Convention Unédic Pôle emploi relative aux délégations de service et à la coopération institutionnelle ANNEXES

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1 Cnventin Unédic Pôle empli relative aux délégatins de service et à la cpératin institutinnelle ANNEXES Annexe 1 : Indemnisatin et Recuvrement Page 2 Annexe 2 : Crdinatin cmmunautaire Page 10 Annexe 3 : Indicateurs de perfrmance et de suivi de l activité Page 12 Annexe 4 : Gestin des risques, Audit & Cntrôle interne Page 16 Annexe 5 : Echange de dnnées & Accès aux dnnées Page 27 Annexe 6 : Dispsitins cmptables et financières & Certificatin des cmptes Page 32 Annexe 7 : Cahier des charges du dispsitif d immersin des persnnels Page 63 Annexe 8 : Animatin des Instances paritaires réginales Page 67 1 / 69

2 Annexe 1 Indemnisatin et recuvrement 2 / 69

3 Annexe 1 : Indemnisatin et recuvrement Titre 1 Indemnisatin - Chapitre I - Instructin des demandes d allcatins Article 1 : Instructin des demandes d allcatins et ntificatin des décisins Les dssiers snt instruits dès leur enregistrement. La ntificatin des drits à indemnisatin intervient dans un délai maximal de 10 jurs uvrés à cmpter de la cmplétude du dssier d indemnisatin. Article 2 : Dssier incmplet Tut dssier ne cmprtant pas d attestatin emplyeur, u les éléments nécessaires à sa recevabilité u à sa liquidatin, dit être restitué u renvyé à l intéressé, accmpagné d une demande de pièces cmplémentaires indiquant qu il dispse d un délai de 10 jurs uvrés pur returner sn dssier cmplet. A défaut de réceptin des éléments demandés dans ce délai, Pôle empli s engage à infrmer l intéressé que, en l absence de répnse de sa part dans un nuveau délai de 10 jurs uvrés, sn dssier sera classé sans suite. Si Pôle empli ne reçit pas l attestatin emplyeur, il s engage à inviter : - l emplyeur, par lettre recmmandée avec avis de réceptin, à furnir l attestatin en l infrmant des sanctins qu il encurt en applicatin des dispsitins du cde du travail ; - l intéressé à lui adresser les dcuments dnt il dispse (lettre de licenciement, bulletins de paie, slde de tut cmpte, déclaratins des services de l inspectin du travail u autres pièces, ) qui, en l absence d attestatin emplyeur, permettent d instruire le dssier. Après mise en œuvre de cette prcédure, la demande d allcatins accmpagnée de tut dcument cntenant des indicatins suffisantes pur prcéder aux calculs des drits fait l bjet d une liquidatin en l état seln les dispsitins visées par la cnventin d assurance chômage. Article 3 : Dssier nécessitant un examen des circnstances de l espèce Les situatins dans lesquelles l attributin des allcatins est subrdnnée à l examen des circnstances de l espèce snt définies par la cnventin d assurance chômage. 3 / 69

4 Annexe 1 : Indemnisatin et recuvrement - Chapitre II Paiement des allcatins Article 4 : Péridicité, régularité et frme des paiements 4.1. Les bénéficiaires de l allcatin d aide au retur à l empli u de l allcatin de sécurisatin prfessinnelle snt payés à terme échu, sus réserve qu ils aient actualisé leur situatin, pur ceux qui y snt tenus. Le premier paiement intervient dans les meilleurs délais après la ntificatin de la décisin et au plus tard le 7 du mis suivant le premier jur indemnisable. La péridicité des paiements est mensuelle. En cas de décisin intervenue avec retard, le versement des prestatins crrespndant au(x) mis échu(s) dit être assuré dans les 5 jurs uvrés suivant la décisin sans attendre l arrivée de la date de paiement de l échéance en curs. En cas d exercice d une activité ccasinnelle u réduite, les allcataires snt infrmés de la nécessité de prduire les pièces justificatives de cette activité et des incidences d un retur tardif de ces dcuments. Le traitement des justificatifs est effectué dès leur réceptin afin de ne pas retarder les paiements des allcatins Dans certains cas visés par la cnventin d assurance chômage u le règlement général annexé, Pôle empli effectue un calcul prvisire sur la base des rémunératins et des heures déclarées, d un mntant payable sus frme d avance à l échéance du mis cnsidéré. Ce calcul prvisire n est pas appliqué pur : - les allcataires dispensés de recherche d empli nn sumis à la prcédure d actualisatin mensuelle ; - les allcataires débiteurs d une pensin alimentaires u faisant l bjet d une prcédure de saisie u d avis à tiers détenteur ; - les allcataires dnt le reliquat de drits est inférieur à 30 allcatins jurnalières Les paiements snt effectués par virement bancaire. Article 5 : infrmatin sur les paiements Un calendrier prévisinnel des paiements établi par Pôle empli est affiché dans les lcaux dans un emplacement accessible aux allcataires. Il est également cnsultable sur le site internet de Pôle empli. 4 / 69

5 Annexe 1 : Indemnisatin et recuvrement Article 6 : Acmptes et avances 6.1. Acmptes Les acmptes sur prestatin crrespndent à des paiements partiels à valir sur le mntant d une smme qui sera due à échéance nrmale. En curs de mis, Pôle empli peut verser un acmpte à l intéressé sur sa demande après remise préalable d une attestatin sur l hnneur cnfirmant sa situatin de demandeur d empli pur la péride éculée. Cet acmpte crrespnd au nmbre de jurs indemnisables multipliés par le mntant jurnalier de l allcatin servie à l intéressé Avances Les avances sur prestatins prévues par le règlement général annexé à la cnventin d assurance chômage crrespndent, au terme d un calcul prvisire, au paiement d un mntant effectué préalablement à la transmissin par l allcataire du justificatif de sa rémunératin perçue dans le cadre de l exercice d une activité prfessinnelle au sens du règlement général annexé. Le mntant de l avance est fnctin des rémunératins et des heures déclarées par l allcataire, du nmbre d allcatins dues pur le mis, et du mntant jurnalier net de l allcatin servie à l intéressé. Le mntant de l avance ainsi déterminé peut être le cas échéant affecté d un cefficient de minratin dans les cnditins prévues par la cnventin d assurance chômage et ses textes d applicatin. Article 7 : Indus et remises de dette Les persnnes ayant indûment perçu des allcatins snt infrmées de façn explicite du mtif de l indu. Elles divent les remburser à Pôle empli, sans préjudices des sanctins pénales éventuellement encurues. Les situatins dans lesquelles Pôle empli ne demande pas la restitutin des smmes indûment perçues, sursit à l envi de la mise en demeure, u n engage pas d actin cntentieuse snt fixées par la cnventin d assurance chômage et ses textes d applicatin. Les exceptins aux dispsitins de l alinéa précédent snt de même définies par la cnventin d assurance chômage et ses textes d applicatin. Les persnnes ayant indûment perçu des allcatins peuvent slliciter une remise de dette dans le cadre de la prcédure prévue par la cnventin d assurance chômage, ses textes d applicatin et les décisins des instances de l Unédic. Une remise de dette, partielle u ttale, peut être accrdée. Article 8 : Sldes de faibles mntants La cnventin d assurance chômage, ses textes d applicatin et les décisins des instances de l Unédic fixent le seuil en deçà duquel une créance figurant dans un cmpte d allcataire dnt les drits snt épuisés depuis plus de six mis est réputée sldée. 5 / 69

