La réglementation de l assurance vie au Grand-Duché de Luxembourg

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La réglementation de l assurance vie au Grand-Duché de Luxembourg"

Transcription

1 La réglementation de l assurance vie au Grand-Duché de EFE Rendez-vous annuel de l assurance vie - Hôtel Westminster 13/12/2012 Marc Gouden & Pierre MOREAU Partners Avocats aux Barreaux de et de

2 Quelques chiffres en bref

3 Quelques chiffres en bref Sur les 9 premiers mois de l exercice 2012 : Progression de l encaissement global vie de 41,43 % par rapport à 2011: Augmentation de 95,15 % pour les produits à rendement garanti Croissance de l encaissement de 14,56 % pour les produits en unités de compte Progression importante de la part des produits à rendement garanti, qui atteignent 46 % de l encaissement vie (contre 34% en 2011) 3

4 Distribution de l assurance vie luxembourgeoise en France

5 LPS: Distribution en France Obligation pour l assureur de ne collaborer qu avec des intermédiaires agréés (cf. article L512-2 Code des assurances fr.) soit des intermédiaires établis et agréés en France soit des intermédiaires établis dans d autres Etats-membres exerçant en LPS en France (infra) Problématique des apporteurs d affaires / indicateurs (infra) Secret professionnel luxembourgeois 5

6 LPS: Distribution en France Intermédiaires étrangers Intermédiaires étrangers exerçant en LPS home country control: en principe soumis à la seule législation de leur Etat-membre d établissement mais: règles d intérêt général, protection du consommateur, ) Projet de loi luxembourgeois sur les «Professionnels du Secteur des Assurances» (PSA): PSA = sociétés (!) spécialement agréées et soumises à la supervision du Commissariat aux Assurances vers lesquelles les entreprises d assurance peuvent outsourcer certaines tâches 6

7 LPS: Distribution en France Intermédiaires étrangers tâches pouvant être déléguées: services actuariels, services en matière de gouvernance, gestion de captives de réassurance, gestion d entreprises de réassurance, gestion d entreprises en run-off, gestion de fonds de pension, gestion de portefeuilles d assurance, règlement de sinistres, les PSA doivent être dirigés par des dirigeants agréés remplissant certaines conditions Intermédiaires PSA, mais alignement des conditions d exercice sur celle des PSA: capital minimum; administration, comptabilité et organisation interne adéquates; révision des comptes; direction effective au ; structure de l actionnariat connues du CAA; 7

8 LPS: Distribution en France Apporteurs d affaires Apporteurs d affaires / Indicateurs: pratique bien connue et largement répandue dans beaucoup d Etats-membres (France: voir article R511-3 Code des assurances) en assurance vie, essentiellement: banques, banques privées, gestionnaires de fortune, family offices, soumis à la réglementation en matière d intermédiation? 8

9 LPS: Distribution en France Apporteurs d affaires Apporteurs d affaires / Indicateurs: Directive actuelle sur intermédiation (IMD 1) ne vise les apporteurs qu au Considération 12 -> ils ne sont pas visés par les obligations s imposant aux intermédiaires Projet de Directive IMD2 -> exclusion explicite du champ d application de l intermédiation: «the mere provision of data and information on potential policyholders to insurance intermediaries or insurance undertakings or of information about insurance products or an insurance intermediary or insurance undertaking to potential policyholders» 9

10 LPS: Distribution en France Apporteurs d affaires Sont des apporteurs d affaires / indicateurs au sens du projet de Directive IMD 2: fournir des données ou informations au sujet de preneurs d assurance potentiels à des intermédiaires ou compagnies ou: fournir des informations au sujet de produits d assurance, d un intermédiaire ou d une compagnie à des preneurs d assurance potentiels 10

11 LPS: Distribution en France Apporteurs d affaires Pour rester simple apporteur d affaires / indicateur (et non intermédiaire): 11 simplement «référer» (soit donner les coordonnées d un assureur à un souscripteur potentiel, soit renseigner les coordonnées d un souscripteur potentiel à un assureur); à l exclusion de: l établissement d offres personnalisées, le traitement de propositions d assurance, fourniture d explications spécifiques sur les garanties offertes, l octroi d une assistance technique en termes d assurances pour remplir les documents, détermination des besoins d assurance du client ou simple collecte d informations à cet égard; tout ce qui touche à l exécution du contrat;

12 LPS: Distribution en France Apporteurs d affaires Rémunération de l apporteur: uniquement commission / rétrocession liée à l apport du client à l exclusion de commissions liées au maintien / à la durée du contrat (article R511-3 Code des assurances; «Lettre de l ACAM» n 5/2008) 12

13 Le de Sécurité

14 Le triangle de sécurité Commissariat aux assurances (CAA) Banque dépositaire Compagnie d assurances 14

15 Le triangle de sécurité Surveillance du CAA Provisions techniques Au passif du bilan de la compagnie Doivent être suffisantes Actifs représentatifs À l actif du bilan de la compagnie Valeurs représentatives des provisions techniques Distinction claire des autres actifs et biens que la compagnie possède Marge de solvabilité 15

16 Le triangle de sécurité Dépôt auprès d une banque dépositaire Dépôt des actifs auprès d un banque dépositaire Banques agréées par le CAA Convention spéciale: Cette convention assure notamment que les avoirs déposés au titre d actifs représentatifs soient bien maintenus séparés de tous les autres engagements (notamment de la compagnie à l égard de le banque) et avoirs de la compagnie et interdit toute compensation entre le patrimoine réglementé et ces autres engagements et avoirs 16

17 Le triangle de sécurité Dépôt auprès d une banque dépositaire Dépôt des actifs auprès d un banque dépositaire Contrat avec fonds dédiés: Un compte (ou sous-compte) spécifique est ouvert auprès d une seule banque dépositaire, reprenant uniquement les actifs correspondant au fonds interne dédié du contrat en question et permettant d identifier le fonds sans équivoque Insaisissabilité des titres déposés auprès de la banque dépositaire (art. 15 Loi du 1 er août 2001) 17

18 Le triangle de sécurité «Super Privilège» des souscripteurs Privilège de premier rang sur le patrimoine réglementé distinct en paiement de toutes leurs créances d assurance (c est-àdire les montants dus par la compagnie aux souscripteurs, assurés ou bénéficiaires, selon le cas, en exécution des polices d assurances souscrites ou au titre de remboursements de primes). Privilège est effectif dès que les actifs ont été inscrits dans l inventaire permanent. 18

19 Le triangle de sécurité «Super Privilège» des souscripteurs Privilège prime tous les autres privilèges (en ce compris ceux de l Etat, du Trésor, des travailleurs, etc.) Afin d assurer le caractère effectif ce privilège, il est interdit de grever les actifs représentatifs de privilèges, sûretés ou garanties autres que le privilège des souscripteurs dont question ci-dessus 19

