INDUSTRIES DE L HABILLEMENT
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- François-Xavier Charpentier
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1 MNSTÈRE DU TRAAL, DE L EMPLO ET DE LA SANTÉ CONENTONS COLLECTES Brochure n 3098 Convention collective nationale DCC : 247. NDUSTRES DE L HABLLEMENT AENANT «SALARES» N O 54 DU 20 ARL 2011 NOR : ASET M DCC : 247 Entre : La FFCL ; La FFPAPF ; La FFM ; L UFH ; La FDH ; La FFML, D une part, et La FC CFDT ; La FNP FO ; La FCC CGC ; La fédération CMTE Chimie, D autre part, il a été convenu comme ce qui suit : Article 1 er A compter des salaires de mai 2011 il est garanti aux salariés de l annexe «Ouvriers» une rémunération minimale mensuelle brute d un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous : CC 2011/28 51
2 de paiement n est pas mensuelle et, en particulier, la prime d ancienneté prévue par l article 15 de l annexe «Ouvriers». Article 2 A compter des salaires de mai 2011 il est garanti aux salariés de l annexe «Employés» une rémunération minimale mensuelle brute d un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques et leurs anciennetés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous : N. MONS de , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,75 Article 3 A compter des salaires de mai 2011 il est garanti aux salariés de l annexe «Techniciens. Agents de maîtrise» une rémunération minimale mensuelle brute d un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques et leurs anciennetés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-après. 52 CC 2011/28
3 N. MONS de , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,35 Article 4 A compter des salaires de mai 2011 il est garanti aux salariés de l annexe «ngénieurs. Cadres» une rémunération minimale annuelle brute d un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous : Article 5 A compter des salaires de septembre 2011 il est garanti aux salariés de l annexe «Ouvriers» une rémunération minimale mensuelle brute d un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-après. CC 2011/28 53
4 de paiement n est pas mensuelle et, en particulier, la prime d ancienneté prévue par l article 15 de l annexe «Ouvriers». Article 6 A compter des salaires de septembre 2011 il est garanti aux salariés de l annexe «Employés» une rémunération minimale mensuelle brute d un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques et leurs anciennetés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous : N. MONS de , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,75 54 CC 2011/28
5 Article 7 A compter des salaires de septembre 2011 il est garanti aux salariés de l annexe «Techniciens. Agents de maîtrise» une rémunération minimale mensuelle brute d un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques et leurs anciennetés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous : N. MONS de , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,35 Article 8 A compter des salaires de septembre 2011 il est garanti aux salariés de l annexe «ngénieurs. Cadres» une rémunération minimale annuelle brute d un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous : CC 2011/28 55
6 Article 9 Bases de calcul des garanties d appointements en fonction de l ancienneté Les valeurs par niveau servant de base de calcul aux garanties d appointements minima en fonction de l ancienneté des employés, techniciens et agents de maîtrise sont fixées par le présent accord à : 530 pour le niveau ; 740 pour le niveau ; 950 pour le niveau ; pour le niveau ; 1790 pour le niveau. Article 10 Les partenaires sociaux des industries de l habillement conviennent de procéder en juillet 2011 à un réexamen des rémunérations garanties mentionnées aux articles 5 à 8 (salaires de septembre 2011) étant précisé que les montants prévus par ces articles sont, en tout état de cause, acquis. Article 11 La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application de l article L du code du travail. Article 12 Dépôt et extension Les parties signataires conviennent d effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l extension du présent accord qui sera déposé auprès de la direction générale du travail du ministère du travail, de l emploi et de la santé. Fait à Paris, le 20 avril (Suivent les signatures.) 56 CC 2011/28
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