6 Annexe 1 : Indemnisatin et recuvrement Titre II Recuvrement Article 9 : Le fichier des emplyeurs Pôle empli gère, pur le cmpte de l Unédic, un fichier natinal des emplyeurs relevant des régimes gérés par l Unédic. Pôle empli assure la mise à jur de ce fichier, ntamment des dnnées relatives au SIRET, au cde APE, au statut juridique de l'emplyeur et aux effectifs salariés, au regard des dnnées transmises par chacun des rganismes recuvrant les cntributins d assurance chômage et les ctisatins AGS pur le cmpte de l Unédic. Pôle empli garantit l'accessibilité de ce fichier à l'unédic ainsi que la pssibilité pur cette dernière de prcéder à tute extractin de ce fichier, dans les cnditins prévues à l article 5 de la cnventin. Article 10 : Règles de recuvrement et traitement des cntentieux Pôle empli prcède au recuvrement des cntributins d assurance chômage et des ctisatins du régime de garantie des créances des salariés et gère le cntentieux y afférent : en applicatin des règles de recuvrement et du cntentieux général de la sécurité sciale pur les cntributins dues : au titre de l empli de salariés expatriés, au titre de l empli de salariés engagés à titre tempraire qui relèvent des prfessins de la prductin cinématgraphique, de l audivisuel u du spectacle ; en applicatin des dispsitins législatives, règlementaires et cnventinnelles en vigueur au 31 décembre 2010 pur les smmes restant dues par les emplyeurs au titre des pérides antérieures à la date de transfert du recuvrement aux rganismes de recuvrement visés à l article L du cde du travail, sit le 1 er janvier Pôle empli prcède au recuvrement des smmes dues au titre du cntrat de sécurisatin prfessinnelle (CSP) u de la cnventin de reclassement persnnalisé (CRP) : en applicatin du cntentieux général de la sécurité sciale pur les smmes dues par l emplyeur exigibles à cmpter du 1 er janvier 2013 ; en applicatin des dispsitins prévues par la cnventin du 19 juillet 2011 mdifiée relative au CSP u par la cnventin du 19 février 2009 mdifiée relative à la CRP pur les smmes dues par l emplyeur exigibles avant le 1 er janvier / 69

7 Annexe 1 : Indemnisatin et recuvrement Article 11 : Sldes de faibles mntants Tute différence négative u psitive, inférieure au seuil fixé par les textes d'applicatin de l'assurance chômage et de l'ags et par les décisins des instances de l Unédic, apparaissant lrs du versement des cntributins d assurance chômage et ctisatins AGS, au titre d'une péride mensuelle u trimestrielle, n'est prise en cmpte qu'en fin d'année, à l'ccasin des pératins de régularisatin annuelle. Cette différence, faisant apparaître un slde de faible mntant, est réputée sldée. Pur apprécier si le seuil susvisé est atteint, il cnvient de faire masse des créances ayant même nature juridique une fis par an. Tute différence négative u psitive apparaissant lrs de la régularisatin annuelle est traitée suivant les mdalités fixées ci-dessus. Article 12 : Critères de qualité et de perfrmance du recuvrement Pôle empli met à dispsitin de l Unédic l ensemble des indicateurs et des dnnées nécessaires à la mesure et au suivi de la perfrmance et de la qualité du recuvrement des cntributins et ctisatins dues par les emplyeurs et les salariés visés à l article 2.2 de la présente cnventin. L Unédic suit la perfrmance du recuvrement sur la base des indicateurs de perfrmance définis cnjintement entre l Unédic et Pôle empli. Les indicateurs de perfrmance du recuvrement, furnis par Pôle empli, snt accmpagnés de l ensemble des dnnées ayant permis leur calcul. L Unédic dispse d un accès aux dnnées de calcul. L ensemble des indicateurs, leurs cibles, les dnnées de calcul intermédiaires, les mdalités de transmissin ainsi que la fréquence de mise à dispsitin snt définis cnjintement par Pôle empli et l Unédic en applicatin de l article 3 de la cnventin. Article 13 : Niveau de qualité et de perfrmance du recuvrement attendu par l Unédic Indicateurs Le niveau de qualité et de perfrmance du recuvrement attendu par l Unédic est défini cnjintement par l Unédic et Pôle empli sur la base des critères de qualité du recuvrement effectué par Pôle empli et s appuie sur les indicateurs de perfrmance décrits en annexe 3. La liste des indicateurs peut être mdifiée u cmplétée par le cmité de crdinatin. Pur les indicateurs ne dispsant pas de cible chiffrée, le cmité de crdinatin purra les arrêter au vu des évlutins cnstatées au curs de la mise en œuvre de la présente cnventin. Lrsque au curs d un exercice N, il est cnstaté que l un u plusieurs des indicateurs relatifs au niveau de qualité et de perfrmance du recuvrement, tels que définis en annexe 3, ne snt pas atteints, Pôle empli prpse une analyse de la cntre perfrmance et un plan d actins crrectives asscié pur maintenir le niveau de perfrmance cntractuel. 7 / 69

8 Annexe 1 : Indemnisatin et recuvrement Bilan annuel relatif aux prcédures précntentieuses et cntentieuses Pôle empli transmet à l Unédic, avant le 31 mars de l année N+1, un bilan relatif aux incidents de paiement, au pré cntentieux et au cntentieux. Ce bilan cntient au minimum les infrmatins relatives : - au recuvrement des cntributins et ctisatins dues au titre de l empli d intermittents du spectacle, - au recuvrement des cntributins et ctisatins dues au titre de l empli de salariés expatriés, - au recuvrement des cntributins particulières, - à l'applicatin de l'article L du cde du travail, - à la situatin des «dirigeants sciaux, cnjints du chef d entreprise et autres», - aux admissins en nn valeur, - aux recuvrements cntentieux assurés par les huissiers de justice, - au recuvrement des cntributins générales et ctisatins AGS dues par les emplyeurs jusqu au 31 décembre 2010, incluant les pératins de régularisatins annuelles. Les infrmatins furnies dans ce bilan snt déclinées aux plans natinal et réginal seln leur dispnibilité. 8 / 69

