats à orienter les justiciables vers ces modes amiables». Aussi préconise-t-elle de renforcer la place et le rôle de conseiller chargé du suivi de l'action des acteurs et conciliateurs afin de coordonner leurs actions. Elle préconise ainsi la mise en place d'un référent dans chaque cour d'appel, pour les conciliateurs, comme pour les médiateurs. Des statistiques à prendre en compte De même elle suggère d'inclure dans les indicateurs de performances de la justice, les chiffres des modes alternatifs. «Cela permettrait de soutenir des politiques volontaristes des juridictions au bénéfice des modes alternatifs» développe Céline ROUX. Préalable indispensable à cette disposition, la mise en place d outils statistiques nationaux. Enfin la mission propose d'intégrer les MARD dans les programmes de formation. «Cela permettrait aux professions juridiques dans leur ensemble, pas seulement des magistrats, de mieux connaître ces dispositions qu'elles connaissent assez peu. Notamment les avocats, souligne la mission, qui se montrent parfois réticents dans l'accompagnement de leurs clients vers ce type de processus. C'est là assure-t-elle un levier de développement importants de ces modes alternatifs.» Des campagnes d information Notant que les justiciables sont peu informés et méconnaissent bien souvent les possibilités et modalités de recours à ces modes amiables, la mission souligne «la nécessité de campagnes d'information pour sensibiliser les agents des services d'accueil afin de mieux informer les justiciables qui viennent se renseigner.» Dans ce même ordre d'idées, la 6

7 mission estime qu'il convient de renforcer les incitations judiciaires en veillant cependant à ce que cela ne devienne une entrave à l'accès au juge en cas d'échec de la démarche. La mission suggère notamment «de rendre obligatoire le recours à un mode alternatif, pour les litiges à faible enjeu que sont les litiges du quotidien. Des litiges où les personnes en conflit, ont vocation à rester en relation. Les conflits de voisinage par exemple. Dans ces différends de caractère modeste, la mission suggère «un préalable obligatoire de conciliation avant la saisine du tribunal de proximité ou du tribunal d'instance.» Et d étendre aux affaires civiles la faculté dont disposent déjà les magistrats dans les affaires familiales notamment de faire injonction aux parties de prendre part à un entretien d'information sur la médiation ou la conciliation. Projet de loi et décrets dès cet été Ces différentes dispositions et pistes de réflexions, sont actuellement l objet des derniers arbitrages. «Elles ont vocation, a conclu Céline Roux, à intégrer le projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres le 15 juillet D'autres dispositions de nature réglementaires pourraient intégrer des textes règlementaires ce qui permettrait une application plus rapides des mesures. Un décret pourrait être publié au cours de l'été.» Studieuses au premier rang, Laurence ARBELLOT responsable ENM et Renée DOLLA VIAL, avocate honoraire et cheville ouvrière de l association des conciliateurs de Paris. 7

8 Changement de nom? «Les conciliateurs ont- vocation à rester des conciliateurs» «Pas question de dissoudre les deux modes que sont la conciliation et la médiation dans un mode qui serait n hybride? S agissant de cette perspective de réunir ces deux branches, des travaux sont à mener pour approfondir les réflexions, répond sans ambigüité Céline ROUX. Les conciliateurs ont vocation à rester des conciliateurs. Les travaux s'orientent davantage vers une valorisation de leur rôle de leurs travaux, de leur situation, plutôt que vers une dégradation de leur identité dans un pot commun.» Médiateur-conciliateur, le débat qui a suivi l'exposé de Céline Roux a beaucoup porté sur les approches et missions respectives. Ce qui les sépare, ce qui les distingue, ce qui les rassemble. «Pour les justiciables, c'est très flou dans les têtes, témoigne un conciliateur. Ils parlent indifféremment de conciliateur ou de médiateur. Il ne faudrait pas rajouter de la confusion. Le qualificatif pour le conciliateur «de médiateur du service public» fait unanimité dans les rangs des conciliateurs. L'appellation apparaît d'autant plus appropriée qu'il est un bénévole. «Ce qui ne signifie pour autant pas amateurisme, dit un autre conciliateur. On est, on doit et on devra être de plus en plus professionnel dans l'organisation, la manière de mener notre mission». «Sans pour autant devenir des supplétifs dans certaines situations d'insuffisance ponctuelles ou chroniques. Sans tomber non plus dans des excès de reporting ou des pressions de charges de travail semblables à des positionnements professionnels préviennent aussi d autres conciliateurs. Urgence à clarifier «Qu'il y ait extension ou non du champ des compétences, il y a urgence à clarifier avec précision les champs d'intervention respectifs des conciliateurs et des médiateurs» insiste Alain ATTEIA Vice-Président de Conciliateurs de France. Et avant de parler d'étendre le champ des compétences des conciliateurs, il faudrait aussi veiller à ne pas réduire celui qui est déjà le leur fait encore observer un autre collègue. Comme c'est par exemple le cas en matière de litige des baux d'habitation avec la commission départementale de conciliation qui se positionne en étape supplémentaire, parfois antagoniste, dans la recherche amiable de solution. Des besoins d information Pour une meilleure connaissance de leur mission, des conciliateurs demandent un accompagnement et «une implication plus précise des magistrats et de l'institution judiciaire», à leurs côtés, pour informer le public de ces dispositions amiables de règlement des litiges. «Elle fait défaut aujourd hui déplorent nombre de conciliateurs. Ces implications publiques lèveraient les doutes qui s'installent dans l'esprit de certains, collègues, conforteraient et légitimeraient les recours à ces modes alternatifs et contribueraient à n'en pas douter à susciter aussi de nouvelles vocations de conciliateurs.» «C'est absolument 8