20 Le Secret Professionnel

21 Secret professionnel luxembourgeois Fondements: article 458 du Code pénal; article de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances Champ d application: assureurs et intermédiaires (dirigeants et personnel); toute information de nature confidentielle Nature: d ordre public? -> possibilité pour le client de délier l assureur du secret si: consentement suffisamment éclairé; et communication de l information est dans l intérêt du client 21

22 Secret professionnel luxembourgeois Exceptions au secret: Témoignage en justice (possibilité et non obligation) Autorisation ou ordre de la loi (blanchiment d argent, entraide judiciaire, échange d informations sur demande en matière fiscale, ) Exceptions propres à la loi sur les assurances (exécution de bonne foi du contrat d assurance, lutte contre la fraude à l assurance, contrôle prudentiel) Règles communes aux exceptions : informations révélées - >utilisées que dans le but prévu par la loi autorisant/imposant la révélation; pas de responsabilité pénale ou civile en cas de révélation 22

23 Secret professionnel luxembourgeois Effet extra-territorial: du secret? des exceptions au secret? Communication d informations (mais limitées) à certains intervenants: intermédiaires bénéficiaires héritiers 23

24 Quels investissements dans le cadre d un contrat d assurance vie luxembourgeois?

25 Quels investissements? Opérations de capitalisation Pas de définition prudentielle au Grande liberté dans la conception des produits qui pourraient être offerts sur le marché français par les assureurs luxembourgeois MAIS dépendra de l optique prudentielle ou du droit applicable au contrat dans laquelle l on se trouve un produit offert en LPS par un assureur luxembourgeois en France doit-il respecter la définition du pays cible? 25

26 Quels investissements? Opérations de capitalisation En tout état de cause, un produit dont le montant investi est garanti, mais pas le rendement, pourrait sans difficulté être accepté au regard de la définition française (R C. ass.): Capitalisation : Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant 26

27 Quels investissements? Choix des fonds Un contrat d assurance vie peut être lié à plusieurs fonds: soit de type «externes» soit de type «internes»: soit «dédiés» soit «collectifs» Et investir dans des liquidités 27

28 Quels investissements? Choix des fonds Contrat Fondes externes Fondes internes collectif 1 dédié 1 collectif 2 dédié 2.. Liquidités 28

29 Quels investissements? Fonds internes «dédiés» (Eur) montant minimum investi par le client dans le fonds montant minimum investi par le client dans le contrat fortune déclarée du client investi en valeurs mobilières Type de fonds dédiés Type A Type B Type C Type D 125, , ,000 2,500, , ,000 2,500,000 2,500,000 actifs admissibles : annexe 1 annexes 1 & 3 annexe 1 limites d'investissement : - - Annexes à la Circulaire 08/1 du Commissariat aux assurances 29

30 Quels investissements? Fonds internes «dédiés» le support d un seul contrat un contrat peut contenir plusieurs fonds dédiés un dépositaire par fonds dédié possibilité de paiement de la prime (et des prestations?) en titres 30

31 Quels investissements? Fonds internes collectifs (FIC) (Eur) montant minimum investi par le client dans le fonds montant minimum investi par le client dans le contrat fortune déclarée du client investi en valeurs mobilières Types de fonds internes collectifs Type N Type A Type B Type C Type D - 125, , ,000 2,500, , ,000 2,500,000 2,500,000 actifs admissibles : annexe 1 annexes 1 & 3 annexe 1 limites d'investissement : - - Annexes à la Circulaire 08/1 du Commissariat aux assurances 31

32 Quels investissements? Actifs admissibles Produits structurés Produits structurés admissibles si: 32 émis sous la forme de titre négociable émis (ou garantis) par un émetteur zone A de l OCDE liés à des actifs relevant des catégories de l annexe 1 Limites d investissement: aucune limite si : émis (ou garanti) par établissement bancaire zone A OCDE soumis à une surveillance prudentielle et bénéficiant d un rating d au moins A+ (S&P) et soit comporte une garantie de remboursement intégral, ou soit est lié à un indice satisfaisant les conditions pour les fonds internes adossés à un indice

33 Quels investissements? Actifs admissibles Produits structurés sinon : limite la plus stricte entre (selon type de fonds!) limite annexe 1 comme s il s agissait d une obligation (émetteur + marché cotation) limite annexe 1 comme si les actifs sous-jacents du produit structuré étaient détenus en direct dans le fonds 33

34 Quels investissements? Actifs admissibles Produits dérivés En principe : seul l utilisation de produits dérivés dans un but de couverture («réduire le risque d investissement» est toléré (article 11 RGD) Deux exceptions pour les fonds internes de type A, B et C: préparation d un investissement futur : achat d instruments dérivés pour se prémunir contre une hausse génération d un rendement supplémentaire sur les actifs détenus dans le fonds Les fonds de type D peuvent librement investir dans des produits dérivés (s ils qualifient comme instrument financier ; annexe 3 de la LC 08/1) 34

35 Quels investissements? Actifs admissibles Private equity Fonds dédiés de D peuvent détenir des parts de Fonds d Investissement Spécialisé (FIS SIF): fonds non régulés pouvant investir dans toutes sortes d actifs Définition FIS selon la loi du 13 février 2007 : tout OPC dont l objet exclusif est le placement collectif de leurs fonds en valeurs dans le but de répartir les risques d investissement (en principe, max 30% dans des titres de même nature émis par un même émetteur) et de faire bénéficier les investisseurs des résultats de la gestion de leurs actifs, Et 35

36 Quels investissements? Actifs admissibles Private equity qui réservent leurs titres à un ou plusieurs investisseurs avertis, déclaration écrite d adhésion à ce statut par le client investissement minimum de EUR dans le FIS appréciation d un «établissement financier» de l expérience et de la connaissance du client pour apprécier de manière adéquate le placement effectué dans le FIS 36

37 Quels investissements? Actifs admissibles Private equity Constitution sous forme de FCP ou SICAV capital minimum de EUR (après 12 mois) taxe de souscription annuel de 0,01% Agrément: pas d agrément préalable nécessaire (introduction de la demande maximum 1 mois après constitution); gestionnaire financier n a pas besoin d agrément 37

38 Quels investissements? Actifs admissibles Private equity Obligations d information: aucun contenu minimum pour le «prospectus» du FIS (aucune liste d informations minimum)!!! obligation de publier un rapport annuel du FIS Règles de valorisation : en «fair value» (en principe) une valorisation fréquente (NAV) n est pas obligatoire (annuelle) pas d obligation de publication Actifs sous-jacents admissibles: très flexible: immobilier, hedge funds, microfinance, private equity,... aucune limite d investissement (sauf principe de répartition risques) capacité illimitée d emprunter 38

