Migrations des personnels de santé et Code de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé

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1 Migrations des personnels de santé et Code de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé 1. Pourquoi les migrations des personnels de santé sont-elles importantes? Les migrations des personnels de santé se sont accrues dans le monde entier au fil des dernières décennies, en particulier à partir des pays à faible revenu où les systèmes de santé sont déjà très fragiles. Les migrations des personnels de santé affectent l ensemble des pays d une manière ou d une autre. Dans certains cas, les personnels de santé quittent leur pays d origine à la recherche de meilleures conditions de travail et de possibilités de carrière à l étranger. Dans d autres, ils quittent des zones rurales pour des zones urbaines. À certains égards, cela représente pour les personnels de santé une opportunité d améliorer leurs compétences, leurs conditions de travail et leurs perspectives économiques. Mais parallèlement, cela peut provoquer de plus en plus d inégalités en matière d accès aux soins de santé, au sein des pays et entre les pays. C est la raison pour laquelle l OMS et ses partenaires élaborent et défendent des solutions permettant aux pays d aborder le double enjeu que représentent la gestion des migrations et une meilleure rétention des personnels de santé. 2. En quoi consiste le Code de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé? L Organisation mondiale de la Santé, en collaboration avec des partenaires tels que l Initiative pour une politique en matière de migration des personnels de santé et l Alliance mondiale pour les personnels de santé, a élaboré un Code de pratique mondial pour le recrutement international des personnels de santé (le Code). L adoption du Code par tous les États Membres lors de la 63 ème Assemblée mondiale de la Santé en mai 2010 a représenté un événement marquant dans le domaine de la santé mondiale. Pour la première fois en trente ans, ce dispositif innovant a permis aux États Membres de l OMS d utiliser l autorité constitutionnelle de l Organisation pour l élaboration d un code. Le Code est un cadre multilatéral destiné à faire face aux pénuries de personnels de santé au niveau mondial et à aborder les défis associés à la mobilité internationale des agents de santé. Il définit des normes éthiques ainsi que des dispositions institutionnelles afin d orienter la coopération internationale sur la question des migrations des agents de santé et de servir de plateforme pour un dialogue permanent. 3. Quels sont les principes directeurs du Code? Le Code établit des principes directeurs et des normes internationales volontaires pour le recrutement des personnels de santé afin d accroître la cohérence des politiques nationales et de décourager les pratiques contraires à l éthique, tout en favorisant un équilibre équitable des intérêts parmi les personnels de santé, les pays d origine et les pays de destination. Il vise à corriger les déséquilibres parmi les personnels de santé autour du monde en promouvant les droits de l homme, notamment l accès à la santé, à l égalité et à la justice sociale. Les Principes directeurs du Code soulignent la nécessité de fournir une assistance technique et financière pour le développement des personnels de santé ; de reconnaître le droit fondamental au niveau de santé le plus élevé possible ; d appeler à une meilleure «approche gérée» pour le recrutement international des personnels de santé ; de promouvoir le développement d une main-