9 nécessaire» répond Céline Roux qui reprend le besoin de campagne nationale d'information pointé par la mission. Qui note aussi «les besoins spécifiques d'information» des prescripteurs que sont les personnels d'accueil dans les juridictions, sur ces modes alternatifs. «Un rôle à sanctuariser» «Avec les médiations et médiateurs de toutes sortes qui fleurissent un peu partout, la crainte est grande que l'on en arrive à oublier le service public et à privilégier une justice privée payante, éloignée des préoccupations du service public et de la justice pour tous auxquelles les conciliateurs sont attachés», s inquiète cette autre collègue. Garantir une justice simple, gratuite, accessible Réponse sans ambages de la représentante de la Chancellerie. «La politique de la Garde des Sceaux est claire. Elle vise à garantir une justice simple, gratuite, et accessible. Votre rôle en ce sens est essentiel et la politique publique qu'entend mener la garde des sceaux est vraiment de le privilégier, de le sanctuariser rassure la représentante de la Chancellerie. C'est sur vous que repose ces dispositifs de service public de règlement amiable des litiges. Pas question de créer des freins à l'accès au juge, qu'engendreraient des dispositifs payants. En aucun nous ne voulons que la politique publique des MARD repousse, freine ou fasse obstacle à l'accès au juge.» Deux points majeurs En clôture de ces échanges, Alain Auric retient deux points majeurs à ses yeux. «La revalorisation projetée du statut du conciliateur et la campagne d'information annoncée pour promouvoir la conciliation. Deux éléments dont nous avons vraiment besoin» insiste le Président de Conciliateurs de France. 9

10 Conciliateurs de France «Une indéniable légitimité» Alain AURIC Président de Conciliateurs de France Confirmant le rôle premier de la fédération d'accueillir et fédérer les associations de conciliateurs, Conciliateurs de France a accueilli en ouverture de ses travaux de ce mois de juin 2015 la ré-adhésion de l'association de Bourges. A la suite de quelques turbulences internes, Bourges avait repris sa liberté a expliqué sa Présidente Madame Michèle CHAMOREAUX- PROST. «Aujourd'hui une majorité de mes collègues conciliateurs affirment leur souhait de former un groupe, avec la Fédération et d y adhérer pour les services qu'elle propose». Après l'association des conciliateurs d'orléans, dont l adhésion a été entérinée au conseil national de mars 2015, Conciliateurs de France fédère désormais toutes les associations de conciliateurs des trente cours d'appel de métropole. La métropole au grand complet «L'intégration est complète» s'est réjoui Alain Auric. Pour l'outremer, la situation évolue positivement également. Basse Terre a rejoint la fédération il y a dix mois. Avec Fort de France, des contacts réguliers sont entretenus depuis bientôt quatre ans. De récents échanges téléphoniques permettent de nourrir des espoirs prochains d'adhésion. «Une indéniable légitimité» Avec ces dernières adhésions, Conciliateurs de France recense 1870 conciliateurs actifs, dont 1577 adhérents à la Fédération par le biais de leurs associations respectives. Un taux d'adhésion de 85 % qui confère à la Fédération «une indéniable légitimité» commente Alain AURIC. Soucieux de parfaire ces démarches d adhésions, le Président fixe en objectif, à défaut d'obtenir l'adhésion de tous les conciliateurs, d'obtenir celle de tous les nouveaux conciliateurs qui nous rejoignent. Le développement d outils et de services La mise en place de la charte graphique lancée un an après la création de la fédération en 2012 est maintenant terminée. Du moins dans ses principes. Tous les documents et modèles de présentation des courriers, notamment, sont largement diffusés. L'adresse courriel professionnelle est aussi largement diffusée et désormais automatisée à A Saint-Denis de la Réunion, par contre aucune organisation viable n existe encore. Michèle CHAMOREAUX-PROST Présidente de l ACA de Bourges 10