39 La vie du contrat

40 La vie du contrat Rachat Droit au rachat = droit personnel du preneur. Accord du bénéficiaire acceptant nécessaire. Rachat sans frais: Imposé uniquement en cas de modification notable de la politique d investissement ou la clôture d un fonds interne (quid fonds externes?) 40

41 La vie du contrat Attribution bénéficiaire Droit personnel du preneur (preuve en principe par écrit). Prestation d assurance «hors succession»? (pas d exonération de rapport/réduction prévue par loi 1997). Absence de bénéficiaire: attribution au preneur ou à la succession de celui-ci. Règles particulières pour: Désignation du conjoint (nommément ou non) Désignation des enfants (nommément ou non représentation) Désignation du conjoint et des enfants Prédécès du bénéficiaire (retour du bénéfice du contrat au preneur ou à la succession de celui-ci (même si accepté), sauf si bénéficiaire subsidiaire) 41

42 La vie du contrat Nantissement Cession de droits Dans les deux cas: Droit personnel du preneur (accord nécessaire du bénéficiaire acceptant). Forme: obligatoirement par avenant (sauf cession pour cause de mort) Combinaison possible des deux 42

43 Merci pour votre attention! Fine Art in Legal Practice

44 Avenue de la Liberté 41 (L-1931) B.P L T : F : Route de Hannut 47/3 B-5004 T : F : Boulevard d Avroy 280 B T : F : Boulevard Haussmann 171 F T : F : Avenue Louise 240 B T : F :

L assurance vie de droit luxembourgeois Aspects juridiques

L assurance vie de droit luxembourgeois Aspects juridiques L assurance vie de droit luxembourgeois Aspects juridiques Les Journées de l Ingénierie Patrimoniale Maison de la Chimie 05/02/2013 Marc Gouden Avocat à la Cour Avocats aux Barreaux de et de PLAN Produits

Plus en détail

L assurance vie luxembourgeoise pour investisseurs internationaux

L assurance vie luxembourgeoise pour investisseurs internationaux L assurance vie luxembourgeoise pour investisseurs internationaux 2 3 SOMMAIRE 4 L assurance vie luxembourgeoise pour investisseurs internationaux 4 Une orientation résolument internationale 6 Une protection

Plus en détail

Table des matières. Préface... 7 Philippe Bourin. de contrats d assurance-vie luxembourgeois... 11 David De Cubber

Table des matières. Préface... 7 Philippe Bourin. de contrats d assurance-vie luxembourgeois... 11 David De Cubber Table des matières Préface... 7 Philippe Bourin Le banquier dépositaire des avoirs mobiliers de contrats d assurance-vie luxembourgeois... 11 David De Cubber Introduction 11 Chapitre I. Historique de la

Plus en détail

LEXIQUE - A A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z. Actuaires / Actuariat. Actifs représentatifs

LEXIQUE - A A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z. Actuaires / Actuariat. Actifs représentatifs LEXIQUE - A Actuaires / Actuariat Un actuaire est un professionnel spécialiste de l'application du calcul des probabilités et de la statistique aux questions d'assurances, de finance et de prévoyance sociale.

Plus en détail

Distribution de l assurance vie en LPS : Les points d attention en matière contractuelle (Lux, Bel, Fr)

Distribution de l assurance vie en LPS : Les points d attention en matière contractuelle (Lux, Bel, Fr) Distribution de l assurance vie en LPS : Les points d attention en matière contractuelle (Lux, Bel, Fr) IFE Rendez-vous annuel de l assurance vie - Hôtel Le Royal - 27/11/2012 Approche de droit comparé

Plus en détail

Quels produits pour quels clients? Jean-Léon MEUNIER

Quels produits pour quels clients? Jean-Léon MEUNIER Quels produits pour quels clients? Jean-Léon MEUNIER HEPTA CONSULT S.A. 5, ZAI de Bourmicht L-8070 BERTRANGE Introduction 1. Qu est ce qu un produit d assurance? Définition intrinsèque : ses caractéristiques.

Plus en détail

Les Spécificités de l offre Cardif Lux Vie

Les Spécificités de l offre Cardif Lux Vie Les Spécificités de l offre Cardif Lux Vie Fiche de présentation commerciale MARCHé BELGE Sécurité du Souscripteur : le Luxembourg apporte dans ce domaine une solution unique en Europe via deux mécanismes

Plus en détail

LE CONTRAT DE CAPITALISATION Une opportunité de placement financier

LE CONTRAT DE CAPITALISATION Une opportunité de placement financier Conférence ATEL - 11 décembre 2012 LE CONTRAT DE CAPITALISATION Une opportunité de placement financier Marc-Antoine DOLFI, associé 1 PLAN DE PRESENTATION Le contrat de capitalisation 1. Description 2.

Plus en détail

Les raisons de ces révisions régulières ainsi que de la présente refonte des dispositions sont suivantes:

Les raisons de ces révisions régulières ainsi que de la présente refonte des dispositions sont suivantes: Luxembourg, le 2 janvier 2008 Lettre circulaire 08/1 du Commissariat aux Assurances relative aux règles d'investissements pour les produits d assurance-vie liés à des fonds d investissement I. Introduction

Plus en détail

Loi de 2007 relative aux Fonds d Investissement Spécialisés

Loi de 2007 relative aux Fonds d Investissement Spécialisés Loi de 2007 relative aux Fonds d Investissement Spécialisés Sommaire I. Introduction : une nouvelle structure on-shore II. III. IV. Des investisseurs avertis Une législation légère et souple Processus

Plus en détail

Le périmètre de l intermédiation: quelles activités visées par IMD2?

Le périmètre de l intermédiation: quelles activités visées par IMD2? Le périmètre de l intermédiation: quelles activités visées par IMD2? Séminaire IFE Intermédiation en assurances 26 juin 2013 Marc GOUDEN Avocat à la Cour et Avocat au Barreau de PLAN Bases législatives

Plus en détail

La limitation des actifs éligibles en Branche 23 Article 20 de la loi du 4 avril 2014

La limitation des actifs éligibles en Branche 23 Article 20 de la loi du 4 avril 2014 La limitation des actifs éligibles en Branche 23 Article 20 de la loi du 4 avril 2014 EBP - Congrès Assurance vie 22 septembre 2014 Marc GOUDEN Avocat associé Barreaux de et de Quentin de THYSEBAERT Avocat

Plus en détail

Luxembourg, le 24 mars 2015

Luxembourg, le 24 mars 2015 Luxembourg, le 24 mars 2015 Lettre circulaire 15/3 du Commissariat aux Assurances relative aux règles d'investissements pour les produits d assurance-vie liés à des fonds d investissement Sommaire Base