9 Annexe 1 : Indemnisatin et recuvrement Titre III - Admissin en nn-valeur des créances irrécuvrables Article 14 - Une créance est cnsidérée cmme irrécuvrable lrsque l une, au mins des cnditins suivantes est remplie : 1) le débiteur a disparu u est décédé sans laisser d actifs saisissables, 2) le débiteur est inslvable, 3) le débiteur u le juge ppse à Pôle empli l acquisitin d une prescriptin éteignant l actin en recuvrement de la créance mais nn la créance, 4) le mntant de la créance est inférieur aux seuils en deçà desquels Pôle empli peut ne pas engager de cntentieux, 5) les frais qui seraient engendrés par la mise en œuvre de la prcédure cntentieuse et/u de la prcédure d exécutin frcée atteindraient le mntant de la créance à recuvrer. Article 15 - Le caractère irrécuvrable de la créance dit être frmellement établi et justifié. En principe, l inslvabilité est établie par une décisin de justice u un prcès verbal de carence dressé par un huissier de justice pursuivant une saisie. Article 16 - Lrsque le débiteur a cmmis au préjudice de l assurance chômage un acte cnstituant une cntraventin u un délit judiciairement cnstaté u, en l absence d un tel acte, lrsque le mntant de la créance excède, accessires cmpris, un mntant fixé par la cnventin d assurance chômage, ses textes d applicatin et les décisins des instances de l Unédic, l admissin en nn-valeur est prnncée après que l huissier de justice a vainement saisi l administratin fiscale. Article 17 - Pôle empli est cmpétent pur rendre les décisins relatives aux admissins en nn-valeur des créances irrécuvrables, dans les cnditins prévues par la cnventin d assurance chômage, ses textes d applicatin et les décisins des instances de l Unédic. Chaque année, au plus tard le 31 mars, Pôle empli établit et transmet à l Unédic un état récapitulatif annuel des admissins en nn-valeur prnncées. Le mdèle de cet état est arrêté d un cmmun accrd, par l Unédic et Pôle empli. Article 18 - L admissin en nn-valeur d une créance, classement administratif et cmptable de cette créance, est sans effet sur le drit de l Unédic et n emprte, en particulier, ni extinctin de la créance, ni prescriptin de l actin en recuvrement. En cnséquence, si l admissin en nn-valeur a été prnncée en raisn de l inslvabilité du débiteur et que celui-ci redevient slvable, u en raisn de la disparitin du débiteur et que celui-ci est retruvé, Pôle empli s engage à reprendre ses pursuites dès lrs que l actin en recuvrement de la créance n est pas prescrite. 9 / 69

10 Annexe 2 Crdinatin cmmunautaire 10 / 69

11 Annexe 2 : Crdinatin cmmunautaire Préambule : Dans le cadre de la mise en œuvre des règlements cmmunautaires de crdinatin des régimes de sécurité sciale, Pôle empli est l rganisme français de liaisn déclaré au niveau eurpéen. A cet effet, Pôle empli : - met en œuvre les dispsitins issues des règlements précités, et s agissant de l assurance chômage sur la base des prescriptins adressées par l Unédic ; - s engage à infrmer l Unédic de tute difficulté de mise en œuvre de ces dispsitins ayant un impact ntamment sur les plans juridique et financier de l assurance chômage. Article 1 - Rembursement des allcatins versées aux travailleurs frntaliers L Unédic et Pôle empli cnviennent d installer une règle de gestin des sldes de faible mntant à l ccasin de la gestin cmptable et financière des demandes de rembursement avec les autres Etats membres. Ainsi, tute différence psitive u négative inférieure à 50 eurs, cnstatée à l ccasin d un versement, est réputée sldée. Article 2 - Dnnées transmises à l Unédic 2.1 Dnnées relatives au maintien des drits, pur les allcataires qui partent rechercher un empli dans un autre Etat membre de l UE u de l AELE, prévu à l article 64 du règlement cmmunautaire (CE) n 883/2004 : - Nmbre d allcataires visés par mis et par pays - Mntant des allcatins d assurance chômage versé par mis 2.2 Dnnées relatives aux rembursements prévus à l article 65.6 du règlement cmmunautaire (CE) n 883/2004: - Demandes de rembursement émises par la France par pays et par mis (échanges dématérialisés cnfrmes aux directives eurpéennes) Nmbre de demandes adressées - nmbre de demandeurs d empli cncernés et mntant afférents Mntants payés et date du paiement - délai de paiement par rapprt à la date d envi de la demande de rembursement - Demandes de rembursements reçues par la France par pays et par mis Nmbre de demandes reçues et nmbres d individus cncernés - mntants afférents Mntants payés et délai de paiement Ces dnnées snt furnies semestriellement par Pôle empli et présentées à l Unédic dans le cadre du cmité de crdinatin. 11 / 69