11 l adhésion des nouveaux conciliateurs. Une charte visuelle bien partagée La transmission des dispositions de la charte visuelle se déroule plutôt bien vers les nouveaux conciliateurs, même si, mentionne le Président Auric, une formalisation plus précise serait à faire sur le site internet. Un site internet complètement rénové en octobre Les quelques petits et inévitables soucis au lancement ont été surmontés. Depuis le lancement pas mal d améliorations ont également été apportée, pour tenir compte des observations remontées des cours d'appel. Un outil de gestion des dossiers opérationnels La page d'accueil a notamment été revue et quelques développements décidés au dernier conseil national de mars Ils concernent notamment la gestion des adhérents par les associations. La création d un bordereau de saisine en ligne, initialement demandé par la DGCCRF. L'outil de gestion des dossiers GHI rend désormais bien les services attendus, avec les correctifs et améliorations apportés en continu par son concepteur, Henri GALASSO, conciliateur,, ancien Président de l'aca de Montpellier. Outil local, le gestionnaire des dossiers exige cependant un téléchargement sur les ordinateurs individuels qui peut s'avérer délicat pour des conciliateurs pas très habitués à Internet. Gagner le pari de l utilisation «Nous disposons désormais de bons outils relève avec satisfaction le Président AURIC. La question est maintenant de savoir s'ils sont utilisés?» La petite évaluation à laquelle il s'est livré lui permet de dire que la charte graphique papier à en-tête des courriers - est utilisée à 60 %/ Deux conciliateurs sur trois y ont recours. Messagerie professionnelle et outil de gestion des dossiers ne sont par contre adoptés pour l'instant que par 20 % des conciliateurs. «C'est peu et... beaucoup à la fois sur une population de 1800 conciliateurs» observe Alain AURIC. Ses souhaits : que le recours à la charte graphique dans les courriers grimpe à 80 % au moins et à au moins 50 %, pour ce qui est de l'adoption de l'adresse professionnelle et du programme de gestion des dossiers. Des services éclatés au Ministère de la Justice La Direction des Services Judiciaires (DSJ), et dans cette Direction le Service du Droit de l organisation judiciaire. La Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS), en charge de la rédaction des textes de lois. Le département de programmation Budgétaire qui gère les finances, et instruit les demandes de subventions. Le cabinet du Ministre ou passent évidemment toutes les décisions importantes. Les liens avec la Chancellerie sont complexes, car éclatés entre les différents services, suivant la nature des problèmes. Un interlocuteur unique pour les MARD En solution à cette difficulté, une proposition de la mission d évaluation, qui faisait aussi partie de nos demandes, la nomination au Ministère de la Justice d un interlocuteur unique placé en chargé des MARD. Les modes alternatifs de règlement des différends. Forum Martial C RISON l administrateur national du site a comptabilisé 225 questions-réponses par mois, en moyenne. Il y en a même eu 327 en janvier