Plus en détail

PSA Professionnels du secteur d assurance

PSA Professionnels du secteur d assurance PSA Professionnels du secteur d assurance Résumé du projet de loi Luxembourg 18 avril 2012 Sommaire 1. Les buts de la nouvelle législation 2. La définition des PSA 3. La liste des PSA 4. Les traits communs

Plus en détail

souscrire un contrat luxembourgeois

souscrire un contrat luxembourgeois souscrire un contrat luxembourgeois Au Grand-Duché, les souscripteurs de contrat d assurance vie ou de capitalisation qui bénéficient d un régime de protection contrôlé par les pouvoirs publics ont, en

Plus en détail

Type d assurance-vie. Garanties Garanties principales :

Type d assurance-vie. Garanties Garanties principales : Fiche Info Financière assurance-vie pour des assurances liées à des fonds d investissement Optilife 2 Luxembourg Type d assurance-vie Garanties Garanties principales : Optilife 2 Luxembourg est un contrat

Plus en détail

LIFE MOBILITY. épargne patrimoniale

LIFE MOBILITY. épargne patrimoniale épargne patrimoniale LIFE MOBILITY evolution UN CONTRAT D ASSURANCE VIE ÉMIS AU GRAND-DUCHÉ DU LUXEMBOURG AU SERVICE DE LA MOBILITÉ PARCE QUE VOUS SOUHAITEZ Un contrat sur-mesure pour une stratégie patrimoniale

Plus en détail

Bienvenue chez Private Estate Life

Bienvenue chez Private Estate Life Bienvenue chez Private Estate Life Introduction à Private Estate Life La compagnie Private Estate Life est une compagnie d assurance-vie établie à Luxembourg depuis 1991 dont l objectif est de devenir

Plus en détail

SWISS LIFE FUNDS (F) EQUITY GLOBAL

SWISS LIFE FUNDS (F) EQUITY GLOBAL SWISS LIFE FUNDS (F) EQUITY GLOBAL Fonds commun de placement Conforme aux normes européennes PROSPECTUS SIMPLIFIE Société de gestion SWISS LIFE ASSET MANAGEMENT (France) 86, boulevard Haussmann 75008 PARIS

Plus en détail

Allianz Life Luxembourg

Allianz Life Luxembourg Allianz Life Luxembourg Global Inwest C Dispositions Générales Contrat de capitalisation à capital variable multi supports 3 1 DISPOSITIONS GENERALES L assureur du contrat est Allianz Life Luxembourg s.a.,

Plus en détail

PSA Professionnels du Secteur d Assurance

PSA Professionnels du Secteur d Assurance PSA Professionnels du Secteur d Assurance Loi du 12 juillet 2013 Luxembourg 23 septembre 2013 Programme de conférence Mot de bienvenue par M. Marc Lauer - Vice président de l ACA La loi PSA : opportunités

Plus en détail

PRÉSENTATION DE CARDIF LUX VIE

PRÉSENTATION DE CARDIF LUX VIE PRÉSENTATION DE CARDIF LUX VIE Février 2014 2 MARKETING I PRÉSENTATION DE CARDIF LUX VIE I FEVRIER 2014 AGENDA PRESENTATION DE CARDIF LUX VIE Un leader de l assurance vie luxembourgeoise Un actionnariat

Plus en détail

PRISMA Credit Allocation Europe

PRISMA Credit Allocation Europe PRISMA Credit Allocation Europe Directives de placement Entrée en vigueur le 19 juin 2015 PRISMA Fondation Place Saint-Louis 1 Case postale 1110 Morges 1 www.prisma-fondation.ch info@prisma-fondation.ch

Plus en détail

Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS)

Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS) Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS) Le 13 février 2007, le Parlement luxembourgeois a adopté une loi introduisant le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS). Cette nouvelle loi remplace la loi du

Plus en détail

PALATINE HORIZON 2015

PALATINE HORIZON 2015 PALATINE HORIZON 2015 OPCVM respectant les règles d investissement et d information de la directive 85/611/CE modifiée PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE - A - STATUTAIRE Présentation succincte : Code ISIN :

Plus en détail

SLF (France) ACTIONS FRANCE

SLF (France) ACTIONS FRANCE SLF (France) ACTIONS FRANCE Fonds commun de placement Conforme aux normes européennes PROSPECTUS SIMPLIFIE Société de gestion SWISS LIFE ASSET MANAGEMENT (France) 86, boulevard Haussmann 75 008 PARIS Dépositaire

Plus en détail

ProFolio. Assurance-Vie de droit Luxembourgeois. Société de Gestion de Portefeuille N AMF GP-00-023. www.figalile.com

ProFolio. Assurance-Vie de droit Luxembourgeois. Société de Gestion de Portefeuille N AMF GP-00-023. www.figalile.com ProFolio Assurance-Vie de droit Luxembourgeois Société de Gestion de Portefeuille N AMF GP-00-023 www.figalile.com Le contrat ProFolio contrat d Assurance-Vie Un contrat haut-de-gamme dans sa conception

Plus en détail

Arrérages : Sommes d argent versées périodiquement à une personne au titre d une rente ou d une pension.

Arrérages : Sommes d argent versées périodiquement à une personne au titre d une rente ou d une pension. GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES UTILISÉS 1 EN MATIÈRE DE PRODUITS FINANCIERS Action : Titre représentant une part du capital d une société (cotée ou non cotée en Bourse). Il s agit d un titre de propriété

Plus en détail

SG Issuer (Luxembourg) Spring Callable. Note d information

SG Issuer (Luxembourg) Spring Callable. Note d information Disponible uniquement en assurance branche 23 DOCUMENT PROMOTIONNEL Fonds structuré Un horizon d investissement de maximum 8 ans 1 Note d information Le fonds est investi exclusivement en titres de créance

Plus en détail

SUCCESSIONS VACANTES ET AVOIRS NON RECLAMES:

SUCCESSIONS VACANTES ET AVOIRS NON RECLAMES: SUCCESSIONS VACANTES ET AVOIRS NON RECLAMES: Contrats d assurance-vie nonréclamés / dormants (Luxembourg, Belgique, France, Allemagne) Luxembourg, le 8 mai 2014 Pierre MOREAU Marc GOUDEN Avocats associés

Plus en détail

REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO. (avril 2014)

REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO. (avril 2014) REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO (avril 2014) PREAMBULE REGLEMENT FINANCIER DE L AGIRC L Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) a pour objet la mise en œuvre

Plus en détail

CD EURO IMMOBILIER PROSPECTUS SIMPLIFIÉ

CD EURO IMMOBILIER PROSPECTUS SIMPLIFIÉ PROSPECTUS SIMPLIFIÉ - 1 - SOMMAIRE PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE A STATUTAIRE I. PRESENTATION SUCCINCTE II. INFORMATIONS CONCERNANT LES PLACEMENTS ET LA GESTION III. INFORMATIONS SUR LES FRAIS, LES COMMISSIONS