12 Annexe 3 Indicateurs de perfrmance et de suivi de l activité 12 / 69

13 Annexe 3 - Indicateurs de perfrmance et de suivi de l activité Article 1 : Dispsitins générales Les indicateurs prévus à l article 3 de la cnventin et mentinnés ci-dessus snt transmis en flux à l Unédic dès leur prductin par Pôle empli, indépendamment des réunins des instances prévues dans le cadre du suivi de la cnventin. Pur chacun de ces indicateurs, le cmité de crdinatin, prévu à l article 19 de la cnventin, décide annuellement de la cible à atteindre en référence à la dernière valeur cnnue à une date dnnée. Chaque fis que cela est pssible la déclinaisn réginale est furnie. En cmplément de ces indicateurs, une étude est prduite annuellement par Pôle empli sur le cût analytique du prcessus relatif au «recuvrement des cntributins et des ctisatins» et de sn évlutin. Cette étude est furnie à l Unédic au plus tard le 31 mars de l année N+1 pur l année N. Dans les cnditins définies à l annexe 5, les directins cncernées des deux rganismes se réunissent en amnt des réunins du cmité de crdinatin, prévu à l article 19 de la cnventin, afin d examiner les indicateurs (résultats atteints et prpsitins de cibles). Article 2 : Indicateurs furnis A - Indicateurs de la cnventin tripartite déclinés sur le champ des allcataires du RAC Référence Indicateur Référence Tripartite Indicateur N A 1 1 Objectif Augmenter le nmbre des returs à l empli durable Intitulé de l indicateur Taux de srtie vers l empli durable des allcataires du RAC A 2 1bis ntamment pur les allcataires de 12 mis d ancienneté et plus Taux de srtie vers l empli durable des allcataires de 12 mis d ancienneté et plus A 3 2 Réduire les risques de chômage de lngue durée A 4 2 bis ntamment pur les jeunes et les senirs A 5 4 Persnnaliser l ffre de services aux demandeurs d empli indemnisés A 6 5 Amélirer l efficacité des frmatins A 7 6 A 8 7 A 9 8 Prendre rapidement en charge les allcataires RAC, du pint de vue de l inscriptin et du premier diagnstic de leur situatin, de leurs besins et de leurs attentes Indemniser le plus rapidement pssible les demandeurs d empli Délivrer une infrmatin de qualité aux demandeurs d empli indemnisés sur leur situatin au regard de l indemnisatin Taux de persistance des allcataires du RAC à 12 mis Part des jeunes (mins de 25 ans) et des senirs (50 ans et plus) encre inscrits sur les listes de Pôle empli duze mis après leur entrée en indemnisatin RAC Taux de satisfactin des allcataires du RAC cncernant adaptatin de l ffre de service de Pôle empli à leurs besins Taux de srtie vers l empli durable six mis après tute frmatin indemnisée en ARE-Frmatin Taux des entretiens d inscriptin et de diagnstic réalisés dans les 10 jurs uvrés après le premier cntact avec Pôle empli pur les allcataires du RAC Taux de premiers paiements dans les délais pur les allcataires du RAC Taux des allcataires du RAC pur lesquels l EID est intervenu il y a mins de deux mis et se déclarant satisfaits de l infrmatin relative à leur indemnisatin 13 / 69

14 Annexe 3 - Indicateurs de perfrmance et de suivi de l activité B Indicateurs de cntrôle interne, de préventin et de lutte cntre la fraude et d audit Cnfrmément à l article 9.2 de la cnventin bipartite et aux articles , et de l annexe 4, Pôle empli prduit les indicateurs suivants : Référence Indicateur Intitulé de l indicateur Indicateurs prduits trimestriellement B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 B 6 B 7 B 8 B 9 B 10 B 11 Taux de cuverture natinal du plan de cntrôle pur l ensemble des références de cntrôle (ISP) Taux de cuverture du plan de cntrôle de chaque Directin réginale et Pôle Empli Services pur l ensemble des références de cntrôle (ISP) Taux de qualité natinal des traitements pur chaque référence de cntrôle (IQL) Taux de qualité des traitements de chaque Directin réginale et de Pôle Empli Services pur chaque référence de cntrôle (IQL) Taux de qualité natinal des traitements à incidence financière pur chaque référence de cntrôle (IQL-IFI) Taux de qualité des traitements à incidence financière de chaque régin et Pôle Empli Services pur chaque référence de cntrôle (IQL-IFI) Evlutin du nmbre d affaires qualifiées de frauduleuses aux allcatins d assurance chômage par rapprt à l année N-1 Evlutin du nmbre de demandeurs d empli impliqués dans des affaires qualifiées de frauduleuses aux allcatins d assurance chômage par rapprt à l année N-1 Evlutin du mntant d affaires qualifiées de frauduleuses aux allcatins d assurance chômage par rapprt à l année N-1 Evlutin des mntants de préjudices subis Evlutin des mntants de préjudices évités Indicateurs prduits dans le cadre des bilans intermédiaire et annuel B 12 B 13 B 14 B 15 B 16 B 17 B 18 Evlutin du nmbre de signalements internes Evlutin du nmbre de signalements externes Evlutin du nmbre de saisines pénales Evlutin du nmbre de saisines civiles Evlutin du nmbre de décisins d exclusin définitives prnncées par les DIRECCTE Evlutin du nmbre de décisins d exclusin tempraires prnncées par les DIRECCTE Répartitin des 5 typlgies de fraudes majeures C Autres indicateurs furnis sur le champ des allcataires du RAC C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 Taux de décisins en mins de 15 jurs Pids des indus nn récupérés Taux de récupératin des indus ARE (sur 12 mis glissants) Taux de restes à recuvrer (taux bilan et sur 12 mis glissants) (champs du recuvrement de Pôle empli) - dnt sur le champ des cntributins CSP C 6 - dnt sur le champ des travailleurs expatriés (affiliatin bligatire de l annexe 9) C 7 - dnt sur le champ des ressrtissants des annexes 8 et 10 C 8 Délai de traitement des réclamatins (Taux de traitement dans les 7 jurs) 14 / 69

15 Annexe 3 - Indicateurs de perfrmance et de suivi de l activité Article 3 : Définitins des indicateurs Pur chaque indicateur, une fiche descriptive est établie et validée cnjintement par l Unédic et Pôle empli afin d en préciser ntamment la finalité, le champ précis, le mde de calcul, la surce d rigine des dnnées, le rythme de prductin, les échéances et les mdalités de mise à dispsitin. 15 / 69

16 Annexe 4 Gestin des risques, Audit & Cntrôle interne 16 / 69

17 Annexe 4 - Gestin des risques, Audit & Cntrôle interne SOMMAIRE 1. Rappel du cntexte Eléments cnstitutifs du cntrôle de Pôle empli dédiés aux missins déléguées par l Unédic Envirnnement et structures de cntrôle Le cntrôle interne L audit interne La préventin et la lutte cntre la fraude Identificatin, évaluatin et gestin des risques Le plan de cntinuité des activités Activités de cntrôle Le dispsitif de cntrôle interne Orientatins de l Unédic Plan de cntrôle interne de Pôle empli Suivi trimestriel du plan de cntrôle interne de Pôle empli Bilans semestriel et annuel du plan de cntrôle interne de Pôle empli Calendrier et péridicité Le plan d audit interne Orientatins de l Unédic Plan d audit interne de Pôle empli Suivi de la réalisatin du plan d audit interne Rapprt annuel sur le plan d audit interne Calendrier et péridicité Le plan de préventin et de lutte cntre la fraude Orientatins de l Unédic Cntenu du plan de préventin et de lutte cntre la fraude Suivi et bilans du plan de préventin et de lutte cntre la fraude Calendrier et péridicité Mdalités de cmmunicatin Demandes de l Unédic Demandes de Pôle empli Réunins trimestrielles / 69