12 En méthode de partage de ces outils, et pour gérer la transition, Alain AURIC suggère surtout de viser leur utilisation par la totalité des nouveaux conciliateurs qui nous rejoignent. Les collègues qui sont habitués à fonctionner d'une certaine manière éprouvent davantage d difficultés à s'approprier ces nouveaux outils qui dérangent leurs habitudes, c'est tout à fait compréhensible. Les contacts avec les autorités de tutelle Dans l'action de la Fédération il y a également le projet et les réflexions Justice du XXIème siècle auxquelles Conciliateurs de France prend part activement depuis Les multiples contacts entretenus par son Président avec les autorités de tutelle, la Chancellerie, la Direction des Services Judiciaires ou encore avec la Direction des Affaires Civiles et du Sceau, chargée des textes de lois, les contacts avec l'enm, pour les formations des conciliateurs, sont nombreux et suivis. En ce qui concerne Justice du XXIème, Alain AURIC mentionne les multiples participations au colloque (UNESCO en janvier 2014) auditions, groupes de travail mis en place depuis un an. Le groupe de pilotage des modes alternatifs de règlement amiable des litiges notamment rassemblait depuis janvier 2015, les représentants du ministère et des partenaires dont Conciliateurs de France, aux côtés des représentants des médiateurs, avocats, huissiers de justice. Avec la DGCCRF aussi Avec la DGCCRF, le président a également noué divers contacts à propos de la médiation en matière de consommation, dans le cadre de la transposition de la directive européenne qui doit intervenir dans le courant de cette année Cette directive prévoit de favoriser les modes de médiation et de conciliation avant la saisine de la justice. Pas d'information spécifique pour l'instant. C'est dans ce cadre que la DGCCRF avait demandé la possibilité de mise en place d'une saisine en ligne, actuellement à l'étude. Minute de silence En ouverture de leurs travaux, les conciliateurs ont observé une minute de silence pour honorer la mémoire leur collègue Richard Grand. Président de l association des conciliateurs de justice de la cour d appel de Pau, Richard Grand est décédé début mai des suites d un cancer contre lequel il se battait courageusement depuis plusieurs mois. Formation aux outils informatiques Préconisation de CDF : mettre en place un référent informatique dans chaque association de cour d'appel afin d'accompagner les conciliateurs dans la prise en main et le maniement des outils et programmes informatiques Remboursements des menus frais Dans le projet d'amélioration des conditions matérielles des conciliateurs, nous aurons peut-être droit assure Alain AURIC à des sommes qui nous permettront de mieux nous équiper en matière informatique. Veille juridique Renée DOLLA VIAL, avocate honoraire et conciliatrice à Paris, assure la veille juridique, en plus de ses relations avec l ENM et ses interventions quotidiennes sur le forum. 12

13 Le bureau 2015 de Conciliateurs de France Un nouveau vice-président Les deux Vice-Présidents : René JALIN (Versailles) et Alain ATTTEIA (Aix-en-Provence) De gauche à droite : Théo LE DIOURON (ACA RENNES chargé de la communication Jean-Michel JUNK ACA Nancy trésorier Michel PINET (ACA RIOM trésorier adjoint Micheline LAPRIE-CAILLIAS ACA Bordeaux secrétaire Gisèle NEYROUD ACA Chambéry secrétaire adjointe René JALIN ACA Versailles Vic- Président Alain ATTEIA ACA Aix-en Provence Vice-Président Philippe RAGUIER (ACA Montpellier responsable formation et Alain AURIC Président Les dix nouveaux responsables d associations Ayant quitté au printemps dernier son poste de Président de l Association de la Cour d Appel de Toulouse, Pierre JULIEN, a également démissionné de la Vice-président de Conciliateurs de France. Alain ATTEIA a été élu à l unanimité pour lui succéder. Alain en est à son deuxième mandat de Président de l Association des conciliateurs de la Cour d Appel d Aix en Provence et actuel délégué à la formation Cotisation inchangée Jean-Pierre CARLIER (Douai) - Dominique RAYNAUD (Caen) - Roger FERRAND (Orléans) - Jean-Claude LE LAY (Pau) - Michèle CHAMOREAU-PROST (Bourges) - Benoit FREYTAG (Colmar) - Annie RAMEIX (Limoges) - Micheline LAPRIE- CAILLIAS (Bordeaux) - Jean-Louis CASTEX (Toulouse) - Philippe RAGUIN (Montpellier) - Alain AURIC (Grenoble) La cotisation de base pour l exercice 2016 reste fixée à 10 par adhérent. Le nombre d adhérents retenu sera celui comptabilisé dans chaque association au 31 décembre de l année

