ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

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1 ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED L/1949/Add.l4 2 avril 1963 Distribution limitée Original : anglais ENTREPRISES COMMERCIALES D'ETAT Notifications présentées conformément à l'article XVII: 4a) RHODESIE ET NYASSALAND Entreprises commerciales d'etat Organismes a) Office fédéral de commercialisation des céréales Privilèges spéciaux en Rhodésie du Nord et en Rhodésie du Sud (Loi n 23 de 1957) b) Commission des entrepots frigorifiques de la Rhodésie du Sud Privilèges spéciaux dans toute la Fédération (Loi n 9 de ) c) Office de commercialisation des produits laitiers Privilèges spéciaux en Rhodésie du Nord et en Rhodésie du Sud (Loi n 27 de ) d) Office de commercialisation des produits agricoles du Nyassaland (Chapitre 123) Produits Produits soumis au contrôle: Maïs Farine de maïs Blé des Cafres (sorgho) Munga (mil à chandelles) Arachides Seul exportateur de viande de boeuf réfrigérée ou congelée A seul qualité pour importer et exporter le beurre et les fromages cheddar et gouda A seul qualité pour acheter la production des agriculteurs africains du Nyassaland II. Motif et objet de la création et du maintien des entreprises commerciales d'etat Le maintien des entreprises commerciales d'etat répond principalement aux motifs et aux objets suivants : a) Commercialisation la production est largement dispersée à travers les deux Rhodesies et revêt des formes qui vont de la grande production intensive à la production paysanne; aussi la commercialisation organisée répondelle à un besoin essentiel.

2 L/19^9/Add.l4 Page 2 b) Besoins intérieurs Le but recherché est d'assurer un approvisionnement suffisant pour couvrir la demande locale et ne pas être obligé d'importer à grands frais comme il a fallu le faire par le passé. c) Considérations de qualité Le but recherché consiste à améliorer constamment les normes qualitatives des produits. d) Stabilité des prix Les amples fluctuations des prix à la production et à la consommation portent préjudice à une commercialisation ordonnée. e) Développement des exportations Le développement des exportations doit être contrôlé de façon que le marché national soit suffisamment approvisionné et que les exportations répondent aux exigences qualitatives des marchés d'outremer. III. Fonctionnement des entreprises commerciales d'etat a) Bien que l'office de commercialisation des céréales exerce un contrôle nominal sur toutes les importations et exportations, son intervention se borne pratiquement aux exportations de maïs. Les importations ne sont autorisées que pour compenser une insuffisance de la production indigène. Les exportations s'effectuent aux prix pratiqués sur les marchés mondiaux, le déficit éventuel étant à la charge du producteur. Sur le marché intérieur, les produits importés sont vendus au même prix que les produits indigènes pour éviter une dualité de prix. Le maïs est normalement vendu moins cher à l'exportation que sur le marché intérieur, bien que le prix payé sur ce marché soit inférieur au prix livré à quai du maïs importé en Rhodésie. Les prix des autres produits à 1'importation et à 1'exportation varient beaucoup mais, en général, le prix intérieur de toutes les céréales réglementées est actuellement audessous de la parité à l'importation. L'Office achète pour le compte du gouvernement fédéral, au prix officiel fixé, tous les produits soumis à son contrôle. b) La Commission des entrepots frigorifiques procède à des importations et à des exportations de viande de boeuf et de bétail de boucherie et elle a l'exclusivité des exportations de boeuf réfrigéré ou congelé. La concurrence joue très largement entre la Commission et les entreprises privées sur le marché intérieur. Le volume des importations et des exportations varie, pour chaque qualité de produits, en fonction des excédents d'offre ou de demande sur le marché intérieur.

