DREAL BASSE-NORMANDIE

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1 DREAL BASSE-NORMANDIE SERVICE DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS DIVISION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ACCIDENTELS NITRO BICKFORD BOULON Élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) 1 ère réunion d association du 21 juin

2 Petit rappel sur les installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) Qu est-ce qu une ICPE? «les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d une manière générale, les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l agriculture, soit pour la protection de la nature et de l environnement,» Exemples : stockage, fabrication d explosifs, stockage, fabrication d hydrocarbures, stockage, fabrication d engrais, élevages, stockage et traitement des déchets,... Code de l environnement Plus de ICPE réparties sur l ensemble du territoire national 2 2

3 3 Petit rappel sur les installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) Des contraintes proportionnées aux dangers * Les ICPE présentant les dangers les plus importants constituent la catégorie des établissements dits «Seveso seuil haut» ou établissements soumis à autorisation avec servitudes («AS»). Il y en a environ 600 en France, dont le dépôt d explosifs de Boulon. * Pour ces ICPE, les exigences réglementaires sont renforcées. Soumises à étude des dangers en vue de l obtention de l autorisation d exploiter initiale, ces ICPE sont en plus soumises à : révision quinquennale de l étude des dangers, définition d une PPAM et mise en place d un SGS, mise en place de plans de secours interne (POI) et externe (PPI), information des populations sur les risques, instauration de servitudes d utilité publique,... 3

4 Rappel des quatre composantes de la prévention des risques technologiques majeurs 1. Maîtrise des risques à la source, au cœur de l établissement 2. Maîtrise de l urbanisation autour de l établissement 3. Maîtrise des secours, à l intérieur et autour de l établissement 4. Information et concertation 4 4

5 MAITRISE DE L URBANISATION - PPRT - SUP MAITRISE DES RISQUES A LA SOURCE Étude des dangers - Réduction du risque à la source - Probabilité, gravité, cinétique PPAM, SGS Recensement et déclaration des substances dangereuses ICPE AS ARRETE PREFECTORAL D AUTORISATION GARANTIES FINANCIERES INFORMATION ET CONCERTATION - Plaquette d information - CLIC - Code national d alerte - Information des ICPE voisines MAITRISE DES SECOURS - POI - PPI 5 5

6 Qu est-ce qu un PPRT? C est un Plan de Prévention des Risques Technologiques. C est un nouvel outil de maîtrise de l urbanisation pour protéger la population des risques technologiques accidentels. Outil de prise en compte des risques technologiques accidentels dans l aménagement du territoire, le PPRT permet à la fois de résorber des situations préoccupantes héritées du passé et de préserver l avenir. Une fois élaboré et approuvé par arrêté préfectoral le PPRT vaut servitude d utilité publique. 6 6

7 Des mesures foncières Les mesures du PPRT Pour l existant Expropriation doit faire l objet d une déclaration d utilité publique par le préfet à la demande de la commune ou de la collectivité locale concernée (EPCI), le propriétaire est dessaisi de son bien, acquis par l exploitant, la collectivité locale ou l État. Délaissement instauré par délibération de la commune ou de la collectivité locale concernée (EPCI), le propriétaire souhaite quitter son bien, il met en demeure la collectivité de l acheter. 7 7

8 Les mesures du PPRT Pour l existant Des mesures de protection Des travaux de protection à prescrire sur le bâti qui ne peuvent excéder 10 % de la valeur du bien. Des mesures de restriction d usage Notamment pour des infrastructures de transport. 8 8

9 Les mesures du PPRT Pour le futur L objectif est de réglementer le territoire afin d éviter toute aggravation du risque Interdiction de toute construction ou exploitation nouvelle Autorisation sous réserve de prescriptions visant à limiter la nature ou l importance des occupations, limiter la vulnérabilité des constructions nouvelles. 9 9

10 Les mesures du PPRT Quid du financement? Les mesures foncières sont financées à la fois par : l exploitant, la ou les collectivités locales concernées, l État. Les prescriptions sur le bâti sont à la charge du propriétaire, donnent droit à un crédit d impôt lorsqu il s agit d habitation

11 Il comprend 3 éléments clés: Le contenu du PPRT Le plan de zonage réglementaire Il cartographie les zones et les secteurs du territoire selon les mesures de prévention prises en tenant compte du contexte local. Le règlement du PPRT Il édicte et définit les mesures spécifiques pour chaque zone. La note de présentation Elle explique et justifie la démarche, elle démontre le lien entre les mesures proposées et les risques identifiés ; 1 1 Elle doit tracer et expliciter les choix du PPRT pour les citoyens, les élus mais aussi le juge en cas de litige. 11