18 Annexe 4 - Gestin des risques, Audit & Cntrôle interne 1. Rappel du cntexte La li n du 13 février 2008 relative à la réfrme de l rganisatin du Service Public de l Empli stipule que l Unédic dnne délégatin à Pôle empli, pur agir en sn nm, dans le dmaine du versement de l allcatin, et du recuvrement de certaines cntributins cmme celles relatives à l activité du cinéma spectacles. La certificatin des cmptes de l Unédic exige que des assurances sient apprtées par Pôle empli à deux niveaux : Assurance quant à la qualité de l infrmatin cmptable et financière : l assurance que l ensemble des éléments traités par Pôle empli dans le cadre de sa délégatin et retracés dans sa cmptabilité sit identique aux éléments cntenus dans la cmptabilité de l Unédic, Assurance quant à la maîtrise par Pôle empli des activités qui lui snt cnfiées : par la prductin d éléments prbants issus de ses crps de cntrôle -audit interne, cntrôle interne, préventin et lutte cntre la fraude- et en pririté ceux décrivant le dispsitif de cntrôle interne géré natinalement et mis en place tant au siège qu au sein de ses établissements réginaux. Le présent dcument a pur bjectif d apprter les précisins pératinnelles nécessaires aux stipulatins de l article 9 de la cnventin bipartite Unédic/Pôle empli. Il décrit plus particulièrement le reprting des crps de cntrôle de Pôle empli auprès de l Unédic, ntamment en matière de mise en œuvre du dispsitif de cntrôle interne cncernant les activités déléguées. Ce reprting dit permettre à l Unédic d btenir : une assurance raisnnable de l efficacité et de l efficience du dispsitif de cntrôle interne de Pôle empli, une perceptin des risques encurus à travers les rapprts d audit interne se rapprtant aux activités déléguées, une appréciatin de sn degré d expsitin aux fraudes. Le cmité de crdinatin de la cnventin bipartite prévu à l article 19.1 est le lieu d échange et d examen des différents dcuments furnis par Pôle empli et par l Unédic. 2. Les éléments cnstitutifs du cntrôle de Pôle empli dédiés aux missins déléguées par l Unédic 2.1. Envirnnement et structures de cntrôle Le cntrôle interne Pôle empli présentera annuellement les évlutins de sn envirnnement général de cntrôle interne. Cette présentatin prtera essentiellement sur : les principes généraux d rganisatin du dispsitif de cntrôle interne, la plitique générale en matière de cntrôle interne pur les missins déléguées, les cmpsantes du dispsitif de cntrôle interne (apprche risques, évaluatin des myens de maîtrise, prgramme de vérificatin), l envirnnement de cntrôle infrmatique. 18 / 69

19 L audit interne Annexe 4 - Gestin des risques, Audit & Cntrôle interne L élabratin du plan d audit interne de Pôle empli relatif aux missins déléguées fera l bjet d un partage avec l Unédic en vue d intégrer ses enjeux, en lien avec les cnclusins des travaux de ses cmmissaires aux cmptes La préventin et la lutte cntre la fraude Pôle empli présentera annuellement les évlutins de sn dispsitif de préventin et de lutte cntre la fraude. Cette présentatin prtera essentiellement sur : l évaluatin du risque de fraude, les myens de détectin de la fraude, la gestin et le recuvrement des dssiers frauduleux, les évlutins en termes de partenariat Identificatin, évaluatin et gestin des risques L identificatin, l évaluatin et la gestin des risques nt pur bjet de permettre à l Unédic de dispser d une assurance raisnnable quant à la maîtrise glbale des activités déléguées à Pôle empli. Dans ce cadre, Pôle empli transmet à l Unédic, suivant le calendrier ci-après, la cartgraphie des risques majeurs relatifs aux activités déléguées, assciée à la planificatin des actins de maîtrise à mettre en œuvre pur une meilleure cuverture des risques. Péridicité Emis par Date de transmissin Cartgraphie des risques Annuelle Pôle empli 30 nvembre Plans d actins de cuverture des risques majeurs Annuelle Pôle empli 31 mars 2.3. Le plan de cntinuité des activités Cnfrmément aux dispsitins de la Cnventin tripartite (1.2 de l annexe 2), un plan de cntinuité des activités sera transmis chaque année à l Unédic. Il détaillera les dispsitins mises en œuvre en cas de crise u sinistre majeurs qui permettrnt à Pôle empli de pursuivre les activités déléguées par l Unédic. Pôle empli signalera en curs d année l activatin éventuelle de ce plan Activités de cntrôle Le dispsitif de cntrôle interne Orientatins de l Unédic L Unédic prpse tus les ans à Pôle empli, les rientatins du plan de cntrôle interne sécurisant sa prpre certificatin des cmptes. Pur ce faire, l Unédic s appuie sur : la cartgraphie des risques transmise par Pôle empli, les remarques et éventuelles réserves des cmmissaires aux cmptes de l Unédic, les résultats du plan de cntrôle interne (suivi trimestriel et bilan annuel) de l année précédente, les rapprts d audit de Pôle empli relatifs aux pératins déléguées, ses attentes particulières sur certains sujets qu elle cnsidère sensibles. 19 / 69

20 Plan de cntrôle interne de Pôle empli Annexe 4 - Gestin des risques, Audit & Cntrôle interne Pôle empli cmmunique chaque année à l Unédic sn plan de cntrôle interne relatif aux activités déléguées. Ce plan de cntrôle interne est élabré à partir : de sn analyse des risques par prcessus et par Directin Réginale, de sn analyse issue des rapprts d audit interne, des rapprts des crps de cntrôle externes, des précnisatins de l Unédic et de l Etat, des rapprts des cmmissaires aux cmptes, de ses prpres rientatins. Le plan de cntrôle interne cmmuniqué par Pôle empli est suffisamment précis pur permettre à l Unédic d évaluer le degré d efficacité du dispsitif mis en œuvre au sein de Pôle empli et lui dnner ainsi l assurance que les principaux risques identifiés nt fait l bjet d une évaluatin tant au niveau lcal que natinal et qu ils snt suivis. A ce titre, il cmprte ntamment : la descriptin des principales évlutins des prcessus, activités, risques, myens de maitrise nécessaires à la réalisatin des pératins déléguées, la descriptin des principales évlutins des éléments de cntrôle liés à l envirnnement infrmatique : habilitatins, plan de cntinuité, le dispsitif d aut-évaluatin des myens de maîtrise, la descriptin des cntrôles de premier u deuxième niveau à mettre en œuvre, le risque à cuvrir, le type de cntrôle et les mdalités de sélectin des échantillns cntrôlés, l évlutin des cntrôles spécifiques à la préventin et à la lutte cntre la fraude, Les rientatins cncernant les dispsitins cmptables et financières devrnt être intégrées sur l exercice cnsidéré : sit lrs des travaux de clôture des cmptes, sit dans le cadre de l audit de validatin des cmptes. Une fis élabré, le plan de cntrôle interne relatif aux missins déléguées est transmis à l Unédic et cnstituera la base de travail des suivis trimestriels et du bilan annuel Suivi trimestriel du plan de cntrôle interne de Pôle empli Sur la base du plan de cntrôle interne arrêté annuellement, et à l ccasin des réunins du cmité de suivi de la cnventin bipartite, Pôle empli transmet à l Unédic : les résultats des tests du plan de cntrôle réalisés par les établissements (entité cncernée, échantilln testé, résultat du test), les éventuels nuveaux risques identifiés et leur impact pur l Unédic (identificatin via les cntrôles menés, les audits internes u l audit de la validatin des cmptes), les nuvelles actins de cntrôles envisagées u mdificatins du plan d audit suite aux évènements du trimestre passé (exemple : évlutin réglementaire, fraude identifiée, évlutin du système d infrmatin ), u aux résultats de tests. 20 / 69