3 L/1949/Add.l4 Page 3 Les produits importés sont vendus au même prix que les produits indigènes de la même catégorie, tandisqneles produits exportés sont vendus au prix du marché mondial, les profits ou pertes étant passés au compte du producteur. La Commission est chargée de donner effet à la garantie accordée par le gouvernement aux producteurs, qui est d'acheter tout le bétail qui lui est offert au prix officiel. c) L'Office de commercialisation des produits laitiers a seul qualité, abstraction faite d'une petite fromagerie coopérative, pour fabriquer, importer et exporter du beurre et des fromages gouda et cheddar; d'autre part, il laisse à l'entreprise privée ou partage avec elle le soin d'effectuer toutes autres opérations concernant les produits laitiers. Pour diverses catégories de produits, la concurrence joue entre les entreprises privées et l'office; ce n'est que pour les produits mentionnés cidessus que l'office s'est vu attribuer l'exclusivité en matière d'importation et d'exportation. Les importations de beurre et de fromage cheddar et gouda se font normalement à des prix plus bas que les prix du marché national, les prix à l'importation et les prix des produits indigènes faisant l'objet d'une péréquation. De temps en temps, il est exporté des fromages cheddar et gouda ainsi que de petites quantités de beurre. Les prix à 1'exportation sont normalement moins élevés que le prix intérieur, le producteur devant supporter les pertes éventuelles. L'Office est chargé par le gouvernement d'acheter aux prix officiellement fixés la totalité du lait entier et des matières butyreuses. d) L'Office de commercialisation des produits agricoles du Nyassaland a seul qualité pour commercialiser le coton, le tabac brut, le maïs et les arachides produits au Nyassaland par des agriculteurs africains. Il est rarement nécessaire de procéder à des importations; les produits exportés sont vendus aux prix mondiaux et les profits et pertes sont portés par l'office au crédit ou au débit des fonds de péréquation. Les prix à l'exportation sont normalement supérieurs aux prix du marché national, encore qu'il y ait déjà eu des exportations à perte. Ces pertes sont compensées l'année suivante. IV. Renseignements statistiques Voir en annexe les renseignements statistiques qui ont été demandés.

4 L/1949/Add.l4 Page 4 V. Raisons pour lesquelles (le cas échéant) certains produits n'ont pas fait l'objet d'échanges commerciaux avec l'étranger Sans objet. VI. Renseignements complémentaires L'Office de commercialisation des céréales, agissant pour le compte de l'etat, achète les graines de coton aux planteurs de la Rhodésie du Nord et de la Rhodésie du Sud,' les égrène et revend les linters ou les graines dans les meilleures conditions. Il n'y a pas de subvention de l'etat. Les producteurs ne sont pas tenus de vendre uniquement à l'office, mais comme l'entreprise privée n'a pas fait d'investissements dans l'industrie de l'égrenage, l'office est en pratique le seul acheteur de graines de coton. Les prix, qui varient selon la qualité, sont fixés chaque année par le gouvernement.

5 L/1949/Add.l4 Page 5 ANNEXE Maïs Farine de maïs Arachides Blé des,cafres et 3 manga Viande de boeuf fraîche, congelée ou réfrigérée Fromages cheddar et gouda 6 Beurre FEDERATION DE STATISTIQUES 1 CONCERNANT LE COMMERCE D'ETAT LA RHODESIE ET DU NYASSALAND Importations _ Il Exportations Production nationale l Le chiffre donné pour la production de maïs ne comprend pas les quantités conservées par les producteurs pour leur propre consommation. P Le chiffre donné pour la production d'arachides ne comprend pas les quantités conservées par les producteurs pour leur propre consommation. Les exportations sont effectuées principalement par l'office de commercialisation des produits agricoles du Nyassaland et par la Coopérative de vente de la province orientale de Rhodesie du Nord. 3 Le chiffre donne pour la production de ble des Cr^res et de munga ne comprend pas les quantités conservées par les producteurs pour leur propre consommation, ni la production du Nyassaland. 4 Exportations de viande de boeuf effectuées par la Commission des entrepots frigorifiques. 5 Production de la Rhodésie du Nord et de la Rhodésie du Sud. La production nationale de beurre provient en majeure partie de la Rhodésie du Sud.

6 L/l949/Add.l4 Page 6 Importations Exportations Production nationale Tabac noir, dit de Virginie, séché à l'étuve Tabac de Virginie., séché au soleil Linters de coton * 4 855* 4 834* La production de tabac noir, dit de Virginie, séché à l'étuve et ù tabac séché au soleil est concentrée en grande partie dans le Nyassaland. Le tabt.c ne fait pas l'objet d'un commerce d'etat en dehors du Nyassaland. 2 L.e Nyassaland est actuellement la principale région productrice de coton. Estimations calculées d'après la production de graines de coton.