Eviter les ruptures dans les parcours de vie des personnes en situation de handicap

Transcription

1 Un cadre: la loi ASV 16 mai 2018

2 «Le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches.» Rapport Piveteau - «Zéro sans solution», juin 2014 Enjeu: «Apporter une réponse accompagnée pour tous» Première réunion du groupe de Travail 16 mai 2018 PRESENTATION DE LA DEMARCHE UNE REPONSE ACCOMPAGNEE POUR TOUS Sylvie Coulomb, Chef de service Evaluation et Accompagnement, Direction de l Autonomie du Conseil départemental du Gard

3 Loi de modernisation de notre système de santé - Article 89 Crée un droit pour les personnes sans solution, ou qui en font la demande, de disposer d un plan d accompagnement global (PAG) qui vient enrichir le plan personnalisé de compensation du handicap (PPC). A compter du 1 er Janvier 2018, tous les départements doivent l'appliquer. Circulaire du 2 mai 2017 relative à la transformation de l offre d accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la démarche «une réponse accompagnée pour tous», de la stratégie quinquennale de l évolution de l offre médico-sociale ( ) et de la mise en oeuvre des décisions du CIH du 2 décembre 2016 Objectif de la démarche: Proposer une réponse individualisée à chaque personne dont la situation le nécessite Lui permettre de s inscrire dans un parcours de santé, au sens de l Organisation mondiale de la santé, conforme à son projet de vie. Pour atteindre cet objectif, la démarche nécessite un partenariat fort afin d'identifier les besoins des personnes et d'y répondre. Elle a pour ambition de faciliter la mise en mouvement et la coresponsabilité de l ensemble des acteurs.

4 «Une réflexion doit être menée sur la meilleure façon de mobiliser les différentes parties prenantes associées au déploiement de la démarche, en veillant à respecter la logique des 3 C» Co-construction de la démarche et des politiques publiques locales associées ; Coopération entre les acteurs, c est-à-dire instauration d une relation de confiance entre les différents acteurs ; Coordination enfin autour de la personne handicapée au service de laquelle la démarche doit être pensée et déployée. «Une réponse accompagnée pour tous, premiers enseignements et retours d expérience», CNSA - Juillet 2017

5 Axe 1 : Mise en place d un dispositif d orientation permanent Mise en œuvre opérationnelle du dispositif d orientation permanent qui a pour but d accompagner le parcours des personnes en situation de handicap à travers de nouvelles modalités de travail (Groupe Opérationnel de Synthèse (GOS), Plan d Accompagnement Global (PAG) au sein des Maison Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), en collaboration étroite avec d autres acteurs du territoire. Axe 2 : Déploiement d une réponse territorialisée accompagnée pour tous La gestion des établissements et services sanitaires et médico-sociaux passe d une logique d autorisations et de financements de places à une logique d articulation de réponses aux besoins des personnes. La coordination et le renforcement des échanges entre partenaires doivent également être recherchés pour permettre une meilleure adéquation entre les besoins des personnes et les ressources disponibles. Axe 3 : Création d une dynamique d accompagnement et de soutien par les pairs Les personnes concernées par un handicap, leurs familles et les associations sont celles qui peuvent le mieux, à côté des professionnels, être en appui pour faciliter une réponse la plus adaptée possible au projet de l enfant ou de l adulte. Axe 4 : Accompagnement du changement des pratiques La Réponse accompagnée pour tous conduit à un changement des pratiques au sein des MDPH (ex: passage d une logique d orientation à une logique d accompagnement), des établissements (ex: prise en charge partagée, RAPT prise en compte dans les CPOM), à la co-construction de réponses entre les champs médico-social, social et sanitaire

6 Passage d une logique de places à une logique de parcours Une démarche en lien avec des chantiers structurants: Projets Système d information (SI) des MDPH et SI «Suivi des orientations» Travaux relatifs à la réforme de la tarification SERAFIN-PH (Services et Etablissements : Réforme pour une Adéquation des FINancements aux parcours des Personnes Handicapées) Cadres et outils relatifs à la contractualisation Agence Régionale de Santé/Conseil départemental avec les ESMS Réflexion sur l évolution des autorisations et travaux sur les leviers de recomposition de l offre médico-sociale Développement de la transformation de l offre avec les pôles de prestations et de compétences externalisées La loi relative à l adaptation de la société au vieillissement prévoit la mise en place d un système d information commun aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Il doit contribuer à améliorer la qualité du service rendu aux usagers, à l harmonisation des pratiques professionnelles et à faciliter le pilotage national et local. Il permettra également d améliorer la connaissance des besoins des personnes en situation de handicap et des réponses apportées.

7 Equipe pluridisciplinaire Pas de difficultés particulières / solution trouvée Le Plan d accompagnement global (PAG): une élaboration à géométrie variable Difficulté GOS sans ARS/CD particulière identifiée Blocage anticipé nécessitant l intervention des autorités Solution trouvée GOS avec ARS/CD Solution trouvée de tutelle et de tarification

8 Prochaine réunion du groupe de travail: Mercredi 6 juin à 10h MDPH à Nîmes Objectifs de travail du groupe Animation Calendrier