21 Annexe 4 - Gestin des risques, Audit & Cntrôle interne Ce suivi du plan de cntrôle interne, fndé sur les résultats présentés par régin et cnslidé natinalement, et faisant état de l avancement au regard des bjectifs annuels, est discuté entre Pôle empli et l Unédic lrs des réunins du cmité de suivi de la cnventin bipartite Bilans semestriel et annuel du plan de cntrôle interne de Pôle empli Le bilan annuel du plan de cntrôle interne réalisé par Pôle empli a un frmat identique à celui du bilan présenté aux Membres du Cmité d audit et des cmptes. Il reprend la synthèse des travaux de prgrammes de vérificatin menés sur les 4 derniers trimestres. Un bilan intermédiaire est réalisé au terme du 1 er semestre. Le bilan annuel sur le dispsitif de cntrôle interne réalisé par Pôle empli cmprend : l envirnnement général de cntrôle interne et de la maîtrise des risques, les instances de guvernance et les acteurs du dispsitif, la cartgraphie annuelle des risques majeurs, les nuveaux risques identifiés pendant la péride et leur évaluatin, le bilan annuel du plan de cntrôle interne, cntenant ntamment les causes de nncnfrmité identifiées, les plans de cuverture mis en œuvre u restant à mettre en place pur permettre de cuvrir les principaux risques identifiés, l évaluatin glbale du dispsitif de cntrôle interne, les résultats en matière de sécurité infrmatique, les nuvelles rientatins prévues au plan de cntrôle interne de l année suivante. Ce bilan annuel est discuté entre Pôle empli et l Unédic lrs d une réunin annuelle Calendrier et péridicité Orientatins de cntrôle interne prescrites par l Unédic Péridicité Emis par Date de transmissin Annuelle Unédic 15 septembre Plan de cntrôle interne Pôle empli Annuelle Pôle empli 15 décembre Nte d analyse des autévaluatins réginales Annuelle Pôle empli 15 septembre Suivi des résultats du plan de cntrôle interne de Pôle empli Trimestrielle Pôle empli A cmpter du 15 du mis suivant la fin du trimestre civil Bilan intermédiaire du plan de cntrôle interne de Pôle empli Bilan annuel du plan de cntrôle interne de Pôle empli Semestrielle Pôle empli 15 septembre Annuelle Pôle empli 15 mars 21 / 69

22 Annexe 4 - Gestin des risques, Audit & Cntrôle interne Le plan d audit interne Orientatins de l Unédic L Unédic prpse annuellement les thèmes qu elle suhaite vir audités dans le cadre des missins déléguées. En fnctin des ressurces prpres aux Directins en charge de l Audit Interne des deux établissements, des missins sernt diligentées seln deux typlgies : missins cnjintes, missins spécifiques menées unilatéralement par l Unédic ; la Directin en charge de l Audit Interne à Pôle empli facilitant sn interventin. Les rientatins des audits cnjints et spécifiques suhaitées par l Unédic sernt définies à partir : de la cartgraphie des risques transmise pur les activités déléguées (pint 2.2), du bilan annuel du plan de cntrôle interne détaillé par régin, des éventuelles remarques prtant sur le cntrôle interne identifiées par les cmmissaires aux cmptes, u les représentants de l Etat, des cnclusins des précédents audits cnjints et audits spécifiques, de l analyse des indicateurs et de leurs évlutins, et de tute autre infrmatin dnt l Unédic dispsera, puvant avir un impact sur les cmptes de l Unédic et sur le dispsitif de cntrôle interne des prcessus des missins déléguées. Pur les audits cnjints, le chix des établissements à auditer est décidé par Pôle empli en cncertatin avec l Unédic en fnctin de l évaluatin des risques faite par Directin Réginale et de la représentativité de ces entités dans leur participatin aux missins déléguées. Pur les audits spécifiques, menés unilatéralement, l Unédic prpsera les Directins Réginales chisies à Pôle empli Plan d audit interne de Pôle empli Le plan d audit interne de Pôle empli relatif aux missins déléguées est élabré seln une péridicité triennale, révisable semestriellement afin de permettre l intégratin des évlutins de cntexte et des résultats des travaux des cmmissaires aux cmptes, et l appréhensin de risques émergents ptentiels. Les missins d audit interne snt prpsées par la Directin en charge de l Audit Interne à partir : de la cartgraphie des risques de Pôle empli, de sa prpre analyse de risques -partagée avec les directins de la Directin Générale et Directins Réginales de Pôle empli-, principalement basée sur les résultats des audits précédemment cnduits, les résultats du cntrôle interne, les enjeux financiers assciés aux activités, etc. des alertes émises par les cmmissaires aux cmptes, des rientatins de l Unédic en matière de missin cnjintes et/u spécifiques. 22 / 69