Plus en détail

Le banquier dépositaire d actifs d assurances. 25 septembre 2014

Le banquier dépositaire d actifs d assurances. 25 septembre 2014 Le banquier dépositaire d actifs d assurances 25 septembre 2014 I. Introduction II. Relation entre assureur et banquier III. Contractualisation de la relation IV. Obligations spécifiques du dépositaire

Plus en détail

<Millesimo Tocqueville Dividend> Type d assurance vie Millesimo Tocqueville Dividend est un contrat d assurance d AXA Belgium, lié à un fonds d investissement (branche 23). Le versement effectué par le

Plus en détail

Le contrat d assurance-vie luxembourgeois. Focus sur les atouts du contrat d assurance-vie

Le contrat d assurance-vie luxembourgeois. Focus sur les atouts du contrat d assurance-vie Le contrat d assurance-vie luxembourgeois Focus sur les atouts du contrat d assurance-vie L obligation déclarative des contrats d assurance-vie étrangers en Belgique A l instar des comptes bancaires étrangers,

Plus en détail

PARVEST WORLD AGRICULTURE Compartiment de la SICAV PARVEST, Société d Investissement à Capital Variable

PARVEST WORLD AGRICULTURE Compartiment de la SICAV PARVEST, Société d Investissement à Capital Variable Compartiment de la SICAV PARVEST, Société d Investissement à Capital Variable PARVEST World Agriculture a été lancé le 2 avril 2008. Le compartiment a été lancé par activation de sa part N, au prix initial

Plus en détail

Bâloise Vie Luxembourg

Bâloise Vie Luxembourg Bâloise Vie Luxembourg Découvrez un partenaire de confiance aux origines suisses Le Groupe Bâloise peut se prévaloir de 140 années de tradition, d expérience et de savoir-faire en solutions d assurance

Plus en détail

PARTIE A STATUTAIRE PRESENTATION SUCCINCTE : INFORMATIONS CONCERNANT LES PLACEMENTS ET LA GESTION : OPCVM CONFORME AUX NORMES EUROPEENNES

PARTIE A STATUTAIRE PRESENTATION SUCCINCTE : INFORMATIONS CONCERNANT LES PLACEMENTS ET LA GESTION : OPCVM CONFORME AUX NORMES EUROPEENNES SG MONETAIRE PLUS PROSPECTUS SIMPLIFIE OPCVM CONFORME AUX NORMES EUROPEENNES PARTIE A STATUTAIRE PRESENTATION SUCCINCTE : CODE ISIN : FR0000003964 DENOMINATION : SGA MONETAIRE PLUS FORME JURIDIQUE : SICAV

Plus en détail

PROSPECTUS SIMPLIFIE DU FCP «BNP PARIBAS INDICE FRANCE» A. PARTIE STATUTAIRE. BNP PARIBAS INDICE FRANCE Fonds commun de placement de droit français

PROSPECTUS SIMPLIFIE DU FCP «BNP PARIBAS INDICE FRANCE» A. PARTIE STATUTAIRE. BNP PARIBAS INDICE FRANCE Fonds commun de placement de droit français OPCVM respectant les règles d investissement et d information de la directive 85/611/CE modifiée PROSPECTUS SIMPLIFIE DU FCP «BNP PARIBAS INDICE FRANCE» A. PARTIE STATUTAIRE 1 - PRESENTATION SUCCINCTE

Plus en détail

PALATINE COURT TERME DYNAMIQUE

PALATINE COURT TERME DYNAMIQUE PALATINE COURT TERME DYNAMIQUE OPCVM respectant les règles d investissement et d information de la directive 85/611/CE modifiée PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE A - STATUTAIRE Présentation succincte : Code

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER DE L ARRCO. (juin 2007)

REGLEMENT FINANCIER DE L ARRCO. (juin 2007) REGLEMENT FINANCIER DE L ARRCO (juin 2007) REGLEMENT FINANCIER DE L ARRCO PREAMBULE L Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) a pour objet la mise en œuvre de l accord

Plus en détail

Solutions de gestion de fortune couplées à l assurance vie

Solutions de gestion de fortune couplées à l assurance vie Private Placement Life Insurance Solutions de gestion de fortune couplées à l assurance vie Olivier Kramer 28 & 29 avril 2015 Avril 2015 Agenda Clientèle«HNW» Solutions globales dans différentes juridictions

Plus en détail

FCPI Innovation 13. Fonds Commun de Placement dans l Innovation

FCPI Innovation 13. Fonds Commun de Placement dans l Innovation FCPI Innovation 13 Fonds Commun de Placement dans l Innovation Souscription ouverte jusqu au 21 juin 2012 sous certaines conditions* (pour les parts A1) Souscription ouverte jusqu au au 31 décembre 2012

Plus en détail

(version coordonnée au 21 juin 2006) 1. Le choix de l'établissement dépositaire

(version coordonnée au 21 juin 2006) 1. Le choix de l'établissement dépositaire Luxembourg, le 22 octobre 2001 Lettre circulaire modifiée 01/7 du Commissariat aux Assurances relative au dépôt des actifs représentatifs des provisions techniques des entreprises d'assurances directes

Plus en détail

Total Sélection Période de souscription : Durée d investissement conseillée Éligibilité

Total Sélection Période de souscription : Durée d investissement conseillée  Éligibilité Total Sélection Instrument financier émis par Natixis SA (Moody s : A2, Fitch : A, Standard & Poor s : A au 20 novembre 2014) dont l investisseur supporte le risque de crédit. Total Sélection est une alternative

Plus en détail

IGEA Finance. l Assurance Vie Luxembourgeoise

IGEA Finance. l Assurance Vie Luxembourgeoise IGEA Finance l Assurance Vie Luxembourgeoise 2015 Préambule Cette présentation a pour seul objectif d informer le destinataire sur les caractéristiques de l offre d assurance vie proposée par IGEA Finance.