14 Jean-Michel JUNK Trésorier Une trésorerie tout à fait saine Avec un excédent d exploitation de , en clôture d exercice de 2014, la Fédération affiche une trésorerie saine. Les comptes de résultats de l année écoulée s équilibrent à Bordeaux et Chambéry au secrétariat Démissionnaire également, Monique WUNENBURGER (ACA Colmar, est remplacée au secrétariat de Conciliateurs de France par Micheline LAPRIE-CAILLIAS, Présidente de l ACA Bordeaux. Jean-Michel JUNK (Nancy) trésorier et Michel PINET, (RIOM) trésorier-adjoint Principales ressources de Conciliateurs de France, la subvention de la Chancellerie à hauteur de et les recettes procurées par les adhésions, «Des recettes sensiblement équivalentes à celles de l année passée, avec des adhésions en légère augmentation de 2%» se réjouit le trésorier Jean-Michel JUKNK (ACA Nancy). Les coûts de fonctionnement de réunions du bureau, de conseil national et d assemblée générale sont identiques à l année Les dépenses liées aux Groupes de travail, du Site Internet, de Commission de communication, d outil de gestion de dossiers GHI, de Communication du 21 siècle, avec la location des salles et la restauration, ont fortement progressé de à constate Jean-Michel JUNK. Au total Conciliateurs de France a investi en 2014, dans les développements informatiques pour la refonte de son site internet. Les deux secrétaires de la Fédération Micheline LAPRIE-CAILLIAS (Bordeaux) et Gisèle NEYROUD (Chambéry) Cadre dans les assurances, Micheline est devenue conciliatrice en 2007 Pour très vite assumer des responsabilités. La vice-présidence en charge de la formation, puis trésorière, une année. Fin 2008, elle s intègre au groupe des formateurs ENM, fonction qu elle assure avec enthousiasme toujours. Micheline est Présidente de l association des conciliateurs de Bordeaux depuis juin

15 Désignés en qualité de vérificateurs aux comptes Christian LANDY, de la Cour d Appel de Douai Bernard DUBAN, de la Cour d Appel de Besançon ont conclu après contrôle à l exactitude des comptes de Montpellier aux manettes de la formation résultats de Ils sont reconduits dans cette responsabilité pour cette nouvelle année. Toujours dans les dépenses, poste le plus important de dépenses, les frais de déplacements pour les diverses réunions, formations et participations aux groupes de travail. 47% environ du budget et à 52 %, avec la location des salles et la restauration. Le budget 2015 est basé sur une subvention de attribuée par le Ministère de la Justice d une part, et sur les recettes des adhésions de et produits, d autre part par. Deux candidats étaient en lice pour prendre le relais d Alain ATTEIA à la formation. Alain Yeung HING (président de l ACA de Paris et Philippe RAGUIN, Président de l ACA de Montpellier. C est ce dernier que le vote a désigné. En prolongement d une carrière de militaire dans l Armée de Terre, Philippe RA- GUIN est devenu conciliateur de justice à Narbonne en Formateur ENM dès l année suivante, il assure 12 à 15 formations par an. Il est Président de l ACA de Montpellier depuis janvier L informatique et la communication Des investissements ont été inscrits dans le domaine de la communication. En particulier dans les dépenses de la réimpression d affiches et dépliants pour ; pour des opérations de recrutement de conciliateurs. Des sommes sont également dédiées au fonctionnement du site Internet, en cours d achèvement et qui nécessitent des mises à jour permanentes, par notre hébergeur. «Un véritable et précieux relais entre la Fédération, les Conciliateurs et le Public que ce site internet se réjouit Jean-Michel YUNK qui résume avec une grande abnégation «l activité du trésorier, principalement régulée, par le paiement des factures, les remboursements de frais de déplacements, différentes réunions et un suivi rigoureux avec notre banque». Philippe RAGUIN (Montpellier) 15

16 Commission communication - Théo LE DIOURON «Nous sommes nos meilleurs agents de communication» Responsable de la commission communication, Théo Le Diouron a présenté différentes actions de communication, menées au cours de l'année écoulée. Pour les prolonger et les développer, la Fédération suggère de s'adjoindre les services et ressources d'une agence de communication afin de bâtir une politique de communication sur plusieurs années. Une agence parisienne de communication, TOHUS BOHUS qui accompagne l'association des conciliateurs de la cour d'appel de Paris a été sollicitée. Ses objectifs et modalités d'intervention appellent encore des éclaircissements et des approfondissements. Pistes de travail et plan d'action seront présentés au conseil national d'octobre 2015 pour décision. Un site internet vivant Lien et lieu privilégié d information, le site internet a rénové la page d accueil pour mieux valoriser les services proposés. Il offre désormais des contenus variés, et enrichis régulièrement grâce aux remontées effectuées et articles transmis par différentes associations de cours d appel renouvelés. Théo Le Diouron en compagnie d Alain Auric. «Chacun de nous est chargé de communication là où il se trouve pour promouvoir la conciliation». Un vaste et complexe domaine que celui de la communication. Le groupe de travail qui s en était saisi a mué il y a deux ans en commission permanente de communication pour coordonner les réflexions autant que les actions. La petite équipe composée d une petite dizaine de personnes permet d additionner des expériences et de croiser regards et réflexions d horizons géographiques et professionnels variés. Ce qui en fait sa richesse. La commission s est efforcée aussi de développer un réseau d antennes. L objectif d un correspondant communication dans chaque cour d appel est pratiquement atteint. Il reste maintenant à faire vivre activement ce réseau. Les correspondants communication sont chargés de relayer des informations au sein de leur cour d appel ; de remonter les initiatives, informations importantes, articles de presse de leurs secteurs, auprès du Une lettre fédérale Une rétrospective fédérale 2014 a été éditée en janvier Elle pourrait préfigurer une Lettre périodique de Conciliateurs de France afin de relayer l actualité nationale de la conciliation. Partager aussi les activités, initiatives et bonnes pratiques de nos différentes associations de cours d appel. Réalisable, pour peu que les associations de cours d appel remontent des informations. 16