23 Suivi de la réalisatin du plan d audit interne Annexe 4 - Gestin des risques, Audit & Cntrôle interne Les audits cnjints et spécifiques fnt l bjet d un suivi : le niveau de mise en œuvre des recmmandatins frmulées au curs de ces audits est cmmenté lrs des suivis trimestriels et des bilans annuels. A partir des résultats des audits menés par les auditeurs internes de Pôle empli (cnjintement u nn avec les auditeurs de l Unédic), les réunins trimestrielles divent permettre : d appréhender de nuveaux risques identifiés et évaluer leur impact sur les cmptes de l Unédic, d ajuster en tant que de besin le prgramme de travail des auditeurs internes des deux parties prenantes pur les audits cnjints prtant sur le champ des missins déléguées. Pur étayer les réunins trimestrielles : Pôle empli, pur les audits qu il a cnduits seul sur le champ des missins déléguées ainsi que pur les audits cnjints, prépare : une synthèse, pur chaque audit mené sur le trimestre passé, des principaux cnstats (taux d anmalie, flux financier asscié) ayant un impact sur les prcessus ainsi que l analyse de l impact pur l Unédic, une synthèse des principales recmmandatins assciées, émises par la Directin en charge de l Audit Interne de Pôle empli, et des plans d actins acceptés par les établissements audités, les éventuelles mesures envisagées au niveau natinal pur pallier les dysfnctinnements identifiés. L Unédic, pur les audits spécifiques réalisés sur le trimestre passé, prépare une synthèse de chaque missin ainsi qu une synthèse des recmmandatins assciées Rapprt annuel sur le plan d audit interne Le rapprt annuel sur l audit interne cmprend : la synthèse des audits internes menés sur les sujets des missins déléguées par l Unédic qui auraient un impact sur les cmptes u le dispsitif de cntrôle interne mis en œuvre. A ce titre l Unédic suhaite btenir des infrmatins sur tus les risques u dysfnctinnements identifiés et puvant avir un impact sur la qualité de l infrmatin cmptable et financière avec une appréciatin par Pôle empli du caractère significatif pur les cmptes de l Unédic, la synthèse des audits sur pièces u sur place réalisés qui auraient un impact sur les cmptes de l Unédic, les résultats des audits externes (exemple audit infrmatique) dnt les cnclusins purraient avir un impact sur les cmptes de l Unédic. Ce rapprt annuel est discuté entre Pôle empli et l Unédic lrs de la réunin annuelle. 23 / 69

24 Annexe 4 - Gestin des risques, Audit & Cntrôle interne Calendrier et péridicité Orientatins d audit interne prescrites par l Unédic Plan d audit interne Pôle empli sur les missins déléguées Péridicité Emis par Date de transmissin Annuelle Unédic 15 septembre Annuelle Pôle empli 15 janvier Suivi de la réalisatin des missins cnduites sur le champ de l Assurance chômage par Pôle empli et/u l Unédic Actualisatin du plan d audit interne de Pôle empli sur les missins déléguées Trimestrielle Pôle empli / Unédic Semestrielle Pôle empli Le 15 du mis suivant la fin du trimestre civil 15 juin Bilan du plan d audit interne de Pôle empli sur les missins déléguées Annuelle Pôle empli 15 mars Le plan de préventin et de lutte cntre la fraude Orientatins de l Unédic L Unédic prpse annuellement les enjeux et sujets en matière de fraude qu elle suhaite vir pris en cmpte dans le cadre des missins déléguées. En fnctin des ressurces prpres de la directin en charge de la préventin et de lutte cntre la fraude et de ses représentants en régin, Pôle empli met en œuvre un plan annuel de préventin et de lutte cntre la fraude Cntenu du plan de préventin et de lutte cntre la fraude Ce plan vise ntamment à la détectin précce des fraudes et la réparatin des fraudes ayant enregistré un préjudice financier. La directin en charge de la préventin et de lutte cntre la fraude de Pôle empli décline ce plan autur de différents axes cmme : l évaluatin du risque de fraude, la détectin des dssiers à risques fraude, la gestin et le recuvrement des préjudices subis, le dévelppement des partenariats facilitant les détectins de fraude, l innvatin permettant la mise en place de systèmes d infrmatin plus puissants (prfilage, réseaux sciaux.) Suivi et bilans du plan de préventin et de lutte cntre la fraude Pôle empli cmmunique à l Unédic deux fis par an, un dcument faisant ntamment état des actins cnduites, du suivi de cette activité et, en fnctin, des analyses de causes ayant permis la fraude afin que l Unédic puisse étudier ce qui, dans sn périmètre de cmpétence, purrait limiter la survenance de ces typlgies de fraude. 24 / 69

25 Annexe 4 - Gestin des risques, Audit & Cntrôle interne Le rapprt annuel sur la préventin et la lutte cntre la fraude cmprend, la synthèse des résultats en matière de fraudes, cmparant ainsi les évlutins de l année N/N-1, le recensement des principales typlgies de fraudes, les éléments de cuverture du risque de fraude au travers des actes métiers u des évlutins infrmatiques. Ce bilan cmprendra éventuellement un éclairage particulier sur des ppulatins spécifiques (intermittents du spectacle, ) Calendrier et péridicité Orientatins de préventin et de lutte cntre la fraude prescrites par l Unédic Plan de préventin et de lutte cntre la fraude de Pôle empli Péridicité Emis par Date de transmissin Annuelle Unédic 15 septembre Annuelle Pôle empli 15 décembre Suivi des résultats du plan de préventin et de lutte cntre la fraude de Pôle empli Trimestrielle Pôle empli A cmpter du 10 du mis suivant la fin du trimestre Bilan intermédiaire du plan de préventin et de lutte cntre la fraude Bilan du plan de préventin et de lutte cntre la fraude de Pôle empli Semestrielle Pôle empli 15 septembre Annuelle Pôle empli 15 mars 2.5. Mdalités de cmmunicatin Demandes de l Unédic Les rientatins de l Unédic s inscrivant dans le cadre de l article 9 de la cnventin bipartite prennent la frme d un currier à Pôle empli, structuré par entité de cntrôle, à savir dispsitif de cntrôle interne, audit interne et préventin et lutte cntre la fraude Demandes de Pôle empli Afin d exercer pleinement sa missin déléguée, Pôle empli, recevra de l Unédic les éléments utiles et nécessaires à l ptimisatin de ses dispsitifs de cntrôle interne, d audit interne et de préventin et de lutte cntre la fraude. Ainsi, Pôle empli dispsera régulièrement des éléments suivants : le plan d audit interne de l Unédic et des rapprts assciés, tus dcuments participant à la veille sur les risques et à l améliratin permanente du dispsitif de cntrôle interne en général. 25 / 69