Plus en détail

YAMA OPPORTUNITES. OPCVM ACTIONS INTERNATIONALES FCP de droit français

YAMA OPPORTUNITES. OPCVM ACTIONS INTERNATIONALES FCP de droit français 01.07.07 YAMA OPPORTUNITES OPCVM ACTIONS INTERNATIONALES FCP de droit français Prospectus Simplifié Société de Gestion : ATLAS GESTION Date d agrément : 02/04/1999 Date d édition : 01/07/2007 FCP «YAMA

Plus en détail

PARTIE A STATUTAIRE PRESENTATION SUCCINCTE : INFORMATIONS CONCERNANT LES PLACEMENTS ET LA GESTION : OPCVM conforme aux normes européennes

PARTIE A STATUTAIRE PRESENTATION SUCCINCTE : INFORMATIONS CONCERNANT LES PLACEMENTS ET LA GESTION : OPCVM conforme aux normes européennes SG MONETAIRE EURO PROSPECTUS SIMPLIFIE OPCVM conforme aux normes européennes PARTIE A STATUTAIRE PRESENTATION SUCCINCTE : DENOMINATION : SG MONETAIRE EURO FORME JURIDIQUE : SICAV de droit français COMPARTIMENTS/NOURRICIER

Plus en détail

Règlement de gestion du fonds Post Optima FINVEX 08/2023 Exposition à 100% de la prime nette investie via un dépôt auprès de BNP Paribas Fortis

Règlement de gestion du fonds Post Optima FINVEX 08/2023 Exposition à 100% de la prime nette investie via un dépôt auprès de BNP Paribas Fortis Règlement de gestion du fonds Post Optima FINVEX 08/2023 Exposition à 100% de la prime nette investie via un dépôt auprès de BNP Paribas Fortis Ce règlement de gestion est applicable au fonds Post Optima

Plus en détail

Prospectus simplifié Décembre 2011. KBL Key Fund. Société d Investissement à Capital Variable Luxembourg

Prospectus simplifié Décembre 2011. KBL Key Fund. Société d Investissement à Capital Variable Luxembourg VISA 2012/81993-892-0-PS L'apposition du visa ne peut en aucun cas servir d'argument de publicité Luxembourg, le 2012-01-09 Commission de Surveillance du Secteur Financier KBL Key Fund Prospectus simplifié

Plus en détail

Directives de placement

Directives de placement CREDIT SUISSE FONDATION DE PLACEMENT 2E PILIER Directives de placement 1 avril 2015 Sommaire Article Page 1 Principes généraux 2 2 Portefeuilles mixtes (Balanced Portfolios) 4 2.1 CSF 2 Mixta-LPP 25 4

Plus en détail

Fiche d informations financières assurance vie Argenta Fund Plan Cap P4 1

Fiche d informations financières assurance vie Argenta Fund Plan Cap P4 1 Type vie Fiche d informations financières assurance vie Argenta Fund Plan Cap P4 1 Garanties - Garantie en cas de vie o Groupe-cible Aperçu des fonds s Assurance vie d Argenta Assurances SA, Belgiëlei

Plus en détail

risque de perte en capital, en cours de vie et à l échéance Durée d investissement conseillée Éligibilité

risque de perte en capital, en cours de vie et à l échéance Durée d investissement conseillée  Éligibilité Orange Dégressif Orange Dégressif est une alternative à un placement risqué en actions et présente un risque de perte en capital, en cours de vie et à l échéance. Instrument financier émis par Natixis

Plus en détail

PALATINE IMMOBILIER PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE - A - STATUTAIRE

PALATINE IMMOBILIER PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE - A - STATUTAIRE PALATINE IMMOBILIER OPCVM conforme aux normes européennes PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE - A - STATUTAIRE Présentation succincte : Code ISIN : FR0000437550 Dénomination : PALATINE IMMOBILIER Forme juridique

Plus en détail

SG PREMIUM RENDEMENT 6

SG PREMIUM RENDEMENT 6 MAI 2015 WWW.SGBOURSE.FR SG PREMIUM RENDEMENT 6 PÉRIODE DE COMMERCIALISATION DU 30/04/2015 AU 30/06/2015 Titre de créance de droit français présentant un risque de perte en capital en cours de vie et à

Plus en détail

Règlement de gestion des fonds de placement internes du Life Invest Dynamic (Plus) des AP

Règlement de gestion des fonds de placement internes du Life Invest Dynamic (Plus) des AP Règlement de gestion des fonds de placement internes du Life Invest Dynamic (Plus) des AP Dans ce règlement, les termes ci-dessous s entendent au sens indiqué : La Compagnie : Belfius Insurance S.A. L

Plus en détail

PROSPECTUS COMPLET OCTYS

PROSPECTUS COMPLET OCTYS PROSPECTUS COMPLET OCTYS Trésorerie FONDS COMMUN DE PLACEMENT CONFORME AUX NORMES EUROPEENNES Conforme aux normes européennes PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE A STATUTAIRE PRESENTATION SUCCINCTE Code ISIN :

Plus en détail

PROSPECTUS COMPLET PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE A STATUTAIRE

PROSPECTUS COMPLET PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE A STATUTAIRE PROSPECTUS COMPLET PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE A STATUTAIRE Présentation succincte : Code ISIN : Dénomination : Forme juridique : Compartiments/nourricier : Société de gestion : Dépositaire et conservateur

Plus en détail

AXA Rendement Période de souscription : Durée d investissement conseillée éligibilité

AXA Rendement Période de souscription : Durée d investissement conseillée éligibilité AXA Rendement AXA Rendement est une alternative à un placement risqué en actions et présente un risque de perte en capital, en cours de vie et à l échéance. Instrument financier émis par Natixis (Moody

Plus en détail

Communication des règlements financiers de l Agirc et de l Arrco datés d avril 2014

Communication des règlements financiers de l Agirc et de l Arrco datés d avril 2014 Le 10/04/2014 CIRCULAIRE 2014-7 - DF Objet : Communication des règlements financiers de l Agirc et de l Arrco datés d avril 2014 Madame, Monsieur le directeur, Les règlements financiers, dans leur version

Plus en détail

Guide d information sur les OPCVM

Guide d information sur les OPCVM Guide d information sur les OPCVM 1. Les OPCVM : Définition et types. 2. Les Avantages d un placement en OPCVM. 3. L a constitution d un OPCVM. 4. Le fonctionnement d un OPCVM. 5. Les frais de gestion

Plus en détail

PROSPECTUS SIMPLIFIE DE LA SICAV BNP PARIBAS QUANTAMERICA A. PARTIE STATUTAIRE

PROSPECTUS SIMPLIFIE DE LA SICAV BNP PARIBAS QUANTAMERICA A. PARTIE STATUTAIRE SICAV conforme aux normes européennes PROSPECTUS SIMPLIFIE DE LA SICAV BNP PARIBAS QUANTAMERICA A. PARTIE STATUTAIRE 1 - PRESENTATION SUCCINCTE CODE ISIN : DENOMINATION : FORME JURIDIQUE : COMPARTIMENTS

Plus en détail

Fiche d information financière Assurance-vie branches 21 et 23

Fiche d information financière Assurance-vie branches 21 et 23 Fiche d information financière Assurance-vie branches 21 et 23 Type d assurance-vie ERGO Flex Pension XL 1 Le produit ERGO Flex Pension XL est une assurance-vie où le client a le choix entre un ou une

Plus en détail

Réduction IR au titre des revenus perçus en 2012

Réduction IR au titre des revenus perçus en 2012 Accompagnez le dynamisme des PME européennes en contrepartie d un risque de perte en capital. FCPI Idinvest Patrimoine 2 Réduction IR au titre des revenus perçus en 2012 En contrepartie d une durée de

Plus en détail

CHAPITRE I - REGLEMENT DE GESTION DU FONDS D INVESTISSEMENT INTERNE ALLIANZ RENDEMENT 2017.