17 responsable communication fédéral pour animer le site internet. Besoin de soutiens et de ressources extérieures Tout au long de l année de multiples initiatives ont été multipliées en matière d information et de communication. Site Internet, pages nationales et régionales. Lettres périodiques d information en ligne. Articles de presse. Emissions de télé, de radio, Réimpression d affiches, de plaquettes, tems forts comme la visite du parlement européen à l initiative de l ACA de Chambéry.Lire cicontre. Autant d initiatives qui participent des mêmes objectifs : promouvoir la conciliation ; partager nos pratiques et initiatives, faciliter le recrutement de nouveaux conciliateurs. Il reste que malgré tous ces efforts la communication reste largement insuffisante et la méconnaissance de la conciliation toujours trop grande! D où le souhait de la Fédération de s adjoindre les services d une agence pour bâtir une politique de communication. C est le sens de la réflexion engagée auprès de TOHUS BIOHUS à Paris. Mieux informer les prescripteurs L agence accompagne déjà l'association des conciliateurs de la cour d'appel de Paris L approche de cette agence est intéressante. Elle propose de cibler les «prescripteurs». Les services des greffes, des Maisons de la Justice et du Droit, MJD, ou encore les mairies et autres lieux d accueil où les conciliateurs tiennent leurs permanences. Pour intéressantes que sont ces propositions, les objectifs et modalités d'intervention appellent encore des éclaircissements et des approfondissements. Pistes de travail et plan d'action seront présentés au conseil national d'octobre 2015 pour décision. Reste à bâtir un programme dans des coûts compatibles avec nos moyens financiers. La commission communication est chargée de poursuivre la réflexion et de faire des propositions en Conseil National. Des réimpressions importantes La Fédération a, pris à sa charge la réimpression de plaquettes sur la conciliation. Epuisé également, le stock d affiches a aussi été renouvelé ces derniers mois. Des articles dans la presse Des articles dans les médias nationaux, régionaux et locaux. Ouest-France, Var Matin, La Nouvelle République, le Dauphiné Libéré, La Montagne le Journal des Flandres à Dunkerque, la Presse de la Manche à Cherbourg Les journaux locaux et municipaux sont des relais attentifs et efficaces des actions des conciliateurs. En, rendant compte de leurs travaux, réunions de formation. En publiant les portraits des nouveaux conciliateurs. Des reportages à la télé Les médias télés et radios, ne sont pas en reste. Des reportages ou participations à des émissions télé ou radio. France 3 national France 3 Iroise ; TV Nantes ; France Bleu Armorique à Rennes Un article dans la revue spécialisée en ligne de l ENM. Un article est encore programmé à la rentrée dans le Dossier Familial, de diffusion nationale. La revue est à diffusion nationale. 17