26 Annexe 4 - Gestin des risques, Audit & Cntrôle interne Réunins trimestrielles Dans le cadre des réunins du Cmité de Crdinatin prévu à l article 19.1 de la cnventin, Pôle empli présentera et cmmentera les pints relatifs au cntrôle interne et à la gestin des risques, à la préventin et de lutte cntre la fraude et aux missins de l audit interne relatif aux missins déléguées seln le calendrier suivant : Thèmes à abrder 1 er trimestre 2 ème trimestre 3 ème trimestre 4 ème trimestre Cartgraphie des risques ( 2.2) Plan de cntrôle interne Pôle empli ( ), d audit interne Pôle empli ( ) et de préventin et de lutte cntre la fraude de Pôle empli ( ) Suivi : des résultats du plan de cntrôle interne de Pôle empli ( ), du plan de préventin et de lutte cntre la fraude de Pôle empli ( ), du plan d audit interne de Pôle empli ( ) Plans d actins de cuverture des risques majeurs ( 2.2) Bilan annuel du plan de cntrôle interne de Pôle empli ( ), du plan de préventin et de lutte cntre la fraude de Pôle empli ( ) et du plan d audit interne de Pôle empli ( ) Suivi : des résultats du plan de cntrôle interne de Pôle empli ( ), du plan de préventin et de lutte cntre la fraude de Pôle empli ( ), du plan d audit interne de Pôle empli ( ) Plan de cntinuité des activités ( 2.3) Actualisatin du plan d audit interne de Pôle empli Suivi : des résultats du plan de cntrôle interne de Pôle empli ( ), du plan de préventin et de lutte cntre la fraude de Pôle empli ( ), du plan d audit interne de Pôle empli ( ) Orientatins prescrites par l Unédic de cntrôle interne ( ), d audit interne ( ) et de préventin et de lutte cntre la fraude ( ) Bilan intermédiaire du plan de cntrôle interne de Pôle empli ( ) et du plan de préventin et de lutte cntre la fraude ( ) Nte d analyse des autévaluatins réginales ( ) Suivi : des résultats du plan de cntrôle interne de Pôle empli ( ), des résultats du plan de préventin et de lutte cntre la fraude de Pôle empli ( ), du plan d audit interne de Pôle empli ( ) A la demande de l une des parties, une réunin, préalable à la tenue du Cmité de Crdinatin, des directins en charge du cntrôle interne, de la préventin et de la lutte cntre la fraude et de l audit interne peut-être cnvquée pur traiter l un des pints à l rdre du jur. 26 / 69

27 Annexe 5 Echange de dnnées & Accès aux dnnées 27 / 69

28 Annexe 5 : Echange de dnnées & Accès aux dnnées Article 1 : Dmaines fnctinnels nécessaires à l Unédic Pur répndre à ses besins prpres, et dans le respect des prescriptins de la CNIL, l Unédic accède à l ensemble des dnnées dispnibles, relatives aux demandeurs d empli et aux salariés, qu elles sient brutes, agrégées, macr u détaillées, cllectées u prduites par Pôle empli, u mises à sa dispsitin par des rganismes tiers dans un cadre réglementaire u cnventinnel habilitant l Unédic à en dispser. Ces dnnées s rganisent autur des grands dmaines fnctinnels mentinnés ci-dessus. Il est entendu que la liste des typlgies de dnnées ci-après mentinnée purra évluer de manière cncertée entre les deux directins générales, en fnctin de l évlutin des missins de Pôle empli et des dispsitifs qu il purra être amené à gérer. Dmaine «Empli» Dnnées statistiques trimestrielles et annuelles de l empli salarié dans le champ Unédic depuis l rigine Descriptin du parcurs prfessinnel salarié du demandeur d empli Recuvrement des cntributins géré par Pôle empli Suivi des cntributins Aides aux emplyeurs Suivi des "reste à recuvrer", des admissins en nn valeur, des cntentieux Dmaine «Chômage» Inscriptin sur la liste Gestin de la liste (catégries, mtifs d'inscriptin, de radiatin, ) Prises en charge particulières (dispensés indemnisés u nn, adhérents au dispsitif de reclassement CRP/CTP/CSP, préretraités ) Déterminatin du drit aux allcatins Instructin de la demande d'allcatin (recevabilité, cmplétude, prescriptin ) Vérificatin de la situatin de l'emplyeur (vis à vis des ctisatins) Détectin de l'appel de certaines cntributins (CRP, CSP ) Vérificatin des cnditins d'uverture de drit à une allcatin Tutes allcatins cnfndues : ARE, Slidarité, FPS Pérides d'empli, salarié / nn salarié, situatin familiale, revenus Situatin vis-à-vis du drit à la retraite (âge, nb de trimestres acquis ) Résultat de l'instructin de la demande d'allcatin Suivi du versement des allcatins Rejets de la demande d'allcatin (mtif, type ) Ouvertures de drits : tus les éléments cnstitutifs du drit aux allcatins (type d allcatin, pint de départ, mntant, ctisatins ) Actualisatin de la demande d'empli (dnnant drit aux allcatins) Événements suspensifs / interruptifs / cumulatifs de l'allcatin (travail, maladie, frmatin, pensins d'invalidité, avantage vieillesse...) Suivi des allcatins indues, des admissins en nn valeur, cntentieux 28 / 69

29 Annexe 5 : Echange de dnnées & Accès aux dnnées Accmpagnement du demandeur d'empli dans sa recherche Statistiques restituant la mdulatin de l ffre de service à l issue de l entretien d inscriptin et de diagnstic (cntacts, prestatins, ) Aides au retur à l'empli (frmatin indemnisée u nn avec ses caractéristiques, aide à la mbilité gégraphique, aide dégressive à l'emplyeur, aide à la reprise u à la créatin d'entreprise, aide différentielle de reclassement ) Retur à l empli (dnnées dispnibles, aujurd hui issues de l actualisatin) Crdinatin eurpéenne de l'indemnisatin du chômage Travailleurs migrants Bénéficiaires du maintien des allcatins et chômeurs exprtant leurs allcatins Frntaliers Dmaine «Inactivité» Pérides prises en charge par la sécurité sciale Frmatin Préretraite Maladie, maternité, accident du travail, invalidité Rémunérée u nn, en curs d'allcatin u en dehrs d'une prise en charge par l'assurance Chômage Caractéristiques de la frmatin suivie (qualifiante, dmaines et bjectifs, durée, intensité ) Caractéristiques des rganismes dispensant la frmatin Caractéristiques des rganismes finançant la frmatin Dispsitifs spécifiques de préretraite (ASFNE, Préretraite prgressive, CATS, ARPE ) Retraite Caractéristiques uvrant drit à la retraite (âge, nb de trimestres acquis, date prévisinnelle de départ ) Dispensés de recherche d'empli Indemnisés et le type d'indemnisatin perçue Nn indemnisés Dmaine «dispsitifs spécifiques» Indicateurs relatifs à tut dispsitif spécifique financé u cfinancé par l Unédic dnt la mise en œuvre est cnfiée à Pôle empli Tute demande d extractin de dnnées de l Unédic à Pôle empli fait l bjet d échanges ntamment sur les délais de transmissin. L Unédic est tenue de prendre tutes précautins utiles, au regard de la nature des dnnées et des risques présentés par le traitement, pur préserver la sécurité des dnnées et éviter que des tiers nn autrisés y aient accès. 29 / 69

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