CHAPITRE I - REGLEMENT DE GESTION DU FONDS D INVESTISSEMENT INTERNE ALLIANZ RENDEMENT 2017. Table de matière CHAPITRE I - REGLEMENT DE GESTION DU FONDS D INVESTISSEMENT INTERNE ALLIANZ RENDEMENT 2017... 3 CHAPITRE II AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS D INVESTISSEMENT INTERNE... 6 1. Gestion

Plus en détail

Life Insurance : Combining innovation and tax mitigation with compliance. Olivier Martinez La Mondiale Europartner Luxembourg, 27 mars 2012

Life Insurance : Combining innovation and tax mitigation with compliance. Olivier Martinez La Mondiale Europartner Luxembourg, 27 mars 2012 Life Insurance : Combining innovation and tax mitigation with compliance Olivier Martinez La Mondiale Europartner Luxembourg, 27 mars 2012 Combining innovation L assurance-vie luxembourgeoise Secteur en

Plus en détail

PALATINE MONETAIRE PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE - A - STATUTAIRE

PALATINE MONETAIRE PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE - A - STATUTAIRE PALATINE MONETAIRE PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE - A - STATUTAIRE Présentation succincte : Code ISIN : FR0010137315 parts C / FR0010137323 parts D. Dénomination : PALATINE MONETAIRE Forme juridique : Fonds

Plus en détail

Table des matières. Introduction

Table des matières. Introduction Table des matières Avant-propos de la troisième édition... 5 Sigles et abréviations... 7 Titre I Introduction Chapitre I. Définition de la notion d organisme de placement collectif... 23 Section 1. Sollicitation

Plus en détail

PARTIE A STATUTAIRE PRESENTATION SUCCINCTE : INFORMATIONS CONCERNANT LES PLACEMENTS ET LA GESTION : Conforme aux normes européennes DENOMINATION :

PARTIE A STATUTAIRE PRESENTATION SUCCINCTE : INFORMATIONS CONCERNANT LES PLACEMENTS ET LA GESTION : Conforme aux normes européennes DENOMINATION : SOGEMONE CREDIT PROSPECTUS SIMPLIFIE Conforme aux normes européennes PARTIE A STATUTAIRE PRESENTATION SUCCINCTE : DENOMINATION : SOGEMONE CREDIT FORME JURIDIQUE : FCP de droit français COMPARTIMENTS/NOURRICIER

Plus en détail

PROSPECTUS SIMPLIFIE

PROSPECTUS SIMPLIFIE PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE A STATUTAIRE PRESENTATION SUCCINCTE Code ISIN : FR0000983348 Dénomination : CAAM MONE ETAT Forme juridique : F.C.P. de droit français. Compartiments / nourricier : l OPCVM est

Plus en détail

LO FUNDS II (CH) BALANCED ALLOCATION (CHF)

LO FUNDS II (CH) BALANCED ALLOCATION (CHF) www.lombardodier.com LO FUNDS II (CH) BALANCED ALLOCATION (CHF) Prospectus simplifié Mars 2011 Direction Lombard Odier Funds (Switzerland) SA Banque dépositaire Lombard Odier Darier Hentsch & Cie Fonds

Plus en détail

FCPE EP ECHIQUIER PATRIMOINE. Notice d Information

FCPE EP ECHIQUIER PATRIMOINE. Notice d Information FCPE EP ECHIQUIER PATRIMOINE Fonds Commun de Placement d Entreprise (FCPE) - Code valeur : 990000097559 Compartiment oui non Nourricier oui non Notice d Information Un Fonds Commun de Placement d Entreprise

Plus en détail

FIP Axe Croissance. FIP Axe Croissance investira dans des PME industrielles, commerciales ou de services présentant les caractéristiques suivantes :

FIP Axe Croissance. FIP Axe Croissance investira dans des PME industrielles, commerciales ou de services présentant les caractéristiques suivantes : Souscription ouverte jusqu au 21 juin 2012 sous certaines conditions* (pour les parts A1) Souscription ouverte jusqu au 31 décembre 2012 (pour les parts A2) Diversifiez votre patrimoine financier avec

Plus en détail

Assurance vie et échange d informations en matière fiscale

Assurance vie et échange d informations en matière fiscale Assurance vie et échange d informations en matière fiscale Table-ronde FARAD sur l intermédiation en conformité 19 septembre 2013 Marc GOUDEN Avocat à la Cour et Avocat au Barreau de Introduction Annonces

Plus en détail

la force d un placement la certitude d un coupon élevé

la force d un placement la certitude d un coupon élevé placements la force d un placement la certitude d un élevé optinote multiwin brut de durant 5 ans protection du capital liée à l période de souscription du 9 mai 2011 au 8 juillet 2011 clôture anticipée

Plus en détail

Prospectus simplifié. Décembre 2011. Société d Investissement à Capital Variable de droit luxembourgeois à compartiments multiples

Prospectus simplifié. Décembre 2011. Société d Investissement à Capital Variable de droit luxembourgeois à compartiments multiples VISA 2012/82078-1283-0-PS L'apposition du visa ne peut en aucun cas servir d'argument de publicité Luxembourg, le 2012-01-11 Commission de Surveillance du Secteur Financier Prospectus simplifié Décembre

Plus en détail

FIP AMUNDI FRANCE DEVELOPPEMENT 2014 investira dans des PME industrielles, commerciales ou de services présentant les caractéristiques suivantes :

FIP AMUNDI FRANCE DEVELOPPEMENT 2014 investira dans des PME industrielles, commerciales ou de services présentant les caractéristiques suivantes : FIP Amundi France Développement 2014 Fonds d investissement de Proximité : Ile de France, Bourgogne, Rhône Alpes Provence Alpes Côte d Azur Parts A1 : éligibles à la réduction ISF commercialisation ouverte

Plus en détail

Caractéristiques principales du support en unités de compte

Caractéristiques principales du support en unités de compte Annexe à la notice OPTIMAXX 4-8 Caractéristiques principales du support en unités de compte Placement à Capital Investi garanti à l échéance d une durée maximale de 8 ans avec remboursement anticipé automatique

Plus en détail

Swiss Life Funds (F) Equity Euro Zone Minimum Volatility (Eur)