2 d œuvre durable dans tous les pays ; et de mettre en évidence le besoin de protéger et de respecter les droits des personnels de santé qui décident d émigrer. 4. Quelle démarche doit orienter le recrutement international des personnels de santé? Les Responsabilités, droits et pratiques de recrutement du Code énoncent les responsabilités éthiques des parties prenantes pour garantir un recrutement juste et des pratiques de traitement équitables pertinents pour les personnels de santé qui émigrent. Dans le contexte des migrations, le Code encourage les pays d accueil à prendre en compte l impact de leurs politiques et de leurs actions sur les pays dont sont issus les personnels de santé qui émigrent. Spécifiquement, l article 4 du Code appelle les recruteurs et les employeurs à s informer et à ne pas chercher à recruter des personnels de santé ayant des obligations contractuelles vis-à-vis de leur pays, et les personnels de santé à faire preuve de transparence au sujet de leurs propres obligations contractuelles. Le Code demande spécifiquement aux États Membres de tenir un registre de tous les recruteurs autorisés à opérer au sein de leur juridiction, de s efforcer de n utiliser que les agences de recrutement qui respectent les principes directeurs du Code, et d estimer l ampleur du recrutement actif de la part des pays confrontés à de graves pénuries de personnels de santé, ainsi que l impact des migrations circulaires. 5. Quelles sont les stratégies que recommande le Code? Le développement des personnels de santé et la pérennité des systèmes de santé sont au cœur du Code. Ce dernier décourage le recrutement actif dans les pays où sévissent de graves pénuries de personnels de santé, encourage l utilisation des normes du Code en tant que guide lors de la conclusion d accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux destinés à élargir la coopération et la coordination internationales ; souligne la nécessité de développer et de soutenir les politiques de migrations circulaires entre les pays d origine et de destination ; encourage les pays à élaborer des systèmes de santé durables qui, dans la mesure du possible, permettraient de répondre à la demande nationale en services de santé en utilisant les ressources humaines du pays ; souligne l importance d une approche multisectorielle pour aborder les problèmes ; et met un accent particulier sur la nécessité d élaborer des politiques et incitations en matière de personnels de santé dans tous les pays qui appuient la rétention des agents de santé dans les régions mal desservies. 6. Quelles sont les options politiques concrètes que les pays d origine et de destination peuvent envisager? Les options politiques pour les pays d origine devront reconnaître qu il n est ni réaliste à court terme ni souhaitable d atteindre les mêmes niveaux de rémunération et d opportunités en matière de formation spécialisée et de recherche disponibles dans les économies avancées étant donné les besoins qui se font concurrence pour l utilisation de ressources publiques limitées. Les options les plus appropriées comprennent notamment : mettre davantage d accent sur les stratégies de rétention non salariales, notamment l amélioration des conditions de travail et de vie ; les ministères de la santé, les commissions et les employeurs de la fonction publique devront adapter les conditions de travail,

3 garantissant l équité pour les personnels de santé, les possibilités de développement de carrière fondées sur le mérite, et un environnement de travail positif pour permettre leur déploiement et leur rétention efficaces, et une motivation adéquate afin d offrir des soins de qualité ; diversifier l ensemble des compétences pour exploiter le potentiel des prestataires de santé communautaires et de niveau intermédiaire, car les titres octroyés à ces cadres ne sont généralement reconnus que dans leur propre pays, ce qui les rend moins vulnérables aux migrations internationales ; les migrations circulaires, soit promouvoir un flux triangulaire de talents et de compétences en encourageant certains personnels de santé migrants à retourner dans leur pays d origine ; investir dans le renforcement des institutions nationales, notamment l élaboration de comptabilité sur les personnels de santé nationaux, à la fois pour surveiller les flux migratoires internes et internationaux, et pour permettre une planification et une prise de décisions politiques fondées sur des preuves. Les options politiques pour les pays de destination devront viser à diminuer le recours aux personnels de santé formés à l étranger en : augmentant les investissements dans la formation des personnels de la santé sur le plan national et en alignant les dépenses publiques pour la formation sur les opportunités d emploi ; adoptant des mécanismes de financement innovants, qui permettent aux entités locales et privées de fournir un financement complémentaire aux subsides gouvernementaux en faveur de la formation des personnels de santé ; ne recrutant pas dans les pays où les ratios personnels de santé/population sont les plus faibles ; encourageant des manières plus rentables de former les professionnels de la santé ; prévoyant un ensemble de compétences plus diversifiées pour l équipe de santé, en mettant mieux à profit la complémentarité de différents cadres, notamment les prestataires de niveau intermédiaire. 7. Pourquoi avons-nous besoin de meilleures données et de meilleures preuves sur les migrations des personnels de santé? La formulation de politiques efficaces abordant les moteurs, les tendances et les répercussions des migrations des personnels de santé doit être ancrée dans une solide base de données probantes. Les enjeux que représentent le recueil et l analyse de données sur la mobilité internationale des personnels de santé sont exacerbés par un manque de cohérence dans la définition des éléments d information pertinents parmi les pays. L article du Code intitulé Collecte de données et recherche répond aux lacunes en matière de données factuelles dans le domaine des migrations des personnels de santé. Le Code appelle instamment les États Membres, avec l appui de l OMS, à renforcer leurs activités dans ce domaine et à traduire les données collectées et les recherches menées en politiques et planification efficaces liées aux personnels de santé.