18 Internet René JALIN 5000 visiteurs par mois René JALIN, Vice-Président a présenté la synthèse préparée par Martial CRISON, administrateur national du site internet. René JALIN Conciliateurs de France a effectué d'achats informatiques en 2013 et 2014 pour la rénovation et l'actualisation de son site internet. Ces coûts intègrent les achats informatiques proprement dits ainsi que les coûts d'hébergement de maintenance du site, les frais de formation et déplacements aux formations mises en place. Le nouveau site compte actuellement 1821 profils de conciliateurs enregistrés auxquels s'ajoutent 51 invités. Pour la plupart des magistrats. Les conciliateurs adhérents ont accès à la totalité des services et contenus positionnés en ligne. Les non adhérents et invités également, à l'exception du forum. 350 visites par jour En termes de contenus, le site compte 194 rubriques de contenus Martial CRISON (Paris) différentes rassemblant des informations sur la conciliation, des aides et assistances aux conciliateurs dans l'exercice de leur mission. 280 sujets ont été abordés et fait l'objet d'échanges sur le forum. Un fichier contact société a également été totalement repris et actualisé à l'initiative de Michel PINET (RIOM). Le site est fréquenté par 5000 visiteurs par mois. Soit une moyenne journalière de 350 visites. Pour 40 % de conciliateurs et pour 60 % du public. Un suivi des formations Divers points sont encore à l'étude pour améliorer l'efficacité et l'utilité du site. Ils devraient devenir opérationnels d'ici quelques semaines à quelques mois. Il s'agit notamment de l'avertissement des conciliateurs sur la fin de leur mandat ; le pointage systématique des nouveaux conciliateurs de l'année pour faciliter notamment la mise en œuvre des formations. La création d'un statut de conciliateur honoraire permettant aux anciennes collègues de rester en contact avec la Fédération et le site, à la fin de leur mission, à l'initiative de chaque ACA. Le suivi des formations, en relation avec l'enm et le suivi des participations aux formations thématiques organisées par les ACA, un suivi informatisé des cotisations pour faciliter le travail des trésoriers des ACA. René JALIN (Versailles) Un formulaire de saisine en ligne La prise en compte d'un formulaire de saisine en ligne et la création d'un statut de délégué départemental pour accompagner la gestion de ces formulaires, au plus près du terrain. A propos des modifications des permanences le choix avait été effectué de n'ouvrir ce droit qu'aux seuls administrateurs d'association, au lancement pour éviter erreurs et Martial CRISON hétérogénéité de saisies. Le choix pourrait être revu au besoin, maintenant que le site est bien installé. Martial CRISON 18

19 Laurence ARBELLOT Directrice formation ENM Harmoniser des pratiques, partager des savoirs, créer des outils communs 700 conciliateurs formés par an en moyenne. 80 sessions organisées par l'école au sein des cours d'appel avec le concours de 28 conciliateurs-formateurs. Ces quelques chiffres d'activité réjouissent Laurence ARBELLOT, sous-directrice à l'école Nationale de la Magistrature. «Ils témoignent des relations constructives développées entre l'ecole et la Fédération Conciliateurs de France pour former les conciliateurs de justice et produire des formations de qualité, adaptées à leurs besoins». La moyenne par conciliateur est de 1,2 formation par an, note avec satisfaction Laurence ARBELLOT. Ces chiffres sont «tout à fait considérables» à ses yeux et donnent tout leur sens à ces efforts développés par l'enm dans le cadre des modules spécifiques «pour harmoniser les pratiques, partager des savoirs élaborer et recourir à des outils communs». Un gage de compétence «La formation n'est pas obligatoire pour les conciliateurs. Dans leur esprit cependant elle est perçue comme Laurence ARBELLOT en compagnie d Alain ATTEIA comme un gage de compétence, se réjouit Laurence ARBELLOT. Elle est, à ses yeux, d autant plus indispensables que «les conciliateurs proviennent d'horizons très divers et de parcours professionnels très variés». «La formation concoure à une indispensable harmonisation des pratiques, rappelle la responsable de l'enm. Quand on parle de professionnalisation des conciliateurs, c'est de cela qu'il s'agit». Les 28 formateurs qui travaillent désormais en binômes, «efficaces et compétents», ont été sélectionnés sur leurs parcours, appétences et compétences antérieures dans la formation rappelle Madame ARBELLOT. Formés à l'école leur formation a coïncidé avec la création d'un département de formations spécialisées à l'enm. Deux sessions spécifiques sont organisées chaque année à Paris pour approfondir leurs aptitudes pédagogiques et maitriser les contenus des modules de formation créés pour les conciliateurs. Huit modules de formation Conciliateurs de France et ENM se sont fixés un objectif majeur depuis trois ans que ces dispositions existent : partager avec tous les nouveaux conciliateurs dans les huit mois qui suivent leur nomination au plus leurs trois modules de formation initiale créés par l'enm. Ils traitent de la place du conciliateur dans l'institution judiciaire ; de la rédaction du constat d'accord et des techniques d'entretien et de communication dans le processus de conciliation. Trois modules qui ont été complétés 19