Swiss Life Funds (F) Equity Euro Zone Minimum Volatility (Eur) Swiss Life Funds (F) Equity Euro Zone Minimum Volatility (Eur) Fonds commun de placement Conforme aux normes européennes PROSPECTUS SIMPLIFIE Société de gestion SWISS LIFE ASSET MANAGEMENT (France) 86,

Plus en détail

DIGITAL FUNDS Société d'investissement à capital variable constituée conformément à la Partie I de la loi luxembourgeoise du 20 décembre 2002

DIGITAL FUNDS Société d'investissement à capital variable constituée conformément à la Partie I de la loi luxembourgeoise du 20 décembre 2002 DIGITAL FUNDS Société d'investissement à capital variable constituée conformément à la Partie I de la loi luxembourgeoise du 20 décembre 2002 Prospectus simplifié du compartiment DIGITAL FUNDS Stars US

Plus en détail

FCPI Idinvest Patrimoine N 5

FCPI Idinvest Patrimoine N 5 FCPI Idinvest Patrimoine N 5 Profitez d une expertise de premier plan avec Idinvest Partners Un acteur de longue date De nombreuses institutions financières, classées parmi les premières en Europe, font

Plus en détail

Belgique: Twin Peaks II MiFID applicable au secteur de l assurance

Belgique: Twin Peaks II MiFID applicable au secteur de l assurance Belgique: Twin Peaks II MiFID applicable au secteur de l assurance Table Ronde FARAD - L intermédiation en conformité - 3 avril 2014 Marc GOUDEN Pierre MOREAU Avocats associés Barreaux de et de Mises en

Plus en détail

Generali Espace Lux Vie France

Generali Espace Lux Vie France Generali Espace Lux Vie France Note d information valant Conditions Générales Résidents français Dispositions essentielles du contrat 1. Generali Espace Lux Vie France est un contrat d assurance vie individuel.

Plus en détail

PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE A STATUTAIRE. Présentation succincte :

PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE A STATUTAIRE. Présentation succincte : PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE A STATUTAIRE Conforme aux normes européennes Présentation succincte : Code ISIN de l OPCVM : Dénomination : Forme juridique : Compartiment : Nourricier : Gestionnaire administratif

Plus en détail

Patrimonium Swiss Real Estate Fund

Patrimonium Swiss Real Estate Fund La traduction française est conforme au texte original allemand, la version originale en allemand faisant foi en toutes circonstances. Prospectus simplifié d octobre 2010 au prospectus d octobre 2010 Patrimonium

Plus en détail

FCP GAP EUROS CANTON RAPPORT ANNUEL. Exercice clos au 31/03/2010

FCP GAP EUROS CANTON RAPPORT ANNUEL. Exercice clos au 31/03/2010 FCP GAP EUROS CANTON FONDS COMMUN DE PLACEMENT CONTRACTUEL DE LIQUIDATION DE DROIT FRANÇAIS RAPPORT ANNUEL Exercice clos au 31/03/2010 ODDO ASSET MANAGEMENT 12 boulevard de la Madeleine 75 440 Paris Cedex

Plus en détail

Idinvest Private Value Europe II

Idinvest Private Value Europe II Fonds Commun de Placement à Risques (FCPR) Idinvest Private Value Europe II www.allianz.fr Avec vous de A à Z Idinvest Private Value Europe II Une stratégie d investissement dans l univers des entreprises

Plus en détail

CARDIF LUX VIE L assureur d un monde qui change

CARDIF LUX VIE L assureur d un monde qui change CARDIF LUX VIE L assureur d un monde qui change cardifluxvie.lu Cardif Lux Vie célèbre ses 20 ans En 2014, Cardif Lux Vie célèbre son 20 ème anniversaire : 20 ans d expertise internationale au service

Plus en détail

«LES RENDEZ-VOUS D ACTUALITÉS»

«LES RENDEZ-VOUS D ACTUALITÉS» «LES RENDEZ-VOUS D ACTUALITÉS» ACTUALITÉ FISCALE La loi de Finances pour 2014 JEUDI 16 JANVIER 2014 CHEUVREUX Notaires Le devoir de conseil, la force du droit et la loyauté au service de ses clients, la

Plus en détail

2010 Directives concernant le mandat de gestion de fortune

2010 Directives concernant le mandat de gestion de fortune 2010 Directives concernant le mandat de gestion de fortune Les présentes Directives ont été adoptées par le Conseil d administration de l Association suisse des banquiers dans le but de promouvoir et de

Plus en détail

PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE A STATUTAIRE

PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE A STATUTAIRE PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE A STATUTAIRE L AMF appelle l attention des souscripteurs sur le niveau élevé des frais directs et indirects maximum auxquels est exposé ce Fonds. La rentabilité de l investissement

Plus en détail

CARREFOUR PREMIUM 2015

CARREFOUR PREMIUM 2015 CARREFOUR PREMIUM 2015 Brochure commerciale Titres de créance présentant un risque de perte en capital en cours de vie et à l échéance Période de commercialisation : Du 1 er octobre 2015 au 5 novembre

Plus en détail

Total Privilège Durée d investissement conseillée Éligibilité

Total Privilège Durée d investissement conseillée  Éligibilité Total Privilège Instrument financier émis par Natixis SA (Moody s : A2, Fitch : A, Standard & Poor s : A au 20 novembre 2014) dont l investisseur supporte le risque de crédit. Total Privilège est une alternative

Plus en détail

FIT FUND BOND SICAV autogérée à compartiments multiples de droit luxembourgeois

FIT FUND BOND SICAV autogérée à compartiments multiples de droit luxembourgeois FIT FUND BOND SICAV autogérée à compartiments multiples de droit luxembourgeois PROSPECTUS SIMPLIFIE COMPARTIMENT FIT FUND BOND Décembre 2011 Le 10 janvier 2012 FIT FUND BOND PRESENTATION DE LA SICAV Date

Plus en détail

Dénomination du fonds Le fonds est dénommé Smart Invest Bon Carmignac Patrimoine / Ethna 1.

Dénomination du fonds Le fonds est dénommé Smart Invest Bon Carmignac Patrimoine / Ethna 1. SMART INVEST BON CARMIGNAC PATRIMOINE / ETHNA 1 REGLEMENT DE GESTION Exposition à 100% de la prime nette investie via un dépôt auprès de BNP Paribas Fortis Ce règlement de gestion est applicable au fonds

Plus en détail

Actualités belges: Impacts pour l acteur luxembourgeois travaillant en LPS

Actualités belges: Impacts pour l acteur luxembourgeois travaillant en LPS Actualités belges: Impacts pour l acteur luxembourgeois travaillant en LPS IFE ASSURANCE-VIE 25 novembre 2014 Marc GOUDEN Pierre MOREAU Avocats associés Barreaux de et de PLAN Introduction Mifidisation

Plus en détail