4 Les articles du Code sur L échange d informations, l application du Code, le suivi et les dispositifs institutionnels sont axés sur le processus lié à la mise en œuvre et au suivi du Code. L échange d informations fournit une structure autour de l échange d informations s agissant à la fois des migrations des personnels de santé et des systèmes de santé, notamment en appelant les États Membres, dans la mesure du possible, à maintenir une base de données actualisée sur les lois et réglementations liées au recrutement et aux migrations, à maintenir des données mises à jour liées aux personnels de santé, et à désigner une autorité nationale chargée de l échange d informations. En outre, l autorité nationale désignée est priée de fournir à l OMS un rapport sur les données et sur les lois/réglementations pertinentes tous les trois ans aux fins de l échange d informations avec d autres États Membres. 8. Qui est responsable de l application et du suivi du Code? L application du Code, bien qu elle concerne de nombreuses parties prenantes, est avant tout du ressort des États Membres de l OMS. La volonté des pays de le mettre en œuvre et le dialogue et la coopération sur le plan international, notamment l échange d informations et de données, sont essentiels au succès du Code. Le suivi et les dispositifs institutionnels supposent que les États Membres rendent compte régulièrement au Secrétariat de l OMS et que le Secrétariat de l OMS, à son tour, soumette un rapport à l Assemblée mondiale de la Santé. Les États Membres sont appelés à signaler tous les trois ans les activités entreprises, les progrès réalisés et les difficultés rencontrées dans l application du Code le premier cycle de rapports a eu lieu en 2012, le deuxième en Sur la base des rapports des États Membres et autres rapports, le Directeur général est également prié de soumettre un rapport tous les trois ans à l Assemblée mondiale de la Santé sur le statut du Code et les recommandations nécessaires pour l améliorer. Ces mécanismes d établissement des rapports sont appelés à maintenir le thème des migrations des personnels de santé et le Code à l ordre du jour des États Membres, de l OMS, et de la société civile. 9. Le Code est-il toujours pertinent? Est-il efficace? En mai 2015, la 68 ème Assemblée mondiale de la Santé a examiné le rapport d un Groupe consultatif d experts sur l utilité et l efficacité du Code de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé (2010). Le rapport du Groupe consultatif d experts a conclu que le Code était grandement pertinent, notamment dans le cadre de la mobilité croissante des personnels aux niveaux régional et interrégional, et de la transition démographique et épidémiologique qui accroît la demande en personnels de santé. Néanmoins, il faut soumettre le Code à des examens périodiques afin de s assurer qu il demeure un cadre essentiel pour traiter les questions liées à la migration des personnels de santé aux niveaux régional et mondial, au développement des personnels de santé et à la pérennité des systèmes de santé. Des éléments de preuve concernant l efficacité du Code apparaissent dans certains pays. Ces éléments constituent une fondation solide pour élargir son application aux niveaux infranational, national, régional et mondial et mesurer son efficacité. Cependant, il faudrait remédier au manque de connaissance, de promotion et de diffusion du Code dans d autres pays comme le montre la réponse limitée apportée au premier cycle de notification. La réalisation complète des objectifs du Code exige que les États Membres, en collaboration avec les autres parties prenantes, élargissent la connaissance et l application de l instrument juridique au maximum de son potentiel. La désignation par les États

5 Membres d une autorité nationale, ainsi qu il est demandé à l article 7.3 du Code, pour faciliter le dialogue national, soutenir la mise en œuvre et coordonner l échange d informations et l établissement de rapports, est d une importance capitale. De plus amples informations sur le Code de l OMS sont disponibles sur :