12 RAPPELS DE SEMANTIQUE

13 Aléa technologique C est la probabilité qu un phénomène accidentel produise, en un point donné, des effets d une intensité donnée, au cours d une période déterminée

14 La probabilité 1 4 Il s agit de la fréquence à laquelle un incident peut se produire durant la durée de vie d une installation. Elle est évaluée par l observation et l expérience : l exploitant dresse le bilan des incidents survenus sur ses équipements ou sur des installations similaires, évalue leur qualité de maintenance, opère des simulations et peut recourir à des experts ou consulter des bases de données de référence. On distingue 5 classes de probabilité : Extrêment peu probable Très improbable Improbable Probable Courant 14

15 Effets Ce sont les trois types d effets possibles d un phénomène dangereux : toxique, thermique, surpression. Ils sont mesurés sur la base de seuils d effets d intensité croissants : indirects, irréversibles (SEI), létaux (SEL), létaux significatifs (SELS)

16 Intensité des effets

17 Gravité Elle est matérialisée par une échelle qui sert à mesurer les conséquences des accidents en tenant compte de 3 facteurs : l intensité de ces effets, la cinétique et la présence de riverains dans la zone compte tenu de l efficacité des mesures de protection ou d évacuation

18 La cinétique C est d une part la vitesse de déroulement du phénomène (sa montée en puissance à partir de l événement initiateur) vis à vis de laquelle les mesures de maîtrise des risques doivent être compatibles. Et d autre part, la vitesse de propagation des effets puis d atteinte de la population, pour lesquelles les mesures de protection et de sauvegarde doivent être adaptées

19 Enjeux Ils dépendent des infrastructures recensées sur le territoire : habitations et commerces, établissements recevant du public (ERP), infrastructures de transport, espaces publics extérieurs, équipements d intérêt général (poste EDF/GDF, antenne de télécommunications ). La présence d habitants et de salariés dans la zone d étude du PPRT est prise en considération

20 Le risque C est la probabilité d occurrence d un accident combinée à la gravité de ses conséquences. C est aussi la combinaison de l aléa avec la vulnérabilité des enjeux

21 Composantes du risque «Gravité» «Aléa» «Vulnérabilité» «Intensité» «Probabilité»

22 Composantes du risque Probabilité Intensité Enjeux Aléa Risque

23 PRESENTATION DES PRINCIPALES ETAPES D ELABORATION DU PPRT

24 Non applicable au site de Boulon Pré concertation Pré concertation Arrêté préfectoral du 01/02/2011 Concertation Association Phase de stratégie du PPRT 1ère réunion d association le 21/06/

25 Phase de stratégie du PPRT Concertation Association Association

26 Contribution de l étude des dangers à l élaboration du PPRT 1. Détermination des phénomènes dangereux possibles 2. Estimation des probabilités d occurrence 3. Estimation de l intensité des effets 4. Justification des mesures de maîtrise des risques

27 Élaboration du PPRT Prescrite par un arrêté du préfet qui précise: Le périmètre d étude du plan La nature des risques pris en compte Les services instructeurs La liste des personnes et organismes associés et les modalités de leur association à l élaboration du projet de plan Les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées 2 7 Les conditions dans lesquelles le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées et rendu public 27

28 CARTOGRAPHIE DU PERIMETRE D ETUDE

29 Arrêté préfectoral du 1er février 2011 article 1 er : Périmètre d étude «L élaboration d un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) est prescrite autour de l'établissement de la société NITRO- BICKFORD sur le territoire des communes de Boulon, Fresney-le- Puceux, Bretteville-sur-Laize et Saint-Laurent-de-Condel. Le périmètre d étude du plan est délimité par la carte figurant en annexe du présent arrêté.»

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31 Étude des dangers Les phénomènes dangereux redoutés sur le site de NITRO- BICKFORD à Boulon sont : Combustion de matière explosive (Effets thermiques et toxiques) Détonation de matière explosive (Effets de surpression)

32 Le PPRT ne prend en compte que les phénomènes dangereux dont les effets sortent du site, soit pour l établissement NITRO BICKFORD de Boulon uniquement ceux présentant des effets de surpression (20 phénomènes au total) : Détonation d'un camion de déchargement de 16 tonnes Détonation d'un îlot du dépôt A Étude des dangers Détonation d'un îlot du dépôt Annexe Détonation d'un dépôt de détonateur Détonation du dépôt A dans son ensemble Détonation du dépôt Annexe dans son ensemble Détonation d'une palette d'une tonne

33 Arrêté préfectoral du 1er février 2011 article 2 : Nature des risques pris en compte Le territoire inclus dans le périmètre d étude est susceptible d être impacté par des effets de surpression

34 Arrêté préfectoral du 1er février 2011 article 3 : Services instructeurs L équipe de projet, composée de : La Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement de la région Basse-Normandie La Direction Départementale des Territoires et de la mer du Calvados, élabore le PPRT prévu à l article

35 Association Association = réunions de travail (pas seulement d information) organisées par les services instructeurs des PPRT Les parties associées contribuent aux réflexions engagées pour élaborer le PPRT et réagissent aux propositions faites en ce sens en vue de tendre vers un consensus Nombre limité de personnes ou organismes y participant (Communes et EPCI concernées, exploitant(s) des installations à l origine du risque, CLIC, représentants d associations, ) But : Faciliter l appropriation des risques et des choix qui fondent le projet de PPRT

36 Arrêté préfectoral du 1er février 2011 article 4 : Personnes et organismes associés Sont associés à l élaboration du plan de prévention des risques technologiques: La société NITRO-BICKFORD Les communes de Boulon, Fresney-le-Puceux, Bretteville-sur-Laize et Saint- Laurent-de-Condel La communauté de communes du Cingal La communauté de communes de la Suisse Normande Le conseil général du Calvados Le conseil régional de Basse Normandie Le gérant du groupement forestier privé de la forêt de Cinglais Le représentant des propriétaires des terrains inclus dans le PE Un représentant des associations GRAPE ou CREPAN 3 6 Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements de coopération intercommunale susmentionnés sont nommés sur proposition de leur organe délibérant. 36

37 Arrêté préfectoral du 1er février 2011 article 4 : Personnes et organismes associés (suite 1) Une réunion d association, à laquelle participent les personnes et organismes visés au 1., est organisée dès le lancement de la procédure. Le cas échéant, d autres réunions peuvent être organisées soit à l initiative de l équipe de projet interministérielle, soit à la demande des personnes et organismes associés

38 Arrêté préfectoral du 1er février 2011 article 4 : Personnes et organismes associés (suite 2) Les réunions d association : font l objet d une convocation au moins 15 jours avant la date prévue, présentent les études techniques du PPRT, présentent et recueillent les différentes propositions d orientation du plan établies avant EP, déterminent les principes sur lesquels se fonde l élaboration du projet de plan de zonage réglementaire et de règlement. 3 8 Les CR des réunions sont adressés sous 1 mois pour observation, aux POA. Ne peuvent être prises en compte que les observations faites par écrit au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du CR. Le projet de plan, avant EP, est soumis aux POA. A défaut de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable. 38

39 Concertation Concertation = projeter ensemble en discutant Susceptible de se traduire par une ou plusieurs réunions publiques dans le cadre de l élaboration du PPRT But: Présenter la procédure d élaboration et le projet de plan aux principales étapes de son élaboration et échanger avec le public Bilan de la concertation communiqué aux POA et rendu public, comme prévu par l AP prescrivant le PPRT, puis joint au dossier mis à l EP

40 Arrêté préfectoral du 1er février 2011 article 5 : Modalités de concertation Les documents d élaboration du projet de PPRT sont tenus à la disposition du public en mairies de Boulon, Fresney-le-Puceux, Bretteville-sur-Laize et Saint-Laurent-de-Condel. Les observations du public sont recueillies sur un registre prévu à cet effet dans ces mairies. Une réunion publique d information est organisée par la préfecture du Calvados. Le cas échéant, d autres réunions publiques d information seront organisées. Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes et organismes associés et mis à la disposition du public à la préfecture du Calvados et en mairies de Boulon, Fresney-le-Puceux, Bretteville-sur-Laize et Saint- Laurent-de-Condel

41 CARTOGRAPHIE DES ALEAS

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43 Approbation du PPRT Le projet de PPRT est: Soumis aux acteurs associés puis à l ensemble de la population dans le cadre de la concertation puis d une enquête publique Éventuellement modifié pour prendre en compte les propositions faites Approuvé par arrêté préfectoral

44 Merci de votre attention