20 au fil des ans et des besoins exprimés par les conciliateurs par trois autres modules plus spécialisés qui traitent des baux d'habitation, pour l'un, des litiges liés à la consommation pour deux autres. Un septième et un huitième module sont en cours de finalisation sur les litiges et nuisances de voisinage. Quelque chose qui marche «La formation c'est vraiment quelque chose qui marche témoigne la responsable ENM qui vient de céder la responsabilité du département au bénéfice de sa propre promotion à la sousdirection de l'école à Sophie Parmentier. «Si l'obligation de formation devait être retenue dans le cadre des dispositions de Justice du XXIème siècle nous y sommes prêts et tout à fait préparés avec le travail réalisé depuis trois ans en concertation avec la Fédération et grâce à notre équipe de 28 formateurs formés». Seules difficultés récurrentes, le repérage des nouvelles nominations dans les cours d'appel, en l'absence d'un répertoire national. Les formateurs dans les cours d'appel y pourvoient aujourd hui. La difficulté aussi à accueillir les 2 ou 3 nouveaux conciliateurs nommés dans les petites cours d'appel. Les équipes de formation se proposent là de réunir plusieurs cours d'appel en proximité pour corriger cette difficulté. Soutenir les formateurs Alain ATTEIA, responsable formation de Conciliateurs de France insiste sur l'indispensable soutien et l'implication des Présidents des associations de cour d'appel à l'action de formation. «Les formateurs ont démontré leur compétence, leur sérieux et leur l'efficacité qui sont appréciées et confirmées depuis par tous les participants lors des évaluations qui clôturent les formations». Frais de port pour les affiches et dépliants A la demande de plusieurs membres du Conseil National, et afin d alléger les charges des associations de cours d appel, la fédération a décidé de prendre à sa charge en plus du cout d impression des documents déjà initialement décidée charge les frais de port des affiches et dépliants facturés par l imprimerie. Les remboursements seront effectués par le trésorier sur la base des factures déjà acquittées. 100 % de votants Participation record de 100 % pour le vote des résolutions du conseil national. Les 30 présidents d associations de cours appel qui y siègent y ont pris part témoignant ainsi de leur intérêt pour les travaux de la Fédération. 90 représentants pouvaient prendre part également aux votes de l assemblée générale 65 étaient présents et 8 représentés, soit une participation de 73 votants et un taux de participation de 81% de votants, dont 27 présents, et 3 représentés, soit un taux de participation de 100 %. Autre témoignage de soutien et d intérêt. 20

21 Jean-Pierre Chapelle ancien rédacteur en chef adjoint «Une charte de déontologie est un contrat de confiance» L'esquisse de la charte déontologique des conciliateurs de justice, élaborée à partir des travaux réalisés par Natalie FRICERO Professeur à l'université de Sofia Antipolis à Nice, et Renée DOLLA VIAL, conciliatrice à la Cour d'appel de Paris, énonce sept devoirs pour le conciliateur. Echange souriant entre Jean-Pierre CHAPELLE, René DOLLA VIAL sous le regard tout aussi amusé d Alain AURIC Un devoir de probité, d'indépendance, de confidentialité, d'impartialité, un devoir de diligence et une obligation de réserve. Pour en mesurer utilité, impact et modalités pour faire vivre une telle charte déontologique, Jean-Pierre Chapelle était invité à partager ses expériences et savoirs en la matière. Rédacteur en chef retraité du journal Ouest- France à Rennes, il y a nourri et porté pendant un quart de siècle les travaux et réflexions autour d'une telle charte de déontologie au service de l'information. Le regard de l'expert est décapant. L'apport du praticien, enrichissant. Le discours sur le sens «Une charte ce n'est pas un testament, ni un talisman. Pas plus quelqu un paravent ou un auvent». Il faut que ce soit un document qui vive, qui soit actualisé régulièrement. Il doit remplir deux fonctions énonce d'entrée Jean-Pierre Chapelle. «Une charte déontologique a pour objet premier de réunir une communauté spécifique. Une communauté de mission, de devoirs que l'on se fait de travailler d'une certaine manière. La déontologie c est le discours sur ce que l'on doit faire Le sens que l'on donne à des actions. Les personnes à qui vous vous adressez doivent très exactement savoir, de Brest à Montpellier et de Bordeaux à Nancy, ce qu'elles peuvent attendre de vous, comment vous travaillez. Une charte est un contrat de confiance que vous